{"id":811593,"date":"2026-05-02T00:18:37","date_gmt":"2026-05-01T22:18:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juin-2017\/"},"modified":"2026-05-02T00:18:41","modified_gmt":"2026-05-01T22:18:41","slug":"tribunal-darrondissement-21-juin-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juin-2017\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 juin 2017"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Jugt n\u00b0 1848\/2017 not. 4634\/ 12\/CD<\/p>\n

1x ex.p<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JUIN 2017<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizi\u00e8me chambre correctionnelle, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (BIH) , actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire \u00e0 Schrassig ,<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u – en pr\u00e9sence de: PC1.), n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 D-(\u2026), (\u2026) , comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois DELVAUX, avocat,\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg partie civile constitu\u00e9e contre P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

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F A I T S : Par citation du 6 avril 2017, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 3 mai 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: I) infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal; II) infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal; III) infraction \u00e0 l'article 322 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

A cette audience, Madame le vice- pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu P1.) et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence.<\/p>\n

L'affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l'audience publique du 31 mai 2017 pour continuation des d\u00e9bats.<\/p>\n

A cette audience, le t\u00e9moin T1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Ma\u00eetre Marie EHRMANN, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois DELVAUX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC1.) contre P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.), assist\u00e9 de l'interpr\u00e8te Sead SADIKOVIC, asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Daniel SCHEERER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Jean -Jacques DOLAR, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

le jugement qui suit:<\/p>\n

Au p\u00e9nal:<\/p>\n

Vu l'arr\u00eat n\u00b0 182\/17 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel rendu le 3 mars 2017 ayant renvoy\u00e9 P1.), par r\u00e9formation de l'ordonnance de renvoi n\u00b0312\/17 de la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg rendue le 8 f\u00e9vrier 2017, moyennant application de circonstancs att\u00e9nuantes, du chef de: I) infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal; II) infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal et III) infraction \u00e0 l'article 322 du Code p\u00e9nal devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Vu la citation du 6 avril 2017 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice n\u00b0 4634\/12\/CD.<\/p>\n

Vu l'instruction diligent\u00e9e par le juge d'instruction.<\/p>\n

I) Les faits :<\/p>\n

L'examen du dossier r\u00e9pressif, ensemble l'instruction, les d\u00e9positions du t\u00e9moin T1.) et les d\u00e9bats men\u00e9s aux audiences publiques ont permis de d\u00e9gager ce qui suit:<\/p>\n

Le 8 d\u00e9cembre 2011 \u00e0 11.45 heures, A.) s'est pr\u00e9sent\u00e9 au Commissariat de Proximit\u00e9 du Kirchberg pour porter plainte du chef de vol \u00e0 l'aide d'effraction contre inconnus.<\/p>\n

A l'appui de sa plainte, il a expos\u00e9 avoir eu un rendez -vous \u00e0 la BQUE1.) et d'avoir quitt\u00e9 la banque vers 11.30 heures muni de deux valises qu'il avait pos\u00e9es dans le coffre de son v\u00e9hicule avant de quitter les lieux. En cours de route, il constata qu'il fut suivi par une voiture de marque Citroen C 5 immatricul\u00e9e en Autriche \u00e0 ( \u2026) dans laquelle quatre personnes avaient pris place.<\/p>\n

Il stationna son v\u00e9hicule dans la rue (\u2026) vis-\u00e0-vis des halles (\u2026) et quitta son v\u00e9hicule pour revenir sept minutes plus tard.<\/p>\n

Lors de son retour, il constata que la vitre arri\u00e8re de son v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 e, que les deux valises, un ordinateur portable d'une valeur de 800 euros et un Gsm d'une valeur de 350 euros avaient disparu.<\/p>\n

Le 28 d\u00e9cembre 2011 \u00e0 17.00 heures, PC1.) se pr\u00e9senta au commissariat du Centre d'Intervention de Luxembourg pour porter plainte du chef de vol contre inconnu.<\/p>\n

Il a expos\u00e9 s'\u00eatre rendu \u00e0 la BQUE1.) pour y pr\u00e9lever le montant de 5.000 euros. Lorsqu'il se trouvait sur le chemin pour rejoindre son domicile \u00e0 (\u2026), il s'arr\u00eata \u00e0 la station de service \u00e0 LIEU1.). Quand il \u00e9tait en train de contr\u00f4ler la pression d'air de ses pneus, une personne munie d'une carte de la ville de LIEU3.) l'accosta et lui demanda le chemin tandis qu'une deuxi\u00e8me personne ouvrit la porti\u00e8re arri\u00e8re de son v\u00e9hicule pour voler la malette se trouvant sur le si\u00e8ge arri\u00e8re du v\u00e9hicule contenant le montant pr\u00e9alablement pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 la BQUE1.) . Lorsqu'il se rendit compte du vol, il retourna \u00e0 la BQUE1.) , de sorte que la police fut appel\u00e9e.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs du SREC de Luxembourg ont saisi les enregistrements pris par les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance de l'aire de LIEU1.) . Il s'est av\u00e9r\u00e9 que trois personnes avaient particip\u00e9 au vol de la malette de PC1.) et que le v\u00e9hicule utilis\u00e9 par les malfrats pour quitter les lieux \u00e9tait une VW Golf, immatricul\u00e9 (\u2026) (D).<\/p>\n

