{"id":810057,"date":"2026-05-01T20:40:45","date_gmt":"2026-05-01T18:40:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-novembre-2017-2\/"},"modified":"2026-05-01T20:40:51","modified_gmt":"2026-05-01T18:40:51","slug":"cour-superieure-de-justice-8-novembre-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-novembre-2017-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 novembre 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0183\/17 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du huit novembre deux mille dix-sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 42995 du registre<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-(…), appelante aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice Franck SCHAAL de Luxembourg du 24 juillet 2015, comparant par Ma\u00eetre Philippe -Fitzpatrick ONIMUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le n\u00b0 B (…) ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit SCHAAL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel BULACH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 24 juillet 2013, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL (ci-apr\u00e8s SOCIETE1.)) a encore fait pratiquer saisie- arr\u00eat, en vertu de la grosse en forme ex\u00e9cutoire du jugement rendu contradictoirement par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 25 novembre 2009 et d\u2019un arr\u00eat rendu contradictoirement par la Cour d\u2019appel en date du 3 mai 2012, entre les mains 1) de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative BANQUE1.) SC, 2) de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE2.) SA ,3) de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE3.) (BANQUE3.)) SA, 4) de l\u2019\u00e9tablissement de droit public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (EPT), 5) de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE4.) SA, 6) de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE5.) SA et 7) de l\u2019\u00e9tablissement public autonome BANQUE ET CAISSE D\u2019EPARGNE DE L\u2019ETAT, sur les sommes q ue celles-ci pourraient redevoir \u00e0 PERSONNE1.) , pour s\u00fbret\u00e9 et pour avoir paiement de la somme de 3.184.271,71 euros en principal (valeur au 15 juillet 2013), augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats et des frais.<\/p>\n

Cette saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.) par exploit d\u2019huissier de justice du 1 er ao\u00fbt 2013, contenant \u00e9galement assignation en validit\u00e9 de la saisie- arr\u00eat.<\/p>\n

La contre- d\u00e9nonciation a \u00e9t\u00e9 faite aux tiers saisis suivant exploit du 6 ao\u00fbt 2013.<\/p>\n

SOCIETE1.) a poursuivi la validation de la saisie- arr\u00eat pratiqu\u00e9e le 24 juillet 2013 entre les mains des deux parties tierces-saisies pour la somme de 3.184.271,71 euros lui redue par PERSONNE1.) sur base des titres ex\u00e9cutoires que constituent le jugement rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du 25 novembre 2009 ayant condamn\u00e9 PERSONNE2.) et PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 SOCIETE1.) la somme totale de 2.104.898,80 euros et l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel en date du 3 mai 2012 ayant confirm\u00e9 cette condamnation.<\/p>\n

Par conclusions additionnelles, SOCIETE1.) a demand\u00e9 la validation de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e le 24 juillet 2013 entre les mains des deux parties tierces-saisies \u00e0 concurrence du montant de 1.577.382,96 euros, sur base d\u2019un d\u00e9compte actualis\u00e9 avec date de valeur au 30 novembre 2014. Elle a augment\u00e9 le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 15.000 euros.<\/p>\n

PERSONNE1.) s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 la validation de la saisie- arr\u00eat susmentionn\u00e9e au motif que SOCIETE1.) r\u00e9clamait un montant disproportionn\u00e9 par rapport aux titres sur lesquels la saisie- arr\u00eat \u00e9tait bas\u00e9e et a conclu \u00e0 la mainlev\u00e9e de ladite saisie- arr\u00eat en l\u2019absence de caract\u00e8re certain de la cr\u00e9ance. Elle a fait valoir qu\u2019elle serait \u00e9galement cr\u00e9anci\u00e8re de SOCIETE1.) et qu\u2019il y aurait lieu \u00e0 compensation entre les cr\u00e9ances respectives et a formul\u00e9 \u00e0 ce titre une demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats de l\u2019ordre de 3.284.271,71 euros, dont 3.184.271,71 euros pour pr\u00e9judice financier \u00e0 raison des fautes commises par la banque, principalement sur base de l\u2019article 1147 du code civil invoquant notamment divers manquements aux obligations d\u2019information et de conseil de la banque, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du m\u00eame code, et 100.000 euros pour pr\u00e9judice physique et moral subi du fait de l\u2019inex\u00e9cution contractuelle de la banque. PERSONNE1.) a r\u00e9clam\u00e9 en outre un montant de 30.000 euros pour frais d\u2019avocat expos\u00e9s et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par conclusions additionnelles, PERSONNE1.) a r\u00e9duit sa demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la somme de 1.557.631,52 euros pour laquelle elle entendait faire appliquer le m\u00e9canisme de la compensation judiciaire et augment\u00e9 le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 la somme de 35.000 euros.<\/p>\n

