{"id":819738,"date":"2026-05-03T00:11:53","date_gmt":"2026-05-02T22:11:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-6\/"},"modified":"2026-05-03T00:11:57","modified_gmt":"2026-05-02T22:11:57","slug":"tribunal-darrondissement-2-mars-2017-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 mars 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugt. 647\/2017 not. 182\/17\/CD<\/p>\n

Appol.<\/p>\n

APPEL DE POLICE<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre<\/p>\n

L\u2019Administration communale de COMM1.),<\/p>\n

\u00e9tablie et ayant sa maison communale \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins actuellement en fonctions,<\/p>\n

citante directe, demanderesse au civil et d\u00e9fenderesse sur reconvention,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges KRIEGER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

1) A1.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2) A2.), \u00e9pouse B.) , demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

cit\u00e9s directs, d\u00e9fendeurs au civil et demandeurs par reconvention,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Joseph HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public, partie jointe.<\/p>\n

FAITS :<\/p>\n

2 Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants d\u2019un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg du 11 octobre 2016 sous le num\u00e9ro 378\/16 et qui est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

\u00ab le jugement qui suit :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 26 juin 2015, l\u2019Administration communale de COMM1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins (ci -apr\u00e8s la Commune de COMM1.)) a fait citer A1.) , A2.), B1.), C1.) et C2.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de police de Luxembourg pour les voir condamner p\u00e9nalement \u00e0 une peine d\u2019amende de 75.000 \u20ac, le tout pour infractions \u00e0 tous les articles plus amplement qualifi\u00e9s dans l\u2019exploit, notamment \u00e0 l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, subsidiairement aux articles 3, 9, 28 et 56 du r\u00e8glement des b\u00e2tisses de la Commune de COMM1.), ainsi que d\u2019ordonner en tout \u00e9tat de cause le r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat aux frais des contrevenants sous peine d'une astreinte par jour de retard et subsidiairement \u00e0 construire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019autorisation de b\u00e2tir d\u00e9livr\u00e9e en date du 8 avril 2011 et ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

Au civil, elle demande de condamner les d\u00e9fendeurs-cit\u00e9s directs aux frais et d\u00e9pens de la proc\u00e9dure et \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 \u20ac.<\/p>\n

Vu le jugement du 21 janvier 2016.<\/p>\n

Vu la visite des lieux du 11 mai 2016.<\/p>\n

Vu le jugement du 13 juin 2016.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience de continuation des d\u00e9bats.<\/p>\n

Les moyens des parties<\/p>\n

La citante directe maintient ses conclusions quant au fond, que les cit\u00e9s directs A1.) et A2.) auraient entrepris des travaux de construction d\u2019une maison en violation de l\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9e, la construction serait sur\u00e9lev\u00e9e de 1,80 m et le remblai non autoris\u00e9 s\u2019\u00e9tendrait non seulement sur le terrain mais \u00e9galement en zone verte, zone interdite \u00e0 toute construction, sauf autorisation expresse du ministre de l\u2019Environnement, et qu\u2019ils ne respecteraient de la sorte pas les exigences de la r\u00e9glementation communale d\u2019urbanisme, et que cette nouvelle construction qui, serait contraire aux dispositions du r\u00e8glement des b\u00e2tisses et plus particuli\u00e8rement aux articles 3, 9, 28 et 56 du r\u00e8glement des b\u00e2tisses de la Commune.<\/p>\n

A1.), A2.) concluent quant au fond que suivant le libell\u00e9 m\u00eame des autorisations, ensemble les plans autoris\u00e9s, qui leur auraient servi de support n\u00e9cessaire, il s\u2019agirait d\u2019une construction d\u2019une b\u00e2tisse sans que la volum\u00e9trie aff\u00e9rente ne soit chang\u00e9e, sauf une adaptation au niveau de la toiture couverte selon eux par les plans autoris\u00e9s. Par ailleurs, ils contestent l\u2019existence d\u2019un<\/p>\n

3 remblai respectivement que l\u2019am\u00e9nagement du terrain ne s\u2019inscrive pas parfaitement dans le contexte de la r\u00e9glementation communale d\u2019urbanisme applicable, sinon des autorisations accord\u00e9es. La partie citante n\u2019aurait pas rapport\u00e9 la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions leurs reproch\u00e9es de sorte qu\u2019ils demandent l\u2019acquittement en cons\u00e9quence.<\/p>\n

Ils demandent au civil chacun une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac.<\/p>\n

Par conclusions \u00e9crites, le Minist\u00e8re Public s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 sagesse du tribunal tant en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 que le fond de la citation directe, conclusions qu\u2019il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9es aux audiences du 14 d\u00e9cembre 2015, du 24 mai 2016 et du 27 septembre 2016.<\/p>\n

I. Faits et r\u00e9troactes: Les faits suivants r\u00e9sultent des d\u00e9clarations et conclusions des cit\u00e9s directes.<\/p>\n

A1.) a achet\u00e9 en 1996 les parcelles (\u2026) et (\u2026), section B du (\u2026). Cette parcelle est situ\u00e9e \u00e0 cheval sur la zone d'habitation et la zone verte.<\/p>\n

L'autorisation de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e le 8 avril 2011 sur demande de A1.).<\/p>\n

Une autorisation suppl\u00e9mentaire, modifiant l'autorisation pr\u00e9cit\u00e9e du 8 avril 2011, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage A2.) le 19 d\u00e9cembre 2011. A ce moment, le gros- \u0153uvre \u00e9tait termin\u00e9 et couvert.<\/p>\n

La construction de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 termin\u00e9e au mois de d\u00e9cembre 2012 et les \u00e9poux B.)-A.) y habitent depuis le 19 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

