{"id":811308,"date":"2026-05-02T00:09:22","date_gmt":"2026-05-01T22:09:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2017-3\/"},"modified":"2026-05-02T00:09:26","modified_gmt":"2026-05-01T22:09:26","slug":"tribunal-darrondissement-13-juillet-2017-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2017-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 juillet 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 2236\/ 2017<\/p>\n

Notice no 7619\/17\/CD<\/p>\n

2 x fermeture \u00e9tablissement<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2017<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00abSOC1.) s.\u00e0 r.l.\u00bb \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions A.),<\/p>\n

A.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant (\u2026), L-(\u2026), pris en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00abSOC1.) s.\u00e0 r.l.\u00bb, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u s –<\/p>\n

——————————————————————————————<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 8 juin 2017 , le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 26 juin 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

I) infraction \u00e0 l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;<\/p>\n

II) infraction \u00e0 l'article 10 paragraphe 3 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;<\/p>\n

2 III) infraction \u00e0 l\u2019article 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s et au r\u00e8glement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des \u00e9tablissements class\u00e9s.<\/p>\n

A cette date, l'affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l'audience publique du 4 juillet 2017.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 4 juillet 2017, le vice -pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00ab SOC1.) s.\u00e0 r.l.\u00bb et pr\u00e9venu A.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T1.) , T2.) et T3.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu et repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00abSOC1.) s.\u00e0 r.l.\u00bb A.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00abSOC1.) s.\u00e0 r.l.\u00bb et du pr\u00e9venu A.).<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Claude HIRSCH, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00abSOC1.) s.\u00e0 r.l.\u00bb et du pr\u00e9venu A.).<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 8 juin 2 017 (not. 7619\/17\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0 r.l. et \u00e0 A.).<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public, et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 002 17 SW \u00e9tabli en date du 17 janvier 2017 et sign\u00e9 en date du 3 mars 2017 par l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats, Conservation de la Nature, Entit\u00e9 Mobile, ainsi que ses annexes et pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

Entendu les d\u00e9positions des t\u00e9moins T1.) , T2.) et T3.) \u00e0 l\u2019audience publique du 4 juillet 2017.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. et \u00e0 A.) d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit, et au moins depuis le mois de f\u00e9vrier 2012, et au moins jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 de fermeture de chantier du 26 avril 2017 voire la date de la citation en justice, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 (\u2026), (\u2026), sur des fonds inscrits au<\/p>\n

3 cadastre de la commune de LIEU1.) , section E de (…) , sous les num\u00e9ros NO1.), NO2.), NO3.), NO4.), NO5.) et NO6.), en infraction \u00e0 l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, \u00e9rig\u00e9 en zone verte, l\u2019annexe \u00e0 un b\u00e2timent existant, un socle en b\u00e9ton avec r\u00e9servoir de gaz, une terrasse et une piste de p\u00e9tanque , tous ne servant pas \u00e0 l\u2019exploitation agricole, jardini\u00e8re, mara\u00eech\u00e8re, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cyn\u00e9g\u00e9tique ou \u00e0 un but d\u2019utilit\u00e9 publique, mais \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un caf\u00e9- restaurant.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. et \u00e0 A.) d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, en infraction \u00e0 l'article 10 paragraphe 3 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sans l\u2019autorisation du ministre, agrandi et modifi\u00e9 ext\u00e9rieurement la construction existante dans une zone verte abritant le SOC1.) \u00ab REST1.) \u00bb, en y adjoignant l\u2019annexe et la terrasse vis\u00e9es ci-dessus et en ajoutant \u00e0 la fa\u00e7ade un bardage avec des lattes en bois, ainsi que d\u2019avoir, sans l\u2019autorisation du ministre , agrandi et modifi\u00e9 ext\u00e9rieurement un chemin, partant une construction, existant en zone verte en l\u2019am\u00e9liorant.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche finalement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. et \u00e0 A.) d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, en infraction \u00e0 l\u2019article 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s et au r\u00e8glement grand- ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des \u00e9tablissements class\u00e9s, exploit\u00e9 le SOC1.) \u00ab REST1.) \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 recevoir en m\u00eame temps plus de 50 personnes, en l\u2019esp\u00e8ce environ 250 personnes, sans disposer de l\u2019autorisation du bourgmestre.<\/p>\n

