{"id":819781,"date":"2026-05-03T00:13:41","date_gmt":"2026-05-02T22:13:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2017-2\/"},"modified":"2026-05-03T00:14:01","modified_gmt":"2026-05-02T22:14:01","slug":"cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2017-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2017"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 9 \/17 Ch. Crim. du 28 f\u00e9vrier 2017 (Not. 9438\/1 3\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit f\u00e9vrier deux mille dix-sept l'arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le Minist\u00e8re Public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) A, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026 (\u2026), demeurant \u00e0 \u2026, actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire \u00e0 Schrassig<\/p>\n

2) B, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026 (\u2026), demeurant \u00e0 \u2026, actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire \u00e0 Schrassig<\/p>\n

3) C, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026 (\u2026), demeurant \u00e0 \u2026, actuellement sous contr\u00f4le judiciaire<\/p>\n

4) D, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026 (\u2026), demeurant \u00e0 \u2026, actuellement sous contr\u00f4le judiciaire<\/p>\n

pr\u00e9venus, d\u00e9fendeur s au civil et appelant s<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

1. L\u2019ETAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, Xavier BETTEL, Premier Ministre, Ministre d\u2019Etat, \u00e9tabli \u00e0 L- 2910 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation<\/p>\n

2. E, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

3. F, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

4. G, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

5. L\u2019ETAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, Xavier BETTEL, Premier Ministre, Ministre d\u2019Etat, \u00e9tabli \u00e0 L- 2910 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation<\/p>\n

6. H, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

7. I, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

parties civiles constitu\u00e9es contre les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil B, A, C et D, pr\u00e9qualifi\u00e9s<\/p>\n

demandeurs au civil ___________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 25 mai 2016, sous le num\u00e9ro LCRI 14\/16, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

3 \u00ab Quant aux moyens soulev\u00e9s in limine litis<\/p>\n

1) Les d\u00e9fenseurs des pr\u00e9venus B et C ont soulev\u00e9 la question de l\u2019application de l\u2019article 6 de la Convention des droits de l\u2019Homme en ce sens que le juge d\u2019instruction en charge de l\u2019affaire aurait seulement instruit \u00e0 charge tel que cela r\u00e9sulte des questions pos\u00e9es et affirmations faites par le magistrat lors des diff\u00e9rents interrogatoires des pr\u00e9venus.<\/p>\n

Ils reprochent plus concr\u00e8tement au juge d\u2019instruction certains propos qui violeraient la pr\u00e9somption d\u2019innocence telle que d\u00e9finie par la CEDH, comme p. ex. \u00ab la pr\u00e9sence de C et de H est \u00e9tablie\u2026 \u00bb, \u00ab on peut plus parler de probabilit\u00e9s\u2026 \u00bb, \u00ab vous avez touch\u00e9 la batterie peu avant les faits\u2026 \u00bb etc. La Chambre criminelle constate cependant que, m\u00eame \u00e0 admettre que le juge d\u2019instruction, dont l\u2019article 51 (1) du Code d\u2019instruction criminelle pr\u00e9voit qu\u2019il \u00ab proc\u00e8de, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, \u00e0 tous les actes d'information qu'il juge utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. Il recueille et v\u00e9rifie, avec soin \u00e9 gal, les faits et les circonstances \u00e0 charge ou \u00e0 d\u00e9charge de l'inculp\u00e9. \u00bb, aurait affirm\u00e9 des choses qui ne seraient qu\u2019\u00e0 prendre qu\u2019au conditionnel, il est loin d \u2019avoir commis une violation quelconque de ses obligations l\u00e9gales. En effet il appert des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le juge d\u2019instruction a fait droit aux demandes lui faites, \u00e9videmment dans la mesure o\u00f9 il l\u2019a jug\u00e9 utile pour l\u2019instruction de l\u2019affaire, ce qui est dans son pouvoir. Il a ainsi fait droit \u00e0 des demandes de contre-expertise et \u00e0 des v\u00e9rifications des alibis tels que pr\u00e9sent\u00e9s par les diff\u00e9rents pr\u00e9venus, de sorte que l\u2019on ne saurait parler d\u2019un parti pris de la part du juge d\u2019instruction qui reste libre dans l\u2019appr\u00e9ciation des moyens \u00e0 utiliser pour instruire un dossier, sous la contrainte \u00e9videmment que les moyens utilis\u00e9s soient l\u00e9gaux et que les r\u00e9sultats de ses investigations soient port\u00e9s \u00e0 la connaissance des pr\u00e9venus de sorte qu\u2019ils puissent y prendre position et demander, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que d\u2019autre devoirs soient entrepris. Le fait que le juge d\u2019instruction ait essay\u00e9, tout au plus, de provoquer une r\u00e9action de la part de pr\u00e9venus qui \u00e9taient relativement peu loquaces, ne met pas en question la pr\u00e9somption d\u2019innocence dont b\u00e9n\u00e9ficient les pr\u00e9venus. Ce moyen est partant \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9.<\/p>\n

2) Les d\u00e9fenseurs des pr\u00e9venus B et C concluent encore \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites au vu du fait qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 de certains actes pos\u00e9s par les enqu\u00eateurs belges dans le cadre de leurs dossiers respectifs instruits en Belgique et qu\u2019il y aurait eu violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes \u00e9tant donn\u00e9 que le Minist\u00e8re Public aurait eu des contacts privil\u00e9gi\u00e9s avec les enqu\u00eateurs belges via les enqu\u00eateurs de la Police judicaire luxembourgeoise.<\/p>\n

A ce sujet, la Chambre criminelle constate que les d\u00e9fenseurs demandent \u00e0 la juridiction de fond luxembourgeoise de d\u00e9clarer irrecevables les poursuites intent\u00e9es par le Minist\u00e8re Public luxembourgeois parce qu\u2019ils n\u2019auraient pas eu la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 de certains actes pos\u00e9s en Belgique dans le cadre de dossiers belges, instruits par des juridictions belges ainsi que en ce qui concerne des devoirs r\u00e9alis\u00e9s en r\u00e9ponse \u00e0 des commissions rogatoires internationales dress\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent dossier. Il est vrai que certains de ces dossiers, en tout ou en partie, ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au pr\u00e9sent dossier et ce en respectant les formalit\u00e9s l\u00e9gales requises, \u00e0 savoir via des commissions rogatoires internationales. Ces \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s par le Parquet \u00e0 toutes les parties en cause de sorte que l\u2019on ne saurait parler d\u2019in\u00e9galit\u00e9 des armes entre parties.<\/p>\n

La Chambre criminelle n\u2019est par ailleurs tout simplement pas comp\u00e9tente pour appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019actes pos\u00e9s en Belgique par les autorit\u00e9s judiciaires belges et a fortiori, elle est incomp\u00e9tente pour tirer d\u2019\u00e9ventuelles conclusions dans le dossier dont elle se trouve actuellement saisie. Les actes en question ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s soit par le juge d\u2019instruction par voie de commission rogatoire internationale soit ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es dans le cadre d\u2019affaires belges, ce sont les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res comp\u00e9tentes qui ex\u00e9cutent les devoirs y relatifs en respectant leurs proc\u00e9dures respectives et le r\u00e9sultat est ensuite transmis aux autorit\u00e9s requ\u00e9rantes en respectant les proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 cet effet. En ce qui concerne aussi bien les affaires belges que les actes pos\u00e9es en r\u00e9ponse \u00e0 une commission rogatoire internationale, il va sans dire que la Chambre criminelle est sans pouvoir pour appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 des actes pos\u00e9s dans le pays requis.<\/p>\n

Ce moyen est partant \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Au p\u00e9nal Vu l\u2019ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 18 mars 2015, confirm\u00e9e par trois arr\u00eats de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019Appel du 18 mai 2015, renvoyant les pr\u00e9venus B, C, A et D devant la Chambre criminelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d'infractions aux articles 51, 52, 269, 272, 324bis, 324ter, subsidiairement 322, 323 et 324, 393, 269, 272, subsidiairement 280 et 281, 471, 505, \u00e0 la loi du modifi\u00e9e du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, \u00e0 la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce de mati\u00e8res explosives et \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 20 avril 1881 relatif au transport, au commerce et au d\u00e9p\u00f4t de la poudre \u00e0 tirer et des autres substances explosives.<\/p>\n

Vu la citation du 9 novembre 2015 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venus.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble des proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s par le service de police judicaire, section criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale sous le num\u00e9ro 28190 ainsi que les rapports \u00e9tablis par le service de police judiciaire, section police technique.<\/p>\n

Vu le r\u00e9sultat des commissions rogatoires internationales.<\/p>\n

4 Vu les mandats d\u2019arr\u00eat internationaux et europ\u00e9ens du 5 f\u00e9vrier 2014 et 30 avril 2014 ainsi que les proc\u00e9dures d\u2019extradition des pr\u00e9venus B, C, Aet D.<\/p>\n

Vu les rapports d\u2019expertise dress\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent dossier par le docteur Elizabet PETKOVSKI du Laboratoire National de la Sant\u00e9.<\/p>\n

Vu le rapport d\u2019expertise dress\u00e9 par Laurent PENE de l\u2019Institut national de Police scientifique (F) du 3 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

Vu le rapport d\u2019expertise \u00e9tabli par l\u2019Institut national de criminalistique et de criminologie (B) du 11 octobre 2013.<\/p>\n

Les faits:<\/p>\n

Il appert de l'ensemble du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction aux audiences publiques de la Chambre criminelle ce qui suit:<\/p>\n

Au mois de novembre 2012, deux personnes suspectes ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es aux alentours de la soci\u00e9t\u00e9 L, l\u2019un se trouvant sur le parking situ\u00e9 devant les locaux de L et regardant en direction du b\u00e2timent et l\u2019autre en photographiant l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un fourgon belge sur le site. Suite \u00e0 ces informations ainsi qu\u2019en raison du fait qu\u2019au courant des ann\u00e9es 2011 et 2012, divers centres de tri avaient fait l\u2019objet d\u2019attaques dans les pays avoisinants, le site L a \u00e9t\u00e9 mis sous observation polici\u00e8re pendant une certaine dur\u00e9e, mesure qui avait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucun comportement suspect n\u2019a plus pu \u00eatre observ\u00e9.<\/p>\n

Le 3 avril 2013 vers 03.40 heures, la Police grand-ducale a \u00e9t\u00e9 alert\u00e9e qu\u2019un braquage se d\u00e9roulerait au si\u00e8ge de l\u2019entreprise L \u00e0 …et que deux employ\u00e9s se trouvaient \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du b\u00e2timent.<\/p>\n

Les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 L sont localis\u00e9s \u00e0 \u2026, cette rue \u00e9tant une voie sans issue et \u00e9tant accessible par voiture soit en passant par la rue \u2026 soit en passant par la rue …. La rue est encore accessible \u00e0 pied en passant par les rues \u2026 ou \u2026.<\/p>\n

A 03.41 heures, l\u2019employ\u00e9e K alerte les forces de l\u2019ordre et signale une attaque. Sur les images enregistr\u00e9es, on a pu voir par la suite que les premiers mouvements ont \u00e9t\u00e9 saisis \u00e0 03.37 heures et que la fuite s\u2019est faite \u00e0 03.45 heures. Les auteurs avaient stationn\u00e9 leurs v\u00e9hicules sur un chemin rural situ\u00e9 entre la rue … et la rue \u2026 . De l\u00e0, les auteurs se sont approch\u00e9s via le site de la firme N avoisinant celui de L , o\u00f9 ils ont sectionn\u00e9 le grillage plac\u00e9 autour du site pour acc\u00e9der \u00e0 une porte en acier situ\u00e9e sur le c\u00f4t\u00e9 droit du b\u00e2timent en passant entre divers fourgons stationn\u00e9s sur le parking.<\/p>\n

Un des auteurs a ensuite fix\u00e9 une charge explosive \u00e0 cette porte en acier, qui s\u2019est ouverte sous la force de l\u2019explosion, donnant acc\u00e8s aux auteurs \u00e0 un corridor. Ils ont alors plac\u00e9 une deuxi\u00e8me charge sur le verre blind\u00e9, mais en raison d\u2019un probl\u00e8me avec le c\u00e2ble d\u2019allumage, la charge n\u2019a pas explos\u00e9.<\/p>\n

Pour y parer, un des hommes s\u2019est avanc\u00e9 et a essay\u00e9 de briser le verre blind\u00e9 au moyen d\u2019une meule tron\u00e7onneuse et un deuxi\u00e8me l\u2019a rejoint quelques instants plus tard pour y apposer une deuxi\u00e8me charge explosive, moyen qui a finalement permis de briser le verre blind\u00e9. Les auteurs se sont avanc\u00e9s dans les bureaux et ensuite dans un corridor menant vers des bureaux dans lesquels sont conserv\u00e9s uniquement des cassettes back-up. A la fin de ce corridor se trouvait une autre porte en acier qu\u2019un des auteurs a r\u00e9ussi \u00e0 ouvrir \u00e0 l\u2019aide d\u2019un pied-de -biche et moyenannt une force certaine. Derri\u00e8re cette porte se situait un autre corridor o\u00f9 se trouvaient encore des \u00e9tag\u00e8res contenant des cassettes data. Un des auteurs a ouvert, \u00e0 l\u2019aide du pied-de-biche, une valise, mais \u00e9tant donn\u00e9 que le contenu n\u2019int\u00e9ressait pas les auteurs, ils ont finalement quitt\u00e9 les lieux sans aucun butin.<\/p>\n

Sur base des enregistrements de la cam\u00e9ra de surveillance, il est \u00e9tabli que quatre auteurs ont particp\u00e9 \u00e0 cette action, tous \u00e9tant masqu\u00e9s, habill\u00e9s de v\u00eatements sombres et lourdement arm\u00e9s (kalachnikovs, uzi, pistolets). Au moins deux autres auteurs ont mont\u00e9 la garde dans la rue longeant le b\u00e2timent L. Les enregistrements ont encore permis de savoir que les auteurs portaient des gilets pare-balle et au moins deux mitrailleuses AK avec des chargeurs scotch\u00e9s ensemble.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations des employ\u00e9s K et M que durant cette nuit, comme par ailleurs toutes les nuits, une camionette transportant des documents devait arriver sous peu et M \u00e9tait charg\u00e9 d\u2019ouvrir le portail une fois cette camionette arriv\u00e9e. Le t\u00e9moin a ainsi pu voir qu\u2019une personne masqu\u00e9e fixait un objet \u00e0 la porte d\u2019entr\u00e9e. Cette personne \u00e9tait en compagnie d\u2019une deuxi\u00e8me, les deux se sont ensuite \u00e9loign\u00e9es de la porte en tirant un c\u00e2ble et, peu de temps apr\u00e8s, eut lieu la premi\u00e8re d\u00e9tonation. Il y a encore lieu de pr\u00e9ciser qu\u2019apr\u00e8s la deuxi\u00e8me explosion, les cam\u00e9ras situ\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rier du b\u00e2timent ne fonctionnaient plus. Les deux employ\u00e9s ont ensuite cherch\u00e9 refuge \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du b\u00e2timent en attendant l\u2019arriv\u00e9e de la Police et il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 par la suite qu\u2019en fin de compte, ils se sont trouv\u00e9s s\u00e9par\u00e9s des malfrats seulement d\u2019un m\u00fbr. Aussi bien K que M ont entendu que les malfrats parlaient fran\u00e7ais.<\/p>\n

Le t\u00e9moin O , chauffeur de poids lourds, a fait sa pause dans la rue du \u2026, devant les locaux du b\u00e2timent N . Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9veill\u00e9 aux alentours de 03.30 heures par une explosion. Il a d\u2019abord vu deux personnes arm\u00e9es de fusils d\u2019assaut. Il a entendu des tirs ainsi qu\u2019une deuxi\u00e8me explosion. Par la suite il a aper\u00e7u quatre personnes ensemble avec les deux ayant mont\u00e9 la garde dans la rue, courir le long du parking N avant de rejoindre un champ sis \u00e0 la fin de la voie sans issue. D\u2019autres coups de feu ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s, il a vu les feux de freinage d\u2019une voiture, puis a entendu des crissements de pneus et a vu des voitures s\u2019\u00e9loigner.<\/p>\n

P, employ\u00e9 de L , termine sa journ\u00e9e de travail habituellement \u00e0 \u2026 dans les locaux de L , site vers lequel il effectue le transport de documents. Le 3 avril 2013, il arrive vers 03.38 heures \u00e0 \u2026. Environ 20 m\u00e8tres avant le croisement de la rue du \u2026 avec la rue \u2026, il aper\u00e7oit une personne masqu\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019une cagoule et arm\u00e9e d\u2019une mitrailleuse. Il a stopp\u00e9 sa voiture et aussit\u00f4t qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 aper\u00e7u par cette personne, celle-ci a ouvert le feu sur lui, le projectile atteignant le toit de la camionette, \u00e0 quelque 5 cm du pare-brise. P a recul\u00e9 imm\u00e9diatement tandis qu\u2019un deuxi\u00e8me coup de feu a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9, atteignant la partie frontale. Le t\u00e9moin a par la suite entendu d\u2019autres coups de feu ainsi que deux explosions, avant que n\u2019arrivent les premi\u00e8res patrouilles de Police.<\/p>\n

La pr\u00e9mi\u00e8re patrouille de Police arrivant via la rue …, s\u2019est arr\u00eat\u00e9e peu avant le cro isement avec la rue du \u2026. Aussit\u00f4t le conducteur et passager sortis, ils ont \u00e9t\u00e9 accueillis par des coups de feu tir\u00e9s dans leur direction, ce qui les a fait rebrousser chemin de suite, tandis que les auteurs continuaient \u00e0 tirer dans leur direction. D\u2019apr\u00e8s les policiers Q et F, environ 20-40 coups de feu auraient \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s en leur direction.<\/p>\n

Une seconde patrouille s\u2019est approch\u00e9e en venant de la direction oppos\u00e9e, les deux agents quittant la voiture dans la rue \u2026 pour s\u2019approcher \u00e0 pied des lieux de l\u2019infraction. A un moment donn\u00e9, ils ont aper\u00e7u cinq personnes en habits fonc\u00e9s et masqu\u00e9es, en train de se diriger vers une parcelle. Aussit\u00f4t qu\u2019une des personnes masqu\u00e9es les a aper\u00e7u, des coups de feu ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s, que les agents \u00e9valuent au nombre de 10.<\/p>\n

Aucun des policiers pr\u00e9sents sur les lieux n\u2019a fait usage de son arme.<\/p>\n

Les habitants des rues adjacentes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9veill\u00e9s soit par les coups de feu soit par le bruit de l\u2019explosion. Certains t\u00e9moins ont vu deux voitures de couleur fon\u00e7\u00e9e, tous les t\u00e9moins s\u2019accordent pour dire qu\u2019une des voitures \u00e9tait de marque AUDI, tandis qu\u2019il y a eu des variations quant \u00e0 la marque de la deuxi\u00e8me voiture de fuite, certains parlent d\u2019une BMW d\u2019autres de la marque Mercedes. Un des t\u00e9moins entendus, garagiste de profession, \u00e9tait cependant certain dans ses d\u00e9clarations : il s\u2019agissait de deux voitures de marque AUDI, l\u2019une \u00e9tant un mod\u00e8le limousine et l\u2019autre une break de type RS4.<\/p>\n

Le t\u00e9moin R a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9veill\u00e9 par une explosion et a vu les auteurs tirer aussi bien en direction du v\u00e9hicule de tranport s\u2019avan\u00e7ant vers le b\u00e2timent L que vers les voitures de Police s\u2019approchant des lieux. Il a \u00e9galement entendu les auteurs parler et a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils se parlaient en fran\u00e7ais et qu\u2019ils n\u2019avaient pas d\u2019accent li\u00e9geois, ce qu\u2019il pouvait appr\u00e9cier \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est originaire de cette r\u00e9gion. Il a encore entendu dire une personne \u00ab Ramasse-le sac \u00bb, ce qui laisse supposer que les auteurs \u00e9taient press\u00e9s pour prendre la fuite et ne faisaient plus tellement attention s\u2019ils avaient tout emport\u00e9. Cette constatation va prendre son importance par la suite.<\/p>\n

Les deux voitures sont parties, \u00e0 vive allure, de la rue \u2026, via la \u2026, rue \u2026, .. vers \u2026 pour ensuite s\u2019engager sur l\u2019autoroute.<\/p>\n

