{"id":805399,"date":"2026-05-01T14:00:55","date_gmt":"2026-05-01T12:00:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-decembre-2017-3\/"},"modified":"2026-05-01T14:01:00","modified_gmt":"2026-05-01T12:01:00","slug":"tribunal-darrondissement-15-decembre-2017-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-decembre-2017-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 d\u00e9cembre 2017"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial II No.01805\/ 17<\/p>\n

Audience publique du vendredi, quinze d\u00e9cembre deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 159 666 du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Nathalie HILGERT, 1 er juge ; Carole ERR, 1 er juge ; Paul BRACHMOND, greffier .<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) La soci\u00e9t\u00e9 civile de droit fran\u00e7ais SC SOC.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonction, inscrite au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro RCS (\u2026);<\/p>\n

2) Monsieur A.), demeurant \u00e0 F-(\u2026);<\/p>\n

3) Madame B.), \u00e9pouse A.) , dmeurant \u00e0 F-(\u2026);<\/p>\n

4) Monsieur C.), demeurant \u00e0 F-(\u2026);<\/p>\n

5) Madame D.), \u00e9pouse (\u2026), demeurant \u00e0 F -(\u2026);<\/p>\n

6) Monsieur E.), demeurant \u00e0 F-(\u2026);<\/p>\n

7) Monsieur F.), demeurant \u00e0 F-(\u2026);<\/p>\n

parties demanderesses aux termes d\u2019un exploit de l\u2019 huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10 d\u00e9cembre 2013 ;<\/p>\n

d\u00e9fendeurs sur reconvention, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e Avocats associ\u00e9s ChristmannSchmitt SAS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2143 Luxembourg, 45, rue Laurent M\u00e9nager, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 212 183, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Arnaud SCHMITT, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne SOC.2a.) SE, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 D-(\u2026), immatricul\u00e9e au registre de commerce de l\u2019Amtsgericht de Francfort sous le<\/p>\n

2 n\u00b0 HRB (\u2026), agissant au titre de sa succursale SOC.2A.) SE, Luxembourg Branch, repr\u00e9sent\u00e9e par les repr\u00e9sentants permanents de SOC.2a.) SE pour l\u2019activit\u00e9 de la succursale, \u00e9tablie \u00e0 L- (\u2026), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026);<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2b.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026);<\/p>\n

parties d\u00e9fenderesses aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE en date du 10 d\u00e9cembre 2013 ;<\/p>\n

demanderesses par reconvention, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 209 469, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Marc ELVINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

3) La soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative SOC.3.) SC, anciennement SOC.3.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026);<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10 d\u00e9cembre 2013 ;<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Henri DUPONG, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

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L e T r i b u n a l :<\/p>\n

Faits Le 19 septembre 2007, la soci\u00e9t\u00e9 civile de droit fran\u00e7ais SOC.1.) SC a souscrit un contrat de capitalisation aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.1.) SA (ci-apr\u00e8s \u00ab ASS.1.) \u00bb). Ce contrat est adoss\u00e9 \u00e0 un fonds interne d\u00e9di\u00e9 dont la politique d\u2019investissement est fix\u00e9e par SOC.1.) . Les actifs sous-jacents du fonds ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s sur un compte aupr\u00e8s de la banque BQUE.1.) (ant\u00e9rieurement BQUE.1\u2019.)) SA. Conform\u00e9ment aux instructions de SOC.1.) , ASS.1.) a investi dans le fonds d\u2019investissement SOC.4.) Limited levered EUR (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.4.) \u00bb) en souscrivant \u00e0 37,566 parts pour un montant total de 515.000,- EUR. SOC.4.) est une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement constitu\u00e9e selon le droit des \u00celes Vierges Britanniques dont le fonctionnement est r\u00e9gi par un Confidential Memorandum et des statuts.<\/p>\n

