{"id":811725,"date":"2026-05-02T00:23:41","date_gmt":"2026-05-01T22:23:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2017\/"},"modified":"2026-05-02T00:23:46","modified_gmt":"2026-05-01T22:23:46","slug":"cour-superieure-de-justice-6-juin-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2017"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 222\/1 7 V. du 6 juin 2017 (Not. 37082\/1 5\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du six juin deux mille d ix- sept l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le Minist\u00e8re Public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P.1.), n\u00e9e (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Roumanie), demeurant \u00e0 B-(\u2026), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Alexandre LINSTER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg<\/p>\n

pr\u00e9venue , appelante<\/p>\n

_____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13 e chambre correctionnelle, le 2 0 octobre 2016, sous le num\u00e9ro 2726 \/16, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

\u00ab Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 21 juillet 2016.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public a demand\u00e9 la disjonction des poursuites \u00e0 l\u2019encontre de P.2.) , dans la mesure o\u00f9 Ma\u00eetre Alexandre LINSTER renseigna le Tribunal que son client se trouve incarc\u00e9r\u00e9 pour autre cause \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. L\u2019enqu\u00eate a permis d\u2019\u00e9tablir que P.2.) \u00e9tait encore connu par les autorit\u00e9s luxembourgeoises sous le nom de P.2\u2019.). Tant le Minist\u00e8re public que le mandataire du pr\u00e9venu ont confirm\u00e9 que le pr\u00e9venu \u00e9tait \u00e9galement connu en Belgique sous une autre identit\u00e9.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019ordonner la disjonction des poursuites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.2.) alias P.2\u2019.).<\/p>\n

Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re public sous la notice 37082\/15\/CD et notamment le proc\u00e8s- verbal n\u00b0 1482 dress\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2015 par la Police Grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale de Mersch, S.I., et les proc\u00e8s-verbaux n\u00b0 2015\/4976\/13\/SCMA, n\u00b0 2015\/4976\/17\/SCMA et JDA2015\/49476\/1\/SCMA dress\u00e9s le 23 d\u00e9cembre 2015 par la Police Grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale de Mersch, Section de Recherche et d\u2019Enqu\u00eate Criminelles.<\/p>\n

Les faits :<\/p>\n

Le 23 d\u00e9cembre 2015, la Police est appel\u00e9e \u00e0 intervenir vers 16.49 heures au supermarch\u00e9 X.) au (\u2026) en raison d\u2019un vol \u00e0 l\u2019\u00e9talage.<\/p>\n

Plusieurs t\u00e9moins ont abord\u00e9 les policiers \u00e0 leur arriv\u00e9e sur les lieux et leur ont fait savoir qu\u2019un groupe de plusieurs personnes aurait vol\u00e9 des vivres en grandes quantit\u00e9s.<\/p>\n

Le modus operandi du groupe a consist\u00e9 \u00e0 entrer dans le supermarch\u00e9 pour y remplir trois caddies \u00e0 ras-bord avec des marchandises et des vivres. Au lieu de prendre la direction des caisses et de quitter le supermarch\u00e9 par la sortie, les malfrats avaient attendu \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du magasin pr\u00e8s des portes d\u2019entr\u00e9e qui s\u2019ouvraient r\u00e9guli\u00e8rement lorsqu\u2019un nouveau client acc\u00e9da au magasin.<\/p>\n

Au moment propice, ils \u00e9taient sortis par ce chemin, tout en ramenant les caddies pr\u00e9alablement remplis.<\/p>\n

Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der avait \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9e par plusieurs clients qui ont imm\u00e9diatement inform\u00e9 les caissi\u00e8res.<\/p>\n

Du moment o\u00f9 ils ont remarqu\u00e9 qu\u2019ils s\u2019\u00e9taient faits rep\u00e9rer, les malfaiteurs ont pris la fuite, abandonnant les deux caddies qu\u2019ils avaient r\u00e9ussis \u00e0 sortir du supermarch\u00e9 sur le parking, le troisi\u00e8me \u00e9tant rest\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du magasin.<\/p>\n

Les t\u00e9moins qui ont \u00e9t\u00e9 entendus dans l\u2019imm\u00e9diat, ont inform\u00e9 les policiers qu\u2019ils avaient quitt\u00e9 les lieux \u00e0 bord d\u2019une camionnette de la marque Citro\u00ebn portant les plaques d\u2019immatriculation fran\u00e7aises (…) , et \u00e0 bord d\u2019une camionnette du type mod\u00e8le \u00ab Peugeot PARTNER \u00bb sans que les plaques de cette camionnette avaient pu \u00eatre identifi\u00e9es.<\/p>\n

