{"id":804682,"date":"2026-05-01T11:49:59","date_gmt":"2026-05-01T09:49:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-4-janvier-2018\/"},"modified":"2026-05-01T11:50:03","modified_gmt":"2026-05-01T09:50:03","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-4-janvier-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-4-janvier-2018\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 4 janvier 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: FED 2015\/0096 No.: 2018\/0001<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du quatre janvier deux mille dix-huit<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Iris Klaren, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant [\u2026], appelante, comparant par Ma\u00eetre Dominique Bornert , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

le Fonds national de solidarit\u00e9, \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9-directeur actuellement en fonction, intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

FED 2015\/0096 -2-<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire sont expos\u00e9s \u00e0 suffisance de droit dans les jugements du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des 16 janvier 2015 et 24 avril 2015, dans l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 15 avril 2016 et dans l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 6 avril 2017.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 4 d\u00e9cembre 2017, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Myl\u00e8ne Regenwetter, fit l\u2019 expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Dominique Bornert, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel et de la note vers\u00e9es ant\u00e9rieurement.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, pour l\u2019intim\u00e9, maintint les moyens et conclusions de la note vers\u00e9e ant\u00e9rieurement.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 6 avril 2017 ayant cass\u00e9 et annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat rendu le 15 avril 2016 sous le num\u00e9ro 2016\/0080 par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en d\u00e9clarant nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, ayant remis les parties dans l \u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoyant devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale autrement compos\u00e9.<\/p>\n

Pour statuer ainsi la Cour de cassation a, sur le premier moyen de cassation en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 – sur base de la disposition r\u00e9glementaire pr\u00e9cit\u00e9e prescrivant que la requ\u00eate de saisine du Conseil arbitral doit contenir << l\u2019expos\u00e9 sommaire des moyens >> – a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables << tous les autres moyens soulev\u00e9s par X dans sa requ\u00eate d\u2019 appel >>, \u00e0 savoir << la violation de l\u2019article 10bis de la Constitution, la violation du droit europ\u00e9en et notamment la violation du principe europ\u00e9en de libre circulation des personnes >>, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s dans le courrier de saisine de la requ\u00e9rante du 27 avril 2007 adress\u00e9 au pr\u00e9sident du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

alors que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 aurait d\u00fb, \u00e0 l\u2019instar des premiers juges, d\u00e9clarer recevables et examiner les moyens susmentionn\u00e9s tir\u00e9s de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 et de la contrari\u00e9t\u00e9 au droit europ\u00e9en de la disposition l\u00e9gale querell\u00e9e, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 28 juin 2002 portant cr\u00e9ation d\u2019 un forfait d\u2019 \u00e9ducation, laquelle soumet l\u2019octroi du forfait d\u2019 \u00e9ducation \u00e0 la condition de r\u00e9sidence litigieuse que le parent – qui s\u2019est consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant l\u00e9gitime, l\u00e9gitim\u00e9, naturel ou adoptif – ait \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et y r\u00e9sidait effectivement au moment de la naissance de l\u2019enfant,<\/p>\n

que l\u2019arr\u00eat d\u2019appel aurait ainsi d\u00fb d\u00e9cider au contraire qu\u2019 il est loisible \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019invoquer des moyens nouveaux \u00e0 l\u2019appui de sa requ\u00eate d\u2019 appel, \u00e9tant constant en cause que la requ\u00eate d\u2019appel, d\u00e9pos\u00e9e en date du 22 mai 2015 devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, est amplement motiv\u00e9e et d\u00e9veloppe les moyens juridiques – de surcro\u00eet analys\u00e9s mais d\u00e9clar\u00e9s non fond\u00e9s par le jugement dont appel – tir\u00e9s de la violation de l\u2019article 10bis de la Constitution, de la violation du droit europ\u00e9en et notamment la violation du principe europ\u00e9en de libre circulation des personnes, et ce conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 21 du r\u00e8glement grand- ducal pr\u00e9cit\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 prescrivant que la requ\u00eate d\u2019 appel doit << indiquer sommairement les moyens sur lesquels se fonde l\u2019appel >> ,<\/p>\n

