{"id":809527,"date":"2026-05-01T18:59:46","date_gmt":"2026-05-01T16:59:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-novembre-2017-3\/"},"modified":"2026-05-01T18:59:49","modified_gmt":"2026-05-01T16:59:49","slug":"cour-superieure-de-justice-15-novembre-2017-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-novembre-2017-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 novembre 2017"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 160\/17 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du 15 novembre deux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 42074 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e DELVAUX & Associ\u00e9s, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-9673 Oberwampach, Maison 50, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,<\/p>\n

2. A.1.), ing\u00e9nieur civil, demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

3. A.2.), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

4. A.3.), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

5. A.4.), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 6 janvier 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

2 l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit CALVO du 6 janvier 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Roland ASSA , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Faits et ant\u00e9c\u00e9dents de proc\u00e9dure<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 8 juin 2004, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e DELVAUX & Associ\u00e9s, A.1.) et B.) ont fait donner assignation \u00e0 l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg pour l\u2019entendre d\u00e9clarer responsable principalement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et sur base de l\u2019article 1 er alin\u00e9a 1 er de la loi du 1 er septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques, sinon subsidiairement sur base de l\u2019article 1 er alin\u00e9a 2 de la m\u00eame loi et l\u2019entendre condamner \u00e0 leur payer de ce chef la somme de 501.572 \u20ac ou toute autre somme m\u00eame sup\u00e9rieure \u00e0 arbitrer par le tribunal ou \u00e0 dire d\u2019expert avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande jusqu\u2019\u00e0 solde \u00e0 majorer automatiquement de 3 points \u00e0 partir du troisi\u00e8me mois de la signification du jugement \u00e0 intervenir. Ils ont de m\u00eame r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac et l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Les parties demanderesses ont expos\u00e9 que le 4 mars 2003, la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX a pr\u00e9sent\u00e9 au Minist\u00e8re des Classes Moyennes une demande en autorisation en vue de l\u2019exercice des activit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

1. L\u2019exploitation d\u2019un garage, comportant les activit\u00e9s suivantes : – l\u2019exploitation d\u2019un garage avec atelier de r\u00e9paration de voitures. – le commerce et la repr\u00e9sentation de v\u00e9hicules automoteurs et non-moteurs, de motocycles, de remorques et d\u2019accessoires. – la location de v\u00e9hicules automobiles sans chauffeur. – le service de d\u00e9pannage. – et toutes activit\u00e9s li\u00e9es au m\u00e9tier de la m\u00e9canique.<\/p>\n

3 2. L\u2019exploitation d\u2019un atelier d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 comprenant les activit\u00e9s suivantes : -calcul et installation de nouvelles installations \u00e9lectriques. -maintenance d\u2019installations \u00e9lectriques. -le commerce et la repr\u00e9sentation de mat\u00e9riel \u00e9lectrique. -et toutes les activit\u00e9s li\u00e9es au m\u00e9tier d\u2019\u00e9lectricien.<\/p>\n

3. La prestation de services dans le domaine de la gestion de l\u2019information.<\/p>\n

4. L\u2019ex\u00e9cution de toutes missions relevant de la profession d\u2019ing\u00e9nieur civil m\u00e9canicien et \u00e9lectricien.<\/p>\n

Cette demande d\u2019autorisation a en partie \u00e9t\u00e9 admise par d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 23 mai 2003. L\u2019autorisation a toutefois \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e pour l\u2019exploitation d\u2019un atelier de m\u00e9canique, ce domaine devant pourtant constituer l\u2019activit\u00e9 essentielle de la soci\u00e9t\u00e9 sur le site qu\u2019elle a rachet\u00e9.<\/p>\n

Le recours gracieux contre la d\u00e9cision minist\u00e9rielle critiqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 suivi d\u2019un silence de plus de trois mois.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours en annulation, le tribunal administratif a, par jugement du 14 janvier 2004, annul\u00e9 la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 23 mai 2003 et la d\u00e9cision implicite de refus sur recours gracieux.<\/p>\n

Les parties demanderesses ont soutenu que la proc\u00e9dure devant le Minist\u00e8re des Classes Moyennes et l\u2019erreur de jugement manifeste leur aurait caus\u00e9 un important pr\u00e9judice que l\u2019Etat serait tenu de r\u00e9parer.<\/p>\n

Selon les demandeurs, les chicaneries de l\u2019administration auraient conduit \u00e0 l\u2019an\u00e9antissement pur et simple d\u2019une entreprise saine et comp\u00e9titive. La d\u00e9cision du Minist\u00e8re des Classes Moyennes aurait eu pour effet imm\u00e9diat notamment de faire perdre aux demandeurs la concession Citro\u00ebn, le financement, les techniciens experts de la marque, la client\u00e8le et les conseils et l\u2019assistance de l\u2019ancien propri\u00e9taire du garage.<\/p>\n

La Cour retient que plusieurs reprises d\u2019instance sont intervenues au courant de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance suite au d\u00e9c\u00e8s de B.), \u00e9pouse d\u2019A.1.) et suite \u00e0 la majorit\u00e9 des enfants du couple.<\/p>\n

Dans la proc\u00e9dure figurent actuellement la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX & Associ\u00e9s, A.1.), A.2.), A.3.) et A.4.).<\/p>\n

Parmi les jugements rendus en date des 9 mars 2011, 1 er juin 2011, 11 juin 2014 et 8 octobre 2014, seuls deux jugements, \u00e0 savoir le jugement du<\/p>\n

