{"id":808110,"date":"2026-05-01T16:41:45","date_gmt":"2026-05-01T14:41:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-novembre-2017-10\/"},"modified":"2026-05-01T16:41:48","modified_gmt":"2026-05-01T14:41:48","slug":"tribunal-darrondissement-30-novembre-2017-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-novembre-2017-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 novembre 2017"},"content":{"rendered":"
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Jugt. 3254\/2017 not. 19931\/1 6\/CD<\/p>\n

Opp.<\/p>\n

JUGEMENT SUR OPPOSITION<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2017<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

X.) n\u00e9 le (\u2026) (\u2026) (BR), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

FAITS :<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le jugement num\u00e9ro 1577\/2017 du 24 mai 2017, rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre par le Tribunal correctionnel \u00e0 Luxembourg dont la motivation et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

\u00ab J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 24 janvier 2017.<\/p>\n

Quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, le pr\u00e9venu X.) ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience publique du 5 mai 2017. Il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Vu les proc\u00e8s- verbaux num\u00e9ros 10647\/2016 et 10468\/2016 du 25 mai 2016, dress\u00e9s par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale d\u2019Esch\/Alzette, C.I.P. Esch\/Alzette.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 X.) d\u2019avoir, le 12 mai 2016 en cours de soir\u00e9e, le 13 mai 2016 vers midi ainsi que le 25 mai 2016 en cours d\u2019apr\u00e8s -midi, dans l\u2019arrondissement<\/p>\n

judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les alentours du parking Glacis, comme conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 16 juin 2015 au 8 d\u00e9cembre 2016, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 26 juin 2015, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0389 du 3 f\u00e9vrier 2015, rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg.<\/p>\n

La preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction r\u00e9sultant \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, il y a lieu de retenir X.) dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

X.) est convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux circonstanci\u00e9s:<\/p>\n

\u00ab \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

le 12 mai 2016 en cours de soir\u00e9e, le 13 mai 2016 vers midi et le 25 mai 2016 en cours d\u2019apr\u00e8s- midi dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les alentours du parking Glacis,<\/p>\n

d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 16 juin 2015 au 8 d\u00e9cembre 2016, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 26 juin 2015, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0389 du 3 f\u00e9vrier 2015, rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg. \u00bb<\/p>\n

L\u2019infraction retenue \u00e0 charge de X.) est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques.<\/p>\n

Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires multiples du pr\u00e9venu en mati\u00e8re de circulation, il y a lieu de prononcer une peine d\u2019emprisonnement de 9 mois \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamne le pr\u00e9venu X.) \u00e0 une interdiction de conduire de 24 mois pour l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge ainsi qu\u2019\u00e0 une amende correctionnelle de 1.500 euros.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la dix-huiti\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son juge-pr\u00e9sident, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu X.), le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de neuf (9) mois, \u00e0 une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 9,22 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 trente (30) jours ;<\/p>\n

p r o n o n c e contre X.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e de vingt-quatre (24) mois l'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A – F sur la voie publique.<\/p>\n

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du code p\u00e9nal; 179, 182, 184, 189, 190, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; 1, 2 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le juge-pr\u00e9sident. \u00bb<\/p>\n

Par lettre notifi\u00e9e au Minist\u00e8re Public le 1 9 juillet 2017, le mandataire de X.) releva opposition contre le pr\u00e9dit jugement num\u00e9ro 1577\/2017 du 24 mai 2017, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu en date du 7 juillet 2017.<\/p>\n

Par citation du 18 octobre 2017, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 20 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur l\u2019opposition interjet\u00e9e par lui.<\/p>\n

A l\u2019audience du 20 novembre 2017, l\u2019opposant X.) fut entendu en ses explications et moyens, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Herv\u00e9 HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Patrick KONSBR\u00dcCK , substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu le jugement n\u00b0 1577\/2017 du 24 juin 2017 rendu par d\u00e9faut par le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge. Par d\u00e9claration au Minist\u00e8re Public le 19 juillet 2017, X.) d\u00e9clare relever opposition contre ledit jugement du 24 mai 2017.<\/p>\n