3 La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2a\u2019.) SA, entretemps devenue SOC.2A.) SE (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.2A.) \u00bb), est custodian et Prime Bank et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2b.) SA (ci- apr\u00e8s \u00ab SOC.2B.) \u00bb) est agent administratif de SOC.4.) . R\u00e9viseur externe du fonds est la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3\u2019.) SARL, actuellement SOC.3.) SC (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.3.) \u00bb). Investment Manager et Investment Adviser sont respectivement la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOC.5.) Partners (Suisse) SA et la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC.5.) Partners SA. Tous les actifs de SOC.4.) ont \u00e9t\u00e9 investis dans le fonds d\u2019investissement SOC.6.) Limited Standard Class EUR (ci- apr\u00e8s \u00ab SOC.6.) \u00bb) qui, lui, a investi ses avoirs aupr\u00e8s de SOC.7.) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.7.) \u00bb). Le 12 d\u00e9cembre 2008, ASS.1.) a donn\u00e9 instruction \u00e0 BQUE.1\u2019.) SA de proc\u00e9der \u00e0 un arbitrage des parts du fonds SOC.4.) vers le fonds BQUE.1.) Cash Invest. Le 14 janvier 2009, ASS.1.) a inform\u00e9 SOC.1.) de l\u2019inex\u00e9cution de la demande d\u2019arbitrage et de la valorisation \u00e0 z\u00e9ro des parts du fonds SOC.4.) au 31 d\u00e9cembre 2008. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier du 10 d\u00e9cembre 2013, SOC.1.), A.), B.), C.), D.), E.) et F.) (ci- apr\u00e8s \u00ab les Associ\u00e9s \u00bb) ont assign\u00e9 SOC.2A.), SOC.2B.) et SOC.3.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge. L\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction est intervenue le 27 septembre 2017. Le juge rapporteur a \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience du 25 octobre 2017. Pr\u00e9tentions et moyens des parties SOC.1.) et les Associ\u00e9s SOC.1.) demande qu\u2019SOC.2A.) et SOC.2B.) soient condamn\u00e9es solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, \u00e0 lui payer la somme de 567.366,43 EUR au titre de la perte de la valeur des parts du fonds d\u00e9di\u00e9 d\u2019assurance adoss\u00e9 au contrat de capitalisation et investi \u00e0 hauteur de 10,53% dans SOC.4.) , ainsi que la somme de 295.266,26 EUR au titre de la perte de chance pour le gain manqu\u00e9 pour la p\u00e9riode du 16 octobre 2008 au 10 d\u00e9cembre 2013, de m\u00eame qu\u2019une indemnit\u00e9 de 30.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Les Associ\u00e9s demandent la condamnation solidaire, sinon in solidum d\u2019SOC.2A.) et d\u2019SOC.2B.) \u00e0 payer \u00e0 chacun la somme de 15.000,- EUR pour pr\u00e9judice moral. Les parties demanderesses sollicitent que le jugement soit assorti de l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution et d\u00e9clar\u00e9 commun \u00e0 SOC.3.) . La demande est bas\u00e9e sur l\u2019article 1382, sinon sur l\u2019article 1383 du Code civil, sinon sur toute autre base l\u00e9gale. Toute personne serait recevable \u00e0 agir contre toute autre personne dont la faute lui aurait caus\u00e9 un dommage pour en obtenir r\u00e9paration. Les fautes des entit\u00e9s SOC.2.) auraient consist\u00e9 dans l\u2019inex\u00e9cution de leurs obligations contractuelles vis-\u00e0-vis du fonds et \u00e0 donner une apparence de respectabilit\u00e9 \u00e0 SOC.4.) afin d\u2019y attirer des investisseurs. Le pr\u00e9judice serait<\/p>\n

4 constitu\u00e9, principalement, de la perte de l\u2019investissement dans SOC.4.) et des gains que SOC.1.) pouvait en esp\u00e9rer et, subsidiairement, de la perte de chance d\u2019investir dans un autre fonds et\/ou de ne pas conserver son investissement dans SOC.4.) . En relation avec le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande d\u00e9velopp\u00e9 par les entit\u00e9s SOC.2.), SOC.1.) r\u00e9plique qu\u2019au regard du droit des BVI, seule la personne inscrite dans le registre des actionnaires serait propri\u00e9taire l\u00e9gal des titres, que tel ne serait pas le cas du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique\/investisseur final qui ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme actionnaire des titres de SOC.4.) et que ses droits ne pourraient pas \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 ceux d\u2019un actionnaire. Ainsi, l\u2019exigence d\u2019un pr\u00e9judice personnel et distinct de celui de la collectivit\u00e9 des actionnaires ne saurait-elle lui \u00eatre oppos\u00e9e. En effet, elle ne serait que le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique\/investisseur final sans lien de droit avec SOC.4.) . Il n\u2019en resterait pas moins qu\u2019elle aurait subi un pr\u00e9judice personnel, en ce qu\u2019elle aurait perdu son investissement, et distinct de la collectivit\u00e9 des actionnaires, pour la plupart des professionnels, qui n\u2019auraient pas subi de pr\u00e9judice personnel sous r\u00e9serve du m\u00e9contentement de leurs clients. Dans la mesure o\u00f9 SOC.4.) resterait inactif, lui d\u00e9nier le droit d\u2019agir reviendrait \u00e0 lui enlever tout recours. Le droit des BVI n\u2019admettrait pas que le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique\/investisseur, non \u00e9ligible \u00e0 SOC.4.) , b\u00e9n\u00e9ficie des droits l\u00e9gaux de l\u2019actionnaire. Il en d\u00e9coulerait que, comme SOC.1.) ne pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme actionnaire, elle n\u2019aurait pas \u00e0 justifier d\u2019un pr\u00e9judice personnel et distinct de celui de la collectivit\u00e9 des actionnaires. SOC.1.) aurait m\u00eame subi un pr\u00e9judice distinct et personnel puisque la quasi-totalit\u00e9 des actionnaires de SOC.4.) n\u2019auraient subi aucun pr\u00e9judice personnel et que SOC.4.) aurait elle- m\u00eame concouru au dommage. Les Associ\u00e9s auraient un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral qu\u2019ils ont subi. Toute personne qui pr\u00e9tend qu\u2019une atteinte a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu\u2019elle r\u00e9clame a un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 agir en justice et donc qualit\u00e9 pour le faire. La titularit\u00e9 de ses droits serait prouv\u00e9e par le certificat de d\u00e9tention de parts de titres SOC.4.) \u00e9mis par BQUE.1.) le 26 novembre 2013. Il aurait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique aurait qualit\u00e9 \u00e0 agir lorsqu\u2019il justifierait d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. De plus, SOC.1.) n\u2019aurait pas seulement un int\u00e9r\u00eat purement \u00e9conomique mais aurait subi un r\u00e9el pr\u00e9judice financier. Elle serait la seule \u00e0 avoir un int\u00e9r\u00eat personnel au succ\u00e8s de l\u2018action. Pour contrecarrer l\u2019argument des d\u00e9fenderesses selon lequel un cas identique aurait d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 un jugement du 21 f\u00e9vrier 2014 et qui serait enti\u00e8rement transposable au cas d\u2019esp\u00e8ce, les demandeurs se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 ce jugement et \u00e0 l\u2019affidavit portant sur le droit des BVI y repris pour conclure que, s\u2018il devait \u00eatre fait application de cet affidavit, seuls ses points a) et b) pourraient s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce et non pas le point c) dont le jugement aurait tir\u00e9 des cons\u00e9quences. A titre subsidiaire, SOC.1.) fait valoir que si application du point c) devait \u00eatre faite, elle serait \u00e9galement recevable \u00e0 agir dans la mesure o\u00f9 sa demande subsidiaire viserait<\/p>\n

