{"id":815727,"date":"2026-05-02T12:34:50","date_gmt":"2026-05-02T10:34:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-mai-2017-n-0518-3803\/"},"modified":"2026-05-02T12:34:53","modified_gmt":"2026-05-02T10:34:53","slug":"cour-de-cassation-18-mai-2017-n-0518-3803","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-mai-2017-n-0518-3803\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 18 mai 2017, n\u00b0 0518-3803"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 50 \/ 2017 du 18.5.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3803 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-huit mai deux mille dix-sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nathalie JUNG, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) A),<\/p>\n

2) B),<\/p>\n

les deux demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

C), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Elisabeth ALEX, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9, num\u00e9ro 145\/ 2016, rendu le 17 juin 2016 sous le num\u00e9ro 174.717 du r\u00f4le par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer et en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 20 juillet 2016 par A) et B) \u00e0 C), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 29 juillet 2016 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2016 par C) \u00e0 A) et \u00e0 B), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 26 ao\u00fbt 2016 ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon le jugement attaqu\u00e9, que suivant contrat de bail, les demandeurs en cassation avaient pris en location un appartement appartenant \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation; que le tribunal de paix d\u2019Esch-sur-Alzette avait condamn\u00e9 les locataires \u00e0 payer \u00e0 la bailleresse des arri\u00e9r\u00e9s de loyer et de charges locatives, avait r\u00e9sili\u00e9 le contrat entre parties et avait ordonn\u00e9 le d\u00e9guerpissement des locataires ; que sur appel des demandeurs en cassation , le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par r\u00e9formation, a r\u00e9duit le montant de la condamnation p\u00e9cuniaire et a constat\u00e9 que les arri\u00e9r\u00e9s de loyer r\u00e9clam\u00e9s devant le juge de premi\u00e8re instance \u00e9taient apur\u00e9s fin d\u00e9cembre 2015 ; que pour le surplus, le tribunal a confirm\u00e9 la d\u00e9cision entreprise, sauf \u00e0 reporter le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que la partie d\u00e9fenderesse en cassation soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation, sinon des sept premiers moyens de cassation, pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat dans le chef des demandeurs en cassation, du fait de l\u2019absence de condamnation \u00e0 payer des arri\u00e9r\u00e9s de loyer dans le dispositif du jugement entrepris ;<\/p>\n

Attendu que le m\u00e9moire en cassation pr\u00e9cise que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dispositif du jugement est entrepris ; que le jugement comprend, outre la question des arri\u00e9r\u00e9s de loyer, d\u2019autres dispositions susceptibles de faire grief aux parties demanderesses en cassation qui ont, d\u00e8s lors, int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019attaquer ; que l\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e9ventuelle d\u2019un moyen n\u2019a pas d\u2019incidence sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 et que le pourvoi, introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable ;<\/p>\n

3 Sur les premier, deuxi\u00e8me , troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me, huiti\u00e8me et neuvi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, premi\u00e8re branche , \u00ab de la violation de l'article 89 de la Constitution pour contradiction de motifs valant d\u00e9faut de motifs, et<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche, de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales au v\u0153u duquel la motivation des d\u00e9cisions judiciaires fait partie des crit\u00e8res d'un proc\u00e8s \u00e9quitable,<\/p>\n

en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg apr\u00e8s avoir retenu dans la motivation du jugement (page 4, 2 e alin\u00e9a) : Elle (i.e. la bailleresse) confirme qu'entretemps tous les arri\u00e9r\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 apur\u00e9s, en a d\u00e9duit (m\u00eame page second dernier alin\u00e9a) …. En l'esp\u00e8ce, i l r\u00e9sulte (des) \u00e9l\u00e9ments de la cause et notamment des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et des explications recueillies \u00e0 l'audience des plaidoiries du 13 mai 2016 que lors des plaidoiries devant le juge de premi\u00e8re instance les arri\u00e9r\u00e9s de loyer se sont chiffr\u00e9s non pas au montant r\u00e9clam\u00e9 de 7.625 euros, mais \u00e0 celui de 3.350 euros. Il y a partant lieu de r\u00e9former le juge de premi\u00e8re instance sur ce point et de ramener la condamnation de A) et B) au montant de 3.350 euros<\/p>\n

