{"id":811305,"date":"2026-05-02T00:09:18","date_gmt":"2026-05-01T22:09:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2017-2\/"},"modified":"2026-05-02T00:09:21","modified_gmt":"2026-05-01T22:09:21","slug":"tribunal-darrondissement-13-juillet-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2017-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 juillet 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugt n\u00b0 2221\/2017<\/p>\n

Not. 3333\/14\/CD<\/p>\n

Ex.p. 1x Ex.p.\/s 1x<\/p>\n

Audience publique du 13 juillet 2017<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1) P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026) ;<\/p>\n

2) P.2.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) ((\u2026)), demeurant \u00e0 B-(\u2026) ;<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u s –<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 12 mai 2017, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis les pr\u00e9venus \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 5 juillet 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

banqueroute simple, d\u00e9faut de publication de bilans.<\/p>\n

A cette audience, Ma\u00eetre Beno\u00eet MARECHAL, avocat exer\u00e7ant sous son titre professionnel d'origine, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanda au Tribunal de pouvoir repr\u00e9senter le pr\u00e9venu P.2.).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public ne s\u2019opposa pas \u00e0 cette demande.<\/p>\n

Le Tribunal autorisa Ma\u00eetre Beno\u00eet MARECHAL de repr\u00e9senter P.2.).<\/p>\n

2 Le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu P.1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) fut entendu en ses explications.<\/p>\n

Le t\u00e9moin Ma\u00eetre T.1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

Ma\u00eetre Beno\u00eet MARECHAL d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu P.2.).<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 12 mai 2017, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.) et P.2.).<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro 5014\/2016 du 11 mars 2016, dress\u00e9 par la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale belge, arrondissement de Li\u00e8ge, Division d\u2019Enqu\u00eate 1.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal 20144\/34329\/2\/VM du 4 f\u00e9vrier 2014, dress\u00e9 par la police grand- ducale d\u2019Esch-sur-Alzette, SRPS.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.), en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait (en tant que dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), nomm\u00e9e administrateur le 6 septembre 2002) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), d\u00e9clar\u00e9e en faillite sur assignation de l\u2019Administration des Contributions Directes suivant jugement commercial n\u00b0 400\/2012 (faillite 189\/ 2012) du 16 mars 2012 de la II\u00e8me chambre commerciale du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

1) depuis le 22.09.2011, date d\u2019une contrainte \u00e9mise par l\u2019Administration des Contributions Directes, portant sur le montant de 32.591,75 euros, au Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour :<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 440 du Code de Commerce et \u00e0 l\u2019article 574 4\u00b0 du Code de commerce, articles sanctionn\u00e9s par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, de ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…) dans<\/p>\n

3 le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la cessation des paiements,<\/p>\n

2) depuis le 01.01.2005, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour :<\/p>\n

principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., les livres de commerce exig\u00e9s par l\u2019article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s), de ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce, suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) ;<\/p>\n

subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce, article sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re, d\u2019avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils ne refl\u00e8tent pas la v\u00e9ritable situation active et passive.<\/p>\n

Il lui reproche encore, depuis le 1er ao\u00fbt 2009, respectivement le 1er ao\u00fbt 2010, respectivement le 1er ao\u00fbt 2011, au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, de ne pas avoir publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l\u2019inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes des ann\u00e9es 2008, 2009 et 2010 relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A..<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.2.), comme auteur ayant lui- m\u00eame commis l\u2019infraction en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait (administrateur depuis le 06.09.2002) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…) , d\u00e9clar\u00e9e en faillite sur assignation de l\u2019Administration des Contributions Directes suivant jugement commercial n\u00b0 400\/2012 (faillite 189\/ 2012) du 16 mars 2012 de la II\u00e8me chambre commerciale du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

1) depuis le 22.09.2011, date d\u2019une contrainte \u00e9mise par l\u2019Administration des Contributions Directes, portant sur le montant de 32.591,75euros, au Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour :<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 440 du Code de Commerce et \u00e0 l\u2019article 574 4 \u00b0 du Code de commerce, articles sanctionn\u00e9s par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, de ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…) dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la cessation des paiements,<\/p>\n

2) depuis le 01.01.2005, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), de s\u2019\u00eatre<\/p>\n

