{"id":817110,"date":"2026-05-02T16:40:52","date_gmt":"2026-05-02T14:40:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-avril-2017-3\/"},"modified":"2026-05-02T16:40:56","modified_gmt":"2026-05-02T14:40:56","slug":"cour-superieure-de-justice-26-avril-2017-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-avril-2017-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 avril 2017"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 74\/17\u2013VII\u2013CIV Audience publique du 26 avril deux mille dix-sept Num\u00e9ro 42537 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Cath\u00e9rineNILLES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 6 mars 2015, comparant par Ma\u00eetre Engin DOYDUK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; e t : 1.PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9 aux fins du susdit exploit NILLES du 6 mars 2015,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Laurent RIES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; 2. Ma\u00eetrePERSONNE3.), notaire, demeurant professionnellement \u00e0 L- ADRESSE3.), intim\u00e9 aux fins du susdit exploit NILLES du 6 mars2015, d\u00e9faillant. _________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Faits et ant\u00e9c\u00e9dents de proc\u00e9dure En date du 22 mai 2004,PERSONNE1.)a \u00e9pous\u00e9PERSONNE4.), divorc\u00e9e en premi\u00e8res noces dePERSONNE5.), et m\u00e8re dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE1.). De l\u2019unionPERSONNE1.)-PERSONNE4.)n'est issu aucun enfant. Aux termes d'un testament olographe dat\u00e9 du 17 septembre 2011, PERSONNE4.)a institu\u00e9 son fils uniquePERSONNE2.)en qualit\u00e9 de l\u00e9gataire universel et a indiqu\u00e9 quePERSONNE2.)devra recevoir le bien immobilier dont elle est propri\u00e9tairesis \u00e0ADRESSE1.)etdevra \u00e9galement recevoir les droits de g\u00e9rer ses comptes bancaires. Suite au d\u00e9c\u00e8s dePERSONNE4.)endate du 3 octobre 2012, le testament olographe non cachet\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en date du 22 octobre 2012 \u00e0 la Pr\u00e9sidente du Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. Aux termes du proc\u00e8s-verbal de pr\u00e9sentation et de description du testament \u00abL'\u00e9criture est faite au stylo\u00e0bille\u00e0encre bleue, en caract\u00e8res latins. Les mots\u00ab,et qu'il soit h\u00e9ritier universel\u00bb\u00e0la ligne n\u00b07 et\u00e0la ligne n\u00b08 sont \u00e9crits\u00e0un stylo\u00e0bille\u00e0encre bleue diff\u00e9rent \u00bb. Ledit testament olographe a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9Ne varieturpar la Pr\u00e9sidente du Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg assist\u00e9e par deux greffiers et d\u00e9pos\u00e9 en l'\u00e9tude de Ma\u00eetrePERSONNE3.), notaire de r\u00e9sidence \u00e0 ADRESSE3.).<\/p>\n

3 En date du 15 novembre 2012,PERSONNE2.)a fait \u00e9tablir un acte de notori\u00e9t\u00e9 par-devant Ma\u00eetrePERSONNE3.), selon lequel la succession de feu PERSONNE4.)lui serait \u00e9chue en totalit\u00e9. Par exploit d'huissier du 12 juin 2013,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0PERSONNE2.)et \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE3.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de voir d\u00e9clarer nul le testament olographe du 17 septembre 2011 et d\u2019ordonner \u00e0 PERSONNE2.)de faire, \u00e0 ses frais, le n\u00e9cessaire aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Contr\u00f4le Technique afin d\u2019obtenir la remise en circulation permanente du v\u00e9hicule de marque(…)et de remettre la propri\u00e9t\u00e9 de ce v\u00e9hicule au nom dePERSONNE1.)respectivement de feuPERSONNE4.), sous peine d\u2019astreinte. A titre subsidiaire, il a demand\u00e9 une expertise graphologique et en \u00e9criture par un expert judiciaire. Il a encore sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.-euros. Le notairePERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 en d\u00e9claration de jugement commun. Par jugement du 10 f\u00e9vrier 2015, le tribunal a -rejet\u00e9 les exceptions et fins de non-recevoir soulev\u00e9s par PERSONNE2.), -re\u00e7u la demande dePERSONNE1.)en la forme, -l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e en tous ses chefs et en a d\u00e9bout\u00e9, -donn\u00e9 acte \u00e0PERSONNE2.)de sa demande reconventionnelle pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, -l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e et en a d\u00e9bout\u00e9, -d\u00e9bout\u00e9 chacune des parties de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, -dit que la demande en ex\u00e9cution provisoire du jugement est devenue sans objet, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. De ce jugement, signifi\u00e9 le 6 mars 2015PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel limit\u00e9 par exploit d\u2019huissier du 6 mars 2015. L\u2019appelant attaque le jugementa quouniquement et limitativement en ce qu\u2019il a re\u00e7u la demande dePERSONNE1.)en la forme, mais l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e non<\/p>\n