5 le dommage subi par la perte d\u2018une chance de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2018investissement, dommage distinct du pr\u00e9judice social. Il serait faux de soutenir que l\u2019action contre les entit\u00e9s SOC.2.) appartiendrait uniquement \u00e0 SOC.4.) . En effet, il n\u2019appartiendrait pas \u00e0 SOC.4.) de poursuivre les coauteurs des fautes auxquelles elle a contribu\u00e9, S OC.1.) reprocherait la tromperie subie lors de la souscription \u00e0 SOC.4.) et non l\u2019unique perte de valeur de son investissement. SOC.4.), n\u2019ayant pas d\u00e9clar\u00e9 de cr\u00e9ance dans la faillite de SOC.7.), n\u2019aurait subi aucun pr\u00e9judice financier. Les fonctions respectives de banque d\u00e9positaire et d\u2018agent administratif d\u2018 SOC.2A.) et SOC.2B.) dans le cadre de SOC.4.) n\u2019auraient pas correctement \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es. En effet, le d\u00e9positaire, outre la garde des actifs, assumerait la fonction de contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations du fonds. Il devrait savoir \u00e0 tout moment de quelle fa\u00e7on les actifs sont investis et o\u00f9 et comment ils sont disponibles. En sous- d\u00e9posant les actifs du fonds aupr\u00e8s de SOC.7.) , SOC.2A.) aurait intentionnellement renonc\u00e9 \u00e0 cette surveillance. SOC.2B.) en tant qu\u2019agent administratif serait un prestataire du fonds et un interm\u00e9diaire entre les investisseurs, les distributeurs, le fonds et la banque d\u00e9positaire. L\u2019agent administratif validerait le calcul de la VNI et g\u00e9rerait les \u00e9v\u00e8nements sur les titres \u00e9mis par le fonds tels que la distribution de dividendes. Or, SOC.2B.) aurait en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9volu ses fonctions \u00e0 SOC.8.) et au groupe SOC.5.) . Les entit\u00e9s SOC.2.) n\u2019auraient agi qu\u2019en tant qu\u2019\u00e9cran et auraient intentionnellement tromp\u00e9 les investisseurs quant aux r\u00f4les v\u00e9ritablement jou\u00e9s. Elles se seraient encore substitu\u00e9es aux dirigeants de SOC.4.) afin de tromper les investisseurs sur les investissements r\u00e9ellement op\u00e9r\u00e9s. Pour corroborer leurs reproches les demandeurs se r\u00e9f\u00e8rent aux d\u00e9veloppements faits par Irving Picard, trustee de la liquidation de SOC.7.) , dans sa requ\u00eate du 17 ao\u00fbt 2011 en relation avec les fonds SOC.6.) et SOC.9.) Sicav et qui seraient transposables \u00e0 SOC.4.) . En modifiant unilat\u00e9ralement la politique d\u2018investissement de SOC.4.) , les entit\u00e9s SOC.2.) se seraient substitu\u00e9es aux dirigeants de SOC.4.) ainsi qu\u2018\u00e0 son gestionnaire et auraient agi comme g\u00e9rants de fait. Les demandeurs reprochent aux entit\u00e9s SOC.2.) des fautes intentionnelles, sinon lourdes. Un tiers \u00e0 un contrat pourrait invoquer, sur le fondement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, un manquement contractuel d\u00e8s lors que ce manquement lui a caus\u00e9 un dommage. En tout \u00e9tat de cause les fautes commises par les entit\u00e9s SOC.2.) seraient d\u00e9tachables de leurs obligations contractuelles. Quant au dommage subi, SOC.1.) invoque la perte de son investissement au 15 octobre 2008 et demande la condamnation des entit\u00e9s SOC.2.) \u00e0 lui payer le montant de 567.366,43 EUR et, subsidiairement, de 515.000,- EUR. A titre subsidiaire, ces montants sont r\u00e9clam\u00e9s pour perte d\u2019une chance d\u2019investir dans un autre fonds et\/ou de ne pas conserver son investissement dans SOC.4.) .<\/p>\n

