{"id":806523,"date":"2026-05-01T15:32:45","date_gmt":"2026-05-01T13:32:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3898\/"},"modified":"2026-05-01T15:32:49","modified_gmt":"2026-05-01T13:32:49","slug":"cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3898","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3898\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 7 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1207-3898"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 89 \/ 2017 du 07.12.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3898 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept d\u00e9cembre deux mille dix-sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc WAGNER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple CLIFFORD CHANCE , inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Albert MORO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Max MAILLIET, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 79\/16, rendu le 27 avril 2016 sous le num\u00e9ro 39129 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 27 mars 2017 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 13 avril 2017 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le 24 avril 2017 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant sur une demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) dirig\u00e9e contre X en remboursement d\u2019un cr\u00e9dit, s\u2019\u00e9tait, en appliquant les dispositions des articles 15 et 16 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile (ci-apr\u00e8s \u00ab la Convention de Lugano \u00bb), d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 89 de la Constitution et des articles 249 et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a jug\u00e9 en l'esp\u00e8ce que :<\/p>\n

<< La Cour admet, en cons\u00e9quence, \u00e0 l'instar des juges de premi\u00e8re instance, qu'en l'occurrence X peut se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de consommateur >> (page 12).<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

<< En conclusion des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, c'est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont en l'esp\u00e8ce retenu qu'X pouvait se pr\u00e9valoir des dispositions protectrices des articles 15 et suivants de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 et que les clauses attributives de juridiction invoqu\u00e9es en l'esp\u00e8ce ne r\u00e9pondent pas aux exigences de l'article 17 de ladite Convention. La juridiction de premi\u00e8re instance s'est en cons\u00e9quence \u00e0 bon droit d\u00e9clar\u00e9e territorialement incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande de SOC1) >> (page 13).<\/p>\n

3 Alors que, notamment dans ses conclusions (4) r\u00e9capitulatives (pi\u00e8ce 15), la partie demanderesse en cassation faisait valoir en page 11 que :<\/p>\n

<< 8. Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 13 d\u00e9cembre 2012, l'intim\u00e9e conforte d'ailleurs le caract\u00e8re professionnel de l'op\u00e9ration de cr\u00e9dit r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n

En effet, elle pr\u00e9tend que les circonstances dans lesquelles le cr\u00e9dit litigieux a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 font croire que ce cr\u00e9dit \u00e9tait un financement sans recours. L'intim\u00e9e expose que ce concept de financement consiste \u00e0 faire porter l'essentiel des risques sur le projet, le pr\u00eateur \u00e9tant uniquement rembours\u00e9 sur le cash flow g\u00e9n\u00e9ral par le projet lui-m\u00eame. Le pr\u00eateur assume ainsi une partie des risques \u00e9conomiques r\u00e9sultant du projet.<\/p>\n

Ce type de cr\u00e9dit n'est \u00e9videmment jamais accord\u00e9 pour financer un investissement priv\u00e9 fait par un consommateur.<\/p>\n

Il n'est utilis\u00e9 que pour financer des projets de grande envergure (i.e. infrastructure de transport, nouveau complexe industriel, centrales de production d'\u00e9nergie…), priv\u00e9s, publics ou mixtes, en s'assurant de leur viabilit\u00e9 financi\u00e8re et de leur rentabilit\u00e9.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 ce type de financement n'est rembours\u00e9 et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 que par le cash flow g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le projet lui-m\u00eame, il ne se rencontre que dans des op\u00e9rations qui vont g\u00e9n\u00e9rer des revenus permettant son remboursement, et donc uniquement afin de financer une activit\u00e9 \u00e9conomique, activit\u00e9 qui n'est pas celle r\u00e9alis\u00e9e par un \u2019\u2019consommateur\u2019\u2019.<\/p>\n