Cette opposition, relev\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Par application des dispositions de l\u2019article 187 alin\u00e9a 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X.) sont \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenues et il y a partant lieu de statuer \u00e0 nouveau sur la pr\u00e9vention lui reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 18 octobre 2017 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 X.) . Vu l'enqu\u00eate de police. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 X.) d\u2019avoir conduit sans permis valable. QUANT AUX FAITS En date du 25 mai 2016, A.) a port\u00e9 plainte au commissariat d\u2019Esch- sur-Alzette contre le pr\u00e9venu X.) pour vol de sa voiture BMW 650i. Elle aurait stationn\u00e9 cette voiture sur le parking du Glacis et la voiture se serait bloqu\u00e9e (Motorsperre). Elle aurait appel\u00e9 le pr\u00e9venu pour qu\u2019elle l\u2019aide, et celui-ci lui aurait promis d\u2019apporter la voiture aupr\u00e8s d\u2019un ami m\u00e9canicien qui s\u2019en occuperait. Apr\u00e8s quelque temps, elle aurait appris qu\u2019il suffisait d\u2019entrer un code PIN pour d\u00e9bloquer la voiture, et elle l\u2019aurait communiqu\u00e9 au pr\u00e9venu. Pendant deux ou trois semaines, elle serait cependant rest\u00e9e sans nouvelles de lui. Elle aurait finalement appel\u00e9 le m\u00e9canicien, qui lui aurait expliqu\u00e9 ne jamais avoir vu la voiture. Lors de l\u2019audition de A.), les agents ont r\u00e9ussi \u00e0 contacter le pr\u00e9venu X.) , qui a d\u00e9clar\u00e9 se trouver avec la voiture devant le domicile de A.). Une patrouille s\u2019y est rendue et y a trouv\u00e9 la voiture. Le v\u00e9hicule BMW 650i immatricul\u00e9 (\u2026) (L), plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9 au proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 10648\/2016 dress\u00e9 en date du 25 mai 2016 par la police grand -ducale, circonscription r\u00e9gionale d\u2019Esch- sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 \u00e0 A.). L\u2019enqu\u00eate a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le pr\u00e9venu faisait l\u2019objet d\u2019une interdiction de conduire ferme ex\u00e9cut\u00e9e du 18 juin 2015 au 8 d\u00e9cembre 2016. Lors de son audition par la police, le pr\u00e9venu d\u00e9clare avoir tir\u00e9 un nouveau ticket de parking chaque jour pour le mettre sur le v\u00e9hicule BMW. Il d\u00e9clare cependant avoir utilis\u00e9 la voiture, sans en informer A.), parce que cela aurait \u00e9t\u00e9 pratique pour lui : \u00ab weil ich dachte, es w\u00e4r praktisch einmal selber mit dem Pkw zu fahren, da ich im Moment nicht im Besitz eines Fahrzeuges bin, jedoch dringend eines ben\u00f6tige \u00bb. – Il d\u00e9clare s\u2019\u00eatre rendu le jeudi soir 12.03.2016 (lisez : 12.05.2016) pour se rendre \u00e0 Metz puis revenir le lendemain au Glacis – Le 25 mai 2016, il aurait utilis\u00e9 la voiture pour se rendre \u00e0 Cologne, et peu apr\u00e8s, sur demande de A.), il aurait reconduit le v\u00e9hicule au Luxembourg pour le d\u00e9poser \u00e0 son domicile. Quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire, il d\u00e9clare que des juges, dont il ignore le nom, lui aurait dit qu\u2019il pouvait utiliser son permis pour le travail et ses formations \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il n\u2019aurait cependant jamais re\u00e7u de document \u00e9crit.<\/p>\n

