{"id":809933,"date":"2026-05-01T20:09:56","date_gmt":"2026-05-01T18:09:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-novembre-2017-2\/"},"modified":"2026-05-01T20:10:00","modified_gmt":"2026-05-01T18:10:00","slug":"tribunal-darrondissement-8-novembre-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-novembre-2017-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 novembre 2017"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial XV N\u00b0 1235\/ 2017<\/p>\n

Audience publique du mercredi , huit novembre deux mille dix-sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 183638 du r\u00f4le Composition : Gilles HERRMANN, Vice-pr\u00e9sident ; Katia FABECK, 1 er juge ; Steve KOENIG, juge ; Alfred TREINEN, greffi er.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, sous la forme d\u2019une SICAV \u2013 Fonds d\u2019Investissement Sp\u00e9cialis\u00e9, SOCIETE1.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B NUMERO1.),<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B NUMERO2.),<\/p>\n

\u00e9lisant tous les deux domicile en l\u2019\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple ORGANISATION1.) SAS, soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE3.), inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.) GP, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

demanderesses, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple ORGANISATION1.) SAS, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour susdit, remplac\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 de droit de Hong Kong SOCIETE3.) LTD., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 ADRESSE4.), repr\u00e9sent\u00e9e par ses Directors actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Hong Kong sous le num\u00e9ro NUMERO3.),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse , comparant par Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ___________________________________________________________________<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

Par acte de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant HUISSIER DE JUSTICE1.) , en remplacement de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, en date du 22 f\u00e9vrier 2017, l es demanderesse s ont fait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi 31 mars 2017 \u00e0 09.00 heures devant le tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO1. 01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit acte d\u2019huissier ci- apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro 183638 du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 31 mars 2017 devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

La cause fut renvoy\u00e9e devant la quinzi\u00e8me chambre.<\/p>\n

L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du 27 septembre 2017 lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit :<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT1.), mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l\u2019assignation introductive d\u2019instance et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat \u00e0 la Cour, mandataire de la partie d\u00e9fenderesse, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens.<\/p>\n

Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l \u2019audience publique de ce jour le<\/p>\n

j u g e m e n t q u i s u i t :<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 22 f\u00e9vrier 2017, les soci\u00e9t\u00e9s anonymes SOCIETE1.) SA et SOCIETE2.) SA ont fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit de Hong Kong SOCIETE3.) LTD pour entendre confirmer la validit\u00e9 de la r\u00e9solution unilat\u00e9rale des deux contrats de pr\u00eats intitul\u00e9s \u00ab profit participation loans \u00bb (PPL), sinon pour prononcer la r\u00e9solution judiciaire desdits contrats, et pour voir condamner la d\u00e9fenderesse \u00e0 payer \u00e0 SOCIETE1.) la somme de 54.564.822,45 USD, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gaux depuis le 30 novembre 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde. Les requ\u00e9rantes sollicitent encore :<\/p>\n

\u2212 la capitalisation des int\u00e9r\u00eats, pour la premi\u00e8re fois \u00e0 partir du 30 novembre 2017 et puis d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e, \u2212 l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement (il y aurait en l\u2019esp\u00e8ce promesse reconnue), \u2212 la condamnation de la d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de leur mandataire et \u2212 la condamnation de la d\u00e9fenderesse \u00e0 payer \u00e0 chacune des demanderesses une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A l\u2019appui de leur demande, les requ\u00e9rantes exposent avoir conclu en date des 23 octobre 2013 et 8 mai 2014 deux contrats de pr\u00eats avec la d\u00e9fenderesse. Cette derni\u00e8re aurait fait appel \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 cet engagement afin d\u2019investir elle- m\u00eame dans des soci\u00e9t\u00e9s actives dans le commerce de m\u00e9taux pr\u00e9cieux. SOCIETE1.) aurait ainsi pr\u00eat\u00e9 \u00e0 la partie assign\u00e9e la somme totale de 54.335.000.- USD (solde red\u00fb fin juin 2016). Lors d\u2019une r\u00e9union en date du 28 juillet 2016, et afin de se conformer \u00e0 l\u2019obligation de diversification du portefeuille, un remboursement de deux des investissements (\u00e0 hauteur totale de 41.976.000.- USD) aurait \u00e9t\u00e9 convenu entre parties pour la fin du mois d\u2019ao\u00fbt 2016. Cette \u00e9ch\u00e9ance n\u2019ayant pas pu \u00eatre observ\u00e9e par la d\u00e9fenderesse, la date ultime de remboursement aurait par la suite \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 15 octobre 2016.<\/p>\n