M\u00eame si la concluante conteste le fait que le cr\u00e9dit litigieux soit un tel financement sans recours, force est de constater que si l'intim\u00e9e pr\u00e9tend avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un tel cr\u00e9dit de la part de SOC2) , cela prouve qu'elle consid\u00e9rait que ce cr\u00e9dit devait financer une op\u00e9ration qui devait g\u00e9n\u00e9rer des revenus, et partant qui est \u00e0 qualifier de professionnelle au sens de l'article 15 de la Convention de Lugano.<\/p>\n

L'intim\u00e9e ne peut donc pas se pr\u00e9valoir de l'article 17 de la Convention de Lugano dans le cadre du pr\u00e9sent litige. Les pr\u00e9tentions de l'intim\u00e9e \u00e0 ce sujet doivent donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es >><\/p>\n

sans que la Cour d'appel ne r\u00e9ponde \u00e0 ce moyen dans l'arr\u00eat, de sorte que l'arr\u00eat doit \u00eatre censur\u00e9 pour d\u00e9faut de motifs, respectivement d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et des articles 249 et 587 du Nouveau c ode de proc\u00e9dure civile, et, sous ce rapport, de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le moyen vise le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant un d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que par les motifs reproduits au moyen, les juges d\u2019appel ont, par des motifs propres et par renvoi aux motifs des juges de premi\u00e8re instance, express\u00e9ment r\u00e9pondu aux conclusions de la demanderesse en cassation concernant l\u2019applicabilit\u00e9 des dispositions protectrices du consommateur inscrites aux articles 15 et suivants de la Convention de Lugano ;<\/p>\n

Que les juges d\u2019appel n\u2019\u00e9taient pas tenus d\u2019examiner dans tous ses d\u00e9tails l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par l\u2019actuelle partie demanderesse en cassation \u00e0 l\u2019appui de ses conclusions ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le deuxi\u00e8me, \u00ab de la violation de l'article 15 de la Convention de Lugano.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a pr\u00e9cis\u00e9 dans l'arr\u00eat que :<\/p>\n

<< Il y a lieu d'y ajouter que le caract\u00e8re d'investissement priv\u00e9 des engagements financiers de X est encore corrobor\u00e9 par le fait que sa participation au capital social de SOC3) figure dans les documents officiels du groupe SOC3) : ainsi le rapport annuel 2005 du groupe fait explicitement \u00e9tat de ce que X d\u00e9tient 3.519.500 actions du groupe (shares in SOC3) ). Cette indication, destin\u00e9e \u00e0 garantir la transparence au niveau des liens que des cadres peuvent avoir avec la soci\u00e9t\u00e9, contredit \u00e9galement l'affirmation de la partie appelante que l'acquisition, par l'intim\u00e9e, d'actions de la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle elle \u00e9tait employ\u00e9e, avait pour finalit\u00e9 \u2019\u2019d'asseoir sa position au sein de l'entreprise\u2019\u2019 >> (page 11).<\/p>\n

(…)<\/p>\n

<< La preuve contraire de la qualit\u00e9 de consommateur de X ne r\u00e9sulte pas de la garantie assum\u00e9e par SOC3) (ind\u00e9pendamment de la question de la nature juridique de cette garantie). Des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause il ne r\u00e9sulte pas \u00e0 quelle date pr\u00e9cise cette garantie a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. De la copie vers\u00e9e en cause il r\u00e9sulte cependant que cette garantie a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e au plus t\u00f4t en 2009 (\u2019\u2019SO DONE in two originals on __________ 2009 >>). Ce fait \u00e0 lui seul contredit d\u00e9j\u00e0 l'affirmation de la partie appelante que le caract\u00e8re professionnel, ou en tout cas mixte, de l'investissement de X r\u00e9alis\u00e9 en 2005 r\u00e9sulterait de la garantie donn\u00e9e par SOC3) . La signature, sur la garantie, de X ne permet ainsi pas non plus de conclusions quant au caract\u00e8re professionnel des engagements financiers de X , d\u00e8s lors qu'elle n'a sign\u00e9 cette garantie qu'une fois qu'elle faisait partie de l'organe de direction du groupe >> (pages 11 et 12).<\/p>\n

et cela en r\u00e9ponse aux arguments invoqu\u00e9s par la partie demanderesse en cassation dans ses conclusions (et notamment dans ses conclusions (4) r\u00e9capitulatives – pi\u00e8ce 15) suivant lesquels :<\/p>\n

