{"id":819443,"date":"2026-05-02T23:47:00","date_gmt":"2026-05-02T21:47:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mars-2017-2\/"},"modified":"2026-05-02T23:47:04","modified_gmt":"2026-05-02T21:47:04","slug":"tribunal-darrondissement-21-mars-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mars-2017-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 mars 2017"},"content":{"rendered":"
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TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH Jugement civil n\u00b0 46\/2017 Num\u00e9ro 20386 du r\u00f4le<\/p>\n

Audience publique du mardi, vingt -et-un mars deux mille dix -sept.<\/p>\n

Composition: Jean-Claude KUREK, Pr\u00e9sident, Elisabeth EWERT, Premier Juge, Lexie BREUSKIN, Juge, Alain GODART, Greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), sans \u00e9tat actuel connu, demeurant \u00e0 D-(\u2026) ;<\/p>\n

partie demanderesse aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick MULLER de Luxembourg du 2 juillet 2015 et d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice G eorges WEBER de Diekirch du 7 juillet 2015 ; comparant par Ma\u00eetre Jean -Luc GONNER, avoc at \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch ;<\/p>\n

e t : 1) B.), ind\u00e9pendant, demeurant \u00e0 L-(\u2026) ; 2) C.), sans \u00e9tat actuel connu, demeurant \u00e0 L-(\u2026) ;<\/p>\n

3) D.), \u00e9tudiant, demeurant \u00e0 L-(\u2026) ;<\/p>\n

parties d\u00e9fenderesses aux fins du pr\u00e9dit exploit WEBER ;<\/p>\n

4) E.), fonctionnaire, demeurant \u00e0 L-(\u2026) ;<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse aux fins du pr\u00e9dit exploit MULLER ;<\/p>\n

sub 1) \u2013 4) comparant par Ma\u00eetre D aniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LE TRIBUNAL :<\/p>\n

Vu l'ordonnance de cl\u00f4ture de l'instruction rendue en date du 26 avril 2016.<\/p>\n

Par exploits de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 juillet 2015 et de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 juillet 2015, A.) a fait donner assignation \u00e0 B.) , C.), D.) et E.) \u00e0 compara\u00eetre dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins d\u2019annuler la d\u00e9cision de suspension du 20 ao\u00fbt 2014 ainsi que la d\u00e9cision d\u2019exclusion de l\u2019associat ion CLUB.) du 23 d\u00e9cembre 2014. Il demande encore la condamnation solidaire sinon in solidum sinon chacune pour sa part des parties assign\u00e9es au paiement du montant de 15.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral subi par lui et du montant de 200 euros \u00e0 titre de remboursement des cotisations des ann\u00e9es 2014 et 2015 avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Il sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ainsi que la condamnation des parties assign\u00e9es au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019A.) a \u00e9t\u00e9 membre du CLUB.) pendant de longues ann\u00e9es. En date du 20 ao\u00fbt 2014, le conseil d\u2019administration de l\u2019association lui a envoy\u00e9 un courrier l\u2019informant de sa suspension avec effet imm\u00e9diat pour une dur\u00e9e de 10 mois sans cependant pr\u00e9ciser les motifs gisant \u00e0 la base de cette suspension.<\/p>\n

Par courriel du 29 ao\u00fbt A.) a contest\u00e9 la mesure prise par le conseil d\u2019administration et par courrier recommand\u00e9 du 8 septembre 2014, il a demand\u00e9 \u00e0 ce que la d\u00e9cision soit mise \u00e0 l\u2019ordre du jour de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui s\u2019est tenue en date du 26 septembre 2014, la mesure de suspension d\u2019A.) n\u2019a \u00e9t\u00e9 maintenue que jusqu\u2019au 1 er janvier 2015.<\/p>\n

En date du 9 octobre 2014, A.) a adress\u00e9 un courrier au conseil d\u2019administration du CLUB.) par lequel il a accept\u00e9 la mesure prise \u00e0 son \u00e9gard mais a cependant demand\u00e9 \u00e0 avoir plus de d\u00e9tails par rapport \u00e0 la mesure de suspension.<\/p>\n

