{"id":805079,"date":"2026-05-01T13:00:35","date_gmt":"2026-05-01T11:00:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2017-4\/"},"modified":"2026-05-01T13:00:38","modified_gmt":"2026-05-01T11:00:38","slug":"cour-superieure-de-justice-21-decembre-2017-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2017-4\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2017"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0139\/17-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt-et-un d\u00e9cembre deux mille dix-sept. Num\u00e9ro 44403 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premierconseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), exer\u00e7ant sous la d\u00e9nomination \u00abSOCIETE1.)\u00bb, demeurant \u00e0L- ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg du 24 novembre 2016, comparant par Ma\u00eetre Tom BEREND, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg, et: PERSONNE2.),demeurant \u00e0 B-ADRESSE2.), intim\u00e9e aux fins du susdit exploit LIS\u00c9,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreMarc WALCH, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Diekirch. LA COUR D'APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 24 octobre 2017. Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience. Au service dePERSONNE1.), faisant le commerce sous lad\u00e9nomination \u00abSOCIETE1.)\u00bbcomme comptabledepuis le 18 avril 1994,PERSONNE2.)fut licenci\u00e9e avec effet imm\u00e9diat parlettre recommand\u00e9edu 13 mars 2014 pour avoir abus\u00e9 de la confiance de l\u2019employeur,soit en ne travaillant pas de son domicile les mercredis comme il avait \u00e9t\u00e9 convenu entre parties ainsi que les lundisdu 1 er et 2 juillet, soit pour ne pas \u00eatre arriv\u00e9e \u00e0 7h30 le matin,mais entre 8 et 8h30,pouravoir surf\u00e9de nombreuses heures sur internet,pour avoir tr\u00e8s peu travaill\u00e9 les jours o\u00f9 l\u2019employeur \u00e9tait en cong\u00e9, d\u00e8s lorspouravoir effectu\u00e9 3000 \u00e9criturespar trimestre en moins que son coll\u00e8gue de travailPERSONNE3.),partant pouravoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e pour des heures de travail non prest\u00e9es. Le travail dePERSONNE2.)consistait dans l\u2019encodage de toutes les donn\u00e9es des dossiers clients, \u00e0 savoir les factures clients, fournisseurs, extraits bancaires…dans le logiciel de comptabilit\u00e9 de lafiduciaire(…). Lesfautes reproch\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes gr\u00e2ce aux listes d\u2019encodage du logiciel comptabilit\u00e9. Par requ\u00eate du 26 mars 2015,PERSONNE2.)r\u00e9clama \u00e0 son ancien employeur les montants indemnitaires plus amplement repris dans la susdite requ\u00eate. La salari\u00e9e souleva en premier lieula forclusionde l\u2019\u00e9nonc\u00e9des motifs du licenciement d\u00e8s lors que l\u2019employeur ne les aurait pas invoqu\u00e9sdans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124-10(6) du code du travail. Elle contesta ensuite tant la pr\u00e9cision que la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s pour conclure au caract\u00e8re abusif de son cong\u00e9diement. Par un jugement rendu contradictoirement le 12 avril 2016, le tribunal du travaila constat\u00e9 la pr\u00e9cision de la lettre de licenciement, d\u00e9cid\u00e9 que les faits reproch\u00e9s \u00e0 la salari\u00e9e, pris dans leur ensemble et \u00e0 les supposer \u00e9tablis, justifiaient son licenciement, rejet\u00e9 le listing informatique comme moyen de preuve ainsi que l\u2019offre de preuve par expertise en raison de son impr\u00e9cision, pour finalement etavant tout autre progr\u00e8s en cause, admettrel\u2019employeur \u00e0 prouver par t\u00e9moins les faits gisant \u00e0 la base du licenciement.<\/p>\n

