{"id":810494,"date":"2026-05-01T21:59:13","date_gmt":"2026-05-01T19:59:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-octobre-2017-2\/"},"modified":"2026-05-01T21:59:16","modified_gmt":"2026-05-01T19:59:16","slug":"tribunal-darrondissement-26-octobre-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-octobre-2017-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 octobre 2017"},"content":{"rendered":"
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No.510\/2017Audience publiquedujeudi,26octobre2017 Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dujeudi,vingt-sixoctobre deux milledix-sept, le jugement qui suit dansla cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du6 avril 2017, appelant, E T P1), n\u00e9le(…)\u00e0(…)(Roumanie), demeurant \u00e0F-(…), (…), pr\u00e9venu. _____________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire se trouvent consign\u00e9s \u00e0 suffisance de droit dans un jugement rendu par le tribunal de police de Diekirch du8 novembre 2016sous le num\u00e9ro217\/2016et dontles consid\u00e9rants etle dispositifsont con\u00e7uscomme suit: \u00abVu les proc\u00e8s-verbaux nos 457\/2013 et 461\/2013 du 14 juin 2013, 99\/2016, 100\/2016 et 101\/2016 du 12 f\u00e9vrier 2016 dress\u00e9s par commissariat de proximit\u00e9 de la Police Grand-ducale \u00e0,ainsi que les rapports y relatifs. Vu la citation notifi\u00e9e au pr\u00e9venuP1)le 5 septembre 2016. Le Parquet reproche au pr\u00e9venuP1): 1) Environ trois semaines avant la plainte du 14 juin 2013 vers midi, \u00e0(…), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 l'indication de temps et de lieux exactes, comme auteur qui a ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019infraction, avoir, en mendiant, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, partant commis l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 345 du Code p\u00e9nal, en l'esp\u00e8ceavoir, en mendiant, menac\u00e9V1)d\u2019un attentat contre sa personne en l\u2019emp\u00eachant d\u2019abord de sortir de son v\u00e9hicule stationn\u00e9, puis en se dressant \u00e0 quelques 20 centim\u00e8tres devant lui, le fixant dans les yeux, de sorte queV1)redoutait des coups et blessures au cas o\u00f9 il ne donnerait pas d\u2019argent \u00e0P1);<\/p>\n

2 2) Le 14 juin 2013 vers 15.30 heures, \u00e0(…), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 l'indication de temps et de lieux exactes, comme auteur qui aex\u00e9cut\u00e9 l\u2019infraction, avoir, en mendiant, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, partant commis l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 345 du Code p\u00e9nal, en l'esp\u00e8ceavoir, en mendiant, menac\u00e9V2)ainsi qu\u2019une autre dame d\u2019un attentat contre leur personne en prof\u00e9rant au haute voix et dans un ton mena\u00e7ant des propos dans une langue \u00e9trang\u00e8re et en se tenant \u00e0 tr\u00e8s courte distance devant eux, de sorte que les personnes interpel\u00e9es redoutaient des coups et blessures au cas o\u00f9 elles ne donneraient pas d\u2019argent \u00e0P1); 3) en infraction \u00e0 l\u2019article 45 du nouveau r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police (texte coordonn\u00e9 du 3.2.2016), suivant lequel la mendicit\u00e9 est interdite sur le territoire de la Ville d\u2019(…), avoir mendi\u00e9 a)le 1 er f\u00e9vrier 2016 sur le territoire de la Ville d\u2019(…), b)le 11 f\u00e9vrier 2016 sur le territoire de la Ville d\u2019(…), c)le 18 f\u00e9vrier 2016 sur le territoire de la Ville d\u2019(…), d)le 23 f\u00e9vrier 2016 sur le territoire de la Ville d\u2019(…); Le pr\u00e9venuP1)ne contestepas avoir mendi\u00e9 \u00e0 Ettelbr\u00fcck, mais il conteste avoir prof\u00e9r\u00e9 des menaces \u00e0 l\u2019encontre de personnes, notamment de personnes \u00e2g\u00e9es. Il r\u00e9sulte des d\u00e9positionsT1),T2)etT3), que le pr\u00e9venuP1)ayant \u00e9t\u00e9 formellement reconnu par les trois t\u00e9moins, a importun\u00e9 de mani\u00e8re agressive les pi\u00e9tons dans le but de lui remettre de l\u2019argent. De m\u00eame, les t\u00e9moins ont confirm\u00e9 queP1)a mendi\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 cet endroit en intimidant les pi\u00e9tons par gestes et par paroles. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venuP1)est convaincu: 1) environ trois semaines avant la plainte du 14 juin 2013 vers midi, \u00e0(…), comme auteur qui a ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019infraction, avoir, en mendiant, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, partant commis l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 345 du Code p\u00e9nal, en l'esp\u00e8ceavoir, enmendiant, menac\u00e9V1)d\u2019un attentat contre sa personne en l\u2019emp\u00eachant d\u2019abord de sortir de son v\u00e9hicule stationn\u00e9, puis en se dressant \u00e0 quelques 20 centim\u00e8tres devant lui, le fixant dans les yeux, de sorte queV1)redoutait des coups et blessures au cas o\u00f9 il ne donnerait pasd\u2019argent \u00e0P1); 2) le 14 juin 2013 vers 15.30 heures, \u00e0(…), comme auteur qui a ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019infraction, avoir, en mendiant, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, partant commis l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 345 du Code p\u00e9nal, en l'esp\u00e8ceavoir, en mendiant, menac\u00e9V2)ainsi qu\u2019une autre dame d\u2019un attentat contre leur personne en prof\u00e9rant au haute voix et dans un ton mena\u00e7ant des propos dans une langue \u00e9trang\u00e8re et en se tenant \u00e0 tr\u00e8s courte distance devant eux, de sorte que les personnes interpel\u00e9es redoutaient des coups et blessures au cas o\u00f9 elles ne donneraient pas d\u2019argent \u00e0P1); Ces infractions se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article58 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

3 Le Tribunal sanctionne chacune des deux infractions par une amende. Quant \u00e0 la pr\u00e9vention de mendicit\u00e9 simple: Le Parquet requiert dans sa note de plaidoirie l\u2019acquittement, alors que ces infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venuP1)ne sontpas \u00e9tablies en droit. Cette note de plaidoirie a la teneur suivante: Le code p\u00e9nal, version papier, mentionne toujours \u00e0 l\u2019article 563, le point 6\u00b0, \u00e0 savoir \u00ables vagabonds et ceux qui auront \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s mendiants\u00bb qui sont punis d\u2019une amende 25 \u00e0 250 euros. Or, cette disposition n\u2019existe plus. En effet, la loi du 29 ao\u00fbt 2008 sur les \u00e9trangers dispose: \u00abA l\u2019article 563 du Code p\u00e9nal, le point 6 du deuxi\u00e8me alin\u00e9a supprim\u00e9\u00bb. L\u2019article 563 ne comporte pas, \u00e0 vrai dire, des alin\u00e9as, mais 9points. Le point 6 \u00e9tant abrog\u00e9, la mendicit\u00e9 simple n\u2019est plus r\u00e9pr\u00e9hensible. A lire le commentaire des articles, on pourrait croire que le l\u00e9gislateur n\u2019ait voulu abroger que la \u00abreconduite \u00e0 la fronti\u00e8re des \u00e9trangers\u00bb qui ont mendi\u00e9 et que le texteaurait ainsi d\u00fb se lire \u00abA l\u2019article 563 du Code p\u00e9nal, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du point 6 supprim\u00e9\u00bb. Comme le l\u00e9gislateur n\u2019a pas corrig\u00e9 le texte de loi vot\u00e9 en 2008, on ne peut actuellement plus parler d\u2019une erreur mat\u00e9rielle qui se serait gliss\u00e9e dans le texte. Au vu des pol\u00e9miques qui ont eu lieu en \u00e9t\u00e9 2015 sur la mendicit\u00e9 \u00e0 Luxembourg-Ville, l\u2019erreur aurait \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9e, s\u2019il y avait eu erreur. Le 6\u00b0 point de l\u2019article 563 a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 et le code p\u00e9nal ne punit plus cette contravention. Dans une affaire not.: 1374\/009DD le Tribunal de police de Diekirch a d\u2019ailleurs d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 vid\u00e9 ce point en d\u00e9cidant par jugement n\u00b0 293\/2009 du 20.10.2009 \u00abattendu que la loi ne punit pas la mendicit\u00e9 individuelle, mais seulement le fait de mendier en r\u00e9union.