{"id":810540,"date":"2026-05-01T22:04:59","date_gmt":"2026-05-01T20:04:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3881\/"},"modified":"2026-05-01T22:05:05","modified_gmt":"2026-05-01T20:05:05","slug":"cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3881","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3881\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3881"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 73 \/ 2017 du 26.10.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3881 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-six octobre deux mille dix -sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Carole KERSCHEN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre REUTER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 180\/16, rendu le 7 d\u00e9cembre 2016 sous le num\u00e9ro 43839 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) , ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 20 f\u00e9vrier 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qu\u2019en novembre 2012 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) avait sign\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Soc3) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) ), soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par A) qui en d\u00e9tenait l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du capital et qui en \u00e9tait le g\u00e9rant, un contrat d\u2019agent commercial contenant une clause de non-concurrence ; qu\u2019 A) avait constitu\u00e9 le 11 ao\u00fbt 2015 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Soc3) , prenant ult\u00e9rieurement la d\u00e9nomination SOC1) , soci\u00e9t\u00e9 dont il d\u00e9tenait initialement toutes les parts sociales et dont il \u00e9tait initialement le g\u00e9rant ; que suivant requ\u00eate du 22 juin 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) avait demand\u00e9, sur base de l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 30 juillet 2002 r\u00e9glementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence d\u00e9loyale, au magistrat pr\u00e9 sidant la chambre commerciale du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg qu\u2019il ordonne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) la cessation de diff\u00e9rents actes de concurrence d\u00e9loyale ; que par ordonnance du 15 juillet 2016, ce magistrat avait partiellement fait droit \u00e0 la demande ;<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel a partiellement d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9s les appels principal et incident interjet\u00e9s contre cette ordonnance, notamment en reformulant les interdictions prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 27 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux ind\u00e9pendants et leurs commettants<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a fait application \u00e0 SOC1) de la clause de non concurrence contenue dans le contrat d'agent commercial conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et la soci\u00e9t\u00e9 Soc3) , aux fins de lui interdire de faire travailler A) pour son compte dans le domaine d'activit\u00e9 couvert par la clause de non concurrence, de m\u00eame que de publier les magazines BAUEN & LIEWEN, B2LUX, et NOUVELLE au motif que leur parution et leur distribution sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg porte atteinte \u00e0 la clause de non concurrence,<\/p>\n

3 alors que le contrat d'agent commercial conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et la soci\u00e9t\u00e9 Soc3) a pris fin aux torts de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) de sorte qu'en application de l'article 27 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux ind\u00e9pendants et leurs commettants, le commettant n'a pas le droit de se pr\u00e9valoir d'une telle clause ; la Cour d'appel aurait par cons\u00e9quent d\u00fb juger que la clause de non concurrence n'\u00e9tait pas applicable et rejeter la demande de SOC2) \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ni d\u2019aucune autre pi\u00e8ce \u00e0 laquelle la Cour peut avoir \u00e9gard que ce moyen ait \u00e9t\u00e9 soutenu devant la Cour d\u2019appel ;<\/p>\n

Que le moyen est partant nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen de la r\u00e9siliation du contrat par l\u2019agent commercial, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019il est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 1341 du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a retenu, en se basant notamment sur des attestations testimoniales, qu'A) \u00e9tait li\u00e9 par la clause de non concurrence contenue dans le contrat d'agent conclu entre SOC2) et Soc3),<\/p>\n

alors que l'article 1341 du Code civil interdit purement et simplement de prouver par t\u00e9moignage contre et outre le contenu d'un acte de sorte qu'admettre que la clause de non concurrence du contrat d'agent, qui stipule uniquement des obligations \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 Soc3), s'applique \u00e0 Monsieur A) nonobstant les termes clairs de cette clause, revient \u00e0 permettre \u00e0 une partie de modifier un acte par simple t\u00e9moignage \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) n\u2019avait pas invoqu\u00e9 l\u2019article 1341 du Code civil devant la Cour d\u2019appel ;<\/p>\n

Que le moyen est partant nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen des attestations testimoniales au regard du contrat, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019il est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 1165 du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a retenu, en se basant notamment sur des attestations testimoniales, qu'A) \u00e9tait li\u00e9 par la clause de non concurrence contenue dans le contrat d'agent conclu entre SOC2) et Soc3),<\/p>\n