alors que le tribunal, sur base de ses premi\u00e8res constatations tir\u00e9es de l'aveu de la bailleresse aurait d\u00fb constater l'apurement de la dette et qu'en retenant une dette \u00e0 charge des locataires, il s'est contredit. \u00bb ;<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, premi\u00e8re branche, \u00ab de la violation de l'article 89 de la Constitution pour d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constituant une absence de motifs, et<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche, de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales au v\u0153u duquel la motivation suffisante des d\u00e9cisions judiciaires fait partie des crit\u00e8res d'un proc\u00e8s \u00e9quitable ;<\/p>\n

en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg apr\u00e8s avoir retenu dans la motivation du jugement (page 4, 2e alin\u00e9a) : Elle (i.e. la bailleresse) confirme qu'entretemps tous les arri\u00e9r\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 apur\u00e9s, en a d\u00e9duit (m\u00eame page second dernier alin\u00e9a) …. En l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte (des) \u00e9l\u00e9ments de la cause et notamment des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et des explications recueillies \u00e0 l'audience des plaidoiries du 13 mai 2016 que lors des plaidoiries devant le juge de premi\u00e8re instance les arri\u00e9r\u00e9s de loyer se sont chiffr\u00e9s non pas au montant r\u00e9clam\u00e9 de 7.625 euros, mais \u00e0 celui de 3.350 euros. Il y a partant lieu de r\u00e9former le juge de premi\u00e8re instance sur ce point et de ramener la condamnation de A) et B) au montant de 3.350 euros alors que le tribunal se limitant \u00e0 examiner la dette des demandeurs en cassation en premi\u00e8re instance devant le juge de paix n'a pas – comme il aurait d\u00fb le faire pour asseoir sa condamnation – consid\u00e9r\u00e9 leur dette au moment o\u00f9 il a statu\u00e9 omettant ainsi de r\u00e9pondre aux conclusions des locataires qui avaient fait valoir dans leur acte d'appel le paiement int\u00e9gral (cf acte d'appel p. 3 sub Quant au<\/p>\n

4 non-paiement des loyers) et avaient conclu \u00e0 dire non fond\u00e9es les demandes de la partie intim\u00e9e, ceci en pr\u00e9sence de l'aveu de la bailleresse qui a, selon les juges d'appel eux-m\u00eames, reconnu le paiement int\u00e9gral. \u00bb ;<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab de la violation de l'article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg apr\u00e8s avoir retenu dans la motivation du jugement (page 4, 2e alin\u00e9a) : Elle (i.e. la bailleresse) confirme qu'entretemps tous les arri\u00e9r\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 apur\u00e9s, en a en d\u00e9duit (m\u00eame page second dernier alin\u00e9a) …. En l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte (des) \u00e9l\u00e9ments de la cause et notamment des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et des explications recueillies \u00e0 l'audience des plaidoiries du 13 mai 2016 que lors des plaidoiries devant le juge de premi\u00e8re instance les arri\u00e9r\u00e9s de loyer se sont chiffr\u00e9s non pas au montant r\u00e9clam\u00e9 de 7.625 euros, mais \u00e0 celui de 3.350 euros. Il y a partant lieu de r\u00e9former le juge de premi\u00e8re instance sur ce point et de ramener la condamnation de A) et B) au montant de 3.350 euros,<\/p>\n