6 A titre subsidiaire, elle invoque la perte de chance de faire fructifier son investissement jusqu\u2019au 10 d\u00e9cembre 2013 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 295.266,26 EUR. Les Associ\u00e9s font valoir avoir subi un pr\u00e9judice moral suite la perte d\u00e9finitive de l\u2019investissement. Sauf \u00e0 contester l\u2018ensemble des moyens d\u00e9velopp\u00e9s par les entit\u00e9s SOC.2.) , les demandeurs n\u2018ont pas pris position quant \u00e0 la demande reconventionnelle pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. SOC.2A.) et SOC.2B.) Les entit\u00e9s SOC.2.) concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande introduite par SOC.1.) , et \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 son caract\u00e8re non fond\u00e9. La demande des Associ\u00e9s serait \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Elles r\u00e9clament, \u00e0 titre reconventionnel, des dommages et int\u00e9r\u00eats de 5.000,- EUR pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive et une indemnit\u00e9 de 5.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Les entit\u00e9s SOC.2.) soul\u00e8vent l\u2019incompatibilit\u00e9 des demandes. En effet, SOC.1.) ne saurait leur reprocher tout \u00e0 la fois de ne pas avoir emp\u00each\u00e9 le d\u00e9tournement des actifs de SOC.4.) (perte de son investissement) et de ne pas avoir assum\u00e9 leurs obligations ou de ne pas l\u2019avoir correctement inform\u00e9 du fait qu\u2019elles n\u2019assuraient pas les missions leur d\u00e9volues par la loi et les documents publics de SOC.4.) (perte de la chance de ne pas investir). En relation avec les faits tels qu\u2019expos\u00e9s par les demanderesses, les entit\u00e9s SOC.2.) mettent l\u2019accent sur le caract\u00e8re sp\u00e9culatif de l\u2019investissement dans le fonds SOC.4.) qui est un fonds \u00e0 effet de levier ainsi que sur la circonstance que les investisseurs dans SOC.4.) \u00e9taient des sp\u00e9culateurs. Elles pr\u00e9cisent que les fonctions assum\u00e9es de custodian et d\u2019administrative agent au sein de SOC.4.) seraient \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la fraude commise par SOC.7.) \/X.) et que l\u2019accomplissement des fonctions par elles assum\u00e9es n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 pr\u00e9venir pareille fraude. Ces fonctions n\u2019auraient pas non plus provoqu\u00e9 la d\u00e9cision prise par SOC.1.) d\u2019investir dans ce fonds. Elles n\u2019auraient, \u00e0 aucun moment et \u00e0 aucun titre, \u00e9t\u00e9 en charge de la politique d\u2019investissement de SOC.4.), mission qui incombait \u00e0 SOC.5.) International Advisors Ltd. En droit, la demande de r\u00e9paration du pr\u00e9judice n\u00e9 du d\u00e9tournement des actifs de SOC.4.) serait irrecevable en ce qu\u2018elle tendrait \u00e0 la r\u00e9paration d\u2018un pr\u00e9judice social. Les parties s\u2019accorderaient \u00e0 dire que le droit des BVI s\u2018appliquerait \u00e0 la question de savoir si l\u2018actionnaire d\u2018un fonds est recevable \u00e0 agir en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par lui du fait de la perte, par le fonds, de ses actifs. Or, ce droit ne reconna\u00eetrait pas un tel droit d\u2018agir, \u00e0 l\u2018instar de ce qui est le cas en droit luxembourgeois. Seul le fonds serait habilit\u00e9 \u00e0 agir en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par lui du fait de la perte de ses actifs. La situation des demandeurs serait \u00e0 assimiler enti\u00e8rement \u00e0 celle d\u2018autres investisseurs dont les actions judiciaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es irrecevables selon une jurisprudence constante. Que SOC.1.) se qualifie d\u2018actionnaire ou de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, elle agirait toujours \u00e0 la place de la soci\u00e9t\u00e9 qui, elle, a subi un pr\u00e9judice qui se r\u00e9percute sur les investisseurs. Cette demande serait encore irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir d\u2019un simple b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique. Si un actionnaire n\u2018a pas le droit d\u2018agir, a fortiori un simple<\/p>\n

7 b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique des actions \u00e9mises par un fonds d\u2019investissement n\u2018en dispose pas. L\u2018int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique qu\u2018une personne peut, de mani\u00e8re indirecte, avoir dans une certaine situation ne lui conf\u00e9rerait pas pour autant un int\u00e9r\u00eat juridiquement prot\u00e9g\u00e9 lui permettant d\u2018agir directement, en contournant ou ignorant la constellation juridique \u00e0 l\u2018origine de laquelle elle se trouve g\u00e9n\u00e9ralement elle- m\u00eame. Selon la jurisprudence en effet, si un b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique a un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique \u00e0 agir, cet int\u00e9r\u00eat ne serait cependant ni l\u00e9gitime, ni juridiquement prot\u00e9g\u00e9. L\u2019exigence d\u2019un pr\u00e9judice personnel et distinct serait une exigence fondamentale de toute action en responsabilit\u00e9. Or, les demandeurs invoqueraient un pr\u00e9judice social et la jurisprudence d\u00e9signerait un titulaire exclusif pour r\u00e9clamer ce type de pr\u00e9judice. L\u2019actio mandati ne pourrait \u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre individuel par un actionnaire. L\u2019affidavit dont se pr\u00e9vaudrait SOC.1.) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour la pr\u00e9sente affaire mais il en r\u00e9sulterait n\u00e9anmoins que celle- ci ne se trouverait dans aucun des trois cas y vis\u00e9s. A titre subsidiaire, les parties SOC.2.) r\u00e9it\u00e8rent leur moyen du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice social accru \u00e0 SOC.4.) . Ils font valoir que les conditions d\u2018exercice d\u2018une action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle ne seraient pas donn\u00e9es en l\u2018esp\u00e8ce. La demanderesse ne rapporterait pas la preuve d\u2019une faute d\u00e9lictuelle envisag\u00e9e en elle- m\u00eame, ind\u00e9pendamment de tout point de vue contractuel. Il serait n\u00e9cessaire d\u2019invoquer une faute ext\u00e9rieure au contrat pour qu\u2019il y ait faute d\u00e9lictuelle. Aucune faute ne saurait leur \u00eatre reproch\u00e9e en leurs fonctions de custodian, de Prime Bank et d\u2018administrative agent de SOC.4.). En particulier SOC.2A.) n\u2018aurait \u00e9t\u00e9 que d\u00e9positaire du cash du fonds et n\u2018aurait, tout comme SOC.2B.) , qui n\u2018\u00e9tait en charge que du calcul de la VNI, pas la qualit\u00e9 de gestionnaire de SOC.4.) . Dans leurs fonctions respectives, elles auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la fraude commise au d\u00e9triment des fonds par SOC.7.) et n\u2018auraient pas pu pr\u00e9venir ou \u00e9viter cette fraude. Dans ce contexte, les entit\u00e9s SOC.2.) se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 17 mai 2017 de la Cour d\u2019appel. Ils contestent encore l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9. Plus subsidiairement, les entit\u00e9s SOC.2.) contestent le dommage. Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 vaudrait non seulement pour la perte de l\u2019investissement mais aussi pour la perte de gains futurs. En tout \u00e9tat de cause SOC.1.) ne serait pas en droit de r\u00e9clamer la r\u00e9paration du pr\u00e9judice consistant dans la perte des pr\u00e9tendues plus- values r\u00e9alis\u00e9es sur son investissement initial comme elles \u00e9taient purement fictives. Elle ne saurait d\u00e8s lors pas non plus r\u00e9clamer r\u00e9paration des b\u00e9n\u00e9fices qu\u2018elle aurait pu r\u00e9aliser au courant des cinq ans ayant suivi la d\u00e9couverte de la fraude. Elle pourrait tout au plus r\u00e9clamer sa mise initiale de 515.000,- EUR. En relation avec la demande de r\u00e9paration du pr\u00e9judice n\u00e9 de la perte de la chance de ne pas investir, les entit\u00e9s SOC.2.) concluent \u00e0 son incompatibilit\u00e9 avec la demande formul\u00e9e en ordre principal et d\u00e8s lors \u00e0 la voir \u00e9carter.<\/p>\n

