{"id":819694,"date":"2026-05-03T00:10:14","date_gmt":"2026-05-02T22:10:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-mars-2017-n-0309-3774\/"},"modified":"2026-05-03T00:10:17","modified_gmt":"2026-05-02T22:10:17","slug":"cour-de-cassation-9-mars-2017-n-0309-3774","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-mars-2017-n-0309-3774\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 9 mars 2017, n\u00b0 0309-3774"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 13 \/ 2017 p\u00e9nal. du 9.3.2017. Not. 10503\/1 5\/CD Num\u00e9ro 3774 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf mars deux mille dix -sept,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

Manuel Jos\u00e9 DA FONSECA, n\u00e9 le 11 juin 1968 \u00e0 Povoa de Varzim (Portugal), demeurant \u00e0 F-57320 Flastroff, 2, rue du 18 Novembre,<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Isabelle DORMOY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude d e laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 23 mai 2016 sous le num\u00e9ro 293\/16 VI. par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation d\u00e9clar\u00e9 le 17 juin 2016 par Ma\u00eetre Isabelle DORMOY, pour et au nom de Manuel Jos\u00e9 DA FONSECA, au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 14 juillet 2016 au greffe de la Cour par Ma\u00eetre Isabelle DORMOY pour et au nom de Manuel Jos\u00e9 DA FONSECA ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral S erge WAGNER ;<\/p>\n

2 Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 Manuel Jos\u00e9 D A FONSECA \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement et \u00e0 une peine d\u2019amende du chef de l\u2019infraction de menace verbale d\u2019un attentat contre les personnes ; que la Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une correction du libell\u00e9 de l\u2019infraction, a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 6\u00a73 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l'Homme et du principe du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et du respect des droits de la d\u00e9fense ;<\/p>\n

en ce que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a d\u00e9cid\u00e9 que :<\/p>\n

<< Il y a cependant lieu de corriger le libell\u00e9 de l'infraction \u00e0 retenir en ce sens que la menace verbale prof\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9venu ne s'\u00e9tait pas seulement adress\u00e9e \u00e0 Mme Jo\u00eblle MULLER et aux autres salari\u00e9s de l'entreprise SIPEL, mais encore \u00e0 son g\u00e9rant M. Michael THIEL >> ;<\/p>\n

alors que ce lien de pr\u00e9vention n'\u00e9tait vis\u00e9 ni par la citation \u00e0 pr\u00e9venu, ni par le jugement rendu en premi\u00e8re instance, ni discut\u00e9 lors des d\u00e9bats en instance d'appel de telle sorte qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a m\u00e9connu les droits de la d\u00e9fense, violant ainsi l'article 6\u00a73 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 ses droits de d\u00e9fense par le fait d\u2019avoir ajout\u00e9 un chef d\u2019accusation sans l\u2019en avoir inform\u00e9 et sans avoir eu son consentement ;<\/p>\n

Attendu que la citation \u00e0 pr\u00e9venu avait inform\u00e9 le demandeur en cassation qu\u2019il lui \u00e9tait reproch\u00e9 \u00ab Comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,(\u2026) en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir verbalement menac\u00e9 notamment Jo\u00eblle MULLER, n\u00e9e le 04.06.1960, et de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale tous les employ\u00e9s de l\u2019entreprise SIPEL S\u00e0rl, d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine criminelle, (\u2026) \u00bb ; que le tribunal de premi\u00e8re instance avait retenu \u00e0 charge du demandeur en cassation l\u2019infraction \u00ab d\u2019avoir verbalement menac\u00e9 Jo\u00eblle MULLER et les salari\u00e9s de l\u2019entreprise SIPEL SARL (\u2026) \u00bb ; que les juges d\u2019appel n\u2019ont fait que pr\u00e9ciser le libell\u00e9 de l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 Manuel Jos\u00e9 DA FONSECA, en le corrigeant comme suit : \u00ab d\u2019avoir verbalement menac\u00e9 l\u2019ensemble du personnel de l\u2019entreprise SIPEL s.\u00e0 r.l. ainsi que son g\u00e9rant M. Michael THIEL (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019ils n\u2019ont partant ni ajout\u00e9 un chef d\u2019accusation, ni chang\u00e9 la qualification juridique des faits, de sorte qu\u2019ils n\u2019ont pas viol\u00e9 les droits de d\u00e9fense du demandeur en cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la fausse application de la loi et plus particuli\u00e8rement de l'article 4 du Code p\u00e9nal, de l'article 7- 2 du Code d'instruction criminelle, ainsi que de l'article 327 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 que << m\u00eame si Jo\u00eblle MULLER \u00e9tait le seul destinataire imm\u00e9diat de la menace verbale, le pr\u00e9venu devait cependant s'attendre \u00e0 ce que Mme Jo\u00eblle MULLER, employ\u00e9e de l'entreprise SIPEL et en contact journalier avec M. Michael THIEL, informe celui-ci et les autres employ\u00e9s de la menace au plus tard d\u00e8s le premier jour ouvrable suivant. Comme cette crainte grave d'un mal imminent a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e non seulement chez Mme Jo\u00eblle MULLER en France, mais surtout dans l'entreprise SIPEL elle-m\u00eame et dans le chef de son g\u00e9rant M. Michael THIEL au Luxembourg, la menace doit \u00eatre localis\u00e9e au Luxembourg, de sorte que la comp\u00e9tence ratione loci des juridictions luxembourgeoises est donn\u00e9e. \u00bb ;<\/p>\n

