{"id":811735,"date":"2026-05-02T00:24:06","date_gmt":"2026-05-01T22:24:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-juin-2017\/"},"modified":"2026-05-02T00:24:11","modified_gmt":"2026-05-01T22:24:11","slug":"tribunal-darrondissement-1-juin-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-juin-2017\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 juin 2017"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b0 1600\/2017 not.: 15493\/16\/ CD (ML-9)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 er JUIN 2017<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P1.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Br \u00e9sil), demeurant \u00e0 D-(\u2026), (\u2026)<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u –<\/p>\n

en pr\u00e9sence du :<\/p>\n

Fonds National de Solidarit\u00e9, \u00e9tablissement public \u00e9tabli \u00e0 L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, repr\u00e9sent\u00e9 par son comit\u00e9-directeur en fonctions, comparant par PC1.), d\u00fbment mandat\u00e9 selon procuration du 2 f\u00e9vrier 2015,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre le pr\u00e9venu P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 23 janvier 2017, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 1 er mars 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

infraction \u00e0 l\u2019article 496-3 du Code p\u00e9nal, infraction \u00e0 l\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 30 juillet 1960 concernant la cr\u00e9ation d\u2019un Fonds National de Solidarit\u00e9, infraction aux articles 506- 1 et 506-4 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

A cette date l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 8 mai 2017.<\/p>\n

A l'audience publique du 8 mai 2017, Madame le premier vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu P1.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Madame le premier vice -pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T1.) et T2.) furent entendus en leur s d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

PC1.), fonctionnaire de l\u2019\u00e9tablissement public Fonds national de Solidarit\u00e9, muni d\u2019une procuration, se constitua ensuite oralement partie civile au nom et pour le compte du Fonds National de Solidarit\u00e9 contre le pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Sam RIES , en remplacement de Ma\u00eetre Gennaro PIETROPAULO, avocats \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Laurent SECK, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice 15493\/16\/CD et notamment le rapport 2016\/175- HITH du 2 juin 2016 \u00e9tabli par l\u2019Administration des douanes et accises-Inspection anti-drogues et produits sensibles, la plainte du Fonds National de Solidarit\u00e9 adress\u00e9e au Parquet du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 14 juillet 2016 et le transmis num\u00e9ro 2016\/23520\/916\/KD du 10 ao\u00fbt 2016 \u00e9tabli par la Police Grand-Ducale, circonscription r\u00e9gionale d\u2019Esch-sur-Alzette, Commissariat de proximit\u00e9 de P\u00e9tange.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 23 janvier 2017 (not. 15493\/16\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu P1.), ci-apr\u00e8s P1.).<\/p>\n

Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit : Par un document dat\u00e9 du 2 juin 2016 portant l\u2019intitul\u00e9 \u00ab Betreff : Bericht \u00bb bez\u00fcglich A.) (\u2026) und P1.) (\u2026) \u00bb adress\u00e9 par l\u2019Administration des douanes et accises, Inspection Anti- Drogues et Produits Sensibles, Brigade de recherches et d\u2019investigations, au Parquet de Luxembourg, les agents de ladite brigade informent le Parquet qu\u2019ils ont d\u00e9couvert dans le cadre d\u2019investigations men\u00e9es dans un dossier portant le num\u00e9ro de notice 260004\/15\/CD, et plus particuli\u00e8rement dans le cadre de l\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone<\/p>\n

3 portable Samsung Galaxy S6 appartenant \u00e0 A.) , des messages SMS \u00e9chang\u00e9s entre ce dernier et le pr\u00e9venu P1.) desquels il r\u00e9sulterait que le pr\u00e9venu P1.) toucherait des allocations de RMG alors m\u00eame qu\u2019il r\u00e9siderait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en Allemagne et qu\u2019il y exploiterait une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans le domaine informatique. Les agents de l\u2019Administration des douanes et accises indiquent \u00e9galement que le courrier adress\u00e9 \u00e0 P1.) est r\u00e9ceptionn\u00e9 par A.). A.) et P1.) auraient ainsi \u00e9chang\u00e9 des messages relatifs \u00e0 un formulaire du Fonds National de Solidarit\u00e9, P1.) demandant \u00e0 A.) de signer ce formulaire pour son compte en reproduisant sa signature dont il lui envoie une photographie \u00e0 ces fins.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public adresse une copie du document \u00e9tabli par l\u2019Administration des douanes et accises \u00e0 titre d\u2019information et plainte \u00e9ventuelle au Fonds National de Solidarit\u00e9, service de r\u00e9pression des fraudes. Une enqu\u00eate est diligent\u00e9e par le Fonds National de Solidarit\u00e9 lequel fait parvenir en date du 14 juillet 2016 une plainte au Parquet dirig\u00e9e contre P1.) pour escroquerie \u00e0 subventions d\u2019Etat et A.) pour complicit\u00e9. Dans sa plainte, le Fonds National de Solidarit\u00e9 reproche \u00e0 P1.) d\u2019avoir touch\u00e9 entre le mois de septembre 2015 et le 31 juillet 2016 des allocations de RMG d\u2019un montant total de 14.829,98 euros alors m\u00eame qu\u2019 il ne r\u00e9sidait plus au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, mais en Allemagne, et qu\u2019il y exer\u00e7ait la fonction de g\u00e9rant d\u2019une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans le domaine informatique, partant b\u00e9n\u00e9ficiait de revenus non d\u00e9clar\u00e9s.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce courrier que le Fonds National de Solidarit\u00e9 a vers\u00e9 au pr\u00e9venu une allocation compl\u00e9mentaire RMG depuis le 1 er avril 2012.<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate confi\u00e9e par la suite \u00e0 la Police Grand -Ducale, Commissariat de Proximit\u00e9 de P\u00e9tange, les agents de police se rendent \u00e0 l \u2019adresse officielle de P1.) \u00e0 LIEU1.) o\u00f9 ils rencontrent le p\u00e8re du pr\u00e9venu qui d\u00e9clare en date du 2 ao\u00fbt 2016 qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 son fils n\u2019habit e plus \u00e0 cette adresse depuis environ un an sans qu\u2019il ne soit \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9ciser o\u00f9 son fils r\u00e9side effectivement .<\/p>\n