alors que le tribunal, sur base de ses premi\u00e8res constatations aurait d\u00fb constater l'apurement de la dette et qu'en retenant une dette \u00e0 charge des locataires, il s'est contredit, ceci en violation de l'article cit\u00e9 qui exige une motivation des d\u00e9cisions judiciaires. \u00bb ;<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab de la violation de l'article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg apr\u00e8s avoir retenu dans la motivation du jugement (page 4, 2e alin\u00e9a) : Elle (i.e. la bailleresse) confirme qu'entretemps tous les arri\u00e9r\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 apur\u00e9s, en a d\u00e9duit (m\u00eame page second dernier alin\u00e9a) …. En l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte (des) \u00e9l\u00e9ments de la cause et notamment des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et des explications recueillies \u00e0 l'audience des plaidoiries du 13 mai 2016 que lors des plaidoiries devant le juge de premi\u00e8re instance les arri\u00e9r\u00e9s de loyer se sont chiffr\u00e9s non pas au montant r\u00e9clam\u00e9 de 7.625 euros, mais \u00e0 celui de 3.350 euros. Il y a partant lieu de r\u00e9former le juge de premi\u00e8re instance sur ce point et de ramener la condamnation de A) et B) au montant de 3.350 euros,<\/p>\n

alors que le tribunal se limitant \u00e0 examiner la dette des demandeurs en cassation en premi\u00e8re instance devant le juge de paix n'a pas – comme il aurait d\u00fb le faire pour asseoir sa condamnation – consid\u00e9r\u00e9 leur dette au moment o\u00f9 il a statu\u00e9 omettant ainsi de r\u00e9pondre aux conclusions des locataires qui avaient fait valoir dans leur acte d\u2019appel le paiement int\u00e9gral et avaient conclu \u00e0 dire non fond\u00e9es les demandes de la partie intim\u00e9e, ceci en pr\u00e9sence de l\u2019aveu de la bailleresse qui a, selon les juges d\u2019appel eux-m\u00eames, reconnu le paiement int\u00e9gral, violation ainsi l\u2019article cit\u00e9 qui exige une motivation des d\u00e9cisions judiciaires. \u00bb ;<\/p>\n

5 le cinqui\u00e8me, \u00ab de la violation de l'article 1728 alin\u00e9a 2 du Code civil pour manque de base l\u00e9gale<\/p>\n

en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg apr\u00e8s avoir retenu dans la motivation du jugement (page 4, 2 e alin\u00e9a) : Elle (i.e. la bailleresse) confirme qu'entretemps tous les arri\u00e9r\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 apur\u00e9s, en a d\u00e9duit (m\u00eame page second dernier alin\u00e9a) …. En l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte (des) \u00e9l\u00e9ments de la cause et notamment des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et des explications recueillies \u00e0 l'audience des plaidoiries du 13 mai 2016 que lors des plaidoiries devant le juge de premi\u00e8re instance les arri\u00e9r\u00e9s de loyer se sont chiffr\u00e9s non pas au montant r\u00e9clam\u00e9 de 7.625 euros, mais \u00e0 celui de 3.350 euros. Il y a partant lieu de r\u00e9former le juge de premi\u00e8re instance sur ce point et de ramener la condamnation de A) et B) au montant de 3.350 euros, pour les condamner ensuite au montant dit,<\/p>\n

alors qu'en statuant ainsi et en condamnant les demandeurs en cassation \u00e0 des arri\u00e9r\u00e9s de loyer sans rechercher si lors de sa saisine tous les loyers avaient \u00e9t\u00e9 apur\u00e9s, le tribunal n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision \u00bb ;<\/p>\n

le huiti\u00e8me, \u00ab de la violation de l'article 1741 du Code civil pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale,<\/p>\n

en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, pour prononcer la r\u00e9siliation du bail, a retenu … Dans la mesure o\u00f9 il y a eu des arri\u00e9r\u00e9s de loyers en souffrance au moment o\u00f9 le juge de premi\u00e8re instance a statu\u00e9 A) et B) ont \u00e9t\u00e9 en d\u00e9faut d'honorer leur obligation leur incombant en leur qualit\u00e9 de locataires bien qu'actuellement, contrairement aux plaidoiries de C) , ils s'acquittent de leur dette locative dans les termes conventionnellement retenus, \u00e0 savoir le 15 de chaque mois. Il s'y ajoute qu'ils n'ont pas r\u00e9agi au courrier de C) du 22 novembre 2015 (intitul\u00e9 dernier avertissement) et n'ont \u00e0 aucun moment invoqu\u00e9 des difficult\u00e9s financi\u00e8res pour honorer leur engagement,<\/p>\n

