{"id":809312,"date":"2026-05-01T18:10:33","date_gmt":"2026-05-01T16:10:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-novembre-2017\/"},"modified":"2026-05-01T18:10:38","modified_gmt":"2026-05-01T16:10:38","slug":"cour-superieure-de-justice-16-novembre-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-novembre-2017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 novembre 2017"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 138\/17 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du seize novembre deux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 44029 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) Gmbh, anciennement SOC1\u2019.) GmbH, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 D-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 d e Luxembourg du 18 juillet 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Bertrand COHEN- SABBAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: 1) A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026) intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte GALL\u00c9, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MAYER, Avocats \u00e0 la Cour, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1626 Luxembourg, 4, rue des Girondins, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Juliette MAYER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l\u2019emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

intervenant volontaire aux termes d\u2019un acte d\u2019avocat \u00e0 avocat notifi\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 25 novembre 2014, A.) a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOC1\u2019.) GmbH (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019.) GmbH), ayant son si\u00e8ge social en Allemagne, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu \u00e0 son \u00e9gard le 13 octobre 2014 et se voir allouer les montants de 18.000,- EUR au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis ( 2 mois ), de 9.000,- EUR au titre de l\u2019indemnit\u00e9 pour non-respect de la forme du licenciement, de 22.500,- EUR au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de pr\u00e9judice moral subi, de 90.000,- EUR au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi et de 4.855,20 EUR au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris, soit en tout le montant 144.355,20 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant a r\u00e9clam\u00e9 en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 20.000,- EUR et a demand\u00e9 au tribunal d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Par la m\u00eame requ\u00eate, il a mis en intervention l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi.<\/p>\n

Par jugement rendu en date du 26 octobre 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a donn\u00e9 acte \u00e0 A.) qu\u2019il se pr\u00e9sente sous r\u00e9serve d\u2019augmentation de sa demande, a donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire pour le Fonds pour l\u2019Emploi, qu\u2019il exerce un recours sur base de l\u2019article L.521- 4(5) du Code du travail, a donn\u00e9 acte aux parties qu\u2019elles entendent, dans un premier temps, limiter les d\u00e9bats \u00e0 la question de la comp\u00e9tence territoriale et mat\u00e9rielle du tribunal du travail et \u00e0 la question de la loi applicable au litige, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, a dit que la loi luxembourgeoise \u00e9tait applicable au litige, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent ratione materiae pour en conna\u00eetre, a sursis \u00e0 statuer pour le surplus et a refix\u00e9 la continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du 29 janvier 2016.<\/p>\n

Concernant la comp\u00e9tence, les premiers juges se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 19, \u00a7 2 a) du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 44\/2001 du 22 d\u00e9cembre 2000, concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re<\/p>\n

3 civile et commerciale, aux termes duquel \u00ab Un employeur ayant son domicile sur le territoire d\u2019un Etat membre peut \u00eatre attrait dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu o\u00f9 le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu o\u00f9 il a accompli habituellement son travail \u00bb.<\/p>\n

Concernant la loi applicable, ils se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 8, \u00a7 2 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 593\/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), aux termes duquel \u00ab A d\u00e9faut de choix exerc\u00e9 par les parties, le contrat individuel de travail est r\u00e9gi par la loi du pays dans lequel ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 partir duquel le travailleur, en ex\u00e9cution du contrat, accomplit habituellement son travail. Le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n\u2019est pas r\u00e9put\u00e9 changer lorsque le travailleur accomplit son travail de fa\u00e7on temporaire dans un autre pays \u00bb.<\/p>\n

Concernant la comp\u00e9tence ratione materiae, les premiers juges ont retenu qu\u2019il existait un lien de subordination entre A.) et la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOC1\u2019.) GmbH et ils se sont d\u00e9clar\u00e9s comp\u00e9tents par application de l\u2019article 25, alin\u00e9a 1er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 18 juillet 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) GmbH, anciennement SOC1\u2019.) GmbH (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) GmbH), a relev\u00e9 appel du jugement du 26 octobre 2015.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit que tribunal du travail de Luxembourg est territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande et que la loi luxembourgeoise est applicable au litige.<\/p>\n

Elle fait valoir qu\u2019en application de l\u2019article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 44\/2001 du 22 d\u00e9cembre 2000 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale, les juridictions luxembourgeoises ne seraient pas comp\u00e9tentes puisqu\u2019elle a son si\u00e8ge social en Allemagne et que suivant contrat de travail, A.) devait travailler 2 jours par semaine en Allemagne et un jour au Liechtenstein.<\/p>\n

Concernant la loi applicable, l\u2019appelante se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 8 \u00a73 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 593\/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), aux termes duquel \u00ab \u00ab Si la loi applicable ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e sur la base du \u00a72, le contrat est r\u00e9gi par la loi du pays dans lequel est situ\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement qui a embauch\u00e9 le travailleur \u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, elle demande acte qu\u2019elle renonce \u00e0 r\u00e9clamer une quelconque indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure dans le cadre de l\u2019instance d\u2019appel et qu\u2019elle entend garder \u00e0 sa charge les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. A.) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel au motif que l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du Fonds pour l\u2019Emploi n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 mis en intervention.<\/p>\n

A.) soul\u00e8ve ensuite la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel, au motif que l\u2019appelante n\u2019aurait pas indiqu\u00e9 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Il affirme que le fait de ne pas conna\u00eetre le<\/p>\n

4 repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la partie appelante lui causerait un pr\u00e9judice, ce d\u2019autant plus qu\u2019elle ne disposerait que d\u2019un si\u00e8ge social fictif, emp\u00eachant toute signification ou ex\u00e9cution des d\u00e9cisions \u00e0 intervenir.<\/p>\n