Le 12 juillet 2013, un arr\u00eat du chantier de A2.) a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 suite \u00e0 des contr\u00f4les du chantier qui ont eu lieu les 4 et 9 juillet 2013. Les cit\u00e9s directs n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9sents \u00e0 ces visites de contr\u00f4le. La construction de l'escalier d'entr\u00e9e n\u2019a pas pu \u00eatre termin\u00e9e. Aucun recours n'a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 contre cet arr\u00eat de chantier.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de chantier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e A2.) qui a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00ab \u00e0 proc\u00e9der au redressement des d\u00e9viations pr\u00e9cit\u00e9es et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la remise en \u00e9tat initial en ce qui concerne le remblayage \u00bb et avec invitation \u00e0 A2.) de se pr\u00e9senter au service technique. Cette fermeture \u00e9tait motiv\u00e9e par le bourgmestre comme suit:<\/p>\n

\u00ab -Que la hauteur de la construction existante d\u00e9passe de 1,81 m la hauteur autoris\u00e9e par l\u2019autorisation de construire du 8 avril 2011 -des travaux de remblayage et de terrassement importants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sans aucune autorisation de ma part -la construction comporte des irr\u00e9gularit\u00e9s diverses, notamment : Certaines fen\u00eatres ne correspondent pas aux plans autoris\u00e9s ; Un mur de sout\u00e8nement (fa\u00e7ade lat\u00e9rale gauche) ne correspond pas aux plans autoris\u00e9s \u00bb<\/p>\n

Le 24 juillet 2013 s'est tenue \u00e0 la Commune une r\u00e9union \u00e0 laquelle participaient le Bourgmestre D.), E.), technicien de la Commune, F.), repr\u00e9sentant de l'entrepreneur la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.1., ainsi que A1.) assist\u00e9 par son conseil. En dehors d'un \u00e9change de vues, cette r\u00e9union n'a pas abouti \u00e0 une solution amiable.<\/p>\n

4 En septembre 2013, l'architecte G.) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'\u00e9tablir des plans en vue de r\u00e9gulariser le permis de b\u00e2tir; ces plans furent envoy\u00e9s le 26 juin 2014 \u00e0 l'Administration communale.<\/p>\n

Par courrier du 6 mars 2014 le mandataire de la Commune de COMM1.) a d\u00e9pos\u00e9 une plainte contre A1.) , plainte qui a \u00e9t\u00e9 transmise au CP Remich en date du 19 mai 2014. (CD 14602\/14 BP)<\/p>\n

Le 11 mars 2014, les cit\u00e9s sub 1) et 2) ont sollicit\u00e9 aupr\u00e8s du bourgmestre l'autorisation d'enlever, dans un esprit de conciliation vis-\u00e0-vis des voisins C.) , des terres d\u00e9pos\u00e9es sur le terrain afin de r\u00e9tablir dans la mesure du possible le pristin \u00e9tat, tout en tenant compte du remblai autoris\u00e9 .<\/p>\n

Cette demande a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par le bourgmestre au motif que des plans de g\u00e9om\u00e8tre devraient \u00eatre vers\u00e9s en cause. Ces plans ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s le 26 juin 2014 \u00e0 l'Administration communale.<\/p>\n

Le 13 ao\u00fbt 2014, une nouvelle r\u00e9union a eu lieu entre le coll\u00e8ge \u00e9chevinal et les consorts C.) et A.), chaque partie assist\u00e9e par son conseil respectif.<\/p>\n

Par courrier du 18 novembre 2014 le Minist\u00e8re Public a inform\u00e9 le mandataire de la Commune de COMM1.) que l\u2019affaire (CD 14602\/14 BP) a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite p\u00e9nales en date du 11 novembre 2014.<\/p>\n

Par courrier du 24 novembre 2014, C1.) demande une copie des dossiers dress\u00e9s \u00e0 la suite des plaintes d\u00e9pos\u00e9es par la Commune de COMM1.) et par le Minist\u00e8re de l\u2019Environnement-Administration de la Nature et des For\u00eats.<\/p>\n

Par courrier du 11 novembre 2014 l\u2019administration de la nature et des for\u00eats a invit\u00e9 A2.) \u00ab \u00e0 enlever toutes les terres d\u00e9pos\u00e9es en zone verte sur vos terrains\u00bb.<\/p>\n

Le 17 d\u00e9cembre 2014, une lev\u00e9e partielle de la fermeture du chantier a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour permettre les travaux de d\u00e9blayage, qui compte tenu des conditions atmosph\u00e9riques, ont pu se faire en avril 2015.<\/p>\n

Un \u00e9tat des lieux non contradictoire a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par D.) en date du 4 mai 2015 sur le chantier de A2.) en pr\u00e9sence de D.) , E.), H.) et I.), du commissariat de proximit\u00e9 de Remich. Cet \u00e9tat des lieux constate: \u00ab Suite aux travaux de remblayage r\u00e9alis\u00e9s par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage sans autorisation valable, l\u2019Administration communale a exig\u00e9 la remise en pristin \u00e9tat du terrain que ces travaux de remise en pristin \u00e9tat ne sont que partiellement ex\u00e9cut\u00e9s. L\u2019infraction au r\u00e8glement communal est document\u00e9e par les photos en annexe \u00bb.<\/p>\n

Le proc\u00e8s-verbal nr 290- 2014 du 1 er septembre 2015 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de A1.) du chef d\u2019infraction \u00e0 l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 26 juin 2015, la Commune de COMM1.) a fait citer A1.), A2.), B1.), C1.) et C2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de police de Luxembourg pour les faits plus amplement repris dans cet acte.<\/p>\n

5 Par courrier \u00e0 A2.) du 30 juin 2015 relatif \u00e0 la pose d\u2019un \u00e9changeur de chaleur et remblayages, l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats rel\u00e8ve que: \u00ab lors d\u2019une visite des lieux en date du 13 mai 2015 en pr\u00e9sence de Monsieur J.) , pr\u00e9pos\u00e9\u2026, il avait \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 que le r\u00e9tablissement des lieux a eu lieu. L\u2019entit\u00e9 mobile a ainsi cl\u00f4tur\u00e9 le dossier sans suites judiciaires\u00bb.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte encore que l\u2019\u00e9changeur de chaleur a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9.<\/p>\n