Par courrier du 15 d\u00e9cembre 2014 les membres du CLUB.) ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire en date du 23 d\u00e9cembre 2015, l\u2019ordre du jour contenant entre autre le point \u00ab abschlie\u00dfende Besprechung der "affaire A.) " \u00bb. Lors de cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, les membres ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de l\u2019exclusion d\u2019A.) de l\u2019association CLUB.) .<\/p>\n

\u00c0 l\u2019appui de sa demande, A.) fait valoir que tant la d\u00e9cision de suspension que celle de l\u2019exclusion auraient \u00e9t\u00e9 prises sans que les proc\u00e9dures telles que pr\u00e9vues par les statuts du CLUB.) et de la FED.) ASBL n\u2019aient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, de sorte qu\u2019elles seraient irr\u00e9guli\u00e8res et devraient \u00eatre annul\u00e9es. A titre subsidiaire, il soutient que les mesures prises seraient hors proportion par rapport aux faits qui lui sont reproch\u00e9s.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses soul\u00e8vent tout d\u2019abord l\u2019incomp\u00e9tence du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch puis l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande d\u2019A.). Au fond, elles contestent la version des faits d\u2019A.) et concluent au rejet de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des demandes formul\u00e9es. Elles formulent une demande reconventionnelle en d\u00e9dommagement pour le montant de 5.000 euros \u00e0 titre d\u2019abus de droit.<\/p>\n

Quant au moyen d\u2019incomp\u00e9tence<\/p>\n

B.), C.), D.) et E.) soul\u00e8vent l\u2019incomp\u00e9tence du Tribunal en se r\u00e9f\u00e9rant au paragraphe 4 des statuts du CLUB.) lequel pr\u00e9voit la saisine d\u2019un Tribunal arbitral sportif constitu\u00e9 de membres de l\u2019association pour toiser les litiges internes.<\/p>\n

A.) conteste que le Tribunal actuellement saisi ne soit pas comp\u00e9tent, une clause d\u2019arbitrage ne faisant pas obstacle \u00e0 la saisine du Tribunal.<\/p>\n

Le Tribunal se doit de relever d\u2019embl\u00e9e que les parties d\u00e9fenderesses soutiennent en premier lieu que les statuts en langue allemande du CLUB.) ne seraient pas applicables pour enfin se baser elles-m\u00eames sur le paragraphe 4 desdits statuts pr\u00e9voyant la clause d\u2019arbitrage.<\/p>\n

Avant de toiser la question de savoir si le Tribunal actuellement saisi est comp\u00e9tent, il convient d\u2019abord d\u2019analyser quels statuts sont applicables au pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, le Tribunal constate que deux versions de statuts du CLUB.) sont vers\u00e9es en cause, une version allemande et une version fran\u00e7aise. La version allemande est entr\u00e9e en vigueur le 5 septembre 2007 et a remplac\u00e9 les statuts des 20 septembre 2001 et 12 f\u00e9vrier 1988. Les statuts allemands contiennent \u00e0 la derni\u00e8re page les noms B.) , A.) et D.), membres du conseil d\u2019administration au moment o\u00f9 cette version est entr\u00e9e en vigueur. La version fran\u00e7aise \u00e9num\u00e8re \u00e0 sa premi\u00e8re page les noms du pr\u00e9sident, vice-pr\u00e9sident, secr\u00e9taire, tr\u00e9sorier et de trois membres, noms dont aucun n\u2019est connu pour appara\u00eetre dans le pr\u00e9sent litige. Le Tribunal se permet \u00e9galement de signaler que la version fran\u00e7aise n\u2019est pas dat\u00e9e et que la mise en page est incoh\u00e9rente (les articles 14 et 15 se retrouvent entre les articles 17 et 18). Cette version ne semble \u00eatre qu\u2019un simple projet.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le conseil d\u2019administration du CLUB.) s\u2019est lui-m\u00eame r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans son proc\u00e8s-verbal du 3 octobre 2014, lequel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 26 septembre 2014, aux statuts allemands : \u00ab (Aktuelle Satzung vom 05.09.2007, die s\u00e4mtliche vorherigen Versionen ersetzt) \u00bb et que toutes les d\u00e9cisions prises en relation avec A.) sont bas\u00e9es sur les statuts allemands sans qu\u2019aucune r\u00e9f\u00e9rence n\u2019ait jamais \u00e9t\u00e9 faite aux statuts fran\u00e7ais, il convient de retenir que les statuts allemands du CLUB.) qui sont entr\u00e9s en vigueur en date du 5 septembre 2007 sont applicables dans le cadre du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Le paragraphe 9 des statuts allemands intitul\u00e9 \u00ab Vereinsschiedsgericht \u00bb pr\u00e9voit ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab 9.1 Das Vereinsschiedsgericht ist bei allen Streitfragen zwischen den Mitgliedern die h\u00f6chste Entscheidungsinstanz.<\/p>\n