4 1 er juin 2011 et le jugement du 8 octobre 2014, ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s d\u2019appel, les jugements des 9 mars 2011 et 11 juin 2014 n\u2019ayant concern\u00e9 que des probl\u00e8mes de r\u00e9gularisation de la proc\u00e9dure suite au d\u00e9c\u00e8s de B.) et de la majorit\u00e9 des enfants.<\/p>\n

Dans son jugement du 1 er juin 2011, le tribunal a retenu que la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat est engag\u00e9e sur base de l\u2019article 1 er alin\u00e9a 1 er de la loi du 1 er septembre 1988.<\/p>\n

Les demandes d\u2019A.1.) et de B.), formul\u00e9es en nom personnel \u00e0 titre de r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice moral, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es fond\u00e9es chaque fois \u00e0 concurrence de 5.000 \u20ac et non fond\u00e9es pour le surplus.<\/p>\n

La demande de la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e pour autant que les volets perte de la concession Citro\u00ebn, perte d\u2019employ\u00e9s, concurrence due \u00e0 la perte d\u2019employ\u00e9s, recherche d\u2019employ\u00e9s, formation des employ\u00e9s et dommage moral \u00e9taient concern\u00e9s.<\/p>\n

Pour le surplus, la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter l\u2019instruction par rapport aux volets \u00ab perte d\u2019exploitation r\u00e9elle \u00bb et \u00ab perte d\u2019exploitation \u00e0 long terme et perte de client\u00e8le \u00bb et elle a notamment \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 renseigner le tribunal sur ses activit\u00e9s depuis sa constitution jusqu\u2019au jour du jugement.<\/p>\n

Par jugement du 8 octobre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes en indemnisation du chef de \u00ab perte d\u2019exploitation r\u00e9elle \u00bb et de \u00ab perte d\u2019exploitation \u00e0 long terme et perte de client\u00e8le \u00bb.<\/p>\n

Tant les parties A.) que l\u2019Etat ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s de leurs demandes respectives formul\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Les appels<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 6 janvier 2015, la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX ainsi qu\u2019A.1.), A.2.), A.3.) et A.4.) ont r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre les jugements des 1 er juin 2011 et 8 octobre 2014, qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une signification, demandant, par r\u00e9formation \u00e0 la Cour de condamner l\u2019Etat au paiement d\u2019un montant total de 360.065 \u20ac pour pertes de salaires d\u2019A.1.) et de B.), perte de la concession CITRO\u00cbN, dommage moral, frais d\u2019avocat, perte d\u2019exploitation r\u00e9elle et perte d\u2019exploitation \u00e0 long terme et ils demandent une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

5 Par conclusions notifi\u00e9es le 5 novembre 2015, l\u2019Etat a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel incident contre les jugements des 1 er juin 2011 et 8 octobre 2014 en ce que le tribunal a retenu une faute dans l\u2019exercice de sa mission.<\/p>\n

A titre subsidiaire, et pour autant que la Cour devait retenir une faute dans son chef, il conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s tant en leur principe qu\u2019en leur quantum.<\/p>\n

Il a encore interjet\u00e9 appel incident contre le jugement du 1 er juin 2011 en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 A.1.) et \u00e0 B.) un montant de 5.000 \u20ac pour chacun d\u2019eux \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral. Si la Cour devait faire droit \u00e0 la demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral, l\u2019Etat demande la r\u00e9duction des montants \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

Pour le surplus, il demande la confirmation du jugement en ce que les demandes des consorts A.) portant sur les pr\u00e9tendues pertes de salaires, les pr\u00e9tendues pertes d\u2019exploitation r\u00e9elle et perte d\u2019exploitation \u00e0 long terme, perte de la concession CITRO\u00cbN, pertes des employ\u00e9s et des financements et remboursement de frais d\u2019avocat ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s.<\/p>\n

Il conteste les demandes en paiement d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9es par les consorts A.) et demande reconventionnellement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat<\/p>\n

Dualit\u00e9 ou unit\u00e9 des notions d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et de faute<\/p>\n

Le tribunal a d\u00e9duit de l\u2019examen des travaux parlementaires ayant abouti \u00e0 la loi en question qu\u2019au v\u0153u du l\u00e9gislateur, le citoyen l\u00e9s\u00e9 par le fonctionnement des services de l\u2019Etat a droit \u00e0 une indemnisation si les services de l\u2019Etat, dans leur ensemble, n\u2019ont pas fonctionn\u00e9 comme ils le devraient d\u2019apr\u00e8s leur nature et leur mission et il a retenu qu\u2019au cas o\u00f9 la d\u00e9cision de l\u2019administration ou de l\u2019Etat est annul\u00e9e ou r\u00e9form\u00e9e par la juridiction administrative, en raison de l\u2019interpr\u00e9tation erron\u00e9e d\u2019une disposition l\u00e9gale et d\u2019une application erron\u00e9e d\u2019une disposition l\u00e9gale aux faits litigieux, les services de l\u2019Etat n\u2019ont pas fonctionn\u00e9 comme ils auraient d\u00fb.<\/p>\n

L\u2019Etat reproche au tribunal d\u2019avoir ainsi retenu que l\u2019annulation par le tribunal administratif d\u2019une d\u00e9cision administrative individuelle imprime n\u00e9cessairement un caract\u00e8re fautif \u00e0 cette d\u00e9cision et constitue donc l\u2019Etat ipso facto en faute.<\/p>\n

6 Il critique cette approche qui conduirait \u00e0 une automatisation de la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat chaque fois que les juridictions administratives annulent une d\u00e9cision administrative.<\/p>\n