FED 2015\/0096 -3-<\/p>\n

retenu qu\u2019une juridiction est habilit\u00e9e \u00e0 examiner tous les moyens destin\u00e9s \u00e0 \u00e9tayer les pr\u00e9tentions dont elle est saisie et ce quand bien m\u00eame ces moyens n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s dans l\u2019acte introductif d\u2019instance ;<\/p>\n

qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la pr\u00e9tention de la demanderesse en cassation consistait \u00e0 se voir allouer le forfait d\u2019\u00e9ducation ;<\/p>\n

qu\u2019en retenant, outre les motifs repris au moyen, que \u00ab le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en d\u00e9duit, tout comme le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, que la l\u00e9galit\u00e9 de la condition de r\u00e9sidence pr\u00e9vue par la loi du 28 juin 2002 n\u2019 est pas critiqu\u00e9e, X reconna\u00eet ne pas avoir r\u00e9sid\u00e9 au Luxembourg au moment de la naissance de l\u2019enfant A et qu\u2019elle se limite \u00e0 invoquer la force majeure pour se voir accorder la dispense de cette condition. Elle ne demande que de r\u00e9examiner sa requ\u00eate en tenant compte de cette clause de force majeure et ainsi de faire droit \u00e0 sa demande \u00bb, les juges d\u2019appel, qui n\u2019 \u00e9taient pas saisis de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de fait susceptibles de modifier l\u2019objet de la demande \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019acte introductif d\u2019instance, ont viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen et ils ont partant d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 social, autrement compos\u00e9, statuera partant sur le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9 par X contre le jugement du 24 avril 2015 du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 social.<\/p>\n

Les r\u00e9troactes :<\/p>\n

X a pr\u00e9sent\u00e9 le 15 janvier 2007 une demande en obtention du forfait d\u2019 \u00e9ducation au Fonds national de solidarit\u00e9 (ci- apr\u00e8s le FNS).<\/p>\n

Suite \u00e0 cette demande le comit\u00e9 directeur du FNS a d\u00e9cid\u00e9, dans sa s\u00e9ance du 23 mars 2007, de faire droit au paiement du forfait d\u2019 \u00e9ducation pour l\u2019enfant B, mais le forfait d\u2019\u00e9ducation pour l\u2019enfant A a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 au motif qu\u2019 \u00e0 la naissance de l\u2019enfant A, le parent requ\u00e9rant et l\u2019enfant n\u2019avaient ni leur domicile, ni leur r\u00e9sidence au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

Le 27 avril 2007 X a adress\u00e9 un courrier au pr\u00e9sident du Conseil arbitral des assurances sociales expliquant que pour des raisons professionnelles et ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, qu\u2019elle assimile \u00e0 un cas de force majeure, elle r\u00e9sidait au moment de la naissance de l\u2019enfant A ensemble avec son mari \u00e0 Li\u00e8ge. Elle a sollicit\u00e9 un r\u00e9examen de son dossier pour qu\u2019 elle soit dispens\u00e9e par Madame la Ministre de la Famille de la condition de r\u00e9sidence effective au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

Le FNS avait conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours en tant que recours contentieux, au motif que ce courrier constituerait plut\u00f4t un recours gracieux qu\u2019 un recours contentieux.<\/p>\n

Par jugement avant dire droit du 16 janvier 2015, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 recevable ledit recours en le qualifiant de recours judiciaire et a refix\u00e9 l\u2019affaire aux fins de statuer sur le fond du litige.<\/p>\n

Par jugement du 24 avril 2015, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 ledit recours.<\/p>\n

FED 2015\/0096 -4-<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a constat\u00e9 X n\u2019avait ni son domicile, ni sa r\u00e9sidence au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg au moment de la naissance de l\u2019enfant A et qu\u2019elle ne remplit partant pas la condition de r\u00e9sidence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 28 juin 2002 portant cr\u00e9ation d\u2019 un forfait d\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n

X avait fait plaider que la condition de la r\u00e9sidence serait contraire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 10bis de notre Constitution; que la loi portant cr\u00e9ation d\u2019 un forfait d\u2019\u00e9ducation pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de la dispense de la condition de r\u00e9sidence en cas de force majeure et qu\u2019elle demande cette dispense; que la condition de la r\u00e9sidence serait contraire au r\u00e8glement CEE portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et au r\u00e8glement CEE relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

Le Conseil arbitral apr\u00e8s avoir analys\u00e9 tous ces moyens, les a \u00e9cart\u00e9s et a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le recours introduit par X.<\/p>\n

Le 22 mai 2015 X a r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9 au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale une requ\u00eate d\u2019appel contre le jugement du 24 avril 2015 du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Dans sa requ\u00eate d\u2019appel elle rappelle les faits \u00e0 la base de sa demande et maintient tous ses moyens pr\u00e9sent\u00e9s devant le Conseil arbitral aux fins d\u2019obtention du forfait d\u2019 \u00e9ducation pour son enfant A , dont notamment son argument que la loi op\u00e8re une diff\u00e9rence de traitement selon que le postulant se trouvait r\u00e9sident ou non r\u00e9sident au Luxembourg au moment de la naissance de l\u2019enfant dont il a assum\u00e9 l\u2019 \u00e9ducation, que cette diff\u00e9rence de traitement ne constitue pas une mesure rationnellement justifi\u00e9e, qu\u2019 elle n\u2019est pas ad\u00e9quate ni proportionn\u00e9e \u00e0 son but et qu\u2019 il s\u2019agit au contraire d\u2019une discrimination illicite constituant une violation de l\u2019article 10bis de la Constitution.<\/p>\n