4 alors qu'en d\u00e9cidant qu'A), tiers au contrat d'agent, \u00e9tait li\u00e9 par la clause de non concurrence et d\u00e9biteur d'une obligation de non concurrence, la Cour d'appel a m\u00e9connu l'article 1165 du Code civil, limitant l'effet obligatoire des conventions entre les seules parties au contrat, et comportant comme corollaire le principe de l'effet relatif des conventions, qui interdit de faire na\u00eetre un droit au profit ou \u00e0 l'encontre d'un tiers \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel, en retenant, sur base de l\u2019attestation leur soumise, que la clause de non- concurrence visait A) personnellement, ont admis, du moins implicitement, qu\u2019A), qui avait sign\u00e9 la convention en tant que repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) , \u00e9tait \u00e9galement personnellement partie \u00e0 la convention de non- concurrence ;<\/p>\n

Qu\u2019en retenant qu\u2019A) n\u2019\u00e9tait pas tiers \u00e0 la convention de non- concurrence, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019 est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 1162 du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a retenu, en se basant notamment sur des attestations testimoniales, qu'A) \u00e9tait li\u00e9 par la clause de non concurrence contenue dans le contrat d'agent conclu entre SOC2) et Soc3),<\/p>\n

alors que la Cour d'appel a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une interpr\u00e9tation de la clause qui est favorable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , alors que, \u00e0 supposer m\u00eame que la clause litigieuse dont les termes sont clairs, puisse donner lieu \u00e0 interpr\u00e9tation, l'article 1162 du Code civil commande que les conventions s'interpr\u00e8tent contre celui qui a stipul\u00e9 ; la Cour d'appel aurait donc d\u00fb limiter la port\u00e9e de la clause au lieu de cr\u00e9er des obligations suppl\u00e9mentaires \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 1162 du Code civil n\u2019a pas un caract\u00e8re imp\u00e9ratif ; que ces dispositions constituent des conseils donn\u00e9s aux juges par le l\u00e9gislateur pour l\u2019interpr\u00e9tation des conventions et non des r\u00e8gles absolues dont la m\u00e9connaissance pourrait donner ouverture \u00e0 cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 2 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,<\/p>\n

5 en ce que la Cour d'appel a retenu, en se basant notamment sur des attestations testimoniales, qu'A) \u00e9tait li\u00e9 par la clause de non concurrence contenue dans le contrat d'agent conclu entre SOC2) et Soc3),<\/p>\n

alors que le fait de rendre A) , g\u00e9rant et associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9 Soc3) , partie \u00e0 un contrat conclu par cette soci\u00e9t\u00e9 pour son propre compte, est contraire aux effets attach\u00e9es \u00e0 la personnalit\u00e9 juridique reconnue aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e par l'article 2 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019A) \u00e9tant personnellement partie \u00e0 la convention de non- concurrence, la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen, aux termes de laquelle chacune des six esp\u00e8ces de soci\u00e9t\u00e9s commerciales \u00ab constitue une individualit\u00e9 juridique distincte de celle des associ\u00e9s \u00bb, est \u00e9trang\u00e8re au litige ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 2, paragraphe 2, de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux ind\u00e9pendants et leurs commettants,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a retenu, en se basant notamment sur des attestations testimoniales, qu'A) \u00e9tait li\u00e9 par la clause de non concurrence contenue dans le contrat d'agent conclu entre SOC2) et Soc3),<\/p>\n

alors que l'extension de la clause de non concurrence au g\u00e9rant et associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 contractante en qualit\u00e9 d'agent commercial est contraire \u00e0 l'article 2, paragraphe 2, de la loi de 1994 sur les agents commerciaux, qui pr\u00e9voit une incompatibilit\u00e9 entre les qualit\u00e9s de g\u00e9rant et d'agent commercial \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, les juges d\u2019appel n\u2019ayant pas dit qu\u2019A), g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) et personnellement partie \u00e0 la convention de non- concurrence, \u00e9tait personnellement engag\u00e9 comme agent commercial vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur les septi\u00e8me, huiti\u00e8me et neuvi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le septi\u00e8me, \u00ab du manque de base l\u00e9gale en lien avec les articles 1382 et 1383 du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a jug\u00e9 que << la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , actuellement employeur d'A), mais qui ainsi que rappel\u00e9 \u00e0 bon droit par le magistrat du premier<\/p>\n

