{"id":818405,"date":"2026-05-02T20:41:51","date_gmt":"2026-05-02T18:41:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-avril-2017-2\/"},"modified":"2026-05-02T20:41:55","modified_gmt":"2026-05-02T18:41:55","slug":"cour-superieure-de-justice-4-avril-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-avril-2017-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 avril 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 153\/1 7 V. du 4 avril 2017 (Not. 23927\/ 14\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre avril deux mille dix-sept l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le Minist\u00e8re Public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

A, n\u00e9e le \u2026 \u00e0 \u2026 (\u2026), demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

pr\u00e9venue , appelante<\/p>\n

_____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12 e chambre correctionnelle, le 10 novembre 2016, sous le num\u00e9ro 2927 \/16, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venue du 19 mai 2016, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 A.<\/p>\n

Vu l\u2019information adress\u00e9e en date du 16 septembre 2016 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du code des assurances sociales.<\/p>\n

Vu d\u00e9nonciation adress\u00e9e par le Minist\u00e8re de l\u2019Education nationale, de l\u2019Enfance et de la Jeunesse au Parquet de Luxembourg entr\u00e9 dans ce service le 6 ao\u00fbt 2014.<\/p>\n

Vu les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police Grand -ducale, Circonscription R\u00e9gionale de Luxembourg, Section de Recherches et d\u2019Enqu\u00eates Criminelles, Protection de la Jeunesse.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 12531 dress\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2014 par la Police Grand- ducale, Circonscription R\u00e9gionale de Esch-sur-Alzette, CPI Dudelange.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 A d\u2019avoir le 24 juillet 2014 \u00e0 …, au sein de la cr\u00e8che \u00ab B\u00bb, volontairement port\u00e9 un coup sur la joue avec le plat de la main \u00e0 la mineure C , n\u00e9e le \u2026, partant \u00e0 un enfant au-dessous de l\u2019\u00e2ge de quatorze ans accomplis avec la circonstance que la pr\u00e9venue avait autorit\u00e9 et garde sur la mineure pr\u00e9qualifi\u00e9e.<\/p>\n

Les faits Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que la pr\u00e9venue A est la responsable de la cr\u00e8che \u00ab B \u00bb exploit\u00e9e \u00e0 …. Au cours de l\u2019ann\u00e9e 2014, l\u2019enfant C., \u00e2g\u00e9e \u00e0 ce moment de \u2026 ans, \u00e9tait inscrite \u00e0 la cr\u00e8che.<\/p>\n

Le 25 ao\u00fbt 2014, le p\u00e8re de la mineure D a port\u00e9 plainte contre A aupr\u00e8s de la Police de Differdange et a expos\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 ce m\u00eame jour par l\u2019\u00e9ducatrice E qui travaillait \u00e0 la cr\u00e8che que C. avait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e par la responsable en date du 24 juillet 2014.<\/p>\n

Le p\u00e8re a indiqu\u00e9 qu\u2019il avait effectivement remarqu\u00e9 une rougeur sur la joue de sa fille en date du 24 juillet 2014.<\/p>\n

Ces faits ont \u00e9t\u00e9 rapproch\u00e9s d\u2019une d\u00e9nonciation anonyme de violences exerc\u00e9es par A sur d\u2019autres enfants qui avaient \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9es au Minist\u00e8re comp\u00e9tent.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate fut confi\u00e9e \u00e0 la Section de Recherches et d\u2019Enqu\u00eates Criminelles, Protection de la Jeunesse de Luxembourg.<\/p>\n

Les policiers ont d\u2019abord proc\u00e9d\u00e9 aux auditions des deux \u00e9ducatrices qui \u00e9taient employ\u00e9es par la cr\u00e8che au moment des faits.<\/p>\n

F a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle travaillait pour A depuis le mois d\u2019avril 2014 et qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00e9sente au travail le 24 juillet 2014. Elle a indiqu\u00e9 qu\u2019elle avait entendu que A se disputait avec C. qui se trouvait aux toilettes au palier de l\u2019immeuble. La mineure avait en effet gratt\u00e9 une isolation de styropor pos\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une porte coulissante.<\/p>\n

A un certain moment, F a entendu le bruit d\u2019une claque ou d\u2019une gifle et C. pleurait par la suite. Le t\u00e9moin s\u2019est dirig\u00e9 vers les toilettes o\u00f9 elle a retrouv\u00e9 la mineure qui pr\u00e9sentait une rougeur sur sa joue gauche. C . lui a confirm\u00e9e qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 grond\u00e9e par A et que celle-ci lui avait donn\u00e9 une gifle sur la joue.<\/p>\n

Lors de son audition polici\u00e8re du 19 septembre 2014, F a encore ajout\u00e9 que la mineure lui avait indiqu\u00e9 qu\u2019elle avait eu mal apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 gifl\u00e9e par A .<\/p>\n

Les photographies prises par F \u00e0 ce moment figurent comme annexe au proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SREC-Lux\/JDA- 38299- 2-COCO du 2 septembre 2014.<\/p>\n