9.2 Das Vereinsschiedsgericht setzt sich aus 4 Vereinsmitgliedern zusammen. Es ist nur in voller Besetzung beschlu\u00dff\u00e4hig.<\/p>\n

9.3 Das Vereinsschiedsgericht kann sich nur aus Vereinsmitgliedern zusammensetzen. \u00bb<\/p>\n

S\u2019il est vrai que le pr\u00e9dit paragraphe pr\u00e9voit qu\u2019un Tribunal d\u2019arbitrage doit \u00eatre compos\u00e9 pour le r\u00e8glement des litiges internes il n\u2019en demeure pas moins que dans le proc\u00e8s-verbal du 30 d\u00e9cembre 2014 concernant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire qui s\u2019est tenue en date du 23 d\u00e9cembre 2014 il a \u00e9t\u00e9 retenu que le conseil d\u2019administration avait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 que la proc\u00e9dure d\u2019un Tribunal d\u2019arbitrage ne saurait trouver application dans l\u2019affaire A.) : \u00ab Eine Diskussion \u00fcber ein Schiedsgericht kam auf. Hier war (\u2026) der Meinung, dass ein solches angewendet werden sollte. (\u2026) begr\u00fcndete das nicht Anwenden des Schiedsgerichtes damit, dass nach langer Diskussion im Vorstand zur\u00fcckbehalten wurde, dass ein solches nicht zur Anwendung kommen kann, denn die einseitige Blockade seitens A.) miteinander zu reden implizierte die Unm\u00f6glichkeit eines Mediationsverfahrens \u00bb.<\/p>\n

Le conseil d\u2019administration ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u00e9poque d\u00e9cid\u00e9 de ne pas recourir \u00e0 un Tribunal d\u2019arbitrage, il ne saurait dans le cadre du pr\u00e9sent litige revenir sur cette d\u00e9cision.<\/p>\n

De plus, le Tribunal tient encore \u00e0 signaler qu\u2019au vu du droit de chacun \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme), il ne saurait \u00eatre interdit \u00e0 un membre d\u2019une association sans but lucratif de proc\u00e9der par voie judiciaire pour faire valoir ses droits.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00eatre complet, la loi modifi\u00e9e du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif dans son article 21 donne comp\u00e9tence aux juridictions civiles pour annuler un acte d\u2019une association.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le Tribunal actuellement saisi est comp\u00e9tent pour toiser le pr\u00e9sent litige et que le moyen d\u2019incomp\u00e9tence doit partant \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

Quant au moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 Les parties d\u00e9fenderesses invoquent l\u2019irrecevabilit\u00e9 pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale, A.) ayant bas\u00e9 sa demande uniquement sur la responsabilit\u00e9 contractuelle sans invoquer la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle \u00e0 titre subsidiaire. Elles soutiennent que la demande aurait d\u00fb \u00eatre bas\u00e9e sur l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1 du Code civil alors qu\u2019A.) ne serait li\u00e9 contractuellement ni au CLUB.) ni au conseil d\u2019administration de l\u2019association alors qu\u2019il ne serait plus membre de l\u2019association depuis le 20 ao\u00fbt 2014. A.) r\u00e9plique que les statuts de l\u2019association n\u2019auraient pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s de sorte que les membres de l\u2019association auraient engag\u00e9 leur responsabilit\u00e9 personnelle. Toutes les parties au litige auraient \u00e9t\u00e9 li\u00e9es par les statuts de l\u2019association, de sorte que la responsabilit\u00e9 serait contractuelle sinon extracontractuelle. Le Tribunal constate effectivement qu\u2019au moment du litige, les statuts du CLUB.) n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s. Aux termes de l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, la personnalit\u00e9 juridique est acquis e \u00e0 l'association sans but lucratif d\u00e8s le jour de l'accomplissement de cette publication.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l'association sans but lucratif qui n'a pas publi\u00e9 ses statuts est sans personnalit\u00e9 juridique.<\/p>\n