4 fond\u00e9e en tous ses chefs, et en ce qu\u2019il a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, il demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer nul le testament olographe du 17 septembre 2011 et d\u2019ordonner \u00e0PERSONNE2.)de faire, \u00e0 ses frais, le n\u00e9cessaire aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Contr\u00f4le Technique afin d\u2019obtenir la remise en circulation permanente du v\u00e9hicule de marque(…)et de remettre la propri\u00e9t\u00e9 de ce v\u00e9hicule au nom dePERSONNE1.)respectivement de feu PERSONNE4.), sous peine d\u2019astreinte. A titre subsidiaire, il demande une expertise graphologique et en \u00e9criture par un expert judiciaire. Il sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.-euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.000.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel etla condamnation dePERSONNE2.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Le notairePERSONNE3.)est assign\u00e9 en d\u00e9claration d\u2019arr\u00eat commun. L\u2019intim\u00e9PERSONNE2.)demande \u00e0 la Cour de \u00abdire la demande entach\u00e9e d\u2019un obscurum libelli in limine litis\u00bb et de fixer une caution judiciaire dans le chef de l\u2019appelant \u00e0 35.000.-euros. Il demande principalement la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 les demandes dePERSONNE1.); \u00e0 titre subsidiaire il demande des mesures d\u2019instruction. Par ailleurs, il conclut \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats de 20.000.- euros pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive sur base des articles 1382 et 6-1 du code civil ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-euros. Appr\u00e9ciation -exception de libell\u00e9 obscur PERSONNE2.)demande \u00e0 la Cour de \u00abdire la demande entach\u00e9e d\u2019un obscurum libelli in limine litis, alors qu\u2019elle m\u00e9lange indistinctement deux actions judiciaires diff\u00e9rentes avec des bases l\u00e9gales bien diff\u00e9rentes et y attacher la nullit\u00e9; dire qu\u2019il y a uneconfusion totale des genres et que la d\u00e9fense est incapable d\u2019en d\u00e9duire les revendications exactes et coh\u00e9rentes de part de l\u2019appelant, le m\u00e9lange entre d\u2019\u00e9ventuelles questions et difficult\u00e9s li\u00e9es au partage et \u00e0 la liquidation de la communaut\u00e9 et la demande en annulation du testament sont inconciliables\u00bb. L\u2019acte d\u2019appel doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 d\u2019une fa\u00e7on claire en vue de savoir quels sont les griefs que l\u2019appelant adresse au jugement de premi\u00e8re instance. En l\u2019occurrence, l\u2019appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir fait droit \u00e0 ses demandes et l\u2019acte d\u2019appel est suffisamment motiv\u00e9 en ce qu\u2019il contient des critiques pr\u00e9cises \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9veloppements contenus dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris et de faire droit \u00e0 ses demandes telles que formul\u00e9es en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

5 L\u2019appel n\u2019a pas pu devenir obscur du fait de reformuler les m\u00eames demandes qu\u2019en premi\u00e8re instance. Ce moyen n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. L\u2019appel, interjet\u00e9 dans lesforme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Pour autant quePERSONNE2.)entende interjeter appel incident contre le jugement en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 le moyen du libell\u00e9 obscur soulev\u00e9 par PERSONNE2.)en premi\u00e8re instance, cet appel n\u2019est pas fond\u00e9. L\u2019assignation introductive d\u2019instance contient en effet un expos\u00e9 des faits et des moyens suffisamment clair concernant tant la nullit\u00e9 du testament que la remise en circulation du v\u00e9hicule(…)pour quePERSONNE2.)ait pu se m\u00e9prendre sur l\u2019objet des demandes dirig\u00e9es \u00e0 son encontre et elle est d\u00e8s lors r\u00e9guli\u00e8re au regard des dispositions de l\u2019article 154 du NCPC. -exception de caution judiciaire PERSONNE2.)demande \u00e0 la Cour de \u00abfixer la caution judiciaire dans le chef de l\u2019appelant \u00e0 35.000.