4 rendu coupable de banqueroute simple pour :<\/p>\n

principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., les livres de commerce exig\u00e9s par l\u2019article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s), de ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce, suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) ;<\/p>\n

subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce, article sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re, d\u2019avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils ne refl\u00e8tent pas la v\u00e9ritable situation active et passive,<\/p>\n

Il lui reproche encore, depuis le 1er ao\u00fbt 2009, respectivement le 1er ao\u00fbt 2010, respectivement le 1er ao\u00fbt 2011, au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, de ne pas avoir publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l\u2019inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes des ann\u00e9es 2008, 2009 et 2010 relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A.<\/p>\n

Quant au moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales pour d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable<\/p>\n

A l\u2019audience, apr\u00e8s que le pr\u00e9venu P.1.) et le t\u00e9moin T.1.) avaient \u00e9t\u00e9 entendus, le mandataire du pr\u00e9venu P.1.) a soulev\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites tir\u00e9 du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public a conclu au rejet de ce moyen au motif qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 in limine litis.<\/p>\n

La r\u00e8gle d\u2019apr\u00e8s laquelle toute nullit\u00e9 d\u2019exploit ou de proc\u00e9dure est couverte, si la nullit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e avant toute d\u00e9fense au fond, s\u2019applique en mati\u00e8re r\u00e9pressive comme en mati\u00e8re civile (Cour 23 d\u00e9cembre 1955 et 4 janvier 1956, Pas.16, p.436).<\/p>\n

Il y a lieu de retenir que le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable n\u2019est pas une cause de nullit\u00e9 de l\u2019exploit ou de la proc\u00e9dure et ne doit d\u00e8s lors pas \u00eatre soulev\u00e9 in limine litis. C\u2019est ainsi que la Cour a jug\u00e9 dans un arr\u00eat du 28 juin 2011 (n\u00b0340\/11 V) que le moyen tir\u00e9 du d\u00e9passement, pr\u00e9sent\u00e9 en ordre subsidiaire, est \u00e0 consid\u00e9rer comme moyen pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019examen du fond dans la mesure o\u00f9 il tend \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevables les poursuites.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue<\/p>\n

5 \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9lai raisonnable est celui dans lequel une action publique exerc\u00e9e \u00e0 charge d\u2019une personne doit \u00eatre jug\u00e9e. Ce d\u00e9lai prend cours au moment o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est \u00abaccus\u00e9\u00bb du chef d\u2019infractions faisant l\u2019objet de l\u2019action publique, c\u2019est-\u00e0- dire le jour o\u00f9 la personne se trouve dans l\u2019obligation de fait de se d\u00e9fendre.<\/p>\n

Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter.<\/p>\n

Or le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, etc., 2) le comportement du pr\u00e9venu (sans aller \u00e0 exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui) et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b0 376, p. 263).<\/p>\n

La question de savoir si le \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 d\u00e9pend, dans de nombreux cas, d\u2019un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en consid\u00e9ration de la dur\u00e9e du laps de temps en question.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, m\u00eame si les faits datent des ann\u00e9es 2005 \u00e0 2011, la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e que le 16 mars 2012.<\/p>\n

Suite au d\u00e9p\u00f4t du rapport du curateur, le 27 janvier 2014, une enqu\u00eate de police a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e par le Minist\u00e8re Public et P.1.) a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 par la Police aux faits le 10 juin 2014.<\/p>\n

Le 18 juin 2014, une commission rogatoire internationale a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aux autorit\u00e9s judiciaires belges afin d\u2019entendre P.2.).<\/p>\n

Un rappel leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 le 13 juillet 2015 et, apr\u00e8s l\u2019audition de P.2.) en date du 11 mars 2016, la commission rogatoire a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9e aux autorit\u00e9s judiciaires luxembourgeoises le 21 avril 2016.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du 8 novembre 2016, puis, apr\u00e8s que l\u2019affaire ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9command\u00e9e, \u00e0 l\u2019audience du 5 juillet 2017.<\/p>\n

Afin de d\u00e9terminer s\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, il y a lieu de prendre en compte le d\u00e9lai entre la premi\u00e8re confrontation des pr\u00e9venus aux faits et la date de l\u2019audience et non pas l\u2019anciennet\u00e9 des faits.<\/p>\n