ceci sans consid\u00e9rer les pi\u00e8ces soumises qui \u00e9tablissent le paiement de tous les arri\u00e9r\u00e9s de loyer les 4 mars 2015, \u00e0 raison de 4.275 euros par l'Office social de Dudelange, de 2.148,50 le 20 avril 2016 par la prise en charge de l'Office social et de 3.510 euros le 23 mars 2015 par les locataires et les courriers des locataires des 20 mars 2015 et 17 d\u00e9cembre 2015 invoquant, contrairement aux dires du tribunal, les difficult\u00e9s financi\u00e8res subies par les demandeurs en cassation omettant ainsi de caract\u00e9riser \u00e0 suffisance les \u00e9l\u00e9ments de fait entra\u00eenant le non- paiement des loyers comme constituant un manquement du locataire,<\/p>\n

alors que, selon la disposition vis\u00e9e, le contrat de bail se r\u00e9sout par le d\u00e9faut du preneur de remplir ses engagements \u00bb ;<\/p>\n

et le neuvi\u00e8me, \u00ab de la violation de l'article 1741 du Code civil,<\/p>\n

en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, pour prononcer la r\u00e9siliation du bail, a retenu … Dans la mesure o\u00f9 il y a eu des arri\u00e9r\u00e9s de loyers en<\/p>\n

6 souffrance au moment o\u00f9 le juge de premi\u00e8re instance a statu\u00e9 A) et B) ont \u00e9t\u00e9 en d\u00e9faut d'honorer leur obligation leur incombant en leur qualit\u00e9 de locataires bien qu'actuellement, contrairement aux plaidoiries de C) , ils s'acquittent de leur dette locative dans les termes conventionnellement retenus, \u00e0 savoir le 15 de chaque mois. Il s'y ajoute qu'ils n'ont pas r\u00e9agi au courrier de C) du 22 novembre 2015 (intitul\u00e9 dernier avertissement) et n'ont \u00e0 aucun moment invoqu\u00e9 des difficult\u00e9s financi\u00e8res pour honorer leur engagement,<\/p>\n

ceci sans consid\u00e9rer les pi\u00e8ces soumises qui \u00e9tablissent le paiement de tous les arri\u00e9r\u00e9s de loyer \u00e0 raison de 4.275 euros et de 2.148,50 par l'Office social de Dudelange, et de 3.510 euros le 23 mars 2015 par les locataires et les courriers des locataires des 20 mars 2015 et 17 d\u00e9cembre 2015 invoquant, contrairement aux dires du tribunal, les difficult\u00e9s financi\u00e8res subies par les demandeurs en cassation omettant ainsi d'\u00e9tablir un non- paiement des loyers comme constituant un manquement du locataire,<\/p>\n

alors que, selon la disposition vis\u00e9e, le contrat de bail se r\u00e9sout par le d\u00e9faut du preneur de remplir ses engagements. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les demandeurs en cassation font grief, en substance, \u00e0 la juridiction d\u2019appel de les avoir condamn\u00e9s \u00e0 payer des arri\u00e9r\u00e9s de loyer et de ne pas avoir constat\u00e9 l\u2019apurement de la dette ;<\/p>\n

Attendu que dans le dispositif de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, la juridiction d\u2019appel, apr\u00e8s avoir r\u00e9duit le montant des arri\u00e9r\u00e9s de loyer allou\u00e9s, retient express\u00e9ment que ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 apur\u00e9s fin d\u00e9cembre 2015, soit apr\u00e8s la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance et avant l\u2019acte d\u2019appel ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens manquent en fait ;<\/p>\n