QUANT A L\u2019ENQUETE In limine litis, le mandataire du pr\u00e9venu verse une note de plaidoiries dans laquelle il sollicite l\u2019annulation du proc\u00e8s-verbal d\u2019interrogatoire et conclut \u00e0 l\u2019acquittement du pr\u00e9venu. Il est reproch\u00e9 aux enqu\u00eateurs de ne pas avoir inform\u00e9 le pr\u00e9venu de son droit au silence et de son droit \u00e0 l\u2019assistance par un avocat, r\u00e8gles qui seraient applicables au regard de l\u2019ordre juridique international et de l\u2019effet direct de la Directive 2012\/13\/UE. La d\u00e9fense se base encore sur un certificat m\u00e9dical qui documenterait que le pr\u00e9venu serait en raison de ses actes parfois intempestifs et inconsid\u00e9r\u00e9s, particuli\u00e8rement expos\u00e9 au risque de s\u2019auto- incriminer sans le vouloir. Le pr\u00e9venu a fait usage de son droit au silence \u00e0 l\u2019audience. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public s\u2019est ralli\u00e9 aux conclusions de la d\u00e9fense et a conclu \u00e0 l\u2019acquittement. Le moyen de nullit\u00e9 est recevable au regard de l\u2019article 48- 2 (3), 2 e tiret, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le Tribunal constate qu\u2019il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019audition, ni du proc\u00e8s-verbal que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9 d\u2019un avocat et de son droit au silence. Ces garanties fondamentales \u00e9taient cependant applicables au vu de l\u2019article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, et par l\u2019effet direct que produisait la Directive 2012\/13\/UE, dont le d\u00e9lai de transposition avait expir\u00e9. Toutefois, les d\u00e9clarations incriminantes faites par une personne soup\u00e7onn\u00e9e sans l'assistance d'un avocat lors d'une audition par la police au cours de l'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ne portent pas une atteinte irr\u00e9m\u00e9diable aux droits de la d\u00e9fense lorsque ces d\u00e9clarations ne constituent pas le seul fondement ou pas le fondement d\u00e9terminant de la poursuite, qui peut s'appuyer sur d'autres indices, ind\u00e9pendants des aveux (CSJ corr. 23 mars 2015, 109\/15 VI). En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 entendu pour des faits de vol et non de conduite sans permis. Les d\u00e9clarations de la plaignante sont confuses et ne portent pas sur une conduite par le pr\u00e9venu, sauf un ou\u00ef-dire rapport\u00e9 d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 B.) et une conduite en-dehors du territoire luxembourgeois. Lors de l\u2019interpellation par la police, le pr\u00e9venu a contest\u00e9 avoir conduit un v\u00e9hicule. La police n\u2019a pas personnellement constat\u00e9 une telle poursuite. Par cons\u00e9quent, les aveux du pr\u00e9venu faits lors de son audition sont en l\u2019esp\u00e8ce le fondement d\u00e9terminant de la poursuite. Par cons\u00e9quent, il y a lieu \u00e0 annulation de l\u2019audition du pr\u00e9venu. QUANT A L'INFRACTION Suite \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019audition, il ne r\u00e9sulte avec certitude d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que le pr\u00e9venu ait conduit sur la voie publique dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu d' acquitter X.) : \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

le 12 mai 2016 en cours de soir\u00e9e, le 13 mai 2016 vers midi et le 25 mai 2016 en cours d\u2019apr\u00e8s-midi dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les alentours du parking Glacis, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 16 juin 2015 au 8 d\u00e9cembre 2016, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 26 juin 2015, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0389 du 3 f\u00e9vrier 2015, rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg. \u00bb<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, dit recevable l\u2019opposition form\u00e9e par X.) , d\u00e9clare non avenues les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre par jugement n\u00b0 n\u00b0 1577\/2017 du 24 juin 2017, statuant \u00e0 nouveau: annule le proc\u00e8s-verbal d\u2019audition de X.) figurant en annexe 1 du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 10647 du 25 mai 2017 de la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale d\u2019Esch- sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette, acquitte X.) des infractions non retenues \u00e0 sa charge, laisse les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l'Etat. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jean- Luc PUTZ, premier juge- pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Laetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence de Jim POLFER , substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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