En date du 11 mai 2016 a eu lieu la visite des lieux.<\/p>\n

Par arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2016 le bourgmestre a partiellement r\u00e9ouvert le chantier de de A2.) aux fins exclusifs de l\u2019ach\u00e8vement de la construction de l\u2019escalier d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019immeuble vis\u00e9.<\/p>\n

Par courrier du 24 juin 2016 le bourgmestre, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, et \u00e0 la visite de l\u2019ing\u00e9nieur technicien de la Commune de COMM1.) : \u00ab L\u2019arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9ouverture partielle de chantier vous autorise d\u2019achever la construction de l\u2019escalier d\u2019acc\u00e8s. Je vous autorise \u00e9galement la construction du mur faisant partie de l\u2019escalier mentionn\u00e9. Concernant le risque de chute du garage, je vous marque mon accord pour l\u2019installation d\u2019un garde-corps ayant comme seul attribut de garantir la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Des travaux suppl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rents de ceux mentionn\u00e9s ci-dessus ne font pas partie de mon autorisation \u00bb.<\/p>\n

II La visite des lieux<\/p>\n

A la visite des lieux \u00e9taient pr\u00e9sents le mandataire de la Commune de COMM1.), qui est parti avant le terme de la visite des lieux, le bourgmestre de la Commune de COMM1.) D.) et le t\u00e9moin E.) , ancien technicien de la Commune ainsi que les mandataires des consorts A.) et les cit\u00e9s directs A1.), A2.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de A1.) et de A2.) , non contredites par les repr\u00e9sentants de la Commune de COMM1.), qu\u2019\u00e0 part la r\u00e9union avec les mandataires, aucun dialogue direct entre le bourgmestre et la cit\u00e9e directe A2.) n\u2019a eu lieu.<\/p>\n

Talonn\u00e9s par des riverains directs, les consorts C.) \u00e0 l\u2019origine des r\u00e9clamations, le bourgmestre a affirm\u00e9 avoir d\u00fb pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de ces derniers et suite aux constats faits par le technicien, il a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019autre issue que l\u2019affaire en justice.<\/p>\n

Questionn\u00e9 quant aux points encore non r\u00e9solus \u00e0 l\u2019heure actuelle et pour lesquels la Commune de COMM1.) maintiendrait sa demande de remise en \u00e9tat, le bourgmestre a r\u00e9pondu qu\u2019il renoncerait \u00e0 une remise en \u00e9tat en ce qui concernerait les d\u00e9passements en hauteur de la construction mais qu\u2019il maintiendrait sa demande par rapport \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du terrain qualifi\u00e9 par lui de \u00ab remblai illicite \u00bb \u00e0 c\u00f4t\u00e9 et derri\u00e8re la maison qui n\u2019\u00e9pouseraient pas le terrain naturel.<\/p>\n

Le tour de la maison a permis de visiter le premier sous-sol et ensuite, le deuxi\u00e8me sous-sol ainsi que le rez-de-chauss\u00e9e, le premier \u00e9tage et les combles.<\/p>\n

6 La construction comprend le garage au premier sous-sol et ensuite, le d\u00e9barras, la buanderie au deuxi\u00e8me sous-sol ainsi que le rez -de-chauss\u00e9e, le premier \u00e9tage et les combles. Il d\u00e9coule de la visite qu\u2019il ne saurait \u00eatre question d\u2019un 2 i\u00e8me ou troisi\u00e8me \u00e9tage non autoris\u00e9s par les plans.<\/p>\n

Le tribunal a pu se convaincre que ni le premier, ni le deuxi\u00e8me sous-sol ne sont \u00e0 qualifier de surface habitable. Les affirmations, en sens contraire, sont rest\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es lors de la visite. La surface habitable \u00e0 partir du rez-de-chauss\u00e9e jusqu\u2019au combles est suffisamment \u00e9tendue pour abriter une famille de 3 personnes et plus.<\/p>\n

L\u2019ancien technicien de la Commune de COMM1.) , E.) a confirm\u00e9 que par rapport \u00e0 la hauteur des constructions il n\u2019y a pas de limite pour la hauteur \u00e0 respecter, \u00e0 l\u2019exception pour les constructions autoris\u00e9es, une construction de trois \u00e9tages est donc possible dans la Commune, en sus des combles o\u00f9 60% de la surface peuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s en locaux habitables, ce qui a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Les chambres peuvent attendre au minimum 2,50 m. Le r\u00e8glement de la commune ne prescrirait pas que l\u2019entr\u00e9e doit \u00eatre au m\u00eame niveau que la rue.<\/p>\n

Le bourgmestre a corrobor\u00e9 ces points et s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 d\u2019accord sur place \u00e0 prononcer une lev\u00e9e partielle de l\u2019arr\u00eat du chantier afin de permettre \u00e0 A2.) de terminer l\u2019escalier et les alentours \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la maison.<\/p>\n

En effet, depuis le 12 juillet 2013 jusqu\u2019au 18 mai 2016, ces travaux ont \u00e9t\u00e9 tenus en suspens sans que la pertinence de cet arr\u00eat pour ces travaux pr\u00e9cis ait pu \u00eatre clarifi\u00e9e lors de la visite des lieux.<\/p>\n

Les parties sont et restent contraires sur le fait si le terrain actuel \u00e9pouse ou non le terrain naturel et s\u2019il s\u2019agit de remblais non autoris\u00e9s, questions qui n\u2019ont pu \u00eatre \u00e9lucid\u00e9es lors de la visite des lieux.<\/p>\n

III Remarques pr\u00e9liminaires<\/p>\n

Le tribunal a pu se convaincre au vu des faits pr\u00e9cit\u00e9s ainsi que des \u00e9l\u00e9ments recueillis lors de la visite de lieux que les repr\u00e9sentants de la Commune de COMM1.) se sont laiss\u00e9s manipuler par les voisins, sans \u00e9couter les dol\u00e9ances des cit\u00e9s directs, raison pour laquelle la plainte a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e par le Parquet. Le Minist\u00e8re Public n\u2019est pas revenu sur cette d\u00e9cision au vu du r\u00e9sultat des d\u00e9bats et de la visite des lieux.<\/p>\n

