{"id":810517,"date":"2026-05-01T22:00:25","date_gmt":"2026-05-01T20:00:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-octobre-2017-n-1026-43945\/"},"modified":"2026-05-01T22:00:29","modified_gmt":"2026-05-01T20:00:29","slug":"cour-superieure-de-justice-26-octobre-2017-n-1026-43945","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-octobre-2017-n-1026-43945\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-43945"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 102\/17 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -six octobre deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 43945 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Tessy SIEDLER de Luxembourg du 28 juillet 2016, comparant par Ma\u00eetre Karim SOREL , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., anciennement la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, succursale de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re S1 S.A., soci\u00e9t\u00e9 de droit portugais, anciennement la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 P-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit SIEDLER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 11 juillet 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 23 mars 2015 au greffe du tribunal du travail de Luxembourg, A a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit portugais, S1 S.A., anciennement la soci\u00e9t\u00e9 S2 , exploitant au LUXEMBOURG une succursale sous la d\u00e9nomination S1, anciennement S2 S.A., pour voir constater son licenciement oral en date du 13 f\u00e9vrier 2015 et pour partant le d\u00e9clarer abusif, sinon pour requalifier la r\u00e9siliation survenue en licenciement abusif, sinon voir dire fond\u00e9e et justifi\u00e9e la r\u00e9siliation du contrat de travail intervenue en date du 26 f\u00e9vrier 2015 avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant r\u00e9clama les montants plus amplement repris dans la pr\u00e9dite requ\u00eate.<\/p>\n

A fit exposer \u00e0 l\u2019appui de sa demande qu\u2019il \u00e9tait au service de la soci\u00e9t\u00e9 de droit portugais S2 S.A. depuis le 17 juin 2002 en qualit\u00e9 de \u00ab Gestor de Private Banking \u00bb.<\/p>\n

Dans le cadre de la cr\u00e9ation d\u2019une succursale au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, les parties ont sign\u00e9 le 30 avril 2011, avec effet au 1er avril 2011, un contrat de commission de services d\u2019une dur\u00e9e de trois ans pour la fonction de directeur- adjoint de la succursale luxembourgeoise de la S.A. S2 .<\/p>\n

Ce contrat de commission de services r\u00e9glait non seulement la situation du requ\u00e9rant pendant son d\u00e9tachement, mais encore apr\u00e8s son expiration, en pr\u00e9voyant en ses articles 17 et 18 une garantie du requ\u00e9rant \u00e0 son poste initial et le retour au salaire initialement pr\u00e9vu en tenant compte des augmentations salariales entretemps \u00e9chues.<\/p>\n

L\u2019article 19 dudit contrat r\u00e9glait encore la prise en charge des frais pour le retour du requ\u00e9rant au Portugal.<\/p>\n

Le 1 er janvier 2012, les parties ont sign\u00e9 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e de droit luxembourgeois en reprenant les modalit\u00e9s financi\u00e8res et avantages pr\u00e9vus dans le contrat de commission de services (fonction, salaire, prise en charge du loyer et des frais de scolarisation).<\/p>\n

3 Le contrat de commission de services a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 en date du 30 septembre 2013 pour la p\u00e9riode allant du 31 mars 2014 au 30 septembre 2014 et en date du 3 juin 2014 pour la p\u00e9riode allant du 30 septembre 2014 au 30 septembre 2015.<\/p>\n

En ao\u00fbt 2014, la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A. est tomb\u00e9e en faillite et certains de ses actifs ont \u00e9t\u00e9 repris par la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA.<\/p>\n

Le 12 novembre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de commission de services avant terme en respectant le pr\u00e9avis de 90 jours et en enjoignant au requ\u00e9rant de se pr\u00e9senter le 13 f\u00e9vrier 2015 au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 LISBONNE.<\/p>\n

Le 21 novembre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse a soumis au requ\u00e9rant un projet de r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du contrat de travail luxembourgeois du 1er janvier 2012, pr\u00e9voyant sa r\u00e9siliation avec effet au 12 f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n

Suivant acte notari\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2014, le requ\u00e9rant, qui occupait \u00e9galement des fonctions au sein de la succursale d\u00e9coulant d\u2019un mandat social, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la succursale par une d\u00e9cision du 26 juillet 2011 du conseil d\u2019administration de S2 SA, s\u2019est vu retirer tous les pouvoirs de repr\u00e9sentation, de signature et de fond\u00e9 de pouvoir de la Banque.<\/p>\n

Le 31 d\u00e9cembre 2014, les parties ont sign\u00e9 un avenant au contrat de travail du 1er janvier 2012, confirmant le maintien des contrats en cours par la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA.<\/p>\n