Sur les sixi\u00e8me et onzi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le sixi\u00e8me, \u00ab de la violation de l'article 1134 du Code civil,<\/p>\n

en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg apr\u00e8s avoir retenu dans la motivation du jugement (page 4, 2e alin\u00e9a) : Elle (i.e. la bailleresse) confirme qu'entretemps tous les arri\u00e9r\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 apur\u00e9s, en a d\u00e9duit (m\u00eame page second dernier alin\u00e9a) …. En l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte (des) \u00e9l\u00e9ments de la cause et notamment des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et des explications recueillies \u00e0 l'audience des plaidoiries du 13 mai 2016 que lors des plaidoiries devant le juge de premi\u00e8re instance les arri\u00e9r\u00e9s de loyer se sont chiffr\u00e9s non pas au montant r\u00e9clam\u00e9 de 7.625 euros, mais \u00e0 celui de 3.350 euros. Il y a partant lieu de r\u00e9former le juge de premi\u00e8re instance sur ce point et de ramener la condamnation de A) et B) au montant de 3.350 euros, pour les condamner ensuite au montant dit,<\/p>\n

d\u00e9naturant ainsi les \u00e9l\u00e9ments de preuve (Cass. Civ. fr. 3e, 3.02.1976, Bull. civ. No 41)<\/p>\n

7 alors que selon pi\u00e8ces produites en cause et selon aveu de la partie bailleresse tous les loyers avaient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s et que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a d\u00e8s lors d\u00e9natur\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de preuve du dossier et viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ; (La technique de cassation. Contr\u00f4le de la d\u00e9naturation des \u00e9l\u00e9ments de preuve) \u00bb ;<\/p>\n

et le onzi\u00e8me, \u00ab de la violation de l'article 1134 du Code civil,<\/p>\n

en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, pour prononcer la r\u00e9siliation du bail, a retenu … Dans la mesure o\u00f9 il y a eu des arri\u00e9r\u00e9s de loyers en souffrance au moment o\u00f9 le juge de premi\u00e8re instance a statu\u00e9 A) et B) ont \u00e9t\u00e9 en d\u00e9faut d'honorer leur obligation leur incombant en leur qualit\u00e9 de locataires bien qu'actuellement, contrairement aux plaidoiries de C) , ils s'acquittent de leur dette locative dans les termes conventionnellement retenus, \u00e0 savoir le 15 de chaque mois. Il s'y ajoute qu'ils n'ont pas r\u00e9agi au courrier de C) du 22 novembre 2015 (intitul\u00e9 dernier avertissement) et n'ont \u00e0 aucun moment invoqu\u00e9 des difficult\u00e9s financi\u00e8res pour honorer leur engagement,<\/p>\n

d\u00e9naturant ainsi les \u00e9l\u00e9ments de preuve (Cass. Civ. fr. 3e, 3.02.1976, Bull. civ. No 41)<\/p>\n

alors que selon pi\u00e8ces produites en cause et selon aveu de la partie bailleresse tous les loyers avaient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s et que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a d\u00e8s lors d\u00e9natur\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de preuve du dossier et viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 (La technique de cassation. Contr\u00f4le de la d\u00e9naturation des \u00e9l\u00e9ments de preuve) \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 1134 du Code civil, qui r\u00e9git l\u2019effet obligatoire des conventions, est \u00e9tranger au grief invoqu\u00e9, qui est tir\u00e9 d\u2019 une pr\u00e9tendue d\u00e9naturation des \u00e9l\u00e9ments de preuve;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens sont irrecevables ;<\/p>\n

