{"id":805061,"date":"2026-05-01T12:59:50","date_gmt":"2026-05-01T10:59:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2017-n-1221-43244\/"},"modified":"2026-05-01T12:59:53","modified_gmt":"2026-05-01T10:59:53","slug":"cour-superieure-de-justice-21-decembre-2017-n-1221-43244","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2017-n-1221-43244\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1221-43244"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 142\/17 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -et-un d\u00e9cembre deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 43244 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 D -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER de Luxembourg du 22 d\u00e9cembre 2015, intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Dominique FARYS , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand S1 AG, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 D-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9es aux fins du susdit exploit GEIGER ,<\/p>\n

l\u2019intim\u00e9e sub 1) appelante par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne FERRY , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 17 octobre 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 31 juillet 2014, A a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l. et la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand S1 AG devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de dire que la diminution de son revenu net constitue une modification substantielle d\u2019une clause essentielle du contrat de travail ; que celle- ci est nulle et non avenue faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles L.124-2 et L.124-3 du code du t ravail. Il demanda d\u00e8s lors d\u2019enjoindre la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl, sinon la soci\u00e9t\u00e9 S1 AG de le r\u00e9affilier avec effet r\u00e9troactif au 1er mars 2014 aupr\u00e8s du Centre c ommun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise et de condamner la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise, subsidiairement, la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand, \u00e0 lui payer la somme de 2.834,40 \u20ac au titre des arri\u00e9r\u00e9s nets de salaire du 1er mars 2014 jusqu\u2019au 30 juin 2014, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure du 28 avril 2014, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il demanda finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- \u20ac.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa requ\u00eate, A fit valoir qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 S1 AG \u00e0 partir du 6 avril 2000; qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 en R\u00e9publique tch\u00e8que \u00e0 partir du 1 er mai 2008 jusqu\u2019au 3 ao\u00fbt 2010 ; que suivant contrat de travail du 1er septembre 2010, il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl en qualit\u00e9 de \u00ab Key Account Manager \u00bb ; qu\u2019au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2013, son employeur a exig\u00e9 qu\u2019il exerce dor\u00e9navant, dans le cadre de son contrat de travail luxembourgeois, ses fonctions en Allemagne, dans l\u2019usine S1 AG \u00e0 X et que depuis le 1er mai 2013, il effectue son travail en Allemagne o\u00f9 il re\u00e7oit ses ordres de la part de la soci\u00e9t\u00e9 S1 AG.<\/p>\n

Il reprocha, principalement, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 s.\u00e0 r. l. et, subsidiairement, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 AG de l\u2019avoir d\u00e9saffili\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

mars 2014, de l\u2019avoir affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale allemande et de l\u2019avoir soumis au syst\u00e8me d\u2019imposition allemand.<\/p>\n

Il estima que ce changement constitue une modification d\u2019une clause essentielle du contrat qui lui cause pr\u00e9judice en ce sens que si le revenu brut est rest\u00e9 le m\u00eame, son revenu net a diminu\u00e9 d\u2019un montant mensuel de 708,60 \u20ac. Il fit plaider que cette modification n\u2019est pas intervenue dans les formes pr\u00e9vues par les articles L-124-2 et L124- 3 du Code du travail et qu\u2019elle est d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme nulle et non avenue.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries, il augmenta sa demande en paiement au montant de 12.663,41 euros \u00e0 titre de diff\u00e9rence de revenu net pour la p\u00e9riode allant de mars 2014 \u00e0 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses soulev\u00e8r ent l\u2019incomp\u00e9tence ratione loci de la juridiction du travail lux embourgeoise saisie pour conna\u00eetre de la demande, au motif que le lieu de travail de A se situe en Allemagne au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 S1 AG.<\/p>\n

Elles soulev\u00e8rent ensuite l\u2019incomp\u00e9tence rationae materiae de la juridiction du travail, le litige concernant un probl\u00e8me d\u2019affiliation au r\u00e9gime de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui rel\u00e8verait de la comp\u00e9tence de la juridiction arbitrale.<\/p>\n