F n\u2019a pas confront\u00e9 A avec ces faits et n\u2019en a pas fait part aux parents par peur de repr\u00e9sailles de la part de son employeur. Le t\u00e9moin a cependant t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 sa coll\u00e8gue E pour lui faire part des violences exerc\u00e9es par la pr\u00e9venue.<\/p>\n

E a confirm\u00e9 qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par F sur le coup port\u00e9 par A sur C. alors qu\u2019elle-m\u00eame \u00e9tait absente le 24 juillet 2014.<\/p>\n

Le 25 ao\u00fbt 2014, E a inform\u00e9 D sur ces faits alors que c\u2019\u00e9tait le premier jour o\u00f9 C. fr\u00e9quentait \u00e0 nouveau la cr\u00e8che apr\u00e8s les cong\u00e9s.<\/p>\n

E a indiqu\u00e9 aux agents verbalisants qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin de coups port\u00e9s par A sur les mains et les fesses d\u2019autres enfants inscrits \u00e0 la cr\u00e8che (G, H, I et J), de sorte que les policiers ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition des enfants concern\u00e9s.<\/p>\n

C. a \u00e9t\u00e9 entendue le 25 septembre 2014 et elle a confirm\u00e9 qu\u2019elle avait re\u00e7u une gifle de la part de A sur sa joue. Selon la mineure les enfants K , L et M avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par la pr\u00e9venue.<\/p>\n

Les enfants N et I ont confirm\u00e9 des gifles port\u00e9s par A sur les fesses de I . J a \u00e9galement indiqu\u00e9 qu\u2019il avait re\u00e7u une gifle sur les fesses par la pr\u00e9venue.<\/p>\n

Les autres enfants entendus ont indiqu\u00e9 qu\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s lorsqu\u2019ils se trouvaient \u00e0 la cr\u00e8che.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que par courrier entr\u00e9 \u00e0 la Police le 12 novembre 2014, D a d\u00e9clar\u00e9 son intention de ne pas vouloir poursuivre sa plainte d\u00e9pos\u00e9e le 25 ao\u00fbt 2014 suite \u00e0 des excuses pr\u00e9sent\u00e9es par A.<\/p>\n

Ce d\u00e9roulement des faits a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019audience par l\u2019enqu\u00eateur en charge O.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue<\/p>\n

A l\u2019audience du Tribunal, A ne conteste pas avoir donn\u00e9 une gifle \u00e0 C . le 24 juillet 2014.<\/p>\n

La pr\u00e9venue conclut cependant \u00e0 la requalification des faits mis \u00e0 sa charge alors que son geste serait \u00e0 qualifier de violences l\u00e9g\u00e8res au sens de l\u2019article 563 3\u00b0 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

A se r\u00e9f\u00e8re au courrier qu\u2019elle a adress\u00e9 le 13 septembre 2014 aux parents de C . pour expliquer son geste.<\/p>\n

Dans ce courrier, la pr\u00e9venue d\u00e9crit C . comme une fille turbulente qui ne respecte pas son autorit\u00e9.<\/p>\n

A confirme que le 24 juillet 2014, elle avait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e par un autre enfant de la cr\u00e8che alors que C . avait \u00e0 nouveau enlev\u00e9 la protection en styropor de la porte coulissante des toilettes alors que ceci lui avait \u00e9t\u00e9 formellement interdit \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n

Dans son courrier, A explique sa r\u00e9action comme suit : \u00ab Quand le petit gar\u00e7on d\u2019\u00e0 peine 4 ans est venu me chercher pour dire qu\u2019A. arrachait le rev\u00eatement des WC, je lui ai d\u2019abord demand\u00e9 si c\u2019\u00e9tait bien elle qui avait fait cela, en lui rappelant qu\u2019elle sait qu\u2019on ne peut pas le faire. Elle m\u2019a dit oui en me regardant avec provocation et en tirant la langue, devant le petit gar\u00e7on. Il a fallu proc\u00e9der dans l\u2019urgence. \u00bb et fait \u00e0 plusieurs reprises \u00e9tat du comportement \u00ab inacceptable \u00bb de la mineure.<\/p>\n

A conteste encore avoir port\u00e9 le moindre coup \u00e0 d\u2019autres enfants inscrits \u00e0 la cr\u00e8che et r\u00e9fute avoir recours \u00e0 la violence physique dans le cadre de ses activit\u00e9s p\u00e9dagogiques au sein de la cr\u00e8che.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif dont les d\u00e9clarations du t\u00e9moin F et de la victime ainsi que des aveux de la pr\u00e9venue que le 24 juillet 2014, A a donn\u00e9 une gifle \u00e0 C . pr\u00e8s des toilettes de la cr\u00e8che \u00ab B \u00bb. Cette gifle n\u2019est cependant pas \u00e0 qualifier de violences l\u00e9g\u00e8res mais de coup au sens des articles 398 et suivants du code p\u00e9nal. En effet, il ressort des photographies de la mineure prises par F imm\u00e9diatement apr\u00e8s les faits que C. pr\u00e9sentait une rougeur sur la joue gauche. Le p\u00e8re de la fille, D avait \u00e9galement remarqu\u00e9 cette rougeur alors qu\u2019il r\u00e9cup\u00e9rait sa fille \u00e0 la cr\u00e8che apr\u00e8s les faits. Le coup port\u00e9 par A a donc \u00e9t\u00e9 port\u00e9 avec une certaine violence pour laisser des traces sur le visage de la mineure.<\/p>\n

