{"id":805423,"date":"2026-05-01T14:06:14","date_gmt":"2026-05-01T12:06:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-decembre-2017-2\/"},"modified":"2026-05-01T14:06:18","modified_gmt":"2026-05-01T12:06:18","slug":"tribunal-darrondissement-14-decembre-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-decembre-2017-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 d\u00e9cembre 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt n\u00b0 3426\/2017 not. 18173\/15\/CD<\/p>\n

acq.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2017<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026)<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u \u2013<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

M.1.), n\u00e9e le (\u2026), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Deidre DU BOIS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice publique de la mineure pr\u00e9qualifi\u00e9e suivant une ordonnance rendue par Madame Fran\u00e7oise WAGENER, juge des tutelles aupr\u00e8s du Tribunal de la jeunesse et des tutelles pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du 10 novembre 2017,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre le pr\u00e9venu P.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 11 octobre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissemen t de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre aux audiences publiques des 13 et 14 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante :<\/p>\n

infraction \u00e0 l\u2019article 371- 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

A cette audience publique, l \u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 28 novembre 2017.<\/p>\n

A cette audience publique, Madame le premier vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Madame le premier vice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence.<\/p>\n

Le t\u00e9moin Claude WEIS fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Ma\u00eetre Annemarie THEIS, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Deidre DU BOIS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice publique de la mineure pr\u00e9qualifi\u00e9e suivant une ordonnance rendue par le juge des tutelles en date du 10 novembre 2017, se constitua partie civile au nom et pour le compte de M.1.), demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu P.1.), d\u00e9fendeur au civil pr\u00e9qualifi\u00e9, et donna lecture des conclusions qu\u2019elle d\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par Madame le premier vice- pr\u00e9sident et le greffier.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Steve BOEVER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Anouk BAUER, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 18173\/15\/CD.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance n\u00b0655\/17 rendue le 15 mars 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg r\u00e9form\u00e9e par l\u2019arr\u00eat n\u00b0495\/17 re ndu le 22 juin 2017 par la Chambre du conseil de la Cour d\u2019Appel, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame si\u00e8ge du chef de non- repr\u00e9sentation d\u2019enfant. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) d\u2019avoir dans la nuit du 25 septembre au 26 septembre 2015, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment entre le 25 septembre 2015, 23.00 heures et le 26 septembre 2015, 06.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 son domicile sis \u00e0 L(…), soustrait la mineure M.1.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…), \u00e0 la d\u00e9cision de placement aupr\u00e8s de l\u2019institution \u00ab FOYER.1.) \u00bb suivant jugement n\u00b0134\/06 rendu en date du 5 mai 2006 par le Tribunal de la jeunesse de Luxembourg, et la d\u00e9cision de cong\u00e9 bas\u00e9e sur le jugement pr\u00e9cit\u00e9, rendue en date du 30 juillet 2014 par le Tribunal de la Jeunesse, accordant un cong\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec effet au 11 ao\u00fbt 2014 \u00e0 la mineure M.1.) pr\u00e9cit\u00e9e, afin de lui permettre de faire un essai d\u2019int\u00e9gration dans une structure th\u00e9rapeutique de la \u00ab FOYER.2.) \u00bb.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 11 octobre 2017 (not. 8173\/15\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.). Au p\u00e9nal: En fait<\/p>\n

En date du 14 octobre 2015, A.) se pr\u00e9sente au Service de Police Judiciaire, section Protection de la Jeunesse. Elle d\u00e9clare que sa fille M.2.), n\u00e9e le (…), s\u00e9journe volontairement au foyer FOYER.3.) sis \u00e0 (…), et qu\u2019elle a durant le weekend du 25 au 27 septembre 2015, ensemble avec une amie, la mineure M.1.) , fugu\u00e9 dudit foyer. Sa fille lui aurait avou\u00e9 avoir dormi une des nuits en question chez le pr\u00e9venu P.1.) et avoir eu une relation sexuelle avec ce dernier.<\/p>\n

