{"id":817108,"date":"2026-05-02T16:40:47","date_gmt":"2026-05-02T14:40:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-avril-2017-2\/"},"modified":"2026-05-02T16:40:51","modified_gmt":"2026-05-02T14:40:51","slug":"cour-superieure-de-justice-26-avril-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-avril-2017-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 avril 2017"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 76\/17 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du 26 avril deux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 43210 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e AGENCE WELTER, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-5650 Mondorf -les-Bains, 2, route de Remich, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 20 janvier 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

A.), retrait\u00e9, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit ENGEL du 20 janvier 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Suivant exploit d\u2019huissier de justice du 29 ao\u00fbt 2014, la soci\u00e9t\u00e9 AGENCE WELTER S\u00e0rl (ci-apr\u00e8s la s\u00e0rl WELTER) a assign\u00e9 A.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, afin de l'entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de 31.623,55 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu'\u00e0 solde, avec majoration du taux de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 partir du troisi\u00e8me mois qui suit la signification du jugement, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros ainsi que les frais et d\u00e9pens de l'instance.<\/p>\n

Elle demandait encore \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

A l'appui de sa demande, la s\u00e0rl WELTER fit valoir que l'assign\u00e9, qui \u00e9tait cog\u00e9rant et associ\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9 jusqu'au 27 juin 2013, a commis une faute de gestion en communiquant \u00e0 B.), ancien salari\u00e9 de la s\u00e0rl WELTER lequel avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 en date du 3 d\u00e9cembre 2012, les motifs du licenciement, alors que la demande des motifs avait \u00e9t\u00e9 tardive et qu'il n'aurait donc pas \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de ce faire. Pour le surplus, cette communication des motifs aurait \u00e9t\u00e9 faite en d\u00e9pit de l'opposition formelle des deux cog\u00e9rants C.) et D.).<\/p>\n

Comme le motif du licenciement consistait en la restructuration \u00e9conomique, B.) pouvait pr\u00e9tendre, conform\u00e9ment \u00e0 la convention collective de travail des salari\u00e9s du secteur de l'assurance et compte tenu de son anciennet\u00e9 de 20 ans, \u00e0 une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de 12 mois et \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de 7 mois de salaire, tandis que sans la communication de ce motif, il n'aurait eu droit qu'\u00e0 une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de 6 mois et une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de 6 mois de salaires, conform\u00e9ment aux dispositions du code de travail.<\/p>\n

Selon la demanderesse, A.) aurait, en communiquant les motifs du licenciement, caus\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 un pr\u00e9judice financier de 31.623,55 euros correspondant \u00e0 7 mois de salaires de B.).<\/p>\n

La s\u00e0rl WELTER pr\u00e9cisait que A.) aurait agi de la sorte pour favoriser B.), qui \u00e9tait son ami depuis 20 ans, au d\u00e9triment des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9, et tout en sachant que ce pr\u00e9judice financier n'aurait pas d'impact sur sa situation financi\u00e8re personnelle, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il avait pr\u00e9vu de c\u00e9der ses parts et de quitter la soci\u00e9t\u00e9 en juin 2013.<\/p>\n

Elle recherch ait la responsabilit\u00e9 contractuelle de A.) sur base de l'article 192 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/p>\n

3 commerciales, sinon sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle pr\u00e9vue aux articles 1382 et 1383 du code civil.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 18 d\u00e9cembre 2015, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a :<\/p>\n

– re\u00e7u la demande de la s\u00e0rl WELTER en la forme,<\/p>\n

– rejet\u00e9 les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s par A.) (i.e. l\u2019exception de transaction et l\u2019exception de d\u00e9charge),<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 la demande non fond\u00e9e sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle et en a d\u00e9bout\u00e9,<\/p>\n

– l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle,<\/p>\n

– d\u00e9bout\u00e9 la s\u00e0rl WELTER de sa demande sur base de l'article 240 du NCPC,<\/p>\n

– condamn\u00e9 la s\u00e0rl WELTER \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros,<\/p>\n

– condamn\u00e9 la s\u00e0rl WELTER aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019accord du 4 d\u00e9cembre 2013 ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 de transaction en raison de l\u2019absence de concessions r\u00e9ciproques et du d\u00e9faut de tout litige \u00e0 pr\u00e9venir.<\/p>\n