Lors de son audition par la Police, la mineure a encore d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle avait eu mal apr\u00e8s la gifle.<\/p>\n

F a indiqu\u00e9 que la gifle port\u00e9e par A a \u00e9t\u00e9 violent alors qu\u2019elle l\u2019avait entendue alors m\u00eame qu\u2019elle se trouvait \u00e0 une autre \u00e9tage dans l\u2019immeuble et que C . pleurait par apr\u00e8s.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019infraction de coups et blessures mise \u00e0 charge de A est \u00e9tablie. Il est plus particuli\u00e8rement \u00e9tabli en cause que A a donn\u00e9 une gifle sur la joue de C. avec le plat de la main et que ce geste a caus\u00e9 des blessures dans le chef de la mineure.<\/p>\n

Il est encore constant en cause que C . \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de \u2026 ans au moment des faits.<\/p>\n

En ce qui concerne la circonstance aggravante pr\u00e9vue par l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 401 bis du code p\u00e9nal, il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que C . fr\u00e9quentait la cr\u00e8che \u00ab B \u00bb qui est g\u00e9r\u00e9e par A .<\/p>\n

A est donc \u00e0 qualifier de personne ayant autorit\u00e9 sur l\u2019enfant au moment des faits.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des d\u00e9clarations des t\u00e9moins O , F et E ainsi que des aveux de la pr\u00e9venue, A est convaincue :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant elle -m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 24 juillet 2014, \u00e0 \u2026, au sein de la cr\u00e8che \u00ab B \u00bb,<\/p>\n

d\u2019avoir port\u00e9 un coup et fait des blessures \u00e0 un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que ce coup et ces blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s par une personne ayant autorit\u00e9 sur l\u2019enfant,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 un coup et fait des blessures \u00e0 C ., n\u00e9e le \u2026, partant \u00e0 un enfant au – dessous de l\u2019\u00e2ge de quatorze ans accomplis en lui donnant un coup sur la joue avec le plat de la main,<\/p>\n

avec la circonstance que A avait autorit\u00e9 sur la mineure. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 401 bis du code p\u00e9nal, les coups et blessures port\u00e9s \u00e0 un enfant de moins de quatorze ans accomplis par une personne ayant autorit\u00e9 sur l\u2019enfant est puni d\u2019un emprisonnement de trois ans \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.500 euros. L\u2019article 78 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nal dispose que \u00ab s\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, la peine d\u2019emprisonnement peut ne pas \u00eatre prononc\u00e9e, et l\u2019amende peut \u00eatre r\u00e9duite au- dessous de 251 euros, sans qu\u2019elle puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 euros. \u00bb<\/p>\n

Le Tribunal d\u00e9duit de l\u2019\u00e9conomie des articles 73 \u00e0 79 du code p\u00e9nal, qu\u2019en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant faire abstraction de l\u2019emprisonnement (obligatoire), le l\u00e9gislateur a implicitement, mais n\u00e9cessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n\u00b0 139\/98).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de prononcer une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum l\u00e9gal de trois ans alors qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que depuis le 24 juillet 2014, aucun fait de violence n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de A ou de la cr\u00e8che \u00ab B \u00bb.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0 prononcer le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 relative du coup port\u00e9 qui n\u2019a pas caus\u00e9 de blessures importantes dans le chef de la mineure mais \u00e9galement des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce qui se distinguent par le fait que la pr\u00e9venue A a perdu son sang-froid devant une mineure de 5 ans qui ne lui ob\u00e9issait pas.<\/p>\n

Le Tribunal condamne A \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois et \u00e0 une amende de 1.000 euros , laquelle tient compte de ses revenus disponibles.<\/p>\n

Alors que A n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, elle n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du s ursis.<\/p>\n

5 P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, la pr\u00e9venue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

c o n d a m n e A du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois (3) mois, \u00e0 une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 86,17 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle \u00e0 vingt (20) jours ;<\/p>\n

d i t qu'elle sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t A qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 78 et 401bis du code p\u00e9nal ainsi que 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 628 et 628- 1 du code d\u2019instruction criminelle, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice- pr\u00e9sident, Gilles MATHAY, premier juge, et Paul LAMBERT, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, et de Juan RAINERI, greffier assum\u00e9, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/p>\n