8 Les entit\u00e9s SOC.2.) contestent finalement encore le dommage moral all\u00e9gu\u00e9 par les Associ\u00e9s. Dans le cadre de leur demande reconventionnelle, les entit\u00e9s SOC.2.) reprochent aux demandeurs d\u2018avoir introduit et maintenu la pr\u00e9sente demande nonobstant l\u2018existence d\u2019une jurisprudence constante ayant d\u00e9ni\u00e9 \u00e0 l\u2018actionnaire le droit d\u2018agir dans le cadre de demandes similaires. Les demandeurs auraient agi avec la plus grande l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 et auraient commis une faute leur ayant caus\u00e9 un dommage. SOC.3.) SOC.3.) se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 et au bien-fond\u00e9 de la demande. Elle demande la distraction des frais et d\u00e9pens au profit de son mandataire. Appr\u00e9ciation<\/p>\n

Demande principale<\/p>\n

Les demandeurs pr\u00e9tendent avoir int\u00e9r\u00eat et qualit\u00e9 \u00e0 agir. Au cours de ses diverses conclusions, SOC.1.) se qualifie d\u2019investisseur, de simple b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique ou encore de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique\/investisseur.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de ces diff\u00e9rentes qualifications, il est constant en cause que SOC.1.), et a fortiori ses associ\u00e9s, sont tiers par rapport aux entit\u00e9s SO C.2.) qui n\u2019ont de relations contractuelles qu\u2019avec le fonds SOC.4.) .<\/p>\n

Il est \u00e9galement constant que SOC.1.) a investi de l\u2019argent dans le fonds SOC.4.), qu\u2019elle se dit l\u00e9s\u00e9e par les fautes ou omissions commises par les entit\u00e9s SOC.2.) dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du\/des contrat(s) qui les lie(nt) \u00e0 SOC.4.) et d\u2019avoir subi un dommage en relation causale directe avec ces fautes ou omissions. Quelle que soit la qualit\u00e9 dans laquelle SOC.1.) agit concr\u00e8tement, elle demande l\u2019indemnisation d\u2019un m\u00eame dommage. Il en est de m\u00eame pour les Associ\u00e9s qui demandent l\u2018indemnisation de leur dommage moral.<\/p>\n

Abstraction faite de la v\u00e9ritable nature de la relation entre SOC.1.) et SOC.4.), la question essentielle qui se pose en l\u2019esp\u00e8ce est celle de savoir si une personne qui dit avoir investi dans un fonds d\u2019investissement et qui fait valoir un dommage en relation avec des fautes contractuelles commises par des entit\u00e9s contractuellement li\u00e9es audit fonds a qualit\u00e9 \u00e0 agir contre ces entit\u00e9s. Le crit\u00e8re essentiel qui permet de r\u00e9pondre \u00e0 cette question a trait au dommage que cette personne invoque plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la qualit\u00e9 dans laquelle cette personne agit, \u00e9tant entendu que seul le fonds a qualit\u00e9 \u00e0 agir en responsabilit\u00e9 du dommage qu\u2019il a subi.<\/p>\n

Il faut ainsi d\u00e9terminer si SOC .1.) et ses Associ\u00e9s ont subi un pr\u00e9judice personnel et distinct de celui subi par le fonds lui-m\u00eame ou, au contraire, s\u2018ils r\u00e9clament le pr\u00e9judice social.<\/p>\n

En effet, selon une jurisprudence luxembourgeoise constante, une partie demanderesse qui dit avoir investi dans un fonds d\u2019investissement et ayant lui-m\u00eame subi un pr\u00e9judice n\u2019a pas qualit\u00e9 \u00e0 agir directement contre le d\u00e9positaire ou autre cocontractant du fonds pour violation de ses obligations contractuelles envers le<\/p>\n