La citation directe du 26 juin 2015 ne contient pratiquement aucune date en rapport avec les infractions reproch\u00e9es aux cit\u00e9s directs.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des termes repris \u00e0 la page 4 et 5 de la citation directe, qu\u2019elle vise en premier lieu : a) la violation de l\u2019autorisation de b\u00e2tir leur est reproch\u00e9e en ce qui concerne le remblai et par cons\u00e9quent la violation des articles 28 et 56 du r\u00e8glement des b\u00e2tisses b) la violation de l\u2019autorisation de b\u00e2tir leur est reproch\u00e9e en ce qui concerne la construction d\u2019un entresol et par cons\u00e9quent la violation de l\u2019article 3 du r\u00e8glement des b\u00e2tisses c) la violation de l\u2019autorisation de b\u00e2tir leur est reproch\u00e9e en ce que la construction s\u2019\u00e9tend en zone verte par cons\u00e9quent la violation de l\u2019article 9 du r\u00e8glement des b\u00e2tisses.<\/p>\n

7 Des renseignements suppl\u00e9mentaires avaient \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s aux mandataires d\u00e8s le 14 juillet 2015 et concernaient notamment les circonstances des dates des faits, dont celle de l\u2019ach\u00e8vement des travaux et le libell\u00e9 exact des infractions.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit, ont fait l\u2019objet de l\u2019instruction contradictoire \u00e0 l\u2019audience des 10 novembre 2015, du 14 d\u00e9cembre 2015, du 27 septembre 2016, et plus particuli\u00e8rement les t\u00e9moignages faits sous la foi du serment \u00e0 ces audiences par les t\u00e9moins E.) et G.).<\/p>\n

Les pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires n\u2019ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es qu'\u00e0 la suite de la demande expresse du tribunal \u00e0 l\u2019audience de juillet 2015. Ces pr\u00e9cisions et le libell\u00e9 n\u2019ont finalement \u00e9t\u00e9 fournis que dans les conclusions du 3 novembre et aux audiences dont celle du 27 septembre dernier, au cours de laquelle, seulement les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9s.<\/p>\n

Dans les conclusions du 3 novembre la Commune de COMM1.) propose le libell\u00e9 suivant :<\/p>\n

a) Monsieur A1.), partie cit\u00e9e directe sub 1) pour avoir r\u00e9alis\u00e9, \u00e0 partir du 8 avril 2011, date de l'autorisation de b\u00e2tir, jusqu'au 12 juillet 2013, date de fermeture de chantier, sinon jusqu'au 4 mai 2015, date de r\u00e9alisation de l'\u00e9tat de lieux par la Commune, et b) Madame A2.) et son mari Monsieur B1.), parties cit\u00e9es directes sub 2) et sub 3) pour avoir r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir du 7 juillet 2014, date d'acquisition de la maison, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 une date, jusqu'au 4 mai 2015, date de r\u00e9alisation de l'\u00e9tat des lieux par la Commune, comme auteurs, coauteurs ou complices une construction sur un terrain sis \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), en ce qu'ils ont : 1) construit en violation de l'autorisation de b\u00e2tir n\u00b0 61-2010 du 8 avril 2011, pour chaque niveau, \u00e0 une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 celle qui a \u00e9t\u00e9 initialement autoris\u00e9e de sorte que l'\u00e9tage en sous-sol est devenu une sorte d'entresol habitable ; 2) r\u00e9alis\u00e9 un remblai sans \u00eatre titulaire d'une autorisation de b\u00e2tir pour ces travaux ; 3) construit en partie en zone verte sans \u00eatre titulaire d'une autorisation de b\u00e2tir.<\/p>\n

La citante directe n\u2019a pas inform\u00e9 le tribunal, ni dans ses conclusions, ni lors des plaidoiries si et quand la construction critiqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e et limite les circonstances de temps dans le libell\u00e9 fourni comme suit \u00e0 la page 6 de leurs conclusions du 3 novembre 2015 : en ce qui concerne A1.) \u00ab \u00e0 partir du 8 avril, date de l\u2019autorisation de b\u00e2tir, jusqu\u2019au 12 juillet 2013, date de la fermeture de chantier, sinon jusqu\u2019au 4 mai 2015, date de la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9tat de lieu de la Commune \u00bb.<\/p>\n

8 En ce qui concerne A2.) elle limite la date des faits \u00ab \u00e0 partir du 7 juillet 2014, date de l\u2019acquisition de la maison, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, jusqu\u2019au 4 mai 2015, date de la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9tat de lieu de la Commune \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du libell\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans ces conclusions qu\u2019il diff\u00e8re et risque d\u2019\u00e9tendre le d\u00e9bat \u00e0 de nouveaux faits non pr\u00e9vus dans l\u2019acte introductif d\u2019instance.<\/p>\n

En ce qui concerne la date d\u2019ach\u00e8vement des travaux, le tribunal d\u00e9duit des d\u00e9clarations faites de part et d\u2019autre, non contest\u00e9es notamment quant au d\u00e9m\u00e9nagement des parties B.) \u2013 A.) que les travaux ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s au jour du d\u00e9m\u00e9nagement en l\u2019occurrence le 19 d\u00e9cembre 2012 en ce qui concerne la maison, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019escalier qui n\u2019\u00e9tait pas termin\u00e9 le jour de la fermeture du chantier et, le jour de la visite des lieux. En ce qui concerne la remise en \u00e9tat du terrain, \u00e0 la date retenue par le courrier pr\u00e9cit\u00e9 du 30 juin 2015 de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats, \u00e0 savoir le 13 mai 2015. Pour les besoins de la cause, le tribunal retient, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, ces dates comme date d\u2019ach\u00e8vement des travaux respectifs.<\/p>\n

Au vu de la contradiction entre les termes de la citation directe et les conclusions du 3 novembre 2015 quant aux faits reproch\u00e9es aux cit\u00e9s directs, afin de ne pas l\u00e9ser les int\u00e9r\u00eats de ces derniers et permettre une extension illicite des d\u00e9bats \u00e0 d\u2019autres infractions que celles contenues dans l\u2019acte introductif d\u2019instance, le tribunal s\u2019en tiendra \u00e0 la citation directe pour analyser les faits reproch\u00e9s aux cit\u00e9s directs et les moyens des parties.<\/p>\n