5 << C'est ainsi que dans l'arr\u00eat Benincasa, la Cour de Justice des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes a d\u00e9clar\u00e9 que ne pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 la qualit\u00e9 de consommateur, au sens du R\u00e8glement Bruxelles I, quelqu'un qui contractait en vue d'une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 venir (CJCE, 3 juillet 1997, Aff. C-269\/95, JDI, 1998, p. 383 et note J.M. Bischoff). Dans cet arr\u00eat, la CJCE a pr\u00e9cis\u00e9 :<\/p>\n

Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, afin d'\u00e9tablir la qualit\u00e9 de consommateur d'une personne, notion qu'il convient d'interpr\u00e9ter de mani\u00e8re restrictive, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la position de cette personne dans un contrat d\u00e9termin\u00e9, en rapport avec la nature et la finalit\u00e9 de celui-ci, et non pas \u00e0 la situation subjective de cette m\u00eame personne. Ainsi que l'a, \u00e0 juste titre, relev\u00e9 M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral au point 38 de ses conclusions, une seule et m\u00eame personne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un consommateur dans le cadre de certaines op\u00e9rations et un op\u00e9rateur \u00e9conomique dans le cadre d'autres op\u00e9rations (point 16).<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, seuls les contrats conclus aux fins de satisfaire aux propres besoins de consommation priv\u00e9e d'un individu rel\u00e8vent des dispositions protectrices du consommateur en tant que partie r\u00e9put\u00e9e \u00e9conomiquement plus faible. La protection particuli\u00e8re voulue par ces dispositions ne se justifie pas en cas de contrats ayant comme but une activit\u00e9 professionnelle, f\u00fbt-elle pr\u00e9vue pour l'avenir, \u00e9tant donn\u00e9 que le caract\u00e8re futur d'une activit\u00e9 n'enl\u00e8ve rien \u00e0 sa nature professionnelle >> (point 17) (pages 7 et 8 des conclusions).<\/p>\n

(…)<\/p>\n

<< Il a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 ce propos que si une personne fait un emprunt aupr\u00e8s d'une banque, et que les fonds emprunt\u00e9s \u00e9taient destin\u00e9s, pour une part pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 un usage \u00e9tranger \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle de l'emprunteur, l'emprunteur ne pouvait n\u00e9anmoins pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un consommateur au sens du R\u00e8glement Bruxelles I et les Cours et Tribunaux ne pouvaient pas refuser d'appliquer la prorogation volontaire de comp\u00e9tence convenue (Cass. Fr. Civ., 18 juillet 2000, n\u00b0 98- 18743, \u00e9galement Cass. Fr. Civ., 28 janvier 2009, n\u00b007- 21857) >> (page 8 des conclusions).<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

<< En l'esp\u00e8ce, l'intim\u00e9e n'avait de toute fa\u00e7on pas souscrit au cr\u00e9dit litigieux, dont la concluante r\u00e9clame le remboursement, \u00e0 des fins \u2019\u2019non- professionnelles\u2019\u2019.<\/p>\n

Ce cr\u00e9dit avait pour objet de lui permettre d'acqu\u00e9rir des actions de la soci\u00e9t\u00e9 dont elle \u00e9tait un des dirigeants, et dont elle esp\u00e9rait devenir rapidement administrateur.<\/p>\n

En acqu\u00e9rant ces actions, l'intim\u00e9e a investi plus d'1.000.000 \u20ac dans cette soci\u00e9t\u00e9, apportant ainsi un capital non n\u00e9gligeable, et partant de l'argent frais, \u00e0 celle-ci.<\/p>\n