Ils ont rejet\u00e9 le moyen de A.) bas\u00e9 sur la troisi\u00e8me r\u00e9solution de l\u2019acte notari\u00e9 du 4 septembre 2013 qui, selon lui, vaudrait d\u00e9charge pour l\u2019ex\u00e9cution de son mandat jusqu\u2019au 27 juin 2013, en constatant que cette d\u00e9charge \u00e9tait ant\u00e9rieure aux revendications financi\u00e8res de B.) et qu\u2019elle n\u2019avait partant pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e en connaissance de cause.<\/p>\n

Au fond, les premiers juges ont dit que la s\u00e0rl WELTER restait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que les deux autres g\u00e9rants n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 d\u2019accord avec la communication des motifs. Ils ont ensuite retenu que la communication des motifs du licenciement \u00e0 un employ\u00e9 ayant 20 ans d\u2019anciennet\u00e9 ne constitue pas une faute de gestion susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de A.) sur base de l\u2019article 192 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915. La demande de la s\u00e0rl WELTER a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e sur base de cet article.<\/p>\n

4 La demande subsidiaire en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en raison du principe du non cumul des responsabilit\u00e9s.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 20 janvier 2016, la s\u00e0rl WELTER a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement lequel, selon les d\u00e9clarations des parties, lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 5 janvier 2016.<\/p>\n

L\u2019appelante s\u00e0rl WELTER conclut, par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 la condamnation de A.) \u00e0 lui payer la somme de 31.623,55 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle requiert ensuite la majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat en application de l\u2019article 15 de la loi du 18 avril 2004 et la r\u00e9formation du jugement par sa d\u00e9charge du paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- euros \u00e0 A.).<\/p>\n

Finalement, elle r\u00e9clame des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure de 1.500.- euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les moyens de la partie appelante A l\u2019appui de son appel, la s\u00e0rl WELTER fait valoir que l\u2019actuel intim\u00e9 a indubitablement commis une faute de gestion engageant sa responsabilit\u00e9 alors qu\u2019il lui a sciemment nui. En communiquant \u00e0 B.) comme motif du licenciement la restructuration, alors que la demande de communication de motifs avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e hors d\u00e9lai et que partant aucune r\u00e9ponse ne devait plus \u00eatre donn\u00e9e, A.) aurait permis au licenci\u00e9 de pr\u00e9tendre \u00e0 des indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis et de d\u00e9part sup\u00e9rieures \u00e0 celles pr\u00e9vues par le code du travail.<\/p>\n

L\u2019anciennet\u00e9 de 20 ans de B.) lui donnait droit, sans communication du motif de la restructuration, \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de 6 mois de salaires et \u00e0 une p\u00e9riode de pr\u00e9avis de 6 mois tandis que la communication des motifs par A.) lui a permis de faire valoir les dispositions de la convention collective de travail des salari\u00e9s du secteur de l\u2019assurances donnant droit \u00e0 12 mois de pr\u00e9avis et de 7 mois d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir que A.) a pris unilat\u00e9ralement la d\u00e9cision de communiquer les motifs juste avant de d\u00e9missionner de sa fonction de g\u00e9rant nonobstant l\u2019opposition formelle de ses coassoci\u00e9s en date du 30 janvier 2013.<\/p>\n

La s\u00e0rl WELTER chiffre son pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la faute de A.) \u00e0 la somme de 31.623,55 euros correspondant \u00e0 7 mois de salaires de B.).<\/p>\n

Les observations de l\u2019intim\u00e9<\/p>\n

A.) forme appel incident du jugement en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 ses deux moyens relatifs \u00e0 l\u2019exception de transaction et \u00e0 la d\u00e9charge quitus.<\/p>\n

Il soul\u00e8ve la fin de non recevoir de l\u2019action de la s\u00e0rl WELTER en se pr\u00e9valant de l\u2019exception de transaction.<\/p>\n

Il explique qu\u2019en date du 4 d\u00e9cembre 2013, donc post\u00e9rieurement au licenciement de B.) et \u00e0 la communication des motifs, il a sign\u00e9 avec D.) et C.) un accord qui doit \u00eatre qualifi\u00e9 de transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil dans lequel chacune des parties d\u00e9clara ne plus \u00eatre redevable envers l\u2019autre.<\/p>\n