1. Les faits : Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 4 juillet 2017, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 002 17 SW \u00e9tabli en date du 17 janvier 2017 et sign\u00e9 en date du 3 mars 2017 par l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats que T1.) , chef de l\u2019entit\u00e9 mobile, a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par courriel du 17 janvier 2017 de la part d\u2019B.), chef d\u2019arrondissement adjoint de l\u2019arrondissement EST, que des travaux ill\u00e9gaux seraient en train d\u2019\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur le site du SOC1.) sis \u00e0 (\u2026), (\u2026) sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section E (…) , sous les num\u00e9ro s NO1.), NO2.), NO3.), NO4.), NO5.) et NO6.). Les fonds en question appartiennent \u00e0 l\u2019Etat et sont lou\u00e9s depuis le 1 er janvier 2012 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0 r.l. dont le g\u00e9rant unique est A.). De l\u2019avis de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats , les terrains en question sont situ\u00e9s en zone agricole, partant en zone verte, ainsi que dans une zone ZONE1.) . Il r\u00e9sulte encore du proc\u00e8s-verbal susmentionn\u00e9 qu\u2019en date du 5 avril 2012, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0r.l. a sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019administration communale de<\/p>\n

4 LIEU1.) l\u2019autorisation de recouvrir le sol de sa terrasse existante en bois de sapin et de cr\u00e9er une surface de 30 m2 suppl\u00e9mentaire pour une terrasse fumeurs \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du restaurant.<\/p>\n

En date du 5 juin 2012, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. a re\u00e7u cette autorisation de b\u00e2tir n\u00b0T2012\/34 de la part de l\u2019administration communale de LIEU1.) .<\/p>\n

En date du 3 avril 2012, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0r.l. a introduit une demande d\u2019autorisation aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l\u2019Environnement en vue de recouvrir le sol de la terrasse existante en bois de sapin et de cr\u00e9er une surface d\u2019environ 30 m2 en suppl\u00e9ment pour une terrasse fumeurs \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du restaurant.<\/p>\n

En date du 11 d\u00e9cembre 2013, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. a introduit une demande d\u2019autorisation aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l\u2019Environnement en vue de d\u00e9niveler le terrain devant le SOC1.) s.\u00e0r.l. sur une surface de 0,50 are comme terrasse d\u2019\u00e9t\u00e9 et de poser du concass\u00e9 sur une largeur de 60 \u2013 80 cm le long du chemin qui m\u00e8ne au parking c\u00f4t\u00e9 (\u2026).<\/p>\n

En date du 17 d\u00e9cembre 2013, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0r.l. a introduit une demande d\u2019autorisation aupr\u00e8s du D\u00e9partement de l\u2019Environnement du Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement durable et des Infrastructures pour am\u00e9nager et \u00e9galiser une terrasse et pour am\u00e9liorer un c\u00f4t\u00e9 du chemin existant.<\/p>\n

Suite \u00e0 ces demandes, le D\u00e9partement de l\u2019Environnement du Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement durable et des Infrastructures a d\u00e9livr\u00e9 une d\u00e9cision de refus sous le num\u00e9ro 75743&80372- CD\/mov en date du 8 ao\u00fbt 2014.<\/p>\n

Lors de la visite des lieux en date du 17 janvier 2017, l\u2019agent T3.) , en pr\u00e9sence de l\u2019agent T1.), ont constat\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019arri\u00e8re de l\u2019immeuble, des travaux \u00e9taient en cours en vue de la construction d\u2019une annexe, du gravier a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pandu en vue de l\u2019am\u00e9nagement d\u2019une terrasse, une piste de p\u00e9tanque a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9e et un r\u00e9servoir \u00e0 gaz a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 sur un socle en b\u00e9ton, et ceci malgr\u00e9 la d\u00e9cision minist\u00e9rielle n\u00e9gative du 8 ao\u00fbt 2014.<\/p>\n

Entendu en date du 6 f\u00e9vrier 2017 par l\u2019agent T3.) , A.) a expliqu\u00e9 qu\u2019en 2012, une tente aurait \u00e9t\u00e9 install\u00e9e \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de l\u2019immeuble. Au fil du temps, la tente aurait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une annexe couverte par une toile de tente. Au mois de d\u00e9cembre 2016, cette toile aurait \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e et l\u2019annexe aurait \u00e9t\u00e9 recouverte par un toit en bois. A.) a reconnu avoir effectu\u00e9 ces travaux sans avoir obtenu les autorisations n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du D\u00e9partement de l\u2019Environnement du Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement durable et des Infrastructures. En 2013, une piste de p\u00e9tanques aurait \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9e et au courant de l\u2019ann\u00e9e 2016, la terrasse aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9galis\u00e9e par du gravier. Ces travaux auraient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sans disposer des autorisations n\u00e9cessaires.<\/p>\n

