{"id":819672,"date":"2026-05-03T00:09:23","date_gmt":"2026-05-02T22:09:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2017-n-0309-41873\/"},"modified":"2026-05-03T00:09:27","modified_gmt":"2026-05-02T22:09:27","slug":"cour-superieure-de-justice-9-mars-2017-n-0309-41873","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2017-n-0309-41873\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 mars 2017, n\u00b0 0309-41873"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 32\/ 17 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du neuf mars deux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 41873 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

Mme A.), demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 novembre 2014, comparaissant par Ma\u00eetre Philippe STROESSER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ,<\/p>\n

et: Ma\u00eetre Ma\u00efka SKOROCHOD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- 4010 Esch-sur- Alzette, 47, rue de l\u2019Alzette, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S.A.R.L., ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 2 mai 2016 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte CALVO , comparaissant par Ma\u00eetre Ma\u00efka SKOROCHOD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette.<\/p>\n

——————————————————– LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

2 Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que M. le premier conseiller Serge THILL, charg\u00e9 de faire rapport, tienne seul l\u2019audience pour entendre les plaidoiries.<\/p>\n

Le magistrat rapporteur a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral. Il a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Par jugement rendu en date du 21 octobre 2014 par le tribunal du travail de Luxembourg, la demande de A.) en paiement d\u2019un montant de 2.060.- \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. Celle de son ancien employeur, la s. \u00e0 r. l. SOC1.), actuellement en faillite, tendant \u00e0 l\u2019annulation du contrat de travail ayant li\u00e9 les parties et au remboursement de la somme de 2.450,48.- \u20ac vers\u00e9e \u00e0 titre de salaire, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. A.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa requ\u00eate dans la mesure o\u00f9 elle visait \u00e0 obtenir paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire \u00e0 concurrence de 8.257,14.- \u20ac. La s. \u00e0 r. l. SOC1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 la remise d\u2019un contrat de travail et des fiches de salaire pour la p\u00e9riode de septembre 2012 \u00e0 janvier 2013 sous peine d\u2019une astreinte de 25.- \u20ac par jour de retard et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 250. – \u20ac.<\/p>\n

Par exploit du 26 novembre 2014, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision en question. Cet appel a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 aux dispositions du jugement de premi\u00e8re instance ayant trait aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire et \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par conclusions du 15 juin 2015, la s. \u00e0 r. l. SOC1.) a interjet\u00e9 appel incident. Elle demande \u00e0 la Cour, d\u2019une part, de prononcer la nullit\u00e9 du contrat de travail et le remboursement du montant de 2.450,48.- \u20ac, et d\u2019autre part, de d\u00e9bouter A.) de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes.<\/p>\n

L\u2019appel incident<\/p>\n

1. L\u2019annulation du contrat et le remboursement des salaires<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les explications fournies en cause, un contrat de travail \u00e9crit, sign\u00e9 des deux parties, n\u2019existe pas.<\/p>\n

Tandis que la s. \u00e0 r. l. SOC1.) soutient que A.) aurait travaill\u00e9 \u00e0 mi-temps du 14 juillet au 5 octobre 2012, l\u2019appelante affirme avoir \u00e9t\u00e9 occup\u00e9e \u00e0 plein temps du 2 juillet au 12 octobre 2012, date \u00e0 partir de laquelle elle aurait \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9 de maladie.<\/p>\n

Le 20 septembre 2012 l\u2019intim\u00e9e a fait parvenir un montant de 1.430,48.- \u20ac \u00e0 A.) et le 27 septembre 2012 elle lui a transf\u00e9r\u00e9 la somme de 1.020.- \u20ac. Les deux virements portent la mention \u00ab paiement extra et essai \u00bb.<\/p>\n

Aux termes d\u2019une d\u00e9claration d\u2019entr\u00e9e d\u00e9livr\u00e9e le 18 septembre 2012 par le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, les relations de trava il entre parties ont d\u00e9but\u00e9 le 13 septembre 2012. Suivant relev\u00e9 \u00e9tabli en date du 3 octobre 2013 par le m\u00eame organisme, A.) a \u00e9t\u00e9 au service de l\u2019intim\u00e9e jusqu\u2019au<\/p>\n

3 31 d\u00e9cembre 2012, et ce pendant un total de 648 heures, ce qui correspond \u00e0 une occupation \u00e0 plein temps.<\/p>\n

Pour justifier la demande en nullit\u00e9 du contrat et en remboursement du salaire pay\u00e9, la s. \u00e0 r. l. SOC1.) fait exposer qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un dol, sinon d\u2019une erreur en raison du fait qu\u2019elle aurait, au mois d\u2019octobre 2012 seulement, appris que A.) voulait travailler au noir. A l\u2019appui de son argumentation elle affirme que la d\u00e9claration d\u2019entr\u00e9e aupr\u00e8s du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE aurait \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 son insu. Elle verse en outre deux attestations testimoniales, dress\u00e9es par l\u2019un de ses associ\u00e9s, qui sont cens\u00e9es d\u00e9crire les intentions r\u00e9elles de la salari\u00e9e.<\/p>\n

