{"id":810893,"date":"2026-05-01T23:09:36","date_gmt":"2026-05-01T21:09:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-octobre-2017\/"},"modified":"2026-05-01T23:09:40","modified_gmt":"2026-05-01T21:09:40","slug":"cour-superieure-de-justice-18-octobre-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-octobre-2017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 octobre 2017"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0173\/17 \u2013 II-CIV.<\/p>\n

Arr\u00eat civil.<\/p>\n

Audience publique du dix -huit octobre deux mille dix-sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 42973 du registre.<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre ; Karin GUILLAUME, premier conseiller ; Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1.) A.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

2.) la soci\u00e9t\u00e9 CAWSTON INVESTORS , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 BVI Tortola, PO Box 3152 Royal Town, repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur actuellement en fonctions, inscrite au registre des soci\u00e9t\u00e9s (Company House) de Tortola sous le num\u00e9ro 598686,<\/p>\n

appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 juin 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Isabelle GIRAULT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme CREDIT AGRICOLE LUXEMBOURG SA , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2520 Luxembourg, 39, All\u00e9e Scheffer, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le n\u00b0 B 0091986,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 4 novembre 2011, la soci\u00e9t\u00e9 CAWSTON INVESTORS et A.) ont fait pratiquer saisie- arr\u00eat entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme CREDIT AGRICOLE SA (ci -apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 CREDIT AGRICOLE) pour toutes les sommes, valeurs et objets que celle-ci pouvait redevoir \u00e0 quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit \u00e0 B.) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme CAPRINCO GESTION. Par jugement du 23 janvier 2013, cette saisie- arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg qui a reconnu qu\u2019au moment de la saisie, la soci\u00e9t\u00e9 CAWSTON INVESTORS et A.) disposaient d\u2019une cr\u00e9ance certaine liquide et exigible de 5.000.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal \u00e0 partir des \u00e9ch\u00e9ances respectives des diff\u00e9rentes tranches stipul\u00e9es dans la convention de remboursement du 27 janvier 2011, tant envers leur d\u00e9biteur principal B.) qu\u2019envers la caution la soci\u00e9t\u00e9 CAPRINCO GESTION. Par exploit du 25 novembre 2013, la soci\u00e9t\u00e9 CAWSTON INVESTORS et A.) ont assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 CREDIT AGRICOLE aux fins se voir dire qu\u2019elle est tenue dans les 8 jours de faire la d\u00e9claration affirmative des sommes, valeurs et objets qu\u2019elle pourrait redevoir aux d\u00e9biteurs saisis et faute de ce faire s\u2019entendre d\u00e9clarer d\u00e9bitrice pure et simple des causes de la saisie. Par d\u00e9claration affirmative d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal en date du 5 juin 2014, la soci\u00e9t\u00e9 CREDIT AGRICOLE a d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9tenir le montant de 25.130,45 euros pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 CAPRINCO GESTION et le montant de 207,19 euros pour compte de B.) . La soci\u00e9t\u00e9 CREDIT AGRICOLE a encore d\u00e9clar\u00e9 disposer sur deux sous-comptes internes de la soci\u00e9t\u00e9 CAPRINCO GESTION de<\/p>\n

