{"id":819736,"date":"2026-05-03T00:11:49","date_gmt":"2026-05-02T22:11:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-5\/"},"modified":"2026-05-03T00:11:52","modified_gmt":"2026-05-02T22:11:52","slug":"tribunal-darrondissement-2-mars-2017-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 mars 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt. 648\/2017 not.33183\/11\/CD<\/p>\n

etr. susp.pr. confisc. restit.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

A.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (P), demeurant \u00e0 L -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu<\/p>\n

________________________________________<\/p>\n

FAITS :<\/p>\n

Par citation du 1 6 janvier 2017 le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 8 f\u00e9vrier 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

infractions aux articles 51 et 187 du Code p\u00e9nal, infractions \u00e0 l\u2019article 82 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es.<\/p>\n

A cette audience, le vice- pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu A.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Manon RISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Paul KETTER , attach\u00e9 de justice provisoire, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

jugement qui suit:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b0 1265\/16 du 18 mai 2016 de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ordonnant le renvoi de A.), du chef des faits lui reproch\u00e9s, par devant une chambre correctionnelle.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 16 janvier 2017 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 A.) d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit et notamment au mois de d\u00e9cembre 2011, tent\u00e9 de faire usage de la marque contrefaite, sinon falsifi\u00e9e, \u00ab ICE-WATCH \u00bb, partant d\u2019une marque figurative d\u2019une personne morale de droit priv\u00e9 d\u2019un Etat \u00e9tranger, en faisant importer en vue de leur usage, 14 montres portant l\u2019inscription de la marque contrefaite, sinon falsifi\u00e9e \u00ab ICE-WATCH \u00bb<\/p>\n

Il est \u00e9galement reproch\u00e9 \u00e0 A.) d\u2019avoir dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu que ci-dessus, en infraction \u00e0 l\u2019article 82 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es, sciemment import\u00e9 14 montres contrefaites de la marque \u00ab ICE-WATCH \u00bb sans l\u2019autorisation de l\u2019auteur ou du titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les montres \u00ab ICE-WATCH \u00bb.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche ensuite \u00e0 A.) d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit et notamment au mois de novembre 2012, fait usage de la marque contrefaite, sinon falsifi\u00e9e, \u00ab ICE-WATCH \u00bb, partant d\u2019une marque figurative d\u2019une personne morale de droit priv\u00e9 d\u2019un Etat \u00e9tranger, en faisant importer et en utilisant, 8 montres portant l\u2019inscription de la marque contrefaite, sinon falsifi\u00e9e \u00ab ICE-WATCH \u00bb<\/p>\n

Il est enfin reproch\u00e9 \u00e0 A.) d\u2019avoir dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu que ci-dessus, en infraction \u00e0 l\u2019article 82 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es, sciemment import\u00e9 8 montres contrefaites de la marque \u00ab ICE-WATCH \u00bb sans l\u2019autorisation de l\u2019auteur ou du titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les montres \u00ab ICE-WATCH \u00bb. 1. El\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate<\/p>\n

Vu la plainte d\u00e9pos\u00e9e par la so ci\u00e9t\u00e9 SOC1.) aupr\u00e8s de Monsieur le Procureur d\u2019Etat le 21 d\u00e9cembre 2011 du chef de violation des droits d\u2019auteur et des conventions Benelux en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Vu le rapport n\u00b0 11-124-WAT-DP857- 29 ICE WATCH du 13 juillet 2012 de l\u2019administration des douanes et accises.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des diff\u00e9rents proc\u00e8s-verbaux figurant au dossier repr\u00e9ssif que le Minist\u00e8re public fut saisi d\u2019une enqu\u00eate contre A.) suite au blocage au Cargo Center \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Luxembourg d\u2019un colis contenant 14 montres, ceci en vertu du r\u00e8glement CEE 1383\/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l\u2019intervention des autorit\u00e9s douani\u00e8res \u00e0 l\u2019\u00e9gard de marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de porter atteinte \u00e0 certains droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ainsi que les mesures \u00e0 prendre \u00e0 l\u2019\u00e9gard de marchandises portant atteinte \u00e0 certains droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (J.O. n\u00b0 L 196 du 2 ao\u00fbt 2003).<\/p>\n