4 Suite au non- respect de cette nouvelle \u00e9ch\u00e9ance, SOCIETE1.) aurait mis SOCIETE3.) en demeure pour rembourser les deux investissements pour le 30 novembre 2016.<\/p>\n

En raison de la d\u00e9faillance continue de la d\u00e9fenderesse (aucun paiement ne serait intervenu), les requ\u00e9rantes auraient alors unilat\u00e9ralement r\u00e9solu les PPL pour manquement grave de la partie assign\u00e9e, tout en r\u00e9clamant le remboursement de tous les pr\u00eats pour un montant total de 54.564.822,45 USD (principal et int\u00e9r\u00eats \u00e9chus), ce que SOCIETE3.) aurait accept\u00e9.<\/p>\n

Aux termes d\u2019un plan de remboursement, la partie assign\u00e9e aurait encore propos\u00e9 un paiement \u00e9chelonn\u00e9 des montants redus en deux tranches, \u00e0 savoir un montant en principal de 410.000.- USD pour le 27 janvier 2017 et le solde au cours du mois de mars 2017.<\/p>\n

Aucun paiement ne serait cependant intervenu jusqu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle.<\/p>\n

Le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) fait valoir que sa cliente serait un v\u00e9hicule fiscal qui n\u2019aurait pas directement profit\u00e9 de l\u2019argent pr\u00eat\u00e9, alors qu\u2019elle aurait elle- m\u00eame consenti des pr\u00eats \u00e0 d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s. Tout en reconnaissant son obligation de restitution au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), la d\u00e9fenderesse invoque des difficult\u00e9s pour se faire rembourser par ses propres emprunteurs. Elle sollicite des d\u00e9lais de paiement au sens de l\u2019article 1244 du Code civil. Dans ce contexte, elle soutient avoir besoin d\u2019un d\u00e9lai de gr\u00e2ce de 6 mois, suivi d\u2019une p\u00e9riode de remboursement \u00e9chelonn\u00e9 de 12 mensualit\u00e9s.<\/p>\n

En ce qui concerne le quantum de la demande, la d\u00e9fenderesse se rapporte \u00e0 prudence de justice. Bien que les pr\u00eats soient stipul\u00e9s dans deux devises diff\u00e9rentes (EUR et USD), seul un montant en USD serait actuellement revendiqu\u00e9. Aucune indication relative \u00e0 une conversion, respectivement \u00e0 un taux de conversion, ne serait cependant fournie.<\/p>\n

Les demanderesses contestent la demande adverse en octroi de d\u00e9lais de paiement (cette demande serait impr\u00e9cise et il n\u2019y aurait notamment aucune projection approximative en ce qui concerne des rentr\u00e9es de liquidit\u00e9s).<\/p>\n

En ce qui concerne le quantum de la demande et le probl\u00e8me relatif \u00e0 la conversion des devises, elles sollicitent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une condamnation en EUR pour la partie des pr\u00eats stipul\u00e9s en EUR en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 leur courrier du 30 novembre 2016.<\/p>\n

La demande, non autrement contest\u00e9e, est recevable en la pure forme.<\/p>\n

En ce qui concerne la r\u00e9solution des contrats de pr\u00eats, il est admis que \u00ab la gravit\u00e9 du comportement d\u2019une partie \u00e0 un contrat peut justifier que l\u2019autre partie y mette fin de fa\u00e7on unilat\u00e9rale \u00e0 ses risques et p\u00e9rils \u00bb. En d\u2019autres termes, d\u00e8s qu\u2019un contractant a manqu\u00e9 gravement \u00e0 ses obligations, son partenaire peut prendre l\u2019initiative de rompre unilat\u00e9ralement le contrat que celui-ci soit \u00e0 ex\u00e9cution instantan\u00e9e ou \u00e0 ex\u00e9cution successive et, dans ce dernier cas, \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e. Mais cette rupture est faite aux risques et p\u00e9rils de son auteur, le d\u00e9biteur pouvant demander au juge d\u2019en contr\u00f4ler \u00e0 posteriori la r\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n

Sur base des documents vers\u00e9s et des d\u00e9veloppements faits \u00e0 l\u2019audience, et \u00e0 d\u00e9faut de toute contestation de la part de la d\u00e9fenderesse, il y a lieu de retenir que les<\/p>\n

5 requ\u00e9rantes ont valablement pu proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9solution des deux contrats de pr\u00eats (\u00ab profit participation loans \u00bb).<\/p>\n