Suite \u00e0 la visite des agents de polic e chez son p\u00e8re, P1.) contacte le commissariat de police pour conna\u00eetre la raison pour laquelle la police a cherch\u00e9 \u00e0 le contacter. Il est inform\u00e9 de la situation et invit\u00e9 \u00e0 venir faire ses d\u00e9clarations au Commissariat. Si dans un premier temps il indique qu\u2019i l se pr\u00e9sentera, il rappelle par la suite le policier en charge de l\u2019enqu\u00eate pour l\u2019informer de sa d\u00e9cision de ne pas se pr\u00e9senter au commissariat.<\/p>\n

A.) est auditionn\u00e9 par les agents du Commissariat de proximit\u00e9 de P\u00e9tange en date du 10 ao\u00fbt 2016. Il confirme qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015, pendant 3 mois, le courrier de P1.) lui est parvenu. Il conf irme \u00e9galement avoir ouvert le courrier de son ami afin de pouvoir l\u2019informer des \u00e9ventuelles situations urgen tes qui se pr\u00e9sentaient.<\/p>\n

A.) n\u2019est pas en mesure d\u2019indiquer pour quelle raison P1.) n\u2019a pas notifi\u00e9 son changement d\u2019adresse \u00e0 ses divers correspondants.<\/p>\n

Concernant plus particuli\u00e8rement le Fonds National de Solidarit\u00e9, A.) confirme qu\u2019il a r\u00e9ceptionn\u00e9 pour le compte de P1.) un courrier du Fonds National de Solidarit\u00e9<\/p>\n

4 concernant le compl\u00e9ment RMG et que son ami lui a demand\u00e9 de bien vouloir signer ce document en imitant sa signature. Il pr\u00e9cise cependant que P1.) est revenu au Grand- Duch\u00e9 avant qu\u2019il n\u2019ait eu le temps de renvoyer le courrier de sorte que le pr\u00e9venu a lui- m\u00eame finalement sign\u00e9 l\u2019original du courrier et envoy\u00e9 le formulaire.<\/p>\n

Quant au moyen de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Le mandataire de P1.) pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019audience du 8 mai 2017 in limine li tis sur base de l\u2019article 48-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale une requ\u00eate en annulation du \u00ab proc\u00e8s- verbal \u00bb dress\u00e9 par l\u2019Administration des douanes et accises en date du 2 juin 2016 et de tous les actes subs\u00e9quents de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

A l\u2019appui de cette demande, le mandataire du pr\u00e9venu fait valoir que le \u00ab proc\u00e8s-verbal \u00bb de l\u2019Administration des douanes et accises aurait servi de base \u00e0 l\u2019enqu\u00eate. Or les agents de cette administration seraient mat\u00e9riellement incomp\u00e9tents en la mati\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019article 48-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, introduit par une loi du 6 mars 2006, traite des nullit\u00e9s dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire.<\/p>\n

Le paragraphe (3) de l\u2019article 48-2 dispose que \u00ab La demande [en nullit\u00e9] peut \u00eatre produite:<\/p>\n

– si une instruction pr\u00e9paratoire a \u00e9t\u00e9 ouverte sur la base de l\u2019enqu\u00eate, par l\u2019inculp\u00e9 devant la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement, \u00e0 peine de forclusion, dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 partir de son inculpation;<\/p>\n

– si aucune instruction pr\u00e9paratoire n\u2019a \u00e9t\u00e9 ouverte sur la base de l\u2019enqu\u00eate, par le pr\u00e9venu devant la juridiction de jugement, \u00e0 peine de forclusion, avant toute demande, d\u00e9fense ou exception autre que les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence. \u00bb<\/p>\n

Aucune instruction pr\u00e9paratoire n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal est partant comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en nullit\u00e9 qui a effectivement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e in limine litis par le mandataire de P1.).<\/p>\n

Le Tribunal constate cependant que contrairement aux conclusions du mandataire du pr\u00e9venu, les agents de l\u2019Administration des douanes et accises n\u2019ont pas dress\u00e9 proc\u00e8s- verbal concernant les constatations en cause. Le document litigieux porte l\u2019 intitul\u00e9 de \u00ab rapport \u00bb. Par ailleurs, sans consid\u00e9ration d\u2019intitul\u00e9, force est de constater que dans ce document les agents de l\u2019Administration des douanes et accises se bornent strictement \u00e0 faire part au Minist\u00e8re Public des constatations qu\u2019ils ont faites incidemment dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate dont ils avaient la charge.<\/p>\n