Une cliente avait encore observ\u00e9 qu\u2019une femme, portant des talons et un haut beige, s\u2019\u00e9tait cach\u00e9e en toute vitesse derri\u00e8re les murs du garage Honda, situ\u00e9 non loin du supermarch\u00e9 X.) et y avait \u00f4t\u00e9 sa jupe longue, qu\u2019elle avait aussit\u00f4t remise \u00e0 un homme qui \u00e9tait venu la chercher avec une camionnette de la marque Citro\u00ebn XM. Le t\u00e9moin \u00e9tait encore formel pour dire que la personne portait un jeans en dessous de sa jupe et \u00e9tait par la suite mont\u00e9e dans l\u2019habitacle du v\u00e9hicule pour quitter les lieux \u00e0 toute allure. Elle informa encore les agents, rejoignant de par-l\u00e0 les informations d\u2019autres passants, que le v\u00e9hicule en question portait des plaques d\u2019immatriculation fran\u00e7aises se terminant avec les nombres \u00ab 49 \u00bb.<\/p>\n

La camionnette de la marque Citro\u00ebn portant les plaques d\u2019immatriculation fran\u00e7aises (…) , a pu \u00eatre arr\u00eat\u00e9e, deux heures plus tard par une patrouille de police \u00e0 Hoscheid-Dickt.<\/p>\n

Les passagers du v\u00e9hicule se sont identifi\u00e9s comme \u00e9tant P.1.) et P.2.). Ils ont d\u00e9clar\u00e9 vivre \u00e0 Bruxelles, et avoir le statut de r\u00e9fugi\u00e9 politique. L\u2019identit\u00e9 de P.2.) n\u2019a cependant pas pu \u00eatre confirm\u00e9e par les autorit\u00e9s belges.<\/p>\n

Une fouille du v\u00e9hicule a permis de retrouver un sachet rempli de vivres et une valise remplie de produits de beaut\u00e9 et de v\u00eatements sur lesquels les anti-vols \u00e9taient encore attach\u00e9s.<\/p>\n

Un sac \u00e0 dos noir contenant des tournevis, une lampe de poche et un bloc-notes avec plusieurs num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 saisi par les agents.<\/p>\n

Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que le v\u00e9hicule \u00e9tait toujours immatricul\u00e9 au nom d\u2019un certain A.) demeurant \u00e0 (\u2026) pr\u00e8s de (\u2026) en France.<\/p>\n

P.1.) et P.2.) ont \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9s au poste o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une fouille corporelle qui s\u2019est cependant av\u00e9r\u00e9e n\u00e9gative.<\/p>\n

Ils ont \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s \u00e0 la Police avec l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te roumain et en pr\u00e9sence d\u2019un avocat.<\/p>\n

Les deux se sont contredits notablement sur plusieurs points, mais s\u2019accordaient pour contester en bloc les accusations port\u00e9es contre eux.<\/p>\n

Ainsi P.1.) d\u00e9clarait ignorer l\u2019origine des objets manifestement vol\u00e9s, qui se trouvaient dans le coffre de la camionnette, camionnette qu\u2019ils venaient d\u2019acqu\u00e9rir, selon la pr\u00e9venue, \u00e0 Nice, le m\u00eame jour. Elle d\u00e9clara que son partenaire P.2.) , dont elle ignorait le nom exact, lui avait dit qu\u2019il s\u2019agissait de cadeaux pour elle et pour sa famille. Elle ne se serait pas d\u2019avantage occup\u00e9e de ces objets par la suite.<\/p>\n

Elle avoua \u00eatre entr\u00e9e au supermarch\u00e9 X.) \u00e0 (\u2026), mais disait ne rien avoir achet\u00e9, mais ne pas avoir vol\u00e9 non- plus. Ils seraient normalement sortis du magasin, et ne se seraient pas enfuis.<\/p>\n

Elle contesta finalement toute implication de tierces personnes.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction, le 24 d\u00e9cembre 2015, elle nuan\u00e7a ces propos tenus \u00e0 la Police, expliquant qu\u2019ils avaient mis deux \u00e0 trois heures en train pour arriver \u00e0 \u00ab Nice \u00bb, expliquant cependant ne pas \u00eatre s\u00fbre en ce qui concerne le nom de la ville.<\/p>\n