Le 27 septembre 2015, les deux filles ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es et M.2.) a \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital en raison de son \u00e9tat physique d\u00e9plorable et d\u2019une consommation excessive d\u2019alcool. Elle aurait expliqu\u00e9 \u00e0 sa m\u00e8re avoir fugu\u00e9 une premi\u00e8re fois avec son amie M.1.) , en date du 23 septembre 2015 et s\u2019\u00eatre rendue avec M.1.) \u00e0 (…) pour passer la nuit chez P.1.) qui n\u2019aurait n\u00e9anmoins pas \u00e9t\u00e9 chez lui. Le 25 septembre 2015 elles auraient \u00e0 nouveau fugu\u00e9 et elles se seraient rendues au domicile du pr\u00e9venu \u00e0 (…). M.2.) a encore expliqu\u00e9 que P.1.) les aurait laiss\u00e9 entrer chez lui, apr\u00e8s lui avoir d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elles dormiraient dans la rue s\u2019il ne les laissait pas rentrer chez lui. Elle aurait dans un premier temps d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir eu de relations sexuelles avec le pr\u00e9venu la nuit en question, mais aurait finalement avou\u00e9 en date du 10 octobre 2015 \u00e0 sa m\u00e8re qu\u2019ils avaient couch\u00e9 ensemble.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que A.) avait auparavant d\u00e9couvert que sa fille M.2.), \u00e9changeait des messages \u00e0 caract\u00e8re sexuel avec un homme de 33 ans qui utilisait le pseudonyme \u00ab PSEUDO.1.) \u00bb sur le r\u00e9seau social Facebook et le 17 juin 2015, elle en informa la Section de la Protection de la Jeunesse du Service de Police Judiciaire et une enqu\u00eate fut ouverte qui r\u00e9v\u00e9la que sa fille avait finalement rencontr\u00e9 l\u2019utilisateur du profil Facebook \u00ab PSEUDO.1.) \u00bb qui lui avait fait des propositions sexuelles auparavant au domicile de ce dernier \u00e0 (…).<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate a \u00e9galement permis d\u2019identifier l\u2019utilisateur du pseudonyme \u00ab PSEUDO.1.) \u00bb comme \u00e9tant le pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

En date du 2 juillet 2015 P.1.) a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 pour les faits susmentionn\u00e9s et a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire par d\u00e9cision du Juge d\u2019instruction avec entre autre comme condition de n\u2019avoir aucun contact avec la mineure M.2.) .<\/p>\n

P.1.) aurait alors cess\u00e9 tout contact avec la mineure M.2.) et aurait respect\u00e9 le contr\u00f4le judiciaire lui impos\u00e9 par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Lors de la fugue du 25 septembre 2015 de M.2.) et M.1.) la police a suspect\u00e9 P.1.) de les h\u00e9berger alors qu\u2019il avait entretenu auparavant une relation secr\u00e8te avec M.2.) . La police a alors contact\u00e9 le pr\u00e9venu par t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 titre de renseignement.<\/p>\n

Entendue par les enqu\u00eateurs le 23 octobre 2015, M.2.) explique aux agents avoir quitt\u00e9 le foyer le 25 septembre 2015 au matin avec une amie, M.1.) . Au lieu de se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9cole elles se seraient rendues \u00e0 la gare o\u00f9 elles auraient achet\u00e9 du cannabis qu\u2019elles auraient consomm\u00e9 durant la journ\u00e9e. Le soir vers 23.00 heures, elles se seraient rendues \u00e0 (…) o\u00f9 elles auraient sonn\u00e9 \u00e0 la porte du pr\u00e9venu qui les aurait laiss\u00e9es rentrer. M.2.) lui aurait expliqu\u00e9 qu\u2019elles avaient fugu\u00e9 du foyer ce \u00e0 quoi il aurait r\u00e9pondu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible qu\u2019elles passent la nuit chez lui et qu\u2019il avait l\u2019obligation de contacter la police ce qu\u2019il n\u2019aurait pourtant pas fait. M.2.) a d\u00e9clar\u00e9 que selon elle le pr\u00e9venu avait \u00e0 un certain moment contact\u00e9 son avocat. P.1.) lui aurait demand\u00e9 ce qu\u2019elles feraient s\u2019il ne les laissait pas dormir chez lui, ce \u00e0 quoi elles lui auraient r\u00e9pondu qu\u2019elles dormiraient dans la rue. M.2.) pr\u00e9cise que suite \u00e0 son insistance, le pr\u00e9venu aurait c\u00e9d\u00e9 et aurait accept\u00e9 de les loger. Le pr\u00e9venu aurait encore expliqu\u00e9 \u00e0 M.2.)<\/p>\n