La demande en paiement est d\u00e8s lors fond\u00e9e en son principe.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en octroi d\u2019un d\u00e9lai de paiement formul\u00e9e par la d\u00e9fenderesse, l\u2019article 1244 du Code civil dispose que \u00ab Le d\u00e9biteur ne peut point forcer le cr\u00e9ancier \u00e0 recevoir en partie le paiement d\u2019une dette, m\u00eame divisible.<\/p>\n

Les juges peuvent n\u00e9anmoins, en consid\u00e9ration de la position du d\u00e9biteur et en usant de ce pouvoir avec une grande r\u00e9serve, accorder des d\u00e9lais mod\u00e9r\u00e9s pour le paiement, et surseoir l\u2019ex\u00e9cution des poursuites, toutes choses demeurant en \u00e9tat \u00bb.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de la lecture de cet article que les d\u00e9lais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d\u2019octroyer pour venir en aide \u00e0 un d\u00e9biteur malheureux en reportant ou \u00e9chelonnant le paiement de la dette.<\/p>\n

Ces moyens doivent \u00eatre utilis\u00e9s avec mod\u00e9ration, le principe \u00e9tant que le d\u00e9biteur doit ex\u00e9cuter l\u2019obligation imm\u00e9diatement, sauf le cas o\u00f9 un terme est fix\u00e9 par la loi ou la convention entre parties.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de gr\u00e2ce pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1244 du Code civil n\u2019est \u00e0 accorder que s\u2019il appara\u00eet comme vraisemblable qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du terme de gr\u00e2ce sollicit\u00e9, le d\u00e9biteur pourra s\u2019acquitter int\u00e9gralement de sa dette, ce qui pr\u00e9suppose qu\u2019il soumette \u00e0 la juridiction saisie une projection approximative de l\u2019\u00e9volution future de sa situation financi\u00e8re et en fonction de cette projection indique la dur\u00e9e requise du terme de gr\u00e2ce sollicit\u00e9.<\/p>\n

A d\u00e9faut pour la d\u00e9fenderesse de verser des pi\u00e8ces probantes \u00e0 ce sujet, le tribunal n\u2019est pas en mesure d\u2019entrevoir l\u2019\u00e9volution future de sa situation financi\u00e8re ni de fixer la dur\u00e9e du d\u00e9lai requis. Dans le m\u00eame contexte, il convient d\u2019insister sur le fait que, malgr\u00e9 diverses promesses de paiements et nonobstant des d\u00e9lais de paiement d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9s, la d\u00e9fenderesse n\u2019a, \u00e0 l\u2019heure actuelle, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n

La demande de SOCIETE3 .) LTD tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai de paiement en vertu de l\u2019article 1244 du Code civil n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e.<\/p>\n

En ce qui concerne le quantum de la demande, les demanderesses sont rest\u00e9es en d\u00e9faut de fournir des explications en ce qui concerne la question de la conversion en USD des montants pr\u00eat\u00e9s en EUR.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du courrier du 30 novembre 2016 (pi\u00e8ce n\u00b06 de la farde de pi\u00e8ces des demanderesses) que les montants r\u00e9clam\u00e9s sont ventil\u00e9s comme suit :<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Le montant total de 54.564.822,45 USD, tel que r\u00e9clam\u00e9 dans l\u2019assignation du 22 f\u00e9vrier 2017, est d\u00e8s lors erron\u00e9, alors que les demanderesses (en additionnant tous les montants r\u00e9clam\u00e9s et en cumulant donc des montants exprim\u00e9s en EUR et en<\/p>\n

6 USD) ont omis de prendre en compte le fait que les montants relatifs aux postes \u00ab Pillar III \u2013 1 \u00bb et \u00ab Pillar III \u2013 4 \u00bb sont stipul\u00e9s en EUR.<\/p>\n

Dans ces conditions, et suite \u00e0 la demande modifi\u00e9e, telle que formul\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries, il convient de d\u00e9clarer la demande fond\u00e9e pour le montant de (185.000 + 225.000=) 410.000. – EUR e t pour le montant de (550.000+225.000+17.476.000+850.000+1.350.000+24.500.000+4.549.000+4.425.0 00=) 53.925.000 USD. Lesdits montants sont \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus au 30 novembre 2016 (ces int\u00e9r\u00eats n\u2019\u00e9tant pas autrement contest\u00e9s par la d\u00e9fenderesse), soit de (4.491+4.914=) 9.405. – EUR, respectivement de (12.680,47+16.791,67+10.907,31+79.788+100.250=) 220.417,45 USD.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en allocation d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal depuis le 30 novembre 2016, les demanderesses n\u2019ont pas justifi\u00e9 l\u2019application desdits int\u00e9r\u00eats sur le montant global de 54.564.822,45 USD (ledit montant, outre qu\u2019il est erron\u00e9, comprend d\u00e9j\u00e0 la mise en compte d\u2019int\u00e9r\u00eats). Par cons\u00e9quent, seuls les montants r\u00e9clam\u00e9s en principal (410.000.- EUR et 53.925.000 USD) sont \u00e0 majorer desdits int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Les demanderesses concluen t encore \u00e0 la capitalisation des int\u00e9r\u00eats pour la premi\u00e8re fois \u00e0 partir du 30 novembre 2017.<\/p>\n