Elle d\u00e9clara que son partenaire voulait s\u2019arr\u00eater \u00e0 Luxembourg pour manger un sandwich, relatant cependant qu\u2019il n\u2019avait nullement \u00e9t\u00e9 dans leurs intentions de rentrer par le Grand-duch\u00e9, et affirmant qu\u2019ils s\u2019\u00e9taient perdus sur leur chemin.<\/p>\n

Ils \u00e9taient finalement entr\u00e9s dans le magasin X.) admettant \u00e9galement qu\u2019ils n\u2019avaient pas d\u2019argent pour acheter quoi que ce soit. Elle admit avoir rempli un caddie de vivres qu\u2019ils voulaient ramener pour leurs enfants et avoua \u00e9galement avoir quitt\u00e9 le magasin par l\u2019entr\u00e9e.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la robe qu\u2019elle portait le jour en question, la d\u00e9rangeait dans sa fuite, elle avait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 l\u2019\u00f4ter, expliquant qu\u2019il \u00e9tait de coutume pour les gitans de porter un pantalon en dessous des robes.<\/p>\n

Elle expliqua encore avoir fait la remarque, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du magasin, \u00e0 P.2.) qu\u2019elle qualifia \u00e0 ce moment comme son conjoint, qu\u2019ils ne disposaient pas des moyens pour s\u2019offrir les marchandises, et qu\u2019il lui aurait r\u00e9torqu\u00e9 qu\u2019ils allaient s\u2019enfuir par la sortie du magasin.<\/p>\n

Elle maintint ses contestations en relation avec d\u2019autres intervenants et estime qu\u2019ils avaient rempli un seul caddie.<\/p>\n

A l\u2019audience du Tribunal correctionnel, la pr\u00e9venue changea de nouveau de version affirmant \u00e0 ce moment, qu\u2019elle n\u2019avait jamais mis les pieds dans le supermarch\u00e9 X.) \u00e0 (\u2026) et que P.2.) , qu\u2019elle disait dans un premier temps conna\u00eetre \u00e0 peine, \u00e9tait entr\u00e9 seul.<\/p>\n

Aucune autre personne de sexe f\u00e9minin ne les aurait accompagn\u00e9s, contredisant de par l\u00e0 \u00e9galement les d\u00e9clarations des t\u00e9moins pr\u00e9sents sur les lieux et ce serait le fruit du pur hasard ou plut\u00f4t comme elle s\u2019est exprim\u00e9e de la malchance qu\u2019un groupe de roumains aurait vol\u00e9 au m\u00eame moment deux caddies remplis de vivres en se servant du m\u00eame mode op\u00e9ratoire.<\/p>\n

Concernant les objets retrouv\u00e9s et saisis dans le coffre du v\u00e9hicule dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s, elle affirma qu\u2019ils \u00e9taient de la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019homme qui venait de leur vendre la voiture.<\/p>\n

T.1.), cliente du supermarch\u00e9 X.), a \u00e9t\u00e9 entendue en tant que t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience du Tribunal correctionnel.<\/p>\n

Elle a confirm\u00e9 la d\u00e9marche suivie par le groupe de six personnes et d\u00e9clara avoir not\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019une femme, v\u00eatue d\u2019une longue jupe. Selon le t\u00e9moin, les voleurs ont quitt\u00e9 le magasin avec deux caddies et se sont enfuis en direction du garage HONDA, rejoignant de par-l\u00e0 les d\u00e9clarations d\u2019autres t\u00e9moins qui ont observ\u00e9 le changement de v\u00eatements et la fuite.<\/p>\n

Le Tribunal estime sur base des observations faites par les diff\u00e9rents t\u00e9moins, qui ont \u00e9t\u00e9 entendus au courant de l\u2019enqu\u00eate par la police et r\u00e9sultant \u00e0 suffisance du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 1482 dress\u00e9 le 23.12.2015 par la Police Grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale de Mersch, CPI-Si Mersch, ensemble les d\u00e9clarations du t\u00e9moin T.1.) sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience, les constatations polici\u00e8res, r\u00e9sum\u00e9es par le 1 er inspecteur Kevin AREND \u00e0 la barre et en tenant compte des contradictions \u00e9videntes dans la\/les versions de la pr\u00e9venue, que P.1.) a particip\u00e9 au vol des deux caddies au supermarch\u00e9 X.), caddies qui ont par la suite \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du magasin.<\/p>\n

L\u2019infraction de blanchiment libell\u00e9e sous 1.2) doit \u00e9galement \u00eatre retenue dans le chef de la pr\u00e9venue, celle- ci ayant d\u00e9tenu les marchandises jusqu\u2019au moment o\u00f9 la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise d\u2019abandonner les vivres pr\u00e9alablement vol\u00e9s.<\/p>\n