Elles estim\u00e8r ent encore que le droit luxembourgeois, plus particuli\u00e8rement l\u2019article L.121-7 du Code de travail, n\u2019est pas applicable aux relations de travail entre parties.<\/p>\n

Elles relev\u00e8rent que A avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 le 1 er avril 2000 par S1 AG en tant que \u00ab Produktmanager in der Marketingabteilung des Unternehmensbereich Bad und K\u00fcche \u00bb ; qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 en R\u00e9publique tch\u00e8que et qu\u2019apr\u00e8s son retour, il avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par S1 s.\u00e0 r.l. en tant que vendeur commercial sans qu\u2019il n\u2019y e\u00fbt \u00e9t\u00e9 mis fin au contrat allemand. Elles soutinrent que cette nouvelle fonction ne convenait pas \u00e0 A et que l\u2019employeur luxembourgeois lui avait alors propos\u00e9 de retourner \u00e0 l\u2019usine en Allemagne pour exercer des fonctions semblables \u00e0 celles pr\u00e9vues par le contrat initial allemand du 1er avril 2000. Elles firent plaider que suite \u00e0 l\u2019accord de A , celui-ci travaille depuis mai 2013 en Allemagne sous la subordination de la soci\u00e9t\u00e9 S1 AG.<\/p>\n

Elles consid\u00e9r\u00e8rent qu\u2019il n\u2019y a pas eu modification du contrat de travail, mais que depuis mai 2013, A est en relation de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 S1 AG, le contrat de travail luxembourgeois \u00e9tant depuis cette date sans ex\u00e9cution r\u00e9elle.<\/p>\n

Par un jugement du 6 novembre 2015, le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 S1 s.\u00e0 r.l. et incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 S1 AG. Il a dit la demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 S1 s.\u00e0 r.l. non fond\u00e9e et a d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal a retenu qu\u2019il \u00e9tait territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 S1 sur base de l\u2019article 19 du r\u00e8glement (CE) no 44\/2001 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2000 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions<\/p>\n

4 en mati\u00e8re civile et commerciale, s\u2019agissant en l\u2019esp\u00e8ce du tribunal du travail du domicile de l\u2019employeur S1 s.\u00e0r.l.<\/p>\n

Le tribunal s\u2019est \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent ratione materiae, le litige portant sur des contestations relatives \u00e0 la relation de travail entre parties.<\/p>\n

Le tribunal a relev\u00e9 que les parties avaient soumis leur relation de travail \u00e0 la loi luxembourgeoise qui \u00e9tait d\u00e8s lors applicable, \u00e0 d\u00e9faut de preuve que ce choix aurait eu pour r\u00e9sultat de priver le travailleur de la protection que lui assuraient les dispositions de la loi allemande, pays dans lequel le requ\u00e9rant accomplit depuis mars 2013 son travail.<\/p>\n

Au fond, le tribunal a retenu qu\u2019au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le comportement de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s.\u00e0 r.l. ne pouvait \u00eatre qualifi\u00e9 de modification d\u2019une clause essentielle du contrat de travail. de sorte qu\u2019il a dit la demande tendant \u00e0 la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s.\u00e0.r.l. non fond\u00e9e.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande dirig\u00e9e, en ordre subsidiaire, contre la soci\u00e9t\u00e9 S1 AG, le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent rationae loci, au motif que le lieu de travail de A se situe depuis mai 2013 en Allemagne au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 S1 AG.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 22 d\u00e9cembre 2015, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

A demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e sa demande en nullit\u00e9 bas\u00e9e sur l\u2019article L.121- 7 du code du travail et l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires et en r\u00e9affiliation aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise.<\/p>\n

Il demande \u00e0 voir constater que la soci\u00e9t\u00e9 S1 s.\u00e0 r.l. a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification substantielle des conditions de travail en sa d\u00e9faveur en le d\u00e9saffiliant du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise et en l\u2019affiliant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale allemande entra\u00eenant de ce fait une diminution de son salaire mensuel d\u2019environ 700 euros net.<\/p>\n