Le 13 f\u00e9vrier 2015, le requ\u00e9rant ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 LISBONNE, mais au si\u00e8ge de la succursale au Luxembourg, o\u00f9 il s\u2019est vu refuser l\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2015, le requ\u00e9rant a notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat de son contrat de travail en raison de la faute grave de l\u2019employeur.<\/p>\n

Pour le salari\u00e9, par la conclusion du contrat de travail luxembourgeois, le contrat portugais a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 et le contrat luxembourgeois ne s\u2019est ni termin\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement ni conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n

Par un jugement rendu contradictoirement en date du 10 juin 2016, le tribunal du travail a : – constat\u00e9 que le d\u00e9tachement d\u2019A \u00e0 la succursale luxembourgeoise de la S1 S.A. a pris r\u00e9guli\u00e8rement fin le 12 f\u00e9vrier 2015; – d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes d\u2019A en indemnisation de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral en relation avec la r\u00e9siliation du contrat de travail de droit luxembourgeois; – d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes d\u2019A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part ;<\/p>\n

4 – constat\u00e9 que la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit portugais S1 S.A., pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire est sans objet; – d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande d\u2019A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; – d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit portugais, S1, exploitant au Luxembourg une succursale sous la d\u00e9nomination S1, en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; – condamn\u00e9 A \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail a qualifi\u00e9 le contrat de travail initial du salari\u00e9 sign\u00e9 entre parties le 30 avril 2011 de d\u00e9tachement, d\u00e9cid\u00e9 que les parties n\u2019ont pas entendu remplacer le contrat de travail portugais, que le contrat de travail luxembourgeois \u00e9tait intimement li\u00e9 au contrat de d\u00e9tachement, que le contrat de d\u00e9tachement a r\u00e9guli\u00e8rement pris fin et que le contrat luxembourgeois a pris fin en m\u00eame temps que le d\u00e9tachement du salari\u00e9 au Luxembourg, de sorte que les demandes du salari\u00e9 sont non fond\u00e9es.<\/p>\n

A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du susdit jugement par exploit d\u2019huissier du 28 juillet 2016.<\/p>\n

L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour :<\/p>\n

– principalement, \u00e0 voir d\u00e9clarer nul le jugement rendu en date du 10 juin 2016 pour non-respect des prescriptions des dispositions de l\u2019article 65 du NCPC, – subsidiairement, \u00e0 r\u00e9former le jugement du 10 juin 2016, par cons\u00e9quent, voir constater que le contrat de travail du 1 er avril 2011 a implicitement, mais n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par les parties par la contraction d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e subs\u00e9quent en date du 1 er janvier 2012, – plus subsidiairement, voir constater que le contrat de travail du 1 er avril 2011 \u00e9tait ex\u00e9cutoirement inconciliable par la contraction d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e subs\u00e9quent en date du 1 er janvier 2012, – en toute hypoth\u00e8se, voir constater le licenciement oral survenu en date du 13 f\u00e9vrier 2015, partant, voir dire abusif sinon irr\u00e9gulier le licenciement oral du 13 f\u00e9vrier 2015 ainsi prononc\u00e9, – encore plus subsidiairement, requalifier la r\u00e9siliation survenue en licenciement abusif, sinon voir dire justifi\u00e9e et fond\u00e9e la r\u00e9siliation du contrat de travail intervenue en date du 26 f\u00e9vrier 2015 avec effet imm\u00e9diat, – par cons\u00e9quent et en toute hypoth\u00e8se, condamner la partie appelante pr\u00e9qualifi\u00e9e \u00e0 verser \u00e0 la partie requ\u00e9rante du chef des causes sus-\u00e9nonc\u00e9es le montant de 558.339,87 \u20ac + p.m. sous r\u00e9serve de tout autre montant \u00e0 d\u00e9terminer en cours d\u2019instance par voie d\u2019expertise ou de consultation avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la pr\u00e9sente demande jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

5 – en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, il demande acte qu\u2019il entend rapporter la preuve de certains faits qu\u2019il invoque \u00e0 l\u2019appui de sa demande par l\u2019audition de t\u00e9moins et notamment les faits suivants :<\/p>\n

\u00ab attendu qu\u2019en date du 13 f\u00e9vrier 2015 \u00e0 8.45 heures, le requ\u00e9rant s\u2019est rendu \u00e0 son poste de travail habituel sis \u00e0 L-(\u2026), si\u00e8ge de son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A.-Succursale Luxembourg, aux fins de s\u2019ex\u00e9cuter de ses obligations professionnelles habituelles en sa qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral-adjoint.<\/p>\n

