{"id":819771,"date":"2026-05-03T00:13:02","date_gmt":"2026-05-02T22:13:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2017-2\/"},"modified":"2026-05-03T00:13:05","modified_gmt":"2026-05-02T22:13:05","slug":"cour-superieure-de-justice-1-mars-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2017-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 mars 2017"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 36\/17 IV -COM<\/p>\n

Audience publique du premier mars deux mille dix-sept Num\u00e9ro 44 296 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026) , appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 22 novembre 2016, comparant par Ma\u00eetre Herv\u00e9 Michel, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Howald, e t 1) A.), docteur en pharmacie, demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026) , intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit acte Engel, comparant par Ma\u00eetre Lydie Lorang, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL<\/p>\n

Par ordonnance du 21 octobre 2016, le magistrat ayant remplac\u00e9 le vice- pr\u00e9sident pr\u00e9sidant la chambre commerciale du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande introduite par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) contre A.), s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), a d\u00e9clar\u00e9 cette demande non fond\u00e9e, d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et condamn\u00e9 la requ\u00e9rante \u00e0 payer \u00e0 chaque d\u00e9fendeur une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 22 novembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a interjet\u00e9 appel contre l\u2019ordonnance qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e le 7 novembre 2016. L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de 15 jours qui commence \u00e0 courir le lendemain du jour de la signification.<\/p>\n

Elle conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire que le magistrat ayant si\u00e9g\u00e9 en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en cessation dirig\u00e9e contre A.), faire interdiction aux intim\u00e9s d\u2019exploiter l\u2019entreprise SOC2.) jusqu\u2019au 13 janvier 2017, leur faire interdiction de d\u00e9baucher du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , enjoindre aux intim\u00e9s de supprimer l\u2019ensemble des annonces de recrutement publi\u00e9es pour un certain nombre de postes \u00e0 pourvoir au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) sous peine d\u2019une astreinte de 20.000 \u20ac par infraction constat\u00e9e, enjoindre \u00e0 A.), pris en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) , de tenir dans les huit jours de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire aux fins de modifier l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) et d\u2019en exclure l\u2019activit\u00e9 de l\u2019exploitation d\u2019un laboratoire d\u2019analyse m\u00e9dicale, sous peine d\u2019une astreinte de 20.000 \u20ac par jour de retard, se voir relever des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 sa charge et les intim\u00e9s se voir condamner \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 \u20ac et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel du 22 novembre 2016 contient assignation faite aux intim\u00e9s de \u00ab constituer avocat \u00e0 la Cour et de compara\u00eetre par minist\u00e8re d\u2019avocat \u00e0 la Cour dans le d\u00e9lai qui est de quinze jours, outre les d\u00e9lais de distance devant la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale \u00bb.<\/p>\n

Les intim\u00e9s concluent \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

Ils renvoient \u00e0 l\u2019article 23 de la loi modifi\u00e9e du 30 juillet 2002 qui disposerait en son alin\u00e9a 2 que l\u2019action est introduite et jug\u00e9e comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 932 \u00e0 940<\/p>\n

du NCPC, et plus sp\u00e9cifiquement \u00e0 l\u2019article 939 dernier alin\u00e9a du NCPC d\u2019apr\u00e8s lequel l\u2019acte d\u2019appel contient assignation \u00e0 jour fixe.<\/p>\n

Ils en concluent que les dispositions relatives au mode de comparution, par voie de constitution d\u2019avocat, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 cet effet par la loi ou \u00e0 date fixe, rel\u00e8vent de l\u2019organisation judiciaire et sont d\u2019ordre public, de sorte que leur violation constitue une nullit\u00e9 de fond \u00e9trang\u00e8re aux dispositions de l\u2019article 264 alin\u00e9a 2 du NCPC et a pour effet l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel. Ils renvoient \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de cassation du 28 avril 2005 (P. 33,2) et un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 26 octobre 2011 (num\u00e9ro de r\u00f4le 37534).<\/p>\n

L\u2019appelante qui conclut au rejet du moyen fait valoir qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que le magistrat de premi\u00e8re instance a statu\u00e9 \u00ab comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00bb et au fond, la proc\u00e9dure d\u2019appel \u00e0 respecter serait celle applicable aux instances au fond devant la Cour d\u2019appel, qui comportent obligation de constituer avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Discussion<\/p>\n

Il convient d\u2019abord d\u2019apporter deux pr\u00e9cisions par rapport aux d\u00e9veloppements des parties.<\/p>\n

L\u2019article 23 de la loi modifi\u00e9e du 30 juillet 2002 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi du 8 avril 2011 portant introduction d\u2019un Code de la consommation (M\u00e9morial A n\u00b069, 12 avril 2011).<\/p>\n