En date du 4 avril 2017, T1.) a constat\u00e9 que des travaux de modification du b\u00e2timent SOC1.) \u00e9taient en cours d\u2019ex\u00e9cution, alors que la terrasse d\u2019\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 install\u00e9e et qu\u2019une partie de la fa\u00e7ade principale av ait \u00e9t\u00e9 rev\u00eatue compl\u00e8tement d\u2019un bardage.<\/p>\n

En date du 25 avril 2017, la fermeture du chantier a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e aupr\u00e8s du Ministre de l\u2019Environnement, fermeture qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par d\u00e9cision minist\u00e9rielle en date du 26 avril 2017.<\/p>\n

En date du 28 avril 2017, le receveur des Domaines de l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des Domaines a envoy\u00e9 une lettre \u00e0 A.) l\u2019enjoignant d\u2019enlever l\u2019extension ill\u00e9gale et de remettre les lieux lou\u00e9s dans leur pristin \u00e9tat jusqu\u2019au 31 mai 2017.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SRPS-LUX\/2017\/JDA-59396\/2\/GC cit\u00e9 ci-avant que A.), g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0r.l., dispose de deux autorisations d\u2019\u00e9tablissements n\u00b0116719\/1 et 116719\/2 pour l\u2019activit\u00e9 \u00ab d\u00e9bit de boissons alcoolis\u00e9es et non alcoolis\u00e9es \u00bb ainsi que \u00ab \u00e9tablissement de restauration \u00bb. Concernant le d\u00e9bit de boissons alcoolis\u00e9es, A.) dispose de la licence de cabaretage n\u00b01873. Concernant l\u2019autorisation d\u2019exploitation dite \u00ab commodo\/incommodo \u00bb, l\u2019\u00e9tablissement en question n\u2019en dispose pas, alors m\u00eame qu\u2019il peut accueillir plus de 50 personnes et est partant soumis \u00e0 une autorisation d\u2019exploitation de la classe 2.<\/p>\n

Par lettre recommand\u00e9e du 23 mars 2017, l\u2019administration communale de LIEU1.) a sollicit\u00e9 la mise en conformit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement en question.<\/p>\n

En date du 27 avril 2017, les agents de police se sont rendus sur place constatant que l\u2019\u00e9tablissement SOC1.) dispose d\u2019une pi\u00e8ce nomm\u00e9e bar avec des places assises et plusieurs pi\u00e8ces adjacentes servant de restaurant ainsi qu\u2019une terrasse ext\u00e9rieure. Le total des places assises compt\u00e9es le 27 avril 2017 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 250 places.<\/p>\n

Entendu en date du 24 mai 2017 par les agents de police, A.) a expliqu\u00e9 que le restaurant disposerait d\u2019une petite cuisine, ne lui permettant pas d\u2019accueillir plus de 100 personnes. A.) a n\u00e9anmoins reconnu que l\u2019\u00e9tablissement SOC1.) accueillerait en moyenne 80 personnes pour l\u2019heure de midi et 100 personnes en soir\u00e9e.<\/p>\n

2. En droit :<\/p>\n

2.1. En ce qui concerne les infraction s aux articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles : Le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venus, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. et A.), d\u2019avoir contrevenu aux dispositions de l\u2019article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en \u00e9rigeant en zone verte une annexe \u00e0 un b\u00e2timent existant, un socle en b\u00e9ton avec r\u00e9servoir \u00e0 gaz, une terrasse et une piste de p\u00e9tanque. Le Minist\u00e8re Public reproche en outre aux pr\u00e9venus, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. et A.), d\u2019avoir contrevenu aux dispositions de l\u2019article 10 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en ayant agrandi et modifi\u00e9 ext\u00e9rieurement, sans l\u2019autorisation du ministre, une construction et un chemin existants dans une zone verte. Les pr\u00e9venus contestent ces infractions mises \u00e0 leur charge, alors que l\u2019immeuble en question et ses annexes ne se trouveraient pas en zone verte.<\/p>\n

6 En effet, il r\u00e9sulterait de la partie graphique du plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral de la commune de LIEU1.) que la zone concernant l\u2019\u00e9tablissement SOC1.) est un \u00ab secteur prot\u00e9g\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat communal \u00bb, \u00ab environnement construit \u00bb. L\u2019annexe 1 du plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral, partie \u00e9crite, retiendrait pour les parcelles en question \u00ab (…) : authenticit\u00e9 et raret\u00e9 ; maison d\u2019habitation (caf\u00e9-restaurant). \u00bb<\/p>\n