commissions redues \u00e0 cette derni\u00e8re sur base d\u2019un contrat d\u2019apporteur d\u2019affaires d\u2019un montant de 201.151,05 euros faisant l\u2019objet d\u2019une saisie p\u00e9nale depuis le 13 d\u00e9cembre 2012. Les parties saisissantes ont demand\u00e9 au tribunal de surseoir \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et de voir dire que le tiers saisi devra en cons\u00e9quence r\u00e9guli\u00e8rement informer le tribunal des suites de la saisie p\u00e9nale, sous peine d\u2019engager sa responsabilit\u00e9. Par jugement du 27 mars 2015, le tribunal, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 qu\u2019au jour de l\u2019assignation en d\u00e9claration affirmative, le jugement portant validation de la saisie- arr\u00eat n\u2019avait pas encore acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9bitrice la soci\u00e9t\u00e9 CAPRINCO GESTION, a constat\u00e9 qu\u2019en date du 5 juin 2014, la soci\u00e9t\u00e9 CREDIT AGRICOLE a valablement fait au greffe la d\u00e9claration affirmative des fonds comptabilis\u00e9s sur le compte de B.) , lesquels ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s en faveur de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre FELTEN le 28 mars 2012, des actifs comptabilis\u00e9s sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 CAPRINCO (25.130,45 euros), ainsi que des actifs figurant au cr\u00e9dit de deux comptes internes de cette soci\u00e9t\u00e9 (201.151,05 euros) lesquels ne pouvaient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s aux cr\u00e9anciers saisissants en raison de la saisie p\u00e9nale ordonn\u00e9e suite \u00e0 une ordonnance du juge d\u2019instruction Christian SCHEER du 13 d\u00e9cembre 2012. Le tribunal a ensuite jug\u00e9 que la d\u00e9claration affirmative de la soci\u00e9t\u00e9 CREDIT AGRICOLE satisfaisait aux prescriptions de l\u2019article 709 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, de sorte que la demande tendant \u00e0 la voir d\u00e9clarer d\u00e9bitrice pure et simple des causes de la saisie \u00e9tait devenue sans objet. Il a encore consid\u00e9r\u00e9 que, puisqu\u2019il r\u00e9sultait de l\u2019acte introductif d\u2019instance que la demande en justice tendait uniquement \u00e0 voir constater et sanctionner le d\u00e9faut du tiers-saisi de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration affirmative et non \u00e0 une quelconque distribution de fonds, il n\u2019y avait pas lieu de surseoir \u00e0 statuer en attendant la lev\u00e9e de la saisie p\u00e9nale et a rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 CAWSTON INVESTORS et de A.) tendant au sursis \u00e0 statuer. A.) et la soci\u00e9t\u00e9 CAWSTON INVESTORS ont, par exploit d\u2019huissier du 29 juin 2015, r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement signifi\u00e9 le 19 mai 2015. Ils critiquent tout d\u2019abord le jugement entrepris pour les avoir condamn\u00e9s aux frais et d\u00e9pens, alors que la proc\u00e9dure aurait \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire par l\u2019attitude de la banque qui a express\u00e9ment demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre assign\u00e9e en d\u00e9claration affirmative, bien que les parties se soient mises d\u2019accord par lettre collective du 16 mars 2012 pour que les fonds saisis soient transf\u00e9r\u00e9s au profit des saisissants. Les appelants reprochent encore au tribunal d\u2019avoir refus\u00e9 de prononcer un sursis \u00e0 statuer en attendant la lev\u00e9e de la saisie p\u00e9nale.<\/p>\n

Dans leurs conclusions du 4 juillet 2016, les appelants font encore grief \u00e0 l\u2019intim\u00e9e d\u2019avoir omis de mentionner certaines saisies civiles sur les fonds d\u00e9tenus au nom de la soci\u00e9t\u00e9 CAPRINCO GESTION, respectivement d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 tardivement \u00e0 la d\u00e9claration affirmative (six mois apr\u00e8s l\u2019assignation en justice). Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, les appelants sont d\u2019avis que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019intim\u00e9e devrait \u00eatre condamn\u00e9e sur base de l\u2019article 713 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 leur payer la somme de 5.000.000 d\u2019euros, sinon \u00e0 leur transf\u00e9rer les montants de 25.130,45 euros et de 201.151,05 euros. Ils demandent encore qu\u2019il soit fait injonction sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard \u00e0 la banque de d\u00e9clarer toutes les autres saisies sur le compte et \u00e0 voir nommer un expert avec la mission de faire le relev\u00e9 de toutes les cr\u00e9ances ayant appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CAPRINCO et \u00e0 B.) suivant les documents \u00e0 remettre par la banque. Ils r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5. 000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi que des dommages et int\u00e9r\u00eats de 10.000 euros sur base de l\u2019article 6.1 du Code civil, estimant que l\u2019attitude de la banque est constitutive d\u2019un abus de droit. En ordre subsidiaire, les appelants concluent \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 CREDIT AGRICOLE \u00e0 leur payer le montant qui leur revient suivant lettre collective du 16 mars 2012. L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande tendant \u00e0 la voir dire d\u00e9bitrice pure et simple des causes de la saisie, d\u00e8s lors qu\u2019elle estime avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration affirmative en les forme et d\u00e9lais requis. Elle fait encore valoir que suite \u00e0 la saisie p\u00e9nale pratiqu\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2012 qui a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e, une seconde saisie p\u00e9nale sur les fonds de la soci\u00e9t\u00e9 CAPRINCO GESTION lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par acte des 24 juillet et 4 ao\u00fbt 2014, saisie qui l\u2019emp\u00eache actuellement de lib\u00e9rer les fonds. La soci\u00e9t\u00e9 CREDIT AGRICOLE r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation de la Cour Le tribunal a rappel\u00e9, \u00e0 juste titre, qu\u2019il est admis, en mati\u00e8re de saisie- arr\u00eat, que le saisissant a un int\u00e9r\u00eat manifeste \u00e0 savoir si le tiers saisi est r\u00e9ellement d\u00e9biteur \u00e0 l'\u00e9gard du d\u00e9biteur saisi et dans quelle mesure il l'est. C'est l'objectif de la proc\u00e9dure en d\u00e9claration affirmative.<\/p>\n