En effet, l\u2019\u00e9tendu du d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par l\u2019acte introductif d\u2019instance signifi\u00e9 aux cit\u00e9s directs qui ont pu pr\u00e9parer leur d\u00e9fense par rapport \u00e0 cet acte.<\/p>\n

Il y a lieu de relever encore que seule la premi\u00e8re autorisation du 8 avril 2011 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 A1.) et apr\u00e8s la transmission de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 A2.), la deuxi\u00e8me autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 cette derni\u00e8re en sa qualit\u00e9 de ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, son p\u00e8re supervisant seul les travaux de constructions \u00e0 partir de ce moment.<\/p>\n

IV. Au p\u00e9nal a) Quant \u00e0 la violation de l'autorisation de b\u00e2tir en ce qui concerne le remblai et, par cons\u00e9quent, de la violation des articles 28 et 56 du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses<\/p>\n

En vertu de l'article 37 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l'am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain \u00ab sur 1'ensemble du territoire communal, toute r\u00e9alisation, transformation, changement du mode d'affectation, ou d\u00e9molition d'une construction, ainsi que les travaux de remblais et de d\u00e9blais sont soumis \u00e0 1 'autorisation du bourgmestre \u00bb,<\/p>\n

Ainsi, l'article 28 du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses pr\u00e9voit que tout remblai est soumis \u00e0 autorisation du bourgmestre: \u00ab 1) Die zum Aufh\u00f6hen von Baupl\u00e4tzen verwendeten Materialien, wie Schutt, Sand, Kies und Erde d\u00fcrfen nicht mit organischen Abf\u00e4llen oder f\u00e4ulnisf\u00e4higen Stoffen vermischt werden. 2) S\u00e4mtliche Ab\u00e4nderungen an der nat\u00fcrlichen H\u00f6henlage des Bauplatzes sind genehmigungspflichtig und m\u00fcssen in den Bauzeichnungen ausgewiesen werden. \u00bb<\/p>\n

L'article 56 du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses pr\u00e9voit encore en son point i) qu'il faut une autorisation sp\u00e9cifique pour : \u00ab i) f\u00fcr Ausgrabungen oder Aufsch\u00fctten von mehr als 1 Meter H\u00f6he oder Tiefe . \u00bb<\/p>\n

9 Les cit\u00e9s directs contestent tout remblai illicite et que l\u2019am\u00e9nagement du terrain en fin de construction n\u2019aurait pas \u00e9pous\u00e9 le terrain naturel. Ils auraient par ailleurs d\u00e9plac\u00e9 la construction sur demande de la Commune de COMM1.) \u00e0 la limite du terrain.<\/p>\n

A1.) et A2.) affirment que l\u2019emplacement pr\u00e9vu pour la terrasse avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, que l\u2019emplacement devant la remise \u00e0 c\u00f4t\u00e9 et derri\u00e8re l\u2019escalier non achev\u00e9, avaient \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s sur les conseils de Monsieur K.) , \u00e9chevin, raison pour laquelle les tuyaux \u00e0 eau avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s. La fen\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 cet endroit n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, ce qui a pu \u00eatre constat\u00e9 lors de la visite. La question d\u2019un remblai illicite ou non \u00e0 cet endroit n\u2019a pas pu \u00eatre clarifi\u00e9e \u00e0 ce moment, l\u2019am\u00e9nagement n\u2019\u00e9tant, par ailleurs, pas termin\u00e9 \u00e0 ce moment et a fait l\u2019objet de la lev\u00e9e de l\u2019arr\u00eat de chantier.<\/p>\n

Par ailleurs, les cit\u00e9s directs contestent que le terrain naturel n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 \u00e0 cet endroit ni par ailleurs.<\/p>\n

Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t en date du 5 novembre 2010 par A1.) au secr\u00e9tariat de l'Administration communale de COMM1.) d\u2019une demande accompagn\u00e9e d'un jeu de plans en vue de construire un immeuble sur ladite parcelle, \u00e0 l'initiative du bourgmestre D.) , la construction pr\u00e9vue \u00e0 quelques 9,17 m\u00e8tres de la limite du p\u00e9rim\u00e8tre d'agglom\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9e en limite du p\u00e9rim\u00e8tre; les plans originaires ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s et remplac\u00e9s par une version tenant compte de cette nouvelle implantation.<\/p>\n

Le 21 janvier 2011, s'est tenue une r\u00e9union au secr\u00e9tariat de la Commune en pr\u00e9sence du premier \u00e9chevin alors en fonction K.) , du technicien de la Commune Monsieur E.) , de l'architecte G.), ainsi que de A1.) et de son \u00e9pouse Madame A3.) . Lors de cette entrevue, les autorit\u00e9s communales ont demand\u00e9 de d\u00e9poser des terres \u00e0 hauteur du sous-sol -1 et de limiter les ouvertures de fen\u00eatres afin de garantir la destination de cave \u00e0 ce sous-sol -1; une version d\u00e9finitive des plans tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 remani\u00e9s suite aux demandes des autorit\u00e9s communales a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 2011, le certificat \u00e9nerg\u00e9tique d'o\u00f9 il ressort que l'immeuble serait de classe B \u00e9tait joint; que le bureau technique fut inform\u00e9 que A1.) entendait installer un \u00e9changeur surfacique (Fl\u00e4chenkollektor). Le technicien E.) a confirm\u00e9 qu'aucune autorisation sp\u00e9ciale n'\u00e9tait requise \u00e0 cet effet ;<\/p>\n

L'autorisation de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e le 8 avril 2011.<\/p>\n

Une autorisation suppl\u00e9mentaire, modifiant l'autorisation pr\u00e9cit\u00e9e du 8 avril 2011, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 A2.) le 19 d\u00e9cembre 2011. Les plans en vue d'obtenir cette autorisation ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s sur les lieux avec le technicien E.) et A1.), en pr\u00e9sence du technicien de l'entrepreneur F.) . A la date de cette r\u00e9union sur le chantier, le gros -oeuvre \u00e9tait termin\u00e9 et couvert.<\/p>\n