6 Le Tribunal constate qu\u2019entre le d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate en 2014 et la parution de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience, il n\u2019y a pas eu de temps morts dans l\u2019enqu\u00eate jusitfiant de retenir un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Le moyen soulev\u00e9 par le mandataire de P.1.) est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

En date du 23 avril 1999, la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par-devant le notaire Paul BETTINGEN sous la d\u00e9nomination SOC.3.) S.A.<\/p>\n

Le 12 juin 2001, la d\u00e9nomination sociale a \u00e9t\u00e9 chang\u00e9e en SOC.2.) S.A.<\/p>\n

Aux termes d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 6 septembre 2002, de nouveaux administrateurs ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s et le conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. \u00e9tait d\u00e9sormais compos\u00e9 comme suit : – P.2.), administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; – la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), \u00e9tablie \u00e0 (…) (BVI), repr\u00e9sent\u00e9e par P.1.).<\/p>\n

Aux termes de son objet social, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait suppos\u00e9e op\u00e9rer dans le domaine de la construction et de l\u2019immobilier.<\/p>\n

Par jugement du 16 mars 2012, le Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de faillite la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. sur assignation de l\u2019Administration des Contributions Directes. Ma\u00eetre T.1.) fut nomm\u00e9 curateur de la faillite.<\/p>\n

Il ressort du rapport d\u2019activit\u00e9 du curateur qu\u2019il n\u2019a pas su r\u00e9cup\u00e9rer un quelconque actif et que le passif de la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 33.821,15 euros. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. avait accumul\u00e9 des dettes de TVA de 559,92 euros et une dette de 33.261,23 euros aupr\u00e8s de l\u2019Administration des Contributions Directes.<\/p>\n

Le curateur a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il n\u2019a pas pu trouver de trace des livres de commerce ni d\u2019inventaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A..<\/p>\n

Il ressort encore du dossier r\u00e9pressif que les bilans de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. n\u2019ont plus \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au Registre de Commerce de des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 partir de l\u2019exercice 2005.<\/p>\n

Quant \u00e0 la qualit\u00e9 des pr\u00e9venus Le Minist\u00e8re Public recherche la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des pr\u00e9venus en leur qualit\u00e9 de \u00ab dirigeants de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. \u00bb.<\/p>\n

P.2.) est l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. depuis sa nomination, en septembre 2002, jusqu\u2019au jour de la faillite.<\/p>\n

Il est encore constant en cause que P.1.) est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et que celle-ci est un administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., depuis sa nomination en septembre 2002 jusqu\u2019au jour de la faillite.<\/p>\n

Avant la loi du 3 mars 2010 sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e9tant, dans le syst\u00e8me de notre l\u00e9gislation, individuelle, une peine ne pouvait \u00eatre prononc\u00e9e que contre un \u00eatre r\u00e9el, mais non pas contre un \u00eatre moral qui n'est qu'un \u00eatre fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307).<\/p>\n

La l\u00e9gislation luxembourgeoise retenait, en effet, le principe qu\u2019une personne morale ne pouvait commettre une infraction. C\u2019est ainsi la personne physique, par l\u2019interm\u00e9diaire de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 a agi, qui \u00e9tait l\u2019auteur p\u00e9nalement responsable : en vertu du principe "societas delinquere no potest", la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale incombe au dirigeant responsable en tant qu'il a personnellement pos\u00e9 ou fait poser le fait infractionnel (Thiry; Pr\u00e9cis d'Instruction criminel en droit luxembourgeois No 75 p. 65).<\/p>\n

Le droit luxembourgeois n'admettant pas encore la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales, il convenait de rechercher la ou les personne(s) physique(s), l'organe ou le pr\u00e9pos\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9rieur de la personne morale qui par commission ou par omission est ou sont la cause de l'\u00e9tat infractionnel. Cette solution qui faisait attribuer la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des d\u00e9lits apparus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de l'entreprise \u00e0 celui qui d\u00e9tient le pouvoir de d\u00e9cision, le pouvoir financier, \u00e9tait le plus conforme au but pr\u00e9ventif du droit p\u00e9nal (cf. Trib. Corr. Lux 16 juin 1986, no 974\/86, Trib. Corr. Lux. 12 mai 1987 no 896\/97, Trib. Corr. Lux. 16 mai 1995, no 1027795, confirm\u00e9 par Cour 9 juillet 1987, du 6 mai 1996, no 198\/96 VI adde Cour 99\/00, 14 mars 2000).<\/p>\n