6 Cet investissement lui permettait, par la m\u00eame occasion, de renforcer sa position de dirigeante au sein de la soci\u00e9t\u00e9 qu'elle dirigeait, en devenant un actionnaire d'une certaine envergure.<\/p>\n

Il s'agit bien l\u00e0 d'une fin \u00e9minemment professionnelle.<\/p>\n

Force est d'ailleurs de constater que, \u00e0 la suite de cet investissement, l'intim\u00e9e est assez rapidement devenue administrateur de Soc3) (en f\u00e9vrier 2008, soit un peu moins de trois ann\u00e9es apr\u00e8s) (pi\u00e8ce 8-2). Cela d\u00e9montre \u00e9galement que l'objectif poursuivi par l'intim\u00e9e, et qui a \u00e9t\u00e9 atteint, \u00e9tait de progresser professionnellement dans l'entreprise par cet investissement.<\/p>\n

Pour preuve encore, Soc3) , soci\u00e9t\u00e9 dont l'intim\u00e9e avait d\u00e9cid\u00e9 d'acqu\u00e9rir les actions \u00e0 l'aide du cr\u00e9dit, s'est port\u00e9e garante de l'intim\u00e9e pour le remboursement du cr\u00e9dit octroy\u00e9 par SOC2) (pi\u00e8ce 9).<\/p>\n

Cela d\u00e9montre bien que Soc3) (dont l'intim\u00e9e \u00e9tait la dirigeante) consid\u00e9rait \u00e9galement que l'achat de ses actions par l'intim\u00e9e lui \u00e9tait utile, et donc que l'objectif de l'op\u00e9ration \u00e9tait professionnel dans le chef de l'intim\u00e9e.<\/p>\n

Soc3) n'aurait en effet jamais accord\u00e9 une garantie de 193.621.074 ISK, soit 1.026.070 \u20ac, si elle n'avait pas consid\u00e9r\u00e9 que l'acquisition des actions par l'intim\u00e9e et le cr\u00e9dit n\u00e9cessaire \u00e0 cet achat, lui \u00e9taient tr\u00e8s utiles dans le cadre de son activit\u00e9, et donc dans son int\u00e9r\u00eat social.<\/p>\n

C'est d'ailleurs \u00e9galement l'intim\u00e9e qui a sign\u00e9 l'acte de garantie pour Soc3), ensemble avec un autre dirigeant (pi\u00e8ce 9- voyez les signatures reprises dans l'annexe et sur l'acte de garantie en page 4).<\/p>\n

C'est aussi \u00e0 l'instigation de Soc3) que l'intim\u00e9e a pris contact avec SOC2) afin d'obtenir le cr\u00e9dit n\u00e9cessaire \u00e0 l'achat de ces actions. Cela d\u00e9montre plus encore l'int\u00e9r\u00eat que Soc3) avait dans l'op\u00e9ration, et donc son caract\u00e8re professionnel dans le chef de l'intim\u00e9e.<\/p>\n

De plus, lorsque la concluante a invit\u00e9 l'intim\u00e9e \u00e0 rembourser sa dette, celle-ci a r\u00e9pondu qu'elle devait discuter de cette demande avec le CEO et le pr\u00e9sident de Soc3) , qui allaient en discuter avec leur conseil (pi\u00e8ces 4). L'intim\u00e9e n'aurait jamais fait une telle r\u00e9ponse, si son cr\u00e9dit avait \u00e9t\u00e9 un simple cr\u00e9dit personnel, \u00e9tranger \u00e0 sa fonction aupr\u00e8s de son employeur.<\/p>\n

L'intim\u00e9e, \u00e0 qui la charge de la preuve du fait qu'elle est un consommateur au sens de l'article 15 de la Convention de Lugano revient, ne r\u00e9pond pas \u00e0 cette preuve, et n'explique pas pourquoi Soc3) aurait accept\u00e9 de fournir une telle garantie pour couvrir un investissement purement priv\u00e9 d'une simple employ\u00e9e.<\/p>\n