6 De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 28 novembre 2016 par le mandataire de la pr\u00e9venue A et par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 27 d\u00e9cembre 2016, la pr\u00e9venue fut r\u00e9guli\u00e8rement requise de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 3 mars 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience la pr\u00e9venue A fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Ferdinand BURG et Ma\u00eetre Manon RISCH, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9velopp\u00e8rent plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel de la pr\u00e9venue A.<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et r endit \u00e0 l'audience publique du 4 avril 2017, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 28 novembre 2016 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, A (ci-apr\u00e8s \u00abA \u00bb) a fait relever appel au p\u00e9nal d\u2019un jugement rendu contradictoirement le 10 novembre 2016 par une chambre correctionnelle du pr\u00e9dit tribunal, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 28 novembre 2016, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal contre ce jugement.<\/p>\n

Ces appels, relev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 203 du Code d'instruction criminelle, actuellement d\u00e9nomm\u00e9 Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables.<\/p>\n

Le jugement entrepris a condamn\u00e9 A \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois mois, dont l\u2019ex\u00e9cution a int\u00e9gralement \u00e9t\u00e9 assortie du sursis, ainsi qu\u2019\u00e0 une peine d\u2019amende de 1.000 euros pour avoir, le 24 juillet 2014 \u00e0 \u2026 , au sein de la cr\u00e8che \u00ab B\u00bb, volontairement port\u00e9 un coup et fait une blessure \u00e0 l\u2019enfant C ., n\u00e9e le \u2026, partant, \u00e0 une enfant au-dessous de l\u2019\u00e2ge de quatorze ans accomplis, sur laquelle elle avait autorit\u00e9, en lui donnant un coup sur la joue avec le plat de la main.<\/p>\n

A l'audience de la Cour d'appel du 3 mars 2017, la pr\u00e9venue A a fait valoir qu'une condamnation \u00e0 une peine d'emprisonnement aurait des cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour le devenir de la cr\u00e8che, pour les salari\u00e9s de cette cr\u00e8che ainsi que pour les familles des enfants inscrits \u00e0 la cr\u00e8che.<\/p>\n

En effet, la cr\u00e8che serait exploit\u00e9e en vertu d'un agr\u00e9ment minist\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 24 juin 2013. La d\u00e9livrance d'un tel agr\u00e9ment n\u00e9cessiterait, sur base du r\u00e8glement grand- ducal du 20 d\u00e9cembre 2001, la v\u00e9rification de l'honorabilit\u00e9 du gestionnaire et du personnel employ\u00e9s. Cette honorabilit\u00e9 s'appr\u00e9cierait sur base des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des personnes concern\u00e9es, des informations obtenues aupr\u00e8s du minist\u00e8re public ainsi que des \u00e9l\u00e9ments fournis par une enqu\u00eate administrative. L'inscription au casier judiciaire de la pr\u00e9venue A d'une condamnation \u00e0 une peine d'emprisonnement<\/p>\n

7 aurait pour effet de remettre en question ses garanties d'honorabilit\u00e9, de lui interdire de continuer \u00e0 g\u00e9rer la cr\u00e8che et \u00e0 exercer une quelconque activit\u00e9 dans le cadre de laquelle elle se trouverait en contact avec des enfants, et de mener au retrait de l'agr\u00e9ment minist\u00e9riel, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la fermeture de la cr\u00e8che. Or, l'approche p\u00e9dagogique de la cr\u00e8che ainsi que le bon accueil des enfants auraient suscit\u00e9 la plus grande satisfaction de nombreux parents, voire leur gratitude, ainsi qu'en t\u00e9moignerait la vingtaine de courriers de remerciements des parents que la pr\u00e9venue A verse en cause ou encore le courriel d'une ancienne stagiaire de la cr\u00e8che terminant sa formation d'\u00e9ducatrice, \u00e9galement vers\u00e9 au dossier.<\/p>\n