Elle demande en second lieu de saisir la Cour Constitutionnelle de cette question et critique la d\u00e9cision du Conseil arbitral qui s\u2019est dispens\u00e9 de poser cette question, au motif que les arguments d\u2019une violation du principe d\u2019 \u00e9galit\u00e9 devant la loi seraient d\u00e9nu\u00e9s de tout fondement.<\/p>\n

En troisi\u00e8me lieu X demande de se voir dispenser de la condition de r\u00e9sidence, au motif qu\u2019elle \u00e9tait \u00e9loign\u00e9e du territoire national pour des raisons de force majeure.<\/p>\n

En quatri\u00e8me lieu elle reproche aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir saisi la CJUE d\u2019une question pr\u00e9judicielle au sujet de la qualification du forfait d\u2019\u00e9ducation au regard du droit europ\u00e9en et \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e8glements CE 1408\/71 et 883\/2004.<\/p>\n

Finalement elle estime que la condition de r\u00e9sidence litigieuse constitue une mesure discriminatoire indirecte contraire au droit europ\u00e9en et invoque encore une violation du principe europ\u00e9en de libre circulation.<\/p>\n

Il y a partant lieu de statuer sur le m\u00e9rite de cet appel.<\/p>\n

FED 2015\/0096 -5-<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que la condition de r\u00e9sidence repose sur des crit\u00e8res objectifs de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait aucune violation de l\u2019article 10bis de la Constitution, que la loi est compatible avec le droit communautaire vu qu\u2019 elle n\u2019exclut pas une quelconque cat\u00e9gorie de personnes en fonction de crit\u00e8res d\u2019ordre ethnique, religieux et de sexe, qu\u2019 il n\u2019y a aucune entrave au principe de la libre circulation des travailleurs et du march\u00e9 int\u00e9rieur dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit d\u2019un droit fondamental du travailleur en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 dans l\u2019 Union Europ\u00e9enne et qu\u2019 il serait difficilement concevable en quoi la condition de r\u00e9sidence exig\u00e9e au moment de la naissance de l\u2019enfant pour se voir octroyer le forfait d\u2019 \u00e9ducation entrave d\u2019une quelconque mani\u00e8re ladite libert\u00e9 de libre circulation des travailleurs et que finalement l\u2019 allocation d\u2019\u00e9ducation n\u2019est pas une allocation familiale vis\u00e9e par le r\u00e8glement CE n\u00b01408\/71.<\/p>\n

La loi du 28 juin 2002 porte cr\u00e9ation d\u2019 un forfait d\u2019\u00e9ducation et dispose dans son article 1 er :<\/p>\n

\u00ab Il est cr\u00e9\u00e9 un forfait d\u2019\u00e9ducation accord\u00e9 au parent qui s\u2019est consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant l\u00e9gitime, naturel ou adoptif \u00e2g\u00e9 de moins de quatre ans lors de l \u2019adoption, domicili\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et y r\u00e9sidant effectivement au moment de la naissance ou de l\u2019adoption de l\u2019enfant [\u2026] .<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Le ministre ayant dans ses attributions la Famille peut dispenser de la condition de r\u00e9sidence effective au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg si au moment de la naissance de l\u2019enfant le parent \u00e9tait \u00e9loign\u00e9 du territoire national pour des raisons de force majeure.<\/p>\n

[\u2026] \u00bb.<\/p>\n

La loi a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 deux reprises par une loi du 27 juin 2006 adaptant certaines modifications d\u2019application de l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires (M\u00e9morial A, 2006, n\u00b0 114, page 2040) et par une loi du 16 d\u00e9cembre 2010 portant modification de la loi du 28 juin 2002 (M\u00e9morial A, 2010, n\u00b0 236, page 3908) sans pour autant modifier les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

Quant au premier et deuxi\u00e8me moyen d\u2019appel : la violation de l\u2019 article 10bis de la Constitution tir\u00e9 du principe d\u2019 \u00e9galit\u00e9 devant la loi et le refus de saisine de la Cour Constitutionnelle.<\/p>\n

Il est un fait que l\u2019appelante, de nationalit\u00e9 belge, a toujours r\u00e9sid\u00e9 en Belgique et y avait donn\u00e9 le [\u2026] naissance \u00e0 un fils A et s\u2019est install\u00e9e \u00e0 Luxembourg en mai 1970 ensemble avec son fils et son mari.<\/p>\n