La teneur initiale de l\u2019article 23 disposait notamment que \u00ab l\u2019action est introduite et jug\u00e9e comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 932 \u00e0 940 du NCPC \u00bb. Aux termes de l\u2019article 939 du NCPC, \u00ab l\u2019acte d\u2019appel contient assignation \u00e0 jour fixe. L\u2019appel est jug\u00e9 d\u2019urgence et selon la m\u00eame proc\u00e9dure qu\u2019en premi\u00e8re instance \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 23 tel que modifi\u00e9 par la loi du 8 avril 2011 \u00e9tait de la teneur suivante : \u00ab L\u2019action en cessation est introduite selon la proc\u00e9dure applicable devant le tribunal des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Le magistrat pr\u00e9sidant la Chambre du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale statue comme juge du fond. Le d\u00e9lai d\u2019appel est de quinze jours \u00bb.<\/p>\n

Les deux d\u00e9cisions judiciaires invoqu\u00e9es par les intim\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de l\u2019exception de nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel et plus particuli\u00e8rement l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 26 octobre 2011a fait application du texte initial de l\u2019article 23.<\/p>\n

L\u2019autre pr\u00e9cision \u00e0 apporter est que la loi modifi\u00e9e du 30 juillet 2002 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par celle du 23 d\u00e9cembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicit\u00e9 trompeuse et comparative.<\/p>\n

(M\u00e9morial A, n\u00b0 267, 27 d\u00e9cembre 2016). Cette loi, faute de contenir des dispositions sp\u00e9cifiques quant \u00e0 la date de son entr\u00e9e en vigueur et publi\u00e9e le 27 d\u00e9cembre 2016 est entr\u00e9e en vigueur le 31 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

La loi du 23 d\u00e9cembre 2016 est rest\u00e9e de teneur identique \u00e0 l\u2019article 23 de la loi modifi\u00e9e du 30 juillet 2002 tel que reformul\u00e9 par la loi du 8 avril 2011 pour ce qui est de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en premi\u00e8re instance et en appel.<\/p>\n

L\u2019appel datant du 22 novembre 2016, il convient donc d\u2019en appr\u00e9cier la validit\u00e9 au regard de l\u2019article 23 de la loi du 30 juillet 2002 tel que modifi\u00e9 par la loi du 8 avril 2011.<\/p>\n

Par arr\u00eat 30\/14 du 20 mars 2014 (n\u00b03317), la Cour de Cassation a d\u00e9cid\u00e9, prenant ainsi le contre- pied de l\u2019arr\u00eat de cassation du 28 avril 2005 invoqu\u00e9 par les intim\u00e9s, que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acte de l\u2019huissier de justice tenant \u00e0 l\u2019indication du mode de comparution de l\u2019intim\u00e9 constitue une nullit\u00e9 de forme qui doit \u00eatre propos\u00e9e avant toute d\u00e9fense ou exception autre que les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence (voir encore l\u2019arr\u00eat de la Cour de Cassation 35\/09 du 28 mai 2009).<\/p>\n

La discussion n\u2019est donc pas tant celle de savoir si l\u2019appelante a indiqu\u00e9 le mode de comparution exact, mais de rechercher, si nullit\u00e9 il devait y avoir, qui pour \u00eatre formelle, tombe sous le r\u00e9gime de l\u2019article 264 du NCPC, si l\u2019\u00e9ventuelle irr\u00e9gularit\u00e9 a caus\u00e9 grief aux parties intim\u00e9es.<\/p>\n

Ces derni\u00e8res n\u2019ont pas fait \u00e9tat d\u2019un grief et se sont pr\u00e9sent\u00e9es en temps et lieu utiles devant la Cour, de sorte que si irr\u00e9gularit\u00e9 il devait y avoir eu, elle n\u2019entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

Le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel est donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il appartient \u00e0 la Cour de toiser la question du mode de comparution, d\u00e8s lors qu\u2019il influe sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

La modification introduite par la loi du 8 avril 2011 a consist\u00e9 notamment en la suppression de la r\u00e9f\u00e9rence aux articles 932- 940 du NCPC, dont notamment \u00e0 l\u2019article 939 jadis applicable \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Si donc le magistrat du premier degr\u00e9 est saisi \u00ab selon la proc\u00e9dure applicable devant le tribunal des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00bb donc par assignation \u00e0 jour fixe, le l\u00e9gislateur en abolissant le renvoi \u00e0 l\u2019article 939 du NCPC qui pr\u00e9voyait l\u2019assignation \u00e0 jour fixe et une proc\u00e9dure identique \u00e0 celle de premi\u00e8re instance a supprim\u00e9 les<\/p>\n

pr\u00e9cisions quant au mode de saisine de la Cour d\u2019appel et quant \u00e0 la proc\u00e9dure subs\u00e9quente y applicable.<\/p>\n

La modification de la loi de 2002 sur le point concern\u00e9 a \u00e9t\u00e9 introduite par un amendement de la Commission de l\u2019Energie et de l\u2019Economie qui l\u2019a motiv\u00e9e ainsi (doc. parl. n\u00b0 5881A \/5, rapport de la commission) :<\/p>\n

Afin d\u2019apporter une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique en mati\u00e8re d\u2019actions en cessation, la commission a pr\u00e9cis\u00e9 la proc\u00e9dure qui est d\u2019application. Le libell\u00e9 qu\u2019elle a propos\u00e9 correspond \u00e0 la pratique judiciaire effective. Des amendements analogues se sont impos\u00e9s \u00e0 partir de l\u2019article L. 320- 1 de l\u2019annexe du projet de loi.<\/p>\n