SOCIETE1.) a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) , au motif que le tribunal serait uniquement saisi de la question de la r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019une mesure conservatoire et ne saurait dans ce contexte se prononcer sur les pr\u00e9tentions d\u00e9fensives ou reconventionnelles du d\u00e9biteur saisi.<\/p>\n

Dans son jugement du 19 mai 2015, le tribunal, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas saisi d\u2019une demande principale en paiement, mais uniquement d\u2019une demande en validation de la saisie- arr\u00eat, a d\u00e9clar\u00e9 la demande en compensation judiciaire irrecevable, de m\u00eame qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande reconventionnelle tendant au paiement de la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e de PERSONNE1.) , alors qu\u2019elle ne servait pas de d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale et qu\u2019elle ne pr\u00e9sentait pas un lien de connexit\u00e9 avec la demande principale en validation de la saisie-arr\u00eat.<\/p>\n

Le tribunal a encore constat\u00e9 que SOCIETE1.) disposait de deux titres ex\u00e9cutoires valables constitu\u00e9s par le jugement du tribunal du 25 novembre 2009 et l\u2019arr\u00eat de la Cour du 3 mai 2012 et que, suite \u00e0 l\u2019adjudication d\u2019un terrain en Belgique, SOCIETE1.) a vers\u00e9 un nouveau d\u00e9compte actualisant les int\u00e9r\u00eats au 30 novembre 2014 et d\u00e9duisant le montant de 2.002.097,80 euros provenant de la vente du terrain, de sorte que SOCIETE1.) a r\u00e9duit sa demande au montant de 1.577.382,96 euros, d\u00e9compte que PERSONNE1.) n\u2019a pas contest\u00e9.<\/p>\n

Au vu de ce d\u00e9compte, le tribunal a valid\u00e9 la saisie- arr\u00eat \u00e0 concurrence de la somme r\u00e9clam\u00e9e de 1.577.382,96 euros, valeur au 30 novembre 2014, y non compris les int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2014, et a accord\u00e9 \u00e0 SOCIETE1.) la somme de 1.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

De ce jugement, signifi\u00e9 en date du 7 juillet 2015, PERSONNE1.) a relev\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement appel en date du 24 juillet 2015.<\/p>\n

Elle reproche au jugement entrepris d\u2019avoir valid\u00e9 la saisie- arr\u00eat op\u00e9r\u00e9e par SOCIETE1.) et d\u2019avoir rejet\u00e9 ses demandes reconventionnelles.<\/p>\n

L\u2019appelante maintient ses contestations en ce qui concerne le caract\u00e8re certain et exigible de la cr\u00e9ance ainsi que sa demande reconventionnelle en responsabilit\u00e9 contractuelle dirig\u00e9e contre la banque, \u00e0 laquelle elle reproche des manquements \u00e0 ses obligations d\u2019information et de conseil, faisant valoir notamment que la banque aurait omis de v\u00e9rifier au pr\u00e9alable ses capacit\u00e9s de remboursement Elle lui reproche en outre d\u2019avoir abusivement mis fin au contrat de pr\u00eat. L\u2019appelante r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel de 36.000 euros.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande la confirmation du jugement entrepris tant en ce qui concerne la validation de la saisie- arr\u00eat qu\u2019en ce qui concerne le rejet des demandes reconventionnelles.<\/p>\n

Estimant que l\u2019appel introduit par PERSONNE1.) pr\u00e9sente un caract\u00e8re purement dilatoire, elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire de 50.000 euros ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

PERSONNE1.) a fait grief au tribunal d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable sa demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Le jugement entrepris a cependant rappel\u00e9 \u00e0 juste titre que lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le saisissant dispose d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, le r\u00f4le du tribunal statuant sur la seule validit\u00e9 de la saisie est r\u00e9duit et qu\u2019il se borne \u00e0 v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et \u00e0 constater l\u2019efficacit\u00e9 du titre, le caract\u00e8re certain, liquide et exigible de la cr\u00e9ance \u00e9tant constat\u00e9 par ce titre.<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il \u00e9tait uniquement saisi d\u2019une demande en validation de la saisie- arr\u00eat et non d\u2019une demande en paiement, le tribunal a ensuite, \u00e0 bon droit \u00e9cart\u00e9 la demande reconventionnelle formul\u00e9e par PERSONNE1.) dans la mesure o\u00f9 celle- ci tendait \u00e0 la compensation<\/p>\n

judiciaire de la cr\u00e9ance en dommages et int\u00e9r\u00eats pour divers manquements reproch\u00e9s \u00e0 la banque avec la cr\u00e9ance de la partie saisissante, cette demande impliquan t en effet l\u2019examen du fond du litige dont le tribunal n\u2019\u00e9tait pas saisi dans le contexte de la proc\u00e9dure de validation.<\/p>\n