De plus, \u00ab Les statuts constituent un contrat, soumis dans la mesure o\u00f9 la loi n\u2019y d\u00e9roge pas, au droit commun des obligations et aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit. Ils font la loi des parties. Les administrateurs doivent les respecter ; les associ\u00e9s y puisent leurs droits \u00bb. (T\u2019KINT, Les associations sans but lucratif, 1999, p. 76, n\u00b0 38)<\/p>\n

L\u2019article 13 de la pr\u00e9dite loi stipule que : \u00ab Le conseil d\u2019administration g\u00e8re les affaires de l\u2019association et la repr\u00e9sente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut, sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer ses pouvoirs \u00e0 l\u2019un de ses membres ou m\u00eame, si les statuts ou l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale l\u2019y autorisent, \u00e0 un tiers. (\u2026). \u00bb<\/p>\n

Au vu du proc\u00e8s-verbal du 30 octobre 2014 concernant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire du 26 septembre 2014, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a nomm\u00e9 au conseil d\u2019administration : B.) (pr\u00e9sident), C.) (secr\u00e9taire en remplacement de E.) ) et D.) (tr\u00e9sorier).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que toutes les parties d\u00e9fenderesses ont \u00e0 un moment donn\u00e9 \u00e9t\u00e9 membres du conseil d\u2019administration. E.) a \u00e9t\u00e9 secr\u00e9taire au moment o\u00f9 la mesure de suspension \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019A.) a \u00e9t\u00e9 prise alors que C.) , qui a pris la rel\u00e8ve de E.) , a \u00e9t\u00e9 secr\u00e9taire au moment o\u00f9 l\u2019exclusion d\u2019A.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e.<\/p>\n

De m\u00eame, A.) a \u00e9t\u00e9 membre au moment o\u00f9 les d\u00e9cisions \u00e0 son \u00e9gard ont \u00e9t\u00e9 prises.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit qu\u2019A.) a assign\u00e9 les membres du conseil d\u2019administration en leurs noms personnels sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/p>\n

Le Tribunal ignore d\u2019ailleurs dans quelle mesure l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1 er du Code civil pr\u00e9voyant que le gardien d\u2019un objet inanim\u00e9 est responsable du dommage caus\u00e9 par cette chose pourrait \u00eatre applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par les parties d\u00e9fenderesses est \u00e0 rejeter et la demande introduite par A. ) est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

Quant au fond Pour rappel, A.) sollicite l\u2019annulation des d\u00e9cisions de suspension et d\u2019exclusion prises \u00e0 son encontre. Le Tribunal constate que la loi modifi\u00e9e du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif est non seulement muette quant \u00e0 la tenue m\u00eame de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, mais encore sur la question de la nullit\u00e9 des d\u00e9cisions des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. Le droit commun a d\u00e8s lors vocation \u00e0 s\u2019appliquer. La nullit\u00e9 des d\u00e9cisions d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut avoir diverses causes, elle peut provenir d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 de forme (convocation, ordre du jour, quorum de pr\u00e9sence etc.) ou de fond (abus de majorit\u00e9 ou de minorit\u00e9). Toutes ces nullit\u00e9s sont relatives parce qu\u2019elles d\u00e9coulent de la violation des r\u00e8gles prot\u00e9geant des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s. Elles ne peuvent donc \u00eatre invoqu\u00e9es que par les personnes que les r\u00e8gles avaient pour but de prot\u00e9ger. Un membre adh\u00e9rent poss\u00e8de cet int\u00e9r\u00eat d\u00e8s que les droits reconnus \u00e0 sa qualit\u00e9 sont en cause. (P. T`KINT, opt.c it, p.142, n\u00b0 204)<\/p>\n

