{"id":806889,"date":"2026-05-01T15:49:30","date_gmt":"2026-05-01T13:49:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2017-n-1206-44276\/"},"modified":"2026-05-01T15:49:34","modified_gmt":"2026-05-01T13:49:34","slug":"cour-superieure-de-justice-6-decembre-2017-n-1206-44276","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2017-n-1206-44276\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1206-44276"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0210\/17 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 44276 du registre.<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sident e de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1.) A, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

2.) B, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 15 juillet 2016 ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Astrid BUGATTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KONSBRUCK ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Roy NATHAN, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Le 30 mai 2005, un contrat de pr\u00eat \u00e0 temp\u00e9rament a \u00e9t\u00e9 conclu entre SOC2 (devenue dans la suite SOC2), d\u2019une part, et A et B, d\u2019autre part, pour un montant total de 53.849,88 euros remboursable par 84 mensualit\u00e9s de 641,07 euros chacune.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 13 des conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant le contrat, le pr\u00eateur SOC2 c\u00e8de ses droits \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2, avec l\u2019accord de A et d\u2019B.<\/p>\n

Par courrier du 8 f\u00e9vrier 2006, A et B ont \u00e9t\u00e9 mis en demeure par SOC2 de r\u00e9gulariser le retard au niveau du paiement des mensualit\u00e9s pr\u00e9vues par le susdit contrat. Cette mise en demeure \u00e9tant rest\u00e9e infructueuse, SOC2 a, par courrier du 15 mars 2006, d\u00e9nonc\u00e9 le contrat de pr\u00eat litigieux en informant A et B que le capital d\u00fb s\u2019\u00e9levait au montant de 34.911,36 euros, les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus au montant de 659,59 euros, les frais de rappel au montant de 40,00 euros et l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire au montant de 2.120,57 euros.<\/p>\n

Par courrier du 30 mai 2006, A et B ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que toutes les cr\u00e9ances et les droits r\u00e9sultant du contrat de pr\u00eat \u00e0 temp\u00e9rament ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s par SOC2 \u00e0 SOC1.<\/p>\n

Saisi de l\u2019assignation dirig\u00e9e par SOC1 contre A et B aux fins de voir d\u00e9clarer, pour autant que de besoin, r\u00e9sili\u00e9e la convention de pr\u00eat conclue le 30 mai 2005 et de les voir condamner \u00e0 lui payer le montant total de 23.231,52 euros, dont celui de 21.110,95 euros au titre de solde sur contrat (outre les int\u00e9r\u00eats de retard conventionnels respectivement l\u00e9gaux) et celui de 2.120,57 euros au titre de la clause p\u00e9nale (outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux), le tribunal d\u2019arrondissement a, suivant jugement du (\u2026) : – prononc\u00e9 la r\u00e9solution du contrat de pr\u00eat \u00e0 temp\u00e9rament aux torts exclusifs de A et d\u2019B, – condamn\u00e9 A et B solidairement \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1 le montant total de 23.231,52 euros, outre les int\u00e9r\u00eats au taux conventionnel, respectivement l\u00e9gal, – condamn\u00e9 A et B solidairement aux d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

De ce jugement leur signifi\u00e9 le 8 juin 2016, appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 par A et B suivant exploit d\u2019huissier du 15 juillet 2016, les appelants demandant \u00e0 se voir accorder un d\u00e9lai de paiement les autorisant \u00e0 apurer leur dette par des paiements mensuels d\u2019un montant de 300,00 euros par mois, outre deux paiements de 5.000,00 euros par an, jusqu\u2019\u00e0 apurement total de la dette.<\/p>\n

Les appelants sollicitent en outre l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

SOC1 conclut \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris et elle sollicite l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 2.800,00 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Elle conclut encore \u00e0 voir assortir l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir de l\u2019ex\u00e9cution provisoire.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La Cour note d\u2019embl\u00e9e que A et B ne contestent pas le quantum de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e \u00e0 leur encontre par SOC1 , leur recours \u00e9tant destin\u00e9 \u00e0 se voir accorder des d\u00e9lais de paiement. Dans la mesure o\u00f9 SOC1 conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris, elle s\u2019oppose implicitement mais n\u00e9cessairement \u00e0 la mesure de faveur sollicit\u00e9e par les appelants.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1244 du code civil, le d\u00e9biteur ne peut point forcer le cr\u00e9ancier \u00e0 recevoir en partie le paiement d\u2019une dette, m\u00eame divisible. Les juges peuvent n\u00e9anmoins, en consid\u00e9ration de la position du d\u00e9biteur et en usant de ce pouvoir avec une grande r\u00e9serve, accorder des d\u00e9lais mod\u00e9r\u00e9s pour le paiement, et surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des poursuites toutes choses demeurant en \u00e9tat.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de la lecture de cet article que les d\u00e9lais de paiement sont des moyens facultatifs et exceptionnels auxquels le juge peut faire droit pour venir en aide \u00e0 un d\u00e9biteur malheureux en reportant ou \u00e9chelonnant le paiement de la dette. L\u2019application de cette mesure de faveur qui rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain des juges du fond est partant l\u2019exception, le principe \u00e9tant que le d\u00e9biteur doit, sauf exception pr\u00e9vue par la loi ou par la convention des parties, ex\u00e9cuter imm\u00e9diatement l'obligation de paiement en contrepartie de l\u2019ex\u00e9cution des obligations incombant \u00e0 son cocontractant.<\/p>\n

Les appelants restant en l\u2019esp\u00e8ce en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir des \u00e9l\u00e9ments justifiant de leur accorder le b\u00e9n\u00e9fice de la mesure de faveur pr\u00e9vue par l\u2019article 1244 du code civil, leur demande ne saurait \u00eatre favorablement accueillie.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de SOC1 tendant \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive, la jurisprudence affirme depuis longtemps, de mani\u00e8re invariable, que l\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute, c\u2019est-\u00e0-dire ne constitue un abus de droit que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi \u00e9quipollente au dol, respectivement si l\u2019attitude du plaideur r\u00e9v\u00e8le une intention malicieuse ou vexatoire, une volont\u00e9 mauvaise ou dolosive ou encore une faute lourde, grossi\u00e8re, inexcusable.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la preuve d\u2019une intention malicieuse voire vexatoire n\u2019est pas rapport\u00e9e dans le chef des appelants, il y a lieu de d\u00e9bouter SOC1 de sa demande.<\/p>\n

Au vu du fait qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de SOC1 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens, il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel, il y a lieu de d\u00e9bouter les appelants de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc \u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande tendant \u00e0 voir assortir le pr\u00e9sent arr\u00eat de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, il est rappel\u00e9 qu\u2019en tant que d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019effet suspensif des voies de recours, il ne peut y avoir ex\u00e9cution provisoire que lorsque la d\u00e9cision \u00e0 ex\u00e9cuter est susceptible d\u2019un recours et que ce recours est suspensif. La pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e9tant un arr\u00eat rendu en instance d\u2019appel et le recours en cassation en mati\u00e8re civile n\u2019ayant, en g\u00e9n\u00e9ral, pas d\u2019effet suspensif, la demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat ex\u00e9cutoire par provision est \u00e0 rejeter (cf. Juris-Classeur, Proc\u00e9dure, V\u00b0 ex\u00e9cution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le conseiller de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1 en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive,<\/p>\n

condamne A et B solidairement \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,00 euros,<\/p>\n

d\u00e9boute A et B de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A et B solidairement aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Roy NATHAN sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

5<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0210\/17 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille dix -sept Num\u00e9ro 44276 du registre. Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sident e de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9. 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