que la police l\u2019avait appel\u00e9 en cours de journ\u00e9e pour lui demander s\u2019il avait accueilli des personnes chez lui, question qu\u2019il avait jug\u00e9 \u00e9trange. M.2.) a encore expliqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9vu qu\u2019elle et son amie se partagent une chambre, mais qu\u2019elle aurait insist\u00e9 pour dormir dans le m\u00eame lit que le pr\u00e9venu, ce que ce dernier aurait finalement, face \u00e0 son obstination, accept\u00e9. Ils se seraient embrass\u00e9s et auraient eu deux relations sexuelles vaginales consenties lors desquelles le pr\u00e9venu aurait utilis\u00e9 un pr\u00e9servatif. M.2.) insiste qu\u2019elle a pris l\u2019initiative des rapports sexuels qu\u2019ils ont eu. Le lendemain, P.1.) leur aurait donn\u00e9 20 euros et leur aurait demand\u00e9 de quitter son domicile d\u00e8s 6.00 heures de peur d\u2019avoir des ennuis avec la police.<\/p>\n

Suite aux d\u00e9clarations faites par A.) \u00e0 la police en date du 14 octobre 201 5, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une audition de P.1.) en date du 12 novembre 2015. Le pr\u00e9venu a reconnu que M.2.) et M.1.) ont pass\u00e9 la nuit du 25 au 26 septembre 2015 chez lui et qu\u2019il a eu des rapports sexuels avec M.2.) Il a expliqu\u00e9 qu\u2019au cours de la journ\u00e9e du 25 septembre 2015, alors qu\u2019il se trouvait au travail, la police l\u2019avait appel\u00e9 pour savoir si des personnes, sans autre pr\u00e9cision, se trouvaient chez lui ou allaient passer la nuit chez lui. Il a ajout\u00e9 que depuis son placement sous contr\u00f4le judiciaire en date du 2 juillet il n\u2019a eu aucun contact avec M.2.). Vers 23.00 heures on aurait sonn\u00e9 \u00e0 sa porte. Par l\u2019interphone, M.2.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e et lui a expliqu\u00e9 qu\u2019elle avait des ennuis. Il lui aurait r\u00e9pondu ne pas avoir le droit de la laisser rentrer mais M.2.) aurait insist\u00e9 et il aurait pens\u00e9 qu\u2019il lui \u00e9tait arriv\u00e9 quelque chose de grave de sorte qu\u2019il aurait ouvert la porte. Dans l\u2019appartement elle lui aurait expliqu\u00e9 qu\u2019elle et sa copine avaient fugu\u00e9 du foyer dans lequel elles se trouvaient et qu\u2019elles n\u2019avaient nulle part o\u00f9 aller de sorte qu\u2019elles dormiraient dehors s\u2019il refusait de les loger. Il leur aurait expliqu\u00e9 devoir appeler la police et il aurait tent\u00e9 de joindre en vain son avocat par t\u00e9l\u00e9phone. M.2 .) l\u2019aurait suppli\u00e9 et l\u2019aurait m\u00eame menac\u00e9 qu\u2019elle allait se droguer, allait dormir chez un inconnu voire m\u00eame se suicider. Il aurait alors c\u00e9d\u00e9 et accept\u00e9 que les deux filles dorment chez lui. Il leur aurait propos\u00e9 de dormir dans la chambre d\u2019ami ce que M.2.) n\u2019aurait pas accept\u00e9. M.1.) aurait dormi dans la chambre d\u2019amie, elle se serait assoupie pendant que M.2.) et P.1.) discutaient encore. M.2.) l\u2019aurait constamment suppli\u00e9 pour dormir dans son lit. Il aurait finalement c\u00e9d\u00e9. Ils auraient eu deux rapports prot\u00e9g\u00e9s. Le lendemain et il leur aurait donn\u00e9 20 euros pour manger et elles auraient, comme cela avait \u00e9t\u00e9 convenu la veille, quitt\u00e9 l\u2019appartement.<\/p>\n

