{"id":815553,"date":"2026-05-02T12:00:40","date_gmt":"2026-05-02T10:00:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-mai-2017-2\/"},"modified":"2026-05-02T12:00:44","modified_gmt":"2026-05-02T10:00:44","slug":"tribunal-darrondissement-18-mai-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-mai-2017-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 mai 2017"},"content":{"rendered":"
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\n

Jugt no 1499\/ 2017<\/p>\n

Notice no 28256\/15\/CD<\/p>\n

ex.p.+ s 1 x interd.droits art. 11 c.p. 2 x (traduction du jugt.)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 2017<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) ((\u2026)), demeurant (\u2026), L-(\u2026),<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u –<\/p>\n

——————————————————————————————–<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 10 janvier 2017, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 31 janvier 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante:<\/p>\n

faux t\u00e9moignage en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

A cette audience, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 2 mai 2017.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 2 mai 2017, le vice -pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moin T.1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) fut assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Marina MARQUES PINA pour les besoins de la traduction des d\u00e9positions du t\u00e9moin T.1.) .<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) , assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Nicolina BORDIAN, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Sara BORGES, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Colette LORANG, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation du pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit:<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 10 janvier 2017 (not. no 28256\/15\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.).<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 1493\/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 15 juin 2016 renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef de l\u2019infraction de faux t\u00e9moignage en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 28256\/15\/CD et notamment le rapport no 2015\/32705\/309\/WM dress\u00e9 en date du 17 f\u00e9vrier 2016 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, Centre Principal Cents.<\/p>\n

Entendu les d\u00e9positions du t\u00e9moin T.1.) \u00e0 l\u2019audience publique du 2 mai 2017.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P.1.) , en date du 23 septembre 2015, entre 15.00 heures et 18.00 heures, \u00e0 Luxembourg-Ville, Plateau Saint-Esprit, salle d\u2019audience TL.1.10 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 218 du code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de faux t\u00e9moignage en mati\u00e8re correctionnelle en affirmant faussement, \u00e0 l\u2019audience de la neuvi\u00e8me chambre du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en formation coll\u00e9giale , qu\u2019il n\u2019aurait jamais<\/p>\n

3 occup\u00e9 une chambre au deuxi\u00e8me \u00e9tage (sous les combles) de l\u2019immeuble situ\u00e9 au (…) .<\/p>\n

La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de droit de l\u2019instruction men\u00e9e en cause et notamment des aveux d\u2019P.1.) devant le juge d\u2019instruction et encore \u00e0 l\u2019audience publique du Tribunal du 2 mai 2017.<\/p>\n

Le d\u00e9lit r\u00e9prim\u00e9 par l'article 218 du code p\u00e9nal exige la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments suivants:<\/p>\n

– l'alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 ; – l'intention frauduleuse ou de nuire ; – la possibilit\u00e9 d'un pr\u00e9judice.<\/p>\n

Le t\u00e9moignage est faux s'il est sciemment contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9; il faut que la d\u00e9position ait \u00e9t\u00e9 faite sciemment, contre la v\u00e9rit\u00e9, ce qui implique forc\u00e9ment une intention criminelle. Il faut de plus que la d\u00e9position mensong\u00e8re soit de nature \u00e0 causer pr\u00e9judice, pr\u00e9judice qui r\u00e9sulte de l'influence que la fausset\u00e9 de la d\u00e9position peut exercer sur la conviction des juges appel\u00e9s \u00e0 statuer en mati\u00e8re criminelle, correctionnelle, de police ou civile, dans l'affaire o\u00f9 le t\u00e9moin auquel le faux t\u00e9moignage est imput\u00e9 est entendu. En mati\u00e8re p\u00e9nale la nature du pr\u00e9judice est pr\u00e9cis\u00e9e: le faux t\u00e9moignage doit avoir \u00e9t\u00e9 commis contre le pr\u00e9venu ou en sa faveur; il n'est par ailleurs pas n\u00e9cessaire qu'il y ait eu, en r\u00e9alit\u00e9, un pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 un particulier ou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, un pr\u00e9judice possible suffit (R.P.D.B., v\u00b0 faux t\u00e9moignage et faux serment).<\/p>\n

Pour qu\u2019il y ait faux t\u00e9moignage punissable, il faut l\u2019existence ou du moins la possibilit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9. Pour appr\u00e9cier l\u2019existence ou la possibilit\u00e9 du pr\u00e9judice pour l\u2019une ou l\u2019autre partie, il faut se placer au moment o\u00f9 la d\u00e9position du t\u00e9moin est devenue irr\u00e9vocable (cf. JP sub article 218 CP).<\/p>\n

Le faux t\u00e9moignage ne r\u00e9sultant que du fait d'une d\u00e9position contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 ou d'une r\u00e9ticence intentionnelle dissimulant un fait, d\u00e9nature le sens de la d\u00e9position et trompe le juge (GARCON, Code p\u00e9nal annot\u00e9 1901- 1906, art. 361- 364; NYPELS et SERVAIS, Code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, article 215, n\u00b0 8).<\/p>\n

En mati\u00e8re r\u00e9pressive le faux t\u00e9moignage consiste avant tout en une d\u00e9claration mensong\u00e8re. Les t\u00e9moins sont appel\u00e9s \u00e0 \u00e9clairer les juges sur l'existence ou la non- existence de faits qui se rattachent \u00e0 l'accusation, et ce n'est que quand ils alt\u00e8rent la v\u00e9rit\u00e9 par rapport \u00e0 ces faits qu'ils se rendent coupables de faux t\u00e9moignage. Une r\u00e9ticence qui d\u00e9nature la d\u00e9position et lui donne un sens contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, produit une alt\u00e9ration qui est de l'essence du crime ou du d\u00e9lit.<\/p>\n