Au vu de ce descriptif, le mandataire des pr\u00e9venus conclut que la volont\u00e9 du conseil communal de LIEU1.) aurait \u00e9t\u00e9 de ne pas soumettre l\u2019immeuble en question aux servitudes publiques de la loi du 19 janvier 2004. La zone serait bien d\u00e9limit\u00e9e et l\u2019affectation serait une affectation d\u2019habitation et une affectation d\u2019exploitation de commerce.<\/p>\n

Le mandataire des pr\u00e9venus conclut partant qu\u2019en vertu de l\u2019article 5 de la loi du 19 janvier 2004, cette partie du territoire de la commune de LIEU1.) ne serait pas situ\u00e9e en zone verte, de sorte que les pr\u00e9venus seraient \u00e0 acquitter des pr\u00e9ventions mises \u00e0 leur charge sub I) et sub II) par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

En analysant le plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral de la Commune de LIEU1.) , le Tribunal constate que la parcelle cadastrale sise dans la commune de LIEU1.), section E (…) , num\u00e9ro NO1.) est situ\u00e9e en zone agricole, mais qu\u2019elle fait parall\u00e8lement l\u2019objet d\u2019une zone superpos\u00e9e (section 3), d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab secteur prot\u00e9g\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat communal \u00bb \u00ab environnement construit \u00bb et que l\u2019immeuble en question est un immeuble prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

Confront\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du 4 juillet 2017 \u00e0 ce constat, le t\u00e9moin T3.) a reconnu que dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement du dossier, elle ne se serait pas rendue compte qu\u2019il y avait cette zone superpos\u00e9e. En effet, si elle avait constat\u00e9 ceci, elle aurait adress\u00e9 un courrier \u00e0 l\u2019 administration communale de LIEU1.) pour s\u2019enqu\u00e9rir sur l\u2019incidence de cette zone superpos\u00e9e sur la zone verte.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public a conclu dans son r\u00e9quisitoire que bien qu\u2019il y aurait une zone superpos\u00e9e, il y aurait lieu de retenir la toile de fond, qui en l\u2019occurrence serait une zone agricole, partant une zone verte en vertu des dispositions de l\u2019article 5 de la loi du 19 janvier 2009 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Ce serait seul l\u2019immeuble qui tomberait sous la protection du patrimoine immobilier.<\/p>\n

Au vu des contestations des pr\u00e9venus, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. et le sieur A.), le Tribunal rel\u00e8ve que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 2 \u00e8me \u00e9dition, p. 1028).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre<\/p>\n

7 l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

Le Tribunal constate que la partie \u00e9crite du plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral de la commune de LIEU1.) pr\u00e9voit 3 zones, \u00e0 savoir les zones urbanis\u00e9es ou destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre urbanis\u00e9es, les zones destin\u00e9es \u00e0 rester libres et les zones superpos\u00e9es.<\/p>\n

Les zones destin\u00e9es \u00e0 rester libres sont d\u00e9finies par la partie \u00e9crite du plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral comme constituant \u00ab des zones au sens de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2009 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et toute construction y est soumise \u00e0 l\u2019autorisation du Ministre comp\u00e9tent \u00bb.<\/p>\n

Au vu de la partie graphique du plan d\u2019am\u00e9nagement de la commune de LIEU1.), la parcelle cadastrale sise dans la commune de LIEU1.) , section E (…), num\u00e9ro NO1.) se situe dans une zone destin\u00e9e \u00e0 rester libre, et notamment dans une zone agricole.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 28 du r\u00e8glement grand- ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral d\u2019une commune, l es zones destin\u00e9es \u00e0 rester libres comprennent les zones agricoles; les zones foresti\u00e8res; les zones viticoles; les zones horticoles; les zones de parc public ainsi que les zones de verdure. \u00ab Seules sont autoris\u00e9es des constructions telles que d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Les communes peuvent toutefois fixer des r\u00e8gles d\u2019urbanisme pour les am\u00e9nagements et les constructions \u00e0 y pr\u00e9voir \u00bb.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 12 de la partie \u00e9crite du plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral \u00ab la zone agricole comprend les parties du territoire de la commune qui sont principalement destin\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation agricole. Seules des constructions servant \u00e0 l\u2019exploitation agricole, viticole, jardini\u00e8re, mara\u00eech\u00e8re, mais aussi sylvicole, piscicole, apicole ou cyn\u00e9g\u00e9tique ou \u00e0 un ut d\u2019utilit\u00e9 publique peuvent y \u00eatre \u00e9rig\u00e9es. La r\u00e9alisation d\u2019un acc\u00e8s carrossable et du raccordement aux r\u00e9seaux d\u2019approvisionnement en eau potable et d\u2019\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es et des eaux pluviales est \u00e0 charge du propri\u00e9taire des fonds. Les constructions existantes et d\u00fbment autoris\u00e9es peuvent \u00eatre transform\u00e9es \u00e0 condition de ne pas en alt\u00e9rer le caract\u00e8re, ni d\u2019en changer la destination. En cas de modification ou d\u00e9molition avec reconstruction, la surface d\u2019emprise au sol de la construction d\u2019origine sera respect\u00e9e. Toute nouvelle construction \u00e0 usage d\u2019habitation n\u2019est autoris\u00e9e que s\u2019il existe un lien direct avec l\u2019exploitation agricole concern\u00e9e. Les constructions doivent s\u2019int\u00e9grer parfaitement dans le paysage et pr\u00e9senter des volumes simples et compacts ainsi que des mat\u00e9riaux en harmonie avec le caract\u00e8re des alentours \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que \u00ab dans les communes r\u00e9gies par un plan ou projet d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral couvrant l\u2019ensemble de leur territoire, toute construction, incorpor\u00e9e au sol ou non, n\u2019est autoris\u00e9e que dans les zones affect\u00e9es \u00e0 l\u2019habitation, \u00e0 l\u2019exploitation de commerces, \u00e0<\/p>\n