-euros alors que l\u2019appelant r\u00e9side actuellement manifestement au Br\u00e9sil ou ailleurs hors Europe quod non et qu\u2019aucune convention avec le Luxembourg ne l\u2019en dispense\u00bb. Aux termes de l\u2019article 257 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,\u00aben toutes mati\u00e8res, les personnes, physiques ou morales (\u2026), demandeurs principaux ou intervenants \u00e9trangers, seront tenues, si le d\u00e9fendeur le requiert,avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-int\u00e9r\u00eats auxquels elles pourraient \u00eatre condamn\u00e9es. Le d\u00e9fendeur peut requ\u00e9rir que caution soit fournie, m\u00eame pour la premi\u00e8re fois, en cause d\u2019appel, s\u2019il est intim\u00e9\u00bb. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 l\u2019exception de caution judiciaire irrecevable au motif quePERSONNE2.)n\u2019a demand\u00e9 la constitution d\u2019une caution judiciaire qu\u2019apr\u00e8s avoir soulev\u00e9l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour d\u00e9faut de transcription des droits r\u00e9els immobiliers etla nullit\u00e9 de l\u2019assignation pour libell\u00e9 obscur, de sorte qu\u2019il \u00e9tait forclos \u00e0 se pr\u00e9valoir de l\u2019article 257 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Dans la mesure o\u00f9 en instance d\u2019appel,PERSONNE2.)n\u2019a demand\u00e9 la constitution d\u2019une caution judiciaire qu\u2019apr\u00e8s avoir soulev\u00e9 le moyen du libell\u00e9 obscur, sa demande est \u00e9galement irrecevable en instance d\u2019appel.<\/p>\n

6 -nullit\u00e9 du testament PERSONNE1.)conclut \u00e0 la nullit\u00e9 du testament olographe sur base des articles 970 et 901 du code civil. -article 970 du code civil L'article 970 du code civil dispose que \u00abLe testament olographe ne sera point valable, s'il n'est \u00e9crit en entier, dat\u00e9 et sign\u00e9 de la main du testateur; il n'est assujetti\u00e0aucune autre forme\u00bb. L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de dire que le testament olographe du 17 septembre 2011 est nul sur base de l'article 970 du code civil i) pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 de la main du testateur, ii) pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 enti\u00e8rement de la main du testateur alors que les mots \u00ab,et qu'il soit h\u00e9ritier universel\u00bbfigurant dans le corps du testament olographe auraient \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s par une tierce personne au vu et au su du testateuret iii) pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par feuPERSONNE4.). A titre subsidiaire, il demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner la v\u00e9rification en justice des \u00e9critures contest\u00e9es et de la signature conform\u00e9ment aux prescriptions de l\u2019article 1324 du code civil et conclut \u00e0 voir ordonner une expertise graphologique et en \u00e9criturepar un expert judiciaire. L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement sur ce point.A titre subsidiaire, il demande \u00e0 la Cour de lui d\u00e9f\u00e9rer le serment d\u00e9cisoire sur les circonstances de l\u2019\u00e9tablissement du testament, sinon d\u2019entendre le clerc du notaire d\u00e9positaire de l\u2019acte comme t\u00e9moin sur ces m\u00eames faits, respectivement de d\u00e9f\u00e9rer le serment \u00e0 celui-ci. A titre tout \u00e0 fait subsidiaire, il sollicite l\u2019institution d\u2019une expertise. i) L\u2019appelant reproche tout d\u2019abord aux premiers juges d\u2019avoir, sans m\u00eame avoir ordonn\u00e9 d\u2019expertise, consid\u00e9r\u00e9 que les documents de comparaison pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 eux comportaient l\u2019\u00e9criture de la main et la signature de feuPERSONNE4.)et que ces \u00e9critures seraient identiques, sans avoir tenu compte d\u2019un courrier manuscrit vers\u00e9 par l\u2019appelant duquel il ressortirait que son \u00e9criture ne correspondrait absolument pas \u00e0 celle figurant sur le testament olographe. Les premiers juges ont retenu \u00e0 bon droit que l'article 1324 du code civil, en ordonnant la v\u00e9rification en justice des \u00e9critures qui sont contest\u00e9es, n'enl\u00e8ve pas aux juges la facult\u00e9 de faire eux-m\u00eames cette v\u00e9rification et que les juges ont un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour appr\u00e9cier si l'\u00e9criture ou la signature contest\u00e9es \u00e9manent ou non de celui auquel elles sont attribu\u00e9es.<\/p>\n