alors que la dame Jo\u00eblle MULLER \u00e9tait effectivement le seul destinataire de la menace et que les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s exclusivement en France, impliquant deux ressortissants fran\u00e7ais ;<\/p>\n

de telle sorte qu'en retenant qu'un des \u00e9l\u00e9ments de l'infraction reproch\u00e9e au sieur DA FONSECA a \u00e9t\u00e9 accompli au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, la Cour d'appel a viol\u00e9 les dispositions susvis\u00e9es \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont retenu que :<\/p>\n

\u00ab La menace verbale s\u2019accomplit non seulement \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 se trouve son auteur au moment o\u00f9 il la prof\u00e8re, mais encore au lieu o\u00f9 se trouve son destinataire et o\u00f9 elle est destin\u00e9e \u00e0 produire ses effets. En l\u2019occurrence, la menace en question avait \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e lors d\u2019un entretien t\u00e9l\u00e9phonique entre le pr\u00e9venu et Mme Jo\u00eblle MULLER. Si la menace doit toujours \u00eatre dirig\u00e9e contre une ou des personne(s) d\u00e9termin\u00e9e(s), elle peut cependant \u00eatre dirig\u00e9e contre des personnes qui ne sont pas pr\u00e9sentes si elle a \u00e9t\u00e9 faite dans des conditions telles qu\u2019elle devait normalement parvenir aux personnes vis\u00e9es. En l\u2019esp\u00e8ce, la menace visait explicitement l\u2019ensemble du personnel de l\u2019entreprise SIPEL, y compris et en premier lieu son patron M. Michael THIEL compte tenu de sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de l\u2019entreprise concern\u00e9e et en raison du litige qui l\u2019opposait au pr\u00e9venu au sujet de la prime de fin d\u2019ann\u00e9e non pay\u00e9e. La menace prof\u00e9r\u00e9e par Manuel Jos\u00e9 DA FONSECA visait non seulement \u00e0 effrayer Mme Jo\u00eblle MULLER, qui \u00e9tait toujours en bons termes avec le pr\u00e9venu, mais surtout \u00e0 causer un sentiment de crainte et d\u2019alarme dans l\u2019entreprise SIPEL et dans le chef de son patron. M\u00eame si Mme Jo\u00eblle MULLER \u00e9tait le seul destinataire imm\u00e9diat de la menace verbale, le pr\u00e9venu devait cependant s\u2019attendre \u00e0 ce que Mme Jo\u00eblle MULLER, employ\u00e9e de l\u2019entreprise SIPEL et en contact journalier avec M. Michael THIEL, informe celui-ci et les autres employ\u00e9s de la menace au plus tard d\u00e8s le premier jour ouvrable suivant.<\/p>\n

4 Comme cette crainte grave d\u2019un mal imminent a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e non seulement chez Mme Jo\u00eblle MULLER en France, mais surtout dans l\u2019entreprise SIPEL elle- m\u00eame et dans le chef de son g\u00e9rant M. Michael THIEL au Luxembourg, la menace doit \u00eatre localis\u00e9e au Luxembourg, de sorte que la comp\u00e9tence ratione loci des juridictions luxembourgeoises est donn\u00e9e. \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019ils ont ainsi constat\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du demandeur en cassation ainsi que l a localisation, au Luxembourg, d\u2019un acte caract\u00e9risant un de s es \u00e9l\u00e9ments constitutifs, \u00e0 savoir l\u2019inspiration de la crainte grave d\u2019un mal imminent ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le M inist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 2,50 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, neuf mars deux mille dix-sept, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, c onseiller \u00e0 la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Jeanne GUILLAUME, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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