8 l\u2019implantation d\u2019industrie, aux installations et constructions sportives et assimil\u00e9es, ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres destinations n\u00e9cessitant en ordre principal des constructions immobili\u00e8res sur la totalit\u00e9 de l\u2019aire concern\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 5 de la pr\u00e9dite loi poursuit que \u00ab dans les parties du territoire de ces communes situ\u00e9es en dehors des zones d\u00e9finies \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, parties d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab zone verte \u00bb dans la pr\u00e9sente loi, seules peuvent \u00eatre \u00e9rig\u00e9es des constructions servant \u00e0 l\u2019exploitation agricole, jardini\u00e8re, mara\u00eech\u00e8re, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou Cyn\u00e9g\u00e9tique ou \u00e0 un but d\u2019utilit\u00e9 publique. Les constructions restent cependant soumises \u00e0 l\u2019autorisation du Ministre \u00bb. Au vu de ces dispositions, la parcelle cadastrale en cause situ\u00e9e en zone agricole en vertu du plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral de la commune de LIEU1.) serait \u00e0 consid\u00e9rer comme zone verte conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Or, le Tribunal constate qu\u2019en vertu de la partie graphique du plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral, la parcelle cadastrale sise dans la commune de LIEU1.), section E (…) , num\u00e9ro NO1.) fait parall\u00e8lement l\u2019objet d\u2019une zone superpos\u00e9e, \u00e0 savoir d\u2019un secteur prot\u00e9g\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat communal \u00ab environnement construit \u00bb et que l\u2019immeuble constitue un immeuble prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 20.1 de la partie \u00e9crite du plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral de la commune de LIEU1.) , en conformit\u00e9 avec l\u2019article 33 alin\u00e9a 2 du r\u00e8glement grand- ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral d\u2019une commune, dispose que \u00ab les secteurs prot\u00e9g\u00e9s de type \u00ab environnement construit \u00bb constituent les parties du territoire communal qui comprennent des immeubles ou parties d\u2019immeubles dignes de protection car ils r\u00e9pondent \u00e0 un plusieurs des crit\u00e8res suivants : authenticit\u00e9 de la substance b\u00e2tie, de son am\u00e9nagement, raret\u00e9, exemplarit\u00e9 du type b\u00e2timent, importance architecturale, t\u00e9moignage de l\u2019immeuble pour l\u2019histoire nationale, locale, sociale, politique, religieuse, militaire, technique ou industrielle. \u00bb<\/p>\n

\u00ab Ces secteurs prot\u00e9g\u00e9s de type \u00ab environnement construit \u00bb sont marqu\u00e9s de la surimpression \u00ab c \u00bb dans la partie graphique. \u00bb<\/p>\n

\u00ab Les immeubles ou parties d\u2019immeuble concern\u00e9s situ\u00e9s dans ces secteurs figurent dans la \u00ab Liste des immeubles prot\u00e9g\u00e9s inscrits \u00e0 l\u2019inventaire communal \u00bb qui constitue l\u2019annexe 1 de la pr\u00e9sente partie \u00e9crite. Ils sont identifi\u00e9s par une \u00e9toile dans la partie graphique \u00bb.<\/p>\n