P.1.) pr\u00e9qualifi\u00e9e, est partant convaincue :<\/p>\n

Comme auteur, ayant elle-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

\u00ab le 23 d\u00e9cembre 2015, vers 16.49 heures, \u00e0 L-(\u2026), dans les locaux du supermarch\u00e9 X.) ,<\/p>\n

1.1.d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin X.) deux caddies remplis \u00e0 ras-bord avec des marchandises dont notamment des pralines, de la bi\u00e8re, des canettes de boisson, de la mousse \u00e0 raser, du savon, des fruits et l\u00e9gumes etc. partant des choses ne leur appartenant pas<\/p>\n

1.2.en \u00e9tant auteur de l\u2019infraction primaire, d\u2019avoir, d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet direct d\u2019une infraction aux articles 463 et 464 du Code p\u00e9nal sachant, au moment o\u00f9 elle les recevait, qu'ils provenaient de la participation \u00e0 une infraction.<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce avoir d\u00e9tenu les objets en provenance de l\u2019infraction libell\u00e9e ci-dessus, sachant, au moment o\u00f9 elle les recevaient, qu\u2019ils venaient de cette infraction. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine : Les infractions commises par P.1.) se trouvent en concours id\u00e9al de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal. L\u2019infraction de blanchiment retenue, est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250.- euros \u00e0 1.250.000.-euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Les articles 461 et 463 punissent le vol d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251.-euros \u00e0 5.000.-euros.<\/p>\n

La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le Tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement de dix- huit mois constitue une sanction ad\u00e9quate pour punir les faits commis par la pr\u00e9venue. Au vu de l\u2019existence de son casier judiciaire en Belgique, cette peine ne fera l\u2019objet d\u2019aucun am\u00e9nagement.<\/p>\n

Il y a lieu de prononcer la restitution \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire, des objets saisis, selon proc\u00e8s-verbal n\u00b0 1483 du 24.12.2015 de la Police Grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale de Mersch, C.P.I. Mersch, ces objets n\u2019\u00e9tant manifestement pas de la propri\u00e9t\u00e9 de la pr\u00e9venue, ni d\u2019ailleurs de son compagnon.<\/p>\n

5 En ce qui concerne le v\u00e9hicule de la marque Citro\u00ebn portant les plaques d\u2019immatriculation fran\u00e7aises (…) , les deux pr\u00e9venus ont affirm\u00e9 qu\u2019P.2.) venait d\u2019acheter le v\u00e9hicule le jour-m\u00eame. Le Tribunal estime, en tenant compte de la disjonction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce dernier, qu\u2019il y a lieu de tenir cette question en suspens.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.) , assist\u00e9e d\u2019un interpr\u00e8te asserment\u00e9, la pr\u00e9venue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

o r d o n n e la disjonction des poursuites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne d\u00e9clarant se nommer P.2.) alias P.2\u2019.),<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours id\u00e9al, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de DIX -HUIT (18) mois ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 309,85 euros,<\/p>\n

o r d o n n e la restitution des objets saisis, selon proc\u00e8s- verbal n\u00b0 1483 du 24.12.2015 de la Police Grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale de Mersch, C.P.I. Mersch, \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 65, 66, 461, 463 et 506- 1 3) du Code p\u00e9nal, des articles 1, 2, 3, 146, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195 et 196 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, vice- pr\u00e9sident, Steve VALMORBIDA, premier juge, et Claude METZLER, premier juge, et prononc\u00e9 par Madame le vice- pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc SCHILTZ, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, et de Nathalie BIRCKEL, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/p>\n

De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 23 novembre 2016 par le mandataire de la pr\u00e9venue P.1.) et le 24 novembre 2016 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue P.1.).<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 12 d\u00e9cembre 2016, la pr\u00e9venue P.1.) fut r\u00e9guli\u00e8rement requise de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 17 janvier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 16 mai 2017, lors de laquelle l a pr\u00e9venue P.1.), assist\u00e9e de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Maria BRINDEA-BECKER, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertie de son droit de garder le silence, fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Alexandre LINSTER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel de la pr\u00e9venue P.1.) .<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

P.1.) eut la parole en derni\u00e8re. Elle d\u00e9clara renoncer \u00e0 la traduction du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