Cette approche serait contraire \u00e0 celle adopt\u00e9e par la Cour d\u2019appel dans un arr\u00eat du 24 mars 1976, consacr\u00e9e par la Cour de cassation dans son arr\u00eat du 24 novembre 1977 qui a rejet\u00e9 le pourvoi en cassation contre ledit arr\u00eat, approche \u00ab jamais d\u00e9mentie jusqu\u2019\u00e0 ce jour \u00bb et qui consisterait \u00e0 reconna\u00eetre au juge civil une intervention active dans l\u2019appr\u00e9ciation de la responsabilit\u00e9 de l\u2019administration au regard des circonstances de la cause qui lui est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Force est de constater que tant l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 24 mars 1976 que le rejet du pourvoi en cassation du 24 novembre 1977 sont ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 1 er septembre 1988 et refl\u00e8tent la position de la jurisprudence \u00e0 l\u2019\u00e9poque qui ne sanctionnait l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 que si elle \u00e9tait le r\u00e9sultat d\u2019une faute caract\u00e9ris\u00e9e tandis qu\u2019elle ne consid\u00e9rait pas comme faute engageant la responsabilit\u00e9 de l\u2019administration l\u2019erreur d\u2019interpr\u00e9tation ou d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 l\u2019origine d\u2019une annulation de l\u2019acte lorsque la m\u00eame erreur aurait pu \u00eatre commise par une personne plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances.<\/p>\n

Il est actuellement admis que l\u2019annulation ou la r\u00e9formation, par le juge administratif, d\u2019une d\u00e9cision administrative individuelle, constitue ipso facto l\u2019Etat en faute, consacrant ainsi le principe de l\u2019unit\u00e9 des notions d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et de faute.<\/p>\n

La jurisprudence luxembourgeoise a \u00e9volu\u00e9 en ce sens depuis un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 13 d\u00e9cembre 1983 (N\u00b0 6539 du r\u00f4le Etat\/Ni.), donc d\u00e8s avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 1 er septembre 1988, en retenant \u00ab qu\u2019un acte administratif annul\u00e9 par le Conseil d\u2019Etat est un acte illicite, m\u00eame s\u2019il est imputable \u00e0 une simple erreur d\u2019interpr\u00e9tation ou d\u2019appr\u00e9ciation, et constitue une faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat, une fois \u00e9tablie la relation entre l\u2019acte fautif et le pr\u00e9judice subi \u00bb.<\/p>\n

Depuis lors, tant la Cour d\u2019appel que les tribunaux d\u2019arrondissement ont eu maintes occasions pour r\u00e9affirmer le principe.<\/p>\n

Certaines d\u00e9cisions sont encore plus explicites en utilisant la formule selon laquelle \u00ab les pouvoirs publics que la loi attribue \u00e0 l\u2019administration dans un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne soustraient pas celle-ci au devoir de prudence qui s\u2019impose \u00e0 tous. Or, en vertu des articles 1382 et 1383 du code civil, toute faute ou n\u00e9gligence, m\u00eame l\u00e9g\u00e8re, engage la responsabilit\u00e9 des particuliers, notamment en cas de fausse application d\u2019une disposition l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire. On ne saurait excepter de cette r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n

7 l\u2019administration sous peine d\u2019appr\u00e9cier de fa\u00e7on plus indulgente les erreurs d\u2019interpr\u00e9tation et d\u2019application commises par les auteurs des normes obligatoires que celles commises par ceux qui subissent ces normes \u00bb (en ce sens Cour d\u2019appel, 21 avril 2004, Pas.32, p. 476).<\/p>\n

Le m\u00eame arr\u00eat souligne encore que \u00ab cette jurisprudence luxembourgeoise doit \u00eatre suivie en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019autant plus que, dans la mati\u00e8re sous rubrique, la jurisprudence communautaire abonde dans le m\u00eame sens en d\u00e9cidant que lorsque l\u2019administration viole un droit conf\u00e9r\u00e9 par une r\u00e8gle communautaire, la faute dommageable de l\u2019administration engage la responsabilit\u00e9 de la puissance publique \u00bb.<\/p>\n

Devant d\u2019it\u00e9ratives tentatives de l\u2019Etat d\u2019obtenir un revirement de jurisprudence en la mati\u00e8re, la Cour d\u2019appel a r\u00e9affirm\u00e9 avec vigueur, \u00e0 plusieurs reprises, son attachement \u00e0 l\u2019unit\u00e9 des notions d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et de faute : \u00ab La Cour d\u2019appel n\u2019entend pas se d\u00e9partir du principe bien ancr\u00e9 de l\u2019unit\u00e9 des notions d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et de faute qui retient qu\u2019un acte administratif annul\u00e9 par les juridictions administratives est un acte illicite, m\u00eame s\u2019il est imputable \u00e0 une simple erreur d\u2019interpr\u00e9tation ou d\u2019appr\u00e9ciation, et constitue une faute engageant la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur de l\u2019acte. La faute invoqu\u00e9e par la partie appelante est constitu\u00e9e par l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision administrative, ill\u00e9galit\u00e9 constat\u00e9e par le jugement du tribunal administratif qui a annul\u00e9 cet acte, et elle se fonde donc n\u00e9cessairement sur les \u00e9l\u00e9ments retenus par les juges administratifs. Dans l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du droit \u00e0 r\u00e9paration du dommage, qui sont la faute, le dommage et le lien causal entre les deux, le juge judiciaire est, concernant la question de l\u2019existence d\u2019une faute, li\u00e9 par la d\u00e9cision du juge administratif \u00bb (Cour d\u2019appel, 5 mars 2009, N\u00b0 31673 du r\u00f4le ; dans le m\u00eame sens Cour d\u2019appel 7 juin 2007, Pas. 33, p.548 ; 12 janvier 2011, N\u00b0 35387 du r\u00f4le).<\/p>\n