6 degr\u00e9 r\u00e9pond des actes de son pr\u00e9pos\u00e9, met sciemment sa structure juridique \u00e0 la disposition de celui-ci afin qu'il soit \u00e0 m\u00eame de concurrencer les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et se rend par l\u00e0 m\u00eame complice de la violation de la clause contractuelle litigieuse qui lui est directement applicable >>,<\/p>\n

alors que la conclusion de la Cour d'appel selon laquelle SOC1) avait pu se rendre complice de la violation de la clause de non concurrence par A) manque par cons\u00e9quent de base l\u00e9gale dans la mesure o\u00f9 c'est suite \u00e0 une erreur de droit que la Cour d'appel a retenu qu'A) \u00e9tait li\u00e9 par la clause de non concurrence, de sorte que l'un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la tierce complicit\u00e9, \u00e0 savoir une infraction contractuelle pr\u00e9alable, fait d\u00e9faut \u00bb ;<\/p>\n

le huiti\u00e8me, \u00ab du manque de base l\u00e9gale en lien avec les articles 1382 et 1383 du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a jug\u00e9 que << la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , actuellement employeur d'A), mais qui ainsi que rappel\u00e9 \u00e0 bon droit par le magistrat du premier degr\u00e9 r\u00e9pond des actes de son pr\u00e9pos\u00e9, met sciemment sa structure juridique \u00e0 la disposition de celui-ci afin qu'il soit \u00e0 m\u00eame de concurrencer les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et se rend par l\u00e0 m\u00eame complice de la violation de la clause contractuelle litigieuse qui lui est directement applicable >>,<\/p>\n

alors que, pour pouvoir prosp\u00e9rer dans le cadre d'une action en dommages et int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e sur un acte de concurrence d\u00e9loyale, l'application stricte des principes r\u00e9gissant les articles 1382 et 1383 du Code civil exige la preuve d'un pr\u00e9judice certain se trouvant en relation causale directe avec la faute invoqu\u00e9e, et qu'en omettant de caract\u00e9riser l'existence d'un pr\u00e9judice certain trouvant sa source dans la faute invoqu\u00e9e, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale \u00bb ;<\/p>\n

et le neuvi\u00e8me, \u00ab de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a jug\u00e9 que << la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , actuellement employeur d'A), mais qui ainsi que rappel\u00e9 \u00e0 bon droit par le magistrat du premier degr\u00e9 r\u00e9pond des actes de son pr\u00e9pos\u00e9, met sciemment sa structure juridique \u00e0 la disposition de celui-ci afin qu'il soit \u00e0 m\u00eame de concurrencer les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et se rend par l\u00e0 m\u00eame complice de la violation de la clause contractuelle litigieuse qui lui est directement applicable >>,<\/p>\n

alors que pour qu'un employeur voie sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e pour avoir embauch\u00e9 un employ\u00e9 li\u00e9 \u00e0 son pr\u00e9c\u00e9dent employeur par une clause de non concurrence, le nouvel employeur doit avoir eu connaissance de l'existence de cette clause ; mais qu'en l'esp\u00e8ce, il ne ressort d'aucune constatation de la Cour d'appel que cette connaissance e\u00fbt exist\u00e9 puisque ce n'est que suite au jugement de premi\u00e8re instance, confirm\u00e9 par l'arr\u00eat entrepris, que cette connaissance a pu \u00eatre acquise, de sorte que c'est par suite d'une erreur de droit que la Cour d'appel a d\u00e9cid\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) engageait sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du fait des actes de son pr\u00e9pos\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