Les agents de l\u2019Administration des douanes et accises se limitent plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 r\u00e9sumer en quelques lignes le contenu de certains SMS enregistr\u00e9s dans un t\u00e9l\u00e9phone portable qu\u2019ils avaient pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s d\u2019exploiter dans le cadre d\u2019une autre<\/p>\n

5 enqu\u00eate qui ne visait pas P1.) et qui n\u2019avait pas de lien avec le Fonds National de Solidarit\u00e9 et la perception du compl\u00e9ment RMG.<\/p>\n

La lecture des messages \u00e9chang\u00e9s dont des captures d\u2019\u00e9cran sont vers\u00e9es en annexe du rapport de l\u2019Administration des douanes et accises permet de constater que les informations communiqu\u00e9es dans le rapport litigieux sont toutes contenue s dans les messages. Les agents de l\u2019Administration des douanes et accises se limitent partant \u00e0 communiquer \u00e0 Minist\u00e8re Public des donn\u00e9es brutes qui n\u2019ont fait l\u2019objet d\u2019aucun acte d\u2019enqu\u00eate de leur part.<\/p>\n

S\u2019il est en effet exact que ces informations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes dans le cadre de l\u2019exploitation d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable, il y a lieu de rappeler que ce t\u00e9l\u00e9phone n\u2019appartenait pas au pr\u00e9venu, mais \u00e0 A.) , lequel faisait l\u2019objet de l\u2019 enqu\u00eate dont l\u2019Administration des douanes et accises \u00e9tait charg\u00e9e et dans le cadre de laquelle elle avait notamment pour mission d\u2019exploiter le contenu du t\u00e9l\u00e9phone en question, c\u2019est -\u00e0- dire d\u2019en extraire et analyser le contenu.<\/p>\n

Il suit des constatations qui pr\u00e9c\u00e8dent que le rapport dont le mandataire du pr\u00e9venu r\u00e9clame l\u2019annulation doit s\u2019analyser comme une d\u00e9nonciation au sens de l\u2019article 23 (2) du Code p\u00e9nal qui dispose que \u00ab Toute autorit\u00e9 constitu\u00e9e, tout officier public ou fonctionnaire, ainsi que tout salari\u00e9 ou agent charg\u00e9s d\u2019une mission de service public, qu\u2019il soit engag\u00e9 ou mandat\u00e9 en vertu de dispositions de droit public ou de droit priv\u00e9, qui, dans l\u2019exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un d\u00e9lit, est tenu d\u2019en donner avis sans d\u00e9lai au procureur d\u2019Etat et de transmettre \u00e0 ce magistrat tous les renseignements, proc\u00e8s-verbaux et actes qui y sont relatifs, et cela nonobstant toute r\u00e8gle de confidentialit\u00e9 ou de secret professionnel lui \u00e9tant applicable le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00bb.<\/p>\n

Il est par ailleurs inexact de pr\u00e9tendre que ce rapport constitue \u00e0 lui seul tout le dossier r\u00e9pressif. En effet, suite au rapport de l\u2019Administration des douanes et accises, le Fonds National de Solidarit\u00e9 a diligent\u00e9 une enqu\u00eate administrative dont les conclusions ont \u00e9t\u00e9 annex\u00e9es \u00e0 la plainte adress\u00e9e au Parquet.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public a en outre charg\u00e9 la Police Grand -Ducale et plus particuli\u00e8rement le Commissariat de proximit\u00e9 de P\u00e9tange de proc\u00e9der \u00e0 des devoirs et auditions.<\/p>\n

Dans le cadre de son enqu\u00eate, le 1 er brigadier T2.) du Commissariat de proximit\u00e9 de P\u00e9tange s\u2019est rendu \u00e0 l\u2019adresse officielle du pr\u00e9venu o\u00f9 il a rencontr\u00e9 le p\u00e8re de P1.) qui a d\u00e9clar\u00e9 que ce dernier ne r\u00e9sidait plus \u00e0 cette adresse depuis environ un an. Ce m\u00eame agent de police a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition de A.) et a convoqu\u00e9 le pr\u00e9venu en vue de son audition polici\u00e8re.<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par la Police Grand- Ducale dans un dossier qui d\u00e9bute par une simple d\u00e9nonciation de l\u2019Administration des douanes et accises.<\/p>\n

6 Le Tribunal d\u00e9clare le moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 par la d\u00e9fense non fond\u00e9 et le rejette.<\/p>\n

En droit.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.) d\u2019avoir notamment entre le 1er septembre 2015 et le 31 juillet 2016, en infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal, accept\u00e9, respectivement conserv\u00e9 des allocations compl\u00e9mentaires en application de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 un revenu minimum garanti notamment d\u2019un montant de 14.829,98 \u20ac vers\u00e9 pour les mois de septembre 2015 \u00e0 juillet 2016 inclus alors qu\u2019 il avait connaissance du fait que cette allocation n\u2019\u00e9tait pas, respectivement plus due, dans la mesure o\u00f9 il habite depuis le mois de septembre 2015 en Allemagne et qu\u2019il y exploite une soci\u00e9t\u00e9 informatique SOC1.) de sorte qu\u2019il ne remplit ni la condition de r\u00e9sidence effective sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg pr\u00e9vue par l\u2019article 2.1.a de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 ni la condition de ressources insuffisantes pr\u00e9vue par l\u2019article 2.1.c de cette m\u00eame loi.<\/p>\n