Pr\u00e9cis\u00e9ment, on voit qu'une personne se rend pr\u00e8s de PC1.) pour le dissiper lorsqu'il \u00e9tait en train de contr\u00f4ler la pression d'air de ses pneus. Pendant ce temps, une autre personne se dirige vers le v\u00e9hicule de PC1.) , ouvre la porti\u00e8re arri\u00e8re droite du v\u00e9hicule pour enlever la malette. Le v\u00e9hicule avec lequel les deux hommes sont arriv\u00e9s sur l'aire de LIEU1.) quitte entretemps son emplacement pour se garer un peu plus loin en direction de la sortie de l'aire pr\u00e9cit\u00e9e, prenant ainsi une position id\u00e9ale pour quitter rapidement les lieux apr\u00e8s le fait.<\/p>\n

Des v\u00e9rifications subs\u00e9quentes effectu\u00e9es par les enqu\u00eateurs ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que ce v\u00e9hicule appartenait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) -Service Gmbh sise \u00e0 (\u2026) en Allemange, qu'il avait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition \u00e0 une succursale, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) Autovermietung Gmbh sise \u00e0 LIEU2.) , et qu'il avait \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 par X.) au nom d'P1.) domicili\u00e9 en Bosnie-Herz\u00e9govine sur pr\u00e9sentation du passe- port de ce dernier.<\/p>\n

Le v\u00e9hicule pr\u00e9cit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2011 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2011 et il avait parcouru une distance de 4.870 kilom\u00e8tres.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs re\u00e7urent par ailleurs l'information de leurs coll\u00e8gues autrichiens qu'X.) avait \u00e9galement lou\u00e9 un v\u00e9hicule de marque Opel Astra du 14 novembre 2011 jusqu'au 14 d\u00e9cembre 2011 au nom d'P1.) et que ce v\u00e9hicule avait parcouru une distance de 5.806 kilom\u00e8tres. Ce v\u00e9hicule pr\u00e9sente une ressemblance frappante avec le v\u00e9hicule de marque Citroen C 5 tel que d\u00e9crit par la victime A.) lors de sa plainte du 8 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n

Il loua par ailleurs une voiture de marque Opel Astra au nom d'P1.) du 14 janvier 2012 jusqu'au 28 janvier 2012, ce v\u00e9hicule n'ayant cependant pas \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance mais que quelques jours plus tard et il avait servi \u00e0 d\u00e9trousser le couple allemand B.) et C.) \u00e0 LIEU3.) le 2 f\u00e9vrier 2012 de la somme de 350.000 euros.<\/p>\n

Quant \u00e0 ces faits, deux hommes avaient accost\u00e9 C.) sur le parking du restaurant (\u2026) \u00e0 LIEU3.) en pr\u00e9textant qu'ils seraient des douaniers et qu'ils devr aient proc\u00e9der \u00e0 son contr\u00f4le d'identit\u00e9 tout en lui demandant de lui remettre le passe-port. Lorsque C.) fouilla dans son sac \u00e0 main pour rechercher sa pi\u00e8ce d'identit\u00e9, l'un des deux hommes prit la valise \u00e0 roulettes appartenant \u00e0 C.) dans laquelle se trouvait la somme de 350.000 euros pr\u00e9alablement retir\u00e9e \u00e0 la BQUE1.) \u00e0 (\u2026) et les deux hommes prirent la fuite en montant dans le v\u00e9hicule de marque Opel Astra immatricul\u00e9 (\u2026) (A) qui avait \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 \u00e0 partir du 14 janvier 2012 par X.) au nom d'P1.) . C.) les suivit et r\u00e9ussit \u00e0 monter dans le v\u00e9hicule mais elle fut pouss\u00e9e vers l'ext\u00e9rieur par les malfrats avant que le v\u00e9hicule ne quitta les lieux.<\/p>\n

Le v\u00e9hicule avait par la suite \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 le lendemain en Allemagne \u00e0 (\u2026) et le conducteur, identifi\u00e9 en la personne d'D.), a \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention pr\u00e9ventive, ce dernier ayant d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition effectu\u00e9e par les policiers n'avoir que visit\u00e9 son oncle et sa tante \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

Suite \u00e0 des v\u00e9rifications effectu\u00e9es via Interpol Sarajevo concernant l'identit\u00e9 d' P1.), les enqu\u00eateurs re\u00e7urent l'information qu'P1.) \u00e9tait connu des autorit\u00e9s bosniennes des chefs d'escroqueries, de vols aggrav\u00e9s de voitures et de contrefa\u00e7on de monnaie.<\/p>\n