A.) fait valoir que par acte notari\u00e9 du 4 septembre 2013, les associ\u00e9s uniques D.) et C.) lui ont, par vote sp\u00e9cial, accord\u00e9 d\u00e9charge pour l\u2019ex\u00e9cution de son mandat jusqu\u2019au 27 juin 2013 de sorte que l\u2019action en responsabilit\u00e9 de la s\u00e0rl WELTER aurait d\u00fb \u2013 selon l\u2019intim\u00e9 \u2013 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par les premiers juges.<\/p>\n

A titre subsidiaire, et quant au fond, l\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a retenu l\u2019absence de faute de gestion dans son chef.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

Pour des raisons de logique juridique, la Cour est amen\u00e9e \u00e0 examiner en premier lieu l\u2019appel incident \u00e9tant donn\u00e9 que celui-ci a trait \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande de la s\u00e0rl WELTER.<\/p>\n

i) quant \u00e0 l\u2019exception de transaction A.) forme appel incident et demande, par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 voir constater l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande adverse en raison de la fin de non recevoir de la transaction. La s\u00e0rl WELTER conteste toute transaction. L\u2019accord invoqu\u00e9 par l\u2019appelant par incident du 4 d\u00e9cembre 2013 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

6 Cet accord est un compl\u00e9ment \u00e0 la cession de parts intervenue entre parties en date du 7 juin 2013, mais ne constitue pas une transaction au sens de l\u2019article 2044 et suivants du code civil \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne termine pas une contestation et ne comprend pas des concessions r\u00e9ciproques.<\/p>\n

La d\u00e9cision des premiers juges de rejeter comme non fond\u00e9e l\u2019exception de transaction invoqu\u00e9e par A.) est donc \u00e0 confirmer. L\u2019appel incident n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

ii) quant \u00e0 la d\u00e9charge-quitus A.) affirme ensuite que par acte notari\u00e9 du 4 septembre 2013, il a re\u00e7u quitus de la part de ses coassoci\u00e9s de sorte que la demande de la s\u00e0rl WELTER \u00e0 son encontre, sur base d\u2019une pr\u00e9tendue faute de gestion, serait irrecevable.<\/p>\n

La Cour constate que l\u2019intim\u00e9e sur incident ne prend absolument pas position quant \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 du 4 septembre 2013 invoqu\u00e9 par A.) et qu\u2019elle se borne \u00e0 faire des d\u00e9veloppements en relation avec l\u2019accord du 4 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

Comme il n\u2019est pas \u00e9tabli que les cog\u00e9rants avaient connaissance, au moment de donner quitus \u00e0 A.), de la communication des motifs du licenciement par A.) \u00e0 B.), ils ne pouvaient pas valablement lui donner quitus de ce chef.<\/p>\n

Il ressort d\u2019un extrait publi\u00e9 au M\u00e9morial (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde n\u00b0 1 de Me Pierret) que suivant r\u00e9solution du 4 septembre 2013, les associ\u00e9s de la s\u00e0rl WELTER (i.e. C.) et D.)) ont accept\u00e9 la d\u00e9mission du g\u00e9rant A.) et lui ont accord\u00e9, par vote sp\u00e9cial, d\u00e9charge pour l\u2019ex\u00e9cution de son mandat jusqu\u2019au 27 juin 2013.<\/p>\n

Il est admis que le vote de la d\u00e9charge, qui vaut ratification par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la gestion des administrateurs, a pour effet d\u2019emp\u00eacher l\u2019exercice de l\u2019action sociale en responsabilit\u00e9 de ces derniers, rendant celle-ci irrecevable.<\/p>\n

La Cour constate que les premiers juges se sont erron\u00e9ment bas\u00e9s sur l\u2019article 74 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 (qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s anonymes) au lieu de faire \u00e9tat des dispositions de l\u2019article 197 de cette loi, relatif \u00e0 la d\u00e9charge \u00e0 donner aux g\u00e9rants d\u2019une s\u00e0rl.<\/p>\n

Les parties au litige s\u2019accordent pour dire que B.) n\u2019a adress\u00e9 \u00e0 la s\u00e0rl WELTER ses revendications financi\u00e8res en relation avec son licenciement<\/p>\n

7 qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9part de A.) et post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9charge qui avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 ce dernier.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 le moyen de A.) tir\u00e9 de la d\u00e9charge lui accord\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que cette d\u00e9charge n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e en connaissance de cause de la communication des motifs.<\/p>\n