Il demande partant de voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 S1 s.\u00e0 r.l., sinon la soci\u00e9t\u00e9 S1 AG, \u00e0 lui payer \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires du 1 er mars 2014 jusqu\u2019au 30 novembre 2015, le montant de 14.500,92 euros. Il demande \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour chaque instance.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 s.\u00e0.r l. interjette appel incident du jugement au motif que c\u2019est \u00e0 tort que les premiers juges se sont d\u00e9clar\u00e9s comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Elle fait valoir que A exerce ses activit\u00e9s non seulement exclusivement pour la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand et sous la seule autorit\u00e9 de celle- ci mais encore que ce travail s\u2019exerce exclusivement sur le territoire allemand.<\/p>\n

Les deux parties intim\u00e9es concluent pour le surplus \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Elles font valoir qu\u2019il y a eu changement d\u2019employeur et non pas changement d\u2019une, voire de plusieurs conditions de travail. Elles donnent \u00e0 consid\u00e9rer que le contrat de travail contenait une clause de mobilit\u00e9 et que A avait accept\u00e9 son nouveau travail en Allemagne. Il n\u2019aurait \u00e0 aucun moment sollicit\u00e9 son r\u00e9engagement aupr\u00e8s de l\u2019entit\u00e9 luxembourgeoise, mais se limiterait \u00e0 demander qu\u2019il soit ordonn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 s.\u00e0.rl. de proc\u00e9der \u00e0 sa r\u00e9- affiliation aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise. Or, depuis quatre ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, A travaillerait en Allemagne pour l\u2019entit\u00e9 allemande et sous le lien de subordination de cette soci\u00e9t\u00e9 qui lui r\u00e8glerait son salaire depuis mars 2014. Par ailleurs, A aurait transf\u00e9r\u00e9 son domicile en Allemagne, de sorte qu\u2019en tout \u00e9tat de cause une affiliation au Luxembourg pour un travail effectu\u00e9 exclusivement en Allemagne ne se concevrait plus.<\/p>\n

Elles demandent une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

A r\u00e9siste au motif que le litige soumis au tribunal du travail trouve son origine dans un contrat de travail luxembourgeois soumis \u00e0 la loi luxembourgeoise et ayant donn\u00e9 comp\u00e9tence au tribunal du travail de Luxembourg. En l\u2019absence de la signature d\u2019un nouveau contrat de travail et d\u2019une r\u00e9siliation de son contrat de travail luxembourgeois, il aurait accept\u00e9 de travailler en Allemagne en se fiant aux d\u00e9clarations de son employeur que rien ne changerait quant \u00e0 sa situation financi\u00e8re. Jusqu\u2019au mois de f\u00e9vrier 2014, il aurait continu\u00e9 \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule de fonction immatricul\u00e9 au Luxembourg, son t\u00e9l\u00e9phone portable, aurait re\u00e7u ses fiches de salaire de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s.\u00e0 r.l. et serait rest\u00e9 affili\u00e9 au Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au Luxembourg. Ce ne serait qu\u2019\u00e0 partir de cette date que la soci\u00e9t\u00e9 S1 s.\u00e0 r.l. aurait d\u00e9cid\u00e9, sans l\u2019informer pr\u00e9alablement, de le d\u00e9saffilier de la s\u00e9curit\u00e9 luxembourgeoise et de le faire mettre sur le \u00ab payroll \u00bb de l\u2019entit\u00e9 allemande. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision de d\u00e9saffiliation, il aurait agi dans un d\u00e9lai plus que raisonnable.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019acte d\u2019appel que A, en intimant non seulement la soci\u00e9t\u00e9 S1 s.\u00e0 r.l., mais \u00e9galement la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand S1 AG contre laquelle il demande, en ordre subsidiaire, la condamnation au paiement de la somme de 14.500,92 euros, critique implicitement, mais n\u00e9cessairement, la d\u00e9cision du tribunal du travail en ce qu\u2019il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent rationae loci pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e en ordre subsidiaire contre la soci\u00e9t\u00e9 S1 AG.<\/p>\n

6 Il y a partant lieu d\u2019examiner si le tribunal du travail de Luxembourg \u00e9tait territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e par A , en ordre principal, contre la soci\u00e9t\u00e9 S1 s.\u00e0 r.l. et, en ordre subsidiaire, contre la soci\u00e9t\u00e9 S1 AG.<\/p>\n

