{"id":811255,"date":"2026-05-02T00:07:48","date_gmt":"2026-05-01T22:07:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-octobre-2017\/"},"modified":"2026-05-02T00:07:52","modified_gmt":"2026-05-01T22:07:52","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-octobre-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-octobre-2017\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 2 octobre 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2015\/0200 No.: 2017\/0264<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du deux octobre deux mille dix-sept<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Jean-Pierre Wagner, ma\u00eetre \u00e9lectricien, Mamer, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, assist\u00e9 de Madame Anne Schreiner, repr\u00e9sentante du syndicat OGBL, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de l\u2019appelant suivant procuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9 en date du 18 septembre 2017;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019 Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre S\u00e9bastien Co\u00ef, avocat \u00e0 la Cour , Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Georges Pierret, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2015\/0200 -2-<\/p>\n

Par arr\u00eat avant dire droit du 13 mai 2016 le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ordonna la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour permettre aux parties de pr\u00e9senter leurs observations quant aux questions de constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article L.631- 2. du Code du travail soulev\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 et il fixa l\u2019affaire au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l \u2019audience publique du 27 avril 2017, \u00e0 laquelle Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral et l\u2019 affaire fut refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 18 septembre 2017 pour permettre aux parties de prendre position dans une note quant aux questions pos\u00e9es par Monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

A l\u2019audience du 18 septembre 2017 Ma\u00eetre S\u00e9bastien Co\u00ef, pour l \u2019intim\u00e9, versa une note de plaidoiries et en donna un r\u00e9sum\u00e9, et Madame Anne Schreiner, pour l\u2019appelant, versa une note de plaidoiries et en donna lecture.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat rendu par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 13 mai 2016, ayant ordonn\u00e9 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour permettre aux parties de pr\u00e9senter leurs observations quant aux questions de constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article L.631-2 du code du travail soulev\u00e9es dans le susdit arr\u00eat.<\/p>\n

Revu le proc\u00e8s-verbal d\u2019audience du 27 avril 2017, lors de laquelle l \u2019affaire a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e au 18 septembre 2017 pour permettre aux parties de prendre position dans une note quant aux questions pos\u00e9es par le Pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

La question qui se pose d\u00e8s lors en l\u2019occurrence est, d\u2019 une part, celle de savoir si l\u2019article L.631- 2 du code du travail est conforme \u00e0 la Constitution, dans la mesure o\u00f9 le domaine du travail est un domaine r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la loi par l\u2019article 11 (5) de la Constitution et dans la mesure o\u00f9 l\u2019article L.631-2 du code du travail aurait abandonn\u00e9 au pouvoir r\u00e9glementaire le soin de d\u00e9terminer les conditions et les modalit\u00e9s d\u2019attribution de l\u2019octroi des diff\u00e9rentes aides couvertes par le Fonds pour l\u2019emploi, et, d\u2019 autre part, celle de savoir si l\u2019article 17 du r\u00e8glement d\u2019application du 17 juin 1994, tel que modifi\u00e9, fixant les modalit\u00e9s et condition d\u2019attribution d\u2019une aide au r\u00e9emploi et qui pr\u00e9voit notamment que la demande doit \u00eatre introduite, sous peine de forclusion, dans les six mois qui suivent le reclassement du travailleur est conforme \u00e0 l\u2019article L.631-2 du code du travail qui ne pr\u00e9voit pas un tel d\u00e9lai de forclusion, tout en sachant que le domaine du travail est r\u00e9serv\u00e9 par l\u2019article 11 (5) de la Constitution \u00e0 la loi formelle.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e se rapporte \u00e0 la sagesse du Conseil sup\u00e9rieur sur la question de savoir s\u2019il y a lieu de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour Constitutionnelle, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation ne permettrait pas de d\u00e9terminer clairement ce qui est essentiel et implique un recours obligatoire \u00e0 la loi et ce qui ne l\u2019 est pas et autorise un recours au r\u00e8glement grand-ducal. Pour le surplus l\u2019intim\u00e9 consid\u00e8re que le r\u00e8glement grand- ducal du 17 juin 1994 tel que modifi\u00e9, et plus particuli\u00e8rement ses articles 14 \u00e0 17, ne sont pas contraires aux modalit\u00e9s certes succinctes, ni \u00e0 l\u2019objectif \u00e9nonc\u00e9s \u00ab au point 9 de l\u2019article L.631- 2 (1) et de l\u2019article L.631- 2 (3) du code du travail \u00bb.<\/p>\n