7 Attendu que l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 30 juillet 2002 r\u00e9glementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence d\u00e9loyale dispose que \u00ab commet un acte de concurrence d\u00e9loyale toute personne qui exerce une activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale qui, par un acte contraire soit aux usages honn\u00eates en mati\u00e8re commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale, soit \u00e0 un engagement contractuel, enl\u00e8ve ou tente d\u2019enlever \u00e0 ses concurrents ou \u00e0 l\u2019un d\u2019eux une partie de leur client\u00e8le ou porte atteinte ou tente de porter atteinte \u00e0 leur capacit\u00e9 de concurrence. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la cessation d\u2019actes de concurrence d\u00e9loyale, objet de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , n\u2019est pas r\u00e9gie par les articles 1382 et 1383 du Code civil, mais par l\u2019article 14 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e qui subordonne l\u2019action en cessation \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice et non \u00e0 l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice ; que la cessation d\u2019actes de concurrence d\u00e9loyale est donc \u00e9trang\u00e8re aux principes r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle ;<\/p>\n

Que les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es aux moyens sont partant \u00e9trang\u00e8res au litige ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens sont irrecevables ;<\/p>\n

Sur le dixi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 14 de la loi du 30 juillet 2002 sanctionnant la concurrence d\u00e9loyale,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a jug\u00e9 que << la tierce complicit\u00e9 est un acte contraire aux usages honn\u00eates en mati\u00e8re commerciale et rel\u00e8ve partant de la loi du 30 juillet 2002 sanctionnant la concurrence d\u00e9loyale >> ;<\/p>\n

alors que la tierce complicit\u00e9 constitue une faute sanctionn\u00e9e au titre des articles 1382 et 1383 et que l'article 14 de la loi du 30 juillet 2002 sanctionnant la concurrence d\u00e9loyale ne vise pas la tierce complicit\u00e9 ; que la d\u00e9cision de la Cour d'appel est par cons\u00e9quent contraire \u00e0 la disposition vis\u00e9e \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 14 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e il suffit, pour qu\u2019il y ait acte de concurrence d\u00e9loyale, qu\u2019il y ait eu un acte contraire soit aux us ages honn\u00eates en mati\u00e8re commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale, soit \u00e0 un engagement contractuel ;<\/p>\n

Que la notion d\u2019\u00ab acte contraire aux usages honn\u00eates \u00bb, qui est g\u00e9n\u00e9rale, inclut la notion de tierce complicit\u00e9 de la violation par autrui d\u2019une clause de non- concurrence ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel, en qualifiant la tierce complicit\u00e9 de la violation d\u2019une clause de non- concurrence d\u2019acte contraire aux usages honn\u00eates, n\u2019ont partant pas viol\u00e9 l\u2019article 14 pr\u00e9cit\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le onzi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a jug\u00e9 que SOC1) devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme complice de la violation par A) de ses obligations contractuelles de non concurrence, et qu'elle a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 qu'A) << se confond >> avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC1)<\/p>\n

alors que ces deux propositions sont inconciliables, et qu'elles r\u00e9v\u00e8lent par cons\u00e9quent une contradiction dans les motifs ; l'arr\u00eat ayant bas\u00e9 sa solution sur les motifs contradictoires doit \u00eatre cass\u00e9 pour d\u00e9faut de motifs, la contrari\u00e9t\u00e9 de motifs \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel a, en ce qui concerne la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), initialement appel\u00e9e Soc3) , admis, compte tenu de la qualit\u00e9 de fondateur, d\u2019actionnaire unique et de dirigeant d\u2019A) de cette soci\u00e9t\u00e9 et des circonstances ayant entour\u00e9 sa constitution et son fonctionnement, qu\u2019il y avait eu confusion entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et A) ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019ensuite la Cour d\u2019appel a cependant constat\u00e9 un changement factuel dans les relations entre A) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , \u00e0 savoir que le 9 septembre 2015 A) avait c\u00e9d\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses parts \u00e0 un tiers et avait d\u00e9missionn\u00e9 en tant que g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 pour continuer \u00e0 y travailler en tant que salari\u00e9 ; que la Cour d\u2019appel est d\u00e8s lors arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e9tait dor\u00e9navant \u00e0 consid\u00e9rer comme tiers commettant par rapport \u00e0 A) ;<\/p>\n

