{"id":818185,"date":"2026-05-02T20:02:24","date_gmt":"2026-05-02T18:02:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-avril-2017-n-0406-3771-2\/"},"modified":"2026-05-02T20:02:27","modified_gmt":"2026-05-02T18:02:27","slug":"cour-de-cassation-6-avril-2017-n-0406-3771-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-avril-2017-n-0406-3771-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 6 avril 2017, n\u00b0 0406-3771"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 35 \/ 2017 du 6.4.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3771 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, six avril deux mille dix -sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Paule BISDORFF, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc SCHILTZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Dominique BORNERT, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE , \u00e9tablissement public, \u00e9tabli \u00e0 L-1531 Luxembourg, 8- 10, rue de la Fonderie, repr\u00e9sent\u00e9 par la pr\u00e9sidente de son comit\u00e9- directeur, inscrit au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J15,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 15 avril 2016 sous le num\u00e9ro 2016\/0080 (No. du reg.: FED 2015\/0096 ) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 13 juin 2016 par X , au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 15 juin 2016 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2016 par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 11 ao\u00fbt 2016 ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le recours form\u00e9 par X contre une d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ayant rejet\u00e9 sa demande en obtention d\u2019un forfait d\u2019\u00e9ducation pour un de ses enfants au motif qu\u2019au moment de la naissance de l\u2019enfant, la demanderesse n\u2019avait ni domicile ni r\u00e9sidence au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ; que sur appel, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le recours se limitait \u00e0 voir r\u00e9examiner la question d\u2019une \u00e9ventuelle dispense de la condition de r\u00e9sidence pour cause de force majeure sans remettre en cause la l\u00e9galit\u00e9 de cette condition, a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel non fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la contravention \u00e0 la loi par fausse interpr\u00e9tation sinon fausse application, in specie de l'article 1 er du r\u00e8glement grand- ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant, en application de l'article 455 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui dispose que << les recours pr\u00e9vus par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale doivent \u00eatre form\u00e9s (…) par simple requ\u00eate sur papier libre \u00e0 d\u00e9poser au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale >> et que la requ\u00eate << \u00e9nonce l'objet de la demande et l'expos\u00e9 sommaire des moyens >>,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 – sur base de la disposition r\u00e9glementaire pr\u00e9cit\u00e9e prescrivant que la requ\u00eate de saisine du Conseil arbitral doit contenir << l'expos\u00e9 sommaire des moyens >> – a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables << tous les autres moyens soulev\u00e9s par X dans sa requ\u00eate d'appel >>, \u00e0 savoir << la violation de l'article 10bis de la Constitution, la violation du droit europ\u00e9en et notamment la violation du principe europ\u00e9en de libre circulation des personnes >>, faute d'avoir \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s dans le courrier de saisine de la requ\u00e9rante du 27 avril 2007 adress\u00e9 au pr\u00e9sident du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

alors que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 aurait d\u00fb, \u00e0 l'instar des premiers juges, d\u00e9clarer recevables et examiner les moyens susmentionn\u00e9s tir\u00e9s de l'inconstitutionnalit\u00e9 et<\/p>\n

3 de la contrari\u00e9t\u00e9 au droit europ\u00e9en de la disposition l\u00e9gale querell\u00e9e, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 28 juin 2002 portant cr\u00e9ation d'un forfait d'\u00e9ducation, laquelle soumet l'octroi du forfait d'\u00e9ducation \u00e0 la condition de r\u00e9sidence litigieuse que le parent – qui s'est consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation de l'enfant l\u00e9gitime, l\u00e9gitim\u00e9, naturel ou adoptif – ait \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et y r\u00e9sidait effectivement au moment de la naissance de l'enfant,<\/p>\n

que l'arr\u00eat d'appel aurait ainsi d\u00fb d\u00e9cider au contraire qu'il est loisible \u00e0 la requ\u00e9rante d'invoquer des moyens nouveaux \u00e0 l'appui de sa requ\u00eate d'appel, \u00e9tant constant en cause que la requ\u00eate d'appel, d\u00e9pos\u00e9e en date du 22 mai 2015 devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, est amplement motiv\u00e9e et d\u00e9veloppe les moyens juridiques – de surcro\u00eet analys\u00e9s mais d\u00e9clar\u00e9s non fond\u00e9s par le jugement dont appel – tir\u00e9s de la violation de l'article 10bis de la Constitution, de la violation du droit europ\u00e9en et notamment la violation du principe europ\u00e9en de libre circulation des personnes, et ce conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21 du r\u00e8glement grand- ducal pr\u00e9cit\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 prescrivant que la requ\u00eate d'appel doit << indiquer sommairement les moyens sur lesquels se fonde l'appel >> \u00bb ;<\/p>\n

Vu l\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand- ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant en application de l\u2019article 455 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales et le Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales, qui dispose que : \u00ab Les recours pr\u00e9vus par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale doivent \u00eatre form\u00e9s, sous peine de forclusion, dans un d\u00e9lai de quarante jours \u00e0 dater de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, par simple requ\u00eate sur papier libre \u00e0 d\u00e9poser au si\u00e8ge du Conseil arbitral des assurances sociales. La requ\u00eate est pr\u00e9sent\u00e9e en autant d\u2019exemplaires qu\u2019il y a de parties en cause.<\/p>\n

Elle indique les noms, pr\u00e9noms, num\u00e9ros d\u2019identit\u00e9, profession et domicile du demandeur, ainsi que la qualit\u00e9 en laquelle il agit, et \u00e9nonce l\u2019objet de la demande et l\u2019expos\u00e9 sommaire des moyens (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une juridiction est habilit\u00e9e \u00e0 examiner tous les moyens destin\u00e9s \u00e0 \u00e9tayer les pr\u00e9tentions dont elle est saisie et ce quand bien m\u00eame ces moyens n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s dans l\u2019acte introductif d\u2019instance ;<\/p>\n

Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la pr\u00e9tention de la demanderesse en cassation consistait \u00e0 se voir allouer le forfait d\u2019\u00e9ducation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en retenant, outre les motifs repris au moyen, que \u00ab le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en d\u00e9duit, tout comme le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, que la l\u00e9galit\u00e9 de la condition de r\u00e9sidence pr\u00e9vue par la loi du 28 juin 2002 n\u2019est pas critiqu\u00e9e, qu\u2019X reconna\u00eet ne pas avoir r\u00e9sid\u00e9 au Luxembourg au moment de la naissance de l\u2019enfant Luc et qu\u2019elle se limite \u00e0 invoquer la force majeure pour se voir accorder la dispense de cette condition. Elle ne demande que de r\u00e9examiner sa requ\u00eate en tenant compte de cette clause de force majeure et ainsi de faire droit \u00e0 sa demande \u00bb, les juges d\u2019appel, qui n\u2019\u00e9taient pas saisis de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de fait susceptibles de modifier l\u2019objet de la demande \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019acte introductif d\u2019instance, ont viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

4 Qu\u2019il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation ;<\/p>\n

Par ces motifs, et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat rendu le 15 avril 2016 sous le num\u00e9ro 2016\/0080 (No. du reg.: FED 2015\/0096) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale autrement compos\u00e9 ;<\/p>\n

condamne la d\u00e9fenderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Dominique BORNERT, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

dit qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc SCHILTZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 35 \/ 2017 du 6.4.2017. Num\u00e9ro 3771 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, six avril deux mille dix -sept. 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