Il faut encore souligner que l'adresse email que l'intim\u00e9e avait communiqu\u00e9e \u00e0 SOC2) lors de l'entr\u00e9e en relation \u00e9tait son adresse professionnelle (\u2026.) (pi\u00e8ce 1).<\/p>\n

7 Si m\u00eame, par extraordinaire, la Cour de s\u00e9ant devait consid\u00e9rer que cet investissement pouvait avoir \u00e9galement un objectif priv\u00e9 (quod non), cet investissement \u00e9tait \u00e0 tout le moins \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 avec un objectif professionnel (non n\u00e9gligeable), comme c'est n\u00e9cessairement le cas lorsqu'un haut dirigeant d'une entreprise investit dans celle-ci.<\/p>\n

Dans le cadre de l'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re non professionnel de l'acte concern\u00e9, le juge doit, de plus, tenir compte du comportement de celui qui se pr\u00e9tend ensuite consommateur, qui donne l'impression qu'il agissait \u00e0 des fins professionnelles au moment de l'acte.<\/p>\n

Or, en l'esp\u00e8ce, le contexte pr\u00e9cit\u00e9 de l'op\u00e9ration pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 SOC2) en 2005, lorsque l'intim\u00e9e est venue solliciter le cr\u00e9dit, laissait pour le moins l\u00e9gitimement supposer que le cr\u00e9dit lui \u00e9tait accord\u00e9 \u00e0 des fins professionnelles, et c'est pour cette raison que SO C2) avait sollicit\u00e9 la garantie de Soc3) .<\/p>\n

L'intim\u00e9e ne peut donc pas se pr\u00e9valoir de l'article 17 de la Convention de Lugano dans le cadre du pr\u00e9sent litige. Les pr\u00e9tentions de l'intim\u00e9e \u00e0 ce sujet doivent donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es >> (pages 10 et 11 des conclusions).<\/p>\n

En affirmant comme elle l'a fait que :<\/p>\n

<< le caract\u00e8re d'investissement priv\u00e9 des engagements financiers de X est encore corrobor\u00e9 par le fait que sa participation au capital social de SOC3) figure dans les documents officiels du groupe SOC3) >> ;<\/p>\n

ainsi que << cette indication, destin\u00e9e \u00e0 garantir la transparence au niveau des liens que des cadres peuvent avoir avec la soci\u00e9t\u00e9, contredit \u00e9galement l'affirmation de la partie appelante que l'acquisition, par l'intim\u00e9e, d'actions de la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle elle \u00e9tait employ\u00e9e, avait pour finalit\u00e9 \u2019\u2019d'asseoir sa position au sein de l'entreprise\u2019\u2019 >><\/p>\n

ou encore que << la garantie assum\u00e9e par SOC3) (…) a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e au plus t\u00f4t en 2009 (\u2019\u2019SO DONE in two originals on _________ 2009\u2019\u2019). Ce fait \u00e0 lui seul contredit d\u00e9j\u00e0 l'affirmation de la partie appelante que le caract\u00e8re professionnel, ou en tout cas mixte, de l'investissement de X r\u00e9alis\u00e9 en 2005 r\u00e9sulterait de la garantie donn\u00e9e par SOC3) . >><\/p>\n

La Cour a fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur des motifs impr\u00e9cis et non pertinents, ne permettant pas \u00e0 la partie demanderesse de percevoir clairement le raisonnement qui a fond\u00e9 la d\u00e9cision prise par la Cour dans l'arr\u00eat, ni \u00e0 la Cour de cassation d'exercer son contr\u00f4le faute d'\u00e9nonciations suffisantes quant aux \u00e9l\u00e9ments dont d\u00e9pend la r\u00e8gle de droit qu'elle applique, et partant l'arr\u00eat doit \u00eatre censur\u00e9 pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale. \u00bb ;<\/p>\n

et le troisi\u00e8me, \u00ab de la violation de l'article 15 de la Convention de Lugano.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a jug\u00e9 en l'esp\u00e8ce que :<\/p>\n