Que cependant, l\u2019employeur en la personne de M. B , directeur de la banque S1 S.A.-Succursale Luxembourg, en pr\u00e9sence de Ma\u00eetre C , a enjoint le requ\u00e9rant de quitter imm\u00e9diatement les lieux de son travail en soutenant que son contrat de travail \u00e9tait r\u00e9sili\u00e9 et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait donc plus salari\u00e9 de la banque.<\/p>\n

Que dans la suite, le requ\u00e9rant n\u2019a eu d\u2019autre choix que de quitter les lieux de son travail. \u00bb<\/p>\n

Il pr\u00e9tend \u00e0 l\u2019appui de sa demande en annulation du jugement de premi\u00e8re instance qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 par les parties d\u2019un quelconque contrat de d\u00e9tachement dans son chef, de sorte que le tribunal du travail a viol\u00e9 l\u2019article 65 du NCPC en soulevant d\u2019office un moyen de droit sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 l\u2019appelant \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, sans respecter le principe du contradictoire.<\/p>\n

Au fond, il maintient les m\u00eames arguments qu\u2019en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soul\u00e8ve in limine litis l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en raison de son libell\u00e9 obscur dans la mesure o\u00f9 il ne lui permettrait pas de d\u00e9finir clairement quels sont les faits constituant la base de l\u2019action de l\u2019appelant dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019appel.<\/p>\n

Elle s\u2019oppose ensuite \u00e0 l\u2019annulation du jugement de premi\u00e8re instance soutenant que le moyen tir\u00e9 de l\u2019existence d\u2019un contrat de d\u00e9tachement a bel et bien \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 entre les parties en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Au fond, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement et conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s par le salari\u00e9 dans ses principe et montants et formule \u00e0 nouveau sa demande reconventionnelle tendant au remboursement des avantages ind\u00fbment per\u00e7us par le salari\u00e9, soit un montant de 152.000 euros.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient que son assignation se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la requ\u00eate introductive d\u2019instance et au jugement a quo, de sorte qu\u2019elle suffit aux exigences de l\u2019article 154 du NCPC et que la partie adverse a parfaitement \u00e9t\u00e9 en mesure de d\u00e9terminer les moyens et arguments lui permettant de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense sur les points litigieux.<\/p>\n

Les parties discutent encore de la qualification \u00e0 donner \u00e0 leur relation de travail, de l\u2019existence d\u2019un contrat de d\u00e9tachement et de ses cons\u00e9quences sur la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

Chacune des parties r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

– Le libell\u00e9 obscur : Se pr\u00e9valant de l\u2019article 586 du NCPC, l\u2019intim\u00e9e soul\u00e8ve in limine litis la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel du 28 juillet 2016 en raison de son libell\u00e9 obscur. Elle fait valoir que ladite assignation se contente concernant les faits de l\u2019affaire, de renvoyer au jugement dont appel, de sorte qu\u2019un tel renvoi ne r\u00e9pond pas aux obligations de motivation pos\u00e9es par l\u2019article 586 du NCPC et ne lui permettrait pas de d\u00e9finir clairement quels sont les faits constituant la base de l\u2019action de l\u2019appelant; qu\u2019en faisant l\u2019\u00e9conomie d\u2019une introduction factuelle, alors que l\u2019affaire repose essentiellement sur des \u00e9l\u00e9ments factuels, l\u2019appelant d\u00e9naturerait l\u2019instance d\u2019appel, ce d\u2019autant plus que les moyens contenus dans l\u2019acte d\u2019appel seraient confus et incoh\u00e9rents. En vertu des articles 585 et 154 du NCPC, l\u2019acte d\u2019appel doit contenir, \u00e0 peine de nullit\u00e9, l\u2019objet de la demande et un expos\u00e9 sommaire des moyens. L\u2019article 586 du NCPC ajoute que les conclusions d\u2019appel doivent formuler express\u00e9ment les pr\u00e9tentions des parties \u00ab et les moyens sur lesquels chacune de ces pr\u00e9tentions est fond\u00e9e \u00bb. Le degr\u00e9 de pr\u00e9cision dans la r\u00e9daction de l\u2019acte d\u2019appel doit en effet permettre \u00e0 l\u2019intim\u00e9 d\u2019aborder l\u2019instance d\u2019appel en connaissance de cause. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelant ne s\u2019est pas content\u00e9 de renvoyer \u00e0 la relation factuelle pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance, mais a pr\u00e9sent\u00e9 ses moyens d\u2019appel, tels que la nullit\u00e9 du jugement de premi\u00e8re instance, en raison de la violation du principe du contradictoire, la qualification erron\u00e9e par le tribunal du travail du contrat de travail en d\u00e9tachement, l\u2019existence et la r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019un licenciement en se basant sur les faits et les pi\u00e8ces du dossier, la formulation de l\u2019acte d\u2019appel a permis \u00e0 l\u2019intim\u00e9e d\u2019organiser convenablement sa d\u00e9fense et n\u2019a pas port\u00e9 atteinte \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats. Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019acte d\u2019appel n\u2019est pas \u00e0 sanctionner par la nullit\u00e9.<\/p>\n

