{"id":819463,"date":"2026-05-02T23:49:30","date_gmt":"2026-05-02T21:49:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-mars-2017-3\/"},"modified":"2026-05-02T23:49:33","modified_gmt":"2026-05-02T21:49:33","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-mars-2017-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-mars-2017-3\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 20 mars 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: FNS 2015\/0172 No.: 2017\/0119<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt mars deux mille dix-sept<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Iris Klaren, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant par Ma\u00eetre Dogan Demircan , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

le Fonds national de solidarit\u00e9, \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9-directeur actuellement en fonction, intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

FNS 2015\/0172 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 5 ao\u00fbt 2015, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 7 juillet 2015, dans la cause pendante entre elle et le Fonds national de solidarit\u00e9, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare le recours de X du 15 d\u00e9cembre 2014 dirig\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de la lettre d\u2019information du FNS du 1 er d\u00e9cembre 2014 irrecevable; d\u00e9clare le recours de X du 15 d\u00e9cembre 2014 dirig\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur dat\u00e9e du 1 er octobre 2014 irrecevable pour tardivet\u00e9; partant dit que la d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur dat\u00e9e du 1 er<\/p>\n

octobre 2014 est coul\u00e9e en force de chose d\u00e9cid\u00e9e et est d\u00e9finitivement acquise.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 29 avril 2016, puis pour celle du 6 mars 2017, \u00e0 laquelle Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Ma\u00eetre Dogan Demircan, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel entr\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 5 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, pour l\u2019intim\u00e9, se rapporta \u00e0 prudence quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la forme et conclut, quant au fond, \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 7 juillet 2015.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par jugement du 7 juillet 2015, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le recours de X dirig\u00e9 en date du 15 d\u00e9cembre 2014 \u00e0 l\u2019encontre de la lettre d\u2019information du Fonds national de solidarit\u00e9 (ci-apr\u00e8s FNS) du 1 er d\u00e9cembre 2014 et a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour tardivet\u00e9 le recours que X a dirig\u00e9 en date du 15 d\u00e9cembre 2014 contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur dat\u00e9e du 1 er octobre 2014, cette d\u00e9cision ayant rejet\u00e9 la demande de X en obtention d\u2019une prestation dans le cadre du revenu minimum garanti, au motif que la requ\u00e9rante ne remplissait pas les conditions de l\u2019 article 2 (1) sub c) de la loi du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation du droit \u00e0 un revenu minimum garanti.<\/p>\n

Pour motiver sa d\u00e9cision le Conseil arbitral a retenu que le recours de X du 15 d\u00e9cembre 2014 \u00e9tait irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 contre la lettre d\u2019information du FNS du 1 er d\u00e9cembre 2014, alors que cette lettre d\u2019 information ne constituait pas une d\u00e9cision au sens de la loi. Le Conseil arbitral a encore retenu que ce m\u00eame recours dat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2014 \u00e9tait irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 tardivement contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 1 er<\/p>\n

octobre 2014, qui a fait l\u2019objet d\u2019 une notification \u00e0 la requ\u00e9rante en date du 2 octobre 2014, le d\u00e9lai l\u00e9gal de quarante jours ayant expir\u00e9 avant le 15 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2015 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L\u2019appelante formule un recours contre la \u00ab d\u00e9cision de restituer l\u2019allocation compl\u00e9mentaire pour la p\u00e9riode du 1 er mars 2014 au 1 er<\/p>\n

octobre 2014 \u00bb, au motif que le FNS aurait erron\u00e9ment pris en compte un salaire mensuel de 5.114,28 \u20ac de son mari, en interpr\u00e9tant mal le bilan qui comptabilise les activit\u00e9s commerciales de ce dernier.<\/p>\n

FNS 2015\/0172 -3-<\/p>\n

La partie intim\u00e9e demande la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

L\u2019appelante ne prend pas position dans sa requ\u00eate d\u2019 appel sur la ou les questions proc\u00e9durales qui ont \u00e9t\u00e9 tois\u00e9es par le Conseil arbitral. Le Conseil arbitral s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 dire que la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 1 er octobre 2014 \u00e9tait coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, parce que le recours que X a form\u00e9 contre cette d\u00e9cision \u00e9tait tardif.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 cependant que le Conseil arbitral a d\u00e9clar\u00e9 la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 1 er<\/p>\n

octobre 2014 d\u00e9finitive, faute de recours dans les d\u00e9lais, il y a lieu de v\u00e9rifier si la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement suivie, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9cision du Conseil arbitral n\u2019 est pas justifi\u00e9e.<\/p>\n