Une v\u00e9rification des empreintes digitales d'P1.) que Interpol Sarajevo avait fait parvenir aux enqu\u00eateurs du LKA de la Rh\u00e9nanie- Palatinat a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que ses empreintes digitales se trouvaient \u00e9galement dans le v\u00e9hicule de marque Opel Astra immatricul\u00e9 (\u2026) (A) qui avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour d\u00e9trousser le 2 f\u00e9vrier 2012 C. ) de la somme de 350.000 euros \u00e0 LIEU3.) .<\/p>\n

Suite \u00e0 une demande d'entraide \u00e9mise par le juge d'instruction luxembourgeois aux autorit\u00e9s autrichiennes, les enqu\u00eateurs du SREC de Luxembourg se sont rendus le 24 septembre 2012 \u00e0 LIEU2.) pour assister avec leurs homologues autrichiens \u00e0 l'ex\u00e9cution des devoirs demand\u00e9s.<\/p>\n

La perquisition domiciliaire effectu\u00e9e le lendemain chez X.) \u00e9tait n\u00e9gative dans la mesure o\u00f9 aucun objet utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 n'a pu \u00eatre trouv\u00e9.<\/p>\n

X.) a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition effectu\u00e9e par les enqu\u00eateurs autrichiens avoir lou\u00e9 le v\u00e9hicule de marque VW Golf immatricul\u00e9 (\u2026) (D) au nom d'P1.) dans la mesure o\u00f9 ce dernier ne ma\u00eetrise pas la langue allemande. P1.) lui avait expliqu\u00e9 qu'il avait besoin de ce v\u00e9hicule pour se rendre au nord de l'Allemagne pour y effectuer des travaux.<\/p>\n

Lorsque les enqu\u00eateurs ont montr\u00e9 \u00e0 X.) les enregistrements pris par les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance le 28 d\u00e9cembre 2011 \u00e0 la station de service de l'aire de LIEU1.), ce dernier identifia P1.) comme ayant \u00e9t\u00e9 celui qui avait enlev\u00e9 la valise du si\u00e8ge arri\u00e8re du v\u00e9hicule appartenant \u00e0 PC1.).<\/p>\n

Questionn\u00e9 sur le v\u00e9hicule de marque Opel Astra qui avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 lors du fait du 2 f\u00e9vrier 2012 au d\u00e9triment de C.) , il a d\u00e9clar\u00e9 l'avoir \u00e9galement lou\u00e9 sur demande d'P1.) . Il pr\u00e9cisa cependant qu'D.) qui avait \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 au bord de ce v\u00e9hicule le 3 f\u00e9vrier 2012, n'\u00e9tait pas m\u00eal\u00e9 \u00e0 ce fait. Il expliqua \u00e0 ce sujet qu'P1.) lui avait t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2012 et qu'il lui avait demand\u00e9 de venir r\u00e9cup\u00e9rer le v\u00e9hicule \u00e0 (\u2026) en Allemagne dans la mesure o\u00f9 il serait tomb\u00e9 malade. Il lui avait propos\u00e9 la somme de 100 euros pour ce service. Il accepta et contacta son ami D.) pour lui demander de l'accompagner \u00e0 (\u2026) pour y r\u00e9cup\u00e9rer le v\u00e9hicule. Ce dernier accepta et lorsqu'il circulait avec ce v\u00e9hicule sur le chemin de retour, il fut contr\u00f4l\u00e9 et arr\u00eat\u00e9 par les autorit\u00e9s allemandes.<\/p>\n

Il pr\u00e9cisa qu'P1.) r\u00e9sidait entretemps en Bosnie.<\/p>\n

Suite \u00e0 l'\u00e9mission d'un mandat d'arr\u00eat international d\u00e9cern\u00e9 le 19 avril 2013 \u00e0 l'encontre d'P1.) par le juge d'instruction, les autorit\u00e9s slov\u00e8nes ont remis P1.) aux autorit\u00e9s luxembourgeoises le 17 juin 2016.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par les enqu\u00eateurs au cours de la soir\u00e9e du 17 juin 2016.<\/p>\n

Il a contest\u00e9 avoir particip\u00e9 aux faits ayant eu lieu le 8 d\u00e9cembre 2011 et le 28 d\u00e9cembre 2011 et il a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 par la suite, suite aux questions pr\u00e9cises lui pos\u00e9es par les enqu\u00eateurs, faire usage de son droit de se taire.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire du 18 juin 2016 devant le juge d'instruction, P1.) a contest\u00e9 avoir particip\u00e9 au fait ayant eu lieu le 8 d\u00e9cembre 2011. Quant au fait ayant eu lieu le 28 d\u00e9cembre 2011, il a dans un premier temps d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 le conducteur de la voiture VW Golf immatricul\u00e9e (\u2026) (D) utilis\u00e9e pour assurer la fuite apr\u00e8s avoir d\u00e9trouss\u00e9 PC1.), soutenant cependant avoir \u00e9t\u00e9 dans l'ignorance totale que ses deux accompagnateurs allaient commettre ce fait. Or, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 par le juge d'instruction aux photographies prises par les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance, il a admis avoir \u00e9t\u00e9 celui qui a enlev\u00e9 la malette du v\u00e9hicule de PC1.). Il a par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9galement le chauffeur du v\u00e9hicule VW Golf.<\/p>\n