L'\u00e9poque \u00e0 laquelle l'assignation en d\u00e9claration affirmative peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e d\u00e9pend de la situation telle qu'elle se pr\u00e9sente au d\u00e9but de la proc\u00e9dure de saisie- arr\u00eat elle- m\u00eame.<\/p>\n

Lorsque le saisissant dispose d'un titre ex\u00e9cutoire, qui sert de base \u00e0 la saisie-arr\u00eat, ce qui n\u2019est pas le cas de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, l'assignation en d\u00e9claration affirmative peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e en m\u00eame temps que le saisissant proc\u00e8de \u00e0 la contre- d\u00e9nonciation de la proc\u00e9dure de saisie- arr\u00eat au tiers saisi.<\/p>\n

Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par le tribunal et par les parties, en l\u2019occurrence, il s\u2019agit de l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le saisissant ne dispose pas d'un titre ex\u00e9cutoire servant de base \u00e0 la saisie et o\u00f9 il doit attendre que le jugement constatant sa cr\u00e9ance et validant la saisie soit intervenu.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il convient de constater que le jugement de validation du 23 janvier 2013 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux d\u00e9biteurs-saisis, \u00e0 savoir le 2 mai 2013 \u00e0 B.) et le 16 octobre 2013 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CAPRINCO GESTION. L\u2019assignation en d\u00e9claration affirmative, signifi\u00e9e le 25 novembre 2013 est, d\u00e8s lors, intervenue post\u00e9rieurement \u00e0 la signification du jugement de validation de la saisie aux d\u00e9biteurs saisis.<\/p>\n

L\u2019article 704 du nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00ab le tiers-saisi ne pourra \u00eatre assign\u00e9 en d\u00e9claration, s'il n'y a titre authentique, ou jugement qui ait d\u00e9clar\u00e9 la saisie- arr\u00eat ou l'opposition valable \u00bb.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu la r\u00e8gle inscrite \u00e0 l\u2019article 704 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, afin d\u2019\u00e9viter que le saisissant ne s\u2019immisce dans les rapports entre le saisi et le tiers-saisi sans qu\u2019il y ait au moins de fortes pr\u00e9somptions en faveur de la validit\u00e9 de la saisie-arr\u00eat. Toutefois, la Cour consid\u00e8re, contrairement au tribunal, que l\u2019authenticit\u00e9 du titre suffit et qu\u2019il n\u2019est pas exig\u00e9 qu\u2019il soit coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e (cf CA 1 er juillet 2015 no 41792 du r\u00f4le).<\/p>\n

Ainsi, lorsqu\u2019il existe un jugement d\u00e9clarant valable la saisie- arr\u00eat ou l\u2019opposition, le saisissant peut assigner en d\u00e9claration, m\u00eame pendant l\u2019instance en opposition ou en appel dirig\u00e9e contre ce jugement. L\u2019article 568 du code de proc\u00e9dure civile [actuel article 704 du nouveau code de proc\u00e9dure civile], se borne \u00e0 exiger un jugement ; il n\u2019exige pas qu\u2019il soit pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e (cf. Pandectes belges, verbo saisie- arr\u00eat, n\u00b0 2501, cf. \u00e9galement Leurquin, Code de la saisie-arr\u00eat, n\u00b0 438, p. 421).<\/p>\n

Il ne faut pas oublier non plus que le saisissant n\u2019est inform\u00e9 de l\u2019efficacit\u00e9 de sa saisie-arr\u00eat qu\u2019au jour o\u00f9 les tiers-saisis font leur d\u00e9claration. Il faut donc que cette information intervienne le plus rapidement possible, afin que le cr\u00e9ancier saisissant confront\u00e9 \u00e0 des d\u00e9clarations n\u00e9gatives puisse rapidement prendre d\u2019autres mesures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e. Attendre que la d\u00e9cision de validation soit coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e ne ferait que retarder davantage la proc\u00e9dure et pourrait \u00eatre pr\u00e9judiciable au saisissant.<\/p>\n