Il est vrai que l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 18 juin 2003 (1 \u00e8re Chambre, N\u00b0 26224 du r\u00f4le, BIJ 2003, p. 122), cit\u00e9 par l\u2019Etat dans ses conclusions du 5 novembre 2015, a repris presque textuellement la formule employ\u00e9e par la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat du 24 mars 1976 ci-avant mentionn\u00e9, affichant ainsi clairement la volont\u00e9 de revenir \u00e0 la dualit\u00e9 des notions de faute et d\u2019ill\u00e9galit\u00e9. Dans deux arr\u00eats subs\u00e9quents, la m\u00eame Chambre a encore remis en cause l\u2019effet de l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision administrative par le juge administratif.<\/p>\n

Lesdits arr\u00eats, \u00e9manant d\u2019une des Chambres de la Cour d\u2019appel, restent cependant pour l\u2019instant tr\u00e8s minoritaires. Ult\u00e9rieurement la m\u00eame Chambre, autrement compos\u00e9e, est en effet rest\u00e9e dans la ligne de la jurisprudence inaugur\u00e9e en 1983 et a clairement affirm\u00e9 avec force l\u2019unit\u00e9<\/p>\n

8 des notions d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et de faute (Cour d\u2019appel, 5 mars 2009, N\u00b0 31673 du r\u00f4le et 28 mars 2012, N\u00b0 34370 du r\u00f4le).<\/p>\n

En conclusion, il peut donc \u00eatre admis que le principe de l\u2019unit\u00e9 des notions de faute et d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 est d\u00e9sormais acquis en jurisprudence luxembourgeoise (Cf. pour le tout : Georges RAVARANI : La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3\u00b0 \u00e9dition, N\u00b0 197 \u00e0 200).<\/p>\n

Il en suit que l\u2019annulation, par jugement du tribunal administratif du 14 janvier 2004, de la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 23 mai 2003 refusant partiellement de faire droit \u00e0 la demande des consorts A.) constitue ipso facto l\u2019Etat en faute.<\/p>\n

L\u2019exon\u00e9ration par la faute de la victime<\/p>\n

L\u2019Etat entend s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 dans la proportion de la contribution de la victime \u00e0 la r\u00e9alisation de son pr\u00e9tendu dommage et il oppose sous cet aspect aux consorts A.) d\u2019avoir remis tardivement au Ministre des Classes Moyennes les pi\u00e8ces justifiant de la pratique professionnelle d\u2019A.1.) de deux ans dans le m\u00e9tier de m\u00e9canicien d\u2019autos et de motos ainsi que d\u2019avoir repris l\u2019\u00e9tablissement HAAS de fa\u00e7on peu professionnelle. Il reproche \u00e0 cet \u00e9gard aux consorts A.) d\u2019avoir pris le risque de l\u2019achat pr\u00e9matur\u00e9 du garage sans prendre des dispositions pour couvrir une \u00e9ventuelle p\u00e9riode transitoire d\u00e9coulant du traitement du dossier administratif.<\/p>\n

S\u2019il est vrai qu\u2019en droit commun l\u2019auteur d\u2019une faute peut s\u2019exon\u00e9rer partiellement de sa responsabilit\u00e9 en prouvant la faute de la victime ayant contribu\u00e9 \u00e0 la production du dommage, la Cour d\u2019appel a, dans un arr\u00eat du 7 juin 2007 (Pas.33, p. 548) affirm\u00e9 le contraire \u00e0 propos de l\u2019Etat en affirmant de mani\u00e8re non \u00e9quivoque que \u00ab la faute r\u00e9sultant de l\u2019annulation d\u2019un acte administratif ne laisse pas de place \u00e0 un partage des responsabilit\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Selon la doctrine, la Cour d\u2019appel a entendu verrouiller toute vell\u00e9it\u00e9 de remise en cause du principe de l\u2019unit\u00e9 des notions d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et de faute en barrant la voie \u00e0 toute exon\u00e9ration partielle de l\u2019administration en cas d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 sanctionn\u00e9e par le juge administratif (Georges RAVARANI : La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3\u00b0 \u00e9dition, N\u00b0197 \u00e0 200).<\/p>\n

Il en suit que l\u2019Etat n\u2019est pas admis \u00e0 s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 par une pr\u00e9tendue faute de la victime.<\/p>\n

9 L\u2019indemnisation<\/p>\n

Aux termes de l\u2019acte d\u2019appel, les consorts A.) chiffrent leur pr\u00e9judice comme suit :<\/p>\n

1. perte de salaire pour A.1.) et B.) pour la p\u00e9riode de septembre 2003 \u00e0 janvier 2004 dont 15.625 \u20ac pour A.1.) et 13.035 \u20ac pour B.) ; 2. perte d\u2019exploitation r\u00e9elle : 77.355 \u20ac pour la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX 3. perte d\u2019exploitation \u00e0 long terme : 189.000 \u20ac ou tout autre montant \u00e0 dire d\u2019expert pour la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX 4. perte de la concession CITRO\u00cbN et de ses cons\u00e9quences: 50.000 \u20ac pour la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX 5. frais d\u2019avocat : 15.000 \u20ac 6. dommage moral : 50.000 \u20ac<\/p>\n

Les principes applicables<\/p>\n

La r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par la faute doit mettre la partie l\u00e9s\u00e9e dans la m\u00eame situation dans laquelle elle se serait trouv\u00e9e, si la faute n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n