Par courrier du 11 novembre 2014 l\u2019administration de la nature et des for\u00eats a invit\u00e9 A2.) \u00ab \u00e0 enlever toutes les terres d\u00e9pos\u00e9es en zone verte sur vos terrains\u00bb.<\/p>\n

Le 17 d\u00e9cembre 2014, une lev\u00e9e partielle de la fermeture du chantier a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour permettre les travaux de d\u00e9blayage, qui compte tenu des conditions atmosph\u00e9riques, ont pu se faire en avril 2015.<\/p>\n

Par courrier \u00e0 A2.) du 30 juin 2015 relatif \u00e0 la pose d\u2019un \u00e9changeur de chaleur et remblayages, l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats rel\u00e8ve que: \u00ab lors<\/p>\n

10 d\u2019une visite des lieux en date du 13 mai 2015 en pr\u00e9sence de Monsieur J.) , pr\u00e9pos\u00e9\u2026, il avait \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 que le r\u00e9tablissement des lieux a eu lieu. L\u2019entit\u00e9 mobile a ainsi cl\u00f4tur\u00e9 le dossier sans suites judiciaires\u00bb.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte encore que l\u2019\u00e9changeur de chaleur a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9.<\/p>\n

Aux vu des positions contradictoires \u00e0 cet \u00e9gard, et de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli que le premier sous-sol aurait \u00e9t\u00e9 cach\u00e9 par un remblai qui n'aurait jamais fait l'objet d'une quelconque autorisation de b\u00e2tir ou ne serait pas autorisable.<\/p>\n

En effet, il r\u00e9sulte des d\u00e9bats et des pi\u00e8ces vers\u00e9es qu\u2019en raison de la fermeture du chantier le terrain \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la remise et l\u2019escalier n\u2019ont pu \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s ni termin\u00e9s et que la terrasse n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et des contestions des cit\u00e9s directs, la Commune de COMM1.) n\u2019a pas rapport\u00e9, \u00e0 l\u2019exception de tout doute, la preuve des infractions \u00e0 cet \u00e9gard, charge de la preuve qui lui appartient en tant que partie citante.<\/p>\n

Ce doute doit profiter aux cit\u00e9s directs.<\/p>\n

B) Quant \u00e0 la violation de l'autorisation de b\u00e2tir en ce qui concerne la construction d'un entresol et, par cons\u00e9quent, la violation de l'article 3 du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses<\/p>\n

Suivant l'article 3 alin\u00e9a 5 du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses : \u00ab Wohn, Gesch\u00e4fts- und Gewerbebauten d\u00fcrfen nicht mehr als drei Vollgeschosse betragen; als Vollgeschoss sind auch Mansarden, Dach- und Staffelgeschosse zu betrachten, deren genutzte Fl\u00e4che 60% eines Vollgeschosses \u00fcberschreitet \u00bb.<\/p>\n

Selon l\u2019ancien technicien de la Commune de COMM1.) , E.) il n\u2019y a pas de limite en ce qui concerne la hauteur des constructions \u00e0 respecter, \u00e0 l\u2019exception pour les constructions autoris\u00e9es, une construction de trois \u00e9tages est possible dans la Commune, en sus des combles o\u00f9 60% de la surface peuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s en locaux habitables. Les chambres peuvent atteindre au moins un minimum de 2,50 m. Le r\u00e8glement de la Commune ne prescrit pas que l\u2019entr\u00e9e doit \u00eatre au m\u00eame niveau que la rue. Le bourgmestre, lors de la visite des lieux, a corrobor\u00e9 ces points.<\/p>\n

Les plans autoris\u00e9s en date du 8 avril 2011 et du 19 d\u00e9cembre 2011 concernent un immeuble ayant 3 niveaux pleins, dont l'un se trouve au rez-de-chauss\u00e9e, un au premier \u00e9tage et un dans les combles ainsi que deux sous-sols.<\/p>\n

Lors du tour de la maison le garage au premier sous-sol et ensuite, le d\u00e9barras, la buanderie au deuxi\u00e8me sous-sol ont \u00e9t\u00e9 visit\u00e9s. Ces locaux ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s \u00e0 tort d\u2019entresol par les citants directs.<\/p>\n

Le tribunal a pu se convaincre que ni le premier, ni le deuxi\u00e8me sous-sol ne sont \u00e0 qualifier de surfaces habitables mais sont constitu\u00e9s par le garage au premier sous-sol et ensuite, le d\u00e9barras, la buanderie au deuxi\u00e8me sous-sol. Aucune preuve n\u2019a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e qu\u2019il s\u2019agirait de surfaces habitables non autoris\u00e9es respectivement qu\u2019ils seraient \u00e0 qualifier d\u2019\u00e9tages prohib\u00e9es respectivement non autoris\u00e9es.<\/p>\n

En ce qui concerne le rez-de-chauss\u00e9e, le premier \u00e9tage et les combles, la visite a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019il ne saurait \u00eatre question d\u2019un 2 i\u00e8me ou 3 i\u00e8me \u00e9tage non autoris\u00e9 par les plans. L\u2019am\u00e9nagement des combles a respect\u00e9 les prescriptions en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Ces trois niveaux pleins sont autoris\u00e9s et autorisables.<\/p>\n

La preuve contraire n\u2019a pas partant pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e par la Commune de COMM1.), dont les responsables pr\u00e9sents lors de la visite ont express\u00e9ment confirm\u00e9 que la construction en hauteur et \u00e0 trois \u00e9tages n\u2019est pas prohib\u00e9e, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La preuve d\u2019une violation des autorisations accord\u00e9es n\u2019est partant pas \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

c) Quant \u00e0 la violation de l'autorisation de b\u00e2tir en ce que la construction s'\u00e9tend en zone verte, et, par cons\u00e9quent, de la violation de l'article 9 du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses<\/p>\n