La loi du 3 mars 2010 sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales, tout en instaurant la responsabilit\u00e9 des personnes morales, a n\u00e9anmoins pr\u00e9vu que celle-ci n\u2019exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des m\u00eames infractions. Tout en instaurant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales, elle n\u2019a pas pour autant d\u00e9charg\u00e9 les responsables au sein d\u2019une personne morale de leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale personnelle.<\/p>\n

Cette loi n\u2019op\u00e8re aucune substitution de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la personne morale \u00e0 celle de la personne physique dont la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale est recherch\u00e9e, non pas en premier lieu en tant qu\u2019organe comp\u00e9tent de la soci\u00e9t\u00e9, mais comme individu ayant commis l\u2019acte illicite (Cour du 1er juin 2010, N\u00b0 245\/10 V). L\u2019introduction de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales est d\u00e8s lors sans incidence sur une \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 p\u00e9nale personnelle du dirigeant d\u2019une personne morale, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 retenue par la jurisprudence avant la loi de 2010.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, P.1.), en sa qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), doit partant assumer la responsabilit\u00e9 des actes et omissions p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles pos\u00e9s par cette soci\u00e9t\u00e9. Sa responsabilit\u00e9 est partant \u00e0 rechercher en tant que personne physique p\u00e9nalement responsable du dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., i.e. de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.).<\/p>\n

A l\u2019audience, P.1.) a soulev\u00e9 que le mandat d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019a pas pu d\u00e9passer les 6 ans, tel que pr\u00e9vu dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., de sorte qu\u2019il ne serait plus \u00e0 consid\u00e9rer comme responsable d\u2019\u00e9ventuelles infractions survenues plus de 6 ans apr\u00e8s sa nomination.<\/p>\n

A d\u00e9faut de publication d\u2019une d\u00e9mission officielle du poste d\u2019administrateur, P.1.) reste n\u00e9anmoins responsable d\u2019\u00e9ventuelles infractions (en ce sens : CSJ, 17 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0658\/13 V).<\/p>\n

En droit<\/p>\n

A. Faits de banqueroute simple pour d\u00e9faut de faire l\u2019aveu de la cessation des paiements et pour d\u00e9faut de tenue d\u2019une comptabilit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re : L\u2019infraction de banqueroute simple pr\u00e9suppose la r\u00e9union de plusieurs conditions. Ainsi, la juridiction r\u00e9pressive doit constater l\u2019\u00e9tat de faillite et v\u00e9rifier la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant du pr\u00e9venu. Ces deux conditions doivent \u00eatre, \u00e0 peine de nullit\u00e9, express\u00e9ment et explicitement constat\u00e9es, sans qu\u2019il y ait toutefois lieu \u00e0 employer des termes sacramentels, par les juridictions r\u00e9pressives (Garraud, Trait\u00e9 du Droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, 3i\u00e8me \u00e9d. T. VI, n\u00b02667).<\/p>\n

L\u2019action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale (G.SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu\u2019il convient tout d\u2019abord de constater si la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. se trouve effectivement en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif, pour la d\u00e9claration de la banqueroute, et le juge commercial, pour la d\u00e9claration de faillite, doivent appr\u00e9cier les m\u00eames faits, selon les m\u00eames crit\u00e8res, \u00e0 savoir: la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit. Ils le font ind\u00e9pendamment l\u2019un de l\u2019autre et sans \u00eatre li\u00e9s par la d\u00e9cision de l\u2019autre.<\/p>\n

– La qualit\u00e9 de commer\u00e7ant<\/p>\n

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activit\u00e9, \u00eatre condamn\u00e9s du chef de banqueroute, bien qu\u2019ils ne soient pas eux- m\u00eames commer\u00e7ants (cf. G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n\u00b010 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

Il appartient au juge de rechercher la personne physique, organe ou pr\u00e9pos\u00e9, sur laquelle p\u00e8se la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une infraction commise par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Il peut s\u2019agir des dirigeants de fait. (Cass. belge 1er octobre 1973 Pas. 1974, I, 94).<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, P.2.), en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., et P.1.) , en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., sont par cons\u00e9quent responsables des<\/p>\n