– Le principe du contradictoire entra\u00eenant l\u2019annulation du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019appelant et contrairement aux \u00e9nonciations du jugement a quo, il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 par les parties d\u2019un quelconque contrat de d\u00e9tachement dans son chef. Les juges de premi\u00e8re instance auraient qualifi\u00e9 le contrat liant les parties de d\u00e9tachement, sans observer les prescriptions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 65 du NCPC.<\/p>\n

Il conclut d\u00e8s lors \u00e0 la nullit\u00e9 du jugement entrepris dans la mesure o\u00f9 les juges ont fond\u00e9 leur d\u00e9cision sur un moyen de droit qu\u2019ils ont relev\u00e9 d\u2019office sans, au pr\u00e9alable, inviter l\u2019appelant \u00e0 pr\u00e9senter ses observations.<\/p>\n

Pour l\u2019intim\u00e9 le d\u00e9bat de premi\u00e8re instance a respect\u00e9 le principe du contradictoire.<\/p>\n

Il expose que la qualification du contrat de services \u00e9tait d\u00e8s le d\u00e9but au c\u0153ur du litige, ce qui r\u00e9sulte des conclusions \u00e9crites vers\u00e9es par les deux parties en premi\u00e8re instance, de sorte qu\u2019en vertu de l\u2019article 63 alin\u00e9a 2 du NCPC le juge \u00e9tait en droit de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s\u2019arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties auraient propos\u00e9e.<\/p>\n

Si d\u2019une part le juge doit donner aux faits et actes lui soumis leur qualification exacte, il a cependant d\u2019autre part et aux termes de l\u2019article 65 du NCPC, l\u2019obligation en toutes circonstances de faire observer et d\u2019observer lui-m\u00eame le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa d\u00e9cision les moyens, les explications et les documents invoqu\u00e9s ou produits par les parties que si celles -ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d\u2019en d\u00e9battre contradictoirement.<\/p>\n

Ce principe vise l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9, comme en l\u2019esp\u00e8ce, les parties sont pr\u00e9sentes ou repr\u00e9sent\u00e9es lors des d\u00e9bats.<\/p>\n

Le principe du contradictoire s\u2019est impos\u00e9 en tant que principe g\u00e9n\u00e9ral pour la CEDH dans son article 6 qui, certes, ne consacre pas express\u00e9ment ledit principe, mais qui se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable, qui implique l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, laquelle passe n\u00e9cessairement par la contradiction.<\/p>\n

La notion de proc\u00e8s \u00e9quitable comprend partant aussi le droit \u00e0 un proc\u00e8s contradictoire, qui implique les droits des parties de faire conna\u00eetre les \u00e9l\u00e9ments qui sont n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de leurs pr\u00e9tentions, mais aussi de prendre connaissance et de discuter toute pi\u00e8ce ou observation pr\u00e9sent\u00e9e au juge en vue d\u2019influencer sa d\u00e9cision et de la discuter (Droits de l\u2019Homme, J.F.RENUCCI, LGDJ, 2 e \u00e9d., page 534, et jurisprudences y cit\u00e9es).<\/p>\n

8 Par ailleurs et aux termes de l\u2019article 56 du NCPC, le juge ne peut fonder sa d\u00e9cision sur des faits qui ne sont pas dans les d\u00e9bats.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que si les parties invoquent des moyens ou documents, elles doivent pouvoir en d\u00e9battre contradictoirement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le juge devra inviter les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations et leurs pi\u00e8ces, de mani\u00e8re \u00e0 faire respecter le principe du contradictoire.<\/p>\n

