{"id":815729,"date":"2026-05-02T12:34:54","date_gmt":"2026-05-02T10:34:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-mai-2017-n-0518-3805\/"},"modified":"2026-05-02T12:34:57","modified_gmt":"2026-05-02T10:34:57","slug":"cour-de-cassation-18-mai-2017-n-0518-3805","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-mai-2017-n-0518-3805\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 18 mai 2017, n\u00b0 0518-3805"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 27 \/ 2017 p\u00e9nal. du 18.5.2017. Not. 4486\/ 15\/CD Num\u00e9ro 3805, 3806 et 3807 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix -huit mai deux mille dix -sept,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

1) A), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2) B), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

3) C), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil,<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic<\/p>\n

et de :<\/p>\n

D), (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse au civil,<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas DECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 29 juin 2016, sous le num\u00e9ro 388\/16 X par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation, au p\u00e9nal et au civil, form\u00e9 par Ma\u00eetre Rosario GRASSO pour et au nom de A) , B) et C) par d\u00e9claration au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 28 juillet 2016 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2016 par A) , B) et C) \u00e0 D), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le m\u00eame jour ;<\/p>\n

Ecartant le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 4 octobre 2016 par D ) \u00e0 A), B) et C), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 7 octobre 2016, le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire ayant eu lieu en dehors du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article 44 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait d\u00e9clar\u00e9 les demandeurs en cassation coupables de l\u2019infraction d\u2019entrave intentionnelle au fonctionnement r\u00e9gulier du comit\u00e9 mixte d\u2019entreprise et les avait condamn\u00e9s chacun \u00e0 une amende de 1.000 euros ; que le tribunal avait allou\u00e9 \u00e0 la demanderesse au civil l\u2019euro symbolique ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, tout en corrigeant le libell\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge des demandeurs en cassation et, par r\u00e9formation, les a condamn\u00e9s chacun \u00e0 une amende de 2.500 euros ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement rendu sur la demande civile ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce :<\/p>\n

l\u2019article L-422-3 (3) du Code du Travail<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< (3) des conseillers, faisant partie ou non du personnel de l\u2019entreprise, peuvent participer aux r\u00e9unions du comit\u00e9 mixte avec voix consultative lorsque la majorit\u00e9 absolue d\u2019 un groupe le demande, sans que leur nombre puisse exc\u00e9der la moiti\u00e9 des repr\u00e9sentants composant le groupe.<\/p>\n

Ils sont d\u00e9sign\u00e9s par les organisations d\u2019 employeurs ou par les organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives sur le plan national. >><\/p>\n

3 ensemble, l'article L-421-1 (1) du m\u00eame code<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< (1) des comit\u00e9s mixtes d\u2019entreprise sont constitu\u00e9s dans toutes les entreprises industrielles, artisanales et commerciales du secteur priv\u00e9 \u00e9tablies sur le territoire luxembourgeois et occupant habituellement 150 salari\u00e9s au moins au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es. >><\/p>\n

ensemble, l\u2019article L-422-1 (1) du m\u00eame code<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< (1) le comit\u00e9 mixte est compos\u00e9 paritairement par des repr\u00e9sentants de l\u2019employeur et des repr\u00e9sentants du personnel >> .<\/p>\n

ensemble, l'article L-422-3 (1) (2) du m\u00eame code<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< (1) les repr\u00e9sentants de l\u2019employeur sont d\u00e9sign\u00e9s par le chef d\u2019entreprise suivant les modalit\u00e9s qui lui conviennent >>.<\/p>\n

<< (2) les repr\u00e9sentants du personnel sont \u00e9lus par vote secret \u00e0 l\u2019urne, au scrutin de liste, suivant les r\u00e8gles de la repr\u00e9sentation proportionnelle par la ou les d\u00e9l\u00e9gations d\u2019entreprise parmi les salari\u00e9s occup\u00e9s dans l\u2019entreprise.<\/p>\n