M\u00eame si au regard des d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 l\u2019article 704 du code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 CAWSTON INVESTORS et A.) disposaient d\u2019un titre au sens de l\u2019article 704 du nouveau code de proc\u00e9dure civile au moment de leur assignat ion en d\u00e9claration affirmative et que d\u00e8s lors le d\u00e9lai de six mois mis par la banque pour satisfaire \u00e0 la demande peut para\u00eetre excessif, ce fait ne saurait \u00eatre sanctionn\u00e9 par application de l\u2019article 713 du code de proc\u00e9dure civile, aux termes duquel \u00ab le tiers saisi qui ne fera pas sa d\u00e9claration ou qui ne fera pas les justifications ordonn\u00e9es ci-dessus, sera d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9biteur pur et simple des causes de la saisie \u00bb, alors que, tel que les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont retenu \u00e0 bon droit, par des motifs que la Cour adopte, la d\u00e9claration affirmative \u00e9mise par la banque en date du 5 juin 2014 remplit les conditions d\u00e9finies par l\u2019article 709 du code de proc\u00e9dure civile. La banque y indique en effet de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e les montants redus \u00e0 B.) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CAPRINCO GESTION, en versant \u00e0 l\u2019appui de sa d\u00e9claration les relev\u00e9s de comptes et les relev\u00e9s des commissions redues \u00e0 CAPRINCO GESTION et en y mentionnant la seule saisie p\u00e9nale encore en vigueur au moment o\u00f9 la d\u00e9claration est r\u00e9dig\u00e9e. Par ailleurs, le fait que la soci\u00e9t\u00e9 CR\u00c9DIT AGRICOLE n\u2019ait pas mentionn\u00e9 dans sa d\u00e9claration les saisies civiles pratiqu\u00e9es par des tiers post\u00e9rieurement \u00e0 la saisie- arr\u00eat effectu\u00e9e par les appelants, mais dont la mainlev\u00e9e a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en date du 3 octobre 2013, soit ant\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9claration affirmative, est d\u00e9pourvu de toute incidence et n\u2019a caus\u00e9 aucun grief aux appelants. Au vu de ces consid\u00e9rations, les appelants sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande visant \u00e0 voir condamner la banque en tant que d\u00e9bitrice pure et simple des montants leurs redus par B.) et la soci\u00e9t\u00e9 CAPRINCO GESTION. C\u2019est encore \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour adopte, que les premiers juges ont rejet\u00e9 la demande en surs\u00e9ance, au motif qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient saisis que d\u2019une demande en d\u00e9claration affirmative et non d\u2019une demande en distribution. Pour la m\u00eame raison la Cour ne saurait faire droit \u00e0 la demande portant sur la condamnation aux montants repris dans la lettre collective. En revanche il \u00e9chet, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de condamner la soci\u00e9t\u00e9 CR\u00c9DIT AGRICOLE aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, d\u00e8s lors qu\u2019il est admis que les d\u00e9pens de l\u2019instance en d\u00e9claration affirmative seront support\u00e9s par le tiers si sa d\u00e9claration est tardive (cf les Pandectes belges verbo \u00ab saisie-arr\u00eat \u00bb no 1775). Il n\u2019y a pas lieu de r\u00e9former le jugement en ce qu\u2019il n\u2019a pas allou\u00e9 d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CAWSTON INVESTORS et \u00e0 A.) en premi\u00e8re instance d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019une telle<\/p>\n

demande, qui ne figure pas dans l\u2019assignation introductive, ait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e devant les premiers juges. La soci\u00e9t\u00e9 CAWSTON INVESTORS et A.) succombant partiellement \u00e0 leur appel, ils n\u2019ont pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s pour l\u2019instance d\u2019appel, de sorte qu\u2019ils sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande formul\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure. La soci\u00e9t\u00e9 Cr\u00e9dit AGRICOLE n\u2019ayant pas non plus justifi\u00e9 de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 pr\u00e9cit\u00e9, elle est de m\u00eame \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en l\u2019\u00e9tat entendu en son rapport, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme CREDIT AGRICOLE SA aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, pour le surplus confirme le jugement entrepris, dit les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel non fond\u00e9es, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Cr\u00e9dit Agricole SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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