{"id":806901,"date":"2026-05-01T15:49:46","date_gmt":"2026-05-01T13:49:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2017-n-1206-43944\/"},"modified":"2026-05-01T15:49:50","modified_gmt":"2026-05-01T13:49:50","slug":"cour-superieure-de-justice-6-decembre-2017-n-1206-43944","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2017-n-1206-43944\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1206-43944"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 202\/17 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille dix-sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 43944 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re A), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses repr\u00e9sentants statutaires actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 juillet 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

L\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, M. Xavier BETTEL, \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, au si\u00e8ge du Minist\u00e8re d\u2019Etat, et pour autant que de besoin, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire, M. Dan KERSCH, \u00e9tabli \u00e0 L-1219 Luxembourg, 19, rue Beaumont,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit GEIGER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre St eve HELMINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

————————–<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 1 er juin 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a re\u00e7u la demande dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re A) contre L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT) en la forme, l\u2019a dit partiellement fond\u00e9e pour le montant de 3.500 euros, a condamn\u00e9 l\u2019ETAT \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A) le montant de 3.500 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des d\u00e9caissements, jusqu\u2019\u00e0 solde, a dit que le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement. Le tribunal a encore condamn\u00e9 l\u2019ETAT au paiement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A) d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 18 juillet 2016, la soci\u00e9t\u00e9 A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement pr\u00e9cit\u00e9, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 16 juin 2016.<\/p>\n

La partie appelante critique le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a dit non fond\u00e9es ses demandes en condamnation de l\u2019ETAT au paiement du montant de 21.275 euros au titre des frais suppl\u00e9mentaires pour l\u2019adaptation de l\u2019ancien PAP bas\u00e9 sur les dispositions de la loi 12 juin 1937 sur l\u2019am\u00e9nagement des villes et autres agglom\u00e9rations importantes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur suite \u00e0 la loi du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain et aux r\u00e8glements grand- ducaux du 25 avril 2005 et du montant de 119.046,91 euros, sinon de 95.912,24 euros au titre des frais suppl\u00e9mentaires d\u2019infrastructures.<\/p>\n

Elle soutient que si le Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et de l\u2019Am\u00e9nagement du Territoire avait, d\u00e8s le d\u00e9part, pris une d\u00e9cision valable et donc approuv\u00e9 le premier PAP bas\u00e9 sur l\u2019ancienne loi, elle n\u2019aurait pas eu besoin de faire proc\u00e9der \u00e0 l\u2019adaptation de son PAP, ni \u00e0 l\u2019adaptation corr\u00e9lative des bordereaux de soumission et d\u2019engager de ce fait des frais suppl\u00e9mentaires. Le pr\u00e9judice subi par elle serait en relation causale directe avec les fautes commises par l\u2019ETAT. A l\u2019appui de sa demande , elle se r\u00e9f\u00e8re notamment \u00e0 des factures \u00e9tablies par la soci\u00e9t\u00e9 1) et des bordereaux de soumission et un d\u00e9compte \u00e9tablis par la soci\u00e9t\u00e9 2). En ordre subsidiaire, elle demande la nomination d\u2019un expert.<\/p>\n

La partie appelante sollicite encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour la premi\u00e8re instance et d\u2019une indemnit\u00e9 du m\u00eame montant pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par conclusions du 10 novembre 2016, l\u2019ETAT interjette appel incident contre le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, soutenant que c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu l\u2019engagement de sa responsabilit\u00e9. L\u2019ETAT conteste l\u2019existence d\u2019une faute, respectivement d\u2019une n\u00e9gligence ou d\u2019une imprudence dans son chef. Il fait valoir notamment qu\u2019une d\u00e9cision individuelle d\u2019annulation ou de refus \u00e9manant des juridictions administratives ne donne pas automatiquement droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et qu\u2019un acte annul\u00e9 par les juridictions administratives ne t\u00e9moigne pas n\u00e9cessairement d\u2019un fonctionnement d\u00e9fectueux des services publics. Ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont appliqu\u00e9 de mani\u00e8re automatique la th\u00e9orie de l\u2019unit\u00e9 des notions de faute et d\u2019ill\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