7 Eneffet, la v\u00e9rification d'\u00e9critures constitue une facult\u00e9 pour le juge et non pas une obligationet il a le pouvoir de proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 cette v\u00e9rification enpuisant les \u00e9l\u00e9ments de sa convictiondans les faits et documents de la cause (Cass. n\u00b0 1\/16 du 7.1.2016, num\u00e9ro 3585 du registre). Les premiers juges ont estim\u00e9 \u00eatre en mesure de proc\u00e9der eux-m\u00eames \u00e0 la v\u00e9rification d'\u00e9criture relative au testament litigieux. La Cour ne peut que confirmer l\u2019appr\u00e9ciation faite par les premiers juges selon lesquels les \u00e9critures figurant sur les documents de comparaison \u00e9crits parPERSONNE4.)dans la vie quotidienne sont identiques \u00e0 celle figurant sur le testament du 17 septembre 2011. ii) L\u2019appelant reproche aux premiers juges d\u2019avoir retenu que le testament \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9 d\u2019une seule et m\u00eame \u00e9criture et de ne pas avoir retenu que le rajout indiquant \u00ab,et qu'il soit h\u00e9ritier universel\u00bbait \u00e9t\u00e9 intercal\u00e9 dans le corps dudit testament \u00e0 l\u2019aide d\u2019un stylo diff\u00e9rent par une tierce personne. S\u2019il appara\u00eet que le rajout indiquant \u00ab,et qu'il soit h\u00e9ritier universel\u00bba \u00e9t\u00e9 intercal\u00e9 dans le corps dudit testament \u00e0 l'aide d'un stylo diff\u00e9rent, il n\u2019en r\u00e9sulte pas pour autant que ce rajout ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par une tierce personne. La Cour constate en effet que l\u2019\u00e9criture du rajout litigieux est la m\u00eame que celle figurant sur le reste du testament et sur les documents de comparaison. Les premiers juges ont d\u00e8s lors correctement appr\u00e9ci\u00e9 que le testament est r\u00e9dig\u00e9 d'une seule et m\u00eame \u00e9criture qui est celle dePERSONNE4.). iii) L\u2019appelant reproche aux premiers juges d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que le fait que lad\u00e9funte ait accompagn\u00e9 son nom de ses deux pr\u00e9noms en toutes lettres, alors que sur la plupart des documents de comparaison, elle s\u2019est content\u00e9e de faire figurer les initiales de ses pr\u00e9noms \u00e0 la suite de son nom serait irrelevant et d\u2019avoir assimil\u00e9 la mention des nom et pr\u00e9noms \u00e0 une signature. Il fait valoir quele testament olographe n\u2019est point valable s\u2019il n\u2019est sign\u00e9 de la main du testateur et que la simple mentiondes nom et pr\u00e9noms du testateur dans le contexte des dispositions testamentaires ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une signature, d\u00e8s lors que celle-ci, pour \u00eatre la marque de l\u2019approbation personnelle et d\u00e9finitive du contenu de l\u2019acte, doit n\u00e9cessairement \u00eatre appos\u00e9e \u00e0 sa suite. Il faudrait entendre par signature le graphisme habituel par lequel une personne s\u2019identifie dans un acte et par lequel elle exprime son approbation au contenu de ce document. L\u2019appelante soutient qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces comparatives vers\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure, dont l\u2019acte de mariage-acte solennel par excellence\u2013que lade cujusapposait une signature bien distincte de la seule mention de ses nom et pr\u00e9noms pour<\/p>\n

8 marquer son approbation solennelle \u00e0 un acte d\u2019une importance particuli\u00e8re, qu\u2019elle ne se contentait pas d\u2019apposer ses nom et pr\u00e9noms en guise de signature de documents officiels ou solennels mais y apposait le graphisme sp\u00e9cifique de sa signature. Le faitpour feuPERSONNE4.)d\u2019avoir appos\u00e9 ses nom et pr\u00e9noms \u00e0 la suite d\u2019un testament ne saurait \u00eatre \u00e9quipollent \u00e0 l\u2019approbation du contenu de l\u2019acte s\u2019il n\u2019est pas suivi de la signature habituelle du testateur, la signature \u00e9tant une solennit\u00e9 \u00e0 laquelle ilne pourrait \u00eatre suppl\u00e9\u00e9. La Cour constate \u00e0 l\u2019examen des documents de comparaison