Sa demande en obtention d\u2019 un forfait d\u2019 \u00e9ducation pour avoir assur\u00e9 l\u2019\u00e9ducation de son fils fut refus\u00e9e au motif que la condition de r\u00e9sidence de l\u2019article 1 er de la loi n\u2019\u00e9tait pas remplie dans le chef du parent demandeur et elle invoque \u00e0 l\u2019appui de son appel une violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi et plus particuli\u00e8rement du fait que la loi op\u00e8re une diff\u00e9rence de traitement selon que le postulant se trouvait r\u00e9sident ou non r\u00e9sident au Luxembourg au moment de la naissance de l\u2019enfant dont il a assum\u00e9 l\u2019\u00e9ducation. Les juges de premi\u00e8re instance<\/p>\n

FED 2015\/0096 -6-<\/p>\n

auraient d\u00fb poser la question pr\u00e9judicielle car m\u00eame si le crit\u00e8re est objectif, ils ne se seraient pas prononc\u00e9s quant au caract\u00e8re justifi\u00e9 et proportionn\u00e9 de la condition de r\u00e9sidence querell\u00e9e. Dans le cadre du projet de loi le Conseil d \u2019Etat aurait d\u2019ailleurs rendu attentif au fait qu\u2019au regard du droit et de la jurisprudence communautaires, il est permis de s\u2019interroger sur la fragilit\u00e9 juridique de la condition susvis\u00e9e.<\/p>\n

Il ressort des documents parlementaires n\u00b04887 et n\u00b04879 du 12 juin 2002 que l \u2019objectif du forfait d\u2019\u00e9ducation a \u00e9t\u00e9 de reconna\u00eetre p\u00e9cuniairement le travail d\u2019\u00e9ducation accompli au foyer, pour des raisons d\u2019 \u00e9quit\u00e9 sociale, ind\u00e9pendamment des conditions de ressources du b\u00e9n\u00e9ficiaire et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un droit autonome li\u00e9 \u00e0 la condition de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant au Luxembourg. Il y est pr\u00e9cis\u00e9 que le seul crit\u00e8re d\u00e9terminant pour faire na\u00eetre le droit au forfait d\u2019\u00e9ducation est celui de la r\u00e9sidence effective du parent b\u00e9n\u00e9ficiaire au Grand-Duch\u00e9 au moment de la naissance ou de l\u2019adoption de l\u2019enfant, ce crit\u00e8re \u00e9tant, d\u2019un point de vue administratif, le seul \u00e0 pouvoir \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9, et d\u00e8s qu\u2019 il y est satisfait, on pr\u00e9sume que l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant a \u00e9galement eu lieu sur le territoire luxembourgeois.<\/p>\n

Il est exact que dans un arr\u00eat n\u00b0 11\/10 du 25 f\u00e9vrier 2010, la Cour de cassation a pos\u00e9 des limites tr\u00e8s claires au pouvoir du juge de renvoi en soulignant, \u00e0 tr\u00e8s juste titre, qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge \u00ab ordinaire \u00bb de faire \u0153uvre de juge constitutionnel en proc\u00e9dant, au titre de l\u2019 examen de l\u2019absence de fondement de la question pr\u00e9judicielle, \u00e0 une analyse qui rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence de la Cour Constitutionnelle.<\/p>\n

La suite du raisonnement de la Cour de c assation est tr\u00e8s instructive en ce sens que, contrairement au reproche de l\u2019appelante adress\u00e9e au premier juge, dans le cadre de l\u2019application de l\u2019article 10bis de la Constitution, l\u2019examen \u00ab de la constitutionnalit\u00e9 de la disposition l\u00e9gale attaqu\u00e9e au regard des crit\u00e8res de comparabilit\u00e9, de rationalit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et de proportionnalit\u00e9 tels que d\u00e9gag\u00e9s par la Cour Constitutionnelle \u00bb ne saurait appartenir au juge \u00ab ordinaire \u00bb.<\/p>\n

Dans ses conclusions pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre du pourvoi ayant conduit aux arr\u00eats n\u00b0s 13\/2011 p\u00e9nal et 14\/2011 p\u00e9nal du 3 mars 2011, le parquet g\u00e9n\u00e9ral avait consid\u00e9r\u00e9 \u00ab qu\u2019 on peut tirer de l\u2019arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier trois enseignements.<\/p>\n

– La Cour de Cassation admet que, sous certaines conditions, le juge saisi d\u2019 une demande de renvoi, puisse refuser d\u2019y faire droit au motif que la question est d\u00e9nu\u00e9e de fondement et puisse d\u00e8s lors proc\u00e9der \u00e0 une analyse de la question.<\/p>\n

– Il faut que l\u2019absence de fondement soit \u00ab \u00e9vident et manifeste \u00bb et \u00ab s\u2019impose \u00e0 lui \u00bb. Le caract\u00e8re manifeste et \u00e9vident de l\u2019absence de fondement peut \u00eatre compris en ce sens que la r\u00e9ponse de conformit\u00e9 que la Cour constitutionnelle serait amen\u00e9e \u00e0 donner s\u2019impose d\u00e8s une premi\u00e8re lecture de la question et n\u2019exige pas une analyse approfondie ni un d\u00e9bat contradictoire. Elle doit s\u2019imposer au juge en ce sens que la r\u00e9ponse \u00ab coule de source \u00bb sans que le juge ne doive saisir la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