\u00bb Se pose alors la question si la Commune d\u2019(…)\u00e9tait habilit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9instaurer par le biais d\u2019un r\u00e8glement communal? Le nouveau r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police dans sa version du 3.2.2016, comporte en effet dans son chapitre III Ordre Public l\u2019article 45:\u00abLa mendicit\u00e9 est interdite sur le territoire de la Ville d\u2019(…)\u00bb. Le pouvoir r\u00e9glementaire communal se limite dans ce domaine au maintien du bon ordre dans les lieux publics. Ainsi, les corps municipaux n\u2019ont pouvoir de r\u00e9primer sur leur territoire que des actes contraires au maintien du bon ordre dans les lieux publics. Se pose toutefois la question de savoir si la mendicit\u00e9 sans menaces, ni en r\u00e9union, partant sans constituer de g\u00eanes, ni de troubles pour les passants, est effectivement une question d\u2019ordre public et peut de ce fait \u00eatre prohib\u00e9e par un r\u00e8glement communal? Ne s\u2019agit-il pas au contraire d\u2019une libert\u00e9 pour des personnes d\u00e9munies de qu\u00eater l\u2019aum\u00f4ne aupr\u00e8s des habitants plus fortun\u00e9s de la Commune et \u00e0 les inviter\u00e0 un acte de solidarit\u00e9? Compte tenu de la terminologie du Chapitre V qui traite des articles 342 \u00e0 347 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir \u00abLes d\u00e9lits contre la s\u00e9curit\u00e9 publique commis par des vagabonds ou des mendiants\u00bb, la mendicit\u00e9 ne semble \u00eatre prohib\u00e9eque si elle se cumule avec l\u2019une des circonstances sp\u00e9cifi\u00e9es dans ce chapitre, la mendicit\u00e9 simple ne mettant pas en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique. Par application de l\u2019article 95 de la Constitution, le tribunal de police devrait d\u00e8s lors d\u00e9cider de ne pasappliquer l\u2019article 45 du nouveau r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police dans sa version du 3.2.2016, puisque non conforme \u00e0 la loi et d\u2019acquitterP1)pour avoir mendi\u00e9 a)le 1 er f\u00e9vrier 2016 sur le territoire de la Ville d\u2019(…),<\/p>\n

4 b)le 11 f\u00e9vrier 2016 sur le territoirede la Ville d\u2019(…), c)le 18 f\u00e9vrier 2016 sur le territoire de la Ville d\u2019(…), d)le 23 f\u00e9vrier 2016 sur le territoire de la Ville d\u2019(…). Le Tribunal de Police se rallie \u00e0 cette position et prononce l\u2019acquittement du pr\u00e9venuP1)pour ces infractions non \u00e9tablies en droit. Par ces motifs Le tribunal de police, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venuP1)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire; A c q u i t t ele pr\u00e9venuP1)des infractions libell\u00e9es sub 3), c o n d a m n ele pr\u00e9venuP1)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1) \u00e0 une amende de150.-\u20ac, l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 2) \u00e0 une amende de150.-\u20ac, ainsiqu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 0.-\u20ac; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes \u00e0 3 + 3 jours; Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66 et 345 du code p\u00e9nal; des articles 132- 1, 145, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163 et 387 du code d'instruction criminelle, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.\u00bb De ce jugement appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9par le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, Aloyse WEIRICH,Procureur d\u2019Etat\u00e0 Diekirch,acte re\u00e7u au greffe de la justice de paix de Diekirch le30 novembre 2016. Par citation du6 avril2017, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch a requis lepr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique dudit tribunal, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police, lelundi,18 septembre2017, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appelinterjet\u00e9. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dulundi,18 septembre2017, lepr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venuP1)qui avait comparu en personne etluidonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le pr\u00e9venu fut interrog\u00e9 et entenduensesexplications et moyens de d\u00e9fense. Le minist\u00e8re public, repr\u00e9sent\u00e9 parGeorges SINNER, substitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publiquedujeudi,26octobre2017.<\/p>\n