A titre subsidiaire l\u2019ETAT conteste le principe et le quantum des montants r\u00e9clam\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 A), \u00e0 d\u00e9faut par l\u2019appelante de rapporter la preuve d\u2019un<\/p>\n

3 pr\u00e9judice dans son chef suite \u00e0 l\u2019annulation des d\u00e9cisions prises par le Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire.<\/p>\n

L\u2019ETAT conteste les frais suppl\u00e9mentaires pour l\u2019adaptation de l\u2019ancien PAP, soutenant que les deux PAP qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 A) sont identiques, tel qu\u2019indiqu\u00e9 par le mandataire de l\u2019appelante dans un courrier adress\u00e9 \u00e0 la commune de (\u2026) en date du 15 janvier 2009. La soci\u00e9t\u00e9 A), tout comme en premi\u00e8re instance, ne pr\u00e9ciserait toujours pas en quoi consisteraient les adaptations \u00e0 effectuer par rapport au PAP initial et ne verserait aucune preuve de paiement du montant de 21.275 euros au profit de la soci\u00e9t\u00e9 1) .<\/p>\n

Concernant les frais suppl\u00e9mentaires d\u2019infrastructure, l\u2019ETAT fait valoir qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 A) aurait pu d\u00e9buter les travaux d\u2019infrastructure en 2006, si la partie \u00e9tatique avait pris une d\u00e9cision portant approbation du PAP ab initio, alors que l\u2019un des nombreux opposants au projet n\u2019aurait certainement pas manqu\u00e9 d\u2019introduire un recours contre la d\u00e9cision du Ministre. L\u2019ETAT soutient encore que la soci\u00e9t\u00e9 A) aurait d\u00fb commencer les travaux d\u2019infrastructure d\u00e8s le 27 juillet 2007, date \u00e0 laquelle le bourgmestre de la commune de (\u2026) lui a d\u00e9livr\u00e9 l\u2019autorisation de r\u00e9aliser les travaux d\u2019infrastructure en rapport avec le PAP litigieux et que si elle a omis d\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019autorisation d\u00e8s sa d\u00e9livrance, cette omission ne serait pas imputable \u00e0 l\u2019ETAT. M\u00eame \u00e0 supposer que le projet de la soci\u00e9t\u00e9 A) ait \u00e9t\u00e9 retard\u00e9 et que ce retard soit imputable \u00e0 l\u2019ETAT, la partie appelante aurait largement pu compenser les frais suppl\u00e9mentaires d\u2019infrastructure invoqu\u00e9s, en vendant les immeubles \u00e0 un prix bien sup\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019elle avait initialement pu esp\u00e9rer, compte tenu de l\u2019\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale des prix de l\u2019immobilier entre 2006 et 2009. Cette augmentation des prix se trouverait \u00e9tablie \u00e0 suffisance par les actes notari\u00e9s vers\u00e9s en cause, sinon il y aurait lieu \u00e0 institution d\u2019une expertise afin de d\u00e9terminer l\u2019\u00e9volution des prix de vente des maisons unifamiliales \u00e0 (…) entre 2006 et 2009, respectivement l\u2019\u00e9volution des prix des biens propos\u00e9s \u00e0 la vente sur les terrains faisant l\u2019objet du PAP \u00ab (\u2026) \u00bb, entre 2006 et 2009 et la plus-value r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 A) . Il y aurait encore lieu d\u2019ordonner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A) de verser les actes de vente des immeubles construits dans le cadre du PAP litigieux et de renseigner la Cour sur le prix de vente initialement pr\u00e9vu en 2006, respectivement lors de la pr\u00e9paration de son projet immobilier.<\/p>\n