– D\u00e8s lors que le juge doit proc\u00e9der \u00e0 une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e, l\u2019absence de fondement ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9vidente et manifeste. En outre le juge, en proc\u00e9dant \u00e0 cet examen, empi\u00e8te manifestement sur les comp\u00e9tences r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la Cour constitutionnelle. \u00bb<\/p>\n

FED 2015\/0096 -7-<\/p>\n

L\u2019examen des crit\u00e8res d\u2019ad\u00e9quation de la diff\u00e9rence de traitement op\u00e9r\u00e9e par la loi par rapport au but vis\u00e9, de rationalit\u00e9 de la diff\u00e9rence de traitement et de proportionnalit\u00e9 rel\u00e8ve, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, de la comp\u00e9tence exclusive de la Cour C onstitutionnelle. Se pose toutefois la question de savoir si l\u2019analyse des probl\u00e8mes ou \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019une in\u00e9galit\u00e9 de traitement, qui pr\u00e9c\u00e8dent l\u2019application de ces crit\u00e8res, ne peut pas ressortir au juge appel\u00e9 \u00e0 statuer sur le renvoi. Ce dernier pourrait notamment refuser de proc\u00e9der \u00e0 un renvoi au motif qu\u2019il ne se pose pas un probl\u00e8me d\u2019 \u00e9galit\u00e9 de traitement. Dans ce cas la question soulev\u00e9e est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, l\u2019application des crit\u00e8res de comparabilit\u00e9, de rationalit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation ou de proportionnalit\u00e9 ne se posant pas.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0 67 du 20 mai 2011, la Cour Constitutionnelle, suivant sur ce point les conclusions du parquet g\u00e9n\u00e9ral, a, pour la premi\u00e8re fois, reconnu, en des termes on ne peut plus clairs, \u00ab qu\u2019 une in\u00e9galit\u00e9 contraire (\u00e0 l \u2019article 10bis) ne se con\u00e7oit qu\u2019 au cas o\u00f9 deux ou plusieurs cat\u00e9gories de personnes sont, par rapport \u00e0 une situation donn\u00e9e, chacune soumise \u00e0 un r\u00e9gime juridique diff\u00e9rent \u00bb. Reconnaissant, dans cet arr\u00eat que la diff\u00e9rence de traitement ne r\u00e9sultait pas de l\u2019application d\u2019une seule loi, mais du choix entre deux r\u00e9gimes juridiques diff\u00e9rents auxquels les justiciables ont acc\u00e8s, la Cour Constitutionnelle a rejet\u00e9 toute critique quant \u00e0 la contrari\u00e9t\u00e9 de la loi avec l\u2019article 10bis sans passer \u00e0 l\u2019examen des crit\u00e8res de comparabilit\u00e9, de rationalit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation ou de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n

Cet arr\u00eat apporte une pr\u00e9cision importante et utile aux arr\u00eats ant\u00e9rieurs n\u00b0s 59 et 60 du 7 janvier 2011 o\u00f9 la Cour Constitutionnelle a, d\u2019 abord, relev\u00e9 que \u00ab la diff\u00e9rence de traitement n\u2019est \u2026 pas le fait de la loi qui distinguerait \u00bb entre cat\u00e9gories de personnes, mais r\u00e9sulte de \u00ab l\u2019application objective des principes l\u00e9gaux \u2026 aux diff\u00e9rents cas concrets \u00bb, tout en se croyant oblig\u00e9e, dans la suite, d\u2019 ajouter que \u00ab par ailleurs, la diff\u00e9rence de traitement \u2026 est objective et rationnellement justifi\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Il est clair que le constat que la loi n\u2019op\u00e8re pas de diff\u00e9renciation entre cat\u00e9gories de personnes suffit \u00e0 \u00e9carter toute critique de violation de l\u2019article 10bis sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019examiner les crit\u00e8res de comparabilit\u00e9, de rationalit\u00e9, d \u2019ad\u00e9quation et de proportionnalit\u00e9. Or, c\u2019est l\u2019analyse de ces crit\u00e8res qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de la Cour Constitutionnelle.<\/p>\n

La jurisprudence de la Cour Constitutionnelle peut donc valablement \u00eatre comprise en ce sens que le juge de renvoi peut refuser de proc\u00e9der \u00e0 une saisine de la Cour C onstitutionnelle, au motif que la question est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, s\u2019il constate que la loi contest\u00e9e n \u2019op\u00e8re pas de diff\u00e9rence de traitement entre cat\u00e9gories de personnes.<\/p>\n