Le Parquet fait par ailleurs grief au pr\u00e9venu d\u2019avoir , dans les m\u00eames circonstances de temps, en infraction \u00e0 l\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 30 juillet 1960 concernant la cr\u00e9ation d\u2019un Fonds national de solidarit\u00e9, frauduleusement amen\u00e9 le Fonds National de Solidarit\u00e9 \u00e0 lui verser des allocations compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 un revenu minimum garanti notamment d\u2019un montant de 14.829,98 \u20ac vers\u00e9 pour les mois de septembre 2015 \u00e0 juillet 2016.<\/p>\n

Finalement, il est reproch\u00e9 \u00e0 P1.) d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps, en infraction aux articles 506-1 et 506- 4 du Code p\u00e9nal, d\u00e9tenu le montant total de 14.829,98 \u20ac formant le produit de l\u2019escroquerie \u00e0 subvention, sachant, au moment o\u00f9 il recevait ce montant, qu\u2019il provenait de cette infraction.<\/p>\n

L\u2019article 2.1 de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 un revenu minimum garanti pose une premi\u00e8re condition pour l\u2019obtention du RMG \u00e0 son point a) en ce qu\u2019il dispose que \u00ab Peut pr\u00e9tendre aux prestations de la pr\u00e9sente loi, toute personne qui remplit les conditions suivantes: a) \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9sider sur le territoire du Grand-Duch\u00e9, y \u00eatre domicili\u00e9e et y r\u00e9sider effectivement; \u00bb<\/p>\n

A l\u2019audience du 8 mai 2017, le t\u00e9moin T1 .) a confirm\u00e9 que dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate relative \u00e0 un trafic de stup\u00e9fiants dans lequel A.) \u00e9tait suspect\u00e9, les agents de l\u2019Administration des douanes et accises avaient \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s d\u2019exploiter un t\u00e9l\u00e9phone portable contenant un grand nombre de messages notamment des messages crypt\u00e9s. Parmi ces messages, les agents de l\u2019Administr ation des douanes ont d\u00e9couvert incidemment des \u00e9changes entre A.) et le pr\u00e9venu P1.) desquels il r\u00e9sultait indubitablement que le pr\u00e9venu b\u00e9n\u00e9ficiait officiellement d\u2019une adresse \u00e0 LIEU1.) au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg alors qu\u2019il habitait effectivement en Allemagne et qu\u2019il demandait \u00e0 A.) de signer en son nom en imitant sa signature dont il lui avait envoy\u00e9 une photo certains documents, dont notamment un formulaire destin\u00e9 au Fonds National de Solidarit\u00e9 en relation avec la perception de l\u2019 allocation de RMG.<\/p>\n

L\u2019agent de police T2.) r\u00e9it\u00e8re quant \u00e0 lui \u00e0 la barre du Tribunal les constatations figurants dans son transmis num\u00e9ro 2016\/23520\/916\/KD du 10 ao\u00fbt 2016.<\/p>\n

Il a par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que dans le cadre du premier entretien t\u00e9l\u00e9phonique qu\u2019il a eu avec le pr\u00e9venu, celui-ci lui aurait expliqu\u00e9 qu\u2019il habitait effectivement \u00e0 LIEU1.), mais qu\u2019il ne serait pas souvent pr\u00e9sent \u00e0 son domicile. L\u2019agent de police lui aurait alors r\u00e9torqu\u00e9 qu\u2019il ne suffisait pas de passer une fois par an \u00e0 une adresse pour pouvoir pr\u00e9tendre y r\u00e9sider effectivement. Le pr\u00e9venu aurait dans un premier temps accept\u00e9 de se pr\u00e9senter au Commissariat pour \u00eatre entendu avant de revenir sur cette d\u00e9cision et d\u2019informer le policier de sa d\u00e9cision de ne pas se pr\u00e9senter pour audition.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) expose \u00e0 la barre du Tribunal qu\u2019il souffre d\u2019un syndrome d\u2019Asperger s\u2019accompagnant de phobies sociales. Sa condition aurait eu un impact n\u00e9gatif sur sa jeunesse et notamment sur sa scolarit\u00e9 qui aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s perturb\u00e9e et largement entrecoup\u00e9e d\u2019hospitalisations dans divers services de psychiatrie.<\/p>\n

Il confirme \u00eatre le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en Allemagne dont l\u2019associ\u00e9 serait cependant une association sans but lucratif. Jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment il n\u2019aurait tir\u00e9 aucun revenu de cette activit\u00e9 qu\u2019il aurait pratiqu\u00e9e dans un premier temps pour se former professionnellement. Il reconna\u00eet que depuis peu, il tire un petit revenu de l\u2019exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019informatique, mais qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 il vit de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 de son p\u00e8re qui comble \u00e7\u00e0 et l\u00e0 certains de ses besoins financiers.<\/p>\n

Il explique sa non- comparution au Commissariat de police de P\u00e9tange o\u00f9 il devait \u00eatre auditionn\u00e9 par sa phobie sociale qui l\u2019aurait inhib\u00e9 dans cette d\u00e9marche.<\/p>\n

En ce qui concerne la localisation g\u00e9ographique de sa r\u00e9sidence, le pr\u00e9venu se rapporte \u00e0 prudence.<\/p>\n