ADEM 2015\/0200 -3-<\/p>\n

L\u2019appelant, au contraire, consid\u00e8re principalement que l\u2019article 17 (1) alin\u00e9a 2 du r\u00e8glement grand-ducal du 17 juin 1994 tel que modifi\u00e9, qui pr\u00e9voit que la demande d\u2019 aide au r\u00e9emploi doit \u00eatre introduite, sous peine de forclusion dans les 6 mois qui suivent le reclassement du travailleur, serait contraire \u00e0 l\u2019article 11 (5) de la Constitution et qu\u2019 il appartiendrait au Conseil sup\u00e9rieur de contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 des actes r\u00e9glementaires. L\u2019appelant en d\u00e9duit que le d\u00e9lai de forclusion litigieux ne devrait pas lui \u00eatre opposable.<\/p>\n

A titre subsidiaire l\u2019 appelant consid\u00e8re que si le Conseil sup\u00e9rieur devait \u00eatre d\u2019avis que le r\u00e8glement du pr\u00e9sent litige implique l\u2019 appr\u00e9ciation sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de la loi de base, quod non, il y aurait lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle suivante :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article L.631- 2 (3) du Code du travail, en ce qu\u2019 il conf\u00e8re \u00e0 un r\u00e8glement grand- ducal le pouvoir et l\u2019obligation de d\u00e9terminer les conditions et modalit\u00e9s d\u2019 application de l\u2019aide au r\u00e9emploi, ainsi que le champ d\u2019 application sectoriel de cette derni\u00e8re, sans cependant en fixer le cadre g\u00e9n\u00e9ral de mani\u00e8re quelconque, est-il conforme \u00e0 l\u2019article 11 (5) de la Constitution qui dispose que \u00ab la loi r\u00e8gle quant \u00e0 ses principes (\u2026) les droits des travailleurs (\u2026) \u00bb ? \u00bb<\/p>\n

alors que la r\u00e9ponse \u00e0 cette question serait n\u00e9cessaire pour prendre un arr\u00eat dans la pr\u00e9sente affaire, que la question serait pertinente et que la Cour Constitutionnelle n\u2019aurait pas encore statu\u00e9 sur cette question.<\/p>\n

L\u2019article 95 de la Constitution pr\u00e9voit ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Les cours et tribunaux n\u2019 appliquent les arr\u00eat\u00e9s et r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux et locaux qu\u2019 autant qu\u2019ils sont conformes aux lois(\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Il est de jurisprudence que toute disposition d\u2019 un r\u00e8glement d\u2019administration publique se met en opposition avec la loi habilitante lorsqu\u2019elle en restreint la port\u00e9e ou qu\u2019elle en d\u00e9forme le v\u00e9ritable sens. (Cass., 12 juillet 1955, Pas.16, p.337).<\/p>\n

L\u2019article 32 (3) de la Constitution dispose que dans les mati\u00e8res r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la loi par la Constitution, le Grand- Duc ne peut prendre des r\u00e8glements et arr\u00eat\u00e9s qu\u2019aux fins, dans les conditions et suivant les modalit\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9es par la loi.<\/p>\n

L\u2019article 11 (5) de la Constitution dispose que la loi r\u00e8gle quant \u00e0 ses principes la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la protection de la sant\u00e9, les droits des travailleurs \u2026 etc. .<\/p>\n

Il est cependant de principe que la loi, dans les domaines r\u00e9serv\u00e9s, ne doit pas tout r\u00e9gler jusque dans les derniers d\u00e9tails, mais elle peut abandonner au pouvoir r\u00e9glementaire, la mise en \u0153uvre du d\u00e9tail.<\/p>\n

En l\u2019occurrence les alin\u00e9as 1 \u00e0 44 de l\u2019article L.631- 2 du code du travail \u00e9num\u00e8rent les d\u00e9penses que le Fonds pour l\u2019emploi est charg\u00e9 de couvrir. L\u2019article L.631-2 du code du travail abandonne au pouvoir r\u00e9glementaires le soin de d\u00e9terminer les conditions et les modalit\u00e9s d\u2019attribution de l\u2019octroi de l\u2019aide forfaitaire \u00e0 la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique des demandeurs<\/p>\n