3 Suite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019instruction, le tribunal a,par jugement du 18 octobre 2016, d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif et d\u00e9clar\u00e9 les demandesde PERSONNE2.)fond\u00e9es. Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal aconstat\u00e9 que seuls les motifs relatifs au fait que la salari\u00e9e a, \u00e0 quelques reprises, "surf\u00e9" sur internet ainsi que celui concernantle clientSOCIETE2.)ont \u00e9t\u00e9\u00e9tablis, tout en d\u00e9cidant que ces faits ne sont pas suffisamment graves pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat apr\u00e8s vingt ans de services. PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel des dits jugements par exploit d\u2019huissier du 24 novembre 2016. L\u2019appelant demande par r\u00e9formation de: -dire que le relev\u00e9 informatique des prestations dePERSONNE2.)constitue une pi\u00e8ce pertinente et la prendre en consid\u00e9ration pour la solution du litige, -dire que les motifs du licenciement dePERSONNE2.)sont r\u00e9els, -confirmer le premier jugement quant au caract\u00e8re s\u00e9rieux des motifs, -partant dire le licenciement dePERSONNE2.)justifi\u00e9 et d\u00e9clarer ses demandes non fond\u00e9es. \u00c1 titre subsidiaire, il demande la nomination d\u2019un expert en comptabilit\u00e9 avec la mission suivante: -de d\u00e9terminer si les listes des prestations vers\u00e9es par la partie appelante reprennent les heures de travail prest\u00e9es parPERSONNE2.), -dans l\u2019affirmative d\u00e9terminer le nombre d\u2019heures r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par l\u2019employeur\u00e0PERSONNE2.)sans r\u00e9el travail fourni en contrepartie entre 2008 et 2014, -d\u00e9terminer le montant des salaires ind\u00fbment pay\u00e9s\u00e0 la salari\u00e9e durant cette m\u00eame p\u00e9riode; \u00c1 titre plus subsidiaire, il conteste tant le principe que le quantum des montants retenus par le premier juge au titre d\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9tendu dommage moral et d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et demande \u00e0 voir dire les demandes adverses non fond\u00e9es, sinon les limiter au strict minimum. L\u2019appelant maintientses moyens de premi\u00e8re instance ainsi que ses pi\u00e8ces, dont notamment le listinginformatique,ainsi que ses offres de preuve par expertise et par t\u00e9moins. L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses motifs etplus pr\u00e9cis\u00e9mentau rejet du listing informatique qui a, d\u2019apr\u00e8s elle, \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9 par l\u2019employeur; elle pr\u00e9cise qu\u2019elle n\u2019a plus aucun acc\u00e8s aux dossiers par elle trait\u00e9s ni \u00e0 son syst\u00e8me d\u2019encodage, de sorte qu\u2019il lui est impossible de rapporter la preuve<\/p>\n

4 du travail effectu\u00e9 par elle. Elle soutient que si la Cour devait retenir le listing de l\u2019employeur comme \u00e9l\u00e9ment de preuve, le principe de l\u2019\u00ab\u00e9galit\u00e9 des armes\u00bb serait viol\u00e9 et le proc\u00e8s \u00e9quitable mis en cause. Chacune des parties r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC. La Cour rel\u00e8ve que le motif principal du licenciement sans pr\u00e9avis dePERSONNE2.) est d\u2019avoir sur la p\u00e9riode allant de mars 2013 \u00e0 mars 2014 abus\u00e9 de la confiance de son employeur en ne respectant pas son horaire de travail, ce non-respect des heures de travail \u00e9tant document\u00e9 par l\u2019employeur par de nombreux exemples pr\u00e9cis. C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens, que le tribunal du travail a non seulement retenu que l\u2019ensemble des faits reproch\u00e9s \u00e0 la salari\u00e9e devait \u00eatre pris en compte, mais encore que la lettre de licenciement est pr\u00e9cise et que les motifs invoqu\u00e9s, \u00e0 les supposer \u00e9tablis constituent des motifs suffisamment graves pour justifier le licenciement dePERSONNE2.). Pour prouver la r\u00e9alit\u00e9 de ce motif, l\u2019employeur verse un listing informatique. Il fait grief au tribunal du travail d\u2019avoirrejet\u00e9 ce listing comme \u00e9l\u00e9ment de preuve au motif erron\u00e9 qu\u2019\u00abil ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que ce listing reprend les heures de travail prest\u00e9es par la salari\u00e9e\u00bb et il demande en cons\u00e9quence et par r\u00e9formation, d\u2019admettre le listing comme moyen de preuve. L\u2019intim\u00e9e maintient sa contestation quant au