La charge de la preuve du pr\u00e9judice subi et de l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre la faute commise et le pr\u00e9judice subi incombe \u00e0 la victime.<\/p>\n

La perte de salaires<\/p>\n

Suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, A.1.) r\u00e9clame un montant de 15.625 \u20ac du chef de perte de salaires et les h\u00e9ritiers de B.) ont r\u00e9clam\u00e9 un montant de 13.035 \u20ac de ce m\u00eame chef pour la perte de salaires de B.).<\/p>\n

La perte de salaire d\u2019A.1.)<\/p>\n

Les premiers juges ont rejet\u00e9 la demande d\u2019A.1.), faute par celui-ci de produire un contrat de travail le liant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX.<\/p>\n

A.1.) critique cette d\u00e9cision en exposant qu\u2019il avait ensemble avec son \u00e9pouse pour projet familial de reprendre le garage florissant exploit\u00e9 par C.). A ces fins A.1.) devait s\u2019occuper de la partie technique du garage et B.) de la partie administrative.<\/p>\n

10 Il aurait d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu qu\u2019un contrat de travail soit sign\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 qui exploite le garage.<\/p>\n

Les \u00e9poux A.1.)-B.) auraient pu esp\u00e9rer obtenir un salaire d\u00e8s l\u2019ouverture du garage qui avait pignon sur rue, qui gardait les anciens salari\u00e9s qui connaissaient bien la client\u00e8le, qui \u00e9tait la seule concession CITRO\u00cbN dans le nord du pays et qui devait b\u00e9n\u00e9ficier du soutien du pr\u00e9c\u00e9dent exploitant C.).<\/p>\n

A.1.) est d\u00e8s lors d\u2019avis que la perte de salaire, dont le montant avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 titre pr\u00e9visionnel \u00e0 3.125 \u20ac brut par mois, aurait d\u00fb \u00eatre retenue comme un pr\u00e9judice \u00e9tabli en lien causal direct avec le dysfonctionnement des services de l\u2019Etat pour la p\u00e9riode de septembre 2003 \u00e0 janvier 2004.<\/p>\n

L\u2019Etat conclut \u00e0 la confirmation du jugement, A.1.) restant toujours en d\u00e9faut de produire un contrat de travail.<\/p>\n

Il ne serait par ailleurs pas \u00e9tabli qu\u2019au cas o\u00f9 l\u2019autorisation avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9part, il aurait touch\u00e9 le salaire fix\u00e9 \u00e0 titre pr\u00e9visionnel \u00e0 3.125 \u20ac brut par mois, une reprise de commerce \u00e9tant n\u00e9cessairement attach\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s de d\u00e9marrage et \u00e0 des al\u00e9as commerciaux comme l\u2019\u00e9volution du march\u00e9.<\/p>\n

A.1.) ne verse toujours pas de pi\u00e8ce \u00e9tablissant qu\u2019il devait \u00eatre engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX \u00e0 partir du 1 er novembre 2003 moyennant un salaire mensuel brut de 3.125 \u20ac.<\/p>\n

Bien au contraire, il d\u00e9coule d\u2019un certificat d\u2019affiliation du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale du 10 janvier 2005 qu\u2019il a lui-m\u00eame vers\u00e9 qu\u2019il est affili\u00e9 depuis le 1 er novembre 2003 comme artisan\/commer\u00e7ant.<\/p>\n

Il n\u2019\u00e9tablit d\u00e8s lors pas avoir subi un pr\u00e9judice du fait de ne pas avoir pu toucher de salaire entre le 1 er novembre 2003 et fin janvier 2004.<\/p>\n

Le jugement est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A.1.) de ce chef de la demande.<\/p>\n

La perte de salaire de B.)<\/p>\n

Suivant l\u2019acte d\u2019appel \u00ab la demande de Madame B.) aurait d\u00fb \u00eatre accept\u00e9e pour la p\u00e9riode de septembre 2003 \u00e0 janvier 2004 dates auxquelles l\u2019ouverture du garage a \u00e9t\u00e9 impossible du fait de la faute de l\u2019Etat soit pour le montant de 13.035 \u20ac \u00bb.<\/p>\n

11 Il d\u00e9coule des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le 26 novembre 2003 entre B.) et la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX fixait comme date du commencement du travail le 2 janvier 2004.<\/p>\n

L\u2019Etat oppose d\u00e8s lors \u00e0 juste titre qu\u2019elle ne saurait r\u00e9clamer une quelconque perte de salaire pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 cette date.<\/p>\n

Le jugement est donc \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce que la demande de B.) du chef de perte de salaires a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

La perte d\u2019exploitation r\u00e9elle pour la p\u00e9riode comprise entre le mois de novembre 2003 et le mois de janvier 2004<\/p>\n

Selon le dernier \u00e9tat de ses conclusions, la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX r\u00e9clame un montant de 77.355,17 \u20ac \u00e0 titre de r\u00e9paration de la perte d\u2019exploitation r\u00e9elle qu\u2019elle affirme avoir subie du fait qu\u2019en raison du refus minist\u00e9riel, le garage n\u2019aurait pas pu \u00eatre exploit\u00e9 durant une p\u00e9riode de 3 mois, soit de mi-octobre 2003 \u00e0 mi-janvier 2004, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention de l\u2019autorisation requise.<\/p>\n