Quant aux montants r\u00e9clam\u00e9s du chef de frais suppl\u00e9mentaires d\u2019infrastructure, l\u2019ETAT d\u00e9clare qu\u2019ils sont erron\u00e9s et fantaisistes. Les quantit\u00e9s pr\u00e9vues dans les bordereaux de soumission de 2006 et 2007 auraient \u00e9t\u00e9 purement estimatives et le prix des travaux aurait finalement augment\u00e9 suite \u00e0 la prise en compte des quantit\u00e9s de travaux effectivement r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019ETAT s\u2019oppose \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 A) en institution d\u2019une expertise, soutenant que si l\u2019appelante est incapable de justifier les frais suppl\u00e9mentaires dont elle se pr\u00e9vaut, il n\u2019appartient pas \u00e0 un expert de suppl\u00e9er \u00e0 sa carence. L\u2019ETAT critique encore la mission d\u2019expertise propos\u00e9e, motif pris que la mission d\u2019un expert doit se limiter \u00e0 des constatations purement techniques. Si n\u00e9anmoins une expertise devait \u00eatre ordonn\u00e9e, l\u2019ETAT demande \u00e0 ce que l\u2019expert d\u00e9terminera \u00e9galement l\u2019\u00e9volution des prix de vente des maisons unifamiliales \u00e0 (…) entre 2006 et 2009, respectivement l\u2019\u00e9volution des prix des biens propos\u00e9s \u00e0 la vente sur les terrains faisant l\u2019objet du PAP \u00ab (\u2026) \u00bb, entre 2006 et 2009 et la plus-value r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 A) .<\/p>\n

L\u2019ETAT interjette ensuite encore appel incident contre le jugement du 1 er juin 2016 en ce qu\u2019il s\u2019est vu condamner \u00e0 verser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A) la somme de 3.500<\/p>\n

4 euros au titre de frais et honoraires d\u2019avocat qui ont d\u00fb \u00eatre d\u00e9bours\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions administratives. Faute de disposer d\u2019un m\u00e9moire des frais et honoraires en bonne et due forme, il serait impossible de v\u00e9rifier les prestations effectu\u00e9es, le nombre de vacations factur\u00e9es, le taux horaire pratiqu\u00e9 et si ces frais et honoraires sont en relation causale avec les d\u00e9cisions du Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et de l\u2019Am\u00e9nagement du Territoire. Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, l\u2019ETAT demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de cette condamnation, de m\u00eame que de la condamnation au paiement du montant de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. A titre subsidiaire, l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 A) sur ce point serait \u00e0 rejeter, le montant de 5.000 euros r\u00e9clam\u00e9 en premi\u00e8re instance du chef d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure serait excessif, il en serait de m\u00eame concernant la demande de ce chef pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Au vu de l\u2019attitude de la partie adverse, l \u2019ETAT sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A) r\u00e9plique que la jurisprudence a consacr\u00e9 le principe de l\u2019unit\u00e9 des notions d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et de faute. Au vu de l\u2019annulation de deux d\u00e9cisions minist\u00e9rielles pour cause d\u2019ill\u00e9galit\u00e9, il y aurait faute dans le chef de l\u2019ETAT, \u00e0 laquelle l\u2019ETAT doit r\u00e9pondre sur le fondement de l\u2019article 1 er de la loi du 1 er<\/p>\n

septembre 1988, sinon sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

Elle r\u00e9it\u00e8re ses conclusions quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019adaptation du PAP \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation et des travaux d\u2019infrastructure suppl\u00e9mentaires et quant aux frais y relatifs. La soci\u00e9t\u00e9 A) n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e que dans le seul but de la r\u00e9alisation et du financement des infrastructures du projet, elle ne serait jamais intervenue dans les op\u00e9rations de vente, de sorte que l\u2019argument de l\u2019ETAT tir\u00e9 du prix de vente compensant les frais suppl\u00e9mentaires ne serait pas fond\u00e9 et la demande en institution d\u2019une expertise relative \u00e0 l\u2019\u00e9volution des prix des parcelles serait \u00e0 rejeter.<\/p>\n