Concernant les faits, A a expliqu\u00e9 les circonstances concr\u00e8tes ayant men\u00e9 \u00e0 la gifle qu'elle ne conteste pas avoir administr\u00e9e \u00e0 la mineure C ., \u00e2g\u00e9e de \u2026 ans lors des faits, et qu\u2019elle regrette. La mineure C., fr\u00e9quentant le foyer depuis huit mois, aurait beaucoup progress\u00e9 mais aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part une enfant difficile, c'est -\u00e0-dire indisciplin\u00e9e, se trouvant souvent dans un rapport de provocation et de force, ne parlant pas, criant souvent, ne s'ouvrant pas facilement aux autres et ayant une attitude de violence \u00e0 l'\u00e9gard des autres enfants. Elle aurait r\u00e9guli\u00e8rement arrach\u00e9 le polystyr\u00e8ne de la porte des toilettes, cette protection ayant \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e par le minist\u00e8re de tutelle lors de la visite des locaux dans le cadre de la proc\u00e9dure d'obtention de l'agr\u00e9ment. Le jour des faits, la mineure, \u00e9chappant \u00e0 la surveillance – d\u00e9ficiente – de l'aide- \u00e9ducatrice F, aurait \u00e0 nouveau arrach\u00e9 ces bandes de protection en polystyr\u00e8ne des toilettes. Un petit gar\u00e7on de \u2026 ans serait venu chercher la pr\u00e9venue A pour l'en informer. Aux toilettes, situ\u00e9es sur le palier se trouvant \u00e0 mi- \u00e9tage, C. aurait confirm\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue A qu'elle \u00e9tait bien l'auteur de cette d\u00e9gradation. Se voyant rappeler par la pr\u00e9venue A qu'elle savait bien qu'elle n'\u00e9tait pas autoris\u00e9e \u00e0 ab\u00eemer la protection en polystyr\u00e8ne, l'enfant aurait r\u00e9pondu par l'affirmative, en regardant la pr\u00e9venue A droit dans les yeux, avec provocation, et en lui tirant la langue, ce sous les yeux de l'autre gar\u00e7on pr\u00e9cit\u00e9. C'est ainsi que, sur le champ, la pr\u00e9venue A aurait donn\u00e9 une gifle \u00e0 l'enfant C .<\/p>\n

La pr\u00e9venue A et son mandataire soulignent qu\u2019il s'agirait d'une gifle l\u00e9g\u00e8re, que la mineure n'aurait pas pleur\u00e9 et qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e. Un peu plus tard, la pr\u00e9venue A aurait pris C. en apart\u00e9, se serait excus\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019enfant, aurait rediscut\u00e9 de l\u2019incident et l\u2019aurait fait dessiner.<\/p>\n

F, se trouvant un demi-\u00e9tage plus bas, n\u2019aurait pas vu les faits. Elle se serait trouv\u00e9e dans le dos de la pr\u00e9venue A, quelques marches plus bas.<\/p>\n

Elle n\u2019aurait pas parl\u00e9 de l\u2019incident le jour-m\u00eame aux parents, mais \u00e0 sa coll\u00e8gue E , non pr\u00e9sente \u00e0 la cr\u00e8che lors des faits. Une lettre anonyme de d\u00e9nonciation aurait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au Minist\u00e8re de la Famille et de l\u2019Int\u00e9gration. Les parents de la mineure auraient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de l\u2019incident en date du 25 ao\u00fbt 2014, lors du retour de la mineure C. \u00e0 la cr\u00e8che apr\u00e8s les cong\u00e9s d\u2019\u00e9t\u00e9, par E et ils auraient alors port\u00e9 plainte. La pr\u00e9venue A leur aurait pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses. Les parents de la mineure auraient retir\u00e9 leur plainte le 12 novembre 2014 et ne se seraient pas constitu\u00e9s parties civiles.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, la d\u00e9nonciation des faits par la salari\u00e9e E serait \u00e0 situer dans le contexte d\u2019un conflit professionnel opposant celle- ci \u00e0 son chef hi\u00e9rarchique, la pr\u00e9venue A. A aurait notamment surpris peu avant les faits E et F qui auraient parl\u00e9 de mani\u00e8re humiliante et blessante des enfants.<\/p>\n

Une enqu\u00eate aurait \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e, \u00e9galement quant \u00e0 la maltraitance d\u2019autres enfants, mais n\u2019aurait pas abouti.<\/p>\n

8 La pr\u00e9venue A serait \u00e0 acquitter de l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e, \u00e0 savoir des coups et blessures volontaires sur un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de quatorze ans, avec la circonstance que l\u2019auteur de l\u2019infraction est une personne ayant autorit\u00e9 sur l\u2019enfant ou ayant sa garde.<\/p>\n

En effet, l\u2019article 401 bis du Code p\u00e9nal ne s\u2019appliquerait pas en cas de violences l\u00e9g\u00e8res. De plus, C . n\u2019aurait pr\u00e9sent\u00e9 ni plaie, ni h\u00e9matome, ni quelconque l\u00e9sion. Elle aurait d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition par la police ne pas avoir eu mal suite \u00e0 la gifle et ne pas avoir pleur\u00e9, contrairement \u00e0 ce que le jugement \u00e9nonce en page 5. Il n\u2019y aurait pas eu d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de l\u2019enfant.<\/p>\n

La pr\u00e9venue A n\u2019aurait pas eu l\u2019intention coupable de blesser l\u2019enfant.<\/p>\n

Son geste serait certes inappropri\u00e9, mais ne serait pas \u00e0 qualifier de coup au sens de l\u2019article 401 bis du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La jurisprudence ne sanctionnerait pas automatiquement une gifle donn\u00e9e \u00e0 un mineur, mais examinerait tant le comportement du mineur ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la gifle que les cons\u00e9quences de la gifle sur le mineur.<\/p>\n