M.1.) a confirm\u00e9, lors de son audition du 11 d\u00e9cembre 2015, avoir fugu\u00e9 ensemble avec M.2.) du foyer FOYER.3.) en date du 25 septembre 2015. Elles auraient pass\u00e9 la journ\u00e9e \u00e0 la gare et y auraient consomm\u00e9 de la marijuana qu\u2019elles auraient achet\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019une personne de couleur de peau noire dans la rue (…) . Le soir elles auraient pris le train pour ( …). Elles se seraient alors rendues chez un ami de M.2.) dont elle ne connaissait pas le nom et elle aurait entendu comment M.2.) aurait expliqu\u00e9 leur situation \u00e0 ce dernier et plus particuli\u00e8rement le fait qu\u2019elles \u00e9taient en fugue. M.2.) aurait insist\u00e9 pour pouvoir rester chez cette personne qui ne cessait de dire qu\u2019il n\u2019avait pas le droit de les laisser dormir chez lui. Elle se serait endormie avant M.2.) qui aurait dormi aupr\u00e8s du pr\u00e9venu. Le lendemain elle lui aurait racont\u00e9 avoir dormi avec le pr\u00e9venu et avoir eu des rapports sexuels avec ce dernier. Il leur aurait demand\u00e9 de partir vers 6.00 heures et leur aurait donn\u00e9 20 euros pour qu\u2019elles puissent manger quelque-chose.<\/p>\n

A l\u2019audience du 28 novembre 2017, le t\u00e9moin Claude WEIS, Commissaire en chef affect\u00e9 au Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, a relat\u00e9 le cheminement de l\u2019enqu\u00eate de police men\u00e9e et a confirm\u00e9 sous la foi du serment les constatations faites lors de l\u2019enqu\u00eate et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans les rapports et proc\u00e8s -verbaux de police dress\u00e9s en cause.<\/p>\n

P.1.) a maintenu ses aveux faits tant devant les agents de police que lors de ses interrogatoires par le Juge d\u2019Instruction. Il a n\u00e9anmoins expliqu\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019\u00e9tait occup\u00e9 que de M.2.) lors de la nuit du 25 au 26 septembre 2017 et qu\u2019il n\u2019avait pas discut\u00e9 avec M.1.) . Il a encore d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait particuli\u00e8rement stress\u00e9 par la situation avec M.2.) le soir des faits et qu\u2019il n\u2019avait pas fait particuli\u00e8rement attention \u00e0 M.1.) , de sorte qu\u2019il ne savait rien quant \u00e0 la situation personnelle de cette derni\u00e8re. F inalement, il a ajout\u00e9 qu \u2019il n\u2019avait pas connaissance que M.1.) avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 judiciairement au foyer \u00ab FOYER.3.) \u00bb et que celle- ci ait tr\u00e8s bien pu fr\u00e9quenter la m\u00eame \u00e9cole que M.2.) sans pour autant \u00eatre plac\u00e9e judiciairement.<\/p>\n

Devant le J uge d\u2019instruction, le pr\u00e9venu a confirm\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses d\u00e9clarations faites lors de son audition de police.<\/p>\n