Sur le site de …ont \u00e9t\u00e9 saisis entre au tres 38 douilles, des c\u00e2bles, une charge explosive et une batterie noire de 12 volt.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 l\u2019alerte g\u00e9n\u00e9rale, une patrouille de Police, effectuant un contr\u00f4le routier \u00e0 \u2026, a stopp\u00e9 celui -ci, et voulait se diriger en direction de … pour prendre position et intervenir le cas \u00e9ch\u00e9ant. La patrouille, compos\u00e9e des agents I et H est partie en direction de … quand ils ont eu l\u2019ordre de prendre position au poste de fronti\u00e8re situ\u00e9 sur l\u2019autoroute. Se trouvant \u00e0 ce moment \u00e0 Schouweiler, ils ont roul\u00e9 en direction de \u2026, pour y rejoindre l\u2019autoroute en direction de la fronti\u00e8re belge. Sur la route menant vers l\u2019acc\u00e8s autoroutier, juste apr\u00e8s le village de \u2026, ils croisent deux voitures de couleur fon\u00e7\u00e9e, roulant \u00e0 tr\u00e8s vive allure et se suivant de tr\u00e8s pr\u00e8s. Juste apr\u00e8s avoir crois\u00e9 les deux voitures, les policiers ont vu un pare -choc sur la route et ont senti l\u2019odeur de caoutchouc br\u00fbl\u00e9. Les policiers I et H, suspectant qu\u2019ils venaient de croiser les auteurs de l\u2019attaque \u00e0 \u2026, ont fait demi-tour pour se mettre \u00e0 la pousuite de ces voitures. Juste apr\u00e8s la l\u00e9g\u00e8re mont\u00e9e dans le virage gauche, ils ont ensuite pu apercevoir deux personnes se tenant debout au milieu de la route, arm\u00e9es et ouvrant imm\u00e9diatement le feu sur eux. Une des voitures se trouvait arr\u00eat\u00e9e dans la rue un peu plus loin. H a fait une man\u0153uvre avec la camionette afin de se sortir de la ligne de tir des malfrats, la voiture roulant sur un talus avant d\u2019\u00eatre couch\u00e9e sur le c\u00f4t\u00e9 passager. Apr\u00e8s que le chauffeur ait pu d\u00e9tacher sa ceinture de s\u00e9curit\u00e9, les deux policiers se trouvaient dans l\u2019espace des pieds c\u00f4t\u00e9 passager et devaient attendre la fin de l\u2019assaut sans rien pouvoir faire, diverses traces seront localis\u00e9es par apr\u00e8s sur la camionette \u00e9tablissant que les auteurs n\u2019ont pas tir\u00e9 en l\u2019air afin de faire seulement peur aux policiers et les tenir \u00e0 l\u2019\u00e9cart. Tout en \u00e9tant couch\u00e9 dans la camionette, l\u2019agent I a pu voir un feu. Etant donn\u00e9 leurs positions malencontreuses, les policiers n\u2019ont r\u00e9ussi ni \u00e0 contacter la centrale RIFO ni n\u2019\u00e9taient capables de se saisir de leurs armes pour se d\u00e9fendre le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Apr\u00e8s quelques minutes, le silence est revenu, les deux policiers ont pu sortir de leur camionette et ont constat\u00e9 le d\u00e9part des malfrats et que les auteurs avaient mis en feu l\u2019une des voitures de fuite \u00e0 quelques m\u00e8tres de l\u00e0. Un t\u00e9moin a encore d\u00e9clar\u00e9 par la suite avoir vu une voiture de marque AUDI Break 6, venant de la direction de \u2026 et se dirigeant avec une vitesse \u00e9lev\u00e9e dans la rue de l\u2019Ecole \u00e0 \u2026 pour prendre la direction de \u2026. Le t\u00e9m oin a encore \u00e9t\u00e9 surpris par le fait que les phares de la voiture \u00e9taient \u00e9teints.<\/p>\n

A \u2026, la Police technique a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie de 47 douilles, d\u2019un joint en caoutchouc, d\u2019un pistolet CZ100 cal.9mm Luger, des gants verts en latex, deux bidons d\u2019essence vides, des ustensils tels que pinces, pied de biche ainsi que le pare-choc d\u2019une voiture. Sur tout le trajet menant de la N13 vers l\u2019endroit o\u00f9 la voiture a \u00e9t\u00e9 br\u00fbl\u00e9e, des morceaux de caoutchouc ont pu \u00eatre localis\u00e9s ainsi qu\u2019\u00e0 partir d\u2019un certain moment des traces de jante sur le tarmac. Le pistolet a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 \u00e0 mi -distance entre<\/p>\n

6 l\u2019entr\u00e9e sur le parking et la voiture br\u00fbl\u00e9e. Les bidons d\u2019essence \u00e9taient localis\u00e9s \u00e0 quelques 80 m\u00e8tres de la voiture et des gants en latex ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s pr\u00e8s des bidons.<\/p>\n

La voiture d\u00e9truite \u00e9tait de marque AUDI, mod\u00e8le S6, dans le coffre de laquelle les enqu\u00eateurs ont encore pu r\u00e9cup\u00e9rer des ustensils de cambrioleurs. Apr\u00e8s le d\u00e9placement de la carcasse de voiture, une plaque d\u2019immatriculation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte, portant les num\u00e9ros \u2026 (L), cette plaque s\u2019est av\u00e9r\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 vol\u00e9e durant la nuit du 5 au 6 mars 2013 \u00e0 \u2026 (B). 43 douilles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes sur les lieux et \u00e0 quelques m\u00e8tres de la voiture, dans un petit talus 3 douilles, quelque peu enfouill\u00e9es sous des feuilles, ont \u00e9t\u00e9 localis\u00e9es, probablement par les chiens de police.<\/p>\n

Sur la camionette de police, des impacts de balles ont \u00e9t\u00e9 localis\u00e9s au niveau des deux r\u00e9troviseurs, au toit juste en-dessus du pare-brise, au niveau du gyrophare ainsi que dans le capot de la camionette.<\/p>\n

En avril 2013, les enqu\u00eateurs de la Police Judicaire, section R\u00e9pression Grand Banditisme, ont particip\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union internationale d\u2019\u00e9change d\u2019informations aux Pays-Bas, dont un des sujets traitait des s\u00e9ries de vols \u00e0 main arm\u00e9e sur des transports de fonds dans les Pays-Bas, Allemagne, France, Belgique et Luxembourg. En raison des informations obtenues, il semblerait que les auteurs proviennent de la Belgique et seraient majoritairement d\u2019origine arabe, et sans que l\u2019on puisse arriver \u00e0 la conclusion que toutes ces attaques aient \u00e9t\u00e9 commises par les m\u00eames auteurs, on peut constater des similitudes tels que l\u2019usage d\u2019explosifs et de kalachnikovs. Pour la raison \u00e9vidente du secret d\u2019instruction, il n\u2019y a pas eu d\u2019\u00e9change de noms, l\u2019enqu\u00eate a cependant permis de savoir que bon nombre de suspects proviennent des r\u00e9gions de Bruxelles, Li\u00e8ge ou Charleroi.<\/p>\n

Au d\u00e9but du mois de juillet 2013, la Police judicaire a diffus\u00e9 un message Interpol Zone 2 (Europe) contenant la description des auteurs ainsi que la description des objets saisis dans le cadre du pr\u00e9sent dossier. Deux jours plus tard, une r\u00e9ponse parvient de la Belgique et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la PJF de Charleroi, o\u00f9 les enqu\u00eateurs ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s par le fait des chargeurs scotch\u00e9s ensemble, \u00e9tant donn\u00e9 que le 11 juin 2013 s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e une perquisition chez un d\u00e9nomm\u00e9 D et o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s deux chargeurs Kalachnikovs et deux chargeurs UZI, tous \u00e9tant scotch\u00e9s ensemble. Cette perquistion a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans le cadre d\u2019un dossier relatif \u00e0 l\u2019existence d\u2019une association de malfaiteurs sp\u00e9cialis\u00e9e dans les vols avec violences.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019un dossier nomm\u00e9 \u00ab XX \u00bb, instruit par le juge d\u2019instruction HUSTIN de Charleroi, et ayant notamment comme objet une attaque \u00e0 l\u2019explosif sur un fourgon blind\u00e9 \u00e0 … (F) le 28 novembre 2012, des suspects ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et des perquisitions effectu\u00e9es. Cela a permis aux enqu\u00eateurs belges de saisir une voiture de marque BMW X6 entrepos\u00e9e dans un box \u00e0 …. Dans cette voiture ont \u00e9t\u00e9 saisis outre les ustensils de braquage, une douille d\u00e9couverte dans l\u2019habitacle de la voiture. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 par la suite, apr\u00e8s expertise balistique, que cette douille a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9e par la m\u00eame arme que celle utilis\u00e9e \u00e0 … pour tirer les 3 balles qui ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es sous des feuilles \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 la voiture de fuite a \u00e9t\u00e9 br\u00fbl\u00e9e. Apparememnt cette voiture aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour le braquage du centre fort de A34 \u00e0 A45 (NL), o\u00f9 notamment l\u2019ADN de A , tel que cela r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert sur la glissi\u00e8re coup\u00e9e par les auteurs pour avoir un acc\u00e8s direct \u00e0 l\u2019autoroute. Les enqu\u00eateurs en ont tir\u00e9 la conclusion qu\u2019il y a eu des \u00e9changes de mat\u00e9riel entre les divers groupes de malfaiteurs, aucun des pr\u00e9venus dans le dossier dont se trouve saisie la Chambre criminelle n\u2019ayant pu \u00eatre impliqu\u00e9 dans le fait de \u2026.<\/p>\n

Les r\u00e9sultats des expertises ADN effectu\u00e9s sur base des divers pr\u00e9l\u00e8vements ont ensuite permis de d\u00e9terminer, apr\u00e8s v\u00e9rification faite en Belgique avec les profils ADN enregistr\u00e9s (la Belgique n\u2019ayant pas encore ratifi\u00e9 le Trait\u00e9 de Pr\u00fcm), que l\u2019ADN trouv\u00e9 sur le bouchon noir du bidon d\u2019essence trouv\u00e9 \u00e0 …, \u00e9nonc\u00e9 comme X2 par l\u2019expert, appartient \u00e0 C et celui d\u00e9couvert sur le bouchon blanc, \u00e9nonc\u00e9 comme X3 \u00e0 A, tous les deux amplement connus des autorit\u00e9s polici\u00e8res et judicaires en Belgique.<\/p>\n

Par un rapport de la PJ n\u00b0 SPJ\/RGB\/2013\/28190-140\/FLAN du 3 f\u00e9vrier 2014 reprenant en d\u00e9tail les \u00e9l\u00e9ments recueillis jusque l\u00e0 ainsi que les r\u00e9sultats des expertises ADN impliquant notamment C et A, il est demand\u00e9 au juge d\u2019instruction luxembourgeois de d\u00e9cerner des mandats d\u2019arr\u00eats europ\u00e9ens contre 8 personnes, \u00e0 savoir C, B, A, D, S, T, U et V et de proc\u00e9der aux auditions des diff\u00e9rentes personnes.<\/p>\n

Le 5 f\u00e9vrier 2014, le juge d\u2019instruction \u00e9met des mandats d\u2019arr\u00eats internationaux et europ\u00e9ens \u00e0 l\u2019encontre de C, A et D.<\/p>\n

Le 30 avril 2014, un mandat d\u2019arr\u00eat international et europ\u00e9en est \u00e9mis \u00e0 l\u2019encontre de B.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations des pr\u00e9venus:<\/p>\n

C<\/p>\n

Le 25 f\u00e9vrier 2014, C a \u00e9t\u00e9 entendu une premi\u00e8re fois par les enqu\u00eateurs de Charleroi dans le cadre d\u2019un dossier 104\/12 relatif \u00e0 l\u2019existence d\u2019une association de malfaiteurs mettant en cause S , A, W, D, X, V, B, Yet C. Sur question et sur pr\u00e9sentation d\u2019une planche photographique, il affirme conna\u00eetre les d\u00e9nomm\u00e9s S , D, Z, A1, personnes qui feraient toutes parties de son cercle d\u2019amis plus ou moins proches. Pour le surplus l\u2019interrogatoire tourne autour d\u2019observations faites et du r\u00e9sultat d\u2019\u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques impliquant les diverses personnes. Interrog\u00e9 quant \u00e0 la pr\u00e9sence de son ADN sur le col d\u2019un<\/p>\n

7 gilet pare-balle retrouv\u00e9 lors d\u2019une perquisition chez D , il dit ne pas reconna\u00eetre ce gilet et affirme m\u00eame ne rien avoir \u00e0 faire avec ce gilet et ne jamais avoir port\u00e9 de gilet pare-balle.<\/p>\n

C a \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9 le 9 avril 2014 vers le Luxembourg. Lors de son interrogatoire devant la Police judicaire, il confirme conna\u00eetre entre autres les d\u00e9nomm\u00e9s D , S et B. Il pr\u00e9cise ne jamais s\u2019\u00eatre rendu au domicile de D , tout en ne pouvant pas exclure que ce dernier ne se soit d\u00e9j\u00e0 rendu chez lui. Cette pr\u00e9cision fournie par C rend d\u2019autant moins plausible les affirmations de D suivant lesquelles celui-ci aurait pr\u00eat\u00e9 une chemise \u00e0 C lors d\u2019une sortie, voulant expliquer par l\u00e0, la pr\u00e9sence d\u2019ADN de C sur le gilet pare-balle, ainsi que cela sera d\u00e9taill\u00e9 ci-apr\u00e8s. C pr\u00e9cise encore qu\u2019il n\u2019a ni donn\u00e9 ni \u00e9chang\u00e9 des affaires avec D , \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne le fr\u00e9qeunte pas r\u00e9guli\u00e8rement et surtout pas de gilet pare-balle, chose qu\u2019il n\u2019aurait plus touch\u00e9e depuis sa premi\u00e8re condamnation.<\/p>\n

Concernant la pr\u00e9sence d\u2019ADN sur le bouchon de bidon trouv\u00e9 \u00e0 \u2026, il n\u2019arrive pas \u00e0 trouver d\u2019explication, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas commis de m\u00e9fait \u00e0 Luxembourg. Il ne se rappelle plus son emploi du temps ni en ce qui concerne le 5\/6 mars 2013, ni le 14 mars ni le 2\/3 avril 2013, vu que cela remonte \u00e0 plus d\u20191 an.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire devant le juge d\u2019instruction, C conteste toujours son implication dans les faits lui reproch\u00e9s. Il r\u00e9p\u00e8te ne jamais avoir \u00e9t\u00e9 au Luxembourg et ne plus se rappeler ce qu\u2019il aurait fait la nuit du 2 au 3 avril 2013.<\/p>\n

Il demande une contre-expertise en ce qui concerne son ADN trouv\u00e9 sur le bouchon d\u2019un bidon. Son explication serait double : soit quelqu\u2019un lui veut du mal, hypoth\u00e8se qu\u2019il exclut lui-m\u00eame soit que quelqu\u2019un a pris un bidon qui, \u00e0 un moment donn\u00e9 aurait pass\u00e9 entre ses mains, sans qu\u2019il ne puisse fournir d\u2019identit\u00e9 de cette personne. Il d\u00e9clare poss\u00e8der un stock de bidons dans le cadre de sa soci\u00e9t\u00e9 et ne pas pouvoir dire qui y a acc\u00e8s, \u00e9tant donn\u00e9 que les locaux ne sont pas ferm\u00e9s.<\/p>\n

Au sujet du gilet pare-balle saisi au domicile de D , il suppose qu\u2019il doit s\u2019agir d\u2019un de ses anciens gilets, sans savoir par l\u2019interm\u00e9diaire de qui il est arriv\u00e9 entre les mains de D .<\/p>\n

C a \u00e9t\u00e9 entendu une deuxi\u00e8me fois chez le juge d\u2019instruction le 14 octobre 2014 et ceci notamment en relation avec l\u2019emploi de temps du 2 avril, tel qu\u2019affirm\u00e9 par le pr\u00e9venu. Il affirme faire des paris sur des jeux de football. Il relate que dans un premier temps, apr\u00e8s son incarc\u00e9ration, il aurait essay\u00e9 de se rem\u00e9morer ce qu\u2019il avait bien pu faire durant la nuit du 2 au 3 avril 2013. Se rendant compte qu\u2019il s\u2019agissait de la nuit d\u2019un mardi \u00e0 mercredi, il se serait souvenu que les matchs de Champions League se d\u00e9roulaient \u00e0 ce moment et il se serait souvenu du match Real Madrid contre Galatasaray Istanbul, match sur lequel il aurait fait un pari avec un ami le jour pr\u00e9c\u00e9dant le match. Il se souvient encore avoir eu une altercation verbale avec son fr\u00e8re en raison de sa consommation excessive d\u2019alcool, et il se serait rendu dans un autre caf\u00e9 tenu par A2 . C est d\u2019avis avoir regard\u00e9 le match de football du mardi \u00e0 son domicile, se souvenant m\u00eame de quelques d\u00e9tails, il pense l\u2019avoir regard\u00e9 jusqu\u2019au terme. Sur question du juge d\u2019instruction comment il se serait rendu par apr\u00e8s dans le caf\u00e9, il dit l\u2019ignorer, sauf qu\u2019il aurait \u00e9ventuellement pu utiliser la voiture de Z . Sans se souvenir d\u2019autres d\u00e9tails, il d\u00e9clare s\u2019\u00eatre rendu avec A27 dans le caf\u00e9 \u00ab A28\u00bb et c\u2019est ce dernier qui l\u2019aurait ramen\u00e9 \u00e0 la maison aux alentours de 04.00 heures.<\/p>\n

Le juge d\u2019instruction lui a ensuite fait part des divergences et contradictions existant entre ses d\u00e9clarations et celles de ses amis, ainsi que entre celles des amis appel\u00e9s \u00e0 t\u00e9moigner et C a r\u00e9pondu que le juge d\u2019instruction \u00ab cherche des mouches \u00bb et des \u00ab probl\u00e8mes dans les d\u00e9tails \u00bb. Pour lui l\u2019essentiel est que 5 personnes attestent qu\u2019il se trouvait en Belgique ce soir-l\u00e0, fait un pari et l\u2019altercation avec son fr\u00e8re.<\/p>\n

Quant \u00e0 une \u00e9ventuelle provenance de bidons d\u2019essence, le pr\u00e9venu semble encore faire le reproche aux enqu\u00eateurs belges, agissant dans le cadre d\u2019une CRI luxembourgeoise, qu\u2019ils n\u2019auraient pas perquisitionn\u00e9 le v\u00e9ritable si\u00e8ge de sa soci\u00e9t\u00e9 A3. En effet, la perquisition a eu lieu \u00e0 \u2026, rue \u2026, si\u00e8ge social officile indiqu\u00e9 par la A4 (correspondant en quelque sorte au registre de commerce au Luxembourg). Il convient ici de soulever que C, sur question pr\u00e9cise des enqu\u00eateurs belges quant \u00e0 sa situation professionnelle, a r\u00e9pondu : \u00ab Je suis le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 A3 dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 \u2026 depuis un an environ. Je ne dispose pas de la cl\u00e9, je la laisse aux ouvriers qui se rendent \u00e0 l\u2019entrep\u00f4t directement. \u00bb Il ne souffle donc mot d\u2019un hangar situ\u00e9 \u00e0 un autre endroit que le si\u00e8ge social, mais reproche aux enqu\u00eateurs belges que, malgr\u00e9 le fait qu\u2019ils doivent \u00eatre au courant que ses camions ne se trouvent pas entrepos\u00e9s \u00e0 Juprelle, ils se seraient n\u00e9anmoins born\u00e9s \u00e0 perquisitionner ce hangar, tout en devant se rendre compte que ses camions et camionettes ne peuvent pas y \u00eatre entrepos\u00e9s au vu de la taille du hangar. Le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 le 1 er septembre 2013 \u00e0 \u2026. L\u2019adresse telle que fournie actuellement par C, \u00e0 savoir \u2026, \u00e9tait inconnue aussi bien au registre que des enqu\u00eateurs. Il pr\u00e9cise encore que ce hangar appartient \u00e0 son fr\u00e8re A21 et que dans son esprit, il aurait toujours parl\u00e9 du hangar sis \u00e0 ….<\/p>\n

Aux audiences de la Chambre criminelle, C conteste toute implication dans les faits lui reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

B<\/p>\n

Ba \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 une premi\u00e8re fois en Belgique le 25 f\u00e9vrier 2014. Apr\u00e8s avoir fourni quelques pr\u00e9cisions quant \u00e0 sa personne, son emploi et autres passe-temps, il a d\u00e9clar\u00e9 ne pas vouloir r\u00e9pondre aux questions lui pos\u00e9es par rapport aux faits commis \u00e0 Luxembourg. Il s\u2019est born\u00e9 \u00e0 contester avoir \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans ces faits.<\/p>\n

B a \u00e9t\u00e9 r\u00e9entendu le 14 avril 2014 par les enqu\u00eateurs belges. Il a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 notamment par rapport \u00e0 diff\u00e9rents morceaux de papier trouv\u00e9s chez lui lors de la perquisition du 25 f\u00e9vrier 2014 et par rapport aux diverses inscriptions y figurant ; sa<\/p>\n