L\u2019ETAT replique que, d\u2019apr\u00e8s les propres explications de son mandataire, la soci\u00e9t\u00e9 A) a pris en charge les travaux de r\u00e9alisation des infrastructures du lotissement \u00ab A) \u00bb, que ce lotissement \u00e9tait compos\u00e9 des terrains appartenant aux associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 A) , qui ont \u00e9t\u00e9 vendus, une fois les travaux d\u2019infrastructure r\u00e9alis\u00e9s. Les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 A) auraient partant financ\u00e9 les travaux de viabilisation de leurs terrains \u00e0 travers cette soci\u00e9t\u00e9 et profit\u00e9 de l\u2019augmentation du prix des terrains dans la commune de (\u2026). La soci\u00e9t\u00e9 A) n\u2019aurait aucun pr\u00e9judice \u00e0 faire valoir alors que ses associ\u00e9s ont n\u00e9cessairement d\u00fb r\u00e9percuter les frais d\u2019infrastructure sur le prix de vente des parcelles en cause.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT est recherch\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 A) principalement sur base de la loi du 1 er septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques et subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.<\/p>\n

Il est de principe en jurisprudence luxembourgeoise depuis un arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel du 13 d\u00e9cembre 1983 (n\u00b0 6539 du r\u00f4le) qu\u2019un acte<\/p>\n

5 administratif annul\u00e9 ou r\u00e9form\u00e9 par une juridiction administrative est un acte illicite, m\u00eame s\u2019il est imputable \u00e0 une simple erreur d\u2019interpr\u00e9tation ou d\u2019appr\u00e9ciation, et constitue une faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat, une fois \u00e9tablie la relation entre l\u2019acte fautif et le pr\u00e9judice subi. C\u2019est la cons\u00e9cration de la th\u00e8se de l\u2019unit\u00e9 des notions d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et de faute. Rendre ainsi l\u2019administration responsable de ses moindres erreurs d\u2019interpr\u00e9tation de la loi ne revient pas \u00e0 lui appliquer un r\u00e9gime de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 accrue, mais \u00e0 lui appliquer le droit commun de la responsabilit\u00e9. L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel du 18 juin 2003, cit\u00e9 par la partie appelante, qui entend revenir \u00e0 la dualit\u00e9 des notions d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et de faute, aboutit par contre \u00e0 appliquer \u00e0 l\u2019administration un r\u00e9gime de faveur. Cette d\u00e9cision est cependant rest\u00e9e isol\u00e9e et a \u00e9t\u00e9 suivie par d\u2019autres arr\u00eats affirmant clairement l\u2019unit\u00e9 des notions d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et de faute (cf. La Responsabilit\u00e9 Civile, des personnes priv\u00e9es et publiques, par Georges Ravarani, 2 e<\/p>\n

\u00e9dition, n\u00b0 178 et s.).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la faute de l\u2019ETAT est constitu\u00e9e par l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions minist\u00e9rielles des 7 ao\u00fbt 2006 et 25 avril 2007, ill\u00e9galit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par les juridictions administratives.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu la responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT.<\/p>\n

– Quant au pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 A)<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A) fait valoir que les pr\u00e9judices subis par elle par la faute de l\u2019ETAT sont de trois ordres :<\/p>\n

– des frais suppl\u00e9mentaires pour l\u2019adaptation de l\u2019ancien PAP \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, – des frais suppl\u00e9mentaires d\u2019infrastructure, – des frais et honoraires d\u2019avocat.<\/p>\n

Quant aux frais suppl\u00e9mentaires pour l\u2019adaptation de l\u2019ancien PAP \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 deux factures \u00e9tablies par la soci\u00e9t\u00e9 1) en date des 13 avril 2007 et 26 avril 2009 pour un montant total de 21.275 euros TTC et soutient qu\u2019elle \u00e9tait oblig\u00e9e d\u2019adapter son PAP \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation et que cette adaptation devait \u00eatre faite par un urbaniste agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n

Pour rejeter ce volet de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 A) , les juges de premi\u00e8re instance avaient retenu que la soci\u00e9t\u00e9 A) restait en d\u00e9faut de fournir des pr\u00e9cisions concernant les adaptations rendues n\u00e9cessaires par la nouvelle l\u00e9gislation.<\/p>\n