La violation de ces principes entra\u00eene la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des conclusions \u00e9crites vers\u00e9es en premi\u00e8re instance par Ma\u00eetre Karim SOREL, que la probl\u00e9matique du d\u00e9tachement a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e par lui d\u00e8s lors qu\u2019il discute \u00e0 la page 5 et s. desdites conclusions point 2) quant \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail du 1 er janvier 2012, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un jugement rendu par le tribunal du travail le 18 d\u00e9cembre 2013 no. du r\u00f4le 4889\/13 dans une affaire de d\u00e9tachement, jugement qui d\u2019apr\u00e8s lui n\u2019\u00e9tait pas transposable au cas d\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 respectivement de l\u2019inexistence d\u2019un contrat de d\u00e9tachement.<\/p>\n

Les conclusions de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI mettent aussi en exergue les conditions du d\u00e9tachement du salari\u00e9 et renvoient \u00e9galement au jugement pr\u00e9cit\u00e9 du tribunal du travail pour en conclure \u00e0 l\u2019existence en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un d\u00e9tachement.<\/p>\n

Il n\u2019y a partant pas lieu d\u2019annuler le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Pour une meilleure compr\u00e9hension des moyens juridiques d\u00e9velopp\u00e9s au fond, la Cour renvoie \u00e0 ce stade \u00e0 la relation des faits et circonstances faite par elle ant\u00e9rieurement.<\/p>\n

La Cour entend encore relever que les parties analysent la pr\u00e9sente affaire constamment au regard d\u2019un jugement rendu par le tribunal du travail le 18 d\u00e9cembre 2013 no. du r\u00f4le 4889\/13 pour en cristalliser les similitudes et les diff\u00e9rences par rapport \u00e0 l\u2019affaire dont la Cour est actuellement saisie.<\/p>\n

Or, les faits \u00e0 la base du pr\u00e9dit jugement, s\u2019ils semblent similaires sur certains points, ils n\u2019en sont pas pour autant identiques, de sorte que la Cour n\u2019en tiendra pas compte pour asseoir sa propre d\u00e9cision.<\/p>\n

– Moyens de l\u2019appelant<\/p>\n

1) La qualification des relations de travail entre parties :<\/p>\n

9 A la diff\u00e9rence de la soci\u00e9t\u00e9 S1, l\u2019appelant conteste avoir \u00e9t\u00e9 li\u00e9 \u00e0 elle par un contrat de d\u00e9tachement.<\/p>\n

Les parties \u00e9tant contraires sur la qualification \u00e0 donner \u00e0 leur contrat de travail, la Cour est amen\u00e9e, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier, \u00e0 donner au contrat sa v\u00e9ritable qualification.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article L.141-1 du code du travail :<\/p>\n

\u00ab (1) Les dispositions du paragraphe 1er de l\u2019article L. 010- 1, \u00e0 l\u2019exclusion des points 1, 8 et 11, sont applicables aux entreprises qui, dans le cadre d\u2019une prestation de services transnationale, d\u00e9tachent des salari\u00e9s sur le territoire du Grand- Duch\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des entreprises de la marine marchande maritime.<\/p>\n

L\u2019adaptation automatique des salaires \u00e0 l\u2019\u00e9volution du co\u00fbt de la vie pr\u00e9vue au point 2. du paragraphe (1) de l\u2019article L. 010- 1 s\u2019applique, pour les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s, uniquement par rapport au salaire social minimum l\u00e9gal ou par rapport aux taux de salaires minima applicables dans le secteur, la branche et\/ou la profession par application d\u2019une convention collective d\u00e9clar\u00e9e d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

(2) On entend notamment par d\u00e9tachement au sens du paragraphe (1) qui pr\u00e9c\u00e8de, les op\u00e9rations suivantes effectu\u00e9es par les entreprises concern\u00e9es, pour autant qu\u2019il existe une relation de travail entre l\u2019entreprise d\u2019envoi et le salari\u00e9 pendant la p\u00e9riode de d\u00e9tachement:<\/p>\n

1. le d\u00e9tachement d\u2019un salari\u00e9, m\u00eame pour une dur\u00e9e courte ou pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e, pour le compte et sous la direction des entreprises, telles que vis\u00e9es au paragraphe (1) du pr\u00e9sent article, sur le territoire du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg, dans le cadre d\u2019un contrat conclu entre l\u2019entreprise d\u2019envoi et le destinataire de la prestation de services \u00e9tabli ou exer\u00e7ant son activit\u00e9 au Luxembourg; 2. le d\u00e9tachement, m\u00eame pour une dur\u00e9e courte ou pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e, d\u2019un salari\u00e9 sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg dans un \u00e9tablissement appartenant \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019envoi ou dans une entreprise appartenant au groupe dont fait partie l\u2019entreprise d\u2019envoi; 3. le d\u00e9tachement, sans pr\u00e9judice de l\u2019application du titre III du pr\u00e9sent livre, par une entreprise de travail int\u00e9rimaire, ou dans le cadre d\u2019un pr\u00eat de main- d\u2019\u0153uvre, d\u2019un salari\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une entreprise utilisatrice \u00e9tablie ou exer\u00e7ant son activit\u00e9 sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, et ce m\u00eame pour une dur\u00e9e courte ou pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e. (Loi du 11 avril 2010) Les d\u00e9tachements vis\u00e9s aux points 1. \u00e0 3. qui pr\u00e9c\u00e8dent doivent avoir lieu dans le cadre d\u2019un contrat de prestations de services portant sur un objet ou une<\/p>\n

