{"id":811720,"date":"2026-05-02T00:23:32","date_gmt":"2026-05-01T22:23:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-juin-2017-n-0607-3823\/"},"modified":"2026-05-02T00:23:36","modified_gmt":"2026-05-01T22:23:36","slug":"cour-de-cassation-7-juin-2017-n-0607-3823","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-juin-2017-n-0607-3823\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 7 juin 2017, n\u00b0 0607-3823"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 57 \/ 2017 du 6.7.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3823 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, six juillet deux mille dix -sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Myl\u00e8ne REGENWETTER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) A), (\u2026), et 2) B), (\u2026), demeurant ensemble \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christophe BRAULT, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) Ma\u00eetre C), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026), prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de :<\/p>\n

a) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, n\u00b0 ( \u2026), du (\u2026),<\/p>\n

b) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) , ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, n\u00b0 (\u2026), du (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre C), avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) Ma\u00eetre D), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026), pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SOC3) , ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro E 2880, d\u00e9clar\u00e9e en liquidation judiciaire par jugement n\u00b0 (\u2026) du (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 86\/16, rendu le 18 mai 2016 sous les num\u00e9ros 39020 et 39430 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 7 septembre 2016 par A) et B) \u00e0 Ma\u00eetre C) et \u00e0 Ma\u00eetre D) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 8 septembre 2016 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 7 octobre 2016 par Ma\u00eetre C) \u00e0 A), \u00e0 B) et \u00e0 Ma\u00eetre D) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 14 octobre 2016 ;<\/p>\n

Vu le nouveau m\u00e9moire signifi\u00e9 le 5 mai 2017 par A) et B) \u00e0 Ma\u00eetre C) et \u00e0 Ma\u00eetre D) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 8 mai 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, saisi par M a\u00eetre C), agissant en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2), d\u2019une demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SOC3) , A) et B), tendant, notamment, \u00e0 voir dire qu\u2019un contrat de cession de parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) \u00e9tait nul, entre autres, pour absence de prix, apr\u00e8s avoir, dans un premier jugement, constat\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure au regard des dispositions de l\u2019article 153 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et retenu que la prescription de l\u2019article 1304 du Code civil n\u2019\u00e9tait pas applicable \u00e0 l\u2019action en nullit\u00e9, avait , dans un second jugement, dit partiellement fond\u00e9es les demandes, d\u00e9clar\u00e9 nulle la cession de parts en question et d\u00e9clar\u00e9 dissoute la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SOC3) ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 les jugements entrepris sur les points pertinents pour le pr\u00e9sent litige ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef de A) ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ni d\u2019aucune autre pi\u00e8ce \u00e0 laquelle la Cour de cassation peut avoir \u00e9gard que la qualit\u00e9 et l\u2019int\u00e9r\u00eat de A) , qui \u00e9tait partie en instance d\u2019appel, aient \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es devant la juridiction de fond, alors que les circonstances invoqu\u00e9es actuellement par la d\u00e9fenderesse en cassation y \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 apparentes ;<\/p>\n

Que le d\u00e9faut de qualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat all\u00e9gu\u00e9 n\u2019a partant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019instance de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que l a d\u00e9fenderesse en cassation est irrecevable \u00e0 soulever le moyen pour la premi\u00e8re fois devant la Cour de cassation ;<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation soul\u00e8ve encore l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 contre les soci\u00e9t\u00e9s SOC1), SOC2) et SOC3) elles-m\u00eames ;<\/p>\n

Attendu que les parties en question sont repr\u00e9sent\u00e9es au litige par leurs liquidateurs judiciaires respectifs ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que ce moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation sinon de la fausse application de l\u2019article 153 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que le moyen de nullit\u00e9 des assignations des 25 juin 2010 et 21 octobre 2010 est non fond\u00e9,<\/p>\n

aux motifs que les \u00e9nonciations des deux actes d\u2019assignation ont permis l\u2019identification de la demanderesse et de SOC2) et de SOC1) . \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que le moyen de cassation n\u2019indique pas en quoi les juges d\u2019appel auraient viol\u00e9 la disposition vis \u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation sinon de la fausse application de l\u2019article 1304 du c ode civil, ensemble avec les articles 1583 et 1591 du c ode civil,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9bout\u00e9 les demandeurs en cassation de leur moyen visant \u00e0 voir dire frapp\u00e9e de forclusion la demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer nulle la convention de cession de parts sociales conclue le 30 octobre 1999,<\/p>\n

aux motifs que c\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont relev\u00e9 que l\u2019article 1304 du c ode civil ne s\u2019applique qu\u2019aux nullit\u00e9s relatives et que les actions en nullit\u00e9 absolue sont soumises \u00e0 la prescription de trente ans de l\u2019article 2262 du Code civil. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel, en retenant, par renvoi \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance qu\u2019elle a adopt\u00e9e, que \u00ab l'action en nullit\u00e9 de la cession n'est pas prescrite \u00e9tant donn\u00e9 que la nullit\u00e9 d'un contrat de vente pour absence de prix n'est pas une nullit\u00e9 relative, \u00e0 laquelle s'applique la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, mais une nullit\u00e9 absolue, qui est soumise \u00e0 la prescription trentenaire de l'article 2262 du c ode civil \u00bb, n\u2019a pas viol\u00e9 les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation aux d\u00e9pens de l'instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre C), sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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