<< En conclusion des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, c'est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont en l'esp\u00e8ce retenu qu'X pouvait se pr\u00e9valoir des dispositions protectrices des articles 15 et suivants de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 et que les clauses attributives de juridiction invoqu\u00e9es en l'esp\u00e8ce ne r\u00e9pondent pas aux exigences de l'article 17 de ladite Convention. La juridiction de la premi\u00e8re instance s'est en cons\u00e9quence \u00e0 bon droit d\u00e9clar\u00e9e territorialement incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande de SOC1) >> (page 13).<\/p>\n

Pour ce faire la Cour d'appel a retenu que :<\/p>\n

<< L'actuelle intim\u00e9e a invoqu\u00e9 les dispositions protectrices de la Convention de Lugano relatives aux contrats conclus par les consommateurs, pour \u00e9carter en l'esp\u00e8ce la comp\u00e9tence des tribunaux luxembourgeois.<\/p>\n

La Convention de Lugano de 2007 a, comme d'ailleurs le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 44\/2001, \u00e9tendu le champ d'application des dispositions particuli\u00e8res relatives aux contrats conclus par les consommateurs : d\u00e9sormais tous les contrats r\u00e9gis par les directives communautaires en tant que contrats conclus par les consommateurs tombent dans le champ d'application de l'article 15 de la Convention de Lugano (Rapport explicatif du professeur Fausto POCAR sur la Convention de Lugano de 2007, JOUE, n\u00b0 C319 du 23 d\u00e9cembre 2009, sous le num\u00e9ro 81).<\/p>\n

A ce titre un contrat de pr\u00eat est susceptible de tomber dans le champ d'application dudit article 15, dans la mesure o\u00f9 il rel\u00e8ve de la directive 87\/102\/CEE relative aux cr\u00e9dits \u00e0 la consommation (remplac\u00e9e entretemps par la directive 2008\/48\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 avril 2008) (Rapport du professeur POCAR pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

La directive 2008\/48\/CE exclut en principe de son champ d'application les contrats de cr\u00e9dit dont le montant total du cr\u00e9dit est sup\u00e9rieur \u00e0 75.000 euros (20.000 \u00e9cus selon la directive originaire 87\/102\/CEE). En l'esp\u00e8ce, le montant total du refinancement faisant l'objet du \u2019\u2019term loan agreement \u2019\u2019 sur lequel l'actuelle partie appelante a bas\u00e9 sa demande, porte sur une somme de quelque 193.000.000 couronnes islandaises, principal et int\u00e9r\u00eats compris, soit un montant de plus d'un million d'euros. En principe, le contrat de pr\u00eat en cause dans la pr\u00e9sente affaire ne rel\u00e8ve donc pas de la directive communautaire relative aux cr\u00e9dits \u00e0 la consommation.<\/p>\n

Le consid\u00e9rant (10) de la directive 2008\/48\/CE pr\u00e9cise cependant que cette directive << devrait \u00eatre sans pr\u00e9judice de l'application par les Etats membres, conform\u00e9ment au droit communautaire, des dispositions de la pr\u00e9sente directive \u00e0 des domaines qui ne rel\u00e8vent pas de son champ d'application. D\u00e8s lors, un Etat membre pourrait maintenir ou introduire des dispositions nationales correspondant aux dispositions de la pr\u00e9sente directive ou \u00e0 certaines de ses dispositions pour les contrats de cr\u00e9dit n'entrant pas dans le champ d'application de la pr\u00e9sente directive, par exemple les contrats de cr\u00e9dit dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 200 EUR ou sup\u00e9rieur \u00e0 75.000 EUR >> (l'avant-dernier consid\u00e9rant de la directive 87\/102\/CEE pr\u00e9voyait \u00e9galement la possibilit\u00e9 pour les Etats membres de maintenir ou d'adopter des mesures plus strictes (au- del\u00e0 du rapprochement des<\/p>\n