Compte tenu toutefois du fait que d\u2019un c\u00f4t\u00e9 l\u2019intim\u00e9e reconna\u00eet que le d\u00e9but des relations de travail date du mois de juillet 2012 et que les services rendus \u00e0 partir de ce moment-l\u00e0 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, mais que d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 elle n\u2019a jamais demand\u00e9 un redressement de la d\u00e9claration d\u2019entr\u00e9e aupr\u00e8s du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (d\u00e9claration dont elle a n\u00e9cessairement re\u00e7u une copie), la Cour retient qu\u2019au moment de l\u2019engagement de A.), la s. \u00e0 r. l. SOC1.) elle-m\u00eame, n\u2019avait pas l\u2019intention de la faire travailler officiellement. La preuve qu\u2019il ait, d\u00e8s le d\u00e9part, \u00e9t\u00e9 dans les intentions des parties de ne pas faire perdurer cette situation, ne r\u00e9sultant pas des attestations produites, c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019employeur affirme qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un vice du consentement.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence, c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas annul\u00e9 le contrat de travail et qu\u2019ils ont d\u00e9bout\u00e9 la s. \u00e0 r. l. SOC1.) de la demande en remboursement du montant de 2.450,48.- \u20ac. La d\u00e9cision attaqu\u00e9e est partant \u00e0 confirmer dans cette mesure.<\/p>\n

2. La production d\u2019un contrat de travail et de fiches de salaire<\/p>\n

Par conclusions du 29 novembre 2016, A.) a, au vu du jugement d\u00e9claratif de faillite, d\u00e9clar\u00e9 renoncer \u00e0 cette demande.<\/p>\n

Il convient de lui en donner acte et de d\u00e9charger la s. \u00e0 r. l. SOC1.) de la condamnation aff\u00e9rente.<\/p>\n

L\u2019appel principal<\/p>\n

1. Les arri\u00e9r\u00e9s de salaire<\/p>\n

A.) fait \u00e9tat d\u2019un salaire horaire brut de 10,30.- \u20ac, soit un total mensuel de 173 x 10,30 = 1.781,90.- \u20ac, montant qui est l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur au salaire social minimum de l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame, apr\u00e8s d\u00e9duction du montant touch\u00e9 de la part de la s. \u00e0 r. l. SOC1.) (2.450,48.- \u20ac), un solde de 3.527,51.- \u20ac pour la p\u00e9riode du 2 juillet au 11 octobre 2012 inclus.<\/p>\n

4 Se pr\u00e9valant de la circonstance que l\u2019employeur aurait \u00e9t\u00e9 tenu de maintenir le salaire durant l\u2019incapacit\u00e9 de travail, elle conclut encore \u00e0 l\u2019allocation d\u2019un montant de 4.713,41.- \u20ac pour la p\u00e9riode du 12 octobre au 31 d\u00e9cembre 2012 inclus.<\/p>\n

a) La p\u00e9riode du 2 juillet au 12 septembre 2012 inclus<\/p>\n

L\u2019appelante n\u2019\u00e9tablit ni qu\u2019elle a travaill\u00e9 \u00e0 partir du 2 juillet 2012, ni qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 occup\u00e9e \u00e0 plein temps avant le 13 septembre 2012.<\/p>\n

La s. \u00e0 r. l. SOC1.) reconna\u00eet un engagement \u00e0 mi-temps \u00e0 partir du 14 juillet 2012.<\/p>\n

Sur base de cet \u00e9l\u00e9ment et du taux horaire de 10,30.- \u20ac dont A.) se pr\u00e9vaut (qui n\u2019est pas contestable, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne correspond m\u00eame pas au salaire social minimum), l\u2019appelante aurait eu droit \u00e0 18 x 4 x 10,30 = 741,60 (juillet 2012) + 1.781,90 : 2 = 890,95 (ao\u00fbt 2012) + 12 x 4 x 10,30 = 494,40 (septembre 2012) = 2.126,95.- \u20ac.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e lui ayant vers\u00e9 un total de 2.450,48.- \u20ac (comprenant un \u00ab extra \u00bb), l\u2019appelante ne peut plus faire valoir de revendications pour cette p\u00e9riode.<\/p>\n

b) La p\u00e9riode du 13 septembre au 4 octobre 2012 inclus<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que A.) a travaill\u00e9 durant cette p\u00e9riode, et il r\u00e9sulte du relev\u00e9 du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE que tel \u00e9tait le cas \u00e0 plein temps.<\/p>\n