Si la soci\u00e9t\u00e9 A) a vers\u00e9 le PAP initial et le PAP adapt\u00e9, elle n\u2019a cependant pas autrement rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ces lacunes en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Bien qu\u2019il y ait lieu d\u2019admettre que des adaptations de l\u2019ancien PAP bas\u00e9 sur les dispositions de la loi 12 juin 1937 sur l\u2019am\u00e9nagement des villes et autres agglom\u00e9rations importantes ont \u00e9t\u00e9 rendues n\u00e9cessaires suite \u00e0 la loi du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain et aux r\u00e8glements grand-ducaux du 25 avril 2005, la soci\u00e9t\u00e9 A) ne saurait se contenter de cette affirmation g\u00e9n\u00e9rale, sans pr\u00e9ciser en quoi ont concr\u00e8tement consist\u00e9 les adaptations qui ont \u00e9t\u00e9 faites entre les deux PAP, ceci d\u2019autant plus qu\u2019il est indiqu\u00e9 dans un courrier adress\u00e9 par Ma\u00eetre<\/p>\n

6 Krieger \u00e0 la commune de (…) en date du 15 janvier 2009, que les deux PAP qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 A) sont identiques.<\/p>\n

Quant aux frais suppl\u00e9mentaires d\u2019infrastructure, l\u2019ETAT fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 2) S.\u00e0r.l. avait \u00e9tabli le 4 juillet 2006 un premier bordereau de soumission \u00e0 hauteur de 1.088.292,21 euros et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019approbation par le Ministre du PAP initial, la soci\u00e9t\u00e9 2) devait \u00e9tablir un deuxi\u00e8me bordereau en date du 7 juin 2007 qui mentionnait un montant total de 1.184.204,45 euros. La modification du bordereau initial se serait impos\u00e9e, alors que les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es nulles par les juridictions administratives et qu\u2019il aurait fallu en cons\u00e9quence adapter le PAP \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation en vigueur et corr\u00e9lativement adapter les bordereaux de soumission. Les travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 2) S.\u00e0r.l. se seraient finalement \u00e9lev\u00e9s suivant d\u00e9compte du 30 avril 2009 au montant de 1.207.338,32 euros, de sorte que le pr\u00e9judice subi serait de 119.046,01 euros (1.207.338,32 \u2013 1.088.292,21), sinon de 95.912,24 euros (1.184.204,45 \u2013 1.088.292,21).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A) d\u00e9veloppe quant au pr\u00e9tendu pr\u00e9judice li\u00e9 aux frais d\u2019infrastructure suppl\u00e9mentaires, les m\u00eames moyens que ceux auxquels les juges de premi\u00e8re instance ont r\u00e9pondu.<\/p>\n

Si la soci\u00e9t\u00e9 A) verse en instance d\u2019appel une copie int\u00e9grale des deux bordereaux de soumission \u00e9tablis par la soci\u00e9t\u00e9 2) en date du 4 juillet 2006 et du 7 juin 2007 ainsi que le d\u00e9compte final dat\u00e9 du 30 avril 2009, elle reste en d\u00e9faut de fournir des explications pr\u00e9cises et des \u00e9l\u00e9ments concrets justifiant que la modification du bordereau initial se serait impos\u00e9e en raison de l\u2019annulation des deux d\u00e9cisions minist\u00e9rielles et de l\u2019obligation d\u2019adaptation du PAP initial \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation. Une simple comparaison des deux bordereaux de soumission ne permet pas de tirer cette conclusion. Par ailleurs, et tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par les juges de premi\u00e8re instance, une comparaison des bordereaux de soumission avec le d\u00e9compte final n\u2019est pas possible, alors qu\u2019\u00e0 ce dernier se sont ajout\u00e9s, entre autres, des travaux \u00ab non-pr\u00e9vus \u00bb.<\/p>\n

La Cour se rallie partant \u00e0 la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance, qui ont, par des motifs que la Cour adopte, retenu que la soci\u00e9t\u00e9 A) n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve que l\u2019augmentation des frais d\u2019infrastructure est due \u00e0 l\u2019adaptation du PAP initial \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, l\u2019appelante demande en ordre subsidiaire l\u2019institution d\u2019une expertise.<\/p>\n

L\u2019expertise est une mesure d\u2019instruction qui permet au juge d\u2019obtenir de la part de personnes comp\u00e9tentes des \u00e9l\u00e9ments techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la solution du litige.<\/p>\n