vers\u00e9s au dossier par les parties que la d\u00e9funte avait diff\u00e9rentes fa\u00e7ons de signer. Ainsi, elle a sign\u00e9 certains documents en y apposant une griffe, d\u2019autres en \u00e9crivant son nom suivi des initialesde ses pr\u00e9noms, d\u2019autres par son nom suivi d\u2019une initiale et d\u2019un pr\u00e9nom et finalement, elle a sign\u00e9 certains documents officiels tel que l\u2019acte de vente de son v\u00e9hicule, en y apposant son nom suivi de ses deux pr\u00e9noms. Ainsi, la signature figurant au bas du testament correspond \u00e0 la signature sur plusieurs documents de comparaison. Il s\u2019y ajoute que la d\u00e9funte n\u2019a pas seulement appos\u00e9 en ent\u00eate la formule \u00abje soussign\u00e9e MadamePERSONNE4.)\u00bb,mais a encore appos\u00e9 son nom suivi de ses pr\u00e9noms en guise de signature \u00e0 la suite du testament, pour exprimer ainsi son approbation personnelle et d\u00e9finitive du contenu de l\u2019acte. Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que le testament du 17 septembre 2011 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en entier de la main de la d\u00e9funte, qui l'a d\u00fbment dat\u00e9 et sign\u00e9 et est d\u00e8s lors valable en la forme aux termes de l'article 970 du code civil. -article 901 du code civil L\u2019article 901 du code civil dispose que \u00abpour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut \u00eatre sain d\u2019esprit\u00bb. L\u2019appelant reproche aux premiers juges d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9, sur la foi d\u2019un simple certificat du DrPERSONNE6.), qui n\u2019est pas un expert m\u00e9dical asserment\u00e9 et n\u2019est pas sp\u00e9cialis\u00e9 dans le domaine psychiatrique, que PERSONNE4.)\u00e9tait saine d\u2019esprit au moment de la r\u00e9daction du testament. Il fait valoir que le testateur souffrait depuis longtemps et particuli\u00e8rement au moment de la r\u00e9daction du testament, de pertes de m\u00e9moire et de troubles psychiques graves li\u00e9s \u00e0 sa tr\u00e8s graveaffection.<\/p>\n

9 Il demande \u00e0 la Cour de dire que le testament olographe du 17 septembre 2011 est nul sur base de l'article 901 du code civil, alors quePERSONNE4.) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 saine d\u2019esprit lors de sa r\u00e9daction. Subsidiairement, il demande \u00e0 voir ordonner une expertise m\u00e9dicale sur pi\u00e8ces du dossier m\u00e9dical de feuPERSONNE4.)conform\u00e9ment aux articles 432 et suivants du nouveau code de proc\u00e9dure civile. L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement sur ce point. Pour faire un testament valable, il faut \u00eatre sain d'esprit, de telle sorte qu'\u00e0 l'appui d'une contestation en validit\u00e9 d'un tel acte, du chef d'insanit\u00e9 d'esprit, la preuve doit n\u00e9cessairement \u00eatre rapport\u00e9e que le disposant n'\u00e9tait pas lucide au moment m\u00eame o\u00f9 il a consenti la lib\u00e9ralit\u00e9 incrimin\u00e9e. Concernant les principes applicables en la mati\u00e8re, la Cour se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9veloppements faits par les premiers juges selon lesquels la charge de la preuve de l'insanit\u00e9 d'esprit incombe \u00e0 celui qui l\u2019all\u00e8gue, sauf si le testateur se trouvait dans un \u00e9tathabituel de d\u00e9mence ou de faiblesse mentale existant ant\u00e9rieurement et post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019acte, faisant pr\u00e9sumer l\u2019insanit\u00e9 d\u2019esprit au moment de la r\u00e9daction de l\u2019acte. Il appartient d\u00e8s lors \u00e0PERSONNE1.)de rapporter la preuve que PERSONNE4.)n'\u00e9tait pas lucide au moment m\u00eame o\u00f9 elle a r\u00e9dig\u00e9 le testament litigieux, sinon qu\u2019elle se trouvait dans un \u00e9tat habituel de d\u00e9mence ou de faiblesse mentale existant ant\u00e9rieurement et post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019acte. S\u2019il r\u00e9sulte du dossier m\u00e9dical produit par l\u2019appelant quePERSONNE4.) souffrait depuis 2008 d\u2019un cancer, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet cependant de retenir qu\u2019elle n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 saine d\u2019esprit au moment de la r\u00e9daction du testament, ni qu\u2019elle se soit trouv\u00e9e dans un \u00e9tat habituel de d\u00e9mence ou de faiblesse mentale ant\u00e9rieurement et post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019acte. Il ressort au contraire