La m\u00eame partie \u00e9crite pr\u00e9voit pour les immeubles inscrits \u00e0 l\u2019inventaire communal un certain nombre de servitudes pour tout projet de transformation l\u00e9g\u00e8re ou substantielle et \/ou r\u00e9novation, impliquant ou non un changement d\u2019affectation.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la partie graphique que l\u2019immeuble du SOC1.) constitue un immeuble prot\u00e9g\u00e9 inscrit \u00e0 l\u2019inventaire communal portant comme mention \u00ab authenticit\u00e9 et raret\u00e9 : maison d\u2019habitation (caf\u00e9- restaurant) \u00bb, tombant<\/p>\n

9 ainsi sous le champ d\u2019application des servitudes sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 20.2 de la partie \u00e9crite du plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral de la commune de LIEU1.) et permettant \u00e0 la commune de fixer certaines r\u00e8gles d\u2019am\u00e9nagements.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le Tribunal constate que le Minist\u00e8re Public met \u00e0 charge des pr\u00e9venus l\u2019accomplissement de constructions, d\u2019agrandissement et de modifications d\u2019un immeuble situ\u00e9 en zone verte.<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction qu\u2019il reproche au pr\u00e9venu, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Le Tribunal constate qu\u2019il ne r\u00e9sulte cependant d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif quelle est l\u2019incidence de la zone superpos\u00e9e sur la zone agricole, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que les constructions, agrandissements et modifications de l\u2019\u00e9tablissement SOC1.) ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en zone verte.<\/p>\n

Les infractions reproch\u00e9s sub I. et II. de la citation \u00e0 pr\u00e9venu ne sont d\u00e8s lors pas \u00e9tablies, un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs n\u2019\u00e9tant pas rapport\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a partant lieu d\u2019acquitter les pr\u00e9venus, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et le sieur A.), des infractions suivantes :<\/p>\n

\u00ab comme auteurs, co- auteurs, complices,<\/p>\n

depuis un temps non prescrit, et au moins depuis le mois de f\u00e9vrier 2012, et au moins jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 de fermeture de chantier du 26 avril 2017 voire la date de la pr\u00e9sente citation en justice, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section E de (…) , sous les num\u00e9ros NO1.), NO2.), NO3.), NO4.), NO5.) et NO6.),<\/p>\n

sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

I. en infraction \u00e0 l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir \u00e9rig\u00e9 en zone verte des constructions ne servant pas \u00e0 l\u2019exploitation agricole, jardini\u00e8re, mara\u00eech\u00e8re, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cyn\u00e9g\u00e9tique ou \u00e0 un but d\u2019utilit\u00e9 publique<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir \u00e9rig\u00e9 en zone verte<\/p>\n

– l\u2019annexe \u00e0 un b\u00e2timent existant d\u00e9crite au proc\u00e8s-verbal n\u00b0 002 17 SW du 17 janvier 2017 de l\u2019Entit\u00e9 mobile de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats, cette annexe ne servant pas \u00e0 l\u2019exploitation agricole, jardini\u00e8re, mara\u00eech\u00e8re, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cyn\u00e9g\u00e9tique ou \u00e0 un but d\u2019utilit\u00e9 publique, mais faisant partie d\u2019un caf\u00e9-restaurant,<\/p>\n

– un socle en b\u00e9ton avec r\u00e9servoir de gaz (d\u00e9crits au proc\u00e8s-verbal n\u00b0 002 17 SW du 17 janvier 2017 de l\u2019Entit\u00e9 mobile de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats), ce socle en b\u00e9ton avec r\u00e9servoir de gaz ne servant pas \u00e0<\/p>\n

10 l\u2019exploitation agricole, jardini\u00e8re, mara\u00eech\u00e8re, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cyn\u00e9g\u00e9tique ou \u00e0 un but d\u2019utilit\u00e9 publique, mais \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un caf\u00e9-restaurant,<\/p>\n

– une terrasse (d\u00e9crite au proc\u00e8s-verbal n\u00b0 002 17 SW du 17 janvier 2017 de l\u2019Entit\u00e9 mobile de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats) ne servant pas \u00e0 l\u2019exploitation agricole, jardini\u00e8re, mara\u00eech\u00e8re, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cyn\u00e9g\u00e9tique ou \u00e0 un but d\u2019utilit\u00e9 publique, mais \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un caf\u00e9-restaurant,<\/p>\n

– une piste de p\u00e9tanque (d\u00e9crite au proc\u00e8s -verbal n\u00b0 002 17 SW du 17 janvier 2017 de l\u2019Entit\u00e9 mobile de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats) ne servant pas \u00e0 l\u2019exploitation agricole, jardini\u00e8re, mara\u00eech\u00e8re, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cyn\u00e9g\u00e9tique ou \u00e0 un but d\u2019utilit\u00e9 publique, mais \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un caf\u00e9- restaurant ;<\/p>\n

