{"id":806519,"date":"2026-05-01T15:32:37","date_gmt":"2026-05-01T13:32:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3882\/"},"modified":"2026-05-01T15:32:40","modified_gmt":"2026-05-01T13:32:40","slug":"cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3882","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3882\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 7 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1207-3882"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 84 \/ 2017 du 07.12.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3882 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept d\u00e9cembre deux mille dix-sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, \u00e9pouse Y , demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e IE.LEX , inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-8080 Bertrange, 57, route de Longwy, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Daniel PHONG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE , \u00e9tablissement public, \u00e9tabli \u00e0 L-1531 Luxembourg, 8- 10, rue de la Fonderie, repr\u00e9sent\u00e9 par la pr\u00e9sidente de son comit\u00e9 directeur, inscrit au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J15,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 16 janvier 2017 sous le num\u00e9ro 2017\/0 011 (No. du reg. : FNS 2016\/0 146) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2017 par X , \u00e9pouse Y , au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le m\u00eame jour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 31 mars 2017 par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE \u00e0 X, \u00e9pouse Y , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 11 avril 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait dit non fond\u00e9 le recours de X contre une d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE selon laquelle le versement du montant mensuel de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire \u00e9tait arr\u00eat\u00e9 au 1 er septembre 2015 et que X n\u2019y avait plus droit depuis le 1 er mars 2012 ; que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 la d\u00e9cision entreprise ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand- ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l\u2019Etat et des communes, qui dispose que, en dehors des cas o\u00f9 la loi en dispose autrement, le retrait r\u00e9troactif d\u2019une d\u00e9cision ayant cr\u00e9\u00e9 ou reconnu des droits n\u2019est possible que pendant le d\u00e9lai pour exercer contre cette d\u00e9cision un recours contentieux, ainsi que pendant le cours de la proc\u00e9dure contentieuse engag\u00e9e contre cette d\u00e9cision ;<\/p>\n

en ce que les juges d'appel, en confirmant le jugement de premi\u00e8re instance, ont jug\u00e9 que le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE \u00e9tait autoris\u00e9 \u00e0 arr\u00eater, suivant d\u00e9cision du 21 ao\u00fbt 2015 avec effet au 1 er septembre 2015 que la demanderesse n'avait plus droit au versement de l'allocation compl\u00e9mentaire \u00e0 partir du 1 er mars 2012 ;<\/p>\n

alors que, en l'absence de recours contentieux contre la d\u00e9cision d'attribuer le b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation compl\u00e9mentaire \u00e0 la requ\u00e9rante, le retrait de la d\u00e9cision d'accorder \u00e0 la requ\u00e9rante le b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation compl\u00e9mentaire ne pouvait \u00eatre pris avec un effet r\u00e9troactif \u00bb ;<\/p>\n

3 Attendu que l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand- ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l\u2019Etat et des communes dispose que \u00ab en dehors des cas o\u00f9 la loi en dispose autrement, le retrait r\u00e9troactif d\u2019une d\u00e9cision ayant cr\u00e9\u00e9 ou reconnu des droits n\u2019est possible que pendant le d\u00e9lai imparti pour exercer contre cette d\u00e9cision un recours contentieux, ainsi que pendant le cours de la proc\u00e9dure contentieuse engag\u00e9e contre cette d\u00e9cision \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9cision critiqu\u00e9e du comit\u00e9 directeur du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE est une d\u00e9cision r\u00e9voquant pour l\u2019avenir le versement de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire \u00e0 la demanderesse en cassation, les conditions pour l\u2019octroi de cette allocation n\u2019\u00e9tant plus remplies, tout en pr\u00e9cisant la date \u00e0 partir de laquelle ces conditions n\u2019\u00e9taient plus remplies ;<\/p>\n

Que n\u2019\u00e9tant ainsi pas une d\u00e9cision de retrait au sens de l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979, pr\u00e9cit\u00e9, la disposition dont la violation est all\u00e9gu\u00e9e est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 26, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d'un droit \u00e0 un revenu minimum garanti, qui dispose que l'organisme comp\u00e9tent examine r\u00e9guli\u00e8rement si les conditions d'octroi sont toujours remplies ;<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat entrepris, en confirmant le jugement de premi\u00e8re instance, a consid\u00e9r\u00e9 qu'il appartenait \u00e0 la demanderesse d'apporter la preuve de ce qu'elle remplissait les conditions d'octroi de l'allocation compl\u00e9mentaire ant\u00e9rieurement \u00e0 la visite domiciliaire faite par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE le 27 juillet 2015 ;<\/p>\n

alors que la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, en pr\u00e9voyant une action positive de la part de l'organisme comp\u00e9tent, fait peser sur celui-ci la charge de la preuve de ce que les conditions d'octroi de l'allocation compl\u00e9mentaire ne sont plus r\u00e9unies, et non sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires de celle- ci \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 26, alin\u00e9a 1 er , de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 un revenu minimum garanti dispose que \u00ab les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire doivent d\u00e9clarer imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019organisme comp\u00e9tent tous les faits qui sont de nature \u00e0 modifier leur droit \u00e0 l\u2019allocation compl\u00e9mentaire \u00bb ;<\/p>\n

Que l\u2019examen r\u00e9gulier par l\u2019organisme comp\u00e9tent des conditions d\u2019octroi de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire, pr\u00e9vu par l\u2019article 26, alin\u00e9a 2, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, ne d\u00e9charge pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire de son obligation de signaler \u00e0 l\u2019organisme comp\u00e9tent tout fait de nature \u00e0 modifier le droit \u00e0 l\u2019allocation compl\u00e9mentaire, et plus particuli\u00e8rement tout changement ayant trait \u00e0 la condition de r\u00e9sidence effective ;<\/p>\n

Qu\u2019en retenant que ce n\u2019est pas uniquement lors de l\u2019introduction d\u2019une demande tendant \u00e0 l\u2019octroi de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit satisfaire notamment \u00e0 la condition de la r\u00e9sidence effective au Luxembourg, mais qu\u2019il en va a fortiori ainsi d\u00e8s lors que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 entre dans le b\u00e9n\u00e9fice de cette allocation, et que \u00ab compte tenu de ce constat, c\u2019est \u00e0 X qu\u2019il incombe en tout \u00e9tat de cause, de rapporter la preuve que la condition de r\u00e9sidence est \u00e9tablie dans son chef \u00bb, les juges d\u2019appel n\u2019encourent pas le grief all\u00e9gu\u00e9 au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, sur ses affirmations de droit<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 84 \/ 2017 du 07.12.2017. Num\u00e9ro 3882 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept d\u00e9cembre deux mille dix-sept. 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