Les r\u00e8gles du scrutin et le contentieux \u00e9lectoral font l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement grand- ducal >><\/p>\n

alors que<\/p>\n

la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, m\u00eame si elle a jug\u00e9 \u00e0 bon droit qu\u2019en utilisant les termes << peuvent participer aux r\u00e9unions du comit\u00e9 mixte >>, le l\u00e9gislateur a ainsi voulu permettre \u00e0 des conseillers externes, d\u2019assister aux r\u00e9unions du comit\u00e9 mixte, n\u2019a cependant pas pris en consid\u00e9ration que ceux -ci n\u2019avaient qu\u2019une simple voix consultative, sans autrement faire la distinction entre membre effectif et simple conseiller et ce en relation avec le << fonctionnement r\u00e9gulier >> du comit\u00e9 mixte,<\/p>\n

la m\u00eame Cour a fait abstraction totale d\u2019une r\u00e9alit\u00e9 non contest\u00e9e et d\u00fbment prouv\u00e9e que le comit\u00e9 mixte de SOC1) a continu\u00e9 \u00e0 fonctionner \u00e0 ce jour et \u00e0 se r\u00e9unir r\u00e9guli\u00e8rement et n\u2019a pas tenu compte du r\u00e9el << fonctionnement r\u00e9gulier >> de ce m\u00eame comit\u00e9 et ce malgr\u00e9 l\u2019absence de Madame D) ,<\/p>\n

alors que<\/p>\n

les m\u00eames juges retiennent que << l'\u00e9l\u00e9ment facultatif d\u00e9gag\u00e9 par le terme \u2019\u2019peuvent\u2019\u2019 se limite \u00e0 la seule hypoth\u00e8se que les repr\u00e9sentants de l\u2019employeur et\/ou<\/p>\n

4 les repr\u00e9sentants du personnel ne sont pas oblig\u00e9s de se faire assister par des conseillers externes >>.<\/p>\n

de sorte que<\/p>\n

la Cour d\u2019a ppel reconna\u00eet express\u00e9ment que les membres effectifs du comit\u00e9 mixte << ne sont pas oblig\u00e9s de se faire assister par des conseillers externes >>, mais retient implicitement \u00e0 tort que leur pr\u00e9sence serait exig\u00e9e comme conditio sine qua non du << fonctionnement r\u00e9gulier >> du comit\u00e9 mixte et que la simple absence d\u2019un conseiller externe constituerait per se une entrave \u00e0 son << fonctionnement r\u00e9gulier >>, malgr\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 incontestable que le comit\u00e9 mixte de SOC1), s'est r\u00e9uni de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re m\u00eame en l\u2019absence de sa conseill\u00e8re externe D) ,<\/p>\n

partant<\/p>\n

la Cour d\u2019a ppel, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 saisie de faits qui auraient d\u00e9montr\u00e9 que pareille simple absence de Madame D) aurait effectivement et concr\u00e8tement constitu\u00e9 une entrave au << fonctionnement r\u00e9gulier >> du comit\u00e9 mixte de SOC1) \u00e0 cause de tels faits, s\u2019est uniquement limit\u00e9e \u00e0 juger, \u00e0 tort, que la simple interdiction \u00e0 Madame D) d\u2019acc\u00e9der dans les locaux de SOC1) constituerait l\u2019infraction p\u00e9nale vis\u00e9e \u00e0 l'article L-427-3 du Code du Travail, sans cependant tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 que ce refus des demandeurs en cas sation de l\u2019accueillir dans ces locaux, respectivement de la faire participer aux r\u00e9unions du comit\u00e9 mixte, n\u2019a pas entrav\u00e9 son << fonctionnement r\u00e9gulier >> \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article L 422-3, paragraphe 3, du Code du travail, \u00ab des conseillers, faisant partie ou non du personnel de l\u2019entreprise, peuvent participer aux r\u00e9unions du comit\u00e9 mixte avec voix consultative , lorsque la majorit\u00e9 absolue d\u2019un groupe le demande, sans que leur nombre puisse exc\u00e9der la moiti\u00e9 des repr\u00e9sentants composant le groupe. Ils sont d\u00e9sign\u00e9s par les organisations d\u2019employeurs ou par les organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives sur le plan national \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019aux termes de l\u2019article L. 427-3, paragraphe 1, du Code du travail, \u00ab est passible d\u2019une amende de 251 \u00e0 10.000 euros : celui qui entrave intentionnellement, soit la constitution d\u2019un comit\u00e9 mixte, soit la libre d\u00e9signation de ses membres, soit son fonctionnement r\u00e9gulier \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le fonctionnement r\u00e9gulier du comit\u00e9 mixte implique que le conseiller qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 la demande de la majorit\u00e9 absolue d\u2019un groupe faisant partie du comit\u00e9 mixte soit \u00e0 m\u00eame d\u2019exercer son droit de participer aux r\u00e9unions du comit\u00e9 mixte ;<\/p>\n