caract\u00e8re fiable du listing, soutenant, d\u2019une part, qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une pi\u00e8ce unilat\u00e9rale et, d\u2019autre part, que l\u2019employeur reconna\u00eetrait lui-m\u00eame l\u2019avoir trafiqu\u00e9, manipul\u00e9. Elle pr\u00e9tend finalement qu\u2019admettre le listing comme moyen de preuve reviendrait \u00e0 violer le principe de l\u2019\u00ab\u00e9galit\u00e9 des armes\u00bb et \u00e0 mettre en cause le proc\u00e8s \u00e9quitable. La Cour rel\u00e8ve d\u2019abord que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal du travail a rejet\u00e9 le listing informatique de l\u2019employeur au motif ci-avant repris, alors qu\u2019il comporte bien toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires permettant de v\u00e9rifier de fa\u00e7on pr\u00e9cise et pertinente si les reproches faits \u00e0 la salari\u00e9e correspondent \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Ce listing comprend en effet: -la date d\u2019impression du document, -les initiales du collaborateur ayant effectu\u00e9 la prestation, -le num\u00e9ro du client trait\u00e9, -la date de la prestation, -le code de la prestation, -l\u2019heure de d\u00e9but et de fin de la prestation.<\/p>\n

5 Ensuite, les affirmations de l\u2019intim\u00e9e selon lesquelles l\u2019employeur aurait trafiqu\u00e9 ou manipul\u00e9, \u00e9tant sous-entendu d\u2019une mani\u00e8re frauduleuse et en sa d\u00e9faveur le listing litigieux, restent en l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. Le fait que l\u2019employeur ait reconnu avoir filtr\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire retir\u00e9ou \u00e9cart\u00e9 du listing, les donn\u00e9es concernant les autres salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, les donn\u00e9es relatives \u00e0 de tierces personnes qui n\u2019avaient rien \u00e0 voir avec la pr\u00e9sente affaire, ne signifie nullement qu\u2019il ait manipul\u00e9 frauduleusement ce listing. PERSONNE2.)ne soumet en effet aucun \u00e9l\u00e9ment concret de nature \u00e0 permettre \u00e0 la Cour de d\u00e9celer une manipulation par l\u2019employeur du listing litigieux. Si la salari\u00e9e est d\u2019avis que ce fut le cas, elle aurait d\u00fb porter plainte contre son ancien employeur pour faux en \u00e9criture. Ne l\u2019ayant pas fait, la Cour ne voit aucune raison de rejeter le listing informatique de l\u2019employeur \u00e0 titre d\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve. Finalement, et contrairement au sout\u00e8nement de la salari\u00e9e qui pr\u00e9cise \u00e0 plusieurs reprises dans sesconclusions qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une pi\u00e8ce unilat\u00e9rale \u00e9manant de \u00abla plume de l\u2019employeur\u00bb,le listing informatique constitue, comme son nom l\u2019indique, une preuve mat\u00e9rielle, objective, tangible, provenant d\u2019un syst\u00e8me informatique reprenant toutes les donn\u00e9es fournies par la salari\u00e9e elle-m\u00eame dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail. L\u2019intim\u00e9e consid\u00e8re finalement que la prise en compte du listing informatique aboutirait \u00e0 violer l\u2019\u00ab\u00e9galit\u00e9 des armes\u00bb, donc le proc\u00e8s \u00e9quitable. L\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes est une exigence du proc\u00e8s \u00e9quitable que la Cour europ\u00e9enne a exprim\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en 1959; elle a exprim\u00e9 ce principe dans les termes suivants:\u00abtoute partie \u00e0 une action civile doit avoir une possibilit\u00e9 raisonnable d\u2019exposersa causeau tribunal dans des conditions qui ne la d\u00e9savantagent pas d\u2019une mani\u00e8re appr\u00e9ciable par rapport \u00e0 la partie adverse\u00bb (CEDH, NO.434\/58, 30 JUIN1959, ANNUAIRE II, P.535). Cette \u00e9galit\u00e9 des armes implique donc l\u2019obligation d\u2019offrir \u00e0 chaque partie une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire. PERSONNE2.)ayant eu la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re fallacieux des motifs du licenciement par d\u2019autres moyens de preuve, tels que t\u00e9moignages et attestations, elle ne s\u2019est pas trouv\u00e9e dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 PERSONNE1.).<\/p>\n