La majorit\u00e9 de la doctrine et de la jurisprudence estime que le juge dispose d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation lui permettant de prononcer ou non la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision en fonction de l\u2019incidence du manquement reproch\u00e9 sur les d\u00e9cisions prises. Cette r\u00e8gle permet au juge de ne pas prononcer la nullit\u00e9 de d\u00e9cisions de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale si l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 invoqu\u00e9e n\u2019a pu causer de pr\u00e9judice \u00e0 celui qui l\u2019invoque. (P. T`KINT, opt.cit , p.142, n\u00b0 205).<\/p>\n

Il est encore de jurisprudence fran\u00e7aise que dans la mesure o\u00f9 l'association est un contrat, l'irr\u00e9gularit\u00e9 d'une d\u00e9lib\u00e9ration est calqu\u00e9e sur celle de l'inex\u00e9cution d'un contrat synallagmatique. Ainsi, soit la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision irr\u00e9guli\u00e8re est pr\u00e9vue par les statuts auquel cas elle doit \u00eatre appliqu\u00e9e, soit la nullit\u00e9 de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u2019est pas pr\u00e9vue par les statuts et, dans ce cas, tout d\u00e9pend de l\u2019effet perturbateur de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 (K. RODRIGUEZ, R\u00e9pertoire de droit des soci\u00e9t\u00e9s \u2013 Association, Dalloz, septembre 2014 ; Cass. 1re civ., 27 f \u00e9vr. 2013, n\u00b0 11-29.039).<\/p>\n

Les d\u00e9cisions qui ne respectent pas les quorums de pr\u00e9sence ou de majorit\u00e9 font cependant exception \u00e0 cette r\u00e8gle et sont annul\u00e9es d\u2019office (P. T\u2019KINT, ibid ).<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en annulation de la d\u00e9cision de suspension<\/p>\n

A.) fait valoir que seule la f\u00e9d\u00e9ration pourrait d\u00e9cider de suspendre un joueur.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses distinguent la comp\u00e9tence du conseil d\u2019administration selon les statuts fran\u00e7ais et allemands et pr\u00e9tendent que la d\u00e9cision de suspension aurait \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les statuts allemands sont applicables en l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n

Pour justifier la d\u00e9cision de suspension prise par le conseil d\u2019administration, les parties d\u00e9fenderesses font plaider qu\u2019aux termes de l\u2019article 7 des pr\u00e9dits statuts : \u00ab die Vorstandssitzung ist f\u00fcr alles zust\u00e4ndig, was nicht in die Zust\u00e4ndigkeit der Mitgliederversammlung f\u00e4llt \u00bb.<\/p>\n

Or, le Tribunal doit relever qu\u2019aucune sanction \u00e0 l\u2019exception de l\u2019exclusion, laquelle est possible sous condition du respect du paragraphe 3.5 alin\u00e9a 2 des statuts du CLUB.) , n\u2019est pr\u00e9vue par les statuts.<\/p>\n

La loi modifi\u00e9e du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif est \u00e9galement muette par rapport \u00e0 la mesure de suspension d\u2019un membre de l\u2019association.<\/p>\n

En revanche, les statuts de la FED.) (FED.)) du 26 ao\u00fbt 2008 font express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence aux sanctions que peut prendre la FED.). Parmi les diff\u00e9rentes sanctions figure entre autre la suspension temporaire. Etant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas autrement contest\u00e9 que l\u2019association du CLUB.) est affili\u00e9e \u00e0 la FED.), ces statuts lui sont \u00e9galement applicables et le conseil d\u2019administration est ainsi non seulement tenu au respect de ses propres statuts mais \u00e9galement au respect des statuts de la FED.).<\/p>\n

L\u2019article 18 des statuts de la FED.) pr\u00e9voit qu\u2019un membre ou un club qui n\u2019a pas respect\u00e9 les r\u00e8glements ou les statuts de la FED.) peut \u00eatre sujet \u00e0 la sanction de la suspension temporaire sur simple majorit\u00e9 \u00e0 prendre par les commissions sportives.<\/p>\n