En droit Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) d\u2019avoir du 25 septembre au 26 septembre et plus pr\u00e9cis\u00e9ment entre le 25 septembre 2015, 23.00 heures et le 26 septembre 2015, 06.00 heures \u00e0 son domicile sis \u00e0 L-(…), m\u00eame de son consentement, soustrait ou tent\u00e9 de soustraire une mineure, \u00e0 savoir M.2.) , n\u00e9e le (…) , \u00e0 la d\u00e9cision de placement aupr\u00e8s de l\u2019institution \u00ab FOYER.1.) \u00bb suivant jugement n\u00b0134\/06 rendu en date du 5 mai 2006 par le Tribunal de la jeunesse de Luxembourg, et la d\u00e9cision de cong\u00e9 bas\u00e9e sur le jugement pr\u00e9cit\u00e9, rendue en date du 30 juillet 2014 par le Tribunal de la Jeunesse, accordant un cong\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec effet au 11 ao\u00fbt 2014 \u00e0 la mineure M.1.) pr\u00e9cit\u00e9e, afin de lui permettre de faire un essai d\u2019int\u00e9gration dans une structure th\u00e9rapeutique de la \u00ab FOYER.2.).<\/p>\n

L\u2019infraction de non- repr\u00e9sentation d\u2019enfant pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants, \u00e0 savoir : – une d\u00e9cision de justice provisoire ou d\u00e9finitive ex\u00e9cutoire statuant sur la garde, le droit de visite et\/ou d\u2019h\u00e9bergement d\u2019un enfant, – la victime doit \u00eatre mineure, – soit la qualit\u00e9 de m\u00e8re ou de p\u00e8re soit la qualit\u00e9 de toute autre personne dans le chef de l\u2019auteur, – un fait mat\u00e9riel de non-repr\u00e9sentation et – une intention coupable.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que la mineure M.1.) , \u00e2g\u00e9e de (\u2026) ans au moment des faits, faisait l\u2019objet d\u2019une mesure prise par une autorit\u00e9 judiciaire et \u00e9tait plac\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019institution \u00ab FOYER.1.) \u00bb suivant un jugement n\u00b0134\/06 rendu en date du 5 mai 2006 par le Tribunal de la jeunesse de Luxembourg et qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait vu accorder suivant d\u00e9cision de cong\u00e9 bas\u00e9e sur le jugement pr\u00e9cit\u00e9, rendue en date du 30 juillet 2014 par le Tribunal de la Jeunesse, un cong\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec effet au 11 ao\u00fbt 2014 afin de lui permettre de faire un essai d\u2019int\u00e9gration dans une structure th\u00e9rapeutique de la \u00ab FOYER.2.), \u00e0 savoir dans le foyer \u00ab FOYER.3.) \u00bb.<\/p>\n

Les deux premi\u00e8res conditions de l\u2019article 371 -1 du Code p\u00e9nal sont partant donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Le mandataire du pr\u00e9venu plaide que l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal n\u2019est pas applicable aux pr\u00e9sents faits dans la mesure o\u00f9 P.1.) ne serait pas une personne ayant eu autorit\u00e9 sur la mineure M.1.).<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que l\u2019article 371-1 s\u2019applique aux \u00ab parents et autres personnes \u00bb, et dans sa version applicable au moment des faits au \u00ab p\u00e8re, m\u00e8re et autres personnes \u00bb. Il r\u00e9sulte d\u2019un arr\u00eat de la dixi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel du 17 d\u00e9cembr e 2014 (n\u00b0 559\/14 X) que : \u00ab l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal vise textuellement \u2018les p\u00e8re, m\u00e8re et autres personnes\u2019. Cette infraction a \u00e9t\u00e9 introduite par la loi du 2 ao\u00fbt 1939 et il n\u2019en r\u00e9sulte pas que son application se limite aux p\u00e8re et m\u00e8re ou aux personnes ayant une autorit\u00e9 sur le mineur \u00bb. La jurisprudence a par suite admis qu\u2019il convient d\u2019interpr\u00e9ter la notion d\u2019 \u00ab autre personne \u00bb comme visant toute autre personne, sans exiger qu\u2019elle ait une autorit\u00e9 quelconque sur le mineur au vu du principe qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de distinguer l\u00e0 o\u00f9 la loi p\u00e9nale ne distingue pas. P.1.) est d\u00e8s lors susceptible de se rendre coupable de l\u2019infraction de non- repr\u00e9sentation d\u2019enfant pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019analyser la relation qui le liait \u00e0 M.1.) . L\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal exige par ailleurs un acte de soustraction ou d\u2019enl\u00e8vement. Un tel acte positif est \u00e9tabli \u00e0 charge de P.1.).<\/p>\n