Force est de constater qu\u2019\u00e0 la barre du Tribunal ses explications concernant ses changements de r\u00e9sidence sont confuses.<\/p>\n

Il expose en effet qu\u2019 en raison d\u2019une m\u00e9sentente avec son p\u00e8re, il ne r\u00e9siderait plus au domicile de ce dernier depuis plusieurs mois, alors m\u00eame qu\u2019il est rest\u00e9 inscrit au registre de la population \u00e0 cette adresse jusqu\u2019\u00e0 sa radiation d\u2019office suite \u00e0 la d\u00e9couverte des faits actuellement en litige.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 le domicile paternel, il aurait \u00e9t\u00e9 log\u00e9 chez un ami en Allemagne, mais il n\u2019est plus \u00e0 m\u00eame de situer ce changement de r\u00e9sidence dans le temps, indiquant que cela a eu lieu en 2013 ou en 2015. Il ajoute cependant qu\u2019il revient de temps en temps au Luxembourg car il y aurait des amis.<\/p>\n

Bien que les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu soient tr\u00e8s vagues et impr\u00e9cises quant \u00e0 la succession chronologique des divers endroits o\u00f9 il a r\u00e9sid\u00e9 apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 le domicile de son p\u00e8re, force est de constater qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019il r\u00e9side depuis<\/p>\n

8 plusieurs mois en Allemagne o\u00f9 il dirige une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans le domaine informatique.<\/p>\n

S\u2019il n\u2019est pas possible de d\u00e9terminer la date exacte de ce changement de r\u00e9sidence, i l r\u00e9sulte cependant du transmis 2016\/23520\/16\/KD du 10 ao\u00fbt 2016 du Commissariat de proximit\u00e9 de P\u00e9tange que l\u2019agent T2.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 en date du 2 ao\u00fbt 2016 au domicile du p\u00e8re de P1.) et que celui-ci a d\u00e9clar\u00e9 au policier que son fils n\u2019habitait plus \u00e0 cette adresse depuis environ un an.<\/p>\n

A.) pour sa part a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition polici\u00e8re du 10 ao\u00fbt 2016 qu\u2019il a effectivement r\u00e9ceptionn\u00e9 fin 2015 le cou rrier adress\u00e9 \u00e0 P1.) pendant environ 3 mois.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019informatique allemande dans le cadre de laquelle le pr\u00e9venu exerce les fonctions de g\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e suivant acte notari\u00e9 du 24 juillet 2015 et que c\u2019est P1.) qui a comparu devant le notaire au nom et pour le compte d\u2019une association sans but lucratif ASSOC1.) .<\/p>\n

Finalement, le Tribunal constate \u00e0 la lecture des messages qui sont annex\u00e9s \u00e0 la d\u00e9nonciation de l\u2019Administration des douanes et accises (rapport num\u00e9ro 2016\/175- HITH du 02.06.2016) que les premiers messages dat\u00e9s remontent au 12 septembre 2015. Or, il r\u00e9sulte d\u00e9j\u00e0 d\u2019un message chronologiquement ant\u00e9rieur que A.) r\u00e9ceptionnait le courrier de P1.) (L\u2019un demande \u00ab Na keng Post fier d Firma komm ? \u00bb et l\u2019autre r\u00e9pond \u00ab d post misst des oder next woch ukommen \u00bb (voir premi\u00e8re capture d\u2019\u00e9cran des messages annex\u00e9s au rapport 2016\/175- HITH du 2 juin 2016 de l\u2019Administration des douanes et accises)).<\/p>\n

Le Tribunal retient de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019il e st \u00e9tabli en cause qu\u2019en septembre 2015, P1.) r\u00e9sidait en Allemagne et n\u2019avait d\u00e8s lors plus sa r\u00e9sidence effective au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

Il est partant \u00e9tabli qu\u2019il ne remplissait d\u00e8s lors plus la premi\u00e8re condition pos\u00e9e par l\u2019article 2.1 de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 un revenu minimum garanti.<\/p>\n

Il d\u00e9coule par ailleurs \u00e9galement des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) qui a son si\u00e8ge social \u00e0 LIEU2.) en Allemagne.<\/p>\n

En ce qui concerne le fait que le pr\u00e9venu a exerc\u00e9 une activit\u00e9 professionnelle, l\u2019article 2. (1) c) de la loi du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un revenu minimum garantie pose \u00e9galement comme condition \u00e0 l\u2019octroi d\u2019allocation RMG de disposer de ressources d\u2019un montant inf\u00e9rieur aux limites fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5, soit \u00e0 titre individuel, soit ensemble avec les personnes faisant partie d\u2019une communaut\u00e9 domestique.<\/p>\n

Or, le montant per\u00e7u par P1.) dans le cadre de son activit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier. P1.) affirme pour sa part n\u2019avoir touch\u00e9 aucun revenu pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e. Il s\u2019ensuit que le Tribunal ne saurait retenir que<\/p>\n