Il faut constater que la fa\u00e7on de proc\u00e9der du FNS n\u2019 est que difficilement compr\u00e9hensible et il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 un justiciable d\u2019avoir mal interpr\u00e9t\u00e9 les courriers que le FNS lui adresse.<\/p>\n

Le 1 er octobre 2014 le FNS a inform\u00e9 X que le comit\u00e9 directeur du FNS a confirm\u00e9 par d\u00e9cision du 29 septembre 2014 une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle provisoire qu\u2019 il convient de dater au 23 septembre 2014 qui a mis fin \u00e0 l\u2019allocation compl\u00e9mentaire et qui constate un trop pay\u00e9 de 3.500.- \u20ac. Ce courrier a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 X le 2 octobre 2014.<\/p>\n

Par courrier du 1 er d\u00e9cembre 2014 le FNS a inform\u00e9 X qu\u2019elle a touch\u00e9 la somme de 3.500.- \u20ac alors qu\u2019 elle n\u2019y avait pas droit pendant la p\u00e9riode du 1 er f\u00e9vrier 2014 au 1 er octobre 2014.<\/p>\n

Par courrier du 2 janvier 2015, le FNS a inform\u00e9 X que le 19 d\u00e9cembre 2014, le comit\u00e9 directeur a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9clamer la restitution du montant de 3.500.- \u20ac.<\/p>\n

Cependant ni la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du FNS du 29 septembre 2014, ni celle du 19 d\u00e9cembre 2014, n\u2019 ont \u00e9t\u00e9 ni vers\u00e9es au dossier, ni notifi\u00e9es \u00e0 X .<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que le premier juge a pu admettre que la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 1 er octobre 2014 (qui a en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9t\u00e9 prise le 29 septembre 2014), a fait l\u2019objet d\u2019 une notification en date du 2 octobre 2014, alors que la d\u00e9cision du 29 septembre 2014 n\u2019a manifestement pas fait l\u2019objet d\u2019 une notification. Aucune d\u00e9cision en bonne et due forme, portant la date du 29 septembre 2014, n\u2019a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en cause. Seul le courrier informant l\u2019appelante qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 l\u2019 allocation compl\u00e9mentaire par d\u00e9cision du 29 septembre 2014, a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9. Mais en tout \u00e9tat de cause, X n\u2019a pas contest\u00e9 par courrier entr\u00e9 au secr\u00e9tariat du Conseil arbitral le 15 d\u00e9cembre 2014 la d\u00e9cision du 29 septembre 2014, qui a refus\u00e9 de faire droit \u00e0 sa demande en obtention de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Il faut se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9vidence que par courrier entr\u00e9 au secr\u00e9tariat du Conseil arbitral le 15 d\u00e9cembre 2014 X a uniquement contest\u00e9 la d\u00e9cision de restituer l\u2019allocation compl\u00e9mentaire pour la p\u00e9riode du 1 er mars au 1 er octobre 2014, qui n\u2019a apparemment \u00e9t\u00e9 prise que le 19 d\u00e9cembre 2014. Contre cette d\u00e9cision le recours du 15 d\u00e9cembre 2014, \u00e9tait d\u00e8s lors pr\u00e9matur\u00e9, partant irrecevable, m\u00eame si par courrier du 1 er d\u00e9cembre 2014 X avait \u00e9t\u00e9 avertie de ce qu\u2019elle avait touch\u00e9 ind\u00fbment le montant de 3.500.- \u20ac.<\/p>\n

L\u2019article 23 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la cr\u00e9ation d\u2019 un fonds national de solidarit\u00e9, dispose que les int\u00e9ress\u00e9s ont le droit de se pourvoir contre toute d\u00e9cision du fonds<\/p>\n

FNS 2015\/0172 -4-<\/p>\n

devant le pr\u00e9sident du Conseil arbitral dans le d\u00e9lai de 40 jours \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision. Il convient de constater qu\u2019aucun d\u00e9lai de recours contre la d\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 2014 n\u2019 a pu commencer \u00e0 courir, faute de notification de cette d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur, afin de permettre \u00e0 X d\u2019exercer le cas \u00e9ch\u00e9ant un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de renvoyer le dossier devant le FNS pour lui permettre de r\u00e9gulariser la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de son pr\u00e9sident,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, quoique pour d\u2019autres motifs,<\/p>\n

pour le surplus,<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire devant le comit\u00e9 directeur pour r\u00e9gularisation, afin de lui permettre de notifier \u00e0 X la d\u00e9cision d\u00fbment motiv\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 20 mars 2017 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre C almes, en pr\u00e9sence de Madame Iris Klaren, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Klaren<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: FNS 2015\/0172 No.: 2017\/0119 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt mars deux mille dix-sept Composition: M. 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