5 A cette audience publique le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Par jugement du tribunal de police de Diekirch n\u00b0 217\/2016 du 8 novembre 2016,P1)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 deux amendes de 150 euros et aux frais de justice pour avoir, en mendiant, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre leur personne deux passants. Il a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de la pr\u00e9vention d\u2019avoir mendi\u00e9 sur le territoire de la Ville d\u2019(…), en ne respectantpas l\u2019article 45 du nouveau r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la Ville d\u2019(…). Pour statuer ainsi, le tribunal de police a fait siennes les conclusions du Parquet contenues dans une note de plaidoiries aux termes desquelles ledit article 45 du r\u00e8glement communal ne serait pas conforme \u00e0 la loi et qu\u2019il y aurait lieu, aux v\u0153ux de l\u2019article 95 de la Constitution, de ne pas appliquer ledit article 45 et d\u2019acquitter le pr\u00e9venu de la pr\u00e9vention de mendicit\u00e9 simple. Par d\u00e9claration au greffe de la justice de paixde Diekirch du 30 novembre 2016, le Procureur d\u2019Etat \u00e0 Diekirch a relev\u00e9 appel contre ce jugement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la loi. P1)n\u2019a pas interjet\u00e9 appel contre ce jugement. L\u2019appel du Minist\u00e8re public est r\u00e9gulier quant \u00e0 la forme et quant au d\u00e9lai et est partant recevable. Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 6 avril 2017 (Not.604\/17\/XD),P1)fut cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge, aux fins de voir statuer sur le m\u00e9rite de cet appel. A l\u2019audience du 18 septembre 2017,P1)a comparu et a reconnu avoir commis les actes de mendicit\u00e9 avec menaces. Il se plaint du comportement des agents verbalisant et d\u00e9clare ne pas avoir l\u2019argent pour payer les amendes prononc\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public demande la confirmation du jugement entrepris, y compris l\u2019acquittement d\u2019P1)pour les faits de mendicit\u00e9 simple. Le tribunal se rallie \u00e0 la relation correcte des faits et aux d\u00e9veloppements faits par le premier juge en ce qui concerne les pr\u00e9ventions de mendicit\u00e9 avec menaces retenues \u00e0 charge d\u2019P1). P1)est \u00e0 maintenir dans les liens de ces infractions retenues par le premier juge.<\/p>\n

6 Les peines prononc\u00e9es par le tribunal de police sont l\u00e9gales et ad\u00e9quates. Concernant l\u2019acquittement d\u2019P1)pour les faits de mendicit\u00e9simple, le tribunal fait siennes les conclusions du premier juge et confirme la d\u00e9cision du tribunal de police \u00e9galement sur ce point. Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer. P a r c e s m o t i f s , letribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard deP1), partie intim\u00e9e, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions, r e \u00e7 o i tl\u2019appel du Minist\u00e8re public en la forme, led \u00e9 c l a r enon fond\u00e9, partant,c o n f i r m ele jugement du tribunal de police de Diekirch n\u00b0 217\/2016 du 8 novembre 2016, l a i s s eles frais del\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de l\u2019Etat. Par application des m\u00eames articles retenus par le juge de police et en y ajoutant les articles 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Sonia MARQUES, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi 26 octobre 2017 au Palais de justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de Caroline GODFROID, premier substitut du Procureur d\u2019Etatqui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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