9 actes pos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 leur initiative.<\/p>\n

– L\u2019\u00e9tat de faillite et date de cessation des paiements<\/p>\n

En application du principe de l\u2019autonomie du droit p\u00e9nal en la mati\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit commercial, la juridiction r\u00e9pressive doit v\u00e9rifier si les conditions de la faillite sont donn\u00e9es sans \u00eatre tenue par les constatations du Tribunal de commerce.<\/p>\n

En date du 16 mars 2012, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite sur assignation de l\u2019Administration des Contributions Directes qui r\u00e9clamait 33.159,73 euros.<\/p>\n

La cessation des paiements avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e provisoirement par le Tribunal de commerce au 16 septembre 2011.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019activit\u00e9 du curateur que l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait n\u00e9ant, tandis que le passif de la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9levait \u00e0 33.821,15 euros. Quant aux cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9, le curateur a in diqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et de l\u2019Administration des Contributions Directes.<\/p>\n

Pour qu\u2019il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n\u2019est pas requis que la d\u00e9faillance du d\u00e9biteur soit g\u00e9n\u00e9rale, il suffit qu\u2019il ne parvienne pas \u00e0 se maintenir \u00e0 flot (Cour d\u2019appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36). L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit constitutif de la faillite doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme constant, lorsque le d\u00e9biteur a recouru \u00e0 des moyens frauduleux pour en retarder la r\u00e9v\u00e9lation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause par le minist\u00e8re public et des d\u00e9clarations du curateur \u00e0 l\u2019audience du Tribunal correctionnel, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. est indubitablement en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, son cr\u00e9dit \u00e9tait \u00e9branl\u00e9 puisque la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait plus d\u2019actif et que les cr\u00e9anciers susmentionn\u00e9s n\u2019ont plus accord\u00e9 des d\u00e9lais de paiements.<\/p>\n

Il \u00e9chet de d\u00e9terminer l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements.<\/p>\n

En effet, la date retenue par le jugement du tribunal de commerce d\u00e9clarant l\u2019\u00e9tat de faillite et la fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l\u2019exercice de l\u2019action publique du chef de banqueroute (cf. Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p. 796), mais il n\u2019est pas interdit au juge r\u00e9pressif d\u2019adopter cette date, s\u2019il l\u2019estime exacte, sans toutefois se contenter de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer (cf. Gaston SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n\u00b011).<\/p>\n

La date de cessation des paiements a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par le jugement rendu par le Tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale au 16 septembre 2011.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu\u2019une contrainte, rendue ex\u00e9cutoire en date du 4 octobre 2011 , a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. par l\u2019Administration<\/p>\n

10 des Contributions Directes pour un montant de 32.591,75 euros. En date du 8 d\u00e9cembre 2011, un commandement de payer a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., suivi en date du 8 d\u00e9cembre 2011 d\u2019un proc\u00e8s-verbal de constat de recherche.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements ci-avant que d\u00e9j\u00e0 bien avant l\u2019assignation en faillite du 28 f\u00e9vrier 2012, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. ne payait plus ses dettes, notamment celles envers l\u2019Administration des Contributions Directes, et il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 4 octobre 2011, date o\u00f9 une contrainte a \u00e9t\u00e9 rendue ex\u00e9cutoire.<\/p>\n

1) Quant au d\u00e9faut de faire l\u2019aveu de la cessation des paiements Le minist\u00e8re public reproche aux pr\u00e9venus de ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Aux termes de l\u2019article 440 du code de commerce, tout commer\u00e7ant et toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale de son domicile ou de son si\u00e8ge social.<\/p>\n

Seul le dirigeant de droit peut \u00eatre rendu p\u00e9nalement responsable du d\u00e9faut de faire l\u2019aveu de la cessation de paiements dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, seul le dirigeant de droit \u00e9tant habilit\u00e9 \u00e0 faire cet aveu (Cour, 13 juillet 2010, n\u00b0344\/10 V).<\/p>\n

Les eux pr\u00e9venus, en leur qualit\u00e9 de dirigeant de droit (P.2.)), respectivement de repr\u00e9sentant d\u2019un dirigeant de droit (P.1.)), auraien t d\u00fb faire l\u2019aveu de la cessation des paiements au plus tard le 4 novembre 2011, la date de la cessation des paiements ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 4 octobre 2011.<\/p>\n