Attendu que le moyen tir\u00e9 d\u2019une contradiction de motifs proc\u00e8de par cons\u00e9quent d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat, la Cour d\u2019appel n\u2019ayant pas retenu l\u2019existence d\u2019un acte de concurrence d\u00e9loyale dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en raison de la confusion entre A) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , qui avait exist\u00e9 par le pass\u00e9, mais en raison de la tierce complicit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) par rapport \u00e0 la violation de la clause de non-concurrence par A) ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur le douzi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 2 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a jug\u00e9 qu'<< il y a confusion entre la personne morale et la personne physique si cette derni\u00e8re a cr\u00e9\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 dans le but exclusif d'agir officiellement en ses lieux et place, en d'autres termes, si la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 a pour but de permettre \u00e0 la personne physique d'agir derri\u00e8re le<\/p>\n

9 paravent de la soci\u00e9t\u00e9 >> ; et qu'A) a cr\u00e9\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) dans le seul but de concurrencer la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , de sorte qu'il << se confond >> avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC1)<\/p>\n

alors que l'application de la th\u00e9orie de la personne morale \u00e9cran, permettant de consid\u00e9rer qu'une personne morale est en r\u00e9alit\u00e9 fictive, appara\u00eet comme une n\u00e9gation de l'article 2 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, en ce qu\u2019il reconna\u00eet une personnalit\u00e9 juridique aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au onzi\u00e8me moyen de cassation que ce n\u2019est pas la confusion entre A) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) qui a d\u00e9termin\u00e9 la Cour d\u2019appel \u00e0 retenir l\u2019existence d\u2019un acte de concurrence d\u00e9loyale dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur le treizi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 592 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a jug\u00e9 qu'en demandant \u00e0 la Cour d'appel d'interdire la publication des magazines B2LUX, NOUVELLE et BAUEN & LIEWEN, SOC2) ne faisait qu'<< actualiser sa demande en l'adaptant au changement de d\u00e9nomination des magazines effectu\u00e9 entre temps par la soci\u00e9t\u00e9 appelante >><\/p>\n

alors qu'il s'agit en r\u00e9alit\u00e9 d'une demande nouvelle, qui aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en vertu de l'article 592 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le juge de premi\u00e8re instance avait interdit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) de publier ses magazines KONTAKTER, SCHEIN WUNNEN, respectivement SCHEI WUNNEN au motif qu\u2019il y avait risque de confusion avec les magazines de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel a fait droit \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) en interdiction de publier l es magazines B2LUX, NOUVELLE et BAUEN & LIEWEN en admettant qu\u2019il n\u2019y avait pas de demande nouvelle, les magazines ayant seulement connu un changement dans leur d\u00e9nomination, en \u00e9cartant \u00e0 propos des nouvelles d\u00e9nominations tout risque de confusion et en retenant qu\u2019il y avait acte de concurrence d\u00e9loyale dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) du fait de sa tierce complicit\u00e9 de la violation par A) de la clause de non-concurrence qui le liait personnellement ;<\/p>\n

Attendu que si le demandeur peut former en appel une demande additionnelle lorsque celle-ci pr\u00e9sente avec la demande initiale un lien suffisant, il ne peut cependant former une demande nouvelle pa r sa cause ;<\/p>\n

10 Attendu que les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) en premi\u00e8re instance et en instance d\u2019appel reposent, la premi\u00e8re, sur le risque de confusion entre magazines, la seconde, sur la tierce complicit\u00e9 de la violation d\u2019une clause de non- concurrence ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019identit\u00e9 de cause entre les deux demandes, il n\u2019y a pas de lien suffisant entre elles de nature \u00e0 faire admettre l\u2019existence d\u2019une demande additionnelle ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel, en ne d\u00e9clarant pas irrecevable la demande nouvelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) en interdiction de publier les magazines B2LUX, NOUVELLE et BAUEN & LIEWEN, a partant viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt de ce chef la cassation ;<\/p>\n