9 l\u00e9gislations des Etats membres relatives au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation) pour la protection des consommateurs dans le respect des obligations qui leur incombent au titre du trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne).<\/p>\n

Il y a donc lieu de retenir que le montant total du pr\u00eat n'est \u00e0 lui seul pas d\u00e9terminant pour l'appr\u00e9ciation si le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu par un consommateur.<\/p>\n

S'agissant en l'esp\u00e8ce de d\u00e9terminer la comp\u00e9tence internationale de la juridiction habilit\u00e9e \u00e0 conna\u00eetre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , le fait que le l\u00e9gislateur luxembourgeois, – le \u2019\u2019term loan agreement\u2019\u2019 renvoie \u00e0 la loi luxembourgeoise en tant que loi applicable au contrat – , a opt\u00e9 pour l'exclusion des contrats de cr\u00e9dit dont le montant total du cr\u00e9dit est sup\u00e9rieur \u00e0 75.000 euros des contrats de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (article L 224- 3, paragraphe (1), lettre c) du Code de la consommation), est sans incidence, la d\u00e9termination de la comp\u00e9tence internationale s'effectuant, en l'esp\u00e8ce, non pas au regard de la loi luxembourgeoise, mais au regard des dispositions de la Convention de Lugano.<\/p>\n

C'est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont examin\u00e9 si en l'esp\u00e8ce X peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un consommateur, au sens des dispositions de l'article 15 de la Convention de Lugano >> (pages 8 et 9).<\/p>\n

Alors que la notion de << consommateur >> reprise dans l'article 15 de la Convention de Lugano est une notion autonome, propre au droit europ\u00e9en communautaire, qui est commune \u00e0 l'article 15 de la Convention de Lugano, comme \u00e0 celle de l'article 2 de la Directive 93\/13\/CEE modifi\u00e9e concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ou \u00e0 celle de l'article 1 er , 2.a) de la Directive 87\/102\/CEE du Conseil du 22 d\u00e9cembre 1986 relative au rapprochement des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives des Etats membres en mati\u00e8re de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (la Directive 87\/102\/CEE) ou \u00e0 celle de l'article 3.a) de la Directive 2008\/48\/CE du 23 avril 2008 relative au contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (qui a succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 la Directive 87\/102\/CEE pr\u00e9cit\u00e9e) ; que le droit communautaire pr\u00e9voit ainsi qu'un certain nombre de transactions est exclu automatiquement du champ d'application de ces contrats de consommation; que tel est le cas pour les contrats de cr\u00e9dit dont le montant total du cr\u00e9dit est inf\u00e9rieur \u00e0 200 \u20ac ou sup\u00e9rieur \u00e0 75.000 \u20ac.<\/p>\n

C'est donc par des motifs erron\u00e9s en droit que la Cour d'appel a jug\u00e9 dans l'arr\u00eat que la partie d\u00e9fenderesse en cassation, qui avait obtenu un cr\u00e9dit de 193.621.074 ISK (soit l'\u00e9quivalent de 2.433.580 \u20ac en mars 2005) dont le remboursement lui \u00e9tait demand\u00e9 par la partie demanderesse en cassation dans l'affaire \u00e0 l'origine de l'arr\u00eat, devait \u00eatre qualifi\u00e9e de consommateur au sens de l'article 15 de la Convention de Lugano et que, partant, l'arr\u00eat encourt cassation pour violation de la loi. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la partie demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir appliqu\u00e9 les dispositions de l\u2019article 15 de la Convention de Lugano, visant la comp\u00e9tence sp\u00e9ciale en mati\u00e8re de contrats conclus par un consommateur, \u00e0 une personne qui n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 qualifier de consommateur ;<\/p>\n