Il est constant en cause que la mineure M.1.) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e ni d\u00e9plac\u00e9e du foyer \u00ab FOYER.3.) \u00bb par le pr\u00e9venu. Elle a en effet fugu\u00e9e ensemble avec la mineure M.2.) et a rejoint avec M.2.) le domicile du pr\u00e9venu \u00e0 (…). Toutefois, \u00ab la loi ne punit pas seulement les actes qui tendent \u00e0 \u00e9loigner une mineure de l\u2019endroit qui lui est assign\u00e9 comme r\u00e9sidence par ceux qui ont autorit\u00e9 sur elle, – mais aussi les actes qui ont pour effet de la tenir \u00e9loign\u00e9e de sa r\u00e9sidence. Lorsque ceci est prouv\u00e9, il y a pr\u00e9somption de s\u00e9duction (…) L'article 370 n'a pas pour but unique la protection de la famille et le maintien de l'autorit\u00e9 paternelle, il poursuit \u00e9galement la protection des jeunes filles mineures contre leur faiblesse, leur inexp\u00e9rience et la cr\u00e9dulit\u00e9. (…) Le fait d'aborder une jeune fille en rue, de la d\u00e9cider \u00e0 accompagner chez soi, de lui offrir l'hospitalit\u00e9 et de lui faire passer la nuit en dehors de chez elle, est un enl\u00e8vement. M\u00eame si la mineure a d\u00e9serte le toit paternel et cherchait une aventure, m\u00eame si l'auteur n'a rencontr\u00e9 aucune difficult\u00e9 \u00e0 lui faire passer la nuit chez lui \u00bb (MARCHAL, JASPAR, Droit Criminel, Trait\u00e9 th\u00e9orique et pratique, Time I, Bruxelles 1952, n\u00b0 868). Ainsi, \u00ab Le terme enl\u00e8vement doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 dans son sens le plus large. Ainsi, sont assimil\u00e9s \u00e0 un enl\u00e8vement non seulement les actes qui tendent \u00e0 \u00e9loigner les mineurs de l\u2019endroit qui leur est assign\u00e9 comme r\u00e9sidence par ceux qui ont autorit\u00e9 sur eux, mais aussi les actes qui ont pour effet de les tenir \u00e9loign\u00e9s de cette r\u00e9sidence \u00bb (Henri-D. BOSLY, Christian DE VALKENEER, Les infractions, Vol. 3. Les infractions contre l\u2019ordre des familles, la moralit\u00e9 publique et les mineurs, p. 397). En l\u2019esp\u00e8ce, P.1.) a mis \u00e0 disposition son logement \u00e0 M.1.) ce qui lui a permis de passer la nuit du 25 au 26 septembre 2015 en dehors du foyer \u00ab FOYER.3.) \u00bb o\u00f9 elle aurait d\u00fb se trouver. Il a ainsi activement contribu\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019elle puisse s\u2019\u00e9loigner et rester \u00e9loign\u00e9e du foyer dans lequel elle \u00e9tait plac\u00e9e. Ce r\u00f4le actif est \u00e0 qualifier d\u2019acte d\u2019enl\u00e8vement. A titre d\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, il faut que le pr\u00e9venu ait su que la mineure M.1.) faisait l\u2019objet d\u2019une mesure judiciaire de placement.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu plaide que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral n\u2019est pas donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, P.1.) n\u2019ayant pas connaissance de la d\u00e9cision judiciaire de placement de la mineure M.1.) . P.1.) ne pouvait<\/p>\n