Or, la d\u00e9cision de suspension a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 A.) par courrier du 20 ao\u00fbt 2014 du conseil d\u2019administration dont le contenu est le suivant : \u00ab Mit gegenw\u00e4rtigem Schreiben m\u00f6chten wir Sie dar\u00fcber in Kenntnis setzen dass der Vorstand des CLUB.) den Entschluss gefasst hat, Sie ab sofort f\u00fcr den Zeitraum von 10 Monaten zu suspendieren und mit sorfortiger Wirkung vom Spielbetrieb f\u00fcr die kommende Saison 2014- 2015 zu sperren. \u00bb.<\/p>\n

De plus, le proc\u00e8s-verbal du 3 octobre 2014, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 26 septembre 2014, pr\u00e9voit dans son premier point dernier tiret: \u00ab Reduzierung der Suspendierung um die H\u00e4lfte auf die H\u00e4lfte der Spielzeit, also bis 1. Januar.\u00bb<\/p>\n

Il faut en conclure que ces deux d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises par le conseil d\u2019administration du CLUB.) sans concertation pr\u00e9alable avec la FED.) , ni d\u2019ailleurs avec les autres membres de l\u2019association.<\/p>\n

Le courrier du 4 ao\u00fbt 2015 vers\u00e9 par les parties d\u00e9fenderesses, lequel ne contient aucun destinataire mais lequel a d\u2019apr\u00e8s son contenu \u00e9t\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 la FED.) rejoint le constat de la non-concertation avec la FED.) alors que le conseil d\u2019administration n\u2019a sollicit\u00e9 un \u00ab Antrag auf Sperrung von A.) \u00bb qu\u2019en ao\u00fbt 2015, donc une ann\u00e9e apr\u00e8s que la d\u00e9cision de suspension n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise par le conseil d\u2019administration.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il n\u2019est donc pas \u00e9tabli que la proc\u00e9dure de suspension telle que pr\u00e9vue par les statuts de la FED.) a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e . D\u2019autant plus, le quorum de pr\u00e9sence tel que pr\u00e9vu par les pr\u00e9dits statuts n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la d\u00e9cision de suspension du conseil d\u2019administration du 20 ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9e lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 26 septembre 2014 est \u00e0 d\u00e9clarer nulle.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en annulation de la d\u00e9cision d\u2019exclusion<\/p>\n

A.) fait valoir que l\u2019article 3.5 des statuts n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en ce que le conseil d\u2019administration aurait de mani\u00e8re arbitraire d\u00e9cid\u00e9 d\u2019exclure A.) du CLUB.).<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2014, A.) a \u00e9t\u00e9 exclu du CLUB.). Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire tous les membres ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s : \u00ab dass A.) nicht weiter im Verein verbleiben kann. Diese Entscheidung ist dem Vorstand nicht leicht gefallen und hat viel Zeit in Anspruch genommen um sich sowohl intern in drei Vorstandssitzungen als auch extern ausgiebig zu beraten (Verband\/Ministerium). Schlussfolgernd, dass der Verein sich seit der Generalversammlung in einer "No Way Back-Situation" befindet wird der Ausschluss mit folgender Begr\u00fcndung beschlossen: 1. Ansehen vom Verein nach au\u00dfen gesch\u00e4digt 2. Aus pers\u00f6nlichen Interessen gehandelt 3. Dem Verein intern gesch\u00e4digt \u00bb<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses interpr\u00e8tent le paragraphe 3.5 des statuts en ce sens que le conseil d\u2019administration d\u00e9cide de la transmission ou non de la demande d\u2019exclusion aux membres de l\u2019association. Il s\u2019agirait par cons\u00e9quent d\u2019une comp\u00e9tence exclusive du conseil d\u2019administration et non pas des membres de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Elles se r\u00e9f\u00e9rent encore au paragraphe 7.4 desdits statuts.<\/p>\n

M\u00eame si le paragraphe 7.4 des statuts du CLUB.) pr\u00e9voit une comp\u00e9tence pour le conseil d\u2019administration dans tous les cas o\u00f9 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019est pas comp\u00e9tente, le paragraphe 3.5 alin\u00e9a 2 des pr\u00e9dits statuts pr\u00e9voit express\u00e9ment la proc\u00e9dure \u00e0 suivre dans le cadre d\u2019une exclusion d\u2019un membre :<\/p>\n

