{"id":818788,"date":"2026-05-02T21:49:42","date_gmt":"2026-05-02T19:49:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2017-n-0330-42278\/"},"modified":"2026-05-02T21:49:46","modified_gmt":"2026-05-02T19:49:46","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mars-2017-n-0330-42278","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2017-n-0330-42278\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2017, n\u00b0 0330-42278"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 47\/17 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du trente mars deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 42278 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE X , ayant sa maison communale \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 13 avril 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit TAPELLA ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois TURK, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 31 janvier 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 2 ao\u00fbt 2013, A a demand\u00e9 \u00e0 voir annuler la sanction disciplinaire prononc\u00e9e \u00e0 son encontre par son employeur l\u2019 ADMINISTRATION COMMUNALE DE X (ci-apr\u00e8s la COMMUNE), consistant en une r\u00e9trogradation du groupe 6, \u00e9chelon 273, au groupe 3, \u00e9chelon 206, ayant, d\u2019apr\u00e8s lui, un impact d\u2019environ 2.000 euros par mois sur son salaire qui, avant la sanction disciplinaire, s\u2019\u00e9levait \u00e0 5.637,60 euros.<\/p>\n

Par jugement du 2 mars 2015, le tribunal de travail d\u2019Esch- sur-Alzette a annul\u00e9 la d\u00e9cision du 2 juillet 2013 du coll\u00e8ge \u00e9chevinal de la COMMUNE et refix\u00e9 l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 une audience ult\u00e9rieure.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 30 juin 2016, la Cour, apr\u00e8s avoir retenu que la sanction disciplinaire de la diminution de salaire, tout en n\u2019\u00e9tant pas express\u00e9ment pr\u00e9vue par la loi au sens formel, a quand m\u00eame, en vertu des articles L.121-3 et L.162- 12, paragraphe 6 du Code du travail, son fondement dans la loi du moment qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans la Convention collective, respectivement dans le contrat de travail, a ordonn\u00e9 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture pour permettre aux parties de pr\u00e9senter, relativement \u00e0 la formulation \u00ab r\u00e9trogradation dans une classe de r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00bb, leurs observations au sujet des exigences de pr\u00e9cision du principe de la l\u00e9galit\u00e9 des peines.<\/p>\n

La COMMUNE fait valoir que l\u2019article 16.2 point 7 de la Convention collective des ouvriers communaux du Sud est suffisamment pr\u00e9cis pour pouvoir \u00eatre appliqu\u00e9. En effet, il y aurait lieu de distinguer les sanctions disciplinaires des sanctions p\u00e9nales, de sorte que l\u2019amplitude du principe de l\u00e9galit\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9cision de la peine p\u00e9nale ne saurait \u00eatre directement et enti\u00e8rement transpos\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, en mati\u00e8re p\u00e9nale chaque infraction devrait \u00eatre inscrite dans un texte l\u00e9gal, tandis qu\u2019en mati\u00e8re disciplinaire toute faute commise par l\u2019agent dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions pourrait \u00eatre sanctionn\u00e9e.<\/p>\n

En \u00e9num\u00e9rant un catalogue de sanctions avec huit degr\u00e9s diff\u00e9rents, la Convention collective aurait d\u00e9fini avec un degr\u00e9 suffisant de certitude la nature et le degr\u00e9 de la sanction susceptible d\u2019\u00eatre inflig\u00e9e, d\u2019autant plus qu\u2019il y aurait lieu de faire une analyse globale, et non une analyse limit\u00e9e \u00e0 un seul bout de phrase, de la convention.<\/p>\n

3 Pour le salari\u00e9, la formulation utilis\u00e9e dans la Convention collective ne r\u00e9pond pas au principe de la l\u00e9galit\u00e9 des peines qui ne s\u2019appliquerait pas seulement en mati\u00e8re p\u00e9nale, mais \u00e9galement aux sanctions disciplinaires pr\u00e9vues par une C onvention collective.<\/p>\n

Le principe de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine entra\u00eenerait la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir les infractions en des termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis pour en exclure l\u2019arbitraire et permettre aux int\u00e9ress\u00e9s de mesurer non seulement la nature et le type des agissements \u00e0 sanctionner, mais \u00e9galement d\u2019anticiper les cons\u00e9quences juridiques de ces actes en vertu du principe de la \u00ab pr\u00e9visibilit\u00e9 synchronique \u00bb afin de pouvoir pr\u00e9voir les sanctions auxquelles ils s\u2019exposent en cas de manquement.<\/p>\n

La formulation \u00ab r\u00e9trogradation dans une clas se de r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00bb ne permettrait pas au salari\u00e9 de savoir \u00e0 quel groupe il risque d\u2019\u00eatre affect\u00e9 ou sur quelle p\u00e9riode la r\u00e9trogradation va s\u2019op\u00e9rer.<\/p>\n

En droit disciplinaire, la l\u00e9galit\u00e9 des peines suit les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit p\u00e9nal et doit observer les m\u00eames exigences constitutionnelles, conventionnelles et r\u00e8glementaires de base (Cass. No 27\/16 du 10 mars 2016) .<\/p>\n

Le principe de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine entra\u00eene non seulement la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir les infractions en termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis pour en exclure l\u2019arbitraire et permettre aux int\u00e9ress\u00e9s de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionn\u00e9s, mais \u00e9galement la possibilit\u00e9 pour la personne concern\u00e9e de pouvoir raisonnablement \u00e9valuer le niveau de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des sanctions qu\u2019elle est susceptible d\u2019encourir.<\/p>\n