avoir connaissance que la mineure M.1.) faisait l\u2019objet d\u2019une mesure judiciaire de placement \u00e9tant donn\u00e9 que dans la nuit du 25 au 26 septembre 2015 il se serait uniquement pr\u00e9occup\u00e9 de la mineure M.2.) et n\u2019aurait pas adress\u00e9 la parole \u00e0 M.1.) . Le mandataire du pr\u00e9venu a ajout\u00e9 qu\u2019il pouvait \u00eatre parfaitement plausible qu\u2019M.1.) fr\u00e9quentait l\u2019\u00e9cole \u00ab ECOLE.) \u00bb avec M.2.), mais sans \u00eatre plac\u00e9e judiciairement au sein du foyer \u00abFOYER.3.) \u00bb.<\/p>\n

Certes lors de son audition par la police en date du 11 d\u00e9cembre 2015, M.1.) a d\u00e9clar\u00e9 ne pas conna\u00eetre le nom du pr\u00e9venu et ne pas avoir discut\u00e9 avec lui.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que la mineure M.2.) avait expliqu\u00e9 au cours des nombreux messages qu\u2019ils avaient \u00e9chang\u00e9s qu\u2019elle s\u00e9journait dans un foyer. Il ressort \u00e9galement de l\u2019audition de M.2.) du 23 octobre 2015 que cette derni\u00e8re lui a indiqu\u00e9 lorsqu\u2019elle s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e avec M.1.) \u00e0 son domicile le 25 septembre 2015 qu\u2019elles avaient fugu\u00e9 ensemble du foyer.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a \u00e9galement admis lors de son interrogatoire aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction en date du 13 novembre 2015 qu\u2019il avait h\u00e9berg\u00e9 les deux filles en connaissance de cause : \u00ab Ich gebe somit zu dass ich in der Nacht von Freitag dem 25. September bis Samstag den 26 September 2015, die minderj\u00e4hrigen M\u00e4dchen M.2.) und M.1.) bei mir beherbergt habe. Dies Im vollen Wissen dass die beide aus ihrem Foyer ausgeb\u00fcxt waren \u00bb. Il a encore ajout\u00e9 \u00ab Auch stimmt es dass ich am Vormittag von der Polizei angerufen wurde, wobei ich gefragt wurde ob ich irgendwelche Personen wohnen h\u00e4tte. Wobei die beiden Minderj\u00e4hrigen mir im Laufe der Nacht zu Verstehen gaben dass sie aus dem Foyer ausgeb\u00fcxt waren \u00bb. Lors de son audition en date du M.1.) a relat\u00e9 qu\u2019il lui semblait que M.2.) avait indiqu\u00e9 au pr\u00e9venu qu\u2019elles avaient fugu\u00e9 ensemble du foyer \u00ab Dach ech mengen, hatt hat dat erwaehnt \u00bb. Lors de son audition par la police, M.2.) a \u00e9galement relat\u00e9 dans ses d\u00e9clarations aupr\u00e8s de la police que P.1.) leur avait sugg\u00e9r\u00e9 de retourner au foyer : \u00ab An hien soot och mir sollen zreck an de Foyer goen \u00bb. Il est donc constant en cause que P.1.) savait que les deux mineures avaient fugu\u00e9 d\u2019un foyer. Or, les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent ne permettent pas de retenir \u00e0 l\u2019abri de tout doute que P.1.) avait connaissance du fait que M.1.) faisait l\u2019objet d\u2019une mesure judiciaire de placement et ce d\u2019autant plus que la mineure M.2.) se trouvait quant \u00e0 elle volontairement dans le m\u00eame foyer que la mineure M.1.). Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, P.1.) est \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab comme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit,<\/p>\n