II. en infraction \u00e0 l'article 10 paragraphe 3 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir modifi\u00e9 ext\u00e9rieurement, agrandi ou reconstruit sans l\u2019autorisation du ministre une construction existante dans une zone verte<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce,<\/p>\n

– d\u2019avoir, sans l\u2019autorisation du ministre, agrandi et modifi\u00e9 ext\u00e9rieurement la construction existante dans une zone verte abritant le SOC1.) \u00ab REST1.) \u00bb o en y adjoignant l\u2019annexe et la terrasse vis\u00e9es sub I., o en ajoutant \u00e0 la fa\u00e7ade un bardage avec des lattes en bois,<\/p>\n

– d\u2019avoir, sans l\u2019autorisation du ministre agrandi et modifi\u00e9 ext\u00e9rieurement un chemin, partant une construction, existant en zone verte en l\u2019am\u00e9liorant. \u00bb<\/p>\n

2.2. En ce qui concerne l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s et au r\u00e8glement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des \u00e9tablissements class\u00e9s : Le Minist\u00e8re Public reproche encore aux pr\u00e9venus, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. et le sieur A.), d\u2019avoir, en infraction \u00e0 l\u2019article 4 de la loi du 10 juin 1999, exploit\u00e9 le SOC1.) \u00ab REST1.) \u00bb, destin\u00e9e \u00e0 recevoir en m\u00eame temps plus de 50 personnes, en l\u2019occurrence environ 250 personnes, sans disposer de l\u2019autorisation du bourgmestre. A l\u2019audience publique du 4 juillet 2017, les pr\u00e9venus ont reconnu cette infraction mise \u00e0 leur charge par le Minist\u00e8re Public. Le Tribunal tient \u00e0 relever que l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s, dite loi commodo-incommodo, dispose ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab 1. La pr\u00e9sente loi a pour objet de: \u2013 r\u00e9aliser la pr\u00e9vention et la r\u00e9duction int\u00e9gr\u00e9es des pollutions en provenance des \u00e9tablissements;<\/p>\n

11 \u2013 prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 ou la commodit\u00e9 par rapport au public, au voisinage ou au personnel des \u00e9tablissements, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs au travail ainsi que l\u2019environnement humain et naturel; \u2013 promouvoir un d\u00e9veloppement durable. 2. Sont soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi tout \u00e9tablissement industriel, commercial ou artisanal, public ou priv\u00e9, toute installation, toute activit\u00e9 ou activit\u00e9 connexe et tout proc\u00e9d\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9s ci -apr\u00e8s \u00ab\u00e9tablissement(s)\u00bb, dont l\u2019existence, l\u2019exploitation ou la mise en oeuvre peuvent pr\u00e9senter des causes de danger ou des inconv\u00e9nients \u00e0 l\u2019\u00e9gard des int\u00e9r\u00eats dont question au point 1. \u00bb.<\/p>\n

Afin d\u2019atteindre ces objectifs, ladite loi pose comme pr\u00e9alable \u00e0 toute exploitation d\u2019un \u00e9tablissement rentrant dans son champ d\u2019application l\u2019obtention d\u2019une autorisation en bonne et due forme, r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res pr\u00e9cis.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 3 de cette m\u00eame loi, l es \u00e9tablissements sont r\u00e9partis en quatre classes d\u00e9finies par r\u00e8glement grand- ducal \u00e0 savoir le r\u00e8glement grand- ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des \u00e9tablissements class\u00e9s.<\/p>\n

Le Tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu\u2019en date du 7 avril 2017, les agents de police ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le du local SOC1.), exploit\u00e9 par A.).<\/p>\n

Les agents ont fait \u00e9tat d\u2019un bar avec des places assises et plusieurs pi\u00e8ces adjacentes servant de restauran t ainsi qu\u2019une terrasse ext\u00e9rieure. Le total des places assises compt\u00e9es le 7 avril 2017 \u00e9tait d\u2019environ 250.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, l\u2019\u00e9tablissement en question constitue partant un \u00e9tablissement class\u00e9 au titre de la position 060207 du r\u00e8glement grand- ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des \u00e9tablissements, class\u00e9 en classe 2.<\/p>\n