6 L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 6 juin 2017, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 23 novembre 2016 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, P.1.) a fait relever appel au p\u00e9nal d\u2019un jugement contradictoirement rendu le 20 octobre 2016 par une chambre correctionnelle de ce m\u00eame tribunal, dont les motivation et dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 24 novembre 2016, le Procureur d\u2019Etat a relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

Ces appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Par le jugement entrepris P.1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e du chef de vol et de d\u00e9tention- blanchiment, infractions commises le 23 d\u00e9cembre 2015, vers 16.49 heures, \u00e0 (\u2026), dans les locaux du supermarch\u00e9 X.) , \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 17 juin 2017, P.1.) conteste avoir commis le vol qui lui est reproch\u00e9. Si elle reconna\u00eet avoir accompagn\u00e9 le coinculp\u00e9, P.2\u2019.) , alias P.2.) , (ci-apr\u00e8s \u00ab P.2\u2019.) \u00bb), le 23 d\u00e9cembre 2015, \u00e0 Mersch, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du supermarch\u00e9 X.) et avoir mis des marchandises dans un caddie, elle conteste cependant avoir particip\u00e9 au vol des marchandises. Elle insiste sur le fait que le coinculp\u00e9 P.2\u2019.) aurait commis le vol des marchandises seul. Elle fait valoir, \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019elle serait sortie du supermarch\u00e9 X.) avant P.2\u2019.) et sans \u00eatre en possession des marchandises. Elle se serait rendue dans un autre magasin pour acheter un sandwich. Avant de sortir du magasin, elle lui aurait dit qu\u2019elle ne serait pas d\u2019accord, la d\u00e9pense totale pour l\u2019ensemble des marchandises exc\u00e9dant ses possibilit\u00e9s financi\u00e8res . Elle se serait disput\u00e9e avec lui et aurait m\u00eame rompu la relation. Le coinculp\u00e9 P.2\u2019.) lui aurait assur\u00e9 qu\u2019il prendrait la responsabilit\u00e9 de cette affaire et, surtout, qu\u2019il accepterait d\u2019en \u00eatre tenu seul pour responsable.<\/p>\n

Le mandataire de P.1.) conclut principalement \u00e0 la nullit\u00e9 du jugement entrepris au motif que la d\u00e9cision de disjonction des poursuites ordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du coinculp\u00e9 P.2\u2019.) aurait \u00e9t\u00e9 faite en violation des droits de la d\u00e9fense de sa mandante. L\u2019affaire aurait d\u00fb \u00eatre instruite et jug\u00e9e ensemble avec celle concernant le coinculp\u00e9 P.2\u2019.). Les poursuites dirig\u00e9es contre sa mandante et P.2\u2019.) seraient intimement li\u00e9es au point de former un tout indivisible. Cette affaire aurait \u00e9t\u00e9 parfaitement en \u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux inculp\u00e9s, ceux-ci ayant valablement \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s \u00e0 leur domicile \u00e9lu, sa mandante ayant comparu en personne et l\u2019autre inculp\u00e9 P.2\u2019.) ayant pu \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par son mandataire. Le coinculp\u00e9 P.2\u2019.) aurait fait des d\u00e9clarations de nature \u00e0 d\u00e9charger sa mandante dans le cadre d\u2019une de ses demandes de mise en libert\u00e9 provisoire et devant la police. En ignorant ces \u00e9l\u00e9ments et en ordonnant la disjonction des poursuites dirig\u00e9es contre P.2\u2019.), les juges de premi\u00e8re instance n\u2019auraient pas pris en compte tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et auraient donc viol\u00e9 les droits de la d\u00e9fense de P.1.) .<\/p>\n

Subsidiairement, le mandataire de P.1.) sollicite l\u2019acquittement de sa mandante. La culpabilit\u00e9 de cette derni\u00e8re ne r\u00e9sulterait pas \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, si sa mandante reconna\u00eet avoir touch\u00e9 et mis dans le caddie la bo\u00eete de confiserie de la marque FERRERO sur laquelle ses empreintes ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es, toujours est-il qu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0 elle aurait<\/p>\n