Sur le quatorzi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 11(6) de la Constitution, relatif \u00e0 la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a interdit \u00e0 SOC1) de faire travailler pour son compte A) sous quelque forme que ce soit, directement ou par personne interpos\u00e9e, dans le domaine d'activit\u00e9 couvert par la clause de non- concurrence, et lui a \u00e9galement interdit i) de contacter les clients de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , ii) de distribuer les magaz ines BAUEN & LIEWEN, B2LUX et NOUVELLE, au motif que ces actes contreviendraient \u00e0 la clause de non concurrence<\/p>\n

alors que l'interdiction de contacter les clients de SOC2) et de distribuer les magaz ines BAUEN & LIEWEN, B2LUX et NOUVELLE, au motif que cela serait contraire \u00e0 la clause de non concurrence, ne se justifierait – en suivant le raisonnement de la Cour d'appel – que pour autant que ces activit\u00e9s \u00e9taient exerc\u00e9es par A) (directement ou indirectement) ; par cons\u00e9quent, d\u00e8s lors qu'en ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision de justice, A) n'est plus employ\u00e9 de SOC1) , cette derni\u00e8re ne devrait pas \u00eatre \u00e9galement priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 d'exercer librement son activit\u00e9, sous peine de la priver enti\u00e8rement de toute possibilit\u00e9 d'exercer une activit\u00e9 commerciale ; qu'en lui interdisant d'exercer son activit\u00e9 sans que cette activit\u00e9 ne soit n\u00e9cessairement exerc\u00e9e par A) , la Cour d'appel a m\u00e9connu la libert\u00e9 de commerce et d'industrie garantie par l'article 11(6) de la Constitution \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sur le treizi\u00e8me moyen de cassation, le moyen devient inop\u00e9rant en ce qu\u2019 il vise l\u2019interdiction de publier les magazines B2LUX, NOUVELLE et BAUEN & LIEWEN ;<\/p>\n

Attendu, pour le surplus, que la Cour d\u2019appel, en pr\u00e9cisant \u00ab que les interdictions prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ne garderont leur effet qu\u2019aussi longtemps qu\u2019elle est \u00e0 consid\u00e9rer comme tiers complice de la violation de la clause de non- concurrence \u00bb et en disant que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) doit \u00ab \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, prise en sa qualit\u00e9 de commettant d\u2019A), comme complice de la violation<\/p>\n

11 par ce dernier de la clause de non- concurrence \u00bb le liant personnellement, a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) cesse d\u2019\u00eatre l\u2019employeur d\u2019A), elle n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme commettant un acte de concurrence d\u00e9loyale ;<\/p>\n

Que le moyen proc\u00e8de donc, en ce qui concerne l\u2019interdiction de contact er les clients de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que sous ce rapport le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il n\u2019est pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens, de sorte que s a demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat rendu le 7 d\u00e9cembre 2016 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale, sous le num\u00e9ro 43839 du r\u00f4le, en ce qu\u2019il n\u2019 a pas d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande nouvelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) en interdiction de publier l es magazines B2LUX, NOUVELLE et BAUEN & LIEWEN ;<\/p>\n

dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 renvoi ;<\/p>\n

rejette le pourvoi pour le surplus ;<\/p>\n

rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

fait masse des d\u00e9pens et les met pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) avec distraction au profit de Ma\u00eetre Pierre REUTER, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 73 \/ 2017 du 26.10.2017. Num\u00e9ro 3881 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-six octobre deux mille dix -sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8598],"kji_language":[7733],"class_list":["post-810540","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-52833","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-octobre","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3881 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3881\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3881\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 73 \/ 2017 du 26.10.2017. Num\u00e9ro 3881 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-six octobre deux mille dix -sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3881\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-01T20:05:05+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"24 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3881\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3881\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3881 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-01T20:04:59+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-01T20:05:05+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3881\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3881\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3881\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3881\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3881 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3881\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3881","og_description":"N\u00b0 73 \/ 2017 du 26.10.2017. Num\u00e9ro 3881 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-six octobre deux mille dix -sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3881\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-01T20:05:05+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"24 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3881\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3881\/","name":"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3881 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-05-01T20:04:59+00:00","dateModified":"2026-05-01T20:05:05+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3881\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3881\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-octobre-2017-n-1026-3881\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 26 octobre 2017, n\u00b0 1026-3881"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/810540","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=810540"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=810540"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=810540"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=810540"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=810540"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=810540"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=810540"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=810540"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}