6 Il s\u2019y ajoute que la salari\u00e9e conserve toujours la possibilit\u00e9 de s\u2019inscrire en faux contre ce listing, si elle estime qu\u2019il y a eu manipulation, de sorte que l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et le proc\u00e8s \u00e9quitable sont sauvegard\u00e9s. L\u2019employeur sollicite la nomination d\u2019un expert en comptabilit\u00e9 avec la mission suivante: \u00abde convoquer lesparties et de les concilier si faire se peut, -sinon, de d\u00e9terminer si les listes des prestations vers\u00e9es par la partie appelante reprennent les heures de travail prest\u00e9es parPERSONNE2.) -dans l\u2019affirmative d\u00e9terminer le nombre d\u2019heures r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par l\u2019employeur\u00e0PERSONNE2.)sans r\u00e9el travail fourni en contrepartie entre 2008 et 2014, -d\u00e9terminer le montant des salaires ind\u00fbment pay\u00e9s \u00e0 la salari\u00e9e durant cette m\u00eame p\u00e9riode.\u00bb une modification de la mission s\u2019impose pour la rendre pertinente en ce sens quela p\u00e9riode \u00e0 prendre en compte par le consultant doit se situer entre f\u00e9vrier 2013 et mars 2014 comme pr\u00e9cis\u00e9 dans la lettre de licenciement. Au vu du caract\u00e8re technique de l\u2019analyse du listing informatique, une mesure de consultation s\u2019av\u00e8re \u00eatre utileet pertinente, de sorte qu\u2019il \u00e9chet avant tout autre progr\u00e8s en cause de nommer en tant que consultant, Ma\u00eetre Cathy ARENDT,avec la mission ci-avant reprise. Il y \u00e9chet d\u2019ajouter \u00e0 la mission du consultant celle de v\u00e9rifier sur base du listing informatique si les faits contenus dans l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par l\u2019employeur, et ins\u00e9r\u00e9e dans le jugement du tribunal du travail du 12 avril 2016 correspondent \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Les demandes de la salari\u00e9e sont partant \u00e0 r\u00e9server en attendant le r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction. PAR CES MOTIFS: la Courd\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit fond\u00e9,<\/p>\n

7 r\u00e9formant: dit que le listing informatique est pris en compte comme moyen de preuve, dit que l\u2019offre de preuve par la voie d\u2019une consultation est pr\u00e9cise et pertinente, partant, et avant tout autre progr\u00e8s en cause, nommeconsultant Ma\u00eetre Cathy ARENDT, 25C, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, avec la mission: \u00abde convoquer les parties et de les concilier si faire se peut, -sinon, de d\u00e9terminer si les listes des prestations vers\u00e9es par la partie appelante reprennent les heures de travail prest\u00e9esparPERSONNE2.), -dans l\u2019affirmative d\u00e9terminer lenombre d\u2019heures r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par l\u2019employeur\u00e0PERSONNE2.)sans r\u00e9el travail fourni en contrepartie entre f\u00e9vrier 2013 et mars2014, -d\u00e9terminer le montant des salaires ind\u00fbment pay\u00e9s \u00e0 la salari\u00e9e durant cette m\u00eame p\u00e9riode.\u00bb dit que leconsultant, Ma\u00eetre Cathy ARENDT, devra encore: \u00abv\u00e9rifier sur base du listing informatique si les faits contenus dans l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par l\u2019employeur et ins\u00e9r\u00e9e dans le jugement du tribunal du travail du 12 avril 2016 correspondent \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9\u00bb. ordonne \u00e0PERSONNE1.)de payer au consultantla somme de 1.500 \u20acau plus tard le 19 janvier 2018 \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert et d\u2019en justifier au greffe de la Cour, dit que Ma\u00eetre Cathy ARENDTdevra d\u00e9poser son rapport pour le 25 mai 2018, charge Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ du contr\u00f4le de la consultation ordonn\u00e9e, r\u00e9serve les demandes pour le surplus. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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