L\u2019article 4 de la pr\u00e9dite loi stipule que les \u00e9tablissements de la classe 2 sont autoris\u00e9s par le bourgmestre.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, le l\u00e9gislateur exige que toute personne souhaitant exploiter un \u00e9tablissement rentrant dans la classe 2, conform\u00e9ment \u00e0 la nomenclature fix\u00e9e par le r\u00e8glement grand- ducal du 10 mai 2012, doit disposer avant tout acte d\u2019exploitation d\u2019une autorisation commodo- incommodo.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019en date du 7 avril 2017, A.) n\u2019a pas pu pr\u00e9senter une autorisation commodo- incommodo aux agents de police.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus viennent d\u2019introduire en date du 3 juillet 2017 une demande aupr\u00e8s de l\u2019Administration Communale de LIEU1.) .<\/p>\n

L\u2019infraction du d\u00e9faut d\u2019autorisation pour l\u2019exploitation d\u2019un restaurant pouvant recevoir plus de 50 personnes, est partant \u00e0 retenir dans le chef des deux pr\u00e9venus.<\/p>\n

12 Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, les pr\u00e9venus, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0r.l. et le sieur A.), sont partant convaincus par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 4 juillet 2017 et leurs aveux, de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab comme auteurs, ayant eux-m\u00eames commis l\u2019infraction,<\/p>\n

depuis le mois de f\u00e9vrier 2012 jusqu\u2019 au 8 juin 2017, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.), section E de (…) , sous les num\u00e9ros NO1.) , NO2.), NO3.), NO4.), NO5.) et NO6.),<\/p>\n

III. en infraction \u00e0 l\u2019article 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s et au r\u00e8glement grand- ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des \u00e9tablissements class\u00e9s, d\u2019avoir exploit\u00e9 un restaurant destin\u00e9 \u00e0 recevoir en m\u00eame temps plus de 50 personnes (nomenclature 060207), partant un \u00e9tablissement de la classe 2, sans disposer de l\u2019autorisation du bourgmestre<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir exploit\u00e9 le SOC1.) \u00ab REST1.) \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 recevoir en m\u00eame temps plus de 50 personnes, en l\u2019esp\u00e8ce environ 250 personnes, sans disposer de l\u2019autorisation du bourgmestre. \u00bb<\/p>\n

3. Quant \u00e0 la peine : Les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les \u00e9tablissements class\u00e9s sont punies, en application de l\u2019article 25 (1) de la loi du 10 juin 1999, d\u2019un emprisonnement de 8 jours \u00e0 6 mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 125.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Eu \u00e9gard au fait que les pr\u00e9venus ont soumis dor\u00e9navant une demande d\u2019autorisation commodo- incommodo \u00e0 l\u2019administration communale de LIEU1.), le Tribunal d\u00e9cide de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0r.l. et A.) \u00e0 une amende de 10.000 euros chacun. A l\u2019audience publique du 4 juillet 2017, le Minist\u00e8re Public a sollicit\u00e9 la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement. Le mandataire des pr\u00e9venus a soulev\u00e9 qu\u2019aucune partie civile n\u2019a demand\u00e9 \u00e0 la juridiction de jugement de prononcer la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

L\u2019article 25.3 de la loi du 10 juin 1999 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit cependant qu\u2019en cas d'exploitation non autoris\u00e9e d'un \u00e9tablissement, la juridiction de jugement prononce la fermeture de l'\u00e9tablissement jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation. En l\u2019occurrence, la fermeture est obligatoire, de sorte qu\u2019il y a lieu de prononcer la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement SOC1.) jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , les pr\u00e9venus et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions ;<\/p>\n

14 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0r.l. :<\/p>\n

a c q u i t t e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00abSOC1.) s.\u00e0 r.l.\u00bb des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

c o n d a m n e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00abSOC1.) s.\u00e0 r.l.\u00bb du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de DIX MILLE (10.000) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,52 euros;<\/p>\n

A.) : a c q u i t t e le pr\u00e9venu A.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge ; c o n d a m n e le pr\u00e9venu A.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de DIX MILLE (10.000) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,52 euros; f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 deux cents (200) jours. o r d o n n e la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement SOC1.), en ce qui concerne l\u2019exploitation du SOC1.) \u00ab REST1.) \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 recevoir en m\u00eame temps plus de 50 personnes, jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9livrance de l\u2019autorisation requise; c o n d a m n e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00abSOC1.) s.\u00e0 r.l.\u00bb et A.) solidairement aux frais pour l\u2019infraction commise ensemble. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 66 du code p\u00e9nal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1, 4 et 25 de la loi du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Vincent FRANCK, vice- pr\u00e9sident, Jo\u00eblle DIEDERICH, juge et Sonja STREICHER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Paul MINDEN, attach\u00e9 de justice, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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