Confront\u00e9 aux \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, P1.) a contest\u00e9 avoir particip\u00e9 au fait du 8 d\u00e9cembre 2011, soutenant avoir fait louer la voiture de marque Opel Astra \u00e0 son nom par X.) dans la mesure o\u00f9 il devait se rendre avec celle- ci aux Pays-Bas pour y acheter une voiture. Il \u00e9tait toujours pass\u00e9 par le biais d'X.) concernant les locations, \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier r\u00e9sidait pr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 de leasing et qu'il poss\u00e9dait une carte de cr\u00e9dit bancaire.<\/p>\n

Il a par ailleurs farouchement contest\u00e9 avoir particip\u00e9 au fait du 2 f\u00e9vrier 2012 ayant eu lieu \u00e0 LIEU3.) au d\u00e9triment de C.) et a expliqu\u00e9 la pr\u00e9sence de ses empreintes digitales retrouv\u00e9es dans le v\u00e9hicule utilis\u00e9 lors de ce fait par le fait qu'il avait utilis\u00e9 le v\u00e9hicule avant ce fait avant de le confier \u00e0 autrui. Il n'\u00e9tait cependant pas en mesure d'indiquer le nom de la personne \u00e0 laquelle il l'avait confi\u00e9.<\/p>\n

Il a par ailleurs contest\u00e9 faire partie d'une association de malfaiteurs, respectivement d'une organisation criminelle.<\/p>\n

A l'audience publique du 31 mai 2017, P1.) a \u00e9t\u00e9 en aveu concernant le fait du 28 d\u00e9cembre 2011 ayant eu lieu \u00e0 l'aire de LIEU1.) au d\u00e9triment de PC1.). Il a par ailleurs d\u00e9clar\u00e9, sur question sp\u00e9ciale du Tribunal, avoir particip\u00e9 au Rip- Deal ayant eu lieu au d\u00e9triment de C.) \u00e0 LIEU3.) le 2 f\u00e9vrier 2012, contestant pour le surplus avoir particip\u00e9 au fait du 8 d\u00e9cembre 2011 et de faire partie d'une association de malfaiteurs tel que lui reproch\u00e9 sub 3) dans l'ordonnance de renvoi.<\/p>\n

II) En droit: Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.): \u00ab comme auteur, coauteur ou complice, 1. Le 8 d\u00e9cembre 2011, entre 11.35 et 11.45 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 (\u2026), sur le (\u2026) situ\u00e9 en face de la (\u2026), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement, au pr\u00e9judice de A\u2019.) et A.), les objets suivants : – une petite valise noire de la marque SAMSONITE contenant des effets personnels, – un petit coffre noir contenant un ordinateur portable de la marque SONY d\u2019une valeur approximative de 800 euros, ainsi qu\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque EXPERIA NEO d\u2019une valeur approximative de 350 euros, – partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en cassant la vitre arri\u00e8re du v\u00e9hicule de marque Volkswagen Polo appartenant \u00e0 A\u2019.). 2. Le 28 d\u00e9cembre 2011, entre 15.30 et 15.45 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 LIEU1.), Aire de LIEU1.), \u00e0 la station- essence (\u2026), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PC1.) les objets suivants : – la somme de 5.200 euros en esp\u00e8ces,<\/p>\n

– une valise brune en cuir, – un t\u00e9l\u00e9phone portable T-Mobil Extra Klassik, – le permis de conduire allemand de PC1.) , – la carte d\u2019identit\u00e9 allemande de PC1.) , – une carte de transports publics pour Hambourg, – la carte d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule Mercedes E190, portant la plaque d\u2019immatriculation (\u2026) (D), – une montre d\u2019une valeur de 30 euros, – une paire de lunettes, – les cl\u00e9s du domicile de PC1.), – l\u2019assurance du v\u00e9hicule Mercedes E190, portant la plaque d\u2019immatriculation (\u2026) (D),<\/p>\n

partant des choses ne lui appartenant pas,<\/p>\n

3. Au courant du mois de d\u00e9cembre 2011, sur le territoire du Grand- duch\u00e9 de Luxembourg et notamment dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi que hors du territoire du Grand- duch\u00e9 de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 322 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir form\u00e9 une association organis\u00e9e dans le but d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir form\u00e9 une association organis\u00e9e dans le but, notamment, de commettre des vols sur le territoire du Grand- duch\u00e9 de Luxembourg, c\u2019est-\u00e0-dire de commettre des crimes et d\u00e9lits, et en particulier, d\u2019avoir form\u00e9 une association constitu\u00e9e entre lui -m\u00eame et plusieurs autres personnes non autrement d\u00e9termin\u00e9es, dans le but de commettre les infractions libell\u00e9es sub 1. et 2. \u00bb<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l'infraction libell\u00e9e sub 1): Le pr\u00e9venu a contest\u00e9 tout au long de la phase judiciaire avoir particip\u00e9 au fait ayant eu lieu le 8 d\u00e9cembre 2011 au d\u00e9triment de A.) . En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code d\u2019instruction criminelle adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