[Der Ausschlu\u00df ist zul\u00e4ssig, wenn \u2026] \u00ab Nach Antrag eines Mitgliedes nach geheimer Abstimmung mehr als 50% f\u00fcr einen Ausschlu\u00df sind. Der Antrag auf Ausschlu\u00df ist an den Vorstand zu richten, der \u00fcber die Weiterleitung an die Mitgliederversammlung ber\u00e4t und entscheidet \u00bb<\/p>\n

Le Tribunal retient que ce paragraphe doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019un membre qui demande l\u2019exclusion d\u2019un autre membre de l\u2019association doit adresser la demande aff\u00e9rente au conseil d\u2019administration. Si le conseil d\u2019administration vient \u00e0 la conclusion que la demande pourrait \u00eatre fond\u00e9e, il la transmet pour avis et vote \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres qui d\u00e9cide \u00e0 la majorit\u00e9 simple de l\u2019exclusion ou non du membre concern\u00e9. Interpr\u00e9ter le paragraphe tel que soutenu par les parties d\u00e9fenderesses reviendrait \u00e0 vider le pr\u00e9dit paragraphe de sa substance.<\/p>\n

De plus, le Tribunal se doit de relever que le paragraphe 3.5 des statuts du CLUB.) est en violation flagrante avec la loi modifi\u00e9e du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif qui pr\u00e9voit dans son article 12 alin\u00e9a 3 : \u00ab L\u2019exclusion d\u2019un associ\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que dans les cas pr\u00e9vus par les statuts et par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix. \u00bb<\/p>\n

La loi qui, il faut le r\u00e9p\u00e9ter, prime les statuts pr\u00e9voit ainsi une majorit\u00e9 de deux tiers alors que les statuts se contentent de la majorit\u00e9 simple.<\/p>\n

Le quorum de majorit\u00e9 tel que fix\u00e9 par les dispositions l\u00e9gislatives en vigueur n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, la d\u00e9cision d\u2019exclusion du conseil d\u2019administration du 23 d\u00e9cembre 2014 est \u00e0 annuler.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019A.)<\/p>\n

Au vu des agissements du CLUB.) , A.) invoque une atteinte \u00e0 son honneur personnelle et requiert un d\u00e9dommagement \u00e0 hauteur de 15.000 euros pour pr\u00e9judice moral et mat\u00e9riel par lui subi ainsi que le remboursement des cotisations pay\u00e9es pour les ann\u00e9es 2014 et 2015 \u00e0 hauteur de 200 euros, alors que la responsabilit\u00e9 contractuelle du CLUB.) serait engag\u00e9e.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses s\u2019opposent \u00e0 cette demande.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 contractuelle requiert la r\u00e9union de trois conditions, \u00e0 savoir un comportement fautif, un pr\u00e9judice et un lien causal entre la faute et le pr\u00e9judice.<\/p>\n

Le Tribunal retient qu\u2019\u00e0 supposer m\u00eame que les violations commises soient \u00e0 qualifier de faute, toujours est-il qu\u2019A.) ne verse aucune pi\u00e8ce rapportant la preuve de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice dans son chef qui serait en relation causale avec cette faute, de sorte que la demande est non fond\u00e9e de ce chef.<\/p>\n

Concernant le remboursement des cotisations pour les ann\u00e9es 2014 et 2015, il n\u2019est \u00e9tabli par aucune pi\u00e8ce figurant au dossier que ces cotisations aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par A.) et qu\u2019elles s\u2019\u00e9l\u00e8vent effectivement au montant de 200 euros.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que cette demande est \u00e9galement non fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande reconventionnelle d\u2019abus du droit d\u2019agir en justice<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses soutiennent qu\u2019A.) en faisant usage de son droit d\u2019agir en justice, aurait agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable et dans l\u2019intention unique de nuire au CLUB.) . Par sa mauvaise foi, A.) aurait essay\u00e9 de d\u00e9cr\u00e9dibiliser l\u2019association.<\/p>\n

A.) demande \u00e0 voir d\u00e9clarer cette demande non fond\u00e9e, alors qu\u2019il aurait d\u00fb agir par voie judiciaire pour faire reconna\u00eetre ses droits.<\/p>\n