Avant m\u00eame qu\u2019intervienne l\u2019arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle n\u00b0 67 du 20 mai 2011, la Cour de cassation avait pr\u00e9cis\u00e9 sa propre jurisprudence dans le m\u00eame sens et cela dans les arr\u00eats n\u00b0s 13\/2011 p\u00e9nal et 14\/2011 p\u00e9nal du 3 mars 2011, 68\/2011 p\u00e9nal du 16 juin 2011 et 82\/2011 p\u00e9nal du 14 juillet 2011 portant sur une pr\u00e9tendue in\u00e9galit\u00e9 de traitement op\u00e9r\u00e9e par l\u2019article 416 du Code d\u2019 instruction criminelle en relation avec les droits de recours de cat\u00e9gories d\u2019inculp\u00e9s. Suivant sur ce point les conclusions du parquet g\u00e9n\u00e9ral, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Attendu que la juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour constitutionnelle \u00e0 titre pr\u00e9judiciel si elle estime que la question \u00e0 poser, suivant le demandeur, \u00e0 la Cour constitutionnelle est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement ;<\/p>\n

FED 2015\/0096 -8-<\/p>\n

Que le demandeur en cassation soutient que l\u2019article 416 du Code d\u2019 instruction criminelle op\u00e8re une discrimination entre deux cat\u00e9gories d\u2019 inculp\u00e9s ;<\/p>\n

Que la lecture du texte l\u00e9gal incrimin\u00e9 permet cependant de constater que l\u2019interdiction du recours imm\u00e9diat en cassation et les exceptions \u00e0 cette interdiction ne cr\u00e9ent pas des cat\u00e9gories distinctes de personnes ;<\/p>\n

Que la distinction mise en cause ne proc\u00e8de pas d\u2019 une diff\u00e9renciation entre inculp\u00e9s op\u00e9r\u00e9e par la loi mais elle proc\u00e8de de la nature de la d\u00e9cision prononc\u00e9e en dernier ressort ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que la question de constitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9e est sans fondement aucun et qu \u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 saisine de la Cour constitutionnelle \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il appartient au juge \u00ab ordinaire \u00bb d\u2019examiner si la loi dont la conformit\u00e9 avec le principe constitutionnel d\u2019 \u00e9galit\u00e9 est contest\u00e9e op\u00e8re effectivement une diff\u00e9rence de traitement entre des cat\u00e9gories de personnes et de conclure que la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement d\u00e8s lors que la loi est \u00ab neutre \u00bb.<\/p>\n

Reste le probl\u00e8me de savoir si cette approche peut \u00e9galement \u00eatre maintenue si la critique de l\u2019appelante vise aussi une discrimination indir ecte ou d\u00e9guis\u00e9e. En effet, le propre de la discrimination indirecte est de conduire, sous couvert de crit\u00e8res en apparence neutres, \u00e0 une diff\u00e9rence de traitement, qu\u2019elle soit volontaire ou involontaire, entre cat\u00e9gories de personnes.<\/p>\n

La r\u00e9ponse \u00e0 cette question doit \u00eatre affirmative.<\/p>\n

Il n\u2019y a aucune raison juridique de distinguer, au niveau du pouvoir d\u2019 appr\u00e9ciation du juge de renvoi entre le cas de figure d\u2019une discrimination dite directe et celui d\u2019une discrimination qualifi\u00e9e d\u2019indirecte. En effet, retenir la solution contraire signifierait que le juge serait chaque fois tenu de proc\u00e9der au renvoi d\u00e8s lors qu\u2019 une partie fait \u00e9tat d\u2019une discrimination indirecte, m\u00eame si cette affirmation est manifestement erron\u00e9e en fait.<\/p>\n

Dans le jugement entrepris, les premiers juges, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil sup\u00e9rieure de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 15 juin 2009 ont donc, \u00e0 juste titre, pu se dispenser du renvoi pr\u00e9judiciel en suivant l\u2019analyse que la loi, loin de cr\u00e9er des disparit\u00e9s entre plusieurs cat\u00e9gories de personnes, les traite toutes de la m\u00eame mani\u00e8re. Elle n\u2019 instaure pas d\u2019 in\u00e9galit\u00e9 ou de diff\u00e9rence de traitement entre les personnes sollicitant l\u2019octroi du forfait d\u2019 \u00e9ducation, qui sont soumises aux m\u00eames conditions et se voient appliquer le m\u00eame r\u00e9gime l\u00e9gal. La loi ne divise pas les postulants en plusieurs cat\u00e9gories comparables ou non ; tous sont sur un pied d\u2019 \u00e9galit\u00e9 en pr\u00e9sence des conditions d\u2019 application de la loi.<\/p>\n