8 r\u00e9ponse quasi-st\u00e9r\u00e9otype \u00e9tant que c\u2019\u00e9taient des affaires personnelles et qu\u2019il n\u2019a pas \u00e0 se justifier par rapport \u00e0 cela. Par rapport au lieu de trouvaille, \u00e0 savoir \u00e0 l\u2019int\u00e9rier d\u2019un pot de fleur, sa seule explication \u00e9tait que ce n\u2019\u00e9tait pas une cachette, mais pour \u00e9viter que le vent n\u2019emporte ce papier.<\/p>\n

B a \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9 vers le Luxembourg le 18 juin 2014, lors de son audition devant les enqu\u00eateurs luxembourgeois, il a de suite d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre innocent et ne m\u00eame pas vouloir entendre les questions.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire devant le juge d\u2019instruction le 19 juin 2014, B s\u2019est expliqu\u00e9 sur les raisons de son comportement devant les enqu\u00eateurs en pr\u00e9cisant avoir \u00e9t\u00e9 f\u00e2ch\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que le juge d\u2019instruction belge lui aurait dit ignorer les preuves existant au Luxembourg et que par la suite il aurait appris par la voie de la presse que son ADN aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert sur les lieux de l\u2019agression. Lors de son passage devant la Chambre du conseil en Belgique, le procureur lui aurait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que son ADN se trouvait sur un d\u00e9tonateur trouv\u00e9 sur les lieux et qu\u2019il fallait l\u2019extrader. A ce sujet, le pr\u00e9venu sollicite par ailleurs une contre-expertise. Apr\u00e8s avoir vu les photos, il d\u00e9clare que cette batterie ne lui dit rien du tout.<\/p>\n

Sur demande du juge d\u2019instruction quant \u00e0 un \u00e9ventuel alibi pour la nuit du 2 au 3 avril 2013, B dit avoir longement r\u00e9fl\u00e9chi, mais qu\u2019il ne se rappelle pas ce qu\u2019il a fait durant cette nuit. Il a d\u00e9clar\u00e9 vouloir faire les recherches n\u00e9cessaires afin de voir s\u2019il n\u2019a pas travaill\u00e9 comme vigile cette nuit-l\u00e0.<\/p>\n

Aux audiences de la Chambre criminelle, B conteste toute implication dans les faits lui reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

A A a \u00e9t\u00e9 entendu une premi\u00e8re fois le 25 f\u00e9vrier 2014, \u00e9galement dans le cadre du dossier 104\/12 du juge d\u2019instruction DEJARDIN de Charleroi. Il relate qu\u2019\u00e0 la sortie de prison en mai 2012, il aurait travaill\u00e9 en tant qu\u2019int\u00e9rimaire aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 A5 pr\u00e8s de \u2026 et ceci jusqu\u2019au mois d\u2019octobre 2013. Sur question, il d\u00e9clare conna\u00eetre des personnes de Charleroi comme p.ex. S , Y, W, V, D dont il conna\u00eet plut\u00f4t le fr\u00e8re plus \u00e2g\u00e9. Il d\u00e9clare ne pas conna\u00eetre ni B ni C.<\/p>\n

Questionn\u00e9 quant aux objets trouv\u00e9s chez D lors de la perquisition du mois de juin 2013, il dit ne pas conna\u00eetre ces objets et qu\u2019il serait impossible que l\u2019on retrouve son ADN sur l\u2019un quelconque de ces objets.<\/p>\n

Aa \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9 vers le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg le 3 avril 2014 et a \u00e9t\u00e9 entendu par les enqu\u00eateurs de la Police Grand- ducale. Apr\u00e8s avoir r\u00e9sum\u00e9 sa vie ainsi que ses multiples ant\u00e9c\u00e9dents judicaires et s\u00e9jours en prison, dont notamment une condamnation \u00e0 20 ans de r\u00e9clusion pour vol \u00e0 main arm\u00e9e en 2006, il d\u00e9clare contester les faits lui reproch\u00e9s. Il r\u00e9affirme ne pas conna\u00eetre C et n\u2019a pas d\u2019explications quant au fait que l\u2019ADN de ce dernier a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 localis\u00e9 sur le bouchon du deuxi\u00e8me bidon trouv\u00e9 \u00e0 …, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de celui contenant l\u2019ADN de A .<\/p>\n

Concernant le t-shirt dans lequel \u00e9tait enroul\u00e9 le kit de nettoyage, saisi lors de la perquisition effectu\u00e9e chez D en juin 2013, et sur lequel l\u2019ADN de A a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9, il affirme que ce kit lui restait encore des m\u00e9faits commis avant 2004, il l\u2019aurait cach\u00e9 en for\u00eat avant d\u2019\u00eatre incarc\u00e9r\u00e9. Il en aurait parl\u00e9 une fois \u00e0 D en lui disant qu\u2019il allait le jeter. D lui aurait alors demand\u00e9 de le lui donner, ce qu\u2019il aurait fait. De ce fait il serait plus que normal que l\u2019on ait retrouv\u00e9 son ADN sur le kit de nettoyage d\u2019armes. Il r\u00e9fute l\u2019id\u00e9e que son ADN aurait pu \u00eatre trouv\u00e9 sur un t-shirt saisi chez D , \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne lui aurait jamais pr\u00eat\u00e9 des v\u00eatements.<\/p>\n

Questionn\u00e9 quant \u00e0 la pr\u00e9sence de son ADN sur le bouchon d\u2019un des bidons trouv\u00e9s \u00e0 …, la seule explication qu\u2019il fournit, est qu\u2019il a touch\u00e9 beaucoup de bidons en travaillant au noir.<\/p>\n

Il d\u00e9clare avoir travaill\u00e9 comme int\u00e9rimaire pour la soci\u00e9t\u00e9 A5 dans le zoning de \u2026 \u00e0 \u2026 aussi bien les jours du 5 et 6 mars 2013 que les 2 et 3 avril 2013. Il pr\u00e9cise commencer son travail \u00e0 06.00 heures et comme il s\u2019y rend \u00e0 bicyclette, il part aux alentours de 05.00 heures de sa maison.<\/p>\n

Le lendemain devant le juge d\u2019instruction, A a maintenu ses contestations en pr\u00e9cisant que le 3 avril 2013, aux petites heures du matin, il se trouvait sur son v\u00e9lo pour se rendre \u00e0 son lieu de travail. Il explique les contradictions avec ses d\u00e9positions en Belgique avec le fait qu\u2019il ne voulait pas coop\u00e9rer en raison de l\u2019intervention muscl\u00e9e des autorit\u00e9s polici\u00e8res lors de son interpellation.<\/p>\n

A a \u00e9t\u00e9 r\u00e9entendu le 8 juillet 2013 par le juge d\u2019instruction suite \u00e0 la v\u00e9rification de ses horaires de travail. Les investigations faites ont permis de confirmer que A travaillait effectivement pour la soci\u00e9t\u00e9 A5 via une agence int\u00e9rimaire \u00e0 …. Il s\u2019est cependant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que durant la semaine du 1 er au 5 avril 2013, le 1 er \u00e9tait un jour f\u00e9ri\u00e9 et que A \u00e9tait en absence justifi\u00e9e le 3 avril 2013, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il avait demand\u00e9 un jour de cong\u00e9 en bonne et due forme, de sorte qu\u2019il n\u2019a travaill\u00e9 que trois jours durant cette semaine. Suite \u00e0 ces informations A maintient qu\u2019il aurait travaill\u00e9 aussi bien le 2 que le 3 avril 2013 et que son avocat d\u00e9tiendrait les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires pour le prouver. Il a encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par l\u2019enqu\u00eate que A \u00e9tait toujours en contact avec S et malgr\u00e9 le fait que cela lui \u00e9tait interdit dans le cadre de sa mise en libert\u00e9 anticip\u00e9e, et ceci notamment via la petite amie de S tel qu\u2019\u00e9tabli par la t\u00e9l\u00e9phonie figurant au dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Aux audiences de la Chambre criminelle, A conteste toute implication dans les faits lui reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

9 D<\/p>\n

D a \u00e9t\u00e9 entendu une premi\u00e8re fois en Belgique le 12 d\u00e9cembre 2013, dans le cadre de la perquisition r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 son domicile le 11 juin 2013. Il a ainsi d\u00e9clar\u00e9 avoir r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 des affaires personnelles saisies \u00e0 la date pr\u00e9cit\u00e9e. Au sujet du gilet par – balles noir de marque blackhawk, il a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019avoir achet\u00e9 aupr\u00e8s de Bulgares \u00e0 Charleroi, \u2026 et qu\u2019il ne l\u2019aurait jamais pr\u00eat\u00e9. D pr\u00e9cise encore avoir achet\u00e9 un lot de deux gilets pare-balles ainsi que des munitions aux Bulgar es en question qu\u2019il serait incapable de reconna\u00eetre actuellement.<\/p>\n

Les chargeurs de kalachnikov et uzi scotch\u00e9s ensemble ont \u00e9t\u00e9 acquis au stock am\u00e9ricain de A6 . Les munitions y ins\u00e9r\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es aux Bulgares pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n

Le pistolet, le filet de camouflage et le kit de nettoyage pour arme \u00e0 feu lui appartiennent pour \u00eatre depuis longtemps dans sa famille sinon il a oubli\u00e9 o\u00f9 il a achet\u00e9 les choses en question. D pr\u00e9cise encore qu\u2019il est collectionneur d\u2019accessoires d\u2019armes.<\/p>\n

D a \u00e9t\u00e9 entendu le 25 f\u00e9vrier 2014 par la Police judicaire de Charleroi dans le cadre du dossier n\u00b0 104\/12 du juge d\u2019instruction DEJARDIN de Charleroi relatif \u00e0 une association de malfaiteurs. Il aurait r\u00e9pliqu\u00e9 aux informations lui donn\u00e9es au sujet de quelles affaires il serait \u00e0 entendre (affaire 104\/12 et une CRI en provenance de Luxembourg) \u00ab Ha le d\u00e9p\u00f4t de fond \u00bb \u00ab oui la station essence \u00bb \u00ab \u00e7a a ferraill\u00e9 sec \u00bb et donne comme explication que tout le monde savait qu\u2019il y a eu des tirs sur les lieux des faits. Il aurait \u00e9t\u00e9 au courant des faits s\u2019\u00e9tant produits au Grand-Duch\u00e9 par la voie de la presse.<\/p>\n

Sur question, il a d\u00e9clar\u00e9 conna\u00eetre S et C et les fr\u00e9quenter. Il conna\u00eet A , W, X et Y, mais ne les fr\u00e9quente pas, \u00e9tant donn\u00e9 que la plupart de ces personnes se trouvent en prison. Il ne conna\u00eet pas B et refuse de parler de V, Z et A1 sont des amis de C qu\u2019il conna\u00eet par cet interm\u00e9diaire et A7 est le fr\u00e8re de Y .<\/p>\n

D affirme circuler \u00e0 ce moment dans une voiture de marque NISSAN, mod\u00e8le Juke, lui pr\u00eat\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 A8, sponsor de son club de football. Il n\u2019aurait pas circul\u00e9 dans des voitures de marque BMW X6, Audi RS4 ou RS6. Au sujet du v\u00e9hicule Audi A4 vol\u00e9, localis\u00e9e dans un box de garage \u00e0 \u2026 lou\u00e9 par D , il d\u00e9clare ne rien savoir de cette voiture, le box de garage \u00e9tant ouvert et accessible \u00e0 tout le monde. Il pr\u00e9cise l\u2019avoir lou\u00e9 environ un mois avant l\u2019intervention de la Police et qu\u2019il avait l\u2019intention d\u2019y stocker des meubles.<\/p>\n

Quant aux objets trouv\u00e9s \u00e0 son domicile lors de la perquisition du mois de juin 2013, il maintient avoir achet\u00e9 les deux gilets pare-balles, le noir et le beige de marque \u00ab second chance \u00bb aupr\u00e8s de Bulgares ensemble avec des munitions, des chargeurs kalachnikov et uzi alors qu\u2019il est fan de mat\u00e9riel militaire. Le gilet pare-balles noir n\u2019\u00e9tait ni neuf ni emball\u00e9 et il ne l\u2019aurait pr\u00eat\u00e9 \u00e0 personne. Il aurait un deuxi\u00e8me gilet tout simplement comme \u00e7a.<\/p>\n

Interrog\u00e9 sur les circonstances de l\u2019acquisition des chargeurs, retrouv\u00e9s scotch\u00e9s ensemble, dans le stock am\u00e9ricain \u00e0 A6 , D d\u00e9clare s\u2019\u00eatre tromp\u00e9 et maintient la premi\u00e8re version. Il pr\u00e9cise encore que lors de l\u2019achat, les chargeurs n\u2019\u00e9taient pas scotch\u00e9s ensemble et soutient l\u2019avoir fait sans raison particuli\u00e8re. Il persiste \u00e0 avoir achet\u00e9 les chargeurs au stock am\u00e9ricain, malgr\u00e9 le fait que l\u2019enqu\u00eate a permis de savoir que ce magasin ne vendait pas ce genre de chargeurs. Il convient de citer ici D dans ses d\u00e9clarations : \u00ab Tout le monde utilise des chargeurs scotch\u00e9s de cette fa\u00e7on. \u00bb<\/p>\n

Pour ce qui est du kit de nettoyage d\u2019armes retrouv\u00e9 dans une pochette, D relate l\u2019avoir achet\u00e9 \u00e9galement au stock am\u00e9ricain. Il d\u00e9clare ne jamais l\u2019avoir pr\u00eat\u00e9. Quant aux traces ADN d\u00e9couvertes sur certaines des pi\u00e8ces saisies lors de la perquisition, rien de plus normal \u00e9tant donn\u00e9 que ces objets lui appartiennent. Le fait que sur certains d\u2019entre eux, des m\u00e9langes ADN ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s, D l\u2019explique par le fait que les choses n\u2019\u00e9taient pas neuves.<\/p>\n

Suite au pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019ADN, le profil de D a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 sur le sac rouge du kit de nettoyage, le tissu du kit et sur la tenue de camouflage. Sur d\u2019autres objets son ADN m\u00e9lang\u00e9 \u00e0 d\u2019autres profils a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9, \u00e0 savoir le col arri\u00e8re du gilet pare-balles blackhawk, le t-shirt trouv\u00e9 dans le kit de nettoyage et sur un chargeur courb\u00e9. Questionn\u00e9 sur le fait de la possibilit\u00e9 que des profils d\u2019autres personnes concern\u00e9es par le dossier 102\/12 puissent \u00eatre retrouv\u00e9s, D ne l\u2019exclut pas \u00e9tant donn\u00e9 que les objets en question n\u2019\u00e9taient pas neufs. Les enqu\u00eateurs l\u2019informent ensuite du fait que le profil ADN de C a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 sur le gilet pare-balles noir (\u00e0 ce sujet il y a lieu de corriger une erreur, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que l\u2019ADN de C a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 sur le gilet pare-balles beige), cette d\u00e9couverte est qualifi\u00e9e de co\u00efncidence par D . Il en est de m\u00eame en ce qui concerne l\u2019ADN de A retrouv\u00e9 sur le t-shirt pr\u00e9sent dans le kit de nettoyage (il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 par la suite que cet ADN a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 non sur un t-shirt mais sur le sac dans lequel \u00e9tait mis le kit de nettoyage).<\/p>\n

D a encore \u00e9t\u00e9 questionn\u00e9 sur une \u00e9coute t\u00e9l\u00e9phonique o\u00f9 il fait part \u00e0 S qu\u2019il a remarqu\u00e9 une voiture et explique comment faire pour la soustraire \u00e0 son propri\u00e9taire et sa r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 qu\u2019il ne savait pas pourquoi il avait dit cela. De m\u00eame quand les enqu\u00eateurs le rendent attentif au fait que certaines des munitions retrouv\u00e9es chez lui portent la m\u00eame inscription qu\u2019une partie de celles trouv\u00e9es sur le lieu de l\u2019infraction \u00e0 …, il ne peut s\u2019expliquer que par le fait d\u2019une co\u00efncidence \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il existe des milliards de munitions comme \u00e7a. Il qualifie encore de pur hasard le fait que la munition, portant la m\u00eame inscription et, sur base des conclusions des experts tir\u00e9e par la m\u00eame arme que celle utilis\u00e9e \u00e0 …, a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e dans la voiture de marque BMW, mod\u00e8le X6. Dans le box de stationnement de cette m\u00eame voiture BMW une pi\u00e8ce d\u2019un accoudoir de voiture a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e et il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que cette pi\u00e8ce correspond \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment manquant de l\u2019accoudoir de la voiture Audi4, stationn\u00e9e dans le box lou\u00e9 par D . Ici encore ces \u00e9l\u00e9ments rel\u00e8vent du pur hasard et D pr\u00e9cise encore que le box aurait \u00e9t\u00e9 ouvert et partant accessible \u00e0 n\u2019importe qui.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs ont \u00e9galement inform\u00e9 D du fait qu\u2019aussi bien lors de la p\u00e9riode de temps du vol des plaques d\u2019immatriculation (utilis\u00e9es sur la voiture AUDI S6 br\u00fbl\u00e9e \u00e0 …), que lors du vol de la voiture AUDI RS4 \u00e0 \u2026 que lors des faits du braquage \u00e0 …, il y a d\u2019abord eu un contact t\u00e9l\u00e9phonique ou par SMS entre A et D, ensuite D contacte S pour enfin reprendre contact avec A et les policiers lui ont fait part de leurs soup\u00e7ons suivant lesquels D aurait servi de relais entre S et A (auxquels il \u00e9tait par ailleurs d\u00e9fendu d\u2019entretenir des contacts suivant les conditions de leurs contr\u00f4les judicaires respectifs). D fournit comme seule explication qu\u2019il conna\u00eet les deux personnes et qu\u2019il ne sert pas d\u2019interm\u00e9diaire.<\/p>\n

D a \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9 le 24 septembre 2014 vers le Luxembourg et a \u00e9t\u00e9 entendu par la Police judicaire. Lors de cet interrogatoire, D a maintenu, pour l\u2019essentiel ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures, reliant la plus grande partie des faits lui soumis au hasard. Il pr\u00e9cise \u00eatre un fan d\u2019accessoires d\u2019armes.<\/p>\n

Concernant le fait que l\u2019ADN de A a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 sur le t-shirt dans lequel \u00e9tait emball\u00e9 le kit de nettoyage, il \u00e9voque la possibilit\u00e9 d\u2019avoir pr\u00eat\u00e9 un jour un t-shirt \u00e0 ce dernier, et ce m\u00eame si ce sc\u00e9nario est formellement contest\u00e9 par A . A a d\u00e9clar\u00e9, par ailleurs, jusqu\u2019aux audiences de la Chambre criminelle, avoir offert ce kit \u00e0 D , ce que celui-ci d\u00e9ment formellement, restant sur la position de l\u2019avoir achet\u00e9 au stock am\u00e9ricain de A6 , et ce m\u00eame si l\u2019enqu\u00eate a permis de savoir que ce magasin ne vend pas ce genre de marchandises.<\/p>\n

Quant au gilet pare-balle beige sur lequel l\u2019ADN de C a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert, il relate qu\u2019il se souvient avoir pr\u00eat\u00e9 une chemise \u00e0 C et que la pr\u00e9sence de l\u2019ADN peut s\u2019expliquer par le fait que le gilet aurait \u00e9t\u00e9 accroch\u00e9 par apr\u00e8s sur le m\u00eame cintre.<\/p>\n

Il maintient encore sa version suivant laquelle il ignore tout de l\u2019AUDI 4 dans son box et que quelqu\u2019un d\u2019autre aurait pu l\u2019y mettre, \u00e0 son insu, le box n\u2019\u00e9tant pas ferm\u00e9 \u00e0 clef. Il r\u00e9fute avoir fait une allusion directe \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t de fond lors de son arrestation en Belgique.<\/p>\n

Il conteste encore garder du mat\u00e9riel pour ses copains, d\u2019\u00eatre en quelque sorte le magasinier d\u2019une bande.<\/p>\n

D a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 questionn\u00e9 au sujet d\u2019une observation faite en janvier 2014, lors de laquelle il s\u2019est rendu \u00e0 Tr\u00e8ves, ensemble avec S , dans une zone industrielle, pr\u00e8s des b\u00e2timents de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab A9 \u00bb, transporteurs de fonds, et ceci au mileu de la nuit. Il est inform\u00e9 du fait que les enqu\u00eateurs les suspectent d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des rep\u00e9rages en vue de commettre \u00e9ventuellement un autre braquage. D a simplement r\u00e9pondu avoir fait une excursion avec S , sans donner d\u2019autres explications.<\/p>\n