9 fonds (voir la s\u00e9rie de jugements prononc\u00e9s le 4 mars 2010 ainsi que les arr\u00eats de confirmation rendus le 15 juin 2016). Il y est retenu que les \u00ab actionnaires n\u2019ont pas la qualit\u00e9 pour exercer en justice un droit dont seule la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre titulaire: la personnalit\u00e9 morale leur interdit d\u2019\u00e9lever des pr\u00e9tentions au lieu et place de la soci\u00e9t\u00e9, en application de la r\u00e8gle selon laquelle \u00ab nul ne plaide pour autrui sans pouvoir \u00bb. Seule la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de la qualit\u00e9 pour agir en responsabilit\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019elle est la victime potentielle d\u2019un fait dommageable: l\u2019existence de la personnalit\u00e9 morale conduit \u00e0 v\u00e9rifier que le pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 subi dans le patrimoine social et non dans celui des actionnaires \u00bb.<\/p>\n

Cette m\u00eame solution doit forc\u00e9ment s\u2019appliquer aux personnes se pr\u00e9tendant simples investisseurs ou b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques si et dans la mesure o\u00f9 elles font valoir, tout comme les actionnaires, un dommage en r\u00e9alit\u00e9 subi par le fonds.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 retenu que les demandeurs dont les actions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es irrecevables n\u2019all\u00e8guent pas de pr\u00e9judice personnel distinct du pr\u00e9judice subi par la personne morale elle- m\u00eame dont ils sont les investisseurs, leur pr\u00e9judice invoqu\u00e9 n\u2019\u00e9tant que la cons\u00e9quence directe du pr\u00e9judice subi par le fonds. En effet, en mati\u00e8re de fonds d\u2019investissement, le lien entre le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 et la valeur de la part est direct, cette derni\u00e8re r\u00e9sultant de la valeur nette d\u2019inventaire. Il existe une assimilation parfaite entre le capital de la soci\u00e9t\u00e9, la valeur de son actif net et la valeur des parts en circulation, de sorte que les pertes subies par les actifs de cette soci\u00e9t\u00e9 sont directement r\u00e9percut\u00e9es sur les investisseurs. Par rapport aux fonds de droit \u00e9tranger, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019en ce qui concerne les conditions d\u2019ouverture de l\u2019action en justice, la loi comp\u00e9tente d\u00e9pend de la nature juridique de l\u2019action, selon que pr\u00e9domine son caract\u00e8re processuel ou son caract\u00e8re substantiel. Son r\u00e9gime sera gouvern\u00e9 par la loi du tribunal saisi ou par la loi r\u00e9gissant le fond du litige ou le statut personnel du titulaire du droit d\u2019action (TAL, 21 f\u00e9vrier 2014, n\u00b0 133087 du r\u00f4le). La loi du tribunal saisi d\u00e9termine les caract\u00e8res de l\u2019int\u00e9r\u00eat dont celui qui agit doit justifier. La condition que l\u2019int\u00e9r\u00eat all\u00e9gu\u00e9 soit direct et personnel d\u00e9pend elle- m\u00eame de la loi du for. En l\u2019occurrence, l\u2019application de la loi du for doit \u00eatre combin\u00e9e avec la loi du statut personnel du titulaire du droit d\u2019action. En effet, les incapacit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales rel\u00e8vent du statut personnel, m\u00eame quand elles s\u2019appliquent \u00e0 un acte particulier comme l\u2019action en justice (Droit international priv\u00e9 par Batifol et Lagarde t. II no 702). En droit international, la loi organique du groupement r\u00e9git sa capacit\u00e9 judiciaire de jouissance, c'est \u00e0 elle qu'il revient de dire si un membre individuel a qualit\u00e9 pour exercer en son nom personnel l'action qui appartient au groupement. On est ainsi conduit \u00e0 l\u2019application cumulative de la loi du for et de la loi du groupement. En vertu de la loi du for, l\u2019all\u00e9gation par l\u2019actionnaire ayant engag\u00e9 une action \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un cocontractant de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice personnel et distinct de celui qui pourrait \u00eatre subi par la soci\u00e9t\u00e9 elle- m\u00eame est une condition de recevabilit\u00e9 de l\u2019action individuelle, et non pas de son bien- fond\u00e9 (cf. Cass. com. fr. 8 f\u00e9vr. 2011 JurisData n\u00b0 2011- 001343). La comp\u00e9tence de la loi de la soci\u00e9t\u00e9 gouverne donc le droit de l\u2019associ\u00e9.<\/p>\n