De surplus, la critique du Conseil d\u2019 Etat exprim\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion des travaux parlementaires et cit\u00e9e par l\u2019appelante visait les dispositions contenues \u00e0 l\u2019article 7 de la loi du 28 juin 2002. Dans un arr\u00eat du 7 avril 2006, affaire n\u00b000033 du registre, la Cour Constitutionnelle a retenu \u00ab consid\u00e9rant qu\u2019en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une pension en raison de son activit\u00e9 aupr\u00e8s des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes, donc un organisme international, Z tombe sous l\u2019application de l\u2019article 7 alin\u00e9a 2 qui \u00e9dicte une exclusion qui a pour unique fondement l\u2019affiliation des personnes concern\u00e9es \u00e0 un r\u00e9gime international, cet alin\u00e9a n\u2019 est pas conforme aux articles 10bis (1) et au besoin 111 de la Constitution \u00bb.<\/p>\n

FED 2015\/0096 -9-<\/p>\n

Suite notamment \u00e0 cet arr\u00eat et \u00e0 une mise en demeure du 28 juin 2006 au sens de l\u2019article 226 CE lanc\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne contre le Luxembourg, l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 28 juin 2002 a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a 2 libell\u00e9 comme suit : \u00ab La condition de domiciliation et de r\u00e9sidence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 ne s\u2019applique pas aux personnes relevant d\u2019un instrument bi- ou multilat\u00e9ral de coordination de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb.<\/p>\n

Cette modification l\u00e9gislative a donc bien tenu compte des critiques \u00e9mises par le Conseil d\u2019Etat et reprises par l\u2019appelante dans sa requ\u00eate d\u2019appel. Or X n\u2019a jamais soutenu relever, et ne rel\u00e8ve d\u2019ailleurs pas apr\u00e8s inspection des pi\u00e8ces mises \u00e0 disposition du Conseil sup\u00e9rieur, d\u2019un instrument bi- ou multilat\u00e9ral de coordination sociale.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la loi d\u2019 op\u00e9rer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnes et il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 un renvoi pr\u00e9judiciel.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen d\u2019appel relatif \u00e0 la dispense de la condition de r\u00e9sidence.<\/p>\n

L\u2019appelante critique le premier jugement pour ne pas l \u2019avoir fait profiter de la dispense de r\u00e9sidence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 28 juin 2002 pour cause de force majeure.<\/p>\n

L\u2019article dispose : \u00ab Il est cr\u00e9\u00e9 un forfait d\u2019\u00e9ducation accord\u00e9 au parent qui s\u2019est consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019 un enfant l\u00e9gitime, l\u00e9gitim\u00e9, naturel ou adoptif \u00e2g\u00e9 de moins de 4 ans lors de l\u2019adoption, domicili\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et y r\u00e9sidant effectivement au moment de la naissance ou de l\u2019adoption de l\u2019enfant (\u2026). Le ministre ayant dans ses attributions la Famille peut dispenser de la condition de r\u00e9sidence effective au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg si au moment de la naissance de l\u2019enfant le parent \u00e9tait \u00e9loign\u00e9 du territoire national pour des raisons de force majeur \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 a, \u00e0 titre principal, conclu \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence du Conseil sup\u00e9rieur pour statuer sur une dispense qui seule, d\u2019 apr\u00e8s loi, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Ministre ayant dans ses attributions la Famille. \u00c0 titre subsidiaire, il insiste sur le fait que dans son rapport du 30 mai 2002, la commission de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019afin de limiter le champ d\u2019application personnel de la mesure, il est essentiel de maintenir la condition du domicile et de r\u00e9sidence effective au Luxembourg sauf \u00e0 lever dans certaines hypoth\u00e8ses tr\u00e8s limit\u00e9es ce principe de la territorialit\u00e9 notamment pour des raisons historiques o\u00f9 le parent \u00e9tait \u00e9loign\u00e9 contre son gr\u00e9 du territoire national du fait de l\u2019occupant nazi.<\/p>\n

Les termes de la loi seraient sans \u00e9quivoque en ce sens qu\u2019il faut avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9 du territoire national. Or, l\u2019appelante ne r\u00e9sidait pas avant 1970 sur le territoire luxembourgeois et n\u2019 a partant jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9 du territoire luxembourgeois.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur, eu \u00e9gard au texte de loi, se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour se prononcer sur une dispense de la condition de r\u00e9sidence, seul le Ministre ayant dans ses attributions la Famille \u00e9tant habilit\u00e9, d\u2019apr\u00e8s la loi, \u00e0 se prononcer sur pareille dispense.<\/p>\n

Quant au quatri\u00e8me moyen d\u2019appel relatif \u00e0 la saisine de la CJUE : L\u2019appelante estime n\u00e9cessaire de saisir la CJUE des questions d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019union europ\u00e9enne \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e8glements CE n\u00b01408\/71 et 883\/2004 sans pour autant fournir des<\/p>\n