d\u2019un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli en date du 21 juin 2016 par le docteurPERSONNE6.)du CentreH\u00d4PITAL1.)que la progression de la maladie en ao\u00fbt 2011 \u00e9tait accompagn\u00e9e exclusivement de sympt\u00f4mes physiques abdominaux sans aucun syndrome confusionnel, la patiente ayant \u00e9t\u00e9 bien orient\u00e9e \u00e0 tout moment, et que la patiente n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucun syndrome confusionnel ou troubles de la personnalit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la derni\u00e8re hospitalisation le 26 septembre 2012. Les premiers juges en ont d\u00e9duit \u00e0 juste titre que si feuPERSONNE4.) pouvait certes \u00eatre au moment de la r\u00e9daction du testament dans une mauvaise condition physique et psychique en raison de sa maladie, il n'en r\u00e9sulte cependant pas qu'elle ait \u00e9t\u00e9 atteinte d'insanit\u00e9 d'esprit.<\/p>\n

10 L\u2019appelante ne fournissant aucun autre \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 prouver que PERSONNE4.)n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 saine d\u2019esprit lors de la r\u00e9daction du testament et qu'elle n'ait pas \u00e9t\u00e9 capable de disposer de ses biens par la voie testamentaire, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 l'argument de nullit\u00e9 du testament litigieux tir\u00e9 de l'insanit\u00e9 d'esprit de feuPERSONNE4.), sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019examiner plus avant les autres moyens des parties. -remise en circulation du v\u00e9hicule immatricul\u00e9NUMERO1.)de marque(…) L\u2019appelant critique le jugement en ce qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 que ce litige serait li\u00e9 \u00e0 la liquidation de la communaut\u00e9 l\u00e9gale ayant exist\u00e9 entre \u00e9poux, ainsi qu\u2019au partage de la succession d\u00e9laiss\u00e9e par feuPERSONNE4.)dont le tribunal n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 saisi, alors qu\u2019il serait av\u00e9r\u00e9 quePERSONNE2.) aurait, en fraude \u00e9vidente des droits dePERSONNE1.)sur ce v\u00e9hicule et sans qualit\u00e9, sur le fondement du testament olographe puis sur celui d'un acte de notori\u00e9t\u00e9, engag\u00e9 des d\u00e9marches et obtenu la mise hors circulation temporaire du v\u00e9hicule ainsi que le changement de propri\u00e9taire dudit v\u00e9hicule immatricul\u00e9 au nom de la d\u00e9funte \u00e0 son propre nom, v\u00e9hicule revenant pourtant de droit \u00e0PERSONNE1.)dans la mesure o\u00f9 il l\u2019avait personnellement financ\u00e9 et que ce v\u00e9hicule n\u2019\u00e9tait pas vis\u00e9 par le testament olographe contest\u00e9 et n\u2019entrait donc pas dans son champ. Il demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner \u00e0PERSONNE2.)de faire, \u00e0 ses frais, le n\u00e9cessaire aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Contr\u00f4le Technique afin d\u2019obtenir la remise en circulation permanente du v\u00e9hicule de marque(…)et de remettre la propri\u00e9t\u00e9 de ce v\u00e9hicule au nom dePERSONNE1.) respectivement de feuPERSONNE4.), sous astreinte non comminatoire de 1.000.-euros par jour de retard dans un d\u00e9lai de deux jours \u00e0 compter de la signification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. PERSONNE2.)soutient que fruit de la liquidation de la communaut\u00e9, la voiture lui aurait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e sans objection sous r\u00e9serve d\u2019un droit d\u2019utilisation pourPERSONNE1.), ayant expir\u00e9 entretemps. Il fait remarquer qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une demande en rescision du partage de la communaut\u00e9 de biens et demande \u00e0 la Cour de \u00abdire que le v\u00e9hicule(…)n\u2019est pas \u00e0 mettre en relation avec la demande d\u2019annulation du testament et que c\u2019est une question relative au partage-dissolution du r\u00e9gime matrimonial alors qu\u2019il n\u2019est pas par nature ni d\u00e9finition un bien propre et successible sans liquidation-partage de la communaut\u00e9 l\u00e9gale; dire qu\u2019il n\u2019y a aucune raison de remettre en cause une liquidation consomm\u00e9e par les deux parties, l\u2019appelant ayant r\u00e9sid\u00e9 sur les lieux\u00e0 l\u2019\u00e9poque\u00bb.<\/p>\n