9 P1.) disposait \u00e0 l\u2019\u00e9poque de ressources d\u2019un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au seuil pos\u00e9 par la loi du 29 avril 1999.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.) d\u2019avoir enfreint l\u2019article 496-3 du Code p\u00e9nal en ayant frauduleusement accept\u00e9 et conserv\u00e9 les allocations RMG \u00e0 parti r du mois de septembre 2015 tout en sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des formulaires vers\u00e9s par le Fonds National de Solidarit\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa plainte entre les mains du Procureur d\u2019Etat qu\u2019en novembre 2014, P1.) s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 vu adresser un courrier sollicitant de sa part des informations concernant sa situation personnelle afin de permettre au Fonds National de Solidarit\u00e9 de v\u00e9rifier si les conditions d\u2019octroi du compl\u00e9ment RMG \u00e9taient encore remplies . Le Fonds National de Solidarit\u00e9 y r\u00e9clame \u00e9galement la production d\u2019 un certificat de composition de m\u00e9nage r\u00e9cent.<\/p>\n

Or, il s\u2019agit d\u2019exactement la m\u00eame teneur et des m\u00eames termes que ceux du courrier et du formulaire qui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s au pr\u00e9venu en novembre 2015 par le Fonds de Solidarit\u00e9 et qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s par A.) et que P1.) a demand\u00e9 \u00e0 A.) de signer en son nom en imitant sa signature.<\/p>\n

P1.) ne saurait d\u00e8s lors valablement pr\u00e9tendre qu\u2019il aurait ignor\u00e9 que la condition de r\u00e9sidence devait \u00eatre effectivement remplie pour pouvoir toucher le compl\u00e9ment RMG et qu\u2019il devait signaler tout changement de composition de m\u00e9nage au Fonds National de Solidarit\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que P1.) ne fournit aucune explication quant \u00e0 son choix – pourtant peu pragmatique – non seulement de rester inscrit officiellement au domicile de son p\u00e8re \u00e0 LIEU1.), mais \u00e9galement de ne signaler \u00e0 aucun organisme son changement d\u2019adresse. On constate en effet \u00e0 la lecture des SMS \u00e9chang\u00e9s entre les deux jeunes gens que des courriers d\u2019autres administrations ou organismes \u00e9taient \u00e9galement encore adress\u00e9s \u00e0 P1.) \u00e0 LIEU1.) et ouverts par son ami A.).<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019en d\u00e9duire que P1.) devait n\u00e9cessairement trouver un int\u00e9r\u00eat \u00e0 proc\u00e9der de cette mani\u00e8re. Or, \u00e0 d\u00e9faut pour P1.) d\u2019expliquer sa strat\u00e9gie, le Tribunal retient que cet avantage consistait dans le fait de continuer \u00e0 toucher l\u2019allocation compl\u00e9mentaire RMG, soit plus de 1.200 euros par mois.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu ne saurait non plus se pr\u00e9valoir d\u2019une quelconque ignorance de la pertinence de la question de la r\u00e9sidence dans le cadre de l\u2019examen des conditions d\u2019obtention du RMG puisqu\u2019un certificat de composition du m\u00e9nage \u00e9tait \u00e0 chaque fois sollicit\u00e9 par le Fonds National de Solidarit\u00e9.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve par ailleurs que s\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es par P1.) et plus particuli\u00e8rement d\u2019un rapport du docteur T. K., m\u00e9decin sp\u00e9cialis\u00e9 en psychiatrie infantile du 20 f\u00e9vrier 2009, que P1.) est atteint d\u2019un syndrome d\u2019Asperger, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un trouble du spectre autistique, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il d\u00e9coule du m\u00eame<\/p>\n

10 rapport qu\u2019il est dot\u00e9 d\u2019une intelligence largement sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne de sorte que son trouble ne permet pas de remettre en doute ses facult\u00e9s de r\u00e9flexion.<\/p>\n

Il d\u00e9coule des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que P1.) est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub I. de la citation \u00e0 sa charge alors qu\u2019il ne pouva it ignorer qu\u2019en d\u00e9pla\u00e7ant sa r\u00e9sidence \u00e0 l\u2019\u00e9tranger tout en maintenant une r\u00e9sidence fictive au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, il percevait l\u2019al location compl\u00e9mentaire RMG \u00e0 laquelle il n\u2019avait plus droit.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu d\u2019avoir en infraction \u00e0 l\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 30 juillet 1960 concernant la cr\u00e9ation d\u2019un Fonds National de Solidarit\u00e9 frauduleusement amen\u00e9 le Fonds National de Solidarit\u00e9 \u00e0 lui verser des allocations RMG d\u2019un montant de plus de 14.000 euros vers\u00e9 pour les mois de septembre 2015 \u00e0 juillet 2016 alors m\u00eame qu\u2019il savait que cette allocation n\u2019\u00e9tait plus due.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que par courrier du 19 novembre 2015, soit \u00e0 une date o\u00f9 P1.) se trouvait manifestement d\u00e9j\u00e0 en Allemagne, le Fonds National de Solidarit\u00e9 lui a adress\u00e9 une nouvelle fois un formulaire en vue de v\u00e9rifier si sa situation personnelle avait chang\u00e9. Il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9change de messages entre A.) et le pr\u00e9venu que ce dernier a demand\u00e9 \u00e0 A.) d\u2019imiter sa signature sur le formulaire et qu\u2019il a fait des d\u00e9marches afin d\u2019obtenir de l\u2019Administration communale de LIEU1.) un certificat de composition de m\u00e9nage.<\/p>\n

Cette d\u00e9marche d\u00e9montre une volont\u00e9 d\u2019induire le Fonds National de Solidarit\u00e9 en erreur \u00e9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9venu fait le n\u00e9cessaire pour verser un certificat de composition de m\u00e9nage dont il sait pertinemment que les renseignements y figurant ne sont pas conformes \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