10 activit\u00e9 pr\u00e9cise limit\u00e9e dans le temps et prenant fin avec l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019objet du contrat.<\/p>\n

(3) On entend par salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9, tout salari\u00e9 travaillant habituellement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qui ex\u00e9cute son travail sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pendant la dur\u00e9e limit\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de services pr\u00e9cise pour laquelle le contrat de prestations de services au sens du paragraphe (1), et du paragraphe (2) a \u00e9t\u00e9 conclu.<\/p>\n

La dur\u00e9e limit\u00e9e s\u2019appr\u00e9cie en fonction de la dur\u00e9e, de la fr\u00e9quence, de la p\u00e9riodicit\u00e9 et de la continuit\u00e9 de la prestation de services ainsi qu\u2019en relation avec la nature de l\u2019activit\u00e9 qui fait l\u2019objet du d\u00e9tachement. \u00bb.<\/p>\n

Si depuis la modification de la loi sur le d\u00e9tachement intervenue en novembre 2010 la conclusion d\u2019un contrat local n\u2019est plus n\u00e9cessaire, les parties restent cependant libres, comme elles l\u2019ont fait en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019en conclure un aux fins de concr\u00e9tiser d\u2019un point de vue administratif le d\u00e9tachement.<\/p>\n

La seule condition pour qu\u2019il y ait d\u00e9tachement est le maintien du contrat d\u2019origine, ainsi que du lien de subordination avec l\u2019employeur d\u2019origine, bien que le salari\u00e9 doive ex\u00e9cuter momentan\u00e9ment sa prestation de travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ; de ce fait, le salari\u00e9 devra se plier au pouvoir de direction de l\u2019entreprise d\u2019accueil, notamment en ce qui concerne la r\u00e9glementation int\u00e9rieure de cette derni\u00e8re, l\u2019hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9, mais \u00e9galement l\u2019ordre public local, de sorte que le contrat local qui peut \u00eatre conclu sans \u00eatre l\u00e9galement n\u00e9cessaire, le sera pour des raisons administratives. Dans la pratique, le plus souvent, il est d\u2019usage de concr\u00e9tiser le d\u00e9tachement par un simple avenant au contrat de travail principal d\u2019origine, voire une simple lettre de d\u00e9tachement.<\/p>\n

Dans le contexte tr\u00e8s pr\u00e9cis de la cr\u00e9ation par S1 SA d\u2019une succursale \u00e0 Luxembourg pour y marquer sa pr\u00e9sence et d\u00e8s lors que le contrat de services sign\u00e9s entre parties au Portugal le 30 avril 2011 avec effet r\u00e9troactif au 1 er avril 2011 pr\u00e9voyait : – l\u2019envoi temporaire du salari\u00e9, soit pour une dur\u00e9e renouvelable de 3 ans au Luxembourg – la garantie pour le salari\u00e9 de revenir au Portugal, ainsi que sa r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 l\u2019expiration du contrat de services \u00e0 son poste initial au Portugal (article 17) – un budget de 8.000 euros pour le rapatriement au Portugal des objets personnels du salari\u00e9 \u00e0 la fin du contrat (article 19).<\/p>\n

Il ne fait aucun doute que le pr\u00e9dit contrat constituait un contrat de d\u00e9tachement au sens de la loi du 20 d\u00e9cembre 2012 portant transposition de la directive 967717CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre<\/p>\n

11 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d\u2019une prestation de services telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par une loi du 11 novembre 2010 et d\u00e8s lors de l\u2019article L-141-1 du code du travail, ce d\u2019autant plus que le contrat d\u2019origine et le lien de subordination avec l\u2019employeur d\u2019origine ont, comme il sera expliqu\u00e9 ult\u00e9rieurement, \u00e9t\u00e9 maintenu.<\/p>\n