Une telle mesure d\u2019instruction ne se con\u00e7oit qu\u2019\u00e0 la condition que les circonstances en justifient la n\u00e9cessit\u00e9, elle a un caract\u00e8re subsidiaire et ne saurait \u00eatre destin\u00e9e \u00e0 suppl\u00e9er \u00e0 la carence d\u2019un des plaideurs dans l\u2019administration de la preuve. La demande en institution d\u2019une expertise d\u2019un plaideur qui ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants de nature \u00e0 soutenir ses affirmations pour prouver les faits qu\u2019il all\u00e8gue, ne saurait ainsi \u00eatre accueillie.<\/p>\n

7 En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelante sollicite la nomination d\u2019un expert avec la mission de \u00ab comparer le PAP de 2004 \u00e0 celui de 2009 \u00bb et de dire si l\u2019adaptation \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation en vigueur a rendu imp\u00e9ratifs et n\u00e9cessaires les travaux suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 A) .<\/p>\n

La mission de l\u2019expert n\u2019\u00e9tant pas de se livrer \u00e0 des investigations en lieu et place de la partie qui a la charge de la preuve, ni de se prononcer sur des questions juridiques, ce volet de l\u2019offre de preuve est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

L\u2019appelante restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le principe m\u00eame de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice dans son chef en relation causale avec la faute de l\u2019ETAT, le deuxi\u00e8me volet de son offre de preuve tendant \u00e0 voir dire que l\u2019expert examine et s\u2019exprime sur les montants dont paiement est demand\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 A) du chef de frais suppl\u00e9mentaires en relation avec l\u2019adaptation de l\u2019ancien PAP \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation et de frais suppl\u00e9mentaires d\u2019infrastructure est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Quant aux frais et honoraires, c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont relev\u00e9 que par arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation (arr\u00eat no 5\/12) reconna\u00eet implicitement aux honoraires d\u2019avocat le caract\u00e8re d\u2019un pr\u00e9judice r\u00e9parable sur base de la responsabilit\u00e9 de droit commun en- dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

En application de cette jurisprudence, il y a lieu de retenir que la soci\u00e9t\u00e9 A) est en droit de demander r\u00e9paration sur la base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du chef des honoraires qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de d\u00e9bourser dans le cadre des instances devant les juridictions administratives pour \u00eatre r\u00e9tablie dans ses droits.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 A) a d\u00fb recourir aux services d\u2019un avocat pour d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats dans le cadre des recours port\u00e9s devant les juridictions administratives. Les frais expos\u00e9s \u00e0 cette fin sont en relation causale avec la faute administrative \u00e0 la condition, toutefois, que le montant de ces frais et honoraires ne d\u00e9passe pas celui normalement demand\u00e9 pour une affaire de m\u00eame esp\u00e8ce, d\u2019apr\u00e8s les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation en usage et dans la limite des prestations effectivement fournies.<\/p>\n

La Cour approuve les d\u00e9veloppements des juges de premi\u00e8re instance, en ce qu\u2019ils ont retenu qu\u2019en d\u00e9pit du fait que la soci\u00e9t\u00e9 A) ne dispose pas d\u2019un m\u00e9moire de frais et honoraires de son mandataire, il est acquis en cause qu\u2019elle s\u2019est acquitt\u00e9e sur base de trois demandes d\u2019acomptes d\u2019un montant de 3.500 euros et que ce montant ne d\u00e9passe pas celui normalement demand\u00e9 pour une affaire de m\u00eame esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019appel incident n\u2019est partant pas fond\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard et le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 l\u2019ETAT au paiement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A) du montant de 3.500 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des d\u00e9caissements jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

– Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a allou\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, les juges de premi\u00e8re instance ayant correctement appr\u00e9ci\u00e9 le bien- fond\u00e9 et le quantum cette demande. Le jugement est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 l\u2019ETAT aux frais et<\/p>\n

8 d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance. Les appels principal et incident ne sont partant pas fond\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A) , succombant dans son recours et devant supporter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019ETAT n\u2019ayant pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens, la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

dit les appels principal et incident non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

rejette les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 202\/17 – I – CIV Arr\u00eat civil Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille dix-sept Num\u00e9ro 43944 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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