FED 2015\/0096 -10-<\/p>\n

pr\u00e9cisions concr\u00e8tes se contentant de noter : \u00ab la condition de r\u00e9sidence litigieuse s\u2019av\u00e8re contraire au droit europ\u00e9en \u00bb pour conclure \u00ab de saisir pour autant que de besoin la CJUE de toute question pr\u00e9judicielle utile \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019application dans le temps des textes communautaires, r\u00e9gissant la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, et notamment:<\/p>\n

– le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1408\/71,<\/p>\n

– le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 (et de son r\u00e8glement d\u2019 application (CE) n\u00b0 987\/2009 du 16 septembre 2009),<\/p>\n

en tenant compte du fait que le r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 a remplac\u00e9 depuis le 1 er mai 2010 le r\u00e8glement n\u00b0 1408\/71.<\/p>\n

Le r\u00e8glement CE n\u00b0 883\/2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, dispose dans son article 91 qu\u2019 il entre en vigueur le vingti\u00e8me jour apr\u00e8s sa publication au Journal Officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne. Cette publication ayant eu lieu au JO du 30 avril 2004, le r\u00e8glement est donc entr\u00e9 en vigueur le 21 mai 2004.<\/p>\n

Il est applicable \u00e0 partir de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement d\u2019application. Comme le r\u00e8glement d\u2019application n\u00b0 987\/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 septembre 2009, publi\u00e9 au JO du 30 octobre 2009, dispose qu\u2019 il entre en vigueur le 1 er mai 2010, le r\u00e8glement 883\/2004 a remplac\u00e9 depuis le 1 er mai 2010 le r\u00e8glement 1408\/71.<\/p>\n

Le r\u00e8glement CE n\u00b0 883\/2004 dispose dans son article 90 que le r\u00e8glement n\u00b0 1408\/71 est abrog\u00e9 \u00e0 partir de la date d\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Toutefois le r\u00e8glement n\u00b0 1408\/71 reste en vigueur et ses effets juridiques sont pr\u00e9serv\u00e9s \u2026 dans certains cas exceptionnels (p.ex. ressortissants de pays tiers; travailleurs migrants du Groenland; accord avec la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, etc).<\/p>\n

L\u2019article 87 du r\u00e8glement CE n\u00b0 883\/2004 dispose que le pr\u00e9sent r\u00e8glement n\u2019 ouvre aucun droit pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la date de son application.<\/p>\n

Depuis le 1 er mai 2010 seul le r\u00e8glement 883\/04 est applicable et le chapitre 9 relatif aux prestations sp\u00e9ciales en esp\u00e8ces \u00e0 caract\u00e8re non contributif d\u00e9finit en son article 70 (2) ces prestations parmi lesquelles ne figurent pas le forfait d\u2019 \u00e9ducation. Le forfait d\u2019\u00e9ducation ne rel\u00e8ve d\u00e8s lors pas du champ d\u2019application du r\u00e8glement CE n\u00b0883\/2004 et il n\u2019 y a partant pas lieu de saisir la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne d\u2019 une question pr\u00e9judicielle.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00eatre complet, il y a lieu de rappeler que le forfait d\u2019\u00e9ducation est un droit personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire requ\u00e9rant. Il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 ce sujet dans le cadre du commentaire des amendements gouvernementaux \u00e0 la base de la modification de l\u2019article 1 er de la loi du 28 juin 2002 portant cr\u00e9ation d\u2019un forfait d\u2019\u00e9ducation : \u00ab il y a lieu d\u2019assimiler, au vu du droit communautaire, le forfait d\u2019\u00e9ducation \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment de pension avec les cons\u00e9quences que cela implique : droit personnel pour les personnes couvertes par le champ d\u2019 application du r\u00e8glement et possibilit\u00e9 d\u2019exportation. Il y a lieu de conclure que les travailleurs frontaliers peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la prestation en cause \u00e0 titre d\u2019\u00e9l\u00e9ment de leur pension et ceci tant pour l\u2019ouverture du droit que pour le calcul. Par contre, comme il s\u2019agit d\u2019un droit personnel, les conjoints des travailleurs frontaliers en sont exclus \u00bb.<\/p>\n

FED 2015\/0096 -11-<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements faits ci-dessus, le forfait d\u2019\u00e9ducation ne rel\u00e8ve pas du champ d\u2019application du r\u00e8glement CE n\u00b0883\/2004 de sorte qu\u2019 il n\u2019y a pas lieu de saisir la CJUE d\u2019une question pr\u00e9judicielle.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer.<\/p>\n

L\u2019appelante r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros, laquelle, au vu de l\u2019issue de l\u2019affaire, n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour se prononcer sur la dispense de la condition de r\u00e9sidence au v\u0153u de l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 28 juin 2002,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

rejette la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l \u2019audience publique du 4 janvier 2018 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Madame Iris Klaren, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Klaren<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: FED 2015\/0096 No.: 2018\/0001 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quatre janvier deux mille dix-huit Composition: M. 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