Les parties sont rest\u00e9s contraires \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

L\u2019article 9 du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses de la Commune de COMM1.) relatif \u00e0 la zone verte dispose que :<\/p>\n

\u00ab In diesem Gebiet sind alle Bauten untersagt, au\u00dfer Bauten die unmittelbar der Land- und Forstwirtschaft und der Viehzucht dienen \u00bb. Une construction en zone verte est strictement interdite si elle n'a pas un caract\u00e8re agricole, sylvicole ou pour objectif l'\u00e9levage de b\u00e9tail.<\/p>\n

Ce point est contredit par A1.) et A2.) qui affirment que l\u2019emplacement pr\u00e9vu pour la terrasse avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, que l\u2019emplacement devant la remise avait \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 sur les conseils de Monsieur K.), \u00e9chevin, raison pour laquelle les tuyaux \u00e0 eau avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s. Par ailleurs, ils contestent que le terrain naturel n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 \u00e0 cet endroit ni par ailleurs.<\/p>\n

Le 5 novembre 2010, A1.) a d\u00e9pos\u00e9 au secr\u00e9tariat de l'Administration communale de COMM1.) une demande accompagn\u00e9e d'un jeu de plans en vue de construire un immeuble sur ladite parcelle. Suite \u00e0 l'initiative du bourgmestre D.) , la construction pr\u00e9vue \u00e0 quelque 9,17 m\u00e8tres de la limite du p\u00e9rim\u00e8tre d'agglom\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9e en limite du p\u00e9rim\u00e8tre; les plans originaires ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s et remplac\u00e9s par une version tenant compte de cette nouvelle implantation.<\/p>\n

La visite des lieux n\u2019a pas permis de constater qu\u2019une construction aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en zone verte<\/p>\n

La preuve n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e d\u2019une telle construction zone verte voire d\u2019une infraction \u00e0 l'article 9 du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses de la Commune de COMM1.) respectivement d\u2019une violation des autorisations de b\u00e2tir.<\/p>\n

Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, des contestations des cit\u00e9s directs et en l\u2019absence de preuve des violations all\u00e9gu\u00e9es, il y a lieu d\u2019acquitter les cit\u00e9s directs.<\/p>\n

V. Au civil Au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal le tribunal est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile de la Commune de COMM1.).<\/p>\n

12 La demande civile est partant irrecevable.<\/p>\n

VI Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

La Commune de COMM1.) a encore r\u00e9clam\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros.<\/p>\n

La Commune de COMM1.) restant, au vu du sort de l\u2019affaire, en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 162- 1 du code d\u2019instruction criminelle, leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

VI La demande reconventionnelle A2.) et A1.) sollicitent chacun une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. Le Tribunal estime que le montant de 1.000 euros couvre \u00e0 suffisance les d\u00e9penses en relation avec la pr\u00e9sente affaire et fixe l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 payer par la Commune de COMM1.) \u00e0 A2.) et \u00e0 A1.) \u00e0 1.000 euros.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s Le Tribunal de Police de Luxembourg, statuant contradictoirement, la citante directe et demanderesse au civil, les cit\u00e9s directs et d\u00e9fendeurs au civil, ainsi que leurs mandataires entendus en leurs moyens et conclusions et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire:<\/p>\n

Au p\u00e9nal acquitte A1.) du chef des infractions non retenues \u00e0 sa charge ; acquitte A2.) du chef des infractions non retenues \u00e0 sa charge ; laisse les frais et d\u00e9pens de la poursuite p\u00e9nale, \u00e0 charge de l\u2019Administration communale de COMM1.) , repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins .<\/p>\n

Au civil : donne acte \u00e0 l\u2019Administration communale de COMM1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins de sa constitution de partie civile; se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; donne acte \u00e0 l\u2019Administration communale de COMM1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; d\u00e9clare cette demande non fond\u00e9e et partant en d\u00e9boute;<\/p>\n

13 laisse les frais de cette demande civile \u00e0 charge de l\u2019Administration communale de COMM1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins.<\/p>\n

Demande reconventionnelle donne acte \u00e0 A1.) et \u00e0 A2.) de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure contre l\u2019Administration communale de COMM1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins ; condamne l\u2019Administration communale de COMM1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins \u00e0 payer \u00e0 A1.) le montant de 1.000 \u20ac (mille euros) \u00e0 titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; condamne l\u2019Administration communale de COMM1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins \u00e0 payer \u00e0 A2.) le montant de 1.000 \u20ac (mille euros) \u00e0 titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; condamne l\u2019Administration communale de COMM1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins aux frais de cette demande. Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 34 du code p\u00e9nal et des articles 2, 3, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 182 du code d'instruction criminelle. \u00bb<\/p>\n

Par acte entr\u00e9 le 28 octobre 2016, le mandataire de la citante directe Administration communale de COMM1.) releva appel du jugement num\u00e9ro 378\/16 du 11 octobre 2016.<\/p>\n

Par citation du 17 janvier 2017, les intim\u00e9s A1.) et A2.) furent requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 8 f\u00e9vrier 2017 pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9 par l\u2019Administration communale de COMM1.).<\/p>\n

A cette audience, Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de l\u2019appelant Administration communale de COMM1.).<\/p>\n

Les intim\u00e9s A1.) et A2.) furent entendus en leurs moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Joseph HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Paul KETTER, attach\u00e9 de justice provisoire, se rapporta \u00e0 prudence de justice .<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu le jugement num\u00e9ro 378 \/16 rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 11 octobre 2016.<\/p>\n

Vu l\u2019appel interjet\u00e9 par le mandataire de la citante directe Administration communale de COMM1.) en date du 28 octobre 2016.<\/p>\n

Vu la citation du 17 janvier 2017, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au x intim\u00e9s.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

Dans sa note de plaidoiries, Ma\u00eetre Joseph HANSEN conclut dans un premier temps \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour violation de l\u2019article 83 de la loi communale, au motif qu\u2019il n\u2019y aurait pas d\u2019autorisation du conseil communal pour introduire une telle action.<\/p>\n