Leur d\u00e9cision est \u00e0 confirmer et l\u2019appel incident n\u2019est donc pas non plus fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

iii au fond<\/p>\n

Au fond, il est constant en cause que le licenciement de B.) est intervenu le 3 d\u00e9cembre 2012 et que la demande en communication des motifs date du 29 janvier 2013. Les motifs ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s le 11 mars 2013.<\/p>\n

A.) conteste avoir commis une faute de gestion dans le cadre du licenciement de B.) et r\u00e9p\u00e8te que ses cog\u00e9rants lui avaient donn\u00e9 leur accord verbal afin que les motifs du licenciement soient communiqu\u00e9s \u00e0 B.), ce qui serait \u00e9tabli par le fait que les noms des trois g\u00e9rants figureraient sur la lettre de motivation.<\/p>\n

Cette version des faits est formellement contest\u00e9e par la s\u00e0rl WELTER. Celle-ci reste toutefois, comme en premi\u00e8re instance, en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que les deux coassoci\u00e9s D.) et C.) s\u2019\u00e9taient oppos\u00e9s \u00e0 la communication des motifs \u00e0 B.) et qu\u2019ils y avaient oppos\u00e9 un refus formel.<\/p>\n

Le fax envoy\u00e9 par la fiduciaire Roger Linster s\u00e0rl \u00e0 C.) en date du 30 janvier 2013 n\u2019\u00e9tablit pas que les coassoci\u00e9s C.) et D.) aient formellement interdit \u00e0 A.) de communiquer les motifs du licenciement \u00e0 B.).<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme la s\u00e0rl WELTER son opposition \u00e0 donner suite \u00e0 la demande de B.) n\u2019est donc pas \u00e9tablie. Il en r\u00e9sulte que la faute de gestion de A.) d\u2019avoir \u00ab outrepass\u00e9 les instructions de ses coassoci\u00e9s \u00bb n\u2019est pas non plus rapport\u00e9e.<\/p>\n

Finalement, il faut noter qu\u2019il est, tel que le soutient \u00e0 juste titre la s\u00e0rl WELTER, inop\u00e9rant d\u2019examiner si oui ou non B.) m\u00e9ritait de conna\u00eetre les motifs \u00e0 la base de son licenciement.<\/p>\n

Comme la s\u00e0rl WELTER reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que A.) ait commis une faute susceptible d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 contractuelle, sur base de<\/p>\n

8 l\u2019article 59 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (auquel l\u2019article 192 de cette loi renvoie), c\u2019est \u00e0 juste titre que les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/p>\n

En application du principe du non cumul des responsabilit\u00e9s c\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit que les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de la s\u00e0rl WELTER sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. Il est en effet \u00e9tabli que la responsabilit\u00e9 du mandataire, y compris celle du mandataire social, est une responsabilit\u00e9 de nature contractuelle.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019appel principal n\u2019est pas fond\u00e9 et le jugement du 18 d\u00e9cembre 2015 est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Il n\u2019y a donc pas lieu d\u2019ordonner une comparution personnelle des parties tel que demand\u00e9 \u00ab si n\u00e9cessaire \u00bb par A.) dans ses conclusions du 26 septembre 2016.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure La s\u00e0rl WELTER r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel. C\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont, au vu de l\u2019issue du litige, rejet\u00e9 la demande de la s\u00e0rl WELTER en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Leur d\u00e9cision est \u00e0 confirmer et l\u2019appel de la s\u00e0rl WELTER n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 appel, la demande de la s\u00e0rl WELTER sur base de l\u2019article 240 du NCPC est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La s\u00e0rl WELTER conclut encore \u00e0 sa d\u00e9charge de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- euros en faveur de A.).<\/p>\n

Comme il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur initial l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais irr\u00e9p\u00e9tibles qu\u2019il a d\u00fb exposer en premi\u00e8re instance, la d\u00e9cision des premiers juges de lui accorder une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- euros est \u00e0 confirmer. L\u2019appel de la s\u00e0rl WELTER n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

A.) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il est de principe que l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge.<\/p>\n

9 La Cour consid\u00e8re que cette demande n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels, principal et incident, en la forme,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel incident,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel principal,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

rejette les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 AGENCE WELTER s\u00e0rl aux frais et d\u00e9pens et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 76\/17 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 26 avril deux mille dix -sept Num\u00e9ro 43210 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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