Suivant la proc\u00e9dure applicable en mati\u00e8re de soup\u00e7on de contrefa\u00e7on, les autorit\u00e9s douani\u00e8res ont transmis au repr\u00e9sentant de la marque, en l\u2019esp\u00e8ce la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge SOC1.) des photos d\u2019\u00e9chantillons. Celle-ci confirma qu\u2019il s\u2019agissait de contrefa\u00e7ons et r\u00e9agit par une plainte d\u00e9pos\u00e9 au parquet telle que reprise sous rubrique.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public a par la suite ordonn\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une information contre A.) aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction en date du 25 septembre 2012.<\/p>\n

Suite \u00e0 une perquisition au domicile du pr\u00e9venu, 8 autres montres contrefaites furent d\u00e9couvertes et saisies.<\/p>\n

Le juge d\u2019instruction proc\u00e9da \u00e0 l\u2019audition du pr\u00e9venu en date du 6 d\u00e9cembre 2012. Suivant l\u2019int\u00e9ress\u00e9, il \u00e9tait au courant que les montres n\u2019avaient pas de garantie et qu\u2019il ne s\u2019agissait probablement pas de montres originales.<\/p>\n

2. D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 8 f\u00e9vrier 2017 le pr\u00e9venu A.) a expliqu\u00e9 avoir eu des probl\u00e8mes de famille \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Il se serait mis derri\u00e8re l\u2019ordinateur et se serait mis dans une bulle et aurait achet\u00e9 divers objets, dont ces montres. Il se serait dit qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un bon prix. Il aurait r\u00e9ellement pens\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019originaux. Les montres auraient \u00e9t\u00e9 saisies par la douane. Les montres trouv\u00e9es \u00e0 la maison lui auraient servi \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu a pr\u00e9cis\u00e9 que le pr\u00e9venu a achet\u00e9 des montres sur un site aux ench\u00e8res, puisqu\u2019il serait un fanatique des montres. De mani\u00e8re peut-\u00eatre cr\u00e9dule, mais n\u00e9anmoins sinc\u00e8re, il aurait cru pouvoir faire une bonne affaire et obtenir des montres \u00e0 un bon prix. Au vu des photos, il serait impossible de voir qu\u2019il s\u2019agit de contrefa\u00e7ons. Il serait aussi l\u00e9gitime de croire que sur une plateforme connue telle qu\u2019\u00ab ebay \u00bb, il n\u2019y a pas de contrefa\u00e7ons. Le pr\u00e9venu aurait \u00e9t\u00e9 victime des faussaires chinois. Les montres n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es pour les revendre ou les distribuer, f\u00fbt- ce \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n

Les infractions seraient en concours id\u00e9al, notamment l\u2019import et l\u2019usage. L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel ferait d\u00e9faut. Il n\u2019y aurait pas non plus d\u2019 \u00ab usage \u00bb au sens de la loi, cette notion visant l\u2019exploitation de la marque, notamment par un commer\u00e7ant.<\/p>\n

Il y aurait par ailleurs eu une opposition en cours contre la marque au moment des faits de sorte qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre valablement enregistr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque il ne saurait \u00eatre question de falsification ou de contrefaction de la marque.<\/p>\n

Il conviendrait par cons\u00e9quent d\u2019acquitter le pr\u00e9venu. A titre subsidiaire, il conviendrait de lui accorder la suspension du prononc\u00e9. Le d\u00e9lai raisonnable aurait en outre \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n

3. Quant aux infractions 3.1. Infractions aux articles 51 et 187 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

L\u2019article 187 du Code p\u00e9nal incrimine notamment ceux qui auront fait usage de marques contrefaites ou falsifi\u00e9es d\u2019une personne morale de droit priv\u00e9. Selon ce m\u00eame article, la tentative est punissable.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la marque figurative \u00ab ICE-Watch \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 ant\u00e9rieurement aux faits dont est actuellement saisi le Tribunal, \u00e0 savoir le 7 janvier<\/p>\n

2010. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 48 du R\u00e8glement (CE) N\u00b0207\/2009 du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2009 sur la marque europ\u00e9enne la marque doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme enregistr\u00e9e \u00e0 partir de ce jour et ce pour une dur\u00e9e de dix ans.<\/p>\n