L\u2019omission de l\u2019aveu de cessation des paiements dans le d\u00e9lai l\u00e9gal est une infraction d\u2019imprudence et le seul \u00e9l\u00e9ment moral requis pour l\u2019infraction est la simple \u00ab faute infractionnelle \u00bb qui existe d\u00e8s que le fait est commis, qui est constitu\u00e9 par l\u2019infraction m\u00eame (cf. Cour 23 avril 1990, arr\u00eat n\u00b0 68\/90 VI), peu importe si l\u2019absence d\u2019aveu dans le d\u00e9lai l\u00e9gal soit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou le r\u00e9sultat d\u2019une simple n\u00e9gligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n\u00b0 270\/94).<\/p>\n

Le fait de retarder la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. avait pour cons\u00e9quence de laisser les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019incertitude quant \u00e0 la situation financi\u00e8re de son d\u00e9biteur et de laisser s\u2019accro\u00eetre le passif.<\/p>\n

En tant que dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., P.2.) et P.1.) avaient une obligation de r\u00e9agir.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif il y a lieu de retenir qu\u2019ils ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 440 du code de commerce auquel renvoie l\u2019article 574 4\u00b0 du code de commerce en ne faisant pas l\u2019aveu de la faillite dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 574 4\u00b0 du code de commerce, le d\u00e9faut de faire l\u2019aveu de la<\/p>\n

11 cessation de paiements est un cas de banqueroute facultative.<\/p>\n

Si la banqueroute est facultative, le juge appr\u00e9cie souverainement si le fait incrimin\u00e9 et \u00e9tabli doit \u00eatre sanctionn\u00e9 en tenant compte, par exemple, de la gravit\u00e9 de la faute commise, du pr\u00e9judice caus\u00e9 ou de la position du failli (Gaston SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n\u00b013 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). La facult\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation que cet article laisse aux juges appartient aux juridictions de jugement (cf. R.P.D.B., v\u00b0 \u00ab Faillite et Banqueroute \u00bb, n\u00b0 2591 et 2592).<\/p>\n

La banqueroute \u00e9tant facultative le Tribunal estime que les fautes pr\u00e9mentionn\u00e9es sont suffisamment graves pour retenir P.2.) et P.1.) dans les liens de la pr\u00e9vention de banqueroute simple.<\/p>\n

2) Quant \u00e0 la tenue de la comptabilit\u00e9 et \u00e0 l\u2019inventaire Le minist\u00e8re public reproche aux pr\u00e9venus de ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. les livres comptables exig\u00e9s par l\u2019article 11 du code de commerce et pour ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 15 du m\u00eame code.<\/p>\n

Par l\u2019exigence d\u2019une tenue r\u00e9guli\u00e8re et s\u00e9rieuse de livres de commerce retra\u00e7ant les op\u00e9rations du commer\u00e7ant, le l\u00e9gislateur entend forcer le respect de dispositions des articles 8 et suivants du code de commerce.<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience que le curateur n\u2019a pas pu r\u00e9cup\u00e9rer une quelconque comptabilit\u00e9.<\/p>\n

Aucun inventaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9.<\/p>\n

Il ne ressort pas non plus des explications fournies par les pr\u00e9venu s \u00e0 l\u2019audience qu\u2019ils aient tenu une quelconque comptabilit\u00e9 ou fait dresser un inventaire.<\/p>\n

Ces faits constituent un cas de banqueroute simple facultative pr\u00e9vue par l\u2019article 574 alin\u00e9a 6 du code de commerce.<\/p>\n

Les deux pr\u00e9venus ont commis une faute personnelle en ce qu\u2019ils ont omis de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour tenir la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, sinon pour payer le comptable charg\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 et lui remettre toutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la comptabilit\u00e9, pour emp\u00eacher ainsi la r\u00e9alisation de l\u2019infraction de la non-tenue d'une comptabilit\u00e9 compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re et de l\u2019inventaire. En outre, sur base de pi\u00e8ces comptables, la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 aurait pu \u00eatre mieux \u00e9valu\u00e9e par ses associ\u00e9s, et il aurait pu \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 en temps utile de faire l\u2019aveu de la cessation des paiements et \u00e9viter un accroissement des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 [en ce sens : CSJ, 22 juin 2016, N\u00b0374\/16 X].<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ces consid\u00e9rations, il y a lieu de retenir les pr\u00e9venus dans les liens de la pr\u00e9vention leur reproch\u00e9e sub 2) \u00e0 titre principal.<\/p>\n