7 ignor\u00e9 que le coinculp\u00e9 n\u2019avait pas l\u2019intention de la payer . Le vol aurait \u00e9t\u00e9 commis exclusivement par le coinculp\u00e9 P.2\u2019.) . Par ailleurs, ce dernier ainsi que d\u2019autres t\u00e9moins entendus auraient confirm\u00e9 la version pr\u00e9sent\u00e9e par sa mandante, \u00e0 savoir que trois hommes auraient quitt\u00e9 le magasin avec deux caddies et qu\u2019aucune femme n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 vue \u00e0 ce moment. Il fait valoir, \u00e0 cet \u00e9gard, que l\u2019un des employ\u00e9s du supermarch\u00e9 X.) a d\u00e9pos\u00e9 que \u00ab Einen der T\u00e4ter habe ich erkannt da dieser \u00f6fter vor unserem Gesch\u00e4ft die Kunden bel\u00e4stigt \u00bb Ainsi, serait-il fort probable que deux groupes distincts, celui compos\u00e9 par P.2\u2019.) et un autre groupe compos\u00e9 de personnes inconnues , aient essay\u00e9 de commettre des vols au m\u00eame moment. Il ajoute que sa mandante et l\u2019autre inculp\u00e9 P.2\u2019.) n\u2019auraient pas connu les autres personnes.<\/p>\n

Concernant l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1(3) du Code p\u00e9nal retenue contre sa mandante par les juges de premi\u00e8re instance, il fait valoir que cette derni\u00e8re conteste formellement avoir commis le moindre blanchiment. Il insiste sur le fait que cette derni\u00e8re n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 en possession des marchandises vol\u00e9es.<\/p>\n

En ce qui concerne le sac trouv\u00e9 dans le v\u00e9hicule contenant divers objets, le mandataire de P.1.) conteste que ces objets aie nt \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s. Le fait que leur \u00e9tiquette n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 e ou encore que l\u2019antivol n\u2019 a pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne serait pas une preuve suffisante. Finalement, le coinculp\u00e9 P.2\u2019.) serait \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant le d\u00e9tenteur de ces objets.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance pour ce qui concerne la pr\u00e9vention d\u2019infraction de vol reproch\u00e9e \u00e0 P.1.) et commise ensemble avec le coinculp\u00e9 P.2\u2019.) . Les pr\u00e9ventions mises \u00e0 charge de P.1.) seraient \u00e9tablies sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier, notamment des d\u00e9clarations des divers t\u00e9moins entendus. Par ailleurs, les constatations de la police en ce qui concerne le contenu du v\u00e9hicule ainsi que les traces relev\u00e9es sur certaines des marchandises vol\u00e9es confirmeraient la participation de P.1.) au vol des marchandises. En effet, au moment de leur interpellation, la police aurait trouv\u00e9 un sac rempli d\u2019objets manifestement vol\u00e9s. Il souligne que P.1.) et P.2\u2019.) auraient vari\u00e9 dans leurs d\u00e9clarations. Les deux pr\u00e9venus auraient contest\u00e9 les faits dans un premier temps mais auraient ensuite reconnu l\u2019imputabilit\u00e9 des faits faisant l\u2019objet de leur poursuite. A l\u2019audience des juges de premi\u00e8re instance, P.1.) aurait fait volte- face et aurait \u00e0 nouveau chang\u00e9 sa version des faits en contestant sa pr\u00e9sence dans le magasin X.) .<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime que les juges de premi\u00e8re instance ont correctement analys\u00e9 la participation de P.1.) et le r\u00f4le de celle- ci lors des faits qui lui sont reproch\u00e9s. Il conclut, d\u00e8s lors, \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise en ce qui concerne les infractions retenues contre P.1.). Il conclut \u00e9galement \u00e0 la confirmation de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance. Il estime encore que le moyen tir\u00e9 de la violation des droits de la d\u00e9fense n\u2019est pas fond\u00e9. Il n\u2019y aurait eu aucune incompatibilit\u00e9 \u00e0 instruire l\u2019affaire dirig\u00e9e contre P.1.) s\u00e9par\u00e9ment de celle du coinculp\u00e9 P.2\u2019.) . Il requiert donc la confirmation du jugement entrepris en faisant valoir que les droits de la d\u00e9fense auraient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s.<\/p>\n

Quant au moyen de proc\u00e9dure soulev\u00e9<\/p>\n

Le mandataire de P.1.) fait valoir que les droits de la d\u00e9fense de sa mandante auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s en renvoyant \u00e0 un pr\u00e9tendu principe g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019indivisibilit\u00e9 des poursuites ainsi qu\u2019au droit de tout pr\u00e9venu \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Or, les d\u00e9cisions de jonction et de disjonction des poursuites sont des mesures d\u2019administration judiciaire \u00e0 appr\u00e9cier dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice.<\/p>\n