A.) soul\u00e8ve encore l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour \u00eatre tardif, affirmant qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en dehors du d\u00e9lai l\u00e9gal de 55 jours. Il fait valoir que l\u2019appelante, qui ne disposerait que d\u2019un si\u00e8ge fictif, respectivement qui n\u2019aurait pas fait part de son changement d\u2019adresse, aurait sciemment emp\u00each\u00e9 la signification en bonne et due forme du jugement du 26 octobre 2015 faisant courir le d\u00e9lai d\u2019appel.<\/p>\n

Quant au fond, A.) demande que le moyen d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9 par l\u2019appelant soit d\u00e9clar\u00e9 irrecevable sinon non fond\u00e9, au motif que l\u2019appelante n\u2019avait pas comparu devant les premiers juges sous r\u00e9serve d\u2019incomp\u00e9tence territoriale et s\u2019\u00e9tait, lors des plaidoiries, rapport\u00e9e \u00e0 prudence de justice sur ce point.<\/p>\n

Pour le surplus, il demande la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, pour les motifs retenus par les premiers juges et formule une demande reconventionnelle en paiement du montant de 5.000,- EUR au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive. Par ailleurs, il maintient sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 20.000,- EUR pour la premi\u00e8re instance et sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000, – EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Dans ses conclusions notifi\u00e9es en date du 10 d\u00e9cembre 2016, A.) demande encore le rejet des pi\u00e8ces vers\u00e9es par Ma\u00eetre COHEN-SABBAN \u00e0 la Cour, celles- ci ne lui ayant pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 22 d\u00e9cembre 2016, L\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT), agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, est intervenu volontairement et a demand\u00e9 acte qu\u2019il a avanc\u00e9 pour la p\u00e9riode allant du 25 octobre 2014 au 10 mai 2015 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet d\u2019un montant de 31.469,98 EUR. Pour autant que de besoin il interjette appel incident contre le jugement de premi\u00e8re instance et demande qu\u2019au cas o\u00f9 la demande en d\u00e9dommagement serait tois\u00e9e, l\u2019appelante soit condamn\u00e9e \u00e0 lui payer le montant de 31.469,98 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit suivant l\u2019article 1153 du Code civil \u00e0 compter de la requ\u00eate en justice, sinon \u00e0 partir des d\u00e9caissements des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, sinon \u00e0 partir de la date de sa demande jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il demande la condamnation de A.) au paiement du pr\u00e9dit montant augment\u00e9 des pr\u00e9dits int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) GmbH, affirmant que les pi\u00e8ces auraient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019intim\u00e9e, conclut au rejet de la demande aff\u00e9rente.<\/p>\n

En outre, elle conteste la demande en nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel, de m\u00eame que le moyen tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel et celui tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de son moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale.<\/p>\n

5 Enfin, elle conclut au rejet de la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive.<\/p>\n

Quant au moyen de nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel au motif que l\u2019\u00c9tat du Grand-duch\u00e9 de Luxembourg, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en intervention, il n\u2019est pas fond\u00e9 au vu de l\u2019intervention volontaire de l\u2019Etat par conclusions du 22 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Quant au moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 de ce que l\u2019appel serait tardif en raison du fait que l\u2019appelante n\u2019aurait qu\u2019un si\u00e8ge fictif rendant impossible toute signification en bonne et due forme, la circonstance que le jugement entrepris n\u2019a pu \u00eatre signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019.) , n\u2019\u00e9tablit pas que l'adresse de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) GmbH figurant dans l'acte d'appel n\u2019est pas la sienne, ce d\u2019autant plus qu\u2019entretemps la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019.) a chang\u00e9 de d\u00e9nomination. En l\u2019absence d\u2019une notification en bonne et due forme du jugement du 26 octobre 2015, le d\u00e9lai pour relever appel n\u2019a pas commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelante et le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant au moyen de nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en raison de l\u2019omission d\u2019indication du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) GmbH, s'il est exact qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, les soci\u00e9t\u00e9s agissent par leurs g\u00e9rants ou administrateurs, disposition rappel\u00e9e par l'article 163.4 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, il n'en demeure pas moins que l \u2019article 153 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019exige plus que tout acte d\u2019huissier indique \u00e0 peine de nullit\u00e9 le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne qui agit en justice. L\u2019indication que la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOC1.) GmbH agit \u00ab en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal \u00bb \u00e9tant partant suffisante, le moyen en nullit\u00e9 est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, seuls peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d\u2019appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de m\u00eame des jugements qui statuent sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident de proc\u00e9dure, mettant fin \u00e0 l\u2019instance. Les autres jugements et notamment ceux qui ordonnent ou refusent une mesure d\u2019instruction, ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le jugement entrepris n\u2019a pas mis fin \u00e0 l\u2019instance et a ordonn\u00e9 un sursis \u00e0 statuer et les parties n\u2019ayant pas conclu en rapport avec l\u2019incidence \u00e9ventuelle desdits articles sur l\u2019appel relev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) GmbH, il convient de r\u00e9voquer l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture afin de leur donner l\u2019occasion de le faire.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

6 la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit les moyens de nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel et d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour tardivet\u00e9 non fond\u00e9s,<\/p>\n

pour le surplus et a vant tout autre progr\u00e8s en cause, r\u00e9voque l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 12 juin 2017 et rouvre les d\u00e9bats sur tous les aspects non tranch\u00e9s du litige,<\/p>\n

invite les parties \u00e0 examiner l\u2019incidence \u00e9ventuelle des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel relev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) GmbH, anciennement SOC1\u2019.) GmbH,<\/p>\n

r\u00e9serve les droits des parties et les d\u00e9pens.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci -dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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