{"id":804969,"date":"2026-05-01T12:44:29","date_gmt":"2026-05-01T10:44:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-decembre-2017-2\/"},"modified":"2026-05-01T12:44:32","modified_gmt":"2026-05-01T10:44:32","slug":"tribunal-darrondissement-21-decembre-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-decembre-2017-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 d\u00e9cembre 2017"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Jugement commercial n\u00b02017TALCH06\/01175 \u2026<\/p>\n

Audience publique du jeudi vingt et un d\u00e9cembre deux mille dix-sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 170613 du r\u00f4le Composition : Nadine WALCH, vice-pr\u00e9sidente ; Joe ZEIMETZ, juge ; Jackie MORES, juge ; Elia DUARTE, greffi\u00e8re.<\/p>\n

E n t r e : 1. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC1.) CONSEIL SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-(\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur A.), en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant actuellement en fonctions, 2. Monsieur A.), g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9, demeurant \u00e0 F-(\u2026), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Beno\u00eet ENTRINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

demanderesses , comparant par Ma\u00eetre Beno\u00eet ENTRINGER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t : 1. Monsieur B.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 F -(\u2026), pris tant en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de cat\u00e9gorie A de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) SA,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite au barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Howald, comparant \u00e0 l\u2019audience par Ma\u00eetre Herv\u00e9 MICHEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Howald, en remplacement de Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, avocat \u00e0 la Cour, susdit, 2. Monsieur C.), sans \u00e9tat connu, demeurant professionnellement \u00e0 L- (\u2026), pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de cat\u00e9gorie B de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) SA,<\/p>\n

3. Monsieur D.), sans \u00e9tat connu, demeurant professionnellement \u00e0 L- (\u2026), pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de cat\u00e9gorie B de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) SA,<\/p>\n

d\u00e9fenderesses,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy PERROT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

4. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

5. la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC3.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-(\u2026), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro (\u2026) , repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident actuellement en fonctions,<\/p>\n

6. la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC4.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-(\u2026), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro (\u2026) , repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident actuellement en fonctions,<\/p>\n

7. la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC2.) SERVICES FRANCE, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-(\u2026), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident actuellement en fonctions,<\/p>\n

8. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) MANAGEMENT SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e p ar son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

d\u00e9fenderesses, comparant par Ma\u00eetre Christian GAILLOT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. __________________________________________________________________<\/p>\n

Faits : Par exploit de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette, en date du 16 juin 2015, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC1.) CONSEIL SARL et Monsieur A.) ont fait donner assignation \u00e0 Monsieur B.), Monsieur C.), Monsieur D.), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) SA, la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC3.) , la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC4.), la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC2.) SERVICES FRANCE et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) MANAGEMENT SA, \u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 17 juillet 2015 devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro 170613 du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 17 juillet 2015, devant la chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 18 septembre 2017 devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, \u00e0 laquelle elle fut renvoy\u00e9e \u00e0 la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Apr\u00e8s plusieurs renvois, l\u2019affaire fut retenue \u00e0 l\u2019audience publique du 29 novembre 2017, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetre Beno\u00eet ENTRINGER, exposa les moyens de ses parties. Ma\u00eetre Herv\u00e9 MICHEL, exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetre Christian GAILLOT, exposa les moyens de ses parties. Ma\u00eetre Guy PERROT s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience en pr\u00e9cisant ne pas savoir s\u2019il a toujours mandat pour repr\u00e9senter les parties d\u00e9fenderesses sub 2) et 3), Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le<\/p>\n

jugement qui suit :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 16 juin 2015, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC1.) CONSEIL et A.) ont fait donner assignation \u00e0 B.) , C.), D.), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) SA, la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC3.) , la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC4.), la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC2.) SERVICES FRANCE, ainsi qu\u2019\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) MANAGEMENT SA \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. A l'audience publique du 29 novembre 2017, les parties demanderesses ont vers\u00e9 un \u00e9crit intitul\u00e9 \u00ab DESISTEMENT D'ACTION \u00bb, d\u00fbment sign\u00e9 le 24 octobre 2017, dans lequel ils d\u00e9clarent \u00ab se d\u00e9sister de l\u2019action introduite par exploit d\u2019assignation de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, demeurant \u00e0 ESCH\/ALZETTE, immatricul\u00e9 pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en date du 16 juin 2015 \u00bb. Les parties d\u00e9fenderesses B.), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) SA, la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC3.), la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC4.), la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC2.) SERVICES FRANCE, ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) MANAGEMENT SA ont express\u00e9ment accept\u00e9 le d\u00e9sistement d'action. L\u2019acceptation expresse des d\u00e9fendeurs C.) et D.) fait d\u00e9faut. Le d\u00e9sistement d'action, fait valablement sous la forme d'un \u00e9crit sous seing priv\u00e9 et n'ayant d\u2019ailleurs pas \u00e0 \u00eatre accept\u00e9 de l'adversaire parce qu'\u00e9tant parfait par la seule manifestation de volont\u00e9 de son auteur, entra\u00eene l'extinction du droit d'agir<\/p>\n

relativement aux pr\u00e9tentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour d\u2019appel, 28 mars 1996, n\u00b017640 du r\u00f4le). Par cons\u00e9quent, il y a lieu de donner acte \u00e0 toutes les parties du d\u00e9sistement d\u2019action de la partie demanderesse. Les conditions du d\u00e9sistement \u00e9tant remplies, il y a lieu de le d\u00e9cr\u00e9ter. Il r\u00e9sulte de l'article 546 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile que la partie qui se d\u00e9siste est r\u00e9put\u00e9e succomber, et doit, en cons\u00e9quence, supporter les frais.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC1.) CONSEIL et \u00e0 A.) de ce qu\u2019ils se d\u00e9sistent de l\u2019action introduite par exploit d'assignation du 16 juin 2015 ; donne acte \u00e0 B.), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) SA, la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC3.) , la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC4.), la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC2.) SERVICES FRANCE, ainsi qu\u2019\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) MANAGEMENT SA, qu\u2019ils acceptent express\u00e9ment ce d\u00e9sistement d\u2019action ; d\u00e9cr\u00e8te le d\u00e9sistement d'action aux cons\u00e9quences de droit ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC1.) CONSEIL et A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial n\u00b02017TALCH06\/01175 \u2026 Audience publique du jeudi vingt et un d\u00e9cembre deux mille dix-sept. Num\u00e9ro 170613 du r\u00f4le Composition : Nadine WALCH, vice-pr\u00e9sidente ; Joe ZEIMETZ, juge ; Jackie MORES, juge ; Elia DUARTE, greffi\u00e8re. 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