L\u2019appelante peut d\u00e8s lors pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration de 18 x 8 x 10,30 = 1.483,20 (septembre 2012) + 4 x 8 x 10,30 = 329,60 (octobre 2012) = 1.812,80.- \u20ac pour cette p\u00e9riode.<\/p>\n

c) La p\u00e9riode du 5 octobre au 31 d\u00e9cembre 2012 inclus<\/p>\n

La s. \u00e0 r. l. SOC1.) fait valoir qu\u2019\u00e0 partir du 5 octobre 2012 A.) ne s\u2019est plus pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son poste de travail.<\/p>\n

L\u2019appelante ne prouve pas qu\u2019elle ait travaill\u00e9 entre le 5 et le 12 octobre 2012. Une r\u00e9tribution pour cette p\u00e9riode n\u2019est partant pas due.<\/p>\n

Elle produit toutefois des certificats de maladie s\u2019\u00e9chelonnant du 12 octobre au 12 novembre 2012, du 12 novembre au 12 d\u00e9cembre 2012 et du 12 d\u00e9cembre 2012 au 14 janvier 2013.<\/p>\n

Il est exact qu\u2019aux termes de l\u2019article L. 121 -6 (3) al. 2 du code du travail, le salari\u00e9 incapable de travailler a droit au maintien int\u00e9gral de son salaire et des autres avantages r\u00e9sultant de son contrat de travail jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le soixante- dix-septi\u00e8me jour d\u2019incapacit\u00e9 de travail pendant une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de douze mois de calendrier successifs.<\/p>\n

5 En vertu de l\u2019article L. 121- 6 (3) al. 3 du m\u00eame code, cette disposition cesse cependant d\u2019\u00eatre applicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur si la pr\u00e9sentation du certificat m\u00e9dical n\u2019est pas effectu\u00e9e avant l\u2019expiration du troisi\u00e8me jour d\u2019absence du salari\u00e9.<\/p>\n

Or, en l\u2019occurrence l\u2019envoi recommand\u00e9 contenant le certificat m\u00e9dical du 12 octobre 2012, qui \u00e9tait un vendredi, n\u2019a \u00e9t\u00e9 post\u00e9 que le mardi 16 octobre 2012 et n\u2019est parvenu \u00e0 destination que le mercredi 17 octobre 2012, soit le quatri\u00e8me jour d\u2019absence pour cause d\u2019incapacit\u00e9 de travail de A.).<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e0 tort que l\u2019appelante agit en paiement du salaire correspondant \u00e0 la p\u00e9riode du 12 octobre au 31 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la cr\u00e9ance de A.) se chiffre \u00e0 1.812,80.- \u20ac.<\/p>\n

Sur ce montant les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sont dus \u00e0 partir du jour de la demande en justice, soit le 5 mars 2014.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au fait que la s. \u00e0 r. l. SOC1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite en cours de proc\u00e9dure, une condamnation \u00e0 son encontre ne peut plus \u00eatre prononc\u00e9e et la Cour doit se limiter \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019appelante de produire au passif de la faillite.<\/p>\n

2. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

A.) ayant d\u00fb agir en justice pour avoir satisfaction, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer tant en premi\u00e8re instance, qu\u2019en instance d\u2019appel. La Cour fixe \u00e0 500.- \u20ac pour chacune des deux instances, le montant qu\u2019il convient de lui allouer sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, de sorte que son appel et sa requ\u00eate sont justifi\u00e9s dans cette mesure.<\/p>\n

3. La distraction des frais de premi\u00e8re instance<\/p>\n

Aucun avocat n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 devant le tribunal du travail, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner la distraction des frais de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier conseiller,<\/p>\n

dit les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

6 donne acte \u00e0 A.) qu\u2019elle renonce \u00e0 r\u00e9clamer la d\u00e9livrance d\u2019un contrat de travail et des fiches de salaire des mois de septembre 2012 \u00e0 janvier 2013 et d\u00e9charge la s. \u00e0 r. l. SOC1.) de la condamnation aff\u00e9rente,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant<\/p>\n

fixe \u00e0 1.812,80.- \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice – 5 mars 2014 – la cr\u00e9ance de A.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la s. \u00e0 r. l. SOC1.) en faillite du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire,<\/p>\n

condamne la masse de la faillite de la s. \u00e0 r. l. S OC1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500.- \u20ac pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

confirme le jugement du 21 octobre 2014 pour le surplus,<\/p>\n

condamne la masse de la faillite de la s. \u00e0 r. l. SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500.- \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la masse de la faillite de la s. \u00e0 r. l. SOC1.) aux d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat constitu\u00e9.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 32\/ 17 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du neuf mars deux mille dix -sept Num\u00e9ro 41873 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. 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