12 B. D\u00e9faut de publication des comptes annuels<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche aux deux pr\u00e9venus de ne pas avoir fait approuver par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et publier le bilan et les comptes de profits et pertes des ann\u00e9es 2008 \u00e0 2010.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 163 point 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales : \u00ab Sont punis (\u2026) les g\u00e9rants ou les administrateurs qui n\u2019ont pas soumis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les six mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice les comptes annuels, les comptes consolid\u00e9s, le rapport de gestion et l\u2019attestation de la personne charg\u00e9e du contr\u00f4le ainsi que les g\u00e9rants ou les administrateurs qui n\u2019ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la pr\u00e9sente loi (du 10 ao\u00fbt 1915 ) et l\u2019article 79 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises \u00bb.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 163 est r\u00e9put\u00e9e commise \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour l\u2019accomplissement du devoir de publication incombant aux g\u00e9rants ou administrateurs. En application des articles pr\u00e9cit\u00e9s, les bilans pour les exercice s 2008 (2009\/2010) auraient d\u00fb \u00eatre approuv\u00e9s au plus tard le 20 juin 2009 (2010\/2011) et publi\u00e9s au plus tard le 31 juillet 2010 (2010\/2011).<\/p>\n

Il ne ressort cependant pas du dossier r\u00e9pressif que les comptes annuels des ann\u00e9es 2008 \u00e0 2010 aient \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

En omettant de le faire, les pr\u00e9venus n\u2019ont pas respect\u00e9 les prescriptions de l\u2019article 163 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus sont partant \u00e0 retenir dans les liens des infractions libell\u00e9es sub B) \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des d\u00e9clarations du t\u00e9moin T.1.) et des aveux du pr\u00e9venu P.1.), ce dernier est convaincu :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), no mm\u00e9 administrateur le 06 septembre 2002, elle-m\u00eame dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), d\u00e9clar\u00e9e en faillite sur assignation de l\u2019Administration des Contributions Directes suivant jugement commercial n\u00b0 400\/2012 (faillite 189\/ 2012) du 16 mars 2012 de la II \u00e8me<\/p>\n

chambre commerciale du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

A. Banqueroute simple<\/p>\n

1) depuis le 4 octobre 2011, date o\u00f9 une cont rainte portant sur le montant de 32.591,75 euros et \u00e9mise par l\u2019Administration des Contributions Directes a \u00e9t\u00e9 rendue ex\u00e9cutoire, au Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg,<\/p>\n

de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour :<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 440 du Code de Commerce et \u00e0 l\u2019article 574 4 \u00b0 du Code de commerce, articles sanctionn\u00e9s par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, de ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…) , inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…) dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la cessation des paiements,<\/p>\n

2) depuis le 1 er janvier 2005, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), inscrite au RCS de Luxe mbourg sous le num\u00e9ro B (…),<\/p>\n

de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour : en infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., les livres de commerce exig\u00e9s par l\u2019article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s), de ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce, suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) ; B. D\u00e9faut de publication de bilans<\/p>\n

depuis le 1 er ao\u00fbt 2009, respectivement le 1 er ao\u00fbt 2010, respectivement le 1 er ao\u00fbt 2011, au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, de ne pas avoir publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l\u2019inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes des ann\u00e9es 2008, 2009 et 2010 relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A.. \u00bb<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des d\u00e9clarations du t\u00e9moin T.1.) et des aveux du pr\u00e9venu P.2.), ce dernier est convaincu :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit (administrateur depuis le 06 septembre 2002) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), d\u00e9clar\u00e9e en faillite sur assignation de l\u2019Administration des Contributions Directes suivant jugement commercial n\u00b0 400\/2012 (faillite 189\/ 2012) du 16 mars 2012 de la II \u00e8me chambre commerciale du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