Il est de principe que l\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute pouvant donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats que s\u2019il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n

Il convient, en effet, de sanctionner, non pas le fait d'avoir exerc\u00e9 \u00e0 tort une action en justice ou d'y avoir r\u00e9sist\u00e9 injustement, puisque l'exercice d'une action en justice est libre, mais uniquement le fait d'avoir abus\u00e9 de son droit en commettant une faute ind\u00e9pendante du seul exercice de celle- ci (cf. CA, 20 mars 1991, Pasicrisie 28, p. 150; CA, 17 mars 1993, n\u00b0 14446 du r\u00f4le; CA, 22 mars 1993, n\u00b0 14971 du r\u00f4le; TA Lux. 10\u00e8me chambre, 9 f\u00e9vrier 2001, n\u00b0 25\/2001, CA, 11 juillet 2003, n\u00b0 27525 du r\u00f4le).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A.) a demand\u00e9 l\u2019annulation des d\u00e9cisions de suspension et d\u2019exclusion prises \u00e0 son encontre par le CLUB.) .<\/p>\n

Il a ainsi us\u00e9 de son droit de saisir le Tribunal pour toiser la question de la validit\u00e9 ou non des d\u00e9cisions prises.<\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019exercice d\u2019une action en justice est libre et qu\u2019A.) a obtenu gain de cause, aucun usage fautif de la proc\u00e9dure ne saurait \u00eatre retenu dans son chef.<\/p>\n

Il n\u2019est d\u2019ailleurs pas \u00e9tabli qu\u2019A.) ait exerc\u00e9 son action par malice, mauvaise foi, en vertu d\u2019une erreur grossi\u00e8re ou avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n

De surcro\u00eet, les parties d\u00e9fenderesses restent en d\u00e9faut de prouver l\u2019existence d\u2019un quelconque dommage dans leur chef r\u00e9sultant de cette action.<\/p>\n

Les conditions requises pour l\u2019obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats n\u2019\u00e9tant pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce, la demande des parties d\u00e9fenderesses est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dures Les parties r\u00e9clament encore de part et d\u2019autre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Au vu de l\u2019issue du litige, la demande des parties d\u00e9fenderesses est \u00e0 rejeter comme \u00e9tant non fond\u00e9e.<\/p>\n

La demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019A.) est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 1.200 euros, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es et non comprises dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premier ressort, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 26 avril 2016 ;<\/p>\n

re\u00e7oit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ;<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

dit la demande principale recevable et partiellement fond\u00e9e ;<\/p>\n

partant,<\/p>\n

prononce la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision de l\u2019association du CLUB.) du 26 septembre 2014 pronon\u00e7 ant la suspension d\u2019A.) ;<\/p>\n

prononce la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision de l\u2019association du CLUB.) du 23 d\u00e9cembre 2014 pronon\u00e7 ant l\u2019exclusion d\u2019A.) ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande en indemnisation d\u2019A.) non fond\u00e9e ;<\/p>\n

partant en d\u00e9boute ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande reconventionnelle en indemnisation pour abus de droit non fond\u00e9e :<\/p>\n

partant en d\u00e9boute ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande d\u2019A.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e pour le montant de 1.200 (MILLE DEUX CENTS) euros ;<\/p>\n

partant condamne B.), C.), D.) et E.), chacun pour sa part, \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 300 (TROIS CENTS) euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande d\u2019B.), de C.), de D.) et de E.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e ;<\/p>\n

partant en d\u00e9boute ;<\/p>\n

condamne B.), C.), D.) et E.), chacun pour sa part, aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ;<\/p>\n

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, par Nous Jean- Claude KUREK, Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9 du greffier Alain GODART.<\/p>\n

Le Greffier Le Pr\u00e9sident du Tribunal – Alain GODART- – Jean-Claude KUREK –<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH Jugement civil n\u00b0 46\/2017 Num\u00e9ro 20386 du r\u00f4le Audience publique du mardi, vingt -et-un mars deux mille dix -sept. Composition: Jean-Claude KUREK, Pr\u00e9sident, Elisabeth EWERT, Premier Juge, Lexie BREUSKIN, Juge, Alain GODART, Greffier. 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