Il est \u00e9galement constant en cause que le pr\u00e9venu A.) n\u2019est pas titulaire de cette marque et n\u2019a ni licence ni droit d\u2019usage sur la marque.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que les montres qu\u2019il s\u2019est fait livrer, respectivement a voulu se faire livrer, portaient l\u2019inscription \u00ab ICE-Watch \u00bb.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu avait ces montres \u00e0 sa dispsition pour les stocke r, les porter, les offrir et les vendre ; il en a partant fait un \u00ab usage \u00bb.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de l\u2019infraction consistant dans l\u2019usage d\u2019une marque contrefaite sont ainsi r\u00e9unis.<\/p>\n

En ce qui concerne la tentative, il y a lieu de relever que s\u2019agissant des faits libell\u00e9s sub 1) a) le pr\u00e9venu avait command\u00e9 les montres. Si la douane n\u2019\u00e9tait pas intervenue, les montres auraient \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es et se seraient trouv\u00e9es \u00e0 sa disposition. A.) avait ainsi pos\u00e9 tous les actes n\u00e9cessaires pour que l\u2019infraction soit consomm\u00e9e, et ce n\u2019est que par l\u2019intervention non voulue d\u2019un tiers que l\u2019infraction n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9e. Il y a eu un commencement d\u2019ex\u00e9cution non \u00e9quivoque, puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une infraction manqu\u00e9e, qui n'a manqu\u00e9 son effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de son auteur.<\/p>\n

Sur le plan moral, le pr\u00e9venu conteste avoir eu connaissance de la nature contrefaites des montres acquises.<\/p>\n

Face aux contestations du pr\u00e9venu, le tribunal rel\u00e8ve que le C ode d\u2019instruction criminelle adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

Le Tribunal consid\u00e8re qu\u2019au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu faites devant le juge d\u2019instruction ainsi que du prix excessivement bas des montres achet\u00e9e s, A.) devait n\u00e9cessairement savoir qu\u2019il s\u2019agissait de montres contrefaites.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 187 \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont \u00e0 suffisance \u00e9tablis et ce dernier est au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent \u00e0 condamner pour avoir commis les infractions libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public sub 1) a) et 2) a).<\/p>\n

3.3. Infraction \u00e0 la loi du 18 avril 2001<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public reproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir commis des infractions \u00e0 l\u2019article 82 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2011 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019article 82 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2011 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es incrimine notamment \u00ab quiconque, sciemment, vend, offre en vente, importe, exporte, fixe, reproduit, communique, transmet par fil ou sans fil, met \u00e0 la disposition du public et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, met ou remet en circulation, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, une \u0153uvre, une prestation, ou une base de donn\u00e9es sans l\u2019autorisation de l\u2019auteur, du titulaire des droits voisins ou producteur de base de donn\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

S\u2019il est un fait que l\u2019article 1 er de cette loi concerne uniquement les \u0153uvres litt\u00e9raires ou artistiques, toujours est-il que les montres litigieuses ou plut\u00f4t leurs originaux doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des \u0153uvres artistiques au sens de la pr\u00e9dite loi.<\/p>\n

Est donc coupable du d\u00e9lit de contrefa\u00e7on toute personne, qui, sciemment, importe une \u0153uvre sans autorisation de l\u2019auteur.<\/p>\n

Contrairement aux conclusions du mandataire qui sollicite l\u2019acquittement de son client pour d\u00e9faut d\u2019une quelconque intention m\u00e9chante ou frauduleuse dans le chef de ce dernier, l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 82 ne fait qu\u2019assimiler au d\u00e9lit de contrefa\u00e7on certains comportements dont le dol g\u00e9n\u00e9ral suffit (Avis du Conseil d\u2019Etat du 30 novembre 1999 sur le projet de loi n\u00b0 4431). En l\u2019occurrence, le seul fait d\u2019importer sciemment une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e suffit en soi pour constituer le d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\n

Il est constant en cause que le pr\u00e9venu a import\u00e9 les montres en question.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner le pr\u00e9venu A.) du chef des infractions libell\u00e9s sub 1) b) et 2) b) par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

4. R\u00e9capitulatif<\/p>\n

A.) est convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu:<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