ADEM 2015\/0200 -4-<\/p>\n

d\u2019emploi, l\u2019octroi aux employeurs d\u2019une aide \u00e0 l\u2019embauche des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e et de l\u2019octroi de l\u2019aide \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019emplois d\u2019utilit\u00e9 socio-\u00e9conomique.<\/p>\n

Par r\u00e8glement grand-ducal du 17 juin 1994 les modalit\u00e9s et conditions d\u2019 attribution des aides \u00e0 la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique, d\u2019 une aide au r\u00e9emploi, d\u2019une aide \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019entreprise et d\u2019une aide \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019emplois d\u2019utilit\u00e9 socio-\u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es.<\/p>\n

Il se pose d\u00e8s lors la question si le l\u00e9gislateur n\u2019a pas viol\u00e9 le principe constitutionnel de l\u2019article 32 (3) en abandonnant, dans un domaine qui lui est r\u00e9serv\u00e9, au pouvoir r\u00e9glementaire le soin de d\u00e9terminer les conditions et modalit\u00e9s d\u2019attribution de ces aides, sans en avoir fix\u00e9 au pr\u00e9alable les fins, les conditions et les modalit\u00e9s, comme le pr\u00e9voit le pr\u00e9dit article 32 (3) de la Constitution.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, il n\u2019appartient pas aux juridictions de l\u2019ordre judiciaire ou administratif de trancher elles-m\u00eames des probl\u00e8mes de conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution. Elles doivent saisir la Cour Constitutionnelle, sauf si elles estiment qu \u2019une des trois exceptions pr\u00e9vues aux points a), b) et c) est donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est-\u00e0-dire si une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour rendre un jugement, si la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement ou si la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n

Il ne s\u2019agit toutefois pas d\u2019un droit discr\u00e9tionnaire, mais il faut que l\u2019exception soit av\u00e9r\u00e9e et il faut d\u00e8s lors examiner si les cas pr\u00e9vus pour une dispense de saisine de la Cour Constitutionnelle sont donn\u00e9s (Cour, 17 f\u00e9vrier 2011, n\u00b0 35376 du r\u00f4le).<\/p>\n

Il est constant en cause que la Cour Constitutionnelle n\u2019 a pas encore statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet que la question pr\u00e9judicielle actuellement pos\u00e9e qui ne para\u00eet pas d\u00e9nu\u00e9e de fondement, et une r\u00e9ponse aux questions pos\u00e9es para\u00eet n\u00e9cessaire \u00e0 la solution du litige.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur consid\u00e8re en outre que dans les conditions donn\u00e9es il est n\u00e9cessaire de saisir la Cour Constitutionnelle de cette question pr\u00e9judicielle, avant de contr\u00f4ler la conformit\u00e9 du r\u00e8glement d\u2019 application \u00e0 la loi de base.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du pr\u00e9sident et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

revu l\u2019arr\u00eat du 13 mai 2016,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

saisit la Cour Constitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle suivante :<\/p>\n

ADEM 2015\/0200 -5-<\/p>\n

\u00ab L\u2019article L.631- 2 (3) du Code du travail, en ce qu \u2019il conf\u00e8re \u00e0 un r\u00e8glement grand- ducal le pouvoir et l\u2019obligation de d\u00e9terminer les conditions et modalit\u00e9s d\u2019 application de l\u2019aide au r\u00e9emploi, ainsi que le champ d\u2019 application sectoriel de cette derni\u00e8re, sans cependant en fixer le cadre g\u00e9n\u00e9ral de mani\u00e8re quelconque, est -il conforme \u00e0 l\u2019article 11 (5) de la Constitution qui dispose que \u00ab la loi r\u00e8gle quant \u00e0 ses principes (\u2026) les droits des travailleurs (\u2026) \u00bb ? \u00bb<\/p>\n

r\u00e9serve pour le surplus.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 2 octobre 2017 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2015\/0200 No.: 2017\/0264 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du deux octobre deux mille dix-sept Composition: M. 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