{"id":817062,"date":"2026-05-02T16:30:30","date_gmt":"2026-05-02T14:30:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-avril-2017-n-0427-3770\/"},"modified":"2026-05-02T16:30:34","modified_gmt":"2026-05-02T14:30:34","slug":"cour-de-cassation-27-avril-2017-n-0427-3770","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-avril-2017-n-0427-3770\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 27 avril 2017, n\u00b0 0427-3770"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 38 \/ 2017 du 27.4.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3770 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-sept avril deux mille dix -sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean -Paul RIPPINGER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), exer\u00e7ant son commerce \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

==================================================<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9 rendu le 17 novembre 2016 sous le num\u00e9ro 167572 du r\u00f4le par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, quatorzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer et en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 8 juin 2016 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 13 juin 2016 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon le jugement attaqu\u00e9, que le tribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, saisi par X d\u2019une demande en r\u00e9siliation du contrat de bail conclu entre parties et en d\u00e9guerpissement de la locataire dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , avait fait droit \u00e0 cette demande ; que sur appel, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, r\u00e9formant, a dit la demande non fond\u00e9e ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation, pris en ses trois branches :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de l'article 1134 et suivants du Code civil luxembourgeois suivi de la fausse application de ceux-ci.<\/p>\n

En effet ces articles pr\u00e9voient que le contrat est la loi des parties, que les parties ne peuvent y d\u00e9roger et que le juge ne peut en aucun cas, lorsque les termes du contrat sont clairs et pr\u00e9cis, ne pas les appliquer.<\/p>\n

Or le tribunal d'appel a appr\u00e9ci\u00e9 le caract\u00e8re grave de l'inex\u00e9cution des obligations du locataire reprises dans le contrat de bail \u00e0 savoir :<\/p>\n

– Le retard dans le paiement des loyers (5 mois), m\u00eame si par la suite ces loyers ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s juste avant la validation de la saisie-gagerie. (article 13 du contrat de bail).<\/p>\n

– Le d\u00e9faut d'indexation du loyer qui doit \u00eatre automatique et sans mise en demeure depuis janvier 2013 (article 2 alin\u00e9a 2 du contrat de bail).<\/p>\n

– Le d\u00e9faut de r\u00e9alisation des travaux de la cave et de la fa\u00e7ade (article 4 alin\u00e9a 2 du contrat de bail).<\/p>\n

Il y a donc non-respect de la loi des parties telle que pr\u00e9vue et prot\u00e9g\u00e9e par les articles 1134 et suivants du Code civil et faute grave du locataire devant n\u00e9cessairement entra\u00eener la r\u00e9siliation du contrat de bail.<\/p>\n

3 premi\u00e8re branche,<\/p>\n

Le non- respect de l'article 2 alin\u00e9a 2 du contrat de bail pr\u00e9voit que le prix du bail est conventionnellement bas\u00e9 sur l'indice de l'\u00e9chelle mobile des salaires qui \u00e9tait \u00e0 la signature du contrat en janvier 2013 de 756,27.<\/p>\n

En cas de variation de cet indice de 2,5% le prix du bail variera de plein droit et sans mise en demeure dans la m\u00eame proportion.<\/p>\n

Le preneur devait adapter automatiquement le paiement du loyer \u00e0 cette variation d\u00e8s la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance suivant la variation.<\/p>\n

Or l'indice a augment\u00e9 de 2,5% en octobre 2013.<\/p>\n

Le prix du bail aurait donc d\u00fb \u00eatre augment\u00e9 en novembre 2013 de 2,5% et passer de 2.200 \u00e0 2.255 euros sans mise en demeure pr\u00e9alable le 1 er novembre 2013 ce que le locataire n'a pas fait.<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche,<\/p>\n

Le non- respect de l'article 13 du contrat de bail, qui pr\u00e9voit express\u00e9ment que le non-paiement du loyer mensuel \u00e0 deux \u00e9ch\u00e9ances successives constitue une faute grave et autorise le bailleur \u00e0 r\u00e9silier le bail avec effet imm\u00e9diat. Il en est de m\u00eame si le locataire ne se conforme pas aux dispositions du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

Or en premi\u00e8re instance le bailleur a introduit une requ\u00eate le 12 mars 2013 et a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , alors que celle-ci redevait au demandeur en cassation les loyers et la garantie locative d'un montant de 11.250 euros et a demand\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat de bail.<\/p>\n

En outre par requ\u00eate du 10 juin 2014 le demandeur en cassation a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) s.\u00e0.r.l. devant le juge de paix pour s'entendre valider une saisie-gagerie en vertu d'une ordonnance rendue le 15 mai 2014 par le juge de paix de Luxembourg pour avoir conservation et paiement de la somme de 5 mois de loyer, soit 11.625 euros, ce montant n'ayant \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 que quelques jours avant la validation de la saisie.<\/p>\n

Il n'en reste pas moins qu'il s'agissait d'une faute grave au sens de l'article 13 du contrat de bail qui ne permettait pas au juge d'appr\u00e9cier et de d\u00e9roger au contrat, qui est la loi des parties, alors que le demandeur en cassation qui est le locataire principal a d\u00fb honorer les \u00e9ch\u00e9ances aupr\u00e8s de son bailleur afin de ne pas voir son bail r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n

Le juge d'appel ne pouvant en aucun cas se substituer \u00e0 la volont\u00e9 des parties et interpr\u00e9ter la situation face \u00e0 un contrat de bail clair et pr\u00e9cis.<\/p>\n

troisi\u00e8me branche,<\/p>\n

Non-respect de l'article 4 alin\u00e9a 2 du contrat de bail.<\/p>\n

4 Cet article pr\u00e9voit que le locataire fera ex\u00e9cuter \u00e0 ses frais et sous la surveillance d'un technicien de confiance du bailleur et du propri\u00e9taire les diff\u00e9rents travaux jusqu'au 30 ao\u00fbt 2013.<\/p>\n

Le locataire s'est born\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter la peinture et le changement de d\u00e9coration \u00e0 l'int\u00e9rieur du local de commerce au rez-de-chauss\u00e9e, les autres travaux n'ont \u00e0 ce jour pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, le locataire n'a d'ailleurs jamais fait de demande d'autorisation pour ces travaux et n'a jamais propos\u00e9 un technicien au demandeur en cassation et au propri\u00e9taire pour la surveillance des travaux.<\/p>\n

Dans ces conditions, c'est \u00e0 tort que le juge d'appel a fait fi du contrat de bail qui est la volont\u00e9 des parties et a jug\u00e9 ultra petita en estimant que le demandeur en cassation n'avait subi aucun pr\u00e9judice et a substitu\u00e9 sa propre volont\u00e9 \u00e0 celle des parties, alors qu'il aurait d\u00fb se conformer aux termes du contrat de bail et veiller \u00e0 son ex\u00e9cution.<\/p>\n

Il y a donc lieu \u00e0 cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 mettre en cause l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application des stipulations du contrat de bail par les juges du fond, qui rel\u00e8vent de leur pouvoir souverain et \u00e9chappent au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en ses trois branches, ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ; Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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