Selon la jurisprudence \u00ab se ule la constatation de faits rattach\u00e9s entre eux par un lien tel que l\u2019existence des uns ne se comprend pas sans l\u2019existence des autres et formant un tout indivisible peut faire obstacle \u00e0 des poursuites s\u00e9par\u00e9es \u00bb (Cour de cassation, 9 f\u00e9vrier 2017, num\u00e9ro 3815 du registre).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, une telle indivisibilit\u00e9 n\u2019existe pas, le comportement de chacun des deux pr\u00e9venus en premi\u00e8re instance pouvant \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 individuellement. Les juges de premi\u00e8re instance ayant par ailleurs pu prendre en compte l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal, y compris les diff\u00e9rentes versions des d\u00e9clarations d\u2019P.2\u2019.), aucune violation des droits de la d\u00e9fense de P.1.) ne peut r\u00e9sulter de la disjonction des poursuites \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019P.2\u2019.) ordonn\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Quant au fond<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel, que les juges de premi\u00e8re instance ont fourni une analyse correcte et minutieuse des faits \u00e0 laquelle il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n

En outre, la pr\u00e9vention de vol a \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 bon droit \u00e0 charge de P.1.) .<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif est appel\u00e9 \u00e0 prendre sa d\u00e9cision \u00e0 partir de l\u2019appr\u00e9ciation libre de la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments de preuve produits (Cass. belge, 14 avril 1992, Pas.1992, I, p. 732 ; Cass. belge, 27 f\u00e9vrier 2002, Pas. 2002, p.598).<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de P.1.) faites devant les juges de premi\u00e8re instance selon lesquelles elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du supermarch\u00e9 X.) (\u00ab Moi, j\u2019\u00e9tais pas au X.)\u2026 \u00bb) sont contredites non seulement par ses propres d\u00e9clarations faites devant le juge d\u2019instruction mais encore par les d\u00e9clarations du coinculp\u00e9 P.2\u2019.) .<\/p>\n

Il ressort, en effet, des propres d\u00e9clarations faites par P.1.) devant le juge d\u2019instruction et partiellement r\u00e9it\u00e9r\u00e9es devant la Cour d\u2019appel, qu\u2019elle reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du supermarch\u00e9 X.) , qu\u2019elle a rempli le caddie de marchandises ensemble avec P.2\u2019.) , qu\u2019elle est sortie par l\u2019une des portes d\u2019entr\u00e9e du magasin et qu\u2019elle s\u2019est enfuie \u00e0 bord d\u2019une camionnette conduite par P.2\u2019.). Ainsi, sur question du juge d\u2019instruction, P.1.) a- t-elle r\u00e9pondu que \u00ab Il est vrai que nous n\u2019avions plus d\u2019argent au moment o\u00f9 nous sommes rentr\u00e9s dans le magasin. Il est vrai que nous avons pris un caddie et que ce caddie a \u00e9t\u00e9 rempli avec diverses choses. On voulait trouver des choses \u00e0 manger pour nos enfants et nous. Nous avons rempli le caddie et nous sommes sortis par un endroit o\u00f9 il est interdit de sortir c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019entr\u00e9e du supermarch\u00e9. Comme les responsables du magasin nous ont interpell\u00e9 sur place, nous nous sommes enfuis sans rien prendre avec nous \u00bb.Elle a expliqu\u00e9 encore lors du m\u00eame interrogatoire que \u00ab Une fois \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur mon compagnon a dit qu\u2019on pouvait remplir le caddie pour avoir des choses \u00e0 manger \u00e0 la maison. Nous savions que nous n\u2019avions pas la possibilit\u00e9 de payer le contenu du caddie. J\u2019ai encore signal\u00e9 \u00e0 mon mari qu\u2019on ne pouvait pas payer tout cela et c\u2019est lui qui m\u2019a r\u00e9pondu qu\u2019on allait sortir par l\u2019entr\u00e9e \u2026 J\u2019avais peur et je me suis enfuie \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 P.2\u2019.) , celui-ci a confirm\u00e9 lors de sa premi\u00e8re comparution devant le juge d\u2019instruction que: \u00ab \u2026 j\u2019\u00e9tais \u00e0 Nancy pour acheter une voiture. J\u2019ai achet\u00e9 une Citroen … On s\u2019est arr\u00eat\u00e9 au Luxembourg. En effet, nous sommes en p\u00e9riode de f\u00eates et une personne nous avait donn\u00e9 des conseils comment on pouvait voler des choses. On s\u2019est donc arr\u00eat\u00e9 proche d\u2019un supermarch\u00e9 X.). Je reconnais qu\u2019avec ma femme on a rempli un caddie avec des produits tels que des fruits, du ketchup, de la mayonnaise, des cornichons, des jus, de la lessive, des sucreries. Vous me montrez des photos et<\/p>\n