2) Le maintien du contrat d\u2019origine : L\u2019appelant soutient ensuite que par la signature du second contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en date du 1 er janvier 2012, les parties ont implicitement, mais n\u00e9cessairement mis fin \u00e0 l\u2019existence du contrat de travail sign\u00e9 par les m\u00eames parties en date du 1 er avril 2011, ce qui est contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e. Cette derni\u00e8re est d\u2019avis que suite \u00e0 la signature du contrat de travail \u00e0 Luxembourg avec la succursale de la soci\u00e9t\u00e9 S1 , deux contrats r\u00e9gissaient les relations entre parties, le contrat local luxembourgeois ayant fix\u00e9 uniquement les modalit\u00e9s d\u2019exercice du d\u00e9tachement au Luxembourg en lui allouant : – une bonification de 8.000 euros pour d\u00e9m\u00e9nagement, – un paiement d\u2019un loyer de 3.000 euros par mois, – une voiture de fonctions, – 52.000 euros par an pour la scolarisation des trois enfants de l\u2019employ\u00e9 au sein de l\u2019\u00ab International School \u00bb ou une \u00e9cole \u00e9quivalente, – une assurance compl\u00e9mentaire de sant\u00e9, – une assurance vie \u00e0 hauteur de 250.000 euros en cas de d\u00e9c\u00e8s ou invalidit\u00e9 permanente, – une assurance contre les accidents du travail, – deux voyages par an en avion pour l\u2019employ\u00e9 et sa famille pour retourner au Portugal, – une compensation de 8.000 euros pour le d\u00e9m\u00e9nagement des effets personnels \u00e0 la fin du contrat de services.<\/p>\n

Il \u00e9chet dans un premier temps de relever que si le contrat de travail local ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence au contrat d\u2019origine, il ne l\u2019exclut pas non plus, de sorte que la renonciation au contrat d\u2019origine par les parties telle qu\u2019elle est avanc\u00e9e par le salari\u00e9, renonciation qui ne se pr\u00e9sume pas, mais se prouve, laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

Au contraire, le d\u00e9tachement ou mise \u00e0 disposition internationale conduit \u00e0 une dualit\u00e9 de contrats de travail. Le contrat de travail d\u2019origine du salari\u00e9 n\u2019est pas rompu, il est maintenu avec toutefois une particularit\u00e9, celle de sa mise en sommeil le temps de la mission \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou plus juridiquement celle de sa suspension. Le contrat initial est suspendu afin que puisse vivre le contrat local conclu avec la filiale \u00e9trang\u00e8re, et qui r\u00e9git les conditions de travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

12 Il s\u2019agit donc bien de deux contrats de travail distincts, le contrat d\u2019origine et l\u2019avenant ou le contrat concr\u00e9tisant le d\u00e9tachement qui coexistent, l\u2019un \u00e9tant suspendu et l\u2019autre ex\u00e9cut\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin du d\u00e9tachement temporaire.<\/p>\n

Cette hypoth\u00e8se est confirm\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par l\u2019attitude m\u00eame du salari\u00e9 qui a, pendant toute la dur\u00e9e de son d\u00e9tachement et m\u00eame apr\u00e8s la conclusion du contrat local cens\u00e9, d\u2019apr\u00e8s lui, remplacer le premier, continu\u00e9 \u00e0 signer les avenants lui soumis par son employeur d\u2019origine aux fins de renouvellement de la p\u00e9riode de d\u00e9tachement, respectivement de modification du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour la signification de la fin du d\u00e9tachement ; de m\u00eame et suite au courrier de son employeur d\u2019origine mettant fin au d\u00e9tachement il a encore coop\u00e9r\u00e9 avec ce dernier pour organiser les modalit\u00e9s de son retour au Portugal.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que c\u2019est \u00e0 tort que le salari\u00e9 pr\u00e9tend que par la contraction du contrat luxembourgeois le premier contrat a disparu.<\/p>\n