Ma\u00eetre Georges KRIEGER a vers\u00e9 \u00e0 l\u2019audience une telle autorisation.<\/p>\n

Ma\u00eetre Joseph HANSEN se dit conscient qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge p\u00e9nal de statuer sur la validit\u00e9 d\u2019un acte administratif, mais estime qu\u2019une telle d\u00e9cision ne pourrait \u00eatre prise sous un point vague de l\u2019ordre du jour intitul\u00e9 \u00ab Urgence \u00bb. Ses mandants auraient r\u00e9guli\u00e8rement consult\u00e9 les registres communaux ; sur base d\u2019une telle mention, ils n\u2019auraient pas pu imaginer que leur dossier ait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre du jour. Ma\u00eetre HANSEN annonce un recours devant les juridictions administratives.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que tant que la d\u00e9cision administrative n\u2019est pas annul\u00e9e, elle reste valable. L\u2019autorisation du Coll\u00e8ge des bourgmestres et \u00e9chevins pour ester en justice dans la pr\u00e9sente affaire est d\u00e8s lors donn\u00e9e.<\/p>\n

Ma\u00eetre Joseph HANSEN conclut ensuite \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel sur base de l\u2019article 172 du Code d\u2019instruction criminelle, en faisant valoir que le citant direct ne pourrait faire appel au p\u00e9nal. Son appel au civil serait irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019objet, puisque seule une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure serait demand\u00e9e.<\/p>\n

En vertu de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, il y a lieu de d\u00e9clarer irrecevable l\u2019appel au p\u00e9nal du citant direct, ce dernier ne pouvant faire appel que sur ses int\u00e9r\u00eats civils (p.ex. CSJ, 29 f\u00e9vrier 2000, n\u00b0 78\/00 V ; CSJ, 28 octobre 2009, 474\/09 X ; CSJ, 13 novembre 2012, n\u00b0 518\/12 V).<\/p>\n

Il faut relever que, tel qu\u2019express\u00e9ment reconnu \u00e0 l\u2019audience par Ma\u00eetre Georges KRIEGER, qu\u2019une demande de remise en pristin \u00e9tat est une condamnation de nature p\u00e9nale et non de nature civile.<\/p>\n

L\u2019Administration communale de COMM1.) n\u2019a sollicit\u00e9 ni en premi\u00e8re instance ni en appel de dommages-int\u00e9r\u00eats. Sur le plan civil, elle s\u2019est limit\u00e9e dans sa citation directe \u00e0 r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros. Le premier juge a retenu que cette demande suffit pour que la citation directe soit<\/p>\n

15 recevable, m\u00eame en l\u2019absence de pr\u00e9tention indemnitaire relative \u00e0 un pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou moral.<\/p>\n

Toutefois, en instance d\u2019appel, l\u2019Administration communale pr\u00e9cise exiger seulement une remise en pristin \u00e9tat, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019enl\u00e8vement des terres jusqu\u2019au niveau naturel. En particulier :<\/p>\n

– La partie appelante ne formule aucune demande indemnitaire, – La partie appelante ne critique pas le rejet de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance, – La partie appelante ne demande pas d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. La seule demande qu\u2019elle formule, \u00e0 savoir la remise en pristin \u00e9tat du remblai, est une mesure p\u00e9nale non prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, d\u00e9cision qui ne peut \u00eatre remise en cause sur appel du citant direct.<\/p>\n

En l\u2019absence de la moindre demande et du moindre grief formul\u00e9 quant au volet civil, l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

A1.) et A2.) sollicitent encore chacun une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. En l\u2019absence d\u2019iniquit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e, ces demandes sont cependant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S:<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en instance d'appel en mati\u00e8re de police , statuant contradictoirement, le mandataire de l\u2019appelant entendu en ses moyens, les intim\u00e9s et leur mandataire entendus en leurs moyens de d\u00e9fense , le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable l\u2019appel au p\u00e9nal de l\u2019Administration communale de COMM1.),<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable l\u2019appel au civil de l\u2019Administration communale de COMM1.),<\/p>\n

donne acte \u00e0 A1.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure contre l\u2019Administration communale de COMM1.),<\/p>\n

d\u00e9clare la demande non fond\u00e9e,<\/p>\n

donne acte \u00e0 A2.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure contre l\u2019Administration communale de COMM1.),<\/p>\n

d\u00e9clare la demande non fond\u00e9e,<\/p>\n

c o n d a m n e l\u2019Administration communale de COMM1.) au paiement des frais en instance d\u2019appel, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 17,92 euros.<\/p>\n

Par application des articles cit\u00e9s par la premier juge- pr\u00e9sidente en y ajoutant les articles 172, 174, 182, 184, 209, 210 et 211, du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Henri BECKER, vice-pr\u00e9sident, Jean-Luc P\u00dcTZ, premier juge, et Julien GROSS, juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9, en pr \u00e9sence de Colette LORANG, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Laetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt. 647\/2017 not. 182\/17\/CD Appol. APPEL DE POLICE AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre L\u2019Administration communale de COMM1.), \u00e9tablie et ayant sa maison communale\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-819738","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-52833","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 2 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 2 mars 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt. 647\/2017 not. 182\/17\/CD Appol. APPEL DE POLICE AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre L\u2019Administration communale de COMM1.), \u00e9tablie et ayant sa maison communale\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-02T22:11:57+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"35 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-6\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-6\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 2 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-02T22:11:53+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-02T22:11:57+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-6\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-6\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-6\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 2 mars 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 2 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-6\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 2 mars 2017","og_description":"1 Jugt. 647\/2017 not. 182\/17\/CD Appol. APPEL DE POLICE AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre L\u2019Administration communale de COMM1.), \u00e9tablie et ayant sa maison communale\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-6\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-02T22:11:57+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"35 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-6\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-6\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 2 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-05-02T22:11:53+00:00","dateModified":"2026-05-02T22:11:57+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-6\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-6\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-6\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 2 mars 2017"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/819738","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=819738"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=819738"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=819738"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=819738"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=819738"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=819738"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=819738"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=819738"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}