9 j\u2019identifie le caddie avec des cartons de Coca Cola comme celui que nous avons rempli. On est sorti par un endroit o\u00f9 c\u2019\u00e9tait marqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait interdit de sortir. En fait, c\u2019\u00e9tait l\u2019entr\u00e9e. Nous n\u2019avons r\u00e9ussi qu\u2019\u00e0 faire quelques pas et des personnes sont d\u00e9j\u00e0 intervenues. On a laiss\u00e9 le caddie sur place et on a pris la fuite\u2026 C\u2019\u00e9tait juste ma femme et moi. Comme on avait achet\u00e9 la voiture, on n\u2019avait plus d\u2019autre argent pour payer les courses \u2026 Je regrette les faits … Je me reconnais coupable et j\u2019accepte les reproches. Je voudrais prendre la culpabilit\u00e9 sur moi afin que ma femme puisse rentrer \u00e0 la maison pour s\u2019occuper des enfants\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Ces d\u00e9clarations sont encore corrobor\u00e9es par celles d\u2019autres t\u00e9moins qui ont observ\u00e9 les deux pr\u00e9venus lors des faits et ont signal\u00e9 que ceux-ci ont pris la fuite \u00e0 bord d\u2019une camionnette de la marque Citroen immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro (…), dont notamment les t\u00e9moins T.1.) et T.2.).<\/p>\n

Les traces relev\u00e9es par le service de police judiciaire, cellule police technique, sur une bo\u00eete de \u00ab Ferrero Collection \u00bb qui s\u2019est trouv\u00e9e dans l\u2019un des deux caddies en question, sont \u00e9galement de nature \u00e0 confirmer que P.1.) a particip\u00e9 et jou\u00e9 un r\u00f4le lors du vol commis le 23 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

D\u00e8s lors, les explications fournies par P.2\u2019.) dans le cadre d\u2019une demande de mise en libert\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 1 er f\u00e9vrier 2016 au greffe de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, selon lesquelles P.1.) n\u2019aurait rien \u00e0 voir avec le vol, ne sont pas de nature \u00e0 emporter la conviction.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu P.1.) dans les liens de la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506-1. 3) du Code p\u00e9nal sur base des m\u00eames \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. Le texte vise en effet entre autres la simple d\u00e9tention de l\u2019objet de l\u2019infraction. Cette d\u00e9tention peut d\u2019ailleurs \u00eatre br\u00e8ve et il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019auteur ait tir\u00e9 profit des choses vol\u00e9es.<\/p>\n

La peine d\u2019emprisonnement de 18 mois prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance est l\u00e9gale, moyennant une application correcte des r\u00e8gles du concours d\u2019infractions.<\/p>\n

Cette peine est \u00e9galement ad\u00e9quate, compte tenu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de P.1.) et eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits, notamment la quantit\u00e9 importante des marchandises vol\u00e9es.<\/p>\n

Le jugement entrepris est enfin \u00e0 confirmer en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont ordonn\u00e9 la restitution \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire des marchandises saisies suivant proc\u00e8s-verbal no 1489 du 23 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, la pr\u00e9venue P.1.) entendue en ses explications et moyens et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels recevables;<\/p>\n

dit le moyen de nullit\u00e9 de P.1.) non fond\u00e9;<\/p>\n

dit les appels non fond\u00e9s;<\/p>\n

confirme la d\u00e9cision entreprise;<\/p>\n

10 condamne P.1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 11,70 euros.<\/p>\n

Par application des textes de lois cit\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance en y ajoutant les articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eate par Monsieur Jean-Paul HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller, et Madame Marie MACKEL, conseiller, et sign \u00e9, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, par Madame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller, Madame Marie MACKEL, conseiller, et Madame Cornelia SCHMIT, greffier, avec la mention, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, que Monsieur Jean- Paul HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, se trouve \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le signer.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller , en pr\u00e9sence de Madame Sandra KERSCH , avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 222\/1 7 V. du 6 juin 2017 (Not. 37082\/1 5\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du six juin deux mille d ix- sept l\u2019arr\u00eat qui suit dans la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-811725","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-52833","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 222\/1 7 V. du 6 juin 2017 (Not. 37082\/1 5\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du six juin deux mille d ix- sept l\u2019arr\u00eat qui suit dans la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-01T22:23:46+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"27 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2017\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2017\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-01T22:23:41+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-01T22:23:46+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2017\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2017\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2017\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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