Devant le juge d\u2019instruction, D a encore confirm\u00e9 ses pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9clarations, contestant formellement avoir \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 de quelque mani\u00e8re dans les faits du 3 avril 2013.<\/p>\n

Aux audiences de la Chambre criminelle, D conteste toute implication dans les faits lui reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019imputabilit\u00e9 des faits aux diff\u00e9rents pr\u00e9venus<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des diff\u00e9rents rapports d\u2019expertise \u00e9tablis par le docteur Elizabet PETKOVSKI, r\u00e9sultats confirm\u00e9s et restant partant \u00e9tablis suite au rappport de contre-expertise dress\u00e9 par Laurent PENE de l\u2019Institut National de Police scientifique, que les traces d\u2019ADN ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes :<\/p>\n

– \u00e0 …, sur la batterie ayant servi d\u2019exploseur au syst\u00e8me d\u2019explosion mis en place par les auteurs du crime. L\u2019expertise a ainsi permis de d\u00e9couvrir qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un m\u00e9lange de trois profils parmi lesquels on retrouve celui de B. – \u00e0 …, des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur des morceaux de fils \u00e9lectriques ont permis d\u2019identifier un deuxi\u00e8me individu, diff\u00e9rent de ceux ayant laiss\u00e9 des traces sur la batterie. – \u00e0 …, \u00e0 quelques 80 m\u00e8tres de la voiture br\u00fbl\u00e9e par les auteurs, deux bidons servant au transport d\u2019essence\/diesel ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts. Sur les bouchons de ces deux bidons, des m\u00e9langes de traces ADN, \u00e0 chaque reprise de deux contributeurs, ont pu \u00eatre d\u00e9couverts et deux profils ADN ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis qui se sont av\u00e9r\u00e9s appartenir l\u2019un \u00e0 C et l\u2019autre \u00e0 A . – \u00e0 …, des gants ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des bidons et un profil ADN a pu \u00eatre \u00e9tabli, sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre attribu\u00e9 ni \u00e0 un des pr\u00e9venus ni \u00e0 une des autres personnes entendues, en Belgique, dans le cadre du pr\u00e9sent dossier et dont les profils ADN ont \u00e9t\u00e9 compar\u00e9s avec celui d\u00e9temin\u00e9 sur les gants. Cette derni\u00e8re remarque vaut encore pour les profils ADN d\u00e9couverts sur les morceaux de fils \u00e9lectriques.<\/p>\n

La Chambre criminelle tient ainsi pour \u00e9tabli que les r\u00e9sultats des expertises effectu\u00e9es par le docteur Elizabet PETKOVSKI correspondent \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Ils ne sont d\u2019ailleurs plus contest\u00e9s par les pr\u00e9venus, sauf A qui persiste \u00e0 soutenir, contre vents et mar\u00e9es, que les traces ADN d\u00e9couvertes sur le bouchon d\u2019un des bidons, ne peuvent pas \u00eatre les siennes, sans cependant fournir d\u2019autre explication, se bornant ainsi \u00e0 contester l\u2019incontestable. Il s\u2019ensuit que la Chambre criminelle, au vu des r\u00e9sultats des expertises, corrobor\u00e9s par ceux de la contre-expertise, tient encore pour \u00e9tabli que les traces ADN du bidon blanc sont celles de A , ses seules contestations en bloc ne suffisant pas pour asseoir un doute quant \u00e0 l\u2019appartenance des traces ADN. L\u2019expert a encore retenu que les traces relev\u00e9es sur les deux bouchons diff\u00e8rent de celles des morceaux de fils \u00e9lectriques et de celles de la batterie noire.<\/p>\n

Quant \u00e0 la valeur probante des profils g\u00e9n\u00e9tiques recueillis l\u2019un \u00e0 …sur les lieux de l\u2019infraction et les deux autres \u00e0 …, endroit o\u00f9 une des voitures utilis\u00e9es pour commettre les faits \u00e0 …a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e, \u00ab il convient de relever d\u2019abord que, hors les cas o\u00f9 la loi en dispose autrement, les infractions peuvent \u00eatre \u00e9tablies par tout mode de preuve et la juridiction r\u00e9pressive d\u00e9cide, d\u2019apr\u00e8s son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif ne peut fonder sa d\u00e9cision que sur des preuves qui lui sont apport\u00e9es au cours des d\u00e9bats et contradictoirement discut\u00e9s devant lui. Il appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction. (Cass. Belge 31.12.1985, P. 1086, I, 549 ; Cass. Belge 28 mai 1986, P. I, 1186).<\/p>\n

L\u2019analyse g\u00e9n\u00e9tique constitue une technique d\u2019identification reposant sur la comparaison entre, d\u2019une part, les profils g\u00e9n\u00e9tiques de traces d\u00e9couvertes sur la sc\u00e8ne d\u2019un crime et d\u2019autre part, les profils g\u00e9n\u00e9tiques pr\u00e9lev\u00e9s sur une personne au cours de l\u2019information ou identifi\u00e9s parmi d\u2019\u00e9chantillons de cellule stock\u00e9s dans une banque de donn\u00e9es d\u2019ADN. L\u2019ADN peut ainsi rattacher la trace avec une probabilit\u00e9 quasi absolue – les experts parlent d\u2019une probabilit\u00e9 de 99,9999 % – \u00e0 une seule personne, mais il ne permet pas de conna\u00eetre la date et l\u2019heure o\u00f9 cette trace a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e. En cas de vecteur mobile, m\u00eame l\u2019endroit de la contamination avec le porteur du profil g\u00e9n\u00e9tique, reste incertain.<\/p>\n

Le profil g\u00e9n\u00e9tique ADN, encore appel\u00e9 empreinte g\u00e9n\u00e9tique, est une preuve parmi d\u2019autres, qui est certes d\u2019un grand int\u00e9r\u00eat en ce qu\u2019il constitue la carte d\u2019identit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique d\u2019un individu permettant de l\u2019individualiser pr\u00e9cis\u00e9ment, mais il n\u2019\u00e9tablit pas la culpabilit\u00e9 d\u2019une personne ou sa participation \u00e0 un crime, il atteste seulement que la personne a \u00e9t\u00e9 \u00e0 un moment donn\u00e9 dans tel lieu ou en contact avec tel objet ou telle personne.<\/p>\n

A l\u2019instar d\u2019autres preuves, le profil g\u00e9n\u00e9tique et sa pr\u00e9sence sur les lieux du crime doivent donc \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s au regard des \u00e9l\u00e9ments spatial et temporel de cette pr\u00e9sence et il appartient au juge r\u00e9pressif d\u2019appr\u00e9cier si, et dans quelle mesure, la pr\u00e9sence d\u2019une empreinte g\u00e9n\u00e9tique a un lien suffisant avec l\u2019infraction commise pour \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 de la personne dont le profil g\u00e9n\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Cette donn\u00e9e doit, d\u00e8s lors, \u00eatre confort\u00e9e par d\u2019autres indices ou, en g\u00e9n\u00e9ral, par tout \u00e9l\u00e9ment pertinent dont notammenet la proximit\u00e9 de la trace par rapport au lieu de l\u2019infraction, sachant que plus la trace est \u00e9loign\u00e9e de la sc\u00e8ne du crime, moins elle aura de valeur probante. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019incertitude spatiale s\u2019ajoute \u00e0 l\u2019incertitude temporelle, le suspect n\u2019est pas tenu de fournir une explication plausible.<\/p>\n

Si la trace ADN a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e sur le lieu imm\u00e9diat de la commission de l\u2019infraction et sans \u00eatre fix\u00e9e sur un vecteur mobile, si elle a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e sur l\u2019objet de l\u2019infraction ou m\u00eame sur la victime, la pr\u00e9sence du suspect est par contre pr\u00e9sum\u00e9e et l\u2019interpelle d\u2019apporter des renseignements et indications de nature \u00e0 l\u2019exon\u00e9rer de tout soup\u00e7on, respectivement \u00e0 fournir une explication plausible au regard d\u2019un transport de la trace sur les lieux, et ce sans que soit m\u00e9connu son droit de se taire. Appel\u00e9 \u00e0 s\u2019expliquer en face d\u2019un indice tr\u00e8s grave ne revient en effet pas \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre le droit de garder le silence. Ce droit et son corollaire, le droit \u00e0 ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination, ensemble le principe selon lequel la charge de la preuve incombe au Minist\u00e8re public sans que le pr\u00e9venu ait \u00e0 pr\u00eater son concours, ne sont pas absolus et il est tout \u00e0 fait \u00e9vident que ces interdictions ne peuvent et ne sauraient emp\u00eacher de prendre en compte le silence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, dans des situations qui appellent assur\u00e9ment une explication de sa part, pour appr\u00e9cier la force de persuasion des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge (cf. CEDH John Murray c\/ Royaume Uni, 8.2.1996, n\u00b0 47).<\/p>\n

D\u00e8s lors que les preuves contre le pr\u00e9venu sont \u00ab \u00e9crasantes \u00bb, le juge du fond qui tire de son silence des conclusions d\u00e9favorables mais dict\u00e9es par le bon sens, ne compromet pas le caract\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s et ne commet aucun manquement au principe de pr\u00e9somption d\u2019innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, p. 763 ; Franklin KUTY, L\u2019\u00e9tendue du droit au silence en proc\u00e9dure p\u00e9nale, RDP 2000, p. 309.).<\/p>\n

Il devra en \u00eatre de m\u00eame si le suspect ou le pr\u00e9venu fournit des explications farfelues, invraisemblables ou contradictoires, \u00e9quivalentes \u00e0 une absence d\u2019explication. \u00bb (C.A. 12.4.2016, arr\u00eat 10\/16).<\/p>\n

– quant \u00e0 B<\/p>\n

Il est constant en cause que le profil ADN de B a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert sur la batterie ayant \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du b\u00e2timent de L et ayant servi lors des diverses explosions pour se forger un acc\u00e8s au b\u00e2timent.<\/p>\n

Cette batterie avait \u00e9t\u00e9 nettoy\u00e9e auparavant et ne comportait plus aucun signe distinctif permettant aux enqu\u00eateurs de tirer des conclusions quant \u00e0 la provenance de l\u2019engin. Il s\u2019ensuit que les seules traces d\u00e9couvertes sur la batterie \u00e9taient un m\u00e9lange de profils ADN dont celui de B, profil qui a pu \u00eatre localis\u00e9 et \u00e9tabli avec certitude.<\/p>\n

La d\u00e9fense de Bsoutient que l\u2019ADN du pr\u00e9venu B ne s\u2019y trouve qu\u2019en raison d\u2019un transfert secondaire d\u2019ADN, et \u00e9tant donn\u00e9 que Baffirme ne jamais avoir touch\u00e9 cette batterie, penche vers l\u2019hypoth\u00e8se queB aurait serr\u00e9 la main \u00e0 une personne qui aurait par la suite transf\u00e9r\u00e9 l\u2019ADN de B sur la batterie. Le pr\u00e9venu a ainsi fait convoquer comme t\u00e9moin \u00e0 d\u00e9charge le Professeur Franco TARONI de l\u2019universit\u00e9 de Lausanne. Il y a tout d\u2019abord lieu de relever que le Professeur TARONI n\u2019est pas expert en identification g\u00e9n\u00e9tique de personnes, mais professeur ordinaire \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Lausanne et plut\u00f4t sp\u00e9cialiste par rapport aux applications de la statistique et des probabilit\u00e9s en sciences forensiques.<\/p>\n

12 Dans un courrier, le t\u00e9moin TARONI avait relev\u00e9 un certain nombre de probl\u00e8mes relatifs aux calculs effectu\u00e9s par l\u2019expert PETKOVSKI dans son expertise et a soutenu que l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un transfert secondaire d\u2019ADN serait plausible ou du moins ne saurait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 facilement.<\/p>\n

Aux audiences de la Chambre criminelle, il est cependant apparu qu\u2019une faute de frappe figure dans le rapport d\u2019expertise du docteur PETKOVSKI, \u00e0 savoir qu\u2019il y a lieu de lire \u00e0 la page 22 du rapport du 24 mai 2013 le chiffre trois au lieu de deux. Rendue attentive \u00e0 ce probl\u00e8me de calcul, l\u2019expert PETKOVSKI a d\u00e9clar\u00e9, sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience, avoir refait tous les calculs et qu\u2019elle s\u2019est rendue compte que les calculs effectu\u00e9s \u00e9taient exacts et avaient \u00e9t\u00e9 faits avec l\u2019hypoth\u00e8se du chiffre \u00ab trois \u00bb et que le seul probl\u00e8me se situait au niveau de cette erreur mat\u00e9rielle, qui n\u2019avait par ailleurs pas non plus appel\u00e9 le contre-expert \u00e0 une quelconque remarque. Aux yeux de la Chambre criminelle, \u00e0 l\u2019issue des audiences publiques o\u00f9 aussi bien le docteur PETKOVSKI que le professeur TARONI ont \u00e9t\u00e9 entendus, les deux \u00e9taient d\u2019accord pour dire que les calculs statistiques effectu\u00e9s par l\u2019expert PETKOVSKI sont corrects et n\u2019appellent plus d\u2019autres commentaires de la part du professeur TARONI.<\/p>\n

Questionn\u00e9e quant \u00e0 la provenance des traces ADN sur la batterie, l\u2019expert PETKOVSKI a pench\u00e9 plut\u00f4t vers un transfert direct d\u2019ADN de la personne en question sur l\u2019objet que sur celle d\u2019un transfert secondaire. Pour \u00e9tayer cette position, elle a \u00e9num\u00e9r\u00e9 les conditions auxquelles serait soumis l\u2019existence de ce transfert secondaire, \u00e0 savoir :<\/p>\n

1) B devrait \u00eatre un bon contributeur d\u2019ADN, ce qui peut diff\u00e9rer d\u2019une personne \u00e0 une autre, afin de transmettre son ADN \u00e0 la personne inconnue en serrant la main de cette personne ; 2) Cettte personne inconnue n\u2019aurait pratiquement plus rien fait avec sa main avant de transmettre l\u2019ADN de B sur la batterie, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019expert a expliqu\u00e9 qu\u2019avec chaque manipulation de la main, il y a de l\u2019ADN qui se perd : si cette personne touche p.ex. ses v\u00eatements voire un autre objet, si elle touche son front avec cette main etc.; 3) Finalement cette personne aurait d\u00fb transmettre l\u2019ADN de B sur la batterie, ainsi que tr\u00e8s probablement et en plus grande quantit\u00e9 le sien, \u00e9tant donn\u00e9 que le transfert direct laisse des traces plus importantes. Or en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019en est rien, l\u2019expert parlant d\u2019un m\u00e9lange de trois contributeurs sans que l\u2019on puisse affirmer qu\u2019une trace soit majoritaire par rapport \u00e0 l\u2019autre dans ce m\u00e9lange.<\/p>\n

Il est cependant aussi vrai que l\u2019expert PETKOVSKI n\u2019a pas formellement exclu le transfert secondaire et que le Professeur TARONI a rappel\u00e9 \u00e0 la juridiction qu\u2019il fallait agir avec prudence dans l\u2019appr\u00e9ciation de cet \u00e9l\u00e9ment. Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Chambre criminelle a acquis la conviction que les traces relev\u00e9es sur la batterie ne proviennent pas d\u2019un transfert secondaire, mais d\u2019un transfert direct et ceci notamment au vu des conditions cumulatives telles qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9es par l\u2019expert PETKOVSKI comme devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es afin que l\u2019hypoth\u00e8se du transfert secondaire soit au moins possible. Cette r\u00e9alisation cumulative de multiples conditions rend cette hypoth\u00e8se d\u2019autant moins plausible et possible aux yeux de la Chambre criminelle, position qui se trouve confort\u00e9e par les dires de l\u2019expert \u00e0 l\u2019audience publique.<\/p>\n

En ce qui concerne la valeur probante de l\u2019empreinte g\u00e9n\u00e9tique, il est \u00e9vident qu\u2019elle se situe sur un vecteur mobile, ammen\u00e9 sur place par les auteurs pour \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre des explosions destin\u00e9es \u00e0 donner acc\u00e8s aux locaux de L par les auteurs du crime. Il est \u00e9tabli par les \u00e9l\u00e9ments du dossier que cette batterie ne s\u2019y trouvait pas auparavant, qu\u2019elle constituait effectivement un \u00e9l\u00e9ment indispensable dans la mise \u00e0 feu et que hormis le m\u00e9lange de trois profils g\u00e9n\u00e9tiques d\u00e9tect\u00e9s, elle \u00e9tait propre voire que tous les signes ayant pu livrer une quelconque indication quant \u00e0 son origine avaient \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s soigneusement. Ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9tablissent \u00e0 suffisance un lien rapproch\u00e9 entre le pr\u00e9venu et la commission du crime.<\/p>\n

B a fait convoquer plusieurs t\u00e9moins devant attester sa pr\u00e9sence en Belgique durant la semaine du 1 er au 6 avril 2013. Le 6 avril 2013, le mariage de sa s\u0153ur A10 a \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9, raison pour laquelle les t\u00e9moins appel\u00e9s s\u2019en souviendraient.<\/p>\n

Il y a tout d\u2019abord lieu de constater que la pr\u00e9sentation de cet alibi s\u2019est faite pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019audience de la Chambre criminelle du 7 mars 2016, ce qui est pour le moins \u00e9tonnant au vu de l\u2019importance de l\u2019\u00e9v\u00e8nement f\u00eat\u00e9 en famille. B n\u2019en a jamais parl\u00e9 et alors m\u00eame qu\u2019il avait le temps de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 son emploi du temps en avril 2013 et d\u2019essayer de reconstituer cet emploi de temps.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019audition de tous les t\u00e9moins que B a particip\u00e9 activement dans les pr\u00e9paratifs du mariage notamment en aidant \u00e0 faire les courses le 2 avril 2013. Les t\u00e9moins A10 et A11 s\u2019accordent cependant \u00e9galement pour dire que cette occupation \u00e9tait termin\u00e9e en fin d\u2019apr\u00e8s-midi, voire d\u00e9but de soir\u00e9e. Le t\u00e9moin A11 a encore pr\u00e9cis\u00e9 que lui-m\u00eame, A12 et A13 sont all\u00e9s r\u00e9cup\u00e9rer des tables et chaises le 3 avril 2013 et que ce jour-l\u00e0, B n\u2019\u00e9tait pas de la partie \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il souffrait d\u2019une douleur \u00e0 la jambe.<\/p>\n

Ces deux d\u00e9clarations ne fournissent partant pas d\u2019alibi \u00e0 B pour la nuit du 2 au 3 avril 2013.<\/p>\n

A14, autre s\u0153ur du pr\u00e9venu, a d\u00e9clar\u00e9 que son fr\u00e8re aurait log\u00e9 chez elle pendant un certain temps, situant cette p\u00e9riode \u00e0 fin mars, d\u00e9but avril 2013 et qu\u2019en g\u00e9n\u00e9ral il se serait lev\u00e9 le matin t\u00f4t pour faire sa pri\u00e8re. Son \u00e9poux A12 a pr\u00e9cis\u00e9 que son beau-fr\u00e8re aurait log\u00e9 chez eux environ 1-2 semaines avant le mariage D\u2019A10 . Ils auraient tous les deux regard\u00e9 le match de football PSG contre Barcelone le 2 avril 2013, ils auraient m\u00eame fait un pari qui aurait \u00e9t\u00e9 gagn\u00e9 par A12. Le t\u00e9moin d\u00e9clare qu\u2019apr\u00e8s le match ils se seraient couch\u00e9s et qu\u2019il n\u2019aurait pas entendu que son beau-fr\u00e8re serait sorti encore une fois. Sur question sp\u00e9cifique, il a r\u00e9pondu qu\u2019il aurait d\u00fb le remarquer \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils dorment porte ouverte, affirmation qui est rest\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation et qui n\u2019a d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e par l\u2019\u00e9pouse d\u2019A12.<\/p>\n

Ici encore la Chambre criminelle se doit de constater que ces d\u00e9clarations ne rendent absolument pas impossible que B se soit rendu au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg apr\u00e8s le match de football, les faits \u00e0 …s\u2019\u00e9tant produits vers 03.40 heures, ce qui laisse amplement le temps pour faire le trajet en v\u00e9hicule.<\/p>\n

A13 a d\u00e9clar\u00e9 avoir assist\u00e9 \u00e9galement au match de football et qu\u2019il serait rentr\u00e9 peu de temps apr\u00e8s la fin du match. Dans un premier temps, il s\u2019est empress\u00e9 de confirmer que son fr\u00e8re aurait aid\u00e9 \u00e0 rassembler les chaises et tables le 3 avril 2013, mais par la suite, rendu attentif \u00e0 la contradiction avec le t\u00e9moin A11 , il s\u2019est born\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre. \u00ab Alors il n\u2019\u00e9tait pas l\u00e0. \u00bb<\/p>\n