1) depuis un temps non prescrit et notamment au mois de d\u00e9cembre 2011, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au Cargo Centre Est, sis \u00e0 L- 1360 Luxembourg,<\/p>\n

a) en infraction aux articles 51 et 187 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de faire usage de marques contrefaites d\u2019une personne morale de droit priv\u00e9 d\u2019un Etat \u00e9tranger,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir tent\u00e9 de faire usage de la marque contrefaite, sinon falsifi\u00e9e \u00ab ICE- WATCH \u00bb, partant d\u2019une marque figurative d\u2019une personne morale de droit priv\u00e9 d\u2019un Etat \u00e9tranger, en faisant importer en vue de l\u2019usage, 14 montres portant l\u2019inscription de la marque contrefaite, sinon falsifi\u00e9e, \u00ab ICE-WATCH \u00bb,<\/p>\n

la r\u00e9solution de commetre le d\u00e9lit s\u2019\u00e9tant manifest\u00e9 par des actes ext\u00e9rieures qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit et qui nont \u00e9t\u00e9 suspendus ou qui auront manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur ;<\/p>\n

b) en infraction \u00e0 l\u2019article 82 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es, d\u2019avoir sciemment import\u00e9 une \u0153uvre sans autorisation du titulaire des droits voisins,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir sciemment import\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, 14 montres contrefaites de la marque \u00ab ICE-WATCH \u00bb sans l\u2019autorisation du titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelles sur les montres \u00ab ICE-WATCH \u00bb ;<\/p>\n

2) depuis un temps non prescrit et notamment au mois de novembre 2012, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

a) en infraction \u00e0 l\u2019article 187 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir fait usage de marques contrefaites d\u2019une personne morale de droit public,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fait usage de la marque contrefaite \u00ab ICE-WATCH \u00bb, partant d\u2019une marque figurative d\u2019une personne morale de droit priv\u00e9 d\u2019un Etat \u00e9tranger, en faisant importer et en utilisant 8 montres portant l\u2019inscription de la marque contrefaite \u00ab ICE- WATCH \u00bb,<\/p>\n

b) en infraction \u00e0 l\u2019article 82 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es, d\u2019avoir sciemment import\u00e9 une \u0153uvre sans autorisation du titulaire des droits voisins,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir sciemment import\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, 8 montres contrefaites de la marque \u00ab ICE-WATCH \u00bb sans l\u2019autorisation du titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelles sur les montres \u00ab ICE-WATCH \u00bb.<\/p>\n

4. Quant \u00e0 la peine<\/p>\n

La notion du concours id\u00e9al est traditionnellement \u00e9tendue par la jurisprudence \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se de la commission de plusieurs faits s\u00e9par\u00e9s dans le temps qui pris isol\u00e9ment, sont chacun punissable en soi lorsqu\u2019ils proc\u00e8dent d\u2019une intention unique ( P.27. Somm. P. 91 n\u00b0 10).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les faits mis \u00e0 charge de A.) sous 1) a) et 1) b) proc\u00e8dent d\u2019une r\u00e9solution criminelle unique et se succ\u00e8dent imm\u00e9diatement dans le temps, de sorte que la seconde infraction libell\u00e9e par le parquet ne constitue qu\u2019une \u00e9tape n\u00e9cessaire pour commettre la premi\u00e8re.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame des infractions libell\u00e9e s sub 2) a ) et sub 2) b).<\/p>\n

Ces deux groupes d\u2019infactions se trouvent en concours r\u00e9el entre eux.<\/p>\n

En application de l\u2019article 60 du code p\u00e9nal, la peine la plus forte sera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9e ; cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 187 du Code p\u00e9nal, l\u2019usage d\u2019une marque contrefaite ou falsifi\u00e9e est sanctionn\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 3 ans.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 621 du Code d\u2019instruction criminelle, la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation peut \u00eatre ordonn\u00e9e par les juridictions de jugement lorsque le fait ne para\u00eet pas de nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans et que la pr\u00e9vention est d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tablie.<\/p>\n

Par ailleurs, le pr\u00e9venu ne doit pas avoir, pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 621 du Code d\u2019instruction criminelle, fait l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable sans sursis \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction de droit commun.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal estime que les infractions commises par le pr\u00e9venu ne comportent pas une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans.<\/p>\n