Il est constant en cause que A.) a \u00e9t\u00e9 suivi par une voiture de marque Citroen C 5 immatricul\u00e9e \u00e0 Vienne et qu'P1.) a fait louer le v\u00e9hicule de marque Opel Astra par le biais d'X.), les deux v\u00e9hicules \u00e9tant similaires.<\/p>\n

Or, m\u00eame si, eu \u00e9gard \u00e0 la similitude de ces deux v\u00e9hicules, A.) a pu se m\u00e9prendre sur la marque exacte du v\u00e9hicule qui l'avait suivi, il n'est cependant pas \u00e9tabli \u00e0 l'exclusion de tout doute raisonnable que le v\u00e9hicule qui l'avait suivi, \u00e0 d\u00e9faut d'avoir not\u00e9 le num\u00e9ro min\u00e9ralogique, \u00e9tait celui qui avait \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 par X.) et qu'P1.) avait particip\u00e9 \u00e0 ce fait.<\/p>\n

Il s'ensuit qu'P1.) est \u00e0 acquitter de l'infraction lui reproch\u00e9e.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l'infraction libell\u00e9e sub 2): A l'audience publique, P1.) a \u00e9t\u00e9 en aveu d'avoir commis cette infraction. Celle-ci est d'ailleurs \u00e0 suffisance de droit \u00e9tablie au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, de sorte qu' elle est \u00e0 retenir. Il y a lieu de relever qu'il r\u00e9sulte des enregistrements pris par les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance que le fait a \u00e9t\u00e9 commis par au moins trois personnes, l'une ayant accost\u00e9 PC1.) afin de le distraire tandis qu'P1.) a sorti la malette du si\u00e8ge arri\u00e8re du v\u00e9hicule de PC1.) et qu'une troisi\u00e8me personne conduisait le v\u00e9hicule de marque VW Golf immatricul\u00e9 (\u2026) (A) ayant servi \u00e0 assurer la fuite. P1.) est partant \u00e0 retenir comme auteur, pour avoir directement coop\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'infraction de vol libell\u00e9e sub 2).<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l'association de malfaiteurs libell\u00e9e sub 3): Suivant l'article 322 du Code p\u00e9nal relatif \u00e0 l'association form\u00e9e dans le but d'attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, cette infraction comporte les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants:<\/p>\n

– il doit y avoir une association, ce qui veut dire que des liens doivent exister entre les divers membres, – il faut de plus une organisation, ce qui implique une certaine permanence, – l'association doit avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9e dans le but d'attenter aux personnes et\/ou aux propri\u00e9t\u00e9s (cf. Marchal et Jaspar, Droit criminel, Trait\u00e9 th\u00e9orique et pratique, les infractions du Code p\u00e9nal, tome 3, p. 12 ss). Il faut que l'association ait une existence r\u00e9elle, que ses diff\u00e9rents membres, rattach\u00e9s entre eux par des liens non \u00e9quivoques, forment un corps capable de fonctionner au moment propice (Nypels et Servais, tome II, p. 348, n\u00b0 2). En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associ\u00e9s, il est de droit que le concours de deux personnes suffit (Dalloz, sub association criminelle, n\u00b0 31; Gar\u00e7on, Code p\u00e9nal annot\u00e9, tome II, p.931, n\u00b0 12). Selon Marchal et Jaspar, il faut qu'une bande comprenne au moins trois personnes (C.A. Bruxelles, 20 mai 1976, Pas. 1977, II, p.88 et Cass. italienne 13 f\u00e9vrier 1970,<\/p>\n

Giur. Ital. 1971, II, p. 160 selon laquelle il ne peut y avoir entre deux personnes que des actes de participation, cit\u00e9 par Marchal et Jaspar, Droit criminel, pr\u00e9cit\u00e9):<\/p>\n

Il est aussi \u00e9vident que l'identit\u00e9 de certains membres peut rester ignor\u00e9e, alors que leur existence est certaine. Il n'est pas exig\u00e9 de poursuivre tous les associ\u00e9s en m\u00eame temps.<\/p>\n

La nature du lien qui relie les associ\u00e9s peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles recrues). Certains liens peuvent \u00eatre \u00e9pisodiques, voire provisoires (Cass. fr. 11 juin 1970, Dall. p\u00e9r. Somm. P. 177, Bull. crim. 1970, n\u00b0 199, Revue sc. crim., 1971, p.108 \u00e0 110).<\/p>\n

Pour \u00e9viter l'\u00e9troitesse d'une \u00e9num\u00e9ration trop pr\u00e9cise, le l\u00e9gislateur n'a pas indiqu\u00e9 les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l'organisation des bandes. Il abandonne l'appr\u00e9ciation des circonstances \u00e9minemment variables \u00e0 la "conscience \u00e9clair\u00e9e des juges" et se borne \u00e0 exiger une association r\u00e9elle et organis\u00e9e, c'est-\u00e0-dire l'existence de liens entre les membres.<\/p>\n