Suivant compromis de vente du 14 mars 2003 sign\u00e9 entre C.) et A.1.), l\u2019entr\u00e9e en jouissance du garage \u00e9tait fix\u00e9e au 1 er septembre 2003. La soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 18 ao\u00fbt 2003. L\u2019acte notari\u00e9 de vente entre C.) et la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 28 octobre 2003 et il a fix\u00e9 l\u2019entr\u00e9e en jouissance au jour de l\u2019acte. C.) a cess\u00e9 ses activit\u00e9s \u00e0 partir du 1 er novembre 2003.<\/p>\n

La reprise des activit\u00e9s du garage par la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX aurait donc pu se faire \u00e0 partir du mois de novembre 2003, soit environ 7 mois apr\u00e8s l\u2019introduction par A.1.) de la demande en vue de l\u2019obtention de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

En raison des erreurs d\u2019appr\u00e9ciation commises par les services du Minist\u00e8re des Classes Moyennes, l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour l\u2019activit\u00e9 de \u00ab m\u00e9canicien- d\u2019autos et de motos \u00bb n\u2019a finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e que le 20 janvier 2004, apr\u00e8s le jugement du tribunal administratif du 14 janvier 2004.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice financier r\u00e9sultant de la reprise des activit\u00e9s de \u00ab m\u00e9canicien d\u2019autos et de motos \u00bb avec un retard de pratiquement trois mois est indemnisable \u00e0 condition de se trouver en relation causale directe avec le dysfonctionnement des services de l\u2019Etat.<\/p>\n

12 Afin de d\u00e9terminer le pr\u00e9judice en r\u00e9sultant, le tribunal avait, par jugement du 1 er juin 2011, invit\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX \u00e0 documenter et \u00e0 fournir des pr\u00e9cisions sur les activit\u00e9s depuis sa constitution, respectivement depuis le 1 er novembre 2003.<\/p>\n

Suite \u00e0 ce jugement, la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX a vers\u00e9 les bilans des ann\u00e9es 2003 et 2004.<\/p>\n

Le bilan de 2003 renseigne une perte de l\u2019exercice de 36.506,66 \u20ac et celui de 2004 une perte de l\u2019exercice de 74.983,99 \u20ac.<\/p>\n

Pour d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX de sa demande en indemnisation, le tribunal a retenu que \u00ab ces pertes d\u2019exercice annuelles ne correspondent pas aux pertes d\u2019exploitation sur trois mois \u00bb.<\/p>\n

Comme elle reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir toujours \u00e0 l\u2019heure actuelle que les pertes en question de la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX sont exclusivement et int\u00e9gralement dues au dysfonctionnement des services de l\u2019Etat, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande.<\/p>\n

La perte d\u2019exploitation \u00e0 long terme<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX soutient que le garage qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait propos\u00e9 de reprendre aurait \u00e9t\u00e9 un commerce florissant d\u00e9gageant un b\u00e9n\u00e9fice moyen mensuel de 21.000 \u20ac.<\/p>\n

Suite \u00e0 la cessation des activit\u00e9s de l\u2019exploitant C.) le 1 er novembre 2003, le garage aurait brusquement ferm\u00e9 ses portes. Les techniciens connus des clients seraient partis de m\u00eame que CITRO\u00cbN et les financiers.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi \u00e0 long terme un montant minimum de 189.000 \u20ac sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 3 ann\u00e9es en soutenant que \u00ab le pr\u00e9visionnel effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du dossier de financement avait estim\u00e9 le chiffre d\u2019affaires net moyen \u00e0 environ 63.000 \u20ac avec une extension de l\u2019activit\u00e9 sur les 3 ann\u00e9es \u00e0 venir \u00e0 savoir le d\u00e9partement \u00e9lectronique et le d\u00e9partement informatique \u00bb.<\/p>\n

Il est de principe qu\u2019il appartient \u00e0 la victime d\u2019\u00e9tablir que le fait g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 est en relation causale avec le pr\u00e9judice dont elle se plaint.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il n\u2019est pas prouv\u00e9 que la faute de l\u2019Etat soit \u00e0 l\u2019origine du fait que les pr\u00e9visions de la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX par rapport au chiffre d\u2019affaires escompt\u00e9 ne se sont pas r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n

En effet, rien n\u2019est moins s\u00fbr que des pr\u00e9visions, effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019appui d\u2019un dossier destin\u00e9 \u00e0 obtenir le financement d\u2019un projet, se r\u00e9alisent effectivement, la r\u00e9alisation du chiffre d\u2019affaires et le d\u00e9gagement d\u2019un b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9pendant d\u2019une pluralit\u00e9 de facteurs dont les al\u00e9as de l\u2019\u00e9volution du march\u00e9.<\/p>\n

Le fait que l\u2019ancien exploitant r\u00e9alisait un certain chiffre d\u2019affaires ne constitue aucune garantie que le nouvel exploitant le r\u00e9alisera aussi.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX expose certes qu\u2019elle disposait d\u2019une certaine garantie du fait qu\u2019elle allait conserver la concession CITRO\u00cbN et elle verse \u00e0 cet \u00e9gard un courrier AUTOPOL du 29 juillet 2003 aux termes duquel AUTOPOL a certifi\u00e9 qu\u2019elle avait l\u2019intention de poursuivre ses relations commerciales avec les successeurs du Garage HAAS notamment Mme et M. A.1.)-B.). Cette concession lui aurait cependant \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e parce que la reprise du garage n\u2019aurait pas pu se faire comme pr\u00e9vu au 1 er<\/p>\n

novembre 2003, cons\u00e9quence directe de la faute de l\u2019Etat d\u2019avoir refus\u00e9 d\u2019accorder \u00e0 A.1.) l\u2019autorisation d\u2019exploiter un atelier de r\u00e9paration m\u00e9canique.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que le contrat conclu entre C.) et CITRO\u00cbN a pris fin au 1 er<\/p>\n

novembre 2003, il n\u2019en reste pas moins que les contacts entre CITRO\u00cbN et la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX ont repris d\u00e8s le 20 f\u00e9vrier 2004 ainsi qu\u2019en t\u00e9moigne le rapport d\u2019\u00e9valuation-r\u00e9parateur agr\u00e9\u00e9 CITRO\u00cbN du m\u00eame jour.<\/p>\n