Ainsi, la jurisprudence classique admettrait un droit de correction des parents \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs enfants, dans certaines limites, et ce droit de correction serait transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019enseignant ou \u00e0 l\u2019\u00e9ducateur durant le temps o\u00f9 l\u2019enfant leur est confi\u00e9. Il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les coups et tapes inoffensifs, ainsi que les violences l\u00e9g\u00e8res que les enseignants peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 exercer dans l\u2019accomplissement de leur devoir d\u2019\u00e9ducation sont justifi\u00e9s par le pouvoir disciplinaire dont ils disposent sur leurs \u00e9l\u00e8ves, et qu\u2019exerc\u00e9es dans les limites du pouvoir disciplinaire, les violences l\u00e9g\u00e8res sont d\u00e9pourvues de tout caract\u00e8re anti-social, qui est le propre de ces infractions, et ne sont pas punissables sur le plan p\u00e9nal.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le geste de la pr\u00e9venue A serait couvert par le droit de correction appartenant \u00e0 toute personne qui a la garde d\u2019un enfant.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, les faits seraient \u00e0 requalifier en violences l\u00e9g\u00e8res au sens de l'article 563-3\u00b0 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause et pour le cas o\u00f9 la Cour d'appel ne retiendrait pas l'acquittement de A, la peine prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance serait excessive et disproportionn\u00e9e, eu \u00e9gard au caract\u00e8re isol\u00e9 du fait incrimin\u00e9.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, le mandataire de la pr\u00e9venue A sollicite la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation, en application de l\u2019article 621 du Code d\u2019instruction criminelle. Le geste de A ne serait pas grave et elle aurait pr\u00e9sent\u00e9 des excuses sinc\u00e8res \u00e0 l\u2019enfant et aux parents. En outre, A n'aurait pas d'ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires et aucun incident similaire ne serait pas reproduit depuis les faits en cause.<\/p>\n

Cette demande de suspension du prononc\u00e9 aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance, mais le tribunal n'aurait pas pris position quant \u00e0 cette demande.<\/p>\n

Plus subsidiairement, le mandataire de la pr\u00e9venue A demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement et de prononcer une \u00e9ventuelle amende en proportion avec les revenus de la pr\u00e9venue A.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public est d\u2019accord \u00e0 reconna\u00eetre que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e suite \u00e0 la d\u00e9nonciation anonyme n\u2019aurait pas permis de mettre en \u00e9vidence \u00e0 charge<\/p>\n

9 de la pr\u00e9venue A des faits de maltraitance d'autres enfants et il y aurait lieu de se concentrer sur le fait isol\u00e9 incrimin\u00e9.<\/p>\n

L\u2019application de l\u2019article 401 bis du Code p\u00e9nal serait justifi\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En effet, la gifle donn\u00e9e par la pr\u00e9venue A \u00e0 la mineure C. serait \u00e0 qualifier de coup. Cette gifle aurait \u00e9t\u00e9 si forte que le t\u00e9moin F l\u2019aurait entendue. Une gifle l\u00e9g\u00e8re ne laisserait pas de trace sur une joue. Or, la photo prise par F d\u00e8s apr\u00e8s les faits illustrerait la rougeur de la joue de l\u2019enfant apr\u00e8s le coup. Cette rougeur aurait persist\u00e9 jusqu\u2019au soir puisque le p\u00e8re d\u2019C. aurait lui aussi constat\u00e9, en r\u00e9cup\u00e9rant l\u2019enfant, la pr\u00e9sence de cette trace rouge sur la joue de sa fille, sans en conna\u00eetre toutefois l\u2019origine. Ceci expliquerait qu\u2019il n\u2019ait pas consult\u00e9 de m\u00e9decin.<\/p>\n

La pr\u00e9venue A aurait occult\u00e9 la gifle aux parents.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les d\u00e9positions du t\u00e9moin F \u00e0 la police, l\u2019enfant aurait d\u00e9clar\u00e9 avoir eu mal.<\/p>\n

Une gifle laissant une trace sur la joue et faisant mal aurait n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e avec une certaine force, ce qui constituerait un coup et rentrerait dans le champ d\u2019application de l\u2019article 401 bis du Code p\u00e9nal. Cette disposition n\u2019exigerait pas dol sp\u00e9cial, un geste volontaire suffirait.<\/p>\n

Il serait vrai que la mineure C. aurait \u00e9t\u00e9 une enfant difficile et qu\u2019elle aurait eu un comportement inad\u00e9quat. Toutefois, il ne saurait \u00eatre question en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019excuse de provocation ou de l\u00e9gitime d\u00e9fense.<\/p>\n

Le droit de correction dispara\u00eetrait de plus en plus de la jurisprudence. Un pr\u00e9venu, charg\u00e9 de par sa profession d\u2019une mission \u00e9ducative, ne saurait invoquer le droit de correction. La pr\u00e9venue A serait mal fond\u00e9e \u00e0 penser qu\u2019elle est en droit de ch\u00e2tier corporellement les enfants inscrits dans sa cr\u00e8che.<\/p>\n