A. Banqueroute simple<\/p>\n

1) depuis le 4 octobre 2011, date o\u00f9 une contrainte portant sur le montant de 32.591,75 euros et \u00e9mise par l\u2019Administration des Contributions Directes a \u00e9t\u00e9 rendue ex\u00e9cutoire, au Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg,<\/p>\n

de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour :<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 440 du Code de Commerce et \u00e0 l\u2019article 574 4 \u00b0 du Code de commerce, articles sanctionn\u00e9s par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, de ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…) dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la cessation des paiements,<\/p>\n

2) depuis le 1 er janvier 2005, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…),<\/p>\n

de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour : en infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., les livres de commerce exig\u00e9s par l\u2019article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s), de ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce, suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) ;<\/p>\n

B. D\u00e9faut de publication de bilans<\/p>\n

depuis le 1 er ao\u00fbt 2009, respectivement le 1 er ao\u00fbt 2010, respectivement le 1 er ao\u00fbt 2011, au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, de ne pas avoir publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l\u2019inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes des ann\u00e9es 2008, 2009 et 2010 relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A.. \u00bb Les peines<\/p>\n

Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours r\u00e9el entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n\u00b0 353\/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n\u00b0 345\/09).<\/p>\n

Ces faits sont encore en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction de d\u00e9faut de publication des comptes annuels.<\/p>\n

En application de l\u2019article 60 du code p\u00e9nal, la peine la plus forte sera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9e ; cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 489 du code p\u00e9nal, ceux qui, dans les cas pr\u00e9vus par le code de commerce, seront d\u00e9clar\u00e9s coupables de banqueroute simple, seront condamn\u00e9s \u00e0 une<\/p>\n

15 peine d\u2019emprisonnement de 1 mois \u00e0 2 ans.<\/p>\n

L\u2019omission de soumettre le bilan \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et de le publier est punie, en application des articles 162 et 163 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 25.000 euros.<\/p>\n

La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 489 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal d\u00e9cide de condamner P.1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois.<\/p>\n

P.1.) n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 au moment des faits et il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal d\u00e9cide de condamner P.2.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois.<\/p>\n

Au vu des multiples condamnations de P.2.) \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement en Belgique, toute mesure de sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement est l\u00e9galement exclue.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 50 du code p\u00e9nal tous les individus condamn\u00e9s pour une m\u00eame infraction sont tenus solidairement aux frais lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par le m\u00eame jugement ou arr\u00eat.<\/p>\n

Alors que P.1.) et P.2.) sont condamn\u00e9s pour les m\u00eames infractions, il y a lieu de les condamner solidairement aux frais de leur poursuite p\u00e9nale.<\/p>\n

La publication obligatoire de la condamnation pr\u00e9vue par l\u2019article 583 du code de commerce n\u2019est pas une peine, mais une mesure de s\u00fbret\u00e9 prescrite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des tiers.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019ordonner que le pr\u00e9sent jugement soit affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du Tribunal de commerce de et \u00e0 Luxembourg et qu\u2019il y reste expos\u00e9 pendant la dur\u00e9e de trois mois et qu\u2019il soit ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu P.1.) et son d\u00e9fenseur ainsi que le mandataire du pr\u00e9venu P.2.) entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

16 d i t le moyen relatif au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable recevable mais non fond\u00e9 ;<\/p>\n

P.1.)<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six (6) mois ainsi qu\u2019aux frais de la poursuite p\u00e9nale fix\u00e9s \u00e0 20,22 euros ;<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t P.1.) qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

P.2.)<\/p>\n

c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six (6) mois ainsi qu\u2019aux frais de la poursuite p\u00e9nale fix\u00e9s \u00e0 20,22 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 vingt (20) jours ;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement aux frais des infractions commises ensemble ;<\/p>\n

o r d o n n e que le pr\u00e9sent jugement soit affich\u00e9 en salle d\u2019audience du Tribunal de commerce \u00e0 Luxembourg o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant la dur\u00e9e de trois mois et ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais des contrevenants.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 489 du code p\u00e9nal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 162 et 163 de la loi modifi\u00e9e du 15 ao\u00fbt 1915, des articles 440, 574 et 583 du code de commerce , dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Gilles MATHAY, premier juge, et Paul LAMBERT, juge, en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de St\u00e9phanie CLEMEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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