Sur les septi\u00e8me et dixi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis:<\/p>\n

tir\u00e9s, le septi\u00e8me, \u00ab de la violation de l'article 1315 du Code civil,<\/p>\n

en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg apr\u00e8s avoir retenu dans la motivation du jugement (page 4, 2 e alin\u00e9a) : Elle (i.e. la bailleresse) confirme qu'entretemps tous les arri\u00e9r\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 apur\u00e9s, en a d\u00e9duit (m\u00eame page second dernier alin\u00e9a) …. En l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte (des) \u00e9l\u00e9ments de la cause et notamment des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et des explications recueillies \u00e0 l'audience des plaidoiries du 13 mai 2016 que lors des plaidoiries devant le juge de premi\u00e8re instance les arri\u00e9r\u00e9s de loyer se sont chiffr\u00e9s non pas au montant r\u00e9clam\u00e9 de 7.625 euros, mais \u00e0 celui de 3.350 euros. Il y a partant lieu de r\u00e9former le juge de premi\u00e8re instance sur ce point et de ramener la condamnation de A) et B) au montant de 3.350 euros, pour les condamner ensuite au montant dit,<\/p>\n

alors que selon l'article 1315 du Code civil celui qui r\u00e9clame l'ex\u00e9cution d'une obligation doit la prouver, et que la bailleresse a reconnu le paiement int\u00e9gral,<\/p>\n

et que selon l'article 1315 du Code civil encore, r\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation et que les d\u00e9biteurs initiaux ont prouv\u00e9 le r\u00e8glement int\u00e9gral \u00bb ;<\/p>\n

et le dixi\u00e8me, \u00ab de la violation de l'article 1315 du Code civil,<\/p>\n

en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, pour prononcer la r\u00e9siliation du bail, a retenu … Dans la mesure o\u00f9 il y a eu des arri\u00e9r\u00e9s de loyers en souffrance au moment o\u00f9 le juge de premi\u00e8re instance a statu\u00e9 A) et B) ont \u00e9t\u00e9 en d\u00e9faut d'honorer leur obligation leur incombant en leur qualit\u00e9 de locataires bien qu'actuellement, contrairement aux plaidoiries de C) , ils s'acquittent de leur dette locative dans les termes conventionnellement retenus, \u00e0 savoir le 15 de chaque mois. Il s'y ajoute qu'ils n'ont pas r\u00e9agi au courrier de C) du 22 novembre 2015 (intitul\u00e9 dernier avertissement) et n'ont \u00e0 aucun moment invoqu\u00e9 des difficult\u00e9s financi\u00e8res pour honorer leur engagement,<\/p>\n

alors que selon l'article 1315 du Code civil celui qui r\u00e9clame l'ex\u00e9cution d'une obligation doit la prouver, et que la bailleresse a reconnu le paiement int\u00e9gral,<\/p>\n

et que selon l'article 1315 du Code civil encore, r\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation et que les d\u00e9biteurs initiaux ont prouv\u00e9 le r\u00e8glement int\u00e9gral \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que les deux moyens manquent de la pr\u00e9cision requise en ce qu\u2019ils omettent d\u2019indiquer en quoi la juridiction d\u2019appel aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un renversement de la charge de la preuve ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens sont irrecevables ;<\/p>\n

Sur le douzi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 6,1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n

en ce que le tribunal pour condamner les demandeurs en cassation \u00e0 des arri\u00e9r\u00e9s de loyer non redus et \u00e0 un d\u00e9guerpissement des lieux, a omis de consid\u00e9rer<\/p>\n

9 les pi\u00e8ces produites en cause et l'aveu de la bailleresse \u00e9tablissant le paiement de tous les loyers, privant ainsi les demandeurs en cassation d'un proc\u00e8s \u00e9quitable,<\/p>\n

alors que selon la disposition cit\u00e9e toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que le moyen manque de la pr\u00e9cision requise en ce qu\u2019il omet d\u2019indiquer en quoi la juridiction d\u2019appel n\u2019aurait pas entendu \u00e9quitablement la cause des demandeurs en cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que les demandeurs en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance, leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure des demandeurs en cassation ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Elisabeth ALEX, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 50 \/ 2017 du 18.5.2017. Num\u00e9ro 3803 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-huit mai deux mille dix-sept. 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