A15, fr\u00e8re du pr\u00e9venu, n\u2019a en fait rien apport\u00e9, la seule chose qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 est que soit lui soit B aurait aid\u00e9 dans les pr\u00e9paratifs du mariage et comme ce n\u2019\u00e9tait pas lui, alors il s\u2019agissait forc\u00e9ment d\u2019B, sans cependant pouvoir fournir plus de pr\u00e9cisions \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que tous les t\u00e9moins entendus n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 fournir un alibi tenant la route et surtout n\u2019\u00e9tablissent pas la pr\u00e9sence du pr\u00e9venu B \u00e0 ou pr\u00e8s de son domicile durant la nuit du 2 au 3 avril 2013.<\/p>\n

Il y a encore lieu de mentionner une conversation t\u00e9l\u00e9phonique entre A16 , compagne de B et A17, ancien copain de A16 qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2014 \u00e0 00.38 heures et qui a dur\u00e9 19 minutes, le t\u00e9l\u00e9phone appartenant \u00e0 A16 ayant \u00e9t\u00e9 sur \u00e9coute du 20 f\u00e9vrier 2014 jusqu\u2019au 7 mars 2014. Lors de cet entretien, A17 fait part de ses soup\u00e7ons et angoisses au sujet de B, lequel il soup\u00e7onne de trafiquer dans le milieu de la prostitution. A16 lui r\u00e9pond que non, \u00ab Non, mais je sais bien qu\u2019il fait des trucs de voitures. Je sais que c\u2019est \u00e7a parce qu\u2019il a cach\u00e9 \u2026 il me prend pour une conne en plus, il croit que je dors le matin mais il a cach\u00e9 un truc dans je sais o\u00f9 et il y a des papiers avec des t\u00eates de gens et tout \u00e7a, c\u2019est trop bizarre mon gars. \u00bb Ce passage a trait \u00e0 un papier effectivement retrouv\u00e9 lors de perquisition, cach\u00e9 dans un pot de fleurs, mais sans relation apparente avec notre dossier. Ensuite A17 parle de l\u2019argent dont B dispose toujours, \u00ab Franchement il te dit que c\u2019est des braquages ou quoi, mais si \u00e7a se fait c\u2019est au bar \u00e0 putes. \u00bb. Ici A17 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une conversation qu\u2019il a eue avec A16 fin de l\u2019ann\u00e9e 2013, d\u2019apr\u00e8s ses propres d\u00e9clarations aupr\u00e8s de la Police judicaire f\u00e9d\u00e9rale ; il lui aurait pos\u00e9 la question de savoir de quels braquages il s\u2019agissait, mais A16 aurait refus\u00e9 de lui en parler, en lui disant seulement \u00ab Il part loin, ce n\u2019est pas dans la r\u00e9gion. \u00bb. Apr\u00e8s l\u2019interpellation deB du 25 f\u00e9vrier 2014, A17 a encore insist\u00e9 aupr\u00e8s de A16 pourqu\u2019elle supprime tous les messages et contacts qu\u2019il a eu avec elle.<\/p>\n

A l\u2019audience, les deux t\u00e9moins, et plus particuli\u00e8rement A16 ont essay\u00e9 de minimiser au maximum l\u2019importance du contenu de cette conversation t\u00e9l\u00e9phonique, mais sur question sp\u00e9cifique de la juridiction, A17 a d\u00e9clar\u00e9 maintenir ses d\u00e9positions faites en Belgique, m\u00eame si, \u00e0 l\u2019audience il n\u2019\u00e9tait plus capable de r\u00e9p\u00e9ter ces d\u00e9clarations. A16 , qui est toujours la compagne deB, a tout simplement essay\u00e9 de faire croire \u00e0 la juridiction que tous ses propos avaient \u00e9t\u00e9 mal interpr\u00e9t\u00e9s et qu\u2019elle aurait dit ou voulu dire autre chose. Ici se pose la question o\u00f9 se situe la mauvaise interpr\u00e9tation \u00e9tant donn\u00e9 que la transcription et partant le contenu exact de la conversation se trouve au dossier et du moins, aux yeux de la Chambre criminelle, ne pr\u00eate pas sujet \u00e0 discussion voire m\u00eame \u00e0 interpr\u00e9tation.<\/p>\n

Les diff\u00e9rents extraits des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques repris ci-avant traduisent ainsi parfaitement la peur qu\u2019aussi bien A16 que A17 avaient, et ont du moins pour A17 , du personnage B.<\/p>\n

A17 a \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 son ancienne compagne de supprimer tous les messages et contacts qu\u2019il a eus avec elle (en tout 239 contacts entrants et sortants) durant la seule p\u00e9riode d\u2019\u00e9coute, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas \u00ab envie d\u2019avoir des mis\u00e8res et que \u2026 finir entre 4 planches ou n\u2019importe quoi. \u00bb, extrait qui traduit \u00e0 merveille la peur que A17 avait de B si jamais celui-ci d\u00e9couvrait les contacts que A17 entretenait encore avec A16 .<\/p>\n

La Chambre criminelle d\u00e9duit de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que B \u00e9tait sur les lieux \u00e0 …et \u00e0 … durant la nuit du 2 au 3 avril 2013 et qu\u2019il a particip\u00e9 \u00e0 la commission des crimes, ceci \u00e9tant \u00e9tabli, pour la juridiction de fond, par la pr\u00e9sence de ses traces ADN sur la batterie trouv\u00e9e sur les lieux et ayant servi \u00e0 faire exploser les portes d\u2019entr\u00e9e ainsi que la porte \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du b\u00e2timent, partant sur un objet ayant servi directement \u00e0 commettre le crime \u00e0 …. Pour les raisons expos\u00e9es ci -avant, la juridiction ne porte pas de cr\u00e9dit au soi-disant alibi fourni par les membres de sa famille.<\/p>\n

– quant \u00e0 C<\/p>\n

L\u2019ADN de C a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 sur le bouchon du bidon noir d\u00e9laiss\u00e9 \u00e0 … pr\u00e8s de la voiture br\u00fbl\u00e9e par les auteurs.<\/p>\n

Au sujet de la provenance des bidons \u00e0 cet endroit, la Chambre criminelle tient pour \u00e9tabli, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de la seule explication logique possible et plausible, qu\u2019en se rendant au Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg, les auteurs ont forc\u00e9ment d\u00fb s\u2019arr\u00eater quelque part afin de proc\u00e9der aux derniers pr\u00e9paratifs : mettre les gilets pare-balle, les vestes, pr\u00e9parer les armes et tous les autres objets dont ils auront besoin \u00e0 …, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est \u00e9vident qu\u2019ils ne pouvaient pas proc\u00e9der aux pr\u00e9paratifs une fois arriv\u00e9s \u00e0 …, en plein milieu d\u2019un quartier urbain.<\/p>\n

Les auteurs, selon la conviction de la juridiction de fond, ont ainsi encore rempli les r\u00e9servoirs d\u2019essence, et ceci afin d\u2019\u00e9viter soit de tomber en panne d\u2019essence soit de devoir se rendre sur une station-essence sur leur retour, ceci ayant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pu laisser des traces, notamment par le biais d\u2019enregistrements sur les stations-essence. Se sentant en s\u00e9curit\u00e9 et surtout, ne<\/p>\n

14 s\u2019imaginant pas devoir revenir sur les lieux et \u00eatre oblig\u00e9s de s\u2019y arr\u00eater \u00e0 nouveau, ils ont simplement d\u00e9laiss\u00e9 les deux bidons ainsi que probablement les gants en plastic \u00e0 quelques 80 m\u00e8tres de l\u2019encochure. Il convient ici de pr\u00e9ciser que les bidons n\u2019\u00e9taient pas ais\u00e9ment visibles de la route ou du petit parking o\u00f9 la voiture br\u00fbl\u00e9e se trouvait, le chemin ayant un l\u00e9ger d\u00e9nivellement vers le bas. Pour le cas o\u00f9 les auteurs devaient uniquement repasser \u00e0 cet endroit sur leur chemin de fuite, sans s\u2019y arr\u00eater, personne n\u2019aurait fait le lien entre les auteurs du crime commis \u00e0 …et les deux bidons trouv\u00e9s sur un chemin forestier \u00e0 … et surtout personne n\u2019aurait pens\u00e9 \u00e0 les faire analyser en vue d\u2019une d\u00e9couverte \u00e9ventuelle d\u2019ADN. Dans ce cas soit un fermier les aurait trouv\u00e9s soit le garde-forestier les aurait emmen\u00e9s pour les r\u00e9utiliser ou pour les jeter. C\u2019est \u00e9glement vu sous cet angle, qu\u2019il devient logique que les pr\u00e9venus C et A les ont touch\u00e9s sans mettre des gants, laissant ainsi leurs traces sur les bouchons.<\/p>\n

Tout porte encore \u00e0 croire que les auteurs avaient pr\u00e9vu de prendre la sortie …sur l\u2019autoroute, se diriger vers … pour ensuite continuer le chemin vers la Belgique via les petites localit\u00e9s, \u00e9vitant ainsi de passer l\u2019ancien poste de fronti\u00e8re, o\u00f9 ils devaient compter avec la pr\u00e9sence de la Police.<\/p>\n

Sur le chemin de fuite, apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec subi \u00e0 …, se produit alors une chose qui n\u2019\u00e9tait ni envisag\u00e9e par eux ni calcul\u00e9e : une des voitures a eu un pneu crev\u00e9, obligeant ainsi les auteurs \u00e0 adapter leur comportement aux circonstances, surtout au vu du fait qu\u2019ils venaient de croiser une camionette de Police, qui avait fait demi-tour et qu\u2019en cons\u00e9quence les auteurs devaient se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9vidence qu\u2019ils faisaient d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet de poursuites polici\u00e8res. Ils se rendent ainsi sur le petit parking dont ils avaient connaissance pour y avoir s\u00e9journ\u00e9 sur le chemin d\u2019aller, circonstance qui se trouve d\u00e9montr\u00e9e par les traces d\u00e9couvertes sur la chauss\u00e9e. En effet les traces montrent que la voiture s\u2019est dirig\u00e9e directement et sans aucune h\u00e9sitation sur le parking, le chauffeur de celle-ci \u00e9tant forc\u00e9ment au courant qu\u2019il pouvait s\u2019y arr\u00eater parce qu\u2019il avait connaissance de l\u2019existence de ce parking. Aucune trace de freinage n\u2019a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e de m\u00eame que les traces relev\u00e9es sur le tarmac d\u00e9crivent un mouvement fluide vers le parking.<\/p>\n

Au moins deux des auteurs se sont ensuite plac\u00e9s au milieu de la chauss\u00e9e, accueillant la camionette de Police d\u2019une rafale de tirs, obligeant le chauffeur de se rabattre sur le bas-c\u00f4t\u00e9 de la chauss\u00e9e pour terminer sa course, couch\u00e9e sur le c\u00f4t\u00e9, dans le ravin. Pendant ce temps-l\u00e0, les autres ont mis le feu \u00e0 la voiture inutilisable pour ainsi d\u00e9truire toutes les traces avant de s\u2019enfuir vers la Belgique via …, o\u00f9 un t \u00e9moin a vu passer cette voiture vers 04.00 heures avec une vitesse \u00e9lev\u00e9e, phares \u00e9teints.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu C, apr\u00e8s avoir contest\u00e9 formellement avoir vu ces bidons et a fortiori de les avoir touch\u00e9s, revient seulement \u00e0 charge lors de son interrogatoire devant le juge d\u2019instruction avec l\u2019hypoth\u00e8se que quelqu\u2019un lui veut du mal, mais exclut cette hypoth\u00e8se lui-m\u00eame. Il \u00e9voque encore la possibilit\u00e9 que quelqu\u2019un d\u2019autre aurait pu prendre un bidon qu\u2019il avait touch\u00e9 \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre.<\/p>\n

Lors de son deuxi\u00e8me interrogatoire devant le juge d\u2019instruction, partant seulement en octobre 2014, il fait les d\u00e9clarations relatives \u00e0 sa firme de d\u00e9m\u00e9nagement et son hangar, dans lequel se serait trouv\u00e9 une multitude de bidons de tel genre.<\/p>\n

Or, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, il s\u2019av\u00e8re que C n\u2019a \u00e9t\u00e9 le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 A3 qu\u2019\u00e0 partir du mois de mai 2013. Il r\u00e9sulte en outre des d\u00e9clarations de A18, assistante devant suivre C dans le cadre de sa lib\u00e9ration anticip\u00e9e conditionnelle, convoqu\u00e9e comme t\u00e9moin \u00e0 la demande de la d\u00e9fense, qu\u2019il a touch\u00e9 les allocations de ch\u00f4mage jusqu\u2019au mois d\u2019avril 2013 inclus. Ces deux \u00e9l\u00e9ments combin\u00e9s am\u00e8nent la Chambre criminelle \u00e0 consid\u00e9rer avec une tr\u00e8s grande circonspection, les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu suivant lesquelles il se serait d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9 de cette firme depuis le mois de d\u00e9cembre 2012, d\u00e9clarations desquelles il r\u00e9sulte qu\u2019il a pour le moins induit en erreur son assistante \u00e0 ce sujet. Par ailleurs son \u00e9pouse A19 , entendue le 25 f\u00e9vrier 2013, fournit comme d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9 de son mari le nom de \u00ab A20\u00bb avec comme employ\u00e9s 2 ouvriers et 1 secr\u00e9taire. Elle pr\u00e9cise encore que son mari ne s\u2019y rendait qu\u2019irr\u00e9guli\u00e8rement. Il ressort de plus de son audition qu\u2019\u00e0 part Z , elle dit ne pas conna\u00eetre d\u2019autres personnes de l\u2019entourage de son mari (bien \u00e9videmment de ceux mentionn\u00e9s par les enqu\u00eateurs), de sorte qu\u2019il faut se poser la question si et \u00e0 quel point elle est au courant des activit\u00e9s tant professionnelles que extra-professionnelles de son mari.<\/p>\n

Lors de son audition en Belgique, on lui a pos\u00e9 la question de savoir o\u00f9 et ce qu\u2019il travaillait et sa r\u00e9ponse \u00e9tait \u00ab g\u00e9rant \u00e0 A3\u00bb et il a fourni le si\u00e8ge social comme adresse. Il devait savoir \u00e0 ce moment que les enqu\u00eateurs iraient perquisitionner et ce n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 eux d\u2019essayer de trouver d\u2019autres endroits utiles ou non \u00e0 perquisitionner en l\u2019absence de la moindre indication livr\u00e9e par C, qui se croit probalement tr\u00e8s habile en ne r\u00e9v\u00e9lant rien mais en faisant par apr\u00e8s des reproches aux enqu\u00eateurs qui n\u2019auraient pas cherch\u00e9 au bon endroit, endroit qu\u2019ils auraient d\u00fb conna\u00eetre \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils l\u2019auraient suivi. A ce sujet il y a encore lieu de relever que lors de son audition, il a dit ne pas disposer des clefs de son entrep\u00f4t, mais que c\u2019\u00e9tait un des ses ouvriers, impossible \u00e0 joindre \u00e0 ce moment -l\u00e0. Se pose alors la question si C ne dispose pas des clefs de son hangar et \u00e9 voir que lui-m\u00eame ne s\u2019y rend que rarement, comment il veut y acc\u00e9der et comment les policiers auraient alors pu ou d\u00fb (selon le pr\u00e9venu C) savoir que son \u00ab v\u00e9ritable \u00bb hangar se trouve \u00e0 …. Le pr\u00e9venu \u00e9tait bien au courant de cet \u00e9tat de fait, mais n\u2019a rien dit aux enqu\u00eateurs. Il est facile de pr\u00e9tendre par apr\u00e8s que dans cet hangar, il y aurait eu une multitude de bidons similaires \u00e0 ceux trouv\u00e9s \u00e0 … et le seul fait que la d\u00e9fense verse des photos, ne comportant aucune indication de date, ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019\u00e0 la date qui pourrait int\u00e9resser la Chambre criminelle, des bidons s\u2019y seraient trouv\u00e9s. S\u2019y ajoute le fait que Z , ami de longue date de C, fait \u00e9galement seulement \u00e9tat de la pr\u00e9sence de ces bidons au d\u00e9p\u00f4t \u00e0 … lors de son audition du 30 septembre 2014, alors que le 25 f\u00e9vrier 2014, apr\u00e8s qu\u2019on lui ait montr\u00e9 une photo des bidons, sa r\u00e9ponse \u00e0 la question s\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 vu de tels bidons \u00e9tait \u00ab NON \u00bb. A21, fr\u00e9re du pr\u00e9venu, a m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 le 30 septembre 2014 que sa soci\u00e9t\u00e9 A23 allait changer de si\u00e8ge la semaine d\u2019apr\u00e8s \u00e0 …, donc seulement au mois d\u2019octobre 2014. Il ne mentionne les<\/p>\n

15 bidons que lors d\u2019une audition du 10 octobre 2014, donc probablement apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 rendu attentif par Z. Se pose donc a fortiori la question de la valeur des d\u00e9clarations de A21 et de Z quant \u00e0 la pr\u00e9sence de tels bidons \u00e0 … avant le mois d\u2019avril 2013. Le hangar a par ailleurs br\u00fbl\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2016 et A22, compagne de A21 et propri\u00e9taire du hangar, a d\u00e9pos\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 A23 louait l\u2019entrep\u00f4t depuis environ un an et demi, avant l\u2019entr\u00e9e en prison de A21 . Elle pr\u00e9cise encore que son beau-fr\u00e8re C peut garer ses camions devant le hangar, mais qu\u2019il n\u2019utilise pas l\u2019entrep\u00f4t tout en disposant des clefs. A l\u2019audience publique elle a pr\u00e9cis\u00e9 que C avait l\u2019autorisation d\u2019utiliser les bureaux en cas de besoin.<\/p>\n

Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, la Chambre criminelle estime que C n\u2019arrive pas \u00e0 soutenir valablement que le bidon sur lequel son ADN a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert puisse provenir de ce d\u00e9p\u00f4t par le biais d\u2019un tiers, ayant amen\u00e9 un bidon \u00e0 … que C avait touch\u00e9 auparavant.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019alibi fourni par C, qui est apparu pour la premi\u00e8re fois en juin 2014 dans un courrier de sa d\u00e9fense, il y a lieu de constater que les seuls \u00e9l\u00e9ments constants figurant dans les d\u00e9clarations, sont le fait que C et A24 ont fait un pari sur le match de football Real Madrid contre Galatasaray Istanbul, le jour pr\u00e9c\u00e9dent ce match, partant le 2 avril 2013, et que les fr\u00e8res C auraient eu une altercation ce soir-l\u00e0 en raison d\u2019une consommation excessive d\u2019alcool de C. L\u2019on pourrait dire que ces deux \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 \u00e9tablir la pr\u00e9sence du pr\u00e9venu dans les caf\u00e9s en compagnie de ses amis, mais la juridiction de fond est n\u00e9anmoins amen\u00e9e \u00e0 se poser des questions quant \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9 des d\u00e9clarations du fr\u00e8re de C et de ses quatre amis de longue date, disposant comme lui de casiers judicaires et, d\u00e8s fois, impliqu\u00e9s ensemble dans les affaires.<\/p>\n

Le t\u00e9moin A24 d\u00e9clare avoir pari\u00e9 avec C. Il pr\u00e9cise que peu avant son d\u00e9part, qu\u2019il situe aux alentours de 02.00-03.00 heures, il y aurait eu la dispute entre fr\u00e8res et que lors de son d\u00e9part C aurait encore \u00e9t\u00e9 au caf\u00e9 \u00ab A25\u00bb, exploit\u00e9 par A26 . Sur question sp\u00e9cifique, il ne peut pas non plus exclure avoir discut\u00e9 de cela avec A21 , ce qui lui aurait aid\u00e9 \u00e0 se rem\u00e9morer les faits.<\/p>\n

Ce A26 se souvient \u00e9galement du pari. Il relate \u00eatre venu au caf\u00e9 vers 16.00-17.00 heures et \u00e0 ce moment les fr\u00e8res C \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 l\u00e0, tout en pr\u00e9cisant que les deux y ont pass\u00e9 la soir\u00e9e et une partie de la nuit. Lui-m\u00eame serait rentr\u00e9 aux alentours de 18.30-19.00 heures, pendant une heure, pour le d\u00eener, avant de revenir pour rester au caf\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fermeture.<\/p>\n

Le t\u00e9moin A27 , pr\u00e9cisant s\u2019\u00eatre souvenu seulement apr\u00e8s que A21 lui a rappel\u00e9 les faits marquants de cette soir\u00e9e, fournit une pr\u00e9cision quant \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019altercation entre fr\u00e8res dur\u00e9e qu\u2019il estime \u00e0 environ 10 secondes .<\/p>\n