3) La fin du contrat de d\u00e9tachement : L\u2019appelant soutient enfin avoir fait l\u2019objet d\u2019un licenciement abusif. L\u2019appelant soutient que l\u2019employeur l\u2019a, en date du 13 f\u00e9vrier 2015, inform\u00e9 oralement de la rupture de leur relation de travail avec effet imm\u00e9diat. Il fait valoir que le contrat de travail du 1 er janvier 2012 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 la date du 13 f\u00e9vrier 2015 puisque par un addendum du 31 d\u00e9cembre 2014 au contrat du 1 er janvier 2012, il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que son nouvel employeur \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2014 demeurait S1 SA – Succursale de Luxembourg, en lieu et place de S2 SA – succursale Luxembourg et du maintien de tous les droits et obligations d\u00e9coulant des contrats de travail en vigueur pour en d\u00e9duire que l\u2019effectivit\u00e9 du contrat de travail du 1 er janvier 2012 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e. Il soutient partant avoir \u00e9t\u00e9 parfaitement fond\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9senter, le 13 f\u00e9vrier 2015, \u00e0 son lieu de travail sis \u00e0 Luxembourg, dont l\u2019acc\u00e8s lui fut cependant refus\u00e9, de sorte que par cette attitude l\u2019employeur a proc\u00e9d\u00e9 oralement avec effet imm\u00e9diat et de fa\u00e7on abusive \u00e0 son licenciement. Il \u00e9chet dans un premier temps de relever que la lecture que A fait de l\u2019addendum du 31 d\u00e9cembre 2014 est erron\u00e9e ; l\u2019addendum litigieux doit \u00eatre replac\u00e9 et lu dans le contexte de la faillite de S2 SA, faillite qui aurait normalement signifi\u00e9 la fin de plein droit de tous les contrats de travail de ses salari\u00e9s. Or, par cet addendum le nouvel employeur signifiait uniquement que les contrats ne se terminaient pas de plein droit, mais \u00e9taient repris pas S1 SA, sans toutefois remettre en cause la<\/p>\n

13 d\u00e9cision du 12 novembre 2014 de mettre un terme au d\u00e9tachement d\u00e8s lors au contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e luxembourgeois de A .<\/p>\n

Finalement, par son courrier du 12 novembre 2014, l\u2019employeur a officiellement inform\u00e9 le salari\u00e9 de la cessation du d\u00e9tachement en qualit\u00e9 de directeur adjoint de la succursale de Luxembourg avec effet au 12 f\u00e9vrier 2015, donc en respectant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 90 jours, pr\u00e9vu au contrat de d\u00e9tachement et il l\u2019a encore invit\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9senter le 13 f\u00e9vrier 2015 au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 Lisbonne afin de r\u00e9int\u00e9grer son poste de travail.<\/p>\n

Compte tenu des d\u00e9veloppements faits ci-avant sur la dualit\u00e9 des contrats de travail dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un d\u00e9tachement av\u00e9r\u00e9 comme en l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu que le contrat de travail \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg a pris fin en m\u00eame temps que le d\u00e9tachement du requ\u00e9rant au Luxembourg, de sorte que le salari\u00e9 ne pouvait pas pr\u00e9tendre que son contrat de travail au Luxembourg a perdur\u00e9 au-del\u00e0 du 12 f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon escient que le tribunal du travail en a conclu que le refus d\u2019acc\u00e8s du requ\u00e9rant \u00e0 son lieu de travail aupr\u00e8s de la succursale en date du 13 f\u00e9vrier 2015 \u00e9tait l\u00e9gitime, d\u00e8s lors que la relation de travail au Luxembourg avait pris fin et que ce refus d\u2019acc\u00e8s ne pouvait partant pas constituer un licenciement oral abusif engendrant des indemnit\u00e9s de rupture pour le salari\u00e9.<\/p>\n

Il suit finalement de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations que les moyens pr\u00e9sent\u00e9s par le salari\u00e9 et tir\u00e9s de la r\u00e9siliation par lui de son contrat de travail pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur en date du 27 f\u00e9vrier 2015, de la r\u00e9siliation d\u2019un commun accord soumise au salari\u00e9 par l\u2019employeur en date du 21 novembre 2014, de la modification substantielle par l\u2019employeur de ses conditions de travail ne portent plus \u00e0 cons\u00e9quence et sont \u00e0 rejeter pour ne pas \u00eatre fond\u00e9s.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019ensemble des demandes du salari\u00e9 non fond\u00e9es.<\/p>\n

La demande reconventionnelle r\u00e9it\u00e9r\u00e9e par l\u2019employeur en instance d\u2019appel, mais seulement \u00e0 titre subsidiaire au cas o\u00f9 la Cour devait suivre le raisonnement du salari\u00e9, est redondante au vu de la d\u00e9cision de confirmation \u00e0 intervenir.<\/p>\n

L\u2019appelant r\u00e9clame par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d 3.500 euros pour la premi\u00e8re instance ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e r\u00e9clame \u00e9galement pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros et une indemnit\u00e9 de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par adoption des motifs du tribunal du travail le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 les demandes aff\u00e9rentes des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Les demandes des parties pour l\u2019instance d\u2019appel sont encore \u00e0 rejeter faute d\u2019avoir \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge les frais non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit que l\u2019appel est recevable,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019annuler le jugement de premi\u00e8re instance,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

partant :<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, rejette les demandes des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 102\/17 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -six octobre deux mille dix -sept. 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