Cette d\u00e9marche d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e prouve \u00e9galement que ce n\u2019est pas de mani\u00e8re inconsciente que P1.) a per\u00e7u et conserv\u00e9 ind\u00fbment ses allocations RMG. En effet, en admettant qu\u2019il ait omis, face \u00e0 toutes les d\u00e9marches qu\u2019il devait faire, de pr\u00e9venir le Fonds National de Solidarit\u00e9 de son changement de situation, au plus tard en novembre 2015, lors de la r\u00e9ception du courrier du Fonds National de Solidarit\u00e9, il aurait d\u00fb faire le n\u00e9cessaire pour r\u00e9gulariser sa situation par rapport \u00e0 cet organisme.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que P1.) est \u00e9galement \u00e0 retenir dans la pr\u00e9vention libell\u00e9e \u00e0 sa c harge sub II. de la citation.<\/p>\n

Le Parquet fait finalement grief au pr\u00e9venu de s\u2019\u00eatre rendu coupable de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue aux articles 506-1 et 506- 4 du Code p\u00e9nal en ayant d\u00e9tenu, tout en \u00e9tant l\u2019auteur de l\u2019infraction primaire, le montant de plus de 14.000 euros formant le produit de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496-3 du Code p\u00e9nal et de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 29 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la cr\u00e9ation d\u2019un Fonds N ational de Solidarit\u00e9 analys\u00e9es plus haut.<\/p>\n

11 L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496-3 du Code p\u00e9nal est explicitement mentionn\u00e9e par l\u2019article 506-1 1) du m\u00eame Code \u00e0 titre d\u2019infraction primaire.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 30 juillet 1960 ne figure pas dans la liste \u00e9num\u00e9rative. Dans la mesure o\u00f9 elle ne pr\u00e9voit qu\u2019un emprisonnement minimal de 1 mois, il ne s\u2019agit pas non plus d\u2019une \u00ab infraction punie d\u2019une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois \u00bb au sens de l\u2019article 506-1 1) du Code p\u00e9nal. Il convient d\u00e8s lors de rectifier le libell\u00e9 en ce sens.<\/p>\n

P1.) ayant d\u00e9tenu la somme de plus de 14.000 euros vers\u00e9e \u00e0 titre de l\u2019 allocation RMG pour les mois de septembre 2015 \u00e0 juillet 2016, tout en en connaissant l\u2019origine en sa qualit\u00e9 d\u2019auteur de l\u2019infraction primaire, il convient d\u00e8s lors \u00e9galement de le retenir dans les liens de cette derni\u00e8re pr\u00e9vention libell\u00e9e \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) est par cons\u00e9quent convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infraction s<\/p>\n

entre le 1 er septembre 2015 et le 31 juillet 2016, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg<\/p>\n

I. en infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir accept\u00e9 et conserv\u00e9 une allocation, sachant qu\u2019il n\u2019y a plus droit,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019 avoir accept\u00e9 et conserv\u00e9 des allocations compl\u00e9mentaires en application de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 un revenu minimum garanti d\u2019un montant de 14.829,98 \u20ac vers\u00e9s pour les mois de septembre 2015 \u00e0 juillet 2016 inclus alors qu\u2019 il avait connaissance du fait que cette allocation n\u2019\u00e9tait pas, respectivement plus due, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il habite depuis le mois de septembre 2015 en Allemagne et qu\u2019il y exploite une soci\u00e9t\u00e9 informatique SOC1.) et ne remplit partant pas la condition de r\u00e9sidence effective sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg pr\u00e9vue par l\u2019article 2.1.a de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 pr\u00e9cit\u00e9e,<\/p>\n

II. en infraction \u00e0 l\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 30 juillet 1960 concernant la cr\u00e9ation d\u2019un Fonds national de solidarit\u00e9,<\/p>\n

d\u2019avoir frauduleusement amen\u00e9 le Fonds National de Solidarit\u00e9 \u00e0 fournir des avantages qui n\u2019\u00e9taient plus dus,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019 avoir frauduleusement amen\u00e9 le Fonds National de Solidarit\u00e9 \u00e0 verser des allocations compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 un revenu minimum garanti d\u2019un montant de 14.829,98 \u20ac vers\u00e9s pour les mois de septembre 2015 \u00e0 juillet 2016 inclus alors qu\u2019il avait connaissance du fait que ces allocations n\u2019\u00e9taient plus dues, alors qu\u2019il habite depuis le mois de<\/p>\n

12 septembre 2015 en Allemagne et ne remplit partant plus la conditio n de r\u00e9sidence effective sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg pr\u00e9vue par l\u2019article 2.1.a de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 pr\u00e9cit\u00e9e,<\/p>\n

III. en infraction aux articles 506- 1 et 506- 4 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier sous 1) du Code p\u00e9nal formant l\u2019avantage patrimonial d\u2019une des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il le recevait qu\u2019il provenait d\u2019une des infractions vis\u00e9es au point 1) du m\u00eame article,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteur de l\u2019infraction primaire, d\u2019 avoir d\u00e9tenu le montant total de 14.829,98 \u20ac constituant l\u2019avantage patrimonial r\u00e9sultant de l\u2019escroquerie \u00e0 subvention, infraction plus amplement pr\u00e9cis\u00e9e ci-avant sub I., sachant, au moment o\u00f9 il recevait ce montant, qu\u2019il provenait de cette infraction \u00bb.<\/p>\n