Et pourtant tout le monde se souvient de cette petite discussion entre fr\u00e8res !<\/p>\n

A27 relate encore qu\u2019apr\u00e8s la dispute, il serait parti avec C pour se rendre au caf\u00e9 A28 , o\u00f9 ils auraient termin\u00e9 la soir\u00e9e et c\u2019est lui qui aurait ramen\u00e9 C \u00e0 son domicile. A croire A27 lors de sa d\u00e9position du 10 octobre 2014, il n\u2019est pas rare que A21 se dispute avec son fr\u00e8re au sujet de la consommation d\u2019alcool de ce dernier, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019apparement A21 n\u2019aime pas quand son fr\u00e8re Z n\u2019aime pas quand son fr\u00e8re boit de l\u2019alcool.<\/p>\n

Le t\u00e9moin ne se souvient plus s\u2019il a \u00e9t\u00e9 chercher C \u00e0 son domicile ou non, mais il l\u2019a ramen\u00e9 apr\u00e8s leur vir\u00e9e.<\/p>\n

A2, le tenancier du caf\u00e9 \u00ab A28 \u00bb, deuxi\u00e8me endroit o\u00f9 C en compagnie de A27 se serait rendu, d\u00e9clare ne s\u2019\u00eatre souvenu apr\u00e8s que A24 lui a rem\u00e9mor\u00e9 l\u2019histoire. Il l\u2019indique d\u2019ailleurs pr\u00e9cis\u00e9ment lors de son audition du 10 octobre 2014 que ce dernier lui aurait rafra\u00eechi la m\u00e9moire en lui disant \u00ab C\u2019est d\u00e9gueulasse ce qu\u2019ils font, C est innocent. J\u2019en suis s\u00fbr parce que tu te rappelles que \u00e0 cette date l\u00e0, apr\u00e8s v\u00e9rification, le Real Madrid a jou\u00e9 contre Galatasaray. Et ce jour-l\u00e0, tu te rappelles que moi j\u2019avais pari\u00e9 avec C \u00e0 A25 et on l\u2019accuse d\u2019un fait, ce jour-l\u00e0. \u00bb. Il n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent au caf\u00e9 \u00ab A25\u00bb et pourtant il se souvient du pari conclu entre C et A24 dix-huit mois apr\u00e8s. Il d\u00e9pose que C est venu ensemble avec A27 dans son caf\u00e9 vers minuit, pour y terminer la soir\u00e9e. D\u2019apr\u00e8s lui, les fr\u00e8res C se sont \u00e9galement parl\u00e9 dans son caf\u00e9 et A21 aurait fait des remontrances \u00e0 A29 parce qu\u2019il continuait \u00e0 servir de l\u2019alcool \u00e0 son fr\u00e8re C. Il est d\u2019avis que A21 a quitt\u00e9 son \u00e9tablissement et est retourn\u00e9 au A25 . Pour le reste il ne se souvient pas des autres quarts de finale de la Champions League, uniquement du match opposant les espagnols aux turcs, il ne se souvient pas non plus d\u2019autres d\u00e9tails ni n\u2019a des souvenirs par rapport aux autres dates \u00e9nonc\u00e9es par les enqu\u00eateurs, dont celle du 25 f\u00e9vrier 2014, jour o\u00f9 C s\u2019est fait arr\u00eater.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s A21, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entendu \u00e0 l\u2019audience publique, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il se trouv\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 pour des faits similaires, apparemment anciens, tels que reproch\u00e9s actuellement \u00e0 son fr\u00e8re, d\u00e9clare lui-m\u00eame que la discussion aurait eu lieu au \u00ab A25\u00bb et qu\u2019il aurait rejoint le caf\u00e9 \u00ab A28\u00bb seulement apr\u00e8s le d\u00e9part de C et de A27 , ce qui n\u2019est pas le cas dans la version fournie par A29 . A21 en \u00e9voquant la dispute qu\u2019il a eue avec son fr\u00e8re, la d\u00e9crit comme plus importante, pr\u00e9cisant qu\u2019ils auraient failli en venir aux mains, description qui ne correspond pas du tout \u00e0 celle livr\u00e9e par les autres personnes sur les lieux. A21 fait encore mention du d\u00e9p\u00f4t sis \u00e0 …, o\u00f9 il dit d\u2019abord que c\u2019est son d\u00e9p\u00f4t o\u00f9 beaucoup de gens ont acc\u00e8s pour ensuite pr\u00e9ciser que lui et son fr\u00e8re auraient le m\u00eame d\u00e9p\u00f4t, qu\u2019il serait plein de bidons et \u00ab que c\u2019est triste que les endroits qui devaient \u00eatre perquisitionn\u00e9s ne l\u2019ont pas \u00e9t\u00e9;\u2026 \u00bb. Il perd cependant de vue que personne n\u2019a parl\u00e9 de ce d\u00e9p\u00f4t lors de l\u2019arrestation de C et que ce n\u2019est que dans leurs pens\u00e9es que cet endroit devait \u00eatre perquisitionn\u00e9. Il est d\u2019ailleurs facile de d\u00e9clarer en octobre 2014 que des gitans passent dans cet endroit et qu\u2019ils vendent de l\u2019essence \u00e0 moiti\u00e9 prix, essence qui serait bien \u00e9videmment contenue dans des bidons ; ici encore cette affirmation est rest\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation et n\u2019a pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier.<\/p>\n

16 Il y a encore lieu de noter les divergences entre les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu et de A26 suivant lequel les fr\u00e8res C \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 dans son caf\u00e9 lors de son arriv\u00e9e en fin d\u2019apr\u00e8s-midi, ce qui ne peut pas \u00eatre le cas, \u00e9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9venu C d\u00e9clare avoir regard\u00e9 le match du 2 avril 2013 \u00e0 son domicile et de n\u2019avoir rejoint ses copains que par apr\u00e8s. Il d\u00e9clare aussi que C aurait quitt\u00e9 son \u00e9tablissement vers 03.00-04.00 heures, ce qui encore ne saurait correspondre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, alors qu\u2019apparemment C \u00e9tait avec A27 au A28. Selon A26 , A29 aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 dans le A25 , ce qui est cependant contredit par ce dernier affirmant ne s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 que dans son \u00e9tablissement A25 .<\/p>\n

Lors de son interrogatoire devant le juge d\u2019instruction, C lui fait le reproche de chercher des \u00ab mouches \u00bb dans les d\u00e9tails que tous ses t\u00e9moins relateraient la m\u00eame chose quant aux \u00e9l\u00e9ments pertinents et qu\u2019ils lui fourniraient partant un alibi pour la soir\u00e9e du 2 avril 2013.<\/p>\n

La Chambre criminelle se permet cependant de douter de la v\u00e9racit\u00e9 et de la r\u00e9alit\u00e9 de cet alibi fourni par des copains de C au vu notamment des divergences notables existant dans les diff\u00e9rentes versions du d\u00e9roulement de soir\u00e9e tel que relat\u00e9 par les divers t\u00e9moins. En effet il ne suffit pas que cinq personnes viennent d\u00e9clarer la m\u00eame chose pour la rendre plus cr\u00e9dible ; le contenu compte plus que le nombre de personnes r\u00e9p\u00e9tant sto\u00efquement la m\u00eame chose. A ce sujet la juridiction rappelle qu\u2019il r\u00e9sulte des auditions m\u00eames de A29 et de A27 qu\u2019ils ne se sont souvenus apr\u00e8s que A24 pour l\u2019un et A21 pour l\u2019autre leur ont rem\u00e9mor\u00e9 la soir\u00e9e avec les deux \u00e9l\u00e9ments que les t\u00e9moins devaient se rappeler : le pari et la discussion entre fr\u00e8res. La juridiction constate encore que mis \u00e0 part ces deux \u00e9l\u00e9ments, rien ne co\u00efncide dans les d\u00e9clarations, qui se contredisent m\u00eame ouvertement sur certains points. Par ailleurs, tout ce beau monde, apparemment tellement adepte de Champions League, ne se souvient de rien par rapport aux autres matchs et notamment celui du 2 avril 2013, mais c\u2019est uniquement le match du mercredi qui rappelle des souvenirs. S\u2019y ajoute encore la contradiction entre A24 qui d\u00e9clare que C \u00e9tait encore au A25 lors de son d\u00e9part alors que suivant le tenancier du A28 , il y serait d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 vers minuit. Ce m\u00eame A24 d\u00e9clare \u00eatre venu au caf\u00e9 vers 21.00 heures, apr\u00e8s une r\u00e9union au bureau, et que C \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 l\u00e0. Cette d\u00e9claration correspond \u00e0 celle de A26 , mais est en opposition flagrante avec celle de C lui-m\u00eame qui relate avoir regard\u00e9 le match du 2 avril 2013 \u00e0 son domicile, le match n\u2019\u00e9tant termin\u00e9 \u00e0 22.30 heures.<\/p>\n

Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, la Chambre criminelle se doit d\u2019exprimer son s\u00e9rieux doute quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 voire la v\u00e9racit\u00e9 de toutes ces d\u00e9clarations et d\u00e9cide partant de ne pas leur accorder le cr\u00e9dit que la d\u00e9fense de C leur veut attribuer. Ces d\u00e9positions sont partant \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que selon la conviction de la Chambre criminelle, C ne dispose pas d\u2019alibi pour la soir\u00e9e du 2 avril 2013 et ses explications quant \u00e0 la pr\u00e9sence de son ADN sur le bouchon du bidon d\u2019essence trouv\u00e9 \u00e0 … ne font pas douter la juridiction de fond du fait que, selon elle, le pr\u00e9venu C \u00e9tait sur les lieux aussi bien \u00e0 … qu\u2019\u00e0 … et c\u2019est par ce biais qu\u2019il a laiss\u00e9 ses traces ADN sur les lieux, cr\u00e9ant ainsi un lien rapproch\u00e9 entre le pr\u00e9venu et la commission du crime.<\/p>\n

– quant \u00e0 A<\/p>\n

Il est constant en cause que l\u2019ADN de A a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert sur le bouchon blanc du bidon d\u2019essence retrouv\u00e9 \u00e0 … pr\u00e8s de la voiture br\u00fbl\u00e9e par les auteurs du fait de … . A se borne \u00e0 contester que ce soit son ADN, sans fournir une quelconque indication voire explication o\u00f9 l\u2019expert commis aurait effectu\u00e9 une erreur dans le cadre de son travail. Cette contestation \u00ab de forme \u00bb, qui pr\u00e9sente tous les \u00e9lans d\u2019une pure formalit\u00e9, ne suffit pas en elle-m\u00eame pour amener la Chambre criminelle \u00e0 douter de la r\u00e9alit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019expert et dont le travail a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le contre-expert.<\/p>\n

La Chambre criminelle renvoie en ce qui concerne la provenance et l\u2019emplacement des deux bidons \u00e0 … \u00e0 ses d\u00e9veloppements faits ci-avant par rapport \u00e0 C.<\/p>\n

Le premier alibi fourni par A , et maintenu pendant une longue p\u00e9riode, \u00e0 savoir qu\u2019il aurait travaill\u00e9 le 3 avril 2013, tombe \u00e0 faux au vu des v\u00e9rifications faites dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate. Il r\u00e9sulte en effet des pi\u00e8ces figurant au dossier que A n\u2019a travaill\u00e9 que 3 jours durant la semaine du 1 er avril 2013 au 5 avril 2013, le 1 er avril ayant \u00e9t\u00e9 un jour f\u00e9ri\u00e9 et le 3 avril il s\u2019est trouv\u00e9 en \u00ab absence justifi\u00e9e \u00bb. Renseignements pris aupr\u00e9s de l\u2019employeur, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que A a, le 2 avril 2013, d\u00e9pos\u00e9 une demande de cong\u00e9 pour le lendemain 3 avril, qui lui fut accord\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019argument avanc\u00e9 par le pr\u00e9venu que le 3 avril 2013, au petit matin, il se serait trouv\u00e9 sur son v\u00e9lo en train de se rendre \u00e0 son travail, tombe \u00e0 faux.<\/p>\n

Ensuite le pr\u00e9venu vient avec l\u2019histoire du match de football de Champions League qu\u2019il aurait regard\u00e9, \u00e0 savoir Real Madrid contre Galatasaray Istanbul, match s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9 le 3 avril 2013. Il verse \u00e0 cet effet 5 attestations \u00e9manant de 3 personnes diff\u00e9rentes.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019alibi fourni par les copains de A , la Chambre criminelle se doit de constater qu\u2019il y a lieu de le consid\u00e9rer avec la plus grande pr\u00e9caution voire suspicion. En effet, il r\u00e9sulte des attestations vers\u00e9es dans le cadre d\u2019une demande de mise en libert\u00e9, que aussi bien A30 que A31 ont d\u00fb r\u00e9diger trois attestations \u00e9crites avant d\u2019avoir compris ce qu\u2019il fallait \u00ab attester \u00bb et bien \u00e9videmment chaque attestation comporte la phrase \u00ab attestation destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre produite en justice \u00bb.<\/p>\n

Or il r\u00e9sulte de ces attestations datant de novembre et de d\u00e9cembre 2014 que A aurait \u00e9t\u00e9 dans un caf\u00e9 \u00ab A32 \u00bb \u00e0 \u2026 le 3 avril 2013 en soir\u00e9e pour r\u00e9garder le match pr\u00e9cit\u00e9. Cette d\u00e9claration ne fournit pas d\u2019alibi \u00e0 A , \u00e9tant donn\u00e9 que les faits se sont<\/p>\n

17 pass\u00e9s dans la nuit du 2 au 3 avril 2013 et qu\u2019il a donc parfaitement pu regarder le match de football avec ses amis durant la soir\u00e9e du 3 avril 2013. Quelques attestations plus tard, les t\u00e9moins avaient enfin compris ce qu\u2019il fallait attester et ils ont rajout\u00e9 que le pr\u00e9venu \u00e9tait \u00e9galement au caf\u00e9 le jour pr\u00e9c\u00e9dent, sans autre pr\u00e9cision.<\/p>\n

A l\u2019audience de la Chambre criminelle, les trois t\u00e9moins ont confirm\u00e9 tout simplement leurs attestations. Ils ne savent pas ajouter d\u2019autres pr\u00e9cisions, uniquement le fait que A \u00e9tait au caf\u00e9 les jours en question. A30 a par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il aurait ramen\u00e9 A, et a pr\u00e9cis\u00e9 dans un premier temps qu\u2019il aurait conduit la voiture de A . Interpell\u00e9 sur le fait que A n\u2019avait ni permis ni voiture \u00e0 l\u2019\u00e9poque (il se rendait \u00e0 v\u00e9lo \u00e0 son travail), alors il a r\u00e9pondu \u00ab alors c\u2019\u00e9tait avec la mienne \u00bb, le t\u00e9moin livrant ainsi une parfaite duplique de l\u2019audition des autres t\u00e9moins A31 et A33. Ils fournissent une r\u00e9ponse et s\u2019il s\u2019av\u00e8re que ce n\u2019est pas la bonne, ils en livrent une seconde et ainsi de suite, sans jamais se poser de question quant \u00e0 leur cr\u00e9dibilit\u00e9 en tant que t\u00e9moins. Il y a encore lieu de relever que le t\u00e9moin A30a ajout\u00e9 spontan\u00e9ment \u00e0 l\u2019audience publique \u00ab J\u2019ai entendu qu\u2019il fallait des t\u00e9moins et je me suis port\u00e9 volontaire \u00bb, exclamation qui est pour le moins particuli\u00e8rement \u00e9quivoque.<\/p>\n

Pour en finir, la Chambre criminelle ne peut s\u2019emp\u00eacher de relever que les attestations \u00e9manant soi-disant des t\u00e9moins cit\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ont tous l\u2019air d\u2019\u00eatre \u00e9crites de mains diff\u00e9rentes : en ce qui concerne A30 , l\u2019attestation de novembre 2014 est issue manifestement d\u2019une autre main que celle de d\u00e9cembre 2014 et de janvier 2015, diff\u00e9rence qui est ais\u00e9ment constatable \u00e0 l\u2019\u0153il nu. Il en est de m\u00eame en ce qui concerne les attestations de A31 o\u00f9 \u00e9galement celle de novembre 2014 a \u00e9t\u00e9 \u00e9crite d\u2019une autre personne que les autres. Celles de A33 semblent \u00e9galement r\u00e9dig\u00e9es de deux mains diff\u00e9rentes. Par ailleurs sans \u00eatre expert graphologique, les attestations \u00e9manant de novembre et d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9sentent des similitudes de sorte qu\u2019il y a lieu de se poser la question si elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es par la m\u00eame personne, ceci dans le but d\u2019attester enfin ce qu\u2019il fallait attester.<\/p>\n

Pour toutes ces raisons, la Chambre criminelle d\u00e9cide de ne porter aucun cr\u00e9dit ni aux attestations \u00e9crites ni aux d\u00e9clarations des diff\u00e9rents t\u00e9moins entendus \u00e0 l\u2019audience publique et de les \u00e9carter tout simplement des d\u00e9bats.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore du dossier r\u00e9pressif que l\u2019ADN de A a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert aux Pays-Bas, sur la glissi\u00e8re d\u00e9mont\u00e9e afin de permettre aux auteurs du fait de A45 (vol \u00e0 main arm\u00e9e sur un centre-fort de la soci\u00e9t\u00e9 A34 ), fait qui a eu lieu le 20 mars 2013, d\u2019acc\u00e8der rapidement \u00e0 l\u2019autoroute leur permettant ainsi de prendre rapidement la fuite. L\u00e0 encore A conteste que ce soit son ADN qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert. Il est vrai que seules ces informations figurent au dossier, aucune interpellation ou inculpation n\u2019\u00e9tant intervenue par les autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises jusqu\u2019\u00e0 ce jour.<\/p>\n

A a des ant\u00e9c\u00e9dents judicaires sp\u00e9cifiques, ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour un tiger-kidnapping \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de 20 ans en Belgique.<\/p>\n

Tous ces \u00e9l\u00e9ments, qui constituent aux yeux de la Chambre criminelle un faisceau d\u2019indices pr\u00e9cis et concordants, am\u00e8nent la juridiction \u00e0 tenir pour \u00e9tabli que A a particip\u00e9 aux faits du 3 avril 2013 \u00e0 …et il y aura lieu d\u2019analyser sa participation en droit ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

La Chambre criminelle tient encore \u00e0 relever qu\u2019il est particuli\u00e8rement significatif que des traces ADN des personnes pr\u00e9cit\u00e9es, \u00e0 savoir B, C et A, ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es sur les lieux des infractions commises que ce soit \u00e0 … ou \u00e0 … . En effet aucun des pr\u00e9venus n\u2019a su r\u00e9pondre \u00e0 cette question, chacun \u00e9tant occup\u00e9 \u00e0 trouver des explications aussi farfelues qu\u2019elles soient \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019ADN le concernant, qu\u2019ils oublient que la juridiction de fond est ammen\u00e9e \u00e0 prendre en consid\u00e9ration tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier et \u00e0 appr\u00e9cier la totalit\u00e9 du dossier r\u00e9pressif en ayant une vue globale de tout le dossier. A ce sujet, des traces ADN ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es sur des objets ayant servi directement ou indirectement \u00e0 la commission des faits, traces ADN qui appartiennent toutes \u00e0 des personnes connues en Belgique pour appartenir au grand banditisme dans ce pays. Toutes les personnes \u00e9taient connues aussi bien des autorit\u00e9s polici\u00e8res et judiciaires belges pour avoir particip\u00e9, du moins en ce qui concerne C et A, \u00e0 des infractions similaires et avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 de lourdes peines de r\u00e9clusion et d\u2019emprisonnement. Ce fait constitue \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment important dans le faisceau d\u2019indices concordants retenu par la juridiction de fond \u00e0 charge des pr\u00e9venus.<\/p>\n

– quant \u00e0 D<\/p>\n

Aucune trace ADN du pr\u00e9venu D n\u2019a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e sur les lieux, que ce soit \u00e0 …ou \u00e0 ….<\/p>\n

La Chambre criminelle constate qu\u2019il ne r\u00e9sulte non plus d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments au dossier que D ait mat\u00e9riellement particip\u00e9 aux faits du 2 au 3 avril 2013 pour avoir \u00e9t\u00e9 sur place au Luxembourg.<\/p>\n

Il y a partant lieu de l\u2019acquitter des infractions libell\u00e9es sub II), III) et IV) \u00e0 son encontre :<\/p>\n

II) le 3 avril 2013 entre 3.37 heures et 3.45 heures \u00e0 \u2026, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ainsi qu\u2019aux alentours des locaux de l\u2019entreprise de transport de fonds L ,<\/p>\n

a) en infraction aux articles 51 et 471 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne leur appartenaient pas, avec les circonstances que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise – \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces dans une maison habit\u00e9e, – avec effraction,<\/p>\n