Un rapport similaire a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 entre parties le 18 juin 2004 et le 25 juin 2004, un contrat de r\u00e9parateur agr\u00e9\u00e9 CITRO\u00cbN \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre CITRO\u00cbN et la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX suivi, le 25 juin 2004, d\u2019un contrat de fourniture de pi\u00e8ces de rechange CITRO\u00cbN sign\u00e9 entre AUTOPOL et la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX.<\/p>\n

Il est un fait que le contrat de r\u00e9parateur agr\u00e9\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 qu\u2019au mois de juin 2004 tandis que la reprise du garage avait \u00e9t\u00e9 programm\u00e9e au 1 er<\/p>\n

novembre 2003.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice que la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX affirme avoir subi pour les mois de novembre et d\u00e9cembre 2003 et janvier 2004 a d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 au volet \u00ab perte d\u2019exploitation r\u00e9elle \u00bb.<\/p>\n

Aucun lien de causalit\u00e9 direct ne peut non plus \u00eatre retenu entre la faute de l\u2019Etat et la signature tardive du contrat de r\u00e9parateur agr\u00e9\u00e9, les raisons pour lesquelles ce contrat n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 qu\u2019au mois de juin 2004 alors pourtant que les contacts avaient repris d\u00e8s le mois de f\u00e9vrier 2004 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX.<\/p>\n

Les consorts A.) font encore plaider que suite au retrait de la concession CITRO\u00cbN, les instituts de cr\u00e9dit se seraient retir\u00e9s.<\/p>\n

Cette affirmation n\u2019est pas exacte.<\/p>\n

Le 17 avril 2003, la BGL avait donn\u00e9 un accord de principe pour consentir trois ouvertures de cr\u00e9dit, \u00e0 savoir un montant de 169.000 \u20ac pour le financement partiel de l\u2019acquisition d\u2019un garage et d\u00e9pendances sis \u00e0 Oberwampach, un montant de 30.000 \u20ac pour le financement de la reprise du stock du garage et un montant de 50.000 \u20ac \u00e0 titre de fonds de roulement. L\u2019accord d\u00e9finitif \u00e9tait subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019autorisation de commerce.<\/p>\n

Aucune pi\u00e8ce du dossier n\u2019\u00e9tablit que le cr\u00e9dit n\u2019ait finalement pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 voire que l\u2019accord de principe ait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9.<\/p>\n

Il est vrai que par courrier du 15 d\u00e9cembre 2003, la BGL a fait savoir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX que sa demande en obtention de deux cr\u00e9dits de respectivement 50.000 \u20ac et 25.000 \u20ac a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019agit cependant ici d\u2019une nouvelle demande de pr\u00eat qui ne se confond pas avec celle pour laquelle l\u2019accord de principe avait \u00e9t\u00e9 obtenu le 17 avril 2003. Selon les termes du courrier, ces deux demandes de cr\u00e9dit ont d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es parce que \u00ab les affaires ne rentrent pas dans le cadre de nos r\u00e8glements en la mati\u00e8re \u00bb.<\/p>\n

Le refus est donc ind\u00e9pendant de la perte de la concession CITRO\u00cbN.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX verse encore un refus de la BCEE du 11 ao\u00fbt 2003 pour deux demandes de pr\u00eat de respectivement 176.800 \u20ac et 50.000 \u20ac. Ce refus est ant\u00e9rieur au retrait temporaire de la concession CITRO\u00cbN. A supposer que ce refus soit en relation avec le refus minist\u00e9riel du 23 mai 2003, rien n\u2019aurait emp\u00each\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX de reformuler sa demande apr\u00e8s l\u2019obtention de l\u2019autorisation d\u2019exploitation.<\/p>\n

Reste finalement la position de la SNCI aupr\u00e8s de laquelle A.1.) avait sollicit\u00e9 un pr\u00eat de d\u00e9marrage. Par courrier du 5 f\u00e9vrier 2004, la SNCI a inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX qu\u2019elle n\u2019avait pas pu retenir le projet de reprise du garage HAAS au motif que la commission technique charg\u00e9e de l\u2019instruction des dossiers n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 convaincue par le plan d\u2019affaires pr\u00e9sent\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que le garage s\u2019\u00e9tait vu retirer la concession CITRO\u00cbN.<\/p>\n

15 Or, la Cour a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 que d\u00e8s le 20 f\u00e9vrier 2004, les contacts entre la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX et CITRO\u00cbN ont repris et ont d\u00e9bouch\u00e9 sur la signature d\u2019un nouveau contrat en juin 2004. Il aurait d\u00e8s lors appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX de porter ces \u00e9l\u00e9ments nouveaux \u00e0 la connaissance de la SNCI qui aurait pu se raviser.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments ci-avant examin\u00e9s que la soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX reste en d\u00e9faut de prouver le lien causal entre la faute de l\u2019Etat et sa perte d\u2019exploitation \u00e0 long terme.<\/p>\n

La perte de la concession CITRO\u00cbN et ses cons\u00e9quences<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 DELVAUX r\u00e9clame 50.000 \u20ac du chef de \u00ab perte de la concession CITRO\u00cbN et de ses cons\u00e9quences \u00bb.<\/p>\n