pour l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou pour avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution,<\/p>\n

pour avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis,<\/p>\n

pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, avoir directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit,<\/p>\n

pour avoir soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieu7x publics, soit par des placards ou affiches, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre,<\/p>\n

comme complice d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit,<\/p>\n

pour avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre,<\/p>\n

pour avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit, sachant qu\u2019ils devaient y servir,<\/p>\n

pour avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9.<\/p>\n

dans la nuit du 25 au 26 septembre 2015 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment entre le 25 septembre 2015, 23.00 heures et le 26 septembre 2015, 06.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 son domicile sis \u00e0 L(…), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction aux dispositions de l\u2019article 371- 1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir en tant que p\u00e8re, m\u00e8re et autres personnes, soustrait ou tent\u00e9 de soustraire un mineur aux mesures qui doivent \u00eatre prises \u00e0 son \u00e9gard par application des dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse, ou en vertu d\u2019une d\u00e9cision, m\u00eame provisoire, d\u2019une autorit\u00e9 judiciaire \u00e0 la garde de ceux auxquels il a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, de ne pas l\u2019avoir repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 ceux qui ont le droit de le r\u00e9clamer, de l\u2019avoir enlev\u00e9 ou fait enlever, m\u00eame de son consentement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait la mineure M.1.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…), \u00e0 la d\u00e9cision de placement aupr\u00e8s de l\u2019institution \u00ab FOYER.1.) \u00bb suivant jugement n\u00b0134\/06 rendu en date du 5 mai 2006 par le Tribunal de la jeunesse de Luxembourg, et la d\u00e9cision de cong\u00e9 bas\u00e9e sur le jugement pr\u00e9cit\u00e9, rendue en date du 30 juillet 2014 par le Tribunal de la Jeunesse, accordant un cong\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec effet au 11 ao\u00fbt 2014 \u00e0 la mineure M.1.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…), afin de lui permettre de faire un essai d\u2019int\u00e9gration dans une structure th\u00e9rapeutique de la \u00ab FOYER.2.) \u00bb.<\/p>\n

Au civil :<\/p>\n

A l\u2019audience du 28 novembre 2017, Ma\u00eetre Deidre DU BOIS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice publique de la mineure M.1.) en vertu d\u2019une ordonnance du Juge des Tutelles Fran\u00e7oise WAGENER du 10 novembre 2017, contre le pr\u00e9venu P.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil , agissant \u00e8s-qualit\u00e9s, de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard de P.1.), le Tribunal est in comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la neuvi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , P.1.) et son mandataire entendus en leurs explications, moyens de d\u00e9fense et conclusions au p\u00e9nal et au civil, la partie demanderesse au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

Au p\u00e9nal :<\/p>\n

a c q u i t t e P.1.) du chef de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens,<\/p>\n

l a i s s e les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

Au civil :<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 Ma\u00eetre Deidre DU BOIS, agiss ant en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice publique de la mineure M.1.), n\u00e9e le (…) , de la constitution de partie civile dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de P.1.),<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

l a i s s e les frais de cette demande civile \u00e0 charge de Ma\u00eetre Deidre DU BOIS, agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice publique de la mineure M.1.) , n\u00e9e le (…) .<\/p>\n

En application des articles 66 et 370-1 du Code p\u00e9nal et des articles 2, 3, 3- 6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le premier Vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-pr\u00e9sident, Julien GROSS, juge, et Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice- pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Nicole MARQUES , premier substitut du P rocureur d\u2019Etat et d\u2019Emilie ODEM, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b0 3426\/2017 not. 18173\/15\/CD acq. AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2017 Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P.1.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8464,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-805423","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-52833","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 14 d\u00e9cembre 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-decembre-2017-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 14 d\u00e9cembre 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b0 3426\/2017 not. 18173\/15\/CD acq. 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