18 – la nuit par plusieurs personnes, – des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es;<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e L des fonds et autres objets de valeur d\u2019une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise – dans les locaux de l\u2019entreprise de transport de fonds L , partant dans une maison habit\u00e9e, – en tirant, \u00e0 l\u2019aide de fusils d\u2019assaut, au moins trente-huit coups de feu en l\u2019air, en direction des maisons avoisinantes, en direction d\u2019une camionnette appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 L (soci\u00e9t\u00e9 belge) et en direction des v\u00e9hicules de service de la police grand-ducale pr\u00e9sents sur les lieux, partant \u00e0 l\u2019aide de menaces et de violences, – en sectionnant une cl\u00f4ture, en d\u00e9truisant la porte d\u2019entr\u00e9e ainsi qu\u2019une vitre blind\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019explosifs et en for\u00e7ant une porte en acier \u00e0 l\u2019aide d\u2019un pied-de -biche, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, – la nuit par plusieurs personnes, – des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs,<\/p>\n

b) en infraction aux articles 51 et 393 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis une tentative d\u2019homicide avec l\u2019intention de donner la mort, partant d\u2019avoir commis une tentative de meurtre,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de commettre un homicide – sur la personne d\u2019P, n\u00e9 le \u2026 , en tirant au moins deux coups de feu en direction de la camionnette de la marque Renault Trafic immatricul\u00e9e \u2026 (B) dans laquelle ce dernier avait pris place, – ainsi que sur les agents de la police grand-ducale Mike FANNOY, F, St\u00e9phanie TOTH Marco PINTO, E et Tom SCHMIT, tous affect\u00e9s au Centre d\u2019intervention de Luxembourg, et sur le policier stagiaire G , en tirant en leur direction de nombreux coups de feu \u00e0 l\u2019aide de fusils d\u2019assaut ,<\/p>\n

tentatives qui ont \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9es par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ces crimes et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de ses auteurs,<\/p>\n

c) en infraction aux articles 269 et 272 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis toute attaque, toute r\u00e9sistance avec violences ou menaces envers les officiers minist\u00e9riels, les gardes champ\u00eatres ou forestiers, les d\u00e9positaires ou agents de la force publique, les membres du personnel effectuant le service de garde et les chefs d'atelier des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, les pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contrainte, les pr\u00e9pos\u00e9s des douanes, les s\u00e9questres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'ex\u00e9cution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorit\u00e9 publique, des mandats de justice ou jugements, avec la circonstance que la r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 commise par plusieurs personnes porteurs d'armes, et par suite d'un concert pr\u00e9alable,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis une attaque avec violences ou menaces envers les agents de la police grand-ducale Mike FANNOY, F, St\u00e9phanie TOTH, Marco PINTO, E et Tom SCHMIT, tous affect\u00e9s au Centre d\u2019intervention de Luxembourg, ainsi qu\u2019envers le policier stagiaire G , en tirant en leur direction \u00e0 l\u2019aide de fusils d\u2019assaut, avec la circonstance que la r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 commise par plusieurs personnes porteurs d'armes, et par suite d'un concert pr\u00e9alable,<\/p>\n

III) le 3 avril 2013 vers 4.00 heures sur la route nationale N13 entre le lieu-dit …et la localit\u00e9 de …,<\/p>\n

a) en infraction aux articles 51 et 393 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis une tentative d\u2019homicide avec l\u2019intention de donner la mort, partant d\u2019avoir commis une tentative de meurtre,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de commettre un homicide sur les agents de la police grand-d ucale H et I, tous les deux affect\u00e9s au Centre d\u2019intervention de Capellen, en tirant, au moyen de fusils d\u2019assaut, au moins quarante-sept coups de feu en direction du v\u00e9hicule de service dans lequel ces derniers avaient pris place,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de ses auteurs,<\/p>\n

b) en infraction aux articles 269 et 272 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis toute attaque, toute r\u00e9sistance avec violences ou menaces envers les officiers minist\u00e9riels, les gardes champ\u00eatres ou forestiers, les d\u00e9positaires ou agents de la force publique, les membres du personnel effectuant le service de garde et les chefs d'atelier des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, les pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contrainte, les pr\u00e9pos\u00e9s des douanes, les s\u00e9questres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'ex\u00e9cution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorit\u00e9 publique, des mandats de justice ou jugements, avec la circonstance que la r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 commise par plusieurs personnes porteurs d'armes, et par suite d'un concert pr\u00e9alable,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis une attaque avec violences ou menaces envers les agents de la police grand-ducale H et I, tous les deux affect\u00e9s au Centre d\u2019intervention de Capellen, en tirant au moins quarante-sept coups de feu en direction du v\u00e9hicule de service dans lequel ces derniers avaient pris place,<\/p>\n

IV) le 3 avril 2013 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 … et \u00e0 …,<\/p>\n

a) en infraction aux articles 1 ier , 5 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,<\/p>\n

d'avoir, sans autorisation minist\u00e9rielle, import\u00e9, d\u00e9tenu et transport\u00e9 plusieurs armes prohib\u00e9es, respectivement soumises \u00e0 autorisation, montr\u00e9es et utilis\u00e9es lors de l\u2019attaque sur les locaux de l\u2019entreprise de transport de fonds L sis \u00e0 \u2026 , et notamment des armes \u00e0 feu automatiques du type UZI et AK -47, ainsi qu\u2019un pistolet CZ100, partant des armes prohib\u00e9es de la cat\u00e9gorie II,<\/p>\n

b) en infraction aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,<\/p>\n

d\u2019avoir, sans autorisation minist\u00e9rielle, acquis, import\u00e9, d\u00e9tenu et transport\u00e9 un engin destin\u00e9 \u00e0 porter atteinte aux personnes et aux biens au moyen d\u2019une explosion, et notamment une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019explosif RDX utilis\u00e9 lors de l\u2019attaque sur les locaux de l\u2019entreprise de transport de fonds L sis \u00e0 \u2026 , partant une arme prohib\u00e9e de la cat\u00e9gorie I,<\/p>\n

c) en infraction aux articles 2 et 3 de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des mati\u00e8res explosives, ainsi qu\u2019aux articles 1 ier et 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 20 avril 1881 relati f au transport, au commerce et au d\u00e9p\u00f4t de la poudre \u00e0 tirer et des autres substances explosives, d\u2019avoir import\u00e9 et transport\u00e9 de quelque fa\u00e7on que ce soit des mati\u00e8res explosives, sans que lesdites mati\u00e8res aient \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable reconnues et class\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la Justice,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir import\u00e9 et transport\u00e9 une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019explosif RDX, sans que ces explosifs aient \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable reconnus et class\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la Justice,<\/p>\n

d) en infraction \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir recel\u00e9, en tout, les choses enlev\u00e9s \u00e0 l'aide d'un d\u00e9lit,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir recel\u00e9 des plaques min\u00e9ralogiques portant le num\u00e9ro d\u2019immatriculation \u2026 (L), ces plaques provenant d\u2019un vol commis \u00e0 \u2026 (Belgique) entre le 5 mars 2013 \u00e0 21.10 heures et le 6 mars 2013 \u00e0 8.40 heures au pr\u00e9judice de A35 , n\u00e9e le \u2026 .<\/p>\n

Une \u00e9ventuelle appartenance \u00e0 une association de malfaiteurs voire d\u2019organisation criminelle sera analys\u00e9e dans le cadre de l\u2019analyse en droit de cette infraction.<\/p>\n

En droit:<\/p>\n

Au p\u00e9nal:<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche aux trois pr\u00e9venus B, C et A, et \u00e0 D en ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub I) :<\/p>\n

comme auteurs d'un crime ou d'un d\u00e9lit:<\/p>\n

de l'avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d'avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution;<\/p>\n

d'avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l'ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n'e\u00fbt pu \u00eatre commis;<\/p>\n

d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit;<\/p>\n

d'avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards affich\u00e9s, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre;<\/p>\n

comme complices d'un crime ou d'un d\u00e9lit:<\/p>\n

d'avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre;<\/p>\n

d'avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit, sachant qu'ils devaient y servir;<\/p>\n

d'avoir, avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l'auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l'ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l'ont consomm\u00e9;<\/p>\n

I) depuis un temps non prescrit, et au moins entre le 6 novembre 2012 et le 3 avril 2013 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

20 en ordre principal, en infraction aux articles 324bis et 324ter du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement et sciemment, fait activement partie d\u2019une organisation criminelle en vue de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9e des crimes et d\u00e9lits punissables d\u2019un emprisonnement d\u2019un maximum d\u2019au moins quatre ans ou d\u2019une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement et sciemment, fait activement partie d\u2019une organisation criminelle en vue de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9e des attaques \u00e0 main arm\u00e9e envers des entreprises de transport de fonds, et notamment dans le but de perp\u00e9trer le 3 avril 2013 une attaque \u00e0 main arm\u00e9e dans les locaux de l\u2019entreprise de transport de fonds L sis \u00e0 \u2026 , et pour obtenir ainsi, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux,<\/p>\n

en ordre subsidaire en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir fait partie d\u2019une association de malfaiteurs form\u00e9e dans le but d\u2019attenter aux propri\u00e9t\u00e9s,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait partie d\u2019une association de malfaiteurs form\u00e9e dans le but de commettre des attaques \u00e0 main arm\u00e9e envers des entreprises de transport de fonds, et notamment dans le but de perp\u00e9trer le 3 avril 2013 une attaque \u00e0 main arm\u00e9e dans les locaux de l\u2019entreprise de transport de fonds L sis \u00e0 \u2026 ,<\/p>\n

II) le 3 avril 2013 entre 3.37 heures et 3.45 heures \u00e0 …, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ainsi qu\u2019aux alentours des locaux de l\u2019entreprise de transport de fonds L ,<\/p>\n

a) en infraction aux articles 51 et 471 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne leur appartenaient pas, avec les circonstances que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise – \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces dans une maison habit\u00e9e, – avec effraction, – la nuit par plusieurs personnes, – des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es;<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e L des fonds et autres objets de valeur d\u2019une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise – dans les locaux de l\u2019entreprise de transport de fonds L , partant dans une maison habit\u00e9e, – en tirant, \u00e0 l\u2019aide de fusils d\u2019assaut, au moins trente-huit coups de feu en l\u2019air, en direction des maisons avoisinantes, en direction d\u2019une camionnette appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 L (soci\u00e9t\u00e9 belge) et en direction des v\u00e9hicules de service de la police grand-ducale pr\u00e9sents sur les lieux, partant \u00e0 l\u2019aide de menaces et de violences, – en sectionnant une cl\u00f4ture, en d\u00e9truisant la porte d\u2019entr\u00e9e ainsi qu\u2019une vitre blind\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019explosifs et en for\u00e7ant une porte en acier \u00e0 l\u2019aide d\u2019un pied-de -biche, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, – la nuit par plusieurs personnes, – des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs,<\/p>\n

b) en infraction aux articles 51 et 393 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis une tentative d\u2019homicide avec l\u2019intention de donner la mort, partant d\u2019avoir commis une tentative de meurtre,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de commettre un homicide – sur la personne d\u2019P, n\u00e9 le 25 avril 1987, en tirant au moins deux coups de feu en direction de la camionnette de la marque Renault Trafic immatricul\u00e9e \u2026 (B) dans laquelle ce dernier avait pris place, – ainsi que sur les agents de la police grand-ducale Mike FANNOY, F, St\u00e9phanie TOTH Marco PINTO, E et Tom SCHMIT, tous affect\u00e9s au Centre d\u2019intervention de Luxembourg, et sur le policier stagiaire G , en tirant en leur direction de nombreux coups de feu \u00e0 l\u2019aide de fusils d\u2019assaut ,<\/p>\n

tentatives qui ont \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9es par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ces crimes et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de ses auteurs,<\/p>\n

c) en infraction aux articles 269 et 272 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis toute attaque, toute r\u00e9sistance avec violences ou menaces envers les officiers minist\u00e9riels, les gardes champ\u00eatres ou forestiers, les d\u00e9positaires ou agents de la force publique, les membres du personnel effectuant le service de garde et les chefs d'atelier des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, les pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contrainte, les pr\u00e9pos\u00e9s des douanes, les s\u00e9questres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'ex\u00e9cution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorit\u00e9 publique, des mandats de justice ou jugements, avec la circonstance que la r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 commise par plusieurs personnes porteurs d'armes, et par suite d'un concert pr\u00e9alable,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis une attaque avec violences ou menaces envers les agents de la police grand-ducale Mike FANNOY, F, St\u00e9phanie TOTH, Marco PINTO, E et Tom SCHMIT, tous affect\u00e9s au Centre d\u2019intervention de Luxembourg, ainsi qu\u2019envers le policier stagiaire G , en tirant en leur direction \u00e0 l\u2019aide de fusils d\u2019assaut, avec la circonstance que la r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 commise par plusieurs personnes porteurs d'armes, et par suite d'un concert pr\u00e9alable,<\/p>\n

III) le 3 avril 2013 vers 4.00 heures sur la route nationale N13 entre le lieu-dit …et la localit\u00e9 de …,<\/p>\n

a) en infraction aux articles 51 et 393 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis une tentative d\u2019homicide avec l\u2019intention de donner la mort, partant d\u2019avoir commis une tentative de meurtre,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de commettre un homicide sur les agents de la police grand-ducale H et I, tous les deux affect\u00e9s au Centre d\u2019intervention de Capellen, en tirant, au moyen de fusils d\u2019assaut, au moins quarante-sept coups de feu en direction du v\u00e9hicule de service dans lequel ces derniers avaient pris place,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de ses auteurs,<\/p>\n

b) en infraction aux articles 269 et 272 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis toute attaque, toute r\u00e9sistance avec violences ou menaces envers les officiers minist\u00e9riels, les gardes champ\u00eatres ou forestiers, les d\u00e9positaires ou agents de la force publique, les membres du personnel effectuant le service de garde et les chefs d'atelier des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, les pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contrainte, les pr\u00e9pos\u00e9s des douanes, les s\u00e9questres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'ex\u00e9cution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorit\u00e9 publique, des mandats de justice ou jugements, avec la circonstance que la r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 commise par plusieurs personnes porteurs d'armes, et par suite d'un concert pr\u00e9alable,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis une attaque avec violences ou menaces envers les agents de la police grand-ducale H et I, tous les deux affect\u00e9s au Centre d\u2019intervention de Capellen, en tirant au moins quarante-sept coups de feu en direction du v\u00e9hicule de service dans lequel ces derniers avaient pris place,<\/p>\n

IV) le 3 avril 2013 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 Luxembourg-…et \u00e0 …,<\/p>\n

a) en infraction aux articles 1 ier , 5 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,<\/p>\n

d'avoir, sans autorisation minist\u00e9rielle, import\u00e9, d\u00e9tenu et transport\u00e9 plusieurs armes prohib\u00e9es, respectivement soumises \u00e0 autorisation, montr\u00e9es et utilis\u00e9es lors de l\u2019attaque sur les locaux de l\u2019entreprise de transport de fonds L sis \u00e0 …, et notamment des armes \u00e0 feu automatiques du type UZI et AK-47, ainsi qu\u2019un pistolet CZ100, partant des armes prohib\u00e9es de la cat\u00e9gorie II,<\/p>\n

b) en infraction aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,<\/p>\n

d\u2019avoir, sans autorisation minist\u00e9rielle, acquis, import\u00e9, d\u00e9tenu et transport\u00e9 un engin destin\u00e9 \u00e0 porter atteinte aux personnes et aux biens au moyen d\u2019une explosion, et notamment une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019explosif RDX utilis\u00e9 lors de l\u2019attaque sur les locaux de l\u2019entreprise de transport de fonds L sis \u00e0 …, partant une arme prohib\u00e9e de la cat\u00e9gorie I,<\/p>\n

c) en infraction aux articles 2 et 3 de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des mati\u00e8res explosives, ainsi qu\u2019aux articles 1 ier et 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 20 avril 1881 relatif au transport, au comm erce et au d\u00e9p\u00f4t de la poudre \u00e0 tirer et des autres substances explosives, d\u2019avoir import\u00e9 et transport\u00e9 de quelque fa\u00e7on que ce soit des mati\u00e8res explosives, sans que lesdites mati\u00e8res aient \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable reconnues et class\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la Justice,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir import\u00e9 et transport\u00e9 une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019explosif RDX, sans que ces explosifs aient \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable reconnus et class\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la Justice,<\/p>\n

d) en infraction \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir recel\u00e9, en tout, les choses enlev\u00e9s \u00e0 l'aide d'un d\u00e9lit,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir recel\u00e9 des plaques min\u00e9ralogiques portant le num\u00e9ro d\u2019immatriculation \u2026 (L), ces plaques provenant d\u2019un vol commis \u00e0 \u2026 (Belgique) entre le 5 mars 2013 \u00e0 21.10 heures et le 6 mars 2013 \u00e0 8.40 heures au pr\u00e9judice de A35 , n\u00e9e le \u2026 .<\/p>\n

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venux sub. II) c, III) b et IV) des d\u00e9lits. Ces d\u00e9lits doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme connexes aux crimes retenus par l\u2019ordonnance de renvoi.<\/p>\n

En mati\u00e8re r\u00e9pressive, il est de principe que le fait le plus grave attire \u00e0 lui le fait de moindre gravit\u00e9, et que le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des d\u00e9lits l\u2019est aussi pour conna\u00eetre des contraventions mises \u00e0 charge du m\u00eame pr\u00e9venu si, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la v\u00e9rit\u00e9, les divers chefs de pr\u00e9vention ne peuvent \u00eatre bien appr\u00e9ci\u00e9s que dans la m\u00eame instruction devant les m\u00eames juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice et doit \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la chambre criminelle \u00e0 laquelle la chambre du conseil a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 la connaissance de d\u00e9lits connexes \u00e0 des crimes.<\/p>\n

22 A. Quant aux infractions aux articles 322, 323, 324, 324bis et 324ter libell\u00e9es sub I) de l\u2019ordonance de renvoi.<\/p>\n

L\u2019organisation criminelle<\/p>\n

La loi du 11 ao\u00fbt 1998 a introduit, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019associaton de malfaiteurs, pr\u00e9vue par les articles 322 \u00e0 324 du Code p\u00e9nal, une nouvelle infraction, \u00e0 savoir la participation \u00e0 une organisation criminelle, r\u00e9gie par les articles 324bis et 324ter du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les deux infractions pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques communes, \u00ab c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019existence d\u2019un groupement, la formation de ce groupement en vue de commettre des infractions et une structure organique propre \u00e0 donner corps \u00e0 l\u2019entente et \u00e0 d\u00e9montrer la volont\u00e9 de collaborer efficacement \u00e0 la poursuite du but assign\u00e9 \u00e0 l\u2019association \u00bb. S\u2019il n\u2019y a pas de diff\u00e9rence de nature entre elles, elles se distinguent n\u00e9anmoins nettement. L\u2019association de malfaiteurs avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour permettre l\u2019exercice de poursuites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes qui s\u2019organisent en bandes pour commettre des crimes ou des d\u00e9lits, qu\u2019ils soient relatifs aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s. S\u2019il est exact que tant l\u2019association que l\u2019organisation criminelle poursuivent la plupart du temps un objectif d\u2019enrichissement et peuvent commettre les m\u00eames infractions, l\u2019organisation criminelle se caract\u00e9rise par une organisation plus \u00e9tendue, plus structur\u00e9e, plus permanente et commettant des crimes et des d\u00e9lits de fa\u00e7on plus syst\u00e9matique. L\u2019association de malfaiteurs est plut\u00f4t une pr\u00e9vention traditionnellement utilis\u00e9e pour faire face \u00e0 une criminalit\u00e9 plus localis\u00e9e, chacun de ses membres participant \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019infraction.<\/p>\n

Les deux infractions se distinguent en substance :<\/p>\n

– en ce qui concerne leur finalit\u00e9 : l\u2019organisation criminelle doit avoir pour but la commission de crimes et de d\u00e9lits punissables d\u2019un emprisonnement d\u2019un maximum d\u2019au moins quatre ans ou d\u2019une peine plus grave pour obtenir directement ou indirectement des avantages patrimoniaux, alors que le but plus large et moins pr\u00e9cis de l\u2019association de malfaiteurs est d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s ; – en ce qui concerne le degr\u00e9 requis d\u2019organisation du groupement : l\u2019organisation criminelle doit \u00eatre une \u00ab association structur\u00e9e de plus de deux personnes, \u00e9tablie dans le temps, en vue de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9e \u00bb les infractions qui constituent son objet, alors que l\u2019association de malfaiteurs doit \u00eatre moins structur\u00e9e que l\u2019organisation criminelle et peut \u00eatre fond\u00e9e entre deux personnes seulement ; – en ce qui concerne les modes de participation au groupement : une hi\u00e9archie plus stricte, dans laquelle les profits reviennent principalement aux dirigeants, tandis que les simples participants sont la plupart du temps salari\u00e9s pour les services qu\u2019ils rendent, la caract\u00e9ristique de se fondre beaucoup mieux dans la soci\u00e9t\u00e9 et de travailler de mani\u00e8re beaucoup moins visible.<\/p>\n