En outre, l\u2019article 2 de la loi du 16 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille prohiberait toute violence physique au sein des familles et des communaut\u00e9s \u00e9ducatives. Ceci constituerait une incitation \u00e0 la suppression du droit de correction.<\/p>\n

Le recours \u00e0 une punition physique, \u00e9ventuellement compr\u00e9hensible pour des parents, serait inacceptable de la part d\u2019un professionnel de l\u2019enfance.<\/p>\n

La circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 401 bis alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, tenant au fait que l\u2019auteur est une personne ayant l\u2019autorit\u00e9 sur l\u2019enfant, serait \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public reconna\u00eet que le fait poursuivi constitue un fait isol\u00e9, qui n\u2019a pas entra\u00een\u00e9 de traumatisme pour la mineure et pour lequel la pr\u00e9venue A a pr\u00e9sent\u00e9 des excuses. En l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de la pr\u00e9venue A, le minist\u00e8re public ne s\u2019oppose pas \u00e0 la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 401 bis du Code p\u00e9nal, quiconque aura volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 un enfant au-dessous de l\u2019\u00e2ge de quatorze ans accomplis ou qui aura commis \u00e0 son encontre toute autre violence ou voie de fait, \u00e0 l\u2019exclusion de violences l\u00e9g\u00e8res, sera puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 2.500 euros. Ce texte exclut de son champ d\u2019application les violences l\u00e9g\u00e8res qui peuvent \u00eatre entendues comme faisant partie d\u2019un \u00ab droit de correction \u00bb consacr\u00e9 par certaines d\u00e9cisions judiciaires.<\/p>\n

10 Cependant, la Cour de cassation fran\u00e7aise a clairement condamn\u00e9 l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9tendu droit de correction en ce qui concerne les \u00e9ducateurs (Cass. fran\u00e7aise, 21 f\u00e9vrier 1967, Bull.no 73). Si le droit de correction des parents para\u00eet moins contest\u00e9 dans son principe, la Cour de cassation condamne n\u00e9anmoins \u00ab les violences qui, par leur nature et par leurs cons\u00e9quences d\u00e9passent les limites du droit de correction \u00bb (Cass. fran\u00e7aise, 21 f\u00e9vrier 1990, Dr. P\u00e9nal 1990, p. 216).<\/p>\n

Par ailleurs, la loi du 16 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille dispose en son article 2, dernier alin\u00e9a, qu\u2019au sein notamment des familles, la violence physique et sexuelle, les transgressions interg\u00e9n\u00e9rationnelles, les traitements inhumains et d\u00e9gradants sont prohib\u00e9s. Or, s\u2019il ne faut sans doute pas exag\u00e9r\u00e9ment culpabiliser les adultes qui ont ponctuellement craqu\u00e9 \u00e0 cause d'enfants aux comportements difficiles, ne pas appliquer des ch\u00e2timents corporels pr\u00e9sente l\u2019avantage que la question de la limite des violences autoris\u00e9es et interdites ne se pose pas, que le message n\u2019est pas pass\u00e9 que certaines violences sont admises et que d\u2019autres solutions \u00e9ducatives sont \u00e0 envisager. En l'esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli tant par les t\u00e9moignages recueillis , que par l'aveu de la pr\u00e9venue A, qu'elle a gifl\u00e9 l\u2019enfant C. C\u2019est un acte d\u2019indiscipline de la mineure qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans le chef de la pr\u00e9venue A la perte de son sang- froid et une r\u00e9action physique imm\u00e9diate. A l'instar du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, la Cour d'appel consid\u00e8re qu\u2019en principe le fait de gifler un enfant ne constitue pas une mesure \u00e9ducative ad\u00e9quate et est moralement r\u00e9pr\u00e9hensible.<\/p>\n

Cependant, il convient de qualifier cette gifle et de d\u00e9terminer si elle constitue un coup ou une violence l\u00e9g\u00e8re, au regard du cadre trac\u00e9 par l\u2019article 401 bis du Code p\u00e9nal. Une gifle se d\u00e9finit comme constituant un coup port\u00e9 avec la main sur la joue d\u2019autrui ou, en d\u2019autres termes, comme le fait de frapper quelqu\u2019un sur la joue.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, quant \u00e0 l\u2019intensit\u00e9 de la gifle, l\u2019aide- \u00e9ducatrice F n\u2019a pas vu la gifle en question, mais elle l\u2019a entendue. Celle- ci d\u00e9clare en effet, tel qu\u2019il est act\u00e9 dans l\u2019annexe 3 au proc\u00e8s-verbal n\u00b0 38299-2-COCO du 2 s eptembre 2014, que : \u00ab j\u2019entendais que A \u00e9tait en train de disputer A. parce que celle-ci avait ab\u00eem\u00e9 le polystyr\u00e8ne d\u2019une porte. Comme je me faisais des soucis, je me rendais dans le couloir et soudain j\u2019entendais un bruit, comme si quelqu\u2019un avait re\u00e7u une claque \u00bb. La gifle donn\u00e9e par A \u00e0 l\u2019enfant a tellement r\u00e9sonn\u00e9 que F a pu en percevoir le bruit, bien qu\u2019elle ne se soit pas trouv\u00e9e au m\u00eame \u00e9tage que l\u2019enfant.<\/p>\n