10 En relation avec un fonds soumis \u00e0 la loi des BVI, il a \u00e9t\u00e9 retenu, sur base notamment de la jurisprudence se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un affidavit relatif au droit des BVI que les solutions consacr\u00e9es en droit des BVI sont en fait identiques \u00e0 celles du droit luxembourgeois (TAL, 21 f\u00e9vrier 2014, n\u00b0133087 du r\u00f4le). En effet, cet affidavit, qui, bien que non vers\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, est connu et a \u00e9t\u00e9 contradictoirement analys\u00e9 par les parties, est de la teneur suivante : – If the company does not have a cause of action, a shareholder may bring a claim for depreciation in the value of his shares ; and – Where both the company and a shareholder have a cause of action, a shareholder may recover damages for any loss he suffers which is distinct from any loss suffered by the company. Consequently, a shareholder is entitled to maintain an action where: a) The company itself has committed the wrong suffered by the shareholder ; b) A third party has committed the wrong and the shareholder, but not the company, has a cause of action against that third party ; or c) As a result of some act by a third party, both the shareholder and the company have a cause of action but the shareholder has suffered loss which is distinct from the loss suffered by the company. SOC.1.) se pr\u00e9vaut des points a) et b) pour justifier son droit d\u2019agir. Or, le point a) visant l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le fonds a commis une faute ayant caus\u00e9 le pr\u00e9judice n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce, cela impliquerait que l\u2019action soit exerc\u00e9e contre le fonds. Il n\u2019est pareillement pas \u00e9tabli que le fonds n\u2019ait pas le droit d\u2019agir contre le tiers, hypoth\u00e8se vis\u00e9e par le point b). L\u2019argument selon lequel, en raison de la faute de la victime, le fonds serait d\u00e9chu de son droit \u00e0 indemnisation n\u2019est pas concluant dans la mesure o\u00f9, m\u00eame \u00e0 admettre une faute de la victime, une telle faute ne lui enl\u00e8ve pas le droit d\u2019agir mais int\u00e9resse le fond de l\u2019affaire. Le cas d\u2019esp\u00e8ce est vis\u00e9 par le point c) ci -dessus et il en r\u00e9sulte que l\u2019action n\u2019est recevable que dans la mesure o\u00f9 la partie demanderesse fait valoir un pr\u00e9judice personnel distinct du pr\u00e9judice subi par la personne morale elle- m\u00eame dont elle est l\u2019investisseur. Le pr\u00e9judice dont se pr\u00e9vaut SOC.1.) serait personnel et propre. Il consisterait principalement dans la perte de son investissement dans SOC.4.) et des gains qu\u2019elle pouvait esp\u00e9rer et, subsidiairement, dans la perte d\u2019une chance d\u2019investir dans un autre fonds et\/ou de ne pas conserver son investissement dans SOC.4.) . Aux termes de son assignation, SOC.1.) r\u00e9clame le montant de 567.366,43 EUR au titre de la perte de valeur des parts et donc \u00e0 la perte de son investissement. Au titre du gain manqu\u00e9 pour la p\u00e9riode allant du 16 octobre 2008 au 10 d\u00e9cembre 2013, elle r\u00e9clame le montant de 295.266,26 EUR. Dans son dernier corps de conclusions, SOC.1.) demande \u00e0 titre principal l\u2019indemnisation pour la perte de son investissement (rubrique 2.7.1.). A \u00ab titre principal et en ordre subsidiaire \u00bb, et apr\u00e8s avoir expos\u00e9 sous la rubrique a) le principe de la perte de chance, SOC.1.) demande, sous la rubrique b) intitul\u00e9e \u00ab \u00e0<\/p>\n

11 titre principal, le dommage accessoire \u00bb, l\u2019indemnisation du gain manqu\u00e9 de 295.266,26 EUR. Sous la rubrique c), intitul\u00e9e \u00ab \u00e0 titre subsidiaire, le dommage principal et accessoire \u00bb, elle d\u00e9veloppe finalement le moyen selon lequel elle aurait donn\u00e9 l\u2019ordre de souscrire en m\u00e9connaissance d\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant de son consentement, \u00e0 savoir le fait que les parties d\u00e9fenderesses n\u2019assuraient pas les missions qui leur \u00e9taient d\u00e9volues par la loi et par les documents publics de SOC.4.). Cela aurait entra\u00een\u00e9 la disparition de la chance d\u2019investir dans un autre fonds et\/ou de ne pas conserver son investissement dans SOC.4 .). SOC.1.) en r\u00e9clame indemnisation \u00e0 hauteur de 567.266,43 EUR, sinon 515.000,- EUR. Le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte de valeur des parts et \u00e9valu\u00e9 \u00e0 567.366,43 EUR n\u2019est en rien personnel et distinct mais se confond avec la perte subie par le fonds lui-m\u00eame et la collectivit\u00e9 des investisseurs. Il en est de m\u00eame du gain manqu\u00e9 que tous les investisseurs, au m\u00eame titre que le fonds lui-m\u00eame, ont \u00e0 plaindre dans les m\u00eames conditions. Quant \u00e0 la demande de r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte de la chance de ne pas investir, les entit\u00e9s SOC.2.) en demandent le rejet dans la mesure o\u00f9 elle serait intrins\u00e8quement incompatible avec la demande formul\u00e9e en ordre principal. Les entit\u00e9s SOC.2.) ne pr\u00e9cisent cependant pas sur quelle base juridique cette demande serait \u00e0 \u00e9carter pour \u00eatre incompatible avec celle li\u00e9e \u00e0 la perte de l\u2019investissement, le simple fait d\u2019\u00eatre incoh\u00e9rent ne suffisant pas \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que la demande bas\u00e9e sur la perte d\u2019une chance de ne pas investir diff\u00e9rerait de celle bas\u00e9e sur la perte de l\u2019investissement en ce que le dommage all\u00e9gu\u00e9 ne consiste plus en la perte de valeur des parts mais en la perte d\u2019une chance de d\u00e9cider de ne pas investir, respectivement de vendre en temps utile les parts d\u00e9tenues dans un fonds.<\/p>\n

La diff\u00e9rence entre ces deux demandes consiste en ce que dans le cadre de la demande bas\u00e9e sur la perte d\u2019une chance, le dommage n\u2019est pas celui, objectif, de la perte de valeur des parts par la faute des tiers assign\u00e9s, mais l\u2019appr\u00e9ciation subjective des investisseurs d\u2019acheter, respectivement de vendre les titres au vu des fautes commises par ces tiers (Cour d\u2019appel, 15 juin 2016, n\u00b0 36177 du r\u00f4le notamment).<\/p>\n