L\u2019organisation criminelle constitue en quelque sorte une association de malfaiteurs aggrav\u00e9e. S\u2019il peut \u00eatre admis que toute organisation criminelle constitue donc une association de malfaiteurs, l\u2019inverse n\u2019est cependant pas n\u00e9cessairement le cas.<\/p>\n

Une association de malfaiteurs peut \u00eatre mise sur pied pour commettre une infraction unique, tandis que l\u2019organisation criminelle requiert une certaine stabilit\u00e9.<\/p>\n

La Chambre criminelle estime cependant, au vu de la relation des faits ainsi que des \u00e9l\u00e9ments recueillis au cours de l\u2019enqu\u00eate, qu\u2019il n\u2019y pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour dire que la perp\u00e9tration de la tentative du braquage sur la soci\u00e9t\u00e9 L ainsi que les autres crimes et d\u00e9lits commis se situe dans le cadre d\u2019une telle organisation criminelle et il ne r\u00e9sulte partant pas non plus que les pr\u00e9venus B, C, Aet D aient fait partie d\u2019une telle organisation criminelle.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus B, C, A et D sont partant \u00e0 acquitter :<\/p>\n

I) depuis un temps non prescrit, et au moins entre le 6 novembre 2012 et le 3 avril 2013 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en ordre principal, en infraction aux articles 324bis et 324ter du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement et sciemment, fait activement partie d\u2019une organisation criminelle en vue de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9e des crimes et d\u00e9lits punissables d\u2019un emprisonnement d\u2019un maximum d\u2019au moins quatre ans ou d\u2019une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement et sciemment, fait activement partie d\u2019une organisation criminelle en vue de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9e des attaques \u00e0 main arm\u00e9e envers des entreprises de transport de fonds, et notamment dans le but de perp\u00e9trer le 3 avril 2013 une attaque \u00e0 main arm\u00e9e dans les locaux de l\u2019entreprise de transport de fonds L sis \u00e0 …, et pour obtenir ainsi, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux.<\/p>\n

Suivant l'article 322 du Code p\u00e9nal relatif \u00e0 l'association form\u00e9e dans le but d'attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, cette infraction comporte les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants: – il doit y avoir une association, ce qui veut dire que des liens doivent exister entre les divers membres, – il faut de plus une organisation, ce qui implique une certaine permanence, – l'association doit avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9e dans le but d'attenter aux personnes et\/ou aux propri\u00e9t\u00e9s (cf. Marchal et Jaspar, Droit criminel, Trait\u00e9 th\u00e9orique et pratique, les infractions du Code p\u00e9nal, tome 3, p. 12 ss).<\/p>\n

Il faut que l'association ait une existence r\u00e9elle, que ses diff\u00e9rents membres, rattach\u00e9s entre eux par des liens non \u00e9quivoques, forment un corps capable de fonctionner au moment propice (Nypels et Servais, tome II, p. 348, n\u00b0 2).<\/p>\n

En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associ\u00e9s, il est de droit que le concours de deux personnes suffit (Dalloz, sub association criminelle, n\u00b0 31; Gar\u00e7on, Code p\u00e9nal annot\u00e9, tome II, p.931, n\u00b0 12). Selon Marchal et Jaspar, il faut qu'une bande comprenne au moins trois personnes (C.A. Bruxelles, 20 mai 1976, Pas. 1977, II, p.88 et Cass. italienne 13 f\u00e9vrier 1970, Giur. Ital. 1971, II, p. 160 selon laquelle il ne peut y avoir entre deux personnes que des actes de participation, cit\u00e9 par Marchal et Jaspar, Droit criminel, pr\u00e9cit\u00e9):<\/p>\n

Il est aussi \u00e9vident que l'identit\u00e9 de certains membres peut rester ignor\u00e9e, alors que leur existence est certaine. Il n'est pas exig\u00e9 de poursuivre tous les associ\u00e9s en m\u00eame temps.<\/p>\n

La nature du lien qui relie les associ\u00e9s peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles recrues). Certains liens peuvent \u00eatre \u00e9pisodiques, voire provisoires (Cass. fr. 11 juin 1970, Dall. p\u00e9r. Somm. P. 177, Bull. crim. 1970, n\u00b0 199, Revue sc. crim., 1971, p.108 \u00e0 110).<\/p>\n

Pour \u00e9viter l'\u00e9troitesse d'une \u00e9num\u00e9ration trop pr\u00e9cise, le l\u00e9gislateur n'a pas indiqu\u00e9 les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l'organisation des bandes. Il abandonne l'appr\u00e9ciation des circonstances \u00e9minemment variables \u00e0 la "conscience \u00e9clair\u00e9e des juges" et se borne \u00e0 exiger une association r\u00e9elle et organis\u00e9e, c'est-\u00e0-dire l'existence de liens entre les membres.<\/p>\n

Ces liens ne peuvent \u00eatre \u00e9quivoques et le fait de l'association comme sa permanence, doit \u00eatre constat\u00e9 en termes expr\u00e8s par les juges du fond.<\/p>\n

Une pareille association est constitu\u00e9e par l'existence d'un groupement de personnes r\u00e9unies en organisation pr\u00e9\u00e9tablie, dot\u00e9e d'une r\u00e9solution bien arr\u00eat\u00e9e, pr\u00eate \u00e0 \u00eatre mise \u00e0 ex\u00e9cution, voire traduite et concr\u00e9tis\u00e9e dans les faits. Les crit\u00e8res d'une pareille organisation peuvent consister dans l'existence d'une hi\u00e9rarchie, une distribution pr\u00e9alable des r\u00f4les, la r\u00e9partition anticip\u00e9e du butin, l'existence de lieux de rendez-vous, l'organisation de cachettes et de d\u00e9p\u00f4ts. Aucun de ces crit\u00e8res ne peut cependant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme essentiel (cf. Rigaux & Trousse: Les crimes et d\u00e9lits du Code P\u00e9nal, t. 5, p.13 et ss.).<\/p>\n

Ainsi par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n'impliquent pas en eux-m\u00eames une id\u00e9e d'hi\u00e9rarchie. L'association peut \u00eatre organis\u00e9e sans qu'il n'y ait d'hi\u00e9rarchie, et l'absence d'une pareille hi\u00e9rarchie est m\u00eame une caract\u00e9ristique des associations modernes de malfaiteurs.<\/p>\n

Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe \u00e0 une telle organisation connaisse l'ensemble de cette activit\u00e9 d\u00e9lictueuse, il suffit que le pr\u00e9venu ait consenti \u00e0 aider volontairement le groupement dont il connaissait en g\u00e9n\u00e9ral le caract\u00e8re d\u00e9lictueux et qu'il ait ainsi favoris\u00e9 l'action (cf. Jurisclasseur P\u00e9nal, verbo association de malfaiteurs, article 265-268).<\/p>\n

Pour jouer son r\u00f4le dans l'association, le pr\u00e9venu n'a d'ailleurs pas besoin de conna\u00eetre toutes les personnes de l'association et il serait inutile et m\u00eame dangereux pour celles-ci de donner \u00e0 toutes les personnes des d\u00e9tails suppl\u00e9mentaires sur la structure et l'organisation de l'association \u00e9tant donn\u00e9 que celui-ci risquerait de les d\u00e9voiler en cas d'arrestation et de mettre en p\u00e9ril les dirigeants de l'association.<\/p>\n

Le cloisonnement entre les membres d'une pareille association de malfaiteurs qui ne connaissent normalement que ceux des autres membres dont le contact est indispensable, est tr\u00e8s souvent pratiqu\u00e9 \u00e0 titre de mesure de s\u00e9curit\u00e9 contre le travail d'investigation des enqu\u00eateurs et constitue une autre caract\u00e9ristique des associations modernes de malfaiteurs.<\/p>\n

Le Code d'instruction criminelle adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

Il est de jurisprudence constante que le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. b. 31 d\u00e9cembre 1985, I, p. 549).<\/p>\n

La preuve sera, elle, rapport\u00e9e suivant les divers moyens admis en mati\u00e8re p\u00e9nale, notamment par aveux, t\u00e9moignages, \u00e9crits ou m\u00eame pr\u00e9somptions. Dans la plupart des cas d\u2019ailleurs, l\u2019accord entre les membres de l\u2019association est tacite et ne se d\u00e9montre en fait que par ses cons\u00e9quences.<\/p>\n

En pratique, l\u2019entente des malfaiteurs se d\u00e9duira, \u00e0 partir de leurs ant\u00e9c\u00e9dents communs (condamnations, d\u00e9tentions) et de leurs habitudes, surtout de prises de contact, de leur r\u00e9union, des v\u00e9hicules utilis\u00e9s en commun, de la persistance de leur rassemblement (p.ex. d\u00e9bits de Z ssons fr\u00e9quent\u00e9s, cf. Cass. Crim 30 mai 1988, Bull. crim, n\u00b0 232) et surtout des actes pr\u00e9paratoires auxquels ils se sont consacr\u00e9s (R\u00e9p. P\u00e9n. Dalloz, v\u00b0 association de malfaiteurs, n\u00b0 46).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la Chambre criminelle estime qu'il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que les pr\u00e9venus B, C et A aient appartenu \u00e0 un groupement organis\u00e9 pour commettre des infractions qui ne constituaient pas des actions<\/p>\n

24 spontan\u00e9es, n\u00e9es du hasard de la rencontre de quelques personnes. Il appert en effet du dossier qu\u2019au moins 6 personnes ont \u00e9t\u00e9 directement impliqu\u00e9es dans la pr\u00e9paration et l\u2019ex\u00e9cution des crimes \u00e0 … et \u00e0 ….<\/p>\n

Ce braquage a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 de fa\u00e7on m\u00e9ticuleuse et professionnelle pour \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 au moment qui paraissait le plus propice aux malfaiteurs. A cet \u00e9gard, il y a lieu de rappeler que les auteurs s\u2019\u00e9taient lourdement arm\u00e9s, munis d\u2019explosifs, disposant de voitures puissantes ainsi que du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire pour ex\u00e9cuter le braquage. Le r\u00f4le \u00e0 jouer par les diff\u00e9rents intervenants a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l\u2019avance tels que le montrent les images lors de l\u2019intrusion \u00e0 ….<\/p>\n

Ainsi, imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur arriv\u00e9e devant les lieux, ceux qui \u00e9taient en charge de l\u2019ouverture de la porte, se sont ex\u00e9cut\u00e9s. M\u00eame si la deuxi\u00e8me charge n\u2019a pas explos\u00e9, une personne est directement arriv\u00e9e munie d\u2019une meuleuse tron\u00e7onneuse pour y parer. Pendant tout ce temps, deux autres auteurs \u00e9taient en train de faire le guet dans la rue longeant le b\u00e2timent L et ont tir\u00e9 sur tout ce qui bougeait, notamment la camionette conduite par P ainsi que sur les patrouilles de police d\u00e9p\u00each\u00e9es sur les lieux. Apr\u00e8s la perp\u00e9tration de leur crime, ils n\u2019ont d\u2019ailleurs pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 tirer encore sur les maisons situ\u00e9es autour du b\u00e2timent de L et ce, il faut le supposer quand ils voyaient des personnes aux fen\u00eatres, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte de bon nombre de t\u00e9moignages qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9veill\u00e9s par le bruit des explosions et que les gens sont all\u00e9s voir ce qui se passait. Un impact a par ailleurs \u00e9t\u00e9 localis\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un logement.<\/p>\n

Il appert de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les crit\u00e8res essentiels d\u00e9gag\u00e9s par la doctrine et la jurisprudence en mati\u00e8re d\u2019association de malfaiteurs se retrouvent en l\u2019esp\u00e8ce. Les diff\u00e9rents protagonistes avaient des liens non \u00e9quivoques dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 de d\u00e9linquance organis\u00e9e aussi bien avant qu\u2019apr\u00e8s les faits en question. Un groupement r\u00e9el a exist\u00e9 entre eux et la tentative de braquage du 3 avril 2013 ainsi que les autres crimes et d\u00e9lits subs\u00e9quents n\u2019ont pas constitu\u00e9 des actes spontan\u00e9s, n\u00e9s du hasard de la rencontre de plusieures personnes, mais une action pr\u00e9par\u00e9e et coordin\u00e9e par les diff\u00e9rents intervenants. L\u2019entente entre les diff\u00e9rents protagonistes a d\u00e9pass\u00e9 de loin l\u2019entente normalement rencontr\u00e9e dans la corr\u00e9it\u00e9 de plusieurs auteurs.<\/p>\n

Ne disposant pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires tendant \u00e0 en rapporter la preuve, il y a lieu de retenir que les pr\u00e9venus ont simplement fait partie d\u2019une association de malfaiteurs et n\u2019\u00e9taient ni chef de cette bande ni n\u2019ont exerc\u00e9 un commandement quelconque. Ayant cependant activement particip\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la tentative du braquage ainsi qu\u2019aux crimes et d\u00e9lits subs\u00e9quents, ils ont n\u00e9cessairement eu connaissance de l\u2019existence de l\u2019association dont ils faisaient volontairement partie et il y a lieu de retenir B, C et A dans les liens de cette infraction.<\/p>\n

En ce qui concerne D , la Chambre criminelle constate que, au vu de l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif, il n\u2019y a pas suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour le retenir dans les liens de l\u2019infraction de l\u2019association de malfaiteurs. M\u00eame si les objets trouv\u00e9s lors de la perquisition \u00e0 son domicile le 11 juin 2013 montrent qu\u2019il entretenait bel et bien des relations avec le milieu des criminels et \u00e9galement avec au moins C et A, il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit qu\u2019il \u00e9tait au courant des faits qui devaient se produire au Luxembourg et qu\u2019il les avait accept\u00e9s et cautionn\u00e9s en apportant une aide n\u00e9cessaire ou simplement utile \u00e0 la perp\u00e9tration de ces faits. Les objets saisis chez lui, \u00e0 savoir les gilets pare-balle, tenue de camouflage, cartouches, chargeurs kalachnikov et uzi, pistolet, cagoule, reproduction de plaque min\u00e9ralogique ainsi que la voiture AUDI A4 vol\u00e9e et retrouv\u00e9e dans son box, d\u00e9montrent qu\u2019il est bien plus impliqu\u00e9 dans le milieu qu\u2019il ne veuille l\u2019admettre, et m\u00eame si ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 titre logistique (\u00e0 ce moment-l\u00e0), mais la Chambre criminelle se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de relier ces objets aux faits commis au Luxembourg et n\u2019est pas comp\u00e9tente pour toiser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019appartenance de D \u00e0 une association de malfaiteurs en Belgique.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019acquitter D de cette infraction :<\/p>\n

I) depuis un temps non prescrit, et au moins entre le 6 novembre 2012 et le 3 avril 2013 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en ordre subsidaire en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir fait partie d\u2019une association de malfaiteurs form\u00e9e dans le but d\u2019attenter aux propri\u00e9t\u00e9s,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait partie d\u2019une association de malfaiteurs form\u00e9e dans le but de commettre des attaques \u00e0 main arm\u00e9e envers des entreprises de transport de fonds, et notamment dans le but de perp\u00e9trer le 3 avril 2013 une attaque \u00e0 main arm\u00e9e dans les locaux de l\u2019entreprise de transport de fonds L sis \u00e0 ….<\/p>\n

B. Quant au crime libell\u00e9 sub II) a) de l\u2019ordonnance de renvoi<\/p>\n

Le vol \u00e9tant d\u00e9fini comme constituant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre:<\/p>\n

Pour qu\u2019il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code p\u00e9nal, il faut que la r\u00e9solution de commettre un crime ou un d\u00e9lit ait \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime ou de ce d\u00e9lit, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur.<\/p>\n

\u2022 il faut qu\u2019il y ait commencement d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une soustraction,<\/p>\n

25 \u2022 l\u2019objet de la soustraction doit \u00eatre une chose corporelle ou mobili\u00e8re, \u2022 l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin \u2022 il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui.<\/p>\n

La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, ou en d\u2019autres termes, prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur.<\/p>\n

L\u2019article 471 du Code p\u00e9nal punit le vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces dans une maison habit\u00e9e ou ses d\u00e9pendances de la r\u00e9clusion de dix \u00e0 quinze ans si ce vol a \u00e9t\u00e9 commis avec une des circonstances aggravantes suivantes : 1\u00b0 s\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis avec effraction, escalade ou fausses clefs, 2\u00b0 s\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis par un fonctionnaire public \u00e0 l\u2019aide de ses fonctions; 3\u00b0 si les coupables, ou l\u2019un deux, ont pris le titre ou les insignes d\u2019un fonctionnaire public ou ont all\u00e9gu\u00e9 d\u2019un faux ordre de l\u2019autorit\u00e9 publique; 4\u00b0 s\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis la nuit par deux ou plusieurs personnes ; 5\u00b0 si des armes ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es ; et de la r\u00e9clusion de quinze \u00e0 vingt ans s\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis avec deux des circonstances pr\u00e9mentionn\u00e9es.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la narration des faits que les auteurs ont tent\u00e9 de soustraire frauduleusement des fonds au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 L et il y a d\u00e8s lors bien eu tentative de vol, au sens des dispositions de l\u2019article 461 du Code p\u00e9nal. Cette tentative s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9e notamment par le for\u00e7age de la porte d\u2019entr\u00e9e ainsi que des fen\u00eatre et portes subs\u00e9quentes pour acc\u00e9der aux lieux de la soci\u00e9t\u00e9 L et d\u2019y soustraire ce qu\u2019ils allaient trouver.<\/p>\n

Il y a par la suite lieu d\u2019examiner si ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou menaces, dans une maison habit\u00e9e et si en relation avec un tel vol, les circonstances aggravantes de l\u2019effraction, de la commission la nuit par deux ou plusieures personnes et de l\u2019emploi respectivement de la pr\u00e9sentation d\u2019armes sont v\u00e9rifi\u00e9es.<\/p>\n

Les violences et les menaces<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer si le vol a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 de violences ou de menaces, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux d\u00e9finitions de l\u2019article 483 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Par violences, l'article 483 du Code p\u00e9nal vise "les actes de contrainte physique exerc\u00e9s contre les personnes"; des violences simples ou l\u00e9g\u00e8res, par opposition aux violences qualifi\u00e9es des articles 473 et 474 du Code p\u00e9nal, \u00e9tant suffisantes pour entra\u00eener la qualification de "violences". S'y r\u00e9f\u00e9rant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous les actes de contrainte physiques exerc\u00e9s sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences devant avoir une gravit\u00e9 suffisante pour analyser la r\u00e9sistance de la victime ( cf Novelles, t. III, v\u00b0 viol n\u00b0 6195). La Cour de Cassation dans son arr\u00eat du 25.03.1982 (P.XV, p. 252) inclut encore dans la d\u00e9finition de "violences" les atteintes directes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, et tout acte ou voie de fait de nature \u00e0 exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 un danger s\u00e9rieux.<\/p>\n

L'article 483 du Code p\u00e9nal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent". Les actes de contrainte morale peuvent s'ext\u00e9rioriser par la parole, le geste ou encore l'\u00e9criture. La menace doit \u00eatre de nature \u00e0 dominer la r\u00e9sistance de la victime et il faut que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir \u00e0 l'autorit\u00e9 pour \u00e9viter l'accomplissement de la menace. Dans l'appr\u00e9ciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l'\u00e2ge, de la situation et de la condition des personnes menac\u00e9es (cf. Gaston SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions; Cour de Cassation, 25.03.1982, P. XV, p. 252).<\/p>\n

Il est \u00e9tabli par les \u00e9l\u00e9ments du dossier que les auteurs \u00e9taient tous arm\u00e9s, diff\u00e9rents types d\u2019armes \u00e9tant visibles sur les images enregistr\u00e9es. Les auteurs ont fait sauter les portes d\u2019entr\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019explosifs et ils \u00e9taient munis d\u2019armes \u00e0 feu. En m\u00eame temps, les deux hommes charg\u00e9s de surveiller les lieux ont all\u00e9grement fait usage de leurs armes \u00e0 feu et ont tir\u00e9 sur toute personne s\u2019approchant des lieux voire m\u00eame autour, ainsi que le d\u00e9montre les dommages subis par divers propri\u00e9taires dans les maisons avoisinantes \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 L . Ainsi aussi bien les deux employ\u00e9s, les voisins, r\u00e9veill\u00e9s par le bruit des explosions ainsi que les policiers d\u00e9p\u00each\u00e9s sur les lieux devaient n\u00e9cessairