{"id":807298,"date":"2026-05-01T16:06:49","date_gmt":"2026-05-01T14:06:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-decembre-2017\/"},"modified":"2026-05-01T16:06:53","modified_gmt":"2026-05-01T14:06:53","slug":"tribunal-darrondissement-1-decembre-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-decembre-2017\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 d\u00e9cembre 2017"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial II No.1721\/ 17<\/p>\n

Audience publique du vendredi, premier d\u00e9cembre deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 187 284 du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Carole ERR, 1 er juge ; Thierry SCHILTZ, juge ; Paul BRACHMOND, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme EURO-DS SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge soci al \u00e0 L- 3843 Schifflange, 3, rue de l\u2019Industrie, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 86373 ;<\/p>\n

partie demanderesse aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de ju stice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 21 juin 2017 ;<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Karim SOREL, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e 100 AZIA SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-4221 Esch- sur-Alzette, 150, rue de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par sa g\u00e9rante actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 194429 ;<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse aux fins du pr\u00e9dit exploit Patrick KURDYBAN du 21 juin 2017,<\/p>\n

d\u00e9faillante.<\/p>\n

__________________________________________________________________<\/p>\n

2 L e T r i b u n a l :<\/p>\n

Faits La soci\u00e9t\u00e9 anonyme EURO-DS SA est active dans le secteur de la mise \u00e0 disposition de bornes internet multim\u00e9dia, appel\u00e9es Bornes Internet Jeutel. Ces bornes permettent l\u2019organisation de jeux-concours gratuits avec et sans obligation d\u2019achat et sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise, suivant courrier du Ministre de la Justice du 6 f\u00e9vrier 2015. EURO-DS est titulaire de mod\u00e8les relatifs \u00e0 ces bornes enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019Office Benelux de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. Elle verse \u00e9galement des certificats d\u2018enregistrement de marques Benelux JEUTEL et LA BELLE NET. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e 100 AZIA SARL exploite un d\u00e9bit de boisson\/restaurant. Il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance d\u2019EURO-DS que 100 AZIA exploiterait une borne internet Jeutel Version Smart contrefaite. Un constat d\u2018huissier a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 le 6 octobre 2016. EURO-DS a adress\u00e9 \u00e0 100 AZIA un avertissement le 6 septembre 2016, de m\u00eame qu\u2019une mise en demeure le 21 septembre 2016. Par ordonnance du 28 avril 2017, la saisie de la borne de jeu telle que d\u00e9crite au constat d\u2018huissier a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur base de l\u2018article 27 de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004\/48\/CE relative au respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et portant d\u00e9signation des tribunaux des dessins ou mod\u00e8les communautaires. L\u2018ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 100 AZIA le 9 juin 2017. Le m\u00eame jour un proc\u00e8s-verbal de saisie portant sur la \u00ab borne internet de couleur orange \u00bb telle que d\u00e9crite au constat d\u2018huissier du 6 octobre 2016 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9. Proc\u00e9dure et moyens de la demanderesse<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 21 juin 2017, EURO-DS a fait donner assignation \u00e0 100 AZIA \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile. Elle demande la condamnation de la d\u00e9fenderesse au paiement de la somme de 21.000,- EUR, sinon de 18.500,- EUR au titre de dommage mat\u00e9riel et de la somme de 10.000,- EUR au titre de dommage moral, les deux avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 21 septembre 2016, sinon \u00e0 partir de la demande en justice. Elle demande que le tribunal lui r\u00e9serve le droit de demander la condamnation de la d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer les frais et honoraires d\u2019avocats \u00e9valu\u00e9s \u00e0 7.020,- EUR. Elle sollicite encore une indemnit\u00e9 de 2.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Elle demande \u00e9galement la validation de la saisie conservatoire de l\u2019appareil contrefait r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019huissier Patrick Kurdyban le 9 juin 2017 sur base de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 28 avril 2017.<\/p>\n

3 Elle sollicite finalement l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement sans caution.<\/p>\n

A l\u2018appui de sa demande, EURO-DS invoque des atteintes \u00e0 son brevet, ses marques Benelux et fran\u00e7aise et ses mod\u00e8les Benelux. 100 AZIA commettrait une contrefa\u00e7on et un acte de parasitisme commercial.<\/p>\n

Selon la demanderesse, la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de 100 AZIA serait engag\u00e9e sur base des articles 1382 et 1149 du Code civil. Quant \u00e0 l\u2018\u00e9valuation du dommage subi, EURO-DS pr\u00e9cise qu\u2018une borne serait g\u00e9n\u00e9ralement vendue au prix unitaire de 3.500,- EUR ou donn\u00e9e en location pour 600,- EUR par mois sur des contrats de 24 mois. En plus, un partage des recettes serait toujours convenu avec les cocontractants. Il r\u00e9sulterait des articles de presse vers\u00e9s qu\u2018une borne g\u00e9n\u00e9rerait un gain mensuel de 3.000,- EUR, de sorte qu\u2018EURO- DS aurait droit \u00e0 1.500, – EUR. Elle \u00e9value d\u00e8s lors son pr\u00e9judice \u00e0 un montant compris entre 18.500, – EUR et 21.000,- EUR sur base du calcul suivant: 3.500 + 1.500 x 10 mois (au juin 2017) = 18.500,- EUR ou 600 x 10 mois + 1.500 x 10 mois = 21.000,- EUR. Motifs de la d\u00e9cision La demanderesse sollicite d\u2018abord la condamnation de la d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. A la lecture de l\u2018assignation il appara\u00eet que la faute consisterait \u00e0 commercialiser une borne internet contrefaite. Il s\u2018agirait tout \u00e0 la fois d\u2018une contrefa\u00e7on en mati\u00e8re de brevets, de marques et de mod\u00e8les. Dans la mesure o\u00f9 la seule pi\u00e8ce vers\u00e9e en relation avec le brevet national est constitu\u00e9e d\u2018une demande de brevet du 3 d\u00e9cembre 2013 et \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2018aucun certificat d\u2018enregistrement n\u2018est vers\u00e9, le tribunal doit faire abstraction du brevet invoqu\u00e9. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en relation avec les marques Benelux que seule la marque LA BELLE NET est enregistr\u00e9e au nom d\u2018EURO -DS, la marque JEUTEL \u00e9tant enregistr\u00e9e au nom de A.) , l\u2018administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u2019EURO-DS. A d\u00e9faut de tout contrat de licence entre A.) et EURO-DS, cette derni\u00e8re ne saurait se pr\u00e9valoir de cette marque. Aux termes de l\u2019article 2.20 de la Convention Benelux en mati\u00e8re de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (marques et dessins ou mod\u00e8les) (ci-apr\u00e8s \u00ab CBPI \u00bb): \u00ab 1. La marque enregistr\u00e9e conf\u00e8re \u00e0 son titulaire un droit exclusif. Sans pr\u00e9judice de l'application \u00e9ventuelle du droit commun en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile, le droit exclusif \u00e0 la marque permet au titulaire d'interdire \u00e0 tout tiers, en l\u2019absence de son consentement:<\/p>\n

a. de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe identique \u00e0 la marque pour des produits ou services identiques \u00e0 ceux pour lesquels celle- ci est enregistr\u00e9e;<\/p>\n

b. de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe pour lequel, en raison de son identit\u00e9 ou de sa similitude avec la marque et en raison de l'identit\u00e9 ou de la<\/p>\n

4 similitude des produits ou services couverts par la marque et le signe, il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d'association entre le signe et la marque;<\/p>\n

c. de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire \u00e0 la marque pour des produits ou services qui ne sont pas similaires \u00e0 ceux pour lesquels la marque est enregistr\u00e9e, lorsque cette marque jouit d'une renomm\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du territoire Benelux et que l'usage du signe sans juste motif tire ind\u00fbment profit du caract\u00e8re distinctif ou de la renomm\u00e9e de la marque ou leur porte pr\u00e9judice;<\/p>\n

d. de faire usage d'un signe \u00e0 des fins autres que celles de distinguer les produits ou services, lorsque l'usage de ce signe sans juste motif tire ind\u00fbment profit du caract\u00e8re distinctif ou de la renomm\u00e9e de la marque ou leur porte pr\u00e9judice. \u00bb<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 EURO-DS fait valoir que ses marques seraient utilis\u00e9es comme telles, la pr\u00e9sente demande ne peut \u00eatre bas\u00e9e que sur l\u2019article 2.20 (1) a) de la CBPI qui requiert la r\u00e9union des conditions suivantes:<\/p>\n

– identit\u00e9 entre la marque et le signe ; – l\u2019identit\u00e9 des produits et services couverts par la marque et le signe ; – l\u2018usage du signe dans la vie des affaires. Les pi\u00e8ces vers\u00e9es, \u00e0 savoir le constat d\u2018huissier et le proc\u00e8s-verbal de saisie, ne permettent pas de d\u00e9tecter l\u2018emploi de la marque LA BELLE NET sur la borne litigieuse. Les photos pr\u00e9tendument prises dans le caf\u00e9 exploit\u00e9 par 100 AZIA et vers\u00e9es comme pi\u00e8ce n\u00b03 ne sont pas concluantes dans la mesure o\u00f9 il n\u2018est pas certifi\u00e9 qu\u2018elles ont \u00e9t\u00e9 effectivement prises dans le local exploit\u00e9 par la d\u00e9fenderesse. Il en d\u00e9coule qu\u2018aucun usage du signe LA BELLE NET par la d\u00e9fenderesse n\u2018est \u00e9tabli. Les pi\u00e8ces \u00e9tablissent encore qu\u2019EURO-DS est titulaire de trois mod\u00e8les Benelux (pi\u00e8ces 8, 9 et 10) enregistr\u00e9s sous les num\u00e9ros 40087- 00, 86191- 01 et 86299- 01. Aux termes de l\u2018article 3.16 de la CBPI: \u00ab 1. Sans pr\u00e9judice de l'application \u00e9ventuelle du droit commun en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9\u0301 civile, le droit exclusif \u00e0 un dessin ou mod\u00e8le permet au titulaire de s'opposer \u00e0\u0300 l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin ou mod\u00e8le est incorpor\u00e9 ou auquel celui-ci est appliqu\u00e9 et ayant un aspect identique au dessin ou mod\u00e8le tel qu'il a \u00e9t \u00e9\u0301 d\u00e9pos\u00e9, ou qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression globale diff\u00e9rente, compte tenu du degr\u00e9 de libert\u00e9 du cr\u00e9ateur dans l'\u00e9laboration du dessin ou mod\u00e8le. 2. Par utilisation, on entend en particulier la fabrication, l\u2019offre, la mise sur le march\u00e9\u0301 , la vente, la livraison, la location, l'importation, l'exportation, l'exposition, l'usage, ou la d\u00e9tention \u00e0 l'une de ces fins \u00bb. Les dessins ou mod\u00e8les contre lesquels le titulaire peut s\u2019opposer en vertu de ses droits exclusifs sont ceux qui ne produisent pas sur l\u2019utilisateur averti une impression visuelle globale diff\u00e9rente.<\/p>\n

5 La notion d\u2019utilisateur averti a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par la jurisprudence comme d\u00e9signant un utilisateur dot\u00e9 non d\u2019une attention moyenne, mais d\u2019une vigilance particuli\u00e8re, que ce soit en raison de son exp\u00e9rience personnelle ou de sa connaissance \u00e9tendue du secteur consid\u00e9r\u00e9 (C.J.U.E., 20 octobre 2011, C -281\/10, Pe. \/G.P.M.G. SA, n\u00b053). Il y a violation des droits exclusifs du titulaire si un mod\u00e8le reprend les caract\u00e9ristiques principales d\u2019un mod\u00e8le ant\u00e9rieur. Tel est le cas en l\u2018esp\u00e8ce, de sorte que 100 AZIA se rend coupable d\u2018une contrefa\u00e7on du mod\u00e8le Benelux n\u00b086191- 01 appartenant \u00e0 EURO-DS. L\u2019article 3.18 de la CBPI, pr\u00e9voit sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab demandes additionnelles \u00bb que : \u00ab 1. Sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuels dommages-int\u00e9r\u00eats dus au titulaire du droit exclusif \u00e0 un dessin ou mod\u00e8le \u00e0 raison de l\u2019atteinte et sans d\u00e9dommagement d\u2019aucune sorte, le tribunal peut ordonner \u00e0 la demande du titulaire du droit exclusif \u00e0 un dessin ou mod\u00e8le le rappel des circuits commerciaux, la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart d\u00e9finitive des circuits commerciaux ou la destruction des biens qui portent atteinte \u00e0\u0300 un droit de dessin ou mod\u00e8le, ainsi que, dans les cas appropri\u00e9s, des mat\u00e9riaux et instruments ayant principalement servi \u00e0\u0300 la fabrication de ces biens. Ces mesures sont mises en \u0153uvre aux frais du contrevenant, \u00e0 moins que des raisons particuli\u00e8res ne s\u2019y opposent. Lors de l \u2019appr\u00e9ciation d\u2019 une demande telle que vis\u00e9e dans le pr\u00e9sent alin\u00e9a, il sera tenu compte de la proportionnalit\u00e9\u0301 entre la gravit\u00e9 de l\u2019atteinte et les mesures correctives ordonn\u00e9es, ainsi que des int\u00e9r\u00eats des tiers. \u00bb Bien qu\u2018intitul\u00e9 \u00ab validation de la saisie conservatoire de l\u2018appareil contrefait \u00bb, il appara\u00eet clairement que la demande d\u2019EURO -DS porte en r\u00e9alit\u00e9 sur le rappel des produits contrefaits des circuits commerciaux. Il convient de faire droit \u00e0 cette demande. EURO-DS r\u00e9clame encore des dommages et int\u00e9r\u00eats. L\u2019 article 3.17.2 de la CBPI pr\u00e9voit que le tribunal qui fixe les dommages-int\u00e9r\u00eats: \u00ab a. prend en consid\u00e9ration tous les aspects appropri\u00e9s tels que les cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives, notamment le manque \u00e0\u0300 gagner, subies par la partie l\u00e9s\u00e9e, les b\u00e9n\u00e9fices injustement r\u00e9alis\u00e9s par le contrevenant et, dans des cas appropri\u00e9s, des \u00e9l\u00e9ments autres que des facteurs \u00e9conomiques, comme le pr\u00e9judice moral caus\u00e9 au titulaire du droit exclusif \u00e0 un dessin ou mod\u00e8le du fait de l\u2019atteinte ; ou b. \u00e0 titre d\u2019alternative pour la disposition sous a, peut d\u00e9cider, dans des cas appropri\u00e9s, de fixer un montant forfaitaire de dommages-int\u00e9r\u00eats, sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient \u00e9t\u00e9\u0301 dus si le contrevenant avait demand\u00e9\u0301 l\u2019autorisation d\u2019 utiliser le dessin ou mod\u00e8le. \u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, si un certain nombre des chiffres avanc\u00e9s pour le calcul des dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultent de pi\u00e8ces et sont v\u00e9rifiables tels que le prix de vente ou de location et la r\u00e9partition des recettes, toujours est-il que le montant avanc\u00e9 de 3.000,- EUR comme gain mensuel n\u2019est pas \u00e9tabli. Une simple affirmation de ce montant par la presse est insuffisante \u00e0 d\u00e9faut d\u2019en conna\u00eetre la source. La p\u00e9riode de 10 mois est \u00e9galement arbitrairement choisie. Il en d\u00e9coule que le tribunal ne saurait allouer le montant r\u00e9clam\u00e9 mais \u00e9value ex aequo et bono le dommage subi au montant de 10.000,- EUR. La mise en demeure<\/p>\n