En application de l\u2019article 1154 du Code civil, trois conditions cumulatives sont n\u00e9cessaires pour que la capitalisation des int\u00e9r\u00eats puisse \u00eatre l\u00e9galement op\u00e9r\u00e9e : les int\u00e9r\u00eats doivent \u00eatre \u00e9chus, ils doivent \u00eatre dus au moins pour une ann\u00e9e enti\u00e8re et n\u00e9cessitent une sommation judiciaire ou une convention sp\u00e9ciale. Ainsi, la sommation judiciaire peut \u00eatre remplac\u00e9e par tout acte \u00e9quivalent, tel par exemple, le d\u00e9p\u00f4t de conclusions au greffe, \u00e0 la condition toutefois que ces conclusions attirent sp\u00e9cialement l\u2019attention du d\u00e9biteur sur la capitalisation des int\u00e9r\u00eats (Revue r\u00e9gionale de droit, 77\/1996, nos 9 ss.).<\/p>\n

La demande des demanderesses \u00e0 voir ordonner la capitalisation des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus n\u2019est pas fond\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019en application de l\u2019article 1154 du Code civil, les int\u00e9r\u00eats constitu\u00e9s en capital doivent \u00eatre \u00e9chus au moins pour une ann\u00e9e enti\u00e8re au moment de la demande en capitalisation. Les demanderesses sont rest\u00e9es en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que tel serait le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il y a encore lieu d\u2019allouer \u00e0 chacune des soci\u00e9t\u00e9s demanderesses une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750.- EUR, alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge les frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

La demande en distraction des frais et d\u00e9pens en faveur du mandataire constitu\u00e9 pour les demanderesses est \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 que cette distraction n\u2019est pas pr\u00e9vue en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande d\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution, l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que le tribunal peut l\u2019ordonner notamment lorsqu\u2019il y a titre non attaqu\u00e9.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse reconna\u00eet redevoir les montants r\u00e9clam\u00e9s, il y a titre non attaqu\u00e9.<\/p>\n

7 L\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution peut d\u00e8s lors \u00eatre prononc\u00e9e.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit la demande en la forme,<\/p>\n

d\u00e9clare valable la r\u00e9solution unilat\u00e9rale des contrats de \u00ab profit participation loans \u00bb (PPL) prononc\u00e9e en date du 30 novembre 2016,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande en remboursement fond\u00e9e,<\/p>\n

rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 de droit de Hong Kong SOCIETE3.) LTD sur base de l\u2019article 1244 du Code civil,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 de droit de Hong Kong SOCIETE3.) LTD \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA les montants en principal de 410.000.- EUR et de 53.925.000 USD, augment\u00e9s des int\u00e9r\u00eats conventionnels \u00e9chus au 30 novembre 2016 de 9.405.- EUR, respectivement de 220.417,45 USD,<\/p>\n

condamne encore la soci\u00e9t\u00e9 de droit de Hong Kong SOCIETE3.) LTD \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA les int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal depuis le 30 novembre 2016 sur les montants en principal de 410.000.- EUR et de 53.925.000 USD jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande en capitalisation des int\u00e9r\u00eats,<\/p>\n

dit fond\u00e9es les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure jusqu\u2019\u00e0 concurrence de chaque fois 750.- EUR,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 de droit de Hong Kong SOCIETE3.) LTD \u00e0 payer \u00e0 chacune des deux soci\u00e9t\u00e9s anonymes SOCIETE1.) SA et SOCIETE2.) SA le montant de 750.- EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 de droit de Hong Kong SOCIETE3.) LTD aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 distraction des frais et d\u00e9pens,<\/p>\n

ordonne l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial XV N\u00b0 1235\/ 2017 Audience publique du mercredi , huit novembre deux mille dix-sept. Num\u00e9ro 183638 du r\u00f4le Composition : Gilles HERRMANN, Vice-pr\u00e9sident ; Katia FABECK, 1 er juge ; Steve KOENIG, juge ; Alfred TREINEN, greffi er. 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