Le litige concernant un rapport de droit ayant un caract\u00e8re international, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal de premi\u00e8re instance s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence juridictionnelle r\u00e9sultant du r\u00e8glement (CE) no 44\/2001 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2000 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale, applicable au moment de l\u2019introduction de la demande en justice, et plus sp\u00e9cialement l\u2019article 19 pr\u00e9voyant qu\u2019un employeur ayant son domicile sur le territoire d\u2019un Etat membre peut \u00eatre attrait :<\/p>\n

1) devant les tribunaux de l\u2019Etat membre o\u00f9 il a son domicile, ou 2) dans un autre Etat membre : a) devant le tribunal du lieu o\u00f9 le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu o\u00f9 il a accompli habituellement son travail ou b) lorsque le travailleur n\u2019accomplit pas ou n\u2019a pas accompli habituellement son travail dans un m\u00eame pays, devant le tribunal du lieu o\u00f9 se trouve ou se trouvait l\u2019\u00e9tablissement qui a embauch\u00e9 le travailleur.<\/p>\n

C\u2019est cependant \u00e0 tort que le tribunal du travail en a tir\u00e9 la cons\u00e9quence qu\u2019il \u00e9tait comp\u00e9tent rationae loci pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 S1 s.\u00e0 r.l.<\/p>\n

En effet, il est constant en cause que A , qui avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 S1 s.\u00e0 r.l. le 1 er septembre 2010, en tant que \u00ab Key Account Manager pour la division H\u00f4tel & Restaurant \u00bb travaillait depuis le mois de mai 2013 dans l\u2019usine de la soci\u00e9t\u00e9 S1 AG en tant que \u00ab Produktmanager Metall und Besteck im Unternehmungsbereich Tischkultur \u00bb sous l\u2019autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 allemande. Il est \u00e9galement constant en cause que A avait accept\u00e9 la d\u00e9cision de transfert vers l\u2019Allemagne, intervenu conform\u00e9ment \u00e0 la clause de mob ilit\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e dans son contrat de travail ; que suite \u00e0 la d\u00e9cision de transfert, le salaire brut de A est rest\u00e9 le m\u00eame et que depuis le 1 er mars 2014, A a touch\u00e9 son salaire de la soci\u00e9t\u00e9 S1 AG, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9saffili\u00e9 du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise et qu\u2019\u00e0 partir de ce moment, son salaire net a diminu\u00e9 en application du syst\u00e8me d\u2019imposition allemand.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments qu\u2019au moment de l\u2019introduction de la demande en justice, le 31 juillet 2014, A n\u2019\u00e9tait plus au service de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s.\u00e0 r.l. mais de la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand S1 AG sous la subordination hi\u00e9rarchique de laquelle il travaillait et de laquelle il percevait son salaire.<\/p>\n

7 M\u00eame si la nouvelle situation professionnelle de A n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9e , respectivement n\u2019avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e au regard des dispositions fiscales et sociales applicables que plusieurs mois apr\u00e8s son transfert en Allemagne, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019au moment de l\u2019introduction de sa demande en justice, l\u2019employeur de A n\u2019\u00e9tait plus la soci\u00e9t\u00e9 S1 s.\u00e0 r.l., mais la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand S1 AG.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule qu\u2019il y a lieu de r\u00e9former le jugement entrepris en ce que le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent rationae loci pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 S1 s.\u00e0 r.l..<\/p>\n

Il suit encore des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal de travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent rationae loci pour conna\u00eetre de la demande subsidiaire dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand S1 AG.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal de premi\u00e8re instance a d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

A succombant encore dans son appel, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s S1 s.\u00e0.r.l. et S1 AG ne justifiant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC, leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident ;<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 ;<\/p>\n

en d\u00e9boute ;<\/p>\n

dit l\u2019appel incident fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit que la juridiction de travail de Luxembourg est incomp\u00e9tente rationae loci pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 S1 s.\u00e0 r.l. ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus ; dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du NCPC ; condamne A \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Anne FERRY qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 142\/17 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -et-un d\u00e9cembre deux mille dix -sept. 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