La peine La demande, la perception puis la d\u00e9tention de l\u2019allocation RMG constituent des actes qui forment une suite logique et n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un seul et m\u00eame dossier administratif. Les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu sont d\u00e8s lors en concours id\u00e9al entre elles et il convient d\u00e8s lors en application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019article 496-3 du Code p\u00e9nal renvoie, quant \u00e0 la peine, \u00e0 l\u2019article 508 du Code p\u00e9nal, qui pr\u00e9voit un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019article 29 de la loi du 30 juillet 1960 pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et une amende de 251 euros \u00e0 2.500 euros. L\u2019infraction de blanchiment est punie en vertu de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. Si deux d\u00e9lits comportent le m\u00eame maximum d'emprisonnement, le d\u00e9lit puni de la peine la plus forte est celui sanctionn\u00e9 de l'amende obligatoire la plus \u00e9lev\u00e9e (CSJ, cassation, 29 janvier 1976, Pas. 23, 290, LJUS n\u00b0 97606376). La peine la plus lourde en l\u2019esp\u00e8ce est donc celle pr\u00e9vue par l\u2019article 29 de la loi du 30 juillet 1960.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de condamner le pr\u00e9venu P1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois.<\/p>\n

13 Au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu et en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une condamnation \u00e0 une amende.<\/p>\n

P1.) n'a pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre sous la condition pr\u00e9cis\u00e9e au dispositif du jugement.<\/p>\n

Au civil A l'audience publique du 8 mai 2017, le Fonds National de Solidarit\u00e9, comparant par PC1.), r\u00e9dacteur principal au Fonds National de Solidarit\u00e9, muni d\u2019un pouvoir du Pr\u00e9sident du Comit\u00e9-directeur du Fonds National de Solidarit\u00e9, demandeur au civil, se constitua partie civile contre le pr\u00e9venu P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit: Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9fendeur au civil. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La partie civile r\u00e9clame le montant de 16.178,16 euros. Elle explique qu\u2019elle r\u00e9clame le montant brut des indemnit\u00e9s vers\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire le montant vers\u00e9 \u00e0 P1.) augment\u00e9 des cotisations sociales vers\u00e9es pour le compte de celui-ci et qui lui ont partant \u00e9galement profit\u00e9. Le Tribunal rel\u00e8ve au vu des explications fournies par la partie civile que le pr\u00e9judice caus\u00e9 par une infraction peut \u00eatre sup\u00e9rieur au montant touch\u00e9 par le pr\u00e9venu. Il existe d\u00e8s lors un lien causal entre les infractions commises par le pr\u00e9venu et le paiement tant des allocations RMG que des cotisations sociales par le Fonds National de Solidarit\u00e9. Au vu du d\u00e9compte qui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 en cause, et en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 contredire le bien-fond\u00e9 de la demande, celle-ci est \u00e0 d\u00e9clarer int\u00e9gralement fond\u00e9e. Le demandeur au civil sollicite une condamnation \u00ab avec int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00bb sans autre pr\u00e9cision. Faute d\u2019indication d\u2019une date pr\u00e9cise, il convient d\u2019allouer les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du jour de la demande en justice, le 8 mai 2017.<\/p>\n

14 P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu P1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le demandeur au civil entendu en ses explications, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

Au p\u00e9nal<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e non fond\u00e9 et r e j e t t e le moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 par P1.),<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de SIX (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 12,02 euros,<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre et le place sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e de CINQ (5) ans en lui imposant l'obligation suivante :<\/p>\n

– indemniser le Fonds National de Solidarit\u00e9 selon les mensualit\u00e9s \u00e0 convenir avec cet organisme et justifier de l\u2019ex\u00e9cution de cette obligation \u00e0 Madame le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat,<\/p>\n

a v e r t i t P1.) qu\u2019en cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9,<\/p>\n

a v e r t i t P1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,<\/p>\n

a v e r t i t P1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas 6 mois, la r\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative,<\/p>\n

a v e r t i t P1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

15 a v e r t i t P1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, les peines de la premi\u00e8re infraction pourront \u00eatre prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

Au civil d o n n e a c t e au Fonds National de Solidarit\u00e9 de sa constitution de partie civile, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, la d \u00e9 c l a r e recevable en la forme, la d i t f o n d \u00e9 e en principe et justifi\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9, c o n d a m n e P1.) \u00e0 payer au Fonds National de Solidarit\u00e9 le montant de SEIZE MILLE CENT SOIXANTE DIX -HUIT EUROS VIRGULE SEIZE (16.178,16) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 8 mai 2017, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n e P1.) aux frais de cette demande civile. Par application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 496- 3, 506- 1 et 506- 4 du Code p\u00e9nal, des articles 2, 3, 48- 2, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 629, 629- 1, 630, 632, 633, 633- 5 et 633- 7 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 30 juillet 1960 concernant la cr\u00e9ation d\u2019un Fonds national de solidarit\u00e9 qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le premier vice- pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth CAPESIUS, premier vice- pr\u00e9sident, B\u00e9atrice HORPER et Bob PIRON, premiers juges, et prononc\u00e9 en l'audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice- pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Dominique PETERS, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, et d\u2019Emilie ODEM , greffi\u00e8re assum\u00e9e , qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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