Que le fait par l\u2019employeur de refuser audit conseiller l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019entreprise, et de ce fait l\u2019acc\u00e8s au local de r\u00e9union que l\u2019employeur est tenu de mettre \u00e0 la disposition du comit\u00e9 mixte, partant la participation du conseiller aux r\u00e9unions dudit comit\u00e9 mixte, constitue une entrave au fonctionnement r\u00e9gulier du comit\u00e9 mixte ;<\/p>\n

5 Attendu que la Cour d\u2019appel, en retenant que par le fait d\u2019emp\u00eacher la participation d\u2019D), d\u00e9sign\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues comme conseill\u00e8re externe, aux r\u00e9unions du comit\u00e9 mixte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , en lui refusant l\u2019acc\u00e8s aux locaux de l\u2019entreprise o\u00f9 les r\u00e9unions du comit\u00e9 mixte ont eu lieu, les demandeurs en cassation ont entrav\u00e9 le fonctionnement r\u00e9gulier du comit\u00e9 mixte d\u2019entreprise, a d\u00e8s lors caract\u00e9ris\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel requis au titre de l\u2019infraction retenue ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon du refus d\u2019 application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce :<\/p>\n

l\u2019article L-427-3 (1) du Code du Travail qui dispose que :<\/p>\n

<< (1) est passible d'une amende de 251 \u00e0 10.000 euros : celui qui entrave intentionnellement, soit la constitution d'un comit\u00e9 mixte, soit la d\u00e9signation de ses membres, soit son fonctionnement r\u00e9gulier >><\/p>\n

alors que<\/p>\n

la Cour d\u2019a ppel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a jug\u00e9 \u00e0 tort que quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel du d\u00e9lit d\u2019entrave << il suffit d'un dol g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir que le chef d'entreprise ait la volont\u00e9 consciente d\u2019enfreindre la loi p\u00e9nale et d\u2019 en assumer les cons\u00e9quences et les juges n\u2019ont pas \u00e0 rechercher les mobiles des pr\u00e9venus pour s\u2019opposer \u00e0 la participation du conseiller aux r\u00e9unions du comit\u00e9 mixte >><\/p>\n

de sorte que<\/p>\n

la Cour d\u2019a ppel \u00e9rige en infraction p\u00e9nale << la volont\u00e9 consciente d\u2019enfreindre la loi >> , qui selon la m\u00eame C our consisterait dans la simple opposition << \u00e0 la participation du conseiller aux r\u00e9unions du comit\u00e9 mixte >> \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019infraction d\u2019entrave intentionnelle au fonctionnement r\u00e9gulier du comit\u00e9 mixte pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.427-3, paragraphe 1, du Code du travail requiert, comme \u00e9l\u00e9ment moral, la transgression, commise librement et consciemment, d\u2019une prescription l\u00e9gale, en l\u2019occurrence de l\u2019article L. 422- 3, paragraphe 3, du Code du travail ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que les demandeurs en cassation, en tant que dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , ont \u00e9t\u00e9 rendus attentifs par l\u2019Inspection du Travail et des Mines aux dispositions l\u00e9gales pertinentes concernant la participation des conseillers externes aux r\u00e9unions du comit\u00e9 mixte d\u2019entreprise, mais que nonobstant ce rappel de la loi, ces dirigeants ont, dans des courriers adress\u00e9s au syndicat OGBL et \u00e0 l\u2019Inspection du Travail et des Mines, fait \u00e9tat de leur opposition \u00e0 la participation d\u2019D) aux r\u00e9unions du comit\u00e9 mixte d\u2019entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ;<\/p>\n

Que les juges d\u2019appel ont ainsi caract\u00e9ris\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis au titre de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge des demandeurs en cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le M inist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 3,75 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix -huit mai deux mille dix-sept, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, c onseiller \u00e0 la Cour de cassation, Myl\u00e8ne REGENWETTER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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