Cette modification n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucun autre commentaire lors des travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 8 avril 2011.<\/p>\n

La Cour note que le texte a pourtant subi une modification essentielle en ce que les deux r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant la Cour d\u2019appel ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es, que ce soit celle qui pr\u00e9cise que la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant la Cour d\u2019appel est identique \u00e0 celle de premi\u00e8re instance ou celle relative au mode de comparution devant la Cour.<\/p>\n

Contrairement au commentaire rappel\u00e9 ci-dessus, cette modification ne correspond pas, \u00e0 tout le moins en ce qui concerne le mode de comparution devant la Cour d\u2019appel et la proc\u00e9dure \u00e0 y respecter, \u00e0 la \u00ab pratique judiciaire effective \u00bb jusque- l\u00e0. La proc\u00e9dure applicable \u00e9tait exactement celle vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 939 NCPC auquel renvoyait l\u2019article 23 dans sa version de 2002.<\/p>\n

Il n\u2019en reste pas moins que l\u2019article 939 du NCPC est toujours en vigueur.<\/p>\n

Cette disposition reste d\u00e8s lors applicable pour tout appel dirig\u00e9 contre les ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Se pose partant la question de savoir si le r\u00e9gime de l\u2019appel d\u2019une d\u00e9cision rendue sur la base de l\u2019article 23 de la loi modifi\u00e9e de 20 d\u00e9cembre 2002 est identique \u00e0 celui d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, auquel cas l\u2019assignation \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 jour fixe serait de rigueur.<\/p>\n

Le commentaire ci-dessus rappel\u00e9 peut faire penser que les auteurs de l\u2019amendement qui disaient vouloir introduire \u00ab plus de s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00bb et \u00ab ent\u00e9riner une pratique judiciaire \u00bb n\u2019aient eu en vue que la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance, mais que s\u2019il visait en sus l\u2019instance d\u2019appel, ils n\u2019aient pas voulu changer le r\u00e9gime en vigueur jusque- l\u00e0. Cela supposerait encore qu\u2019ils aient<\/p>\n

consid\u00e9r\u00e9 comme superflu le renvoi \u00e0 l\u2019article 939 du NCPC. Le commentaire par trop laconique ne permet cependant pas avec certitude d\u2019arriver \u00e0 cette conclusion.<\/p>\n

Le fait pour l\u2019article 23 de pr\u00e9ciser que \u00ab l\u2019action en cessation est introduite selon la proc\u00e9dure applicable devant le tribunal des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00bb est relatif au mode de saisine du pr\u00e9sident du tribunal et renvoyait implicitement, mais n\u00e9cessairement aux articles 934 \u00e0 938 du NCPC.<\/p>\n

L\u2019article 939 du NCPC, applicable aux appels dirig\u00e9s contre les ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, auquel l\u2019article 23 remani\u00e9 en 2011 ne renvoyait plus dispose que le d\u00e9lai d\u2019appel contre l\u2019ordonnance prise par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est de quinze jours et que l\u2019acte d\u2019appel contient assignation \u00e0 jour fixe. L\u2019appel est jug\u00e9 d\u2019urgence et selon la m\u00eame proc\u00e9dure qu\u2019en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Si d\u00e8s lors le texte nouveau de l\u2019article 23 issu de la loi du 8 avril 2011 ne mentionne plus que la dur\u00e9e de quinze jours end\u00e9ans lequel l\u2019appel est \u00e0 interjeter, (contrairement au d\u00e9lai de droit commun de 40 jours), mais ne contient plus aucune pr\u00e9cision ni quant au mode de comparution, ni quant \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant la Cour d\u2019appel, il y a lieu d\u2019en conclure que l\u2019acte d\u2019appel doit donner \u00e0 l\u2019intim\u00e9 assignation \u00e0 compara\u00eetre selon l a proc\u00e9dure de droit commun applicable en instance d\u2019appel, partant par la voie de la comparution dans la quinzaine par minist\u00e8re d\u2019avocat [article 585,2) du NCPC] et non plus par la voie d\u00e9rogatoire au droit commun en vigueur jusqu\u2019\u00e0 la modification en 2011 de la teneur de l\u2019article 23 de la loi de 2002.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que c\u2019est \u00e0 bon droit que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a requis les intim\u00e9s de compara\u00eetre par minist\u00e8re d\u2019avocat \u00e0 la Cour dans le d\u00e9lai de quinzaine de sorte que l\u2019exception de nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Les autres volets ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s, il convient de renvoyer l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat.<\/p>\n

Les parties prendront \u00e9galement position quant \u00e0 l\u2019incidence \u00e9ventuelle de l\u2019abrogation de la loi modifi\u00e9e du 20 d\u00e9cembre 2002 par celle du 23 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

invite les parties \u00e0 instruire le fond de l\u2019affaire,<\/p>\n

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en \u00e9tat.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 36\/17 IV -COM Audience publique du premier mars deux mille dix-sept Num\u00e9ro 44 296 du r\u00f4le Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier assum\u00e9. 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