Ces liens ne peuvent \u00eatre \u00e9quivoques et le fait de l'association comme sa permanence, doit \u00eatre constat\u00e9 en termes expr\u00e8s par les juges du fond.<\/p>\n

Une pareille association est constitu\u00e9e par l'existence d'un groupement de personnes r\u00e9unies en organisation pr\u00e9\u00e9tablie, dot\u00e9e d'une r\u00e9solution bien arr\u00eat\u00e9e, pr\u00eate \u00e0 \u00eatre mise \u00e0 ex\u00e9cution, voire traduite et concr\u00e9tis\u00e9e dans les faits. Les crit\u00e8res d'une pareille organisation peuvent consister dans l'existence d'une hi\u00e9rarchie, une distribution pr\u00e9alable des r\u00f4les, la r\u00e9partition anticip\u00e9e du butin, l'existence de lieux de rendez-vous, l'organisation de cachettes et de d\u00e9p\u00f4ts. Aucun de ces crit\u00e8res ne peut cependant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme essentiel (cf. Rigaux & Trousse: Les crimes et d\u00e9lits du Code P\u00e9nal, t. 5, p.13 et ss.).<\/p>\n

Ainsi par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n'impliquent pas en eux-m\u00eames une id\u00e9e d'hi\u00e9rarchie. L'association peut \u00eatre organis\u00e9e sans qu'il n'y ait d'hi\u00e9rarchie, et l'absence d'une pareille hi\u00e9rarchie est m\u00eame une caract\u00e9ristique des associations modernes de malfaiteurs.<\/p>\n

Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe \u00e0 une telle organisation connaisse l'ensemble de cette activit\u00e9 d\u00e9lictueuse, il suffit que le pr\u00e9venu ait consenti \u00e0 aider volontairement le groupement dont il connaissait en g\u00e9n\u00e9ral le caract\u00e8re d\u00e9lictueux et qu'il ait ainsi favoris\u00e9 l'action (cf. Jurisclasseur P\u00e9nal, verbo association de malfaiteurs, article 265-268).<\/p>\n

Pour jouer son r\u00f4le dans l'association, le pr\u00e9venu n'a d'ailleurs pas besoin de conna\u00eetre toutes les personnes de l'association et il serait inutile et m\u00eame dangereux pour celles-ci de donner \u00e0 toutes les personnes des d\u00e9tails suppl\u00e9mentaires sur la structure et l'organisation de l'association \u00e9tant donn\u00e9 que celui-ci risquerait de les d\u00e9voiler en cas d'arrestation et de mettre en p\u00e9ril les dirigeants de l'association.<\/p>\n

Le cloisonnement entre les membres d'une pareille association de malfaiteurs qui ne connaissent normalement que ceux des autres membres dont le contact est indispensable, est tr\u00e8s souvent pratiqu\u00e9 \u00e0 titre de mesure de s\u00e9curit\u00e9 contre le travail d'investigation des enqu\u00eateurs et constitue une autre caract\u00e9ristique des associations modernes de malfaiteurs.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli \u00e0 l'exclusion de tout doute au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9clarations d'P1.), que le fait \u00e0 LIEU1.) et celui \u00e0 LIEU3.) ont \u00e9t\u00e9 commis avec des v\u00e9hicules lou\u00e9s par X.) au nom d'P1.) , que les victimes d\u00e9trouss\u00e9es avaient pr\u00e9alablement retir\u00e9 de l'argent aupr\u00e8s de la BQUE1.) au Luxembourg et que trois personnes ont particip\u00e9 \u00e0<\/p>\n

ces deux faits, l'un se trouvant derri\u00e8re le volant du v\u00e9hicule tandis que les deux autres se sont appropri\u00e9s l'argent utilisant la ruse quant \u00e0 PC1.) et des violences quant \u00e0 C.).<\/p>\n

Il est par ailleurs \u00e9vident au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu'avant de passer aux faits, les malfrats ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des observations pr\u00e8s de la BQUE1.) pour r\u00e9p\u00e9rer des victimes potentielles allemandes, les suivant lorsque celles-ci ont quitt\u00e9 la banque avant de les d\u00e9trousser lorsque l'opportunit\u00e9 s'est pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Chambre retient que le pr\u00e9venu P1.) faisait partie d\u2019un groupement organis\u00e9 qui s\u2019\u00e9tait donn\u00e9 le but de d\u00e9trousser des clients allemands qui avaient pr\u00e9l\u00e9v\u00e9 de l'argent \u00e0 la BQUE1.) \u00e0 Luxembourg. Il ne fait pas de doute aux yeux de la Chambre criminelle que le pr\u00e9venu, ressortissant de la Bosnie-Herz\u00e9govine, apr\u00e8s avoir fait louer des v\u00e9hicules par l'interm\u00e9diaire d'X.) \u00e0 LIEU2.), brouillant ainsi les pistes, s'est rendu avec deux autres personnes \u00e0 Luxembourg pr\u00e8s de la BQUE1.) pour y \u00e9pier des clients allemands avant de les poursuivre lorsqu'ils l'ont quitt\u00e9e et de passer \u00e0 l'acte lorsque l'opportunit\u00e9 s'\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e. Par apr\u00e8s, le v\u00e9hicule de location a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de leasing \u00e0 LIEU2.) .<\/p>\n