En effet, m\u00eame si le droit disciplinaire tol\u00e8re, dans l'\u00e9tablissement des peines \u00e0 encourir, une certaine marge d'appr\u00e9ciation \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 qui prononce la sanction sans que le principe de la sp\u00e9cification de l'incrimination et de la peine n'en soit affect\u00e9, la peine doit cependant pouvoir se d\u00e9terminer en fonction de crit\u00e8res pr\u00e9\u00e9tablis suffisamment pr\u00e9cis pour permettre \u00e0 la personne concern\u00e9e de pr\u00e9voir avec une s\u00fbret\u00e9 suffisante l\u2019importance de la peine qu\u2019elle risque d\u2019encourir en cas de manquement av\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 16.2 de la convention collective applicable aux ouvriers des communes du Sud vers\u00e9e en cause, huit sanctions peuvent \u00eatre prononc\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la gravit\u00e9 de la faute commise et les ant\u00e9c\u00e9dents professionnels de l\u2019ouvrier, \u00e0 savoir : 1) Verwarnung durch des Vorgesetzten 2) Schriftliche Zurechtweisung durch den Sch\u00f6ffenrat 3) Suspendierung vom Dienst bis zu drei Tagen 4) Geldstrafen, die nicht h\u00f6her sein d\u00fcrfen als 1\/10 des Lohnes jenes Tages oder jener Tage, f\u00fcr den oder das Pflichtvers\u00e4umnis festgestellt wurde<\/p>\n

4 5) Verweigerung einer Lohnerh\u00f6hung (Dienstalterzulagen) 6) Verweigerung einer Lohngruppenerh\u00f6hung (Bef\u00f6rderung) 7) Einstufung in eine niedrigere Lohngruppe. An Stelle der Einstufung in eine niedrigere Lohngruppe kann eine Suspendierung mit Lohnentzug von der Arbeit bis zu 30 Tagen treten. Die Dauer der Suspendierung wird vom Sch\u00f6ffenrat, nach R\u00fccksprache mit dem zust\u00e4ndigen Dienstchef und dem Ausschuss, nach der Schwere des Vergehens festgelegt. Suspendierungsstrafen, welche l\u00e4nger als 15 Arbeitstage dauern, m\u00fcssen auf zwei verschiedene Monate verteilt werden. 8) Ordentliche oder ausserordentliche K\u00fcndigung.<\/p>\n

Si les crit\u00e8res retenus \u00e0 la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 16.2 de la C onvention collective peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme suffisamment explicites pour permettre de d\u00e9terminer l\u2019\u00e9chelon de la peine \u00e0 appliquer, la Cour constate cependant que le libell\u00e9 de la sanction principale du point 7, \u00e0 savoir la \u00ab r\u00e9trogradation dans une classe de r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00bb est trop vague et impr\u00e9cise pour permettre au salari\u00e9 de pr\u00e9voir la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction susceptible de lui \u00eatre inflig\u00e9e.<\/p>\n

En effet, contrairement aux autres sanctions (y compris la sanction de la suspension) qui peuvent \u00eatre modul\u00e9es dans des limites suffisamment pr\u00e9cises, le libell\u00e9 de la sanction de r\u00e9trogradation ne pr\u00e9cise pas les crit\u00e8res d\u00e9terminants du choix de la cat\u00e9gorie salariale dans laquelle la personne concern\u00e9e risque d\u2019\u00eatre plac\u00e9e. Le texte ne pr\u00e9voit m\u00eame pas de limite inf\u00e9rieure de la r\u00e9trogradation alors que pourtant l\u2019influence sur le salaire peut sensiblement varier en fonction de la cat\u00e9gorie dans laquelle un salari\u00e9 est effectivement r\u00e9trograd\u00e9. Aucune r\u00e9f\u00e9rence n\u2019est par ailleurs faite quant \u00e0 la dur\u00e9e dans le temps de l\u2019application de la sanction, respectivement au d\u00e9lai \u00e9ventuel \u00e0 attendre avant que le salari\u00e9 ait de nouveau droit \u00e0 une promotion ou \u00e0 un avancement en fonction de son anciennet\u00e9.<\/p>\n

Dans ces conditions, le caract\u00e8re \u00e9valuable de la sanction de la r\u00e9trogradation n\u2019est pas donn\u00e9 et la formulation ne remplit pas les exigences de pr\u00e9cision du principe de la l\u00e9galit\u00e9 des peines.<\/p>\n

Il en suit que la juridiction de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs, en ce qu\u2019elle a retenu que la demande de A tendant \u00e0 l\u2019annulation de la sanction disciplinaire du 2 juillet 2013 est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e.<\/p>\n

La juridiction du premier degr\u00e9 ayant r\u00e9serv\u00e9 la demande de A en paiement de la diff\u00e9rence entre son ancien salaire et le salaire qu\u2019il a per\u00e7u suite \u00e0 sa r\u00e9trogradation, il y a lieu de renvoyer l\u2019affaire en premi\u00e8re instance afin de pr\u00e9server aux parties le double degr\u00e9 de juridiction.<\/p>\n

N\u2019obtenant pas gain de cause, la demande de la COMMUNE en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Faute par A d\u2019\u00e9tablir en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 30 juin 2016,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugeme nt du 2 mars 2015, renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal du travail d\u2019Esch- sur- Alzette, dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, met les frais de l\u2019instance \u00e0 charge l\u2019appe lante et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois TURK qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame l a pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ , en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 47\/17 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du trente mars deux mille dix -sept. Num\u00e9ro 42278 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-818788","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-52833","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2017, n\u00b0 0330-42278 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2017-n-0330-42278\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2017, n\u00b0 0330-42278\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 47\/17 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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