De plus, A.) n\u2019a pas \u00e0 ce jour encouru une condamnation qui emp\u00eacherait le tribunal de le faire b\u00e9n\u00e9ficier de la suspension du prononc\u00e9.<\/p>\n

De plus, l\u2019avocat du pr\u00e9venu a requis la faveur de la suspension du prononc\u00e9 et a de ce fait sp\u00e9cialement marqu\u00e9 l\u2019accord de A.) avec cette mesure d\u2019ex\u00e9cution de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal estime que les conditions d\u2019application de l\u2019article 621 du Code d\u2019instruction criminelle sont remplies et il d\u00e9cide partant de prononcer le sursis du prononc\u00e9 de la condamnation pour la dur\u00e9e d\u2019un an, cette faveur pouvant \u00eatre accord\u00e9e au pr\u00e9venu alors que l\u2019on peut admettre qu\u2019il n\u2019a commis l\u2019infraction lui reproch\u00e9e qu\u2019exceptionnellement et qu\u2019une r\u00e9cidive para\u00eet peu probable.<\/p>\n

Il y a n\u00e9anmoins, lieu de prononcer la confiscation des 14 montres saisies ainsi que des 8 montres saisies suivant les divers proc\u00e8s-verbaux joints au dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les objets \u00e0 confisquer sont sous la main de justice, il y a lieu de faire abstraction d\u2019une amende subsidiaire.<\/p>\n

Ily a par ailleurs lieu de restituer au pr\u00e9venu le relev\u00e9 VISA saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1039\/2012 du 16 octobre 2012 de la Police Grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch\/Alzette, C .P. P\u00e9tange.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

c o n s t a t e que les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge de A.) sont \u00e9tablies en droit, le fait ne paraissant pas de nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans;<\/p>\n

o r d o n n e la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation \u00e0 charge de A.) pour une dur\u00e9e de UN (1) AN.<\/p>\n

a v e r t i t le pr\u00e9venu A.) qu\u2019en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve et ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un<\/p>\n

emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al 2 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

a v e r t i t le pr\u00e9venu A.) que la r\u00e9vocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve a entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois ;<\/p>\n

c o n d a m n e A.) aux frais et d\u00e9pens de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 29,97 euros.<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation des 14 montres saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 151\/2012 du 23 octobre 2012 de la Police Grand- Ducale, Unit\u00e9 centrale de la police \u00e0 l\u2019a\u00e9roport,<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation des 8 montres saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1039\/2012 du 16 octobre 2012 de la Police Grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch\/Alzette, C .P. P\u00e9tange.<\/p>\n

o r d o n n e la restitution du relev\u00e9 VISA saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1039\/2012 du 16 octobre 2012 de la Police Grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch\/Alzette, C .P. P\u00e9tange \u00e0 A.).<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 51, 66 et 187 du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 196, 621, 622 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, de l\u2019article de l\u2019article 82 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es et dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Henri BECKER, vice-pr\u00e9sident, Jean-Luc P\u00dcTZ, premier juge, et Julien GROSS, juge- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg par Henri BECKER, vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Laetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e , en pr\u00e9sence de Colette LORANG , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt. 648\/2017 not.33183\/11\/CD etr. susp.pr. confisc. restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre A.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (P), demeurant \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-819736","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-52833","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 2 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 2 mars 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt. 648\/2017 not.33183\/11\/CD etr. susp.pr. confisc. restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre A.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (P), demeurant \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-02T22:11:52+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"19 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-5\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-5\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 2 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-02T22:11:49+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-02T22:11:52+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-5\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-5\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-5\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 2 mars 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 2 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-5\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 2 mars 2017","og_description":"Jugt. 648\/2017 not.33183\/11\/CD etr. susp.pr. confisc. restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre A.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (P), demeurant \u00e0\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-5\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-02T22:11:52+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"19 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-5\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-5\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 2 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-05-02T22:11:49+00:00","dateModified":"2026-05-02T22:11:52+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-5\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-5\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-5\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 2 mars 2017"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/819736","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=819736"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=819736"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=819736"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=819736"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=819736"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=819736"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=819736"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=819736"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}