Les demandeurs reprochent aux entit\u00e9s SOC.2.) d\u2019avoir donn\u00e9 au public une apparence d\u2019un investissement financier contr\u00f4l\u00e9 par des professionnels de renom et d\u2019avoir dissimul\u00e9 aux investisseurs les risques et dangers d\u2019investir dans SOC.4.) ou d\u2019en rester porteur de parts.<\/p>\n

Dans la logique de ce raisonnement, il faut conclure que les investisseurs ont tous pris des d\u00e9cisions sur base des m\u00eames informations contenues dans les documents tels que le Confidential Memorandum . SOC.1.) et ses Associ\u00e9s ne font pas valoir que les entit\u00e9s SOC.2.) aient dirig\u00e9 un quelconque fait sp\u00e9cialement \u00e0 leur \u00e9gard ou leur aient communiqu\u00e9 des informations dont les autres investisseurs n\u2019auraient pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. M\u00eame \u00e0 admettre que les reproches \u00e9taient fond\u00e9s, l\u2019ensemble des investisseurs, et le fonds lui-m\u00eame, auraient d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 un m\u00eame comportement fautif entra\u00eenant les m\u00eames cons\u00e9quences dommageables. Aucun pr\u00e9judice personnel et distinct de celui de la communaut\u00e9 des investisseurs n\u2019est partant \u00e9tabli.<\/p>\n

12 Les Associ\u00e9s r\u00e9clament indemnisation de leur pr\u00e9judice moral \u00e0 hauteur de 15.000,- EUR chacun. En raison des fautes intentionnelles, sinon lourdes des parties d\u00e9fenderesses, ils auraient subi un pr\u00e9judice moral suite \u00e0 la perte d\u00e9finitive d\u2019un investissement important. Les agissements des entit\u00e9s SOC.2.) leur auraient fait perdre confiance dans les produits financiers. Le pr\u00e9judice moral caract\u00e9ris\u00e9 par les Associ\u00e9s, \u00e0 savoir la perte de confiance, r\u00e9sulte du fait qu\u2018ils ont subi une perte de valeur de leur participation dans la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC.1.) suite \u00e0 la perte subie par celle- ci de son investissement dans SOC.4.) en raison de la fraude X.) . Ce dommage moral n\u2018a pas suffisamment d\u2019existence concr\u00e8te et autonome par rapport aux d\u00e9sagr\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 la perte mat\u00e9rielle. Il n\u2019est pas non plus suffisamment distinct et personnel aux Associ\u00e9s pour leur ouvrir l\u2019action individuelle. L\u2019action individuelle des Associ\u00e9s n\u2018est donc pas recevable en raison de ce dommage moral invoqu\u00e9. L\u2019action ne devient par ailleurs pas recevable en raison du d\u00e9faut de SOC.4.) de mettre en cause la responsabilit\u00e9 des entit\u00e9s SOC.2.) et d\u2019agir judiciairement \u00e0 leur encontre. Il est en effet admis que si la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019exerce pas l\u2019action contre le tiers, c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 qui devient responsable du pr\u00e9judice subi par l\u2019investisseur, et non pas le tiers. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir fait valoir un pr\u00e9judice personnel et distinct du pr\u00e9judice social subi par le fonds, la demande est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9. Demande reconventionnelle<\/p>\n

Il est de principe que l\u2019exercice de l\u2019action en justice est libre. Ceci signifie qu\u2019en principe l\u2019exercice de cette libert\u00e9 ne constitue pas une faute, m\u00eame de la part de celui qui perd le proc\u00e8s. En effet, chacun doit pouvoir d\u00e9fendre ses droits en justice sans craindre de se voir reprocher le simple fait d\u2019avoir voulu soumettre ses pr\u00e9tentions \u00e0 un tribunal en prenant l\u2019initiative d\u2019agir ou en r\u00e9sistant \u00e0 la demande adverse (Jurisclasseur, Proc\u00e9dure civile, fasc. 125, action en justice, n\u00b0 61). L\u2019exercice des voies de droit n\u2019est r\u00e9pr\u00e9hensible qu\u2019au cas o\u00f9 le plaideur a commis un abus.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est certes vrai que la jurisprudence est fermement \u00e9tablie dans le sens de ne pas reconna\u00eetre le droit individuel pour un investisseur dans un fonds d\u2019agir contre les contractants de ce fonds. Il n\u2018en reste pas moins qu\u2018au moment de l\u2018introduction de la demande, les arr\u00eats du 15 juin 2016 confirmant la premi\u00e8re s\u00e9rie de jugements n\u2018\u00e9taient pas encore intervenus. Par ailleurs, chaque justiciable est en droit de demander qu\u2019une juridiction se penche sur son cas d\u2019esp\u00e8ce et statue \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Aucun abus ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre constat\u00e9.<\/p>\n

La demande reconventionnelle bas\u00e9e sur l\u2019article 6- 1 du Code civil est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

La demande des entit\u00e9s SOC.2.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e alors qu\u2019elles ne justifient pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 leur charge.<\/p>\n

13 Comme une partie qui succombe ne peut pas obtenir d\u2019indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, SOC.1.) et ses Associ\u00e9s sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande y aff\u00e9rente.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, d\u00e9clare la demande principale irrecevable ; d\u00e9clare la demande reconventionnelle recevable mais non fond\u00e9e ; d\u00e9boute les parties de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; condamne les demandeurs aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Henri DUPONG, avocat concluant qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial II No.01805\/ 17 Audience publique du vendredi, quinze d\u00e9cembre deux mille dix -sept. Num\u00e9ro 159 666 du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Nathalie HILGERT, 1 er juge ; Carole ERR, 1 er juge ; Paul BRACHMOND, greffier . 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