10 Que, d\u00e8s lors, au vu des griefs formul\u00e9s dans les deux moyens, il se pose, afin de d\u00e9termin er la comp\u00e9tence territoriale internationale, la question de l\u2019interpr\u00e9tation de la notion de \u00ab consommateur \u00bb, au sens de l\u2019article 15 de la Convention de Lugano, pr\u00e9cit\u00e9e, et de l\u2019article 3 de la directive 2008\/48\/CE, pr\u00e9cit\u00e9e, et plus particuli\u00e8rement la question de l\u2019incidence de la restriction du champ d\u2019application de la directive, visant les contrats de cr\u00e9dit aux consommateurs, sur la d\u00e9finition du consommateur au sens de l\u2019article 15 de la Convention de Lugano ;<\/p>\n

Que les moyens soul\u00e8vent, partant, une question d\u2019interpr\u00e9tation du droit europ\u00e9en qui est d\u00e9terminante pour la solution du litige et que l\u2019applic ation correcte de ce droit ne s\u2019impose pas avec une \u00e9vidence telle qu\u2019elle ne laisse place \u00e0 aucun doute raisonnable sur la mani\u00e8re de r\u00e9soudre la question qui n\u2019a pas encore fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision \u00e0 titre pr\u00e9judiciel dans une esp\u00e8ce analogue ;<\/p>\n

Qu\u2019aux termes du Protocole n\u00b02 sur l\u2019interpr\u00e9tation uniforme de la convention et sur le comit\u00e9 permanent, la Convention de Lugano \u00ab fait partie int\u00e9grante du droit communautaire et la Cour de Justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes est par cons\u00e9quent comp\u00e9tente pour statuer sur l\u2019interpr\u00e9tation de ses dispositions quant \u00e0 leur application par les tribunaux des Etats membres de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019il y a donc lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause, de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, en application de l\u2019article 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne et du Protocole no 2 sur l\u2019interpr\u00e9tation uniforme de la Convention de Lugano, pour y \u00eatre statu\u00e9 sur la question pr\u00e9judicielle formul\u00e9e au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

surseoit \u00e0 statuer sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation jusqu\u2019\u00e0 ce que la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne se soit prononc\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9judiciel sur la question suivante :<\/p>\n

\u00ab Dans le cadre d\u2019un contrat de cr\u00e9dit qui, au vu du montant total du cr\u00e9dit, ne tombe pas dans le champ d\u2019application de la directive 2008\/48\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de cr\u00e9dit aux consommateurs et abrogeant la directive 87\/102\/CEE du Conseil, une personne peut-elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme << consommateur >> au sens de l\u2019article 15 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale, en l\u2019absence de disposition nationale appliquant les dispositions de ladite directive \u00e0 des domaines ne relevant pas de son champ d\u2019application, au motif que le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu pour un usage pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tranger \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ? \u00bb ;<\/p>\n

r\u00e9serve les frais.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 89 \/ 2017 du 07.12.2017. Num\u00e9ro 3898 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept d\u00e9cembre deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8464],"kji_language":[7733],"class_list":["post-806523","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-52833","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-decembre","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 7 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1207-3898 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3898\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 7 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1207-3898\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 89 \/ 2017 du 07.12.2017. Num\u00e9ro 3898 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept d\u00e9cembre deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3898\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-01T13:32:49+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"24 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3898\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3898\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 7 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1207-3898 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-01T13:32:45+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-01T13:32:49+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3898\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3898\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3898\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 7 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1207-3898\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 7 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1207-3898 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3898\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 7 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1207-3898","og_description":"N\u00b0 89 \/ 2017 du 07.12.2017. Num\u00e9ro 3898 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept d\u00e9cembre deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3898\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-01T13:32:49+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"24 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3898\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3898\/","name":"Cour de cassation, 7 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1207-3898 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-05-01T13:32:45+00:00","dateModified":"2026-05-01T13:32:49+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3898\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3898\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-decembre-2017-n-1207-3898\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 7 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1207-3898"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/806523","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=806523"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=806523"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=806523"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=806523"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=806523"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=806523"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=806523"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=806523"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}