Dans le volet relatif \u00e0 la perte d\u2019exploitation \u00e0 long terme, la Cour a d\u00e9j\u00e0 analys\u00e9 l\u2019incidence de la perte (temporaire) de la concession CITRO\u00cbN et de ses pr\u00e9tendues cons\u00e9quences dommageables.<\/p>\n

Elle renvoie aux d\u00e9veloppements ci-avant faits et confirme les premiers juges en ce que ce volet de la demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice moral subi par A.1.) et B.)<\/p>\n

Les consorts A.) jugent que le montant de 2 x 5.000 \u20ac allou\u00e9 par les premiers juges \u00e0 titre de r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice moral est insuffisant.<\/p>\n

Ils exposent qu\u2019il y aurait eu ni plus ni moins que la ruine d\u2019un projet personnel et familial en lequel tout avait \u00e9t\u00e9 investi. A.1.) aurait le sentiment d\u2019avoir g\u00e2ch\u00e9 sa vie ce qui lui serait d\u2019ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement reproch\u00e9 par ses enfants. L\u2019affaire l\u2019aurait bris\u00e9 professionnellement et humainement et aurait abouti \u00e0 l\u2019\u00e9clatement familial.<\/p>\n

A.1.) demande d\u00e8s lors \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer la demande fond\u00e9e pour 2 x 25.000 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019Etat conclut, par voie d\u2019appel incident, au d\u00e9bout\u00e9 pur et simple de ces demandes au motif que le projet professionnel des \u00e9poux A.1.)-B.) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 suffisamment \u00e9tudi\u00e9 et pr\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que les premiers juges ont retenu qu\u2019en raison des erreurs d\u2019appr\u00e9ciation commises par les services de l\u2019Etat dans l\u2019instruction de la demande d\u2019autorisation soumise, les \u00e9poux A.1.)-B.) ont subi un<\/p>\n

16 pr\u00e9judice moral consistant d\u2019une part dans l\u2019incertitude de pouvoir d\u00e9marrer les activit\u00e9s commerciales projet\u00e9es et d\u2019autre part, dans les d\u00e9marches qu\u2019ils ont d\u00fb entreprendre pour obtenir l\u2019autorisation sollicit\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9quitablement \u00e9valu\u00e9 le pr\u00e9judice \u00e0 5.000 \u20ac pour chacun des \u00e9poux ; sa d\u00e9cision est \u00e0 confirmer et les appels principal et incident ne sont donc pas fond\u00e9s sur ce point.<\/p>\n

Les frais d\u2019avocat<\/p>\n

Les consorts A.) r\u00e9clament encore, par r\u00e9formation, 15.000 \u20ac du chef de frais d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s.<\/p>\n

La demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en premi\u00e8re instance au motif que les honoraires d\u2019avocat qu\u2019une partie a d\u00fb exposer dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s, ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une demande en dommages et int\u00e9r\u00eats, mais doivent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s sur base de l\u2019article 240 du NCPC, respectivement de l\u2019article 33 de la loi modifi\u00e9e du 21 juin 1999 portant r\u00e8glement de proc\u00e9dure devant les juridictions administratives.<\/p>\n

Si telle a \u00e9t\u00e9 la position de la jurisprudence en 2011 (le tribunal s\u2019\u00e9tant r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 des d\u00e9cisions de 2009 et de 2010), la jurisprudence a \u00e9volu\u00e9 depuis lors.<\/p>\n

Ainsi la Cour d\u2019appel a retenu que : \u00ab Un principe de droit incoercible est que le pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une faute, quelle qu\u2019elle soit, doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par l\u2019auteur de la faute et cette r\u00e9paration doit \u00eatre totale. Or, les frais de d\u00e9fense constituent \u00e0 l\u2019\u00e9vidence un dommage r\u00e9parable et l\u2019indemnisation de la victime ne sera totale si elle est amput\u00e9e de ces frais de d\u00e9fense ou s\u2019il en a co\u00fbt\u00e9 au justiciable de faire reconna\u00eetre son droit. Le droit \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale du dommage justifie la r\u00e9p\u00e9tabilit\u00e9 des frais de d\u00e9fense, dont les honoraires d\u2019avocat \u00bb (Cour d\u2019appel, 4 janvier 2012, Pas. 35, page 848).<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que les consorts A.) ont en principe droit au remboursement des frais d\u2019avocat par eux expos\u00e9s en relation causale avec le fonctionnement d\u00e9fectueux de l\u2019administration.<\/p>\n

L\u2019Etat remarque cependant \u00e0 juste titre qu\u2019aucune pi\u00e8ce justificative n\u2019est vers\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de la demande de sorte qu\u2019elle requiert un rejet.<\/p>\n

La demande des appelants en allocation de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac est \u00e0 rejeter au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 leur appel.<\/p>\n

17 L\u2019Etat r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac pour la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire du juge.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce la Cour consid\u00e8re que l\u2019Etat n\u2019\u00e9tablit pas la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC de sorte que sa demande n\u2019est pas justifi\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel principal ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel incident ;<\/p>\n

partant, confirme les jugements entrepris ;<\/p>\n

rejette les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du NCPC ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e DELVAUX & Associ\u00e9s, A.1.), A.2.), A.3.) et A.4.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Roland ASSA sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

Madame le Pr\u00e9sident de chambre Astrid MAAS \u00e9tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, la minute du pr\u00e9sent arr\u00eat est sign\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 82 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru \u00e0 l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 160\/17 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 15 novembre deux mille dix -sept Num\u00e9ro 42074 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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