La photo que F a prise de l\u2019enfant imm\u00e9diatement apr\u00e8s les faits montre la pr\u00e9sence d\u2019une rougeur sur la joue de la mineure. Cette rougeur a persist\u00e9 jusqu\u2019au moment o\u00f9 le p\u00e8re de l\u2019enfant est venu la chercher \u00e0 la cr\u00e8che. Le p\u00e8re lui-m\u00eame a constat\u00e9 cette rougeur sur la joue de sa fille mais ne s\u2019est pas questionn\u00e9 quant \u00e0 son origine. Tant le bruit clairement perceptible de la gifle que la trace rouge que celle- ci a laiss\u00e9e sur l\u2019enfant permettent de conclure que la mineure C . ne s\u2019est pas vu administrer une petite gifle l\u00e9g\u00e8re, mais un vrai coup au sens de l\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le geste de A exc\u00e8de partant la notion de violence l\u00e9g\u00e8re que le texte de l\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal exclut de son champ d\u2019application. Il importe peu que A n\u2019ait pas eu l\u2019intention de blesser l\u2019enfant, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019un dol sp\u00e9cial n\u2019est pas requis pour constituer l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 401 bis, alin\u00e9a 3, du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

En sa qualit\u00e9 de directrice de la cr\u00e8che, A est \u00e0 qualifier de personne ayant autorit\u00e9 sur la mineure C . au moment des faits. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu A dans les liens de la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Si la peine prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance, par application de circonstances att\u00e9nuantes, est l\u00e9gale, cette peine est cependant trop s\u00e9v\u00e8re eu \u00e9gard au trouble minime \u00e0 l\u2019ordre public et \u00e0 l'absence de traumatisme dans le chef de la mineure. En outre, la pr\u00e9venue A a pr\u00e9sent\u00e9 des excuses tant \u00e0 l\u2019enfant qu\u2019aux parents de l\u2019enfant, excuses qu'elle a r\u00e9it\u00e9r\u00e9es en instance d'appel et qui semblent sinc\u00e8res. Enfin, aucun fait similaire ne s\u2019est reproduit depuis les faits en cause.<\/p>\n

Il s'ensuit que, dans la mesure o\u00f9 le fait commis ne justifie pas comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans \u00e0 charge de A, il y a lieu d'ordonner la suspension du prononc\u00e9, en application de l\u2019article 621 du code d\u2019instruction criminelle, A y ayant marqu\u00e9 son accord.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, la pr\u00e9venue A entendue en ses explications et moyens et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme;<\/p>\n

dit l\u2019appel de A fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant:<\/p>\n

constate que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal retenue en premi\u00e8re instance \u00e0 charge de A est \u00e9tablie en droit et n\u2019entra\u00eene pas, par application de circonstances att\u00e9nuantes, comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux (2) ans;<\/p>\n

ordonne, \u00e0 la demande de A, la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation aff\u00e9rente \u00e0 cette infraction pour une dur\u00e9e d\u2019un (1) an \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat;<\/p>\n

confirme pour le surplus la d\u00e9cision entreprise;<\/p>\n

condamne A aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, liquid\u00e9s \u00e0 11,95\u20ac.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance, en retranchant les articles 14,15,16, 27, 28, 29 et 30 du Code p\u00e9nal, ainsi que les articles 628 et 628-1 du Code d\u2019instruction criminelle et en ajoutant les articles 191, 199, 202, 203, 210, 211, 621 et 622 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller, et Madame Marie MACKEL, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n

12<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 153\/1 7 V. du 4 avril 2017 (Not. 23927\/ 14\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre avril deux mille dix-sept l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,8601,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-818405","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-52833","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 4 avril 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-avril-2017-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 avril 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 153\/1 7 V. du 4 avril 2017 (Not. 23927\/ 14\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre avril deux mille dix-sept l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-avril-2017-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-02T18:41:55+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"31 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-avril-2017-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-avril-2017-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 avril 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-02T18:41:51+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-02T18:41:55+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-avril-2017-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-avril-2017-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-avril-2017-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 avril 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 avril 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-avril-2017-2\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 avril 2017","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 153\/1 7 V. du 4 avril 2017 (Not. 23927\/ 14\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre avril deux mille dix-sept l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-avril-2017-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-02T18:41:55+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"31 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-avril-2017-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-avril-2017-2\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 avril 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-05-02T18:41:51+00:00","dateModified":"2026-05-02T18:41:55+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-avril-2017-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-avril-2017-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-avril-2017-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 avril 2017"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/818405","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=818405"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=818405"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=818405"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=818405"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=818405"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=818405"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=818405"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=818405"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}