M\u00eame s'il n'est pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit qu'X.) constitue un maillon de l'association de malfaiteurs puisqu'il n'est pas \u00e9tabli qu'il avait lou\u00e9 les v\u00e9hicules au nom d'P1.) en connaissance de cause que ceux-ci serviraient par la suite \u00e0 commettre des Rip-Deals au Luxembourg, respectivement qu'il \u00e9tait lui- m\u00eame pr\u00e9sent lors des faits, il ne reste pas moins qu'P1.) s'est sciemment servi d'X.) pour se procurer les v\u00e9hicules n\u00e9cessaires pour pouvoir se rendre au Luxembourg. En effet, X.) avait \u00e0 ce sujet d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s autrichiennes que sa m\u00e8re et le p\u00e8re d'P1.) sont cousins et que si P1.) avait lou\u00e9 les v\u00e9hicules en tant que ressortissant de la Bosnie, il aurait d\u00fb remettre le montant de 1.000 \u00e0 2.000 euros \u00e0 titre de caution. Quant \u00e0 lui, il ne devait pas remettre une telle caution parce qu'il connaissait personnellement les g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 de leasing, cette soci\u00e9t\u00e9 se trouvant d'ailleurs \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son propre commerce. Pour \u00e9viter la remise de cette caution et dans la mesure o\u00f9 P1.) ne parlait pas la langue allemande, il avait demand\u00e9 \u00e0 X.) de les louer pour son compte.<\/p>\n

Le r\u00f4le des personnes \u00e9tait bien d\u00e9fini lors des faits \u00e0 LIEU1.) et \u00e0 LIEU3.), \u00e0 savoir qu'une des trois personnes a ttendait derri\u00e8re le volant du v\u00e9hicule permettant ainsi aux malfrats de quitter rapidement les lieux, tandis que les deux autres personnes ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la soustraction des valises avant de monter dans le v\u00e9hicule .<\/p>\n

Comme un groupement r\u00e9el a donc exist\u00e9 entre eux et que les faits du 28 d\u00e9cembre 2011 et du 2 f\u00e9vrier 2012 n\u2019\u00e9taient pas un acte spontan\u00e9, n\u00e9 du hasard de la rencontre de plusieures personnes, mais une action pr\u00e9par\u00e9e et coordin\u00e9e par les diff\u00e9rents intervenants, l\u2019entente entre les diff\u00e9rents protagonistes ayant d\u00e9pass\u00e9 de loin l\u2019entente normalement rencontr\u00e9e dans la corr\u00e9it\u00e9 de plusieurs auteurs, l'infraction libell\u00e9e sub 3) est partant \u00e0 retenir.<\/p>\n

Il y a lieu de rectifier le libell\u00e9 de la pr\u00e9vention sub 3) en faisant abstraction du fait du 8 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, P1.) est convaincu:<\/p>\n

\u00ab Comme auteur, ayant directement coop\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution de s infractions suivantes,<\/p>\n

1) le 28 d\u00e9cembre 2011, entre 15.30 et 15.45 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 LIE U1.), Aire de LIEU1.) , \u00e0 la station-essence (\u2026),<\/p>\n

en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne lui appartiennent pas,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PC1.) les objets suivants :<\/p>\n

– la somme de 5.200 euros en esp\u00e8ces, – une valise brune en cuir, – un t\u00e9l\u00e9phone portable T-Mobil Extra Klassik, – le permis de conduire allemand de PC1.) , – la carte d\u2019identit\u00e9 allemande de PC1.) , – une carte de transports publics pour Hambourg, – la carte d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule Mercedes E190, portant la plaque d\u2019immatriculation (\u2026) (D), – une montre d\u2019une valeur de 30 euros, – une paire de lunettes, – les cl\u00e9s du domicile de PC1.) , – l\u2019assurance du v\u00e9hicule Mercedes E190, portant la plaque d\u2019immatriculation (\u2026) (D),<\/p>\n

partant des choses ne lui appartenant pas;<\/p>\n

2) au courant du mois de d\u00e9cembre 2011, sur le territoire du Grand- duch\u00e9 de Luxembourg et notamment dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi que hors du territoire du Grand- duch\u00e9 de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 322 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir form\u00e9 une association organis\u00e9e dans le but d\u2019attenter aux propri\u00e9t\u00e9s;<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir form\u00e9 une association organis\u00e9e dans le but, notamment, de commettre des vols sur le territoire du Grand-duch\u00e9 de Luxembourg, c\u2019est-\u00e0-dire de commettre des crimes et d\u00e9lits, et en particulier, d\u2019avoir form\u00e9 une association constitu\u00e9e entre lui- m\u00eame et plusieurs autres personnes non autrement d\u00e9termin\u00e9es, dans le but de commettre l' infraction libell\u00e9e sub 2) \u00bb.<\/p>\n