4 Il suffit en mati\u00e8re r\u00e9pressive, que la d\u00e9position mensong\u00e8re ait port\u00e9 sur une circonstance essentielle pouvant fausser l\u2019appr\u00e9ciation du juge, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que cette influence ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9elle, d\u00e8s qu\u2019elle a pu \u00eatre un des \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9termination du juge. Cet effet peut porter, sinon sur la d\u00e9claration m\u00eame de la culpabilit\u00e9, tout au moins sur la d\u00e9termination de la peine (SCHUIND, Trait\u00e9 Pratique de Droit Criminel, p. 277).<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, le Tribunal consid\u00e8re que les d\u00e9positions de P.1.) \u00e0 l\u2019audience du 23 septembre 2015 \u00e9taient destin\u00e9es \u00e0 induire en erreur le Tribunal si\u00e9geant \u00e0 l'\u00e9poque.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore de ses propres d\u00e9clarations qu\u2019il a fait ses d\u00e9clarations pour prot\u00e9ger X.) par gratitude envers celle- ci.<\/p>\n

Les autres conditions du faux t\u00e9moignage se trouvent \u00e9galement \u00e9tablies en l'esp\u00e8ce au vu de l'instruction et des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte qu\u2019P.1.) est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention lui reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

P.1.) est partant convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux, de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019infraction lui-m\u00eame,<\/p>\n

le 23 septembre 2015, entre 15.00 heures et 18.00 heures, \u00e0 Luxembourg- Ville, Plateau Saint-Esprit, salle d\u2019audience TL.1.10 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 218 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

s\u2019\u00eatre rendu coupable de faux t\u00e9moignage en mati\u00e8re correctionnelle,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de faux t\u00e9moignage en mati\u00e8re correctionnelle en affirmant faussement, \u00e0 l\u2019audience de la neuvi\u00e8me chambre du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en formation coll\u00e9giale, ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Apr\u00e8s avoir re\u00e7u lecture de ma d\u00e9position du 14 juin 2013, \u00e0 10 heures devant la police, commissaire en chef T.1.) , en rapport avec la question \u00ab ou, pendant les deux p\u00e9riodes en 2010 ou 2011, j\u2019ai vraiment v\u00e9cu \u00bb, je conteste avoir employ\u00e9 le mot \u00ab \u00e9chelle de poulailler \u00bb. Sur pr\u00e9sentation de la photo de l\u2019escalier en question, je reconnais effectivement cet escalier fort raid mais j\u2019affirme que ne n\u2019ai jamais habit\u00e9, ni v\u00e9cu l\u2019une ou l\u2019autre des 2 pi\u00e8ces sous les combes. J\u2019y suis<\/p>\n

5 mont\u00e9 uniquement pour stocker mon matelas et mon mat\u00e9riel. J\u2019affirme qu\u2019\u00e0 chaque fois que j\u2019ai habit\u00e9 au (\u2026), j\u2019ai toujours lou\u00e9 une pi\u00e8ce au 1 er \u00e9tage et non au 2 i\u00e8me sous les combles. \u00bb \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 218 du code p\u00e9nal dispose que : \u00ab Le coupable de faux t\u00e9moignage en mati\u00e8re correctionnelle, soit contre le pr\u00e9venu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans. \u00bb<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu qui, appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser comme t\u00e9moin dans une affaire correctionnelle, n'a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 alt\u00e9rer volontairement et sciemment la v\u00e9rit\u00e9, pouvant ainsi induire en erreur les juges appel\u00e9s \u00e0 statuer et devant normalement pouvoir se fier aux t\u00e9moignages re\u00e7us, mais en tenant encore compte du repentir paraissant sinc\u00e8re \u00e0 l\u2019audience publique du Tribunal, il y a lieu de condamner P.1.) \u00e0 une peine d'emprisonnement de 6 mois.<\/p>\n

P.1.) n\u2019a pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il \u00e9chet en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

En outre, conform\u00e9ment aux articles 222 et 24 du code p\u00e9nal, il y a lieu de faire application de l\u2019article 11, 4) du code p\u00e9nal et d\u2019interdire au pr\u00e9venu d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements pendant une dur\u00e9e de cinq ans.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu, assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, et son mandatai re entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

6 c o n d a m n e le pr\u00e9venu P.1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six (6) MOIS, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 14,37 euros ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement;<\/p>\n

a v e r t i t le pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal .<\/p>\n

p r o n o n c e contre P.1.) l\u2019interdiction, pour une p\u00e9riode de cinq (5) ans, du droit \u00e9num\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article 11, 4) du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u2022 d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements.<\/p>\n

Le tout en application des articles 11 (4), 14, 15, 24, 66, 218 et 222 du code p\u00e9nal; des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628- 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Vincent FRANCK , vice-pr\u00e9sident, Jo\u00eblle DIEDERICH, juge, et Sonja STREICHER, juge , et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Laurent SECK, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier Marion FUSENIG, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no 1499\/ 2017 Notice no 28256\/15\/CD ex.p.+ s 1 x interd.droits art. 11 c.p. 2 x (traduction du jugt.) 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