6 \u00e0 laquelle EURO-DS se r\u00e9f\u00e8re en tant que point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux ne concerne pas les dommages et int\u00e9r\u00eats, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019allouer les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1153 alin\u00e9a 3 du Code civil. Quant au dommage moral r\u00e9clam\u00e9 pour atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation caus\u00e9 par le risque d\u2019assimilation entre une contrefa\u00e7on et un mod\u00e8le original, il faut rappeler que selon la doctrine, ceux qui demandent la r\u00e9paration de l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation d\u2018une personne morale ne sont pas tant pr\u00e9occup\u00e9s par l\u2019\u00e9tat \u00ab psychologique \u00bb ou \u00ab affectif \u00bb de cette personne morale que par les effets hautement probables qu\u2019auront les atteintes \u00e0 l\u2019honneur, ces effets sont la fuite de client\u00e8le, on redoute une perte de chiffre d\u2019affaires et une d\u00e9pr\u00e9ciation de la valeur de l\u2019entreprise, ce type de pr\u00e9judice est plut\u00f4t un dommage mat\u00e9riel (cf. Le pr\u00e9judice moral des personnes morales, JCP G 2003 I 145 par V\u00e9ronique Wester-Ouisse). Celui qui fait valoir une atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation, pour justifier d\u2019une condamnation \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, doit \u00e9tablir le fait r\u00e9pr\u00e9hensible, le dommage par lui subi, ainsi que la relation de causalit\u00e9 entre ce fait et le dommage, suivant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales applicables en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 de droit commun.<\/p>\n

EURO-DS ne fournit aucun \u00e9l\u00e9ment qui permettrait tant soit peu de caract\u00e9riser le pr\u00e9judice moral qu\u2019elle soutient avoir subi et ne d\u00e9montre pas qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 atteinte d\u2019une quelconque mani\u00e8re par l\u2019existence dans les locaux exploit\u00e9s par 100 AZIA d\u2019une seule machine contrefaite.<\/p>\n

La demande tendant \u00e0 l\u2019allocation de 10.000,- EUR pour pr\u00e9judice moral est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

EURO-DS demande de se voir r\u00e9server le droit de solliciter la condamnation de 100 AZIA \u00e0 lui payer les frais et honoraires \u00e9valu\u00e9s \u00e0 7.020,- EUR. Il d\u00e9coule de cette formulation qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut pour EURO-DS d\u2019avoir express\u00e9ment demand\u00e9 la condamnation de 100 AZIA au paiement dudit montant, le tribunal n\u2019est pas saisi d\u2019une demande en condamnation.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, une demande en indemnisation des honoraires d\u2019avocat sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle, n\u2019est pas fond\u00e9e alors que les frais de proc\u00e8s non compris dans les d\u00e9pens ne peuvent \u00eatre rembours\u00e9s que sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ou de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n

La demande d\u2019EURO-DS en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

Le tribunal \u00e9value ex aequo et bono les frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens au montant de 1.000,- EUR.<\/p>\n

Par application de l\u2019article 79, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de statuer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9fenderesse par un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire, l\u2019exploit introductif d\u2019instance ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 personne.<\/p>\n

7 Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire, re\u00e7oit la demande en la forme; la dit partiellement fond\u00e9e ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e 100 AZIA SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme EURO-DS SA des dommages et int\u00e9r\u00eats de 10.000, – EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 21 juin 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde ; ordonne le rappel de la borne internet faisant l\u2018objet de la saisie du 9 juin 2017 des circuits commerciaux; en d\u00e9boute pour le surplus; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e 100 AZIA SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme EURO-DS SA une indemnit\u00e9 de 1.000,- EUR sur base de l\u2018article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement sans caution ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e 100 AZIA SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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