11 L\u2019appelant affirme \u00e9galement que le v\u00e9hicule a fait partie des biens communs acquis par le couple pendant leur mariage. Le litige \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 la liquidation de la communaut\u00e9 l\u00e9gale ayant exist\u00e9 entre \u00e9poux dont la Cour n\u2019est pas saisie, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 cette demande dePERSONNE1.). -dommages et int\u00e9r\u00eats PERSONNE2.)demande l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats de 20.000.-euros pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive sur base des articles 1382 et 6-1 du code civil. PERSONNE1.)s\u2019y oppose. A l\u2019appui de sa demande,PERSONNE2.)fait remarquer que \u00abc\u2019est une situation extr\u00eame qui ne saurait \u00eatre chiffr\u00e9e \u00e0 son v\u00e9ritable prix. Pour information,PERSONNE1.)n\u2019a pas daign\u00e9 r\u00e9gler les indemnit\u00e9s d\u2019occupation depuis novembre 2012 de sorte qu\u2019une saisie sur rente de veuf aupr\u00e8s du d\u00e9biteurSOCIETE1.)et de la Caisse de Pension au Luxembourg et en France sur sa pension personnelle est en cours pour les sommes en retard (2.000 euros par mois plus frais depuis le mois de novembre 2012) et indemnit\u00e9s d\u2019occupation actuelles et futures \u00e9videmment\u00bb. Les d\u00e9veloppements faits par les deux parties quant aux indemnit\u00e9s d\u2019occupation et au litige pendant devant la justice de paix manquent de pertinence dans le cadre du pr\u00e9sent litige. Les premiers juges ont rejet\u00e9 la demandeen obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats tant sur base de l\u2019article 1382 du code civil que sur base de l\u2019article 6-1 dudit code pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire en retenant qu\u2019il n\u2019y a ni abus de droit ni acharnement judiciaire alors quePERSONNE1.)estimait que le testament de feuPERSONNE4.)n\u2019\u00e9tait pas valable d\u2019un point de vue formel et ne traduisait en tout \u00e9tat de cause pas la volont\u00e9 exacte de la d\u00e9funte. PERSONNE2.)ne formule aucune critique quant \u00e0 ces consid\u00e9rations et ne d\u00e9veloppe aucun moyen permettant \u00e0 la Cour d\u2019examiner en quoi les premiers juges auraient mal jug\u00e9 ce volet de l\u2019affaire, de sorte que la Cour n\u2019est pas saisie d\u2019un appel incident \u00e0 cet \u00e9gard. L\u2019exercice d\u2019une voie de recours pr\u00e9vue par la loi ne peut devenir une faute donnant lieu \u00e0 une condamnation et ne saurait donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats que s\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019auteur a agi sans n\u00e9cessit\u00e9 et dans le dessein de nuire au plaignant.<\/p>\n

12 Le simple fait d\u2019interjeter appel contre un jugement qui n\u2019a pas donn\u00e9 satisfaction ne saurait \u00eatre constitutif ni d\u2019une faute, ni d\u2019un abus de droit dans le chef de l\u2019appelant. Faute parPERSONNE2.)de justifier sa demande, celle-ci est \u00e0 rejeter. -indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure L\u2019appelant demande par r\u00e9formation du jugement \u00e0 ce que PERSONNE2.)soit condamn\u00e9 \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 3.000.-euros au titre de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance et 5.000.-euros au titre de l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE2.)r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-euros. Aucune des parties ne justifiant de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, les demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 rejeter et le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 chacune des parties de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, En application de l\u2019article 79 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, il convient de statuer par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE3.), l\u2019acte d\u2019appel ne lui ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 personne. PAR CES MOTIFS: La Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE3.)et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral, re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme; les dit non fond\u00e9s; confirme le jugement entrepris; d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)en dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire;<\/p>\n

13 d\u00e9clare non fond\u00e9es les demandes respectives des parties sur la base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile; d\u00e9clare l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE3.); condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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