Seule la compensation l\u00e9gale permet en effet de remettre en cause l\u2019existence de la cr\u00e9ance du saisissant. Dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9quivaut au paiement et a pour effet d\u2019\u00e9teindre les deux dettes, elle peut \u00eatre oppos\u00e9e en tout \u00e9tat de cause, m\u00eame quand le cr\u00e9ancier dispose d\u2019un titre ex\u00e9cutoire.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer, par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance, en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle, tendant \u00e0 la compensation judiciaire, irrecevable pour d\u00e9faut de connexit\u00e9 avec la demande principale en validation de la saisie-arr\u00eat.<\/p>\n

L\u2019appelante a ensuite reproch\u00e9 au tribunal d\u2019avoir valid\u00e9 la saisie- arr\u00eat pratiqu\u00e9e par SOCIET E1.) faisant valoir que la cr\u00e9ance dont celle- ci fait \u00e9tat ne serait ni certaine, ni liquide, ni exigible.<\/p>\n

C\u2019est cependant encore \u00e0 bon droit que le tribunal, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que le caract\u00e8re certain , liquide et exigible de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par SOCIETE1.) r\u00e9sultait des titres ex\u00e9cutoires constitu\u00e9s par le jugement du tribunal du 25 novembre 2009 et l\u2019arr\u00eat de la Cour du 3 mai 2012 , a constat\u00e9 que suite \u00e0 l\u2019adjudication du terrain en Belgique, SOCIETE1.) a vers\u00e9 un nouveau d\u00e9compte en actualisant les int\u00e9r\u00eats au 30 novembre 2014 et d\u00e9duisant le montant de 2.002.097,80 euros provenant de la vente du terrain, r\u00e9duisant ainsi sa demande au montant de 1.577.382,96 euros.<\/p>\n

Au vu de ce d\u00e9compte, dont la r\u00e9gularit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par l\u2019appelante, le tribunal a \u00e0 juste titre valid\u00e9 la saisie- arr\u00eat \u00e0 concurrence de la somme r\u00e9clam\u00e9e de 1.577.382,96 euros, valeur au 30 novembre 2014, y non compris les int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

Il suit de ces consid\u00e9rations que l\u2019appel relev\u00e9 par PERSONNE1.) contre le jugement du 19 mai 2015 est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer dans toute sa teneur.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, PERSONNE1.) est encore \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

SOCIETE1.) conclut pour l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 se voir allouer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire \u00e0 hauteur de 50.000 euros. L\u2019intim\u00e9e souligne \u00e0 l\u2019appui de sa demande que l\u2019appelante, qui a fait totalement abstraction des titres ex\u00e9cutoires dont<\/p>\n

dispose la banque et n\u2019a pas pris position sur la motivation du jugement entrepris, a persist\u00e9 \u00e0 contester sa dette sous de fallacieux pr\u00e9textes contraignant ainsi l\u2019intim\u00e9e \u00e0 exposer des frais d\u2019avocat suppl\u00e9mentaires pour assurer le recouvrement de sa cr\u00e9ance.<\/p>\n

Il est de principe, que le seul exercice d\u2019une action en justice, n\u2019est pas, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 civile. Ce que la jurisprudence sanctionne, ce n\u2019est pas le fait d\u2019avoir exerc\u00e9 \u00e0 tort une action en justice ou d\u2019y avoir r\u00e9sist\u00e9 injustement puisque l\u2019exercice d\u2019une action en justice est libre, c\u2019est uniquement le fait d\u2019avoir abus\u00e9 de son droit en commettant une faute ind\u00e9pendante du seul exercice des voies de droit qui est sanctionn\u00e9.<\/p>\n

Une telle faute n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie dans le chef de PERSONNE1.) qui n\u2019a fait qu\u2019exercer le droit de recours que lui conf\u00e8re la loi, cette demande est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

En revanche, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande formul\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et d\u2019allouer \u00e0 SOCIETE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2. 000 euros, alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s pour se d\u00e9fendre contre un appel injustifi\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport, dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL de sa demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2. 000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0183\/17 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du huit novembre deux mille dix-sept Num\u00e9ro 42995 du registre Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9. 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