III) Quant \u00e0 la peine : Les infractions retenues \u00e0 l'encontre du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu'il y a lieu \u00e0 application de l'article 65 du Code p\u00e9nal. La peine la plus forte qui sera seule prononc\u00e9e en vertu de l'article 65 pr\u00e9cit\u00e9, est celle pr\u00e9vue par l'article 463 du Code p\u00e9nal pour l'infraction de vol retenue \u00e0 l'encontre d'P1.) , \u00e0 savoir un emprisonnement d'un mois \u00e0 cinq ans et une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

La gravit\u00e9 des infraction s retenues , tout en tenant compte de l'aveu partiel du pr\u00e9venu aux audiences publiques du 3 et 31 mai 2017, justifient sa condamnation \u00e0 une peine d'emprisonnement de 30 mois et \u00e0 une amende correctionelle de 1.000 euros.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu'il r\u00e9sulte des explications fournies par le Minist\u00e8re Public \u00e0 l'audience publique du 31 mai 2017 qu'P1.) a fait l'objet de plusieurs condamnation \u00e0 des peines d'emprisonnement ferme en Bosnie, fait qui fut confirm\u00e9 par le pr\u00e9venu \u00e0 la pr\u00e9dite audience, l'octroi d'un sursis ne f\u00fbt-il que partiel ou probatoire, est l\u00e9galement exclu.<\/p>\n

Au civil: A l\u2019audience du 31 mai 2017, Ma\u00eetre Marie EHRMANN, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois DELVAUX, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9e partie civile au nom et pour le compte de PC1.) contre P1.). A titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, le demandeur au civil a r\u00e9clam\u00e9 le montant de 5.655,50 euros , ventil\u00e9 comme suit: – argent liquide: 5.000 euros -argent liquide: 200 euros – valise: 30 euros – renouvellement carte d'identit\u00e9: 30 euros – renouvellement permis de conduire: 30 euros renouvellement documents v\u00e9hicule: 25 euros – abonnement transport Hambourg: 10 euros – changement serrure: 124 euros -lunettes de vue: 17,50 euros -montre: 30 euros -t\u00e9l\u00e9phone portable: 50 euros -frais administratifs: 119 euros Il a par ailleurs demand\u00e9 le montant de 1.000 euros \u00e0 titre d'indemnisation de son pr\u00e9judice moral et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard d' P1.), le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile.<\/p>\n

La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Le d\u00e9fenseur d'P1.) a fait valoir que l'argent retir\u00e9 par PC1.) proviendrait de sources illicites et qu'il avait eu l'intention de frauder le fisc allemand, raisons pour lesquelles les pr\u00e9judices r\u00e9clam\u00e9s ne seraient pas \u00e0 d\u00e9dommager.<\/p>\n

Il y a lieu de relever qu'il ne r\u00e9sulte d'aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que l'argent pr\u00e9lev\u00e9 par PC1.) constituerait de l'argent provenant de sources illicites tel que soutenu par le d\u00e9fendeur au civil et qu'il voulait frauder le fisc allemand, le vol ayant par ailleurs eu lieu avant le passage de la fronti\u00e8re allemande par PC1.) donc avant une \u00e9ventuelle fraude fiscale tel le que soutenue par le d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des renseignements obtenus \u00e0 l'audience publique par le demandeur au civil, le montant relatif \u00e0 l'indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, d'ailleurs non autrement contest\u00e9, est \u00e0 d\u00e9clarer enti\u00e8rement fond\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de l'indemnisation du pr\u00e9judice moral, celle -ci est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 500 euros.<\/p>\n

L'indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 500 euros.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu P1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le demandeur et le d\u00e9fendeur au civil entendus en leurs conclusions, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

Au p\u00e9nal: a c q u i t t e P1.) de l'infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge; c o n d a m n e P1.) du chef des i nfraction retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours id\u00e9al, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 30 (TRENTE) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 150,12 euros; f i x e la contrainte par corps en cas de non paiement de l'a mende correctionnelle \u00e0 20 (VINGT) jours. Au civil: d o n n e a c t e \u00e0 PC1.) de sa constitution de partie civile contre P1.); s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme; d i t la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel fond\u00e9e pour le montant de 5.655,50 euros; d i t la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral fond\u00e9e pour le montant de 500 euros, partant ; c o n d a m n e P1.) \u00e0 payer \u00e0 PC1.) le montant de 6.155,50 (SIX MILLE CENT CINQUANTE-CINQ VIRGULE CINQUANTE ) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 28 d\u00e9cembre 2011, jour de l'infraction, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

d i t la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e pour le monta nt de 500 euros, partant ;<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) \u00e0 payer \u00e0 PC1.) le montant de 500 ( CINQ CENTS) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66, 322, 323, 461 et 463 du Code p\u00e9nal; articles 1, 3, 131, 130- 1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 194- 1, 195 et 196 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale qui furent d\u00e9s ign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le Vice -pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, Vice-pr\u00e9sident, Steve VALMORBIDA, et Claude METZLER, premiers juges, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Sandrine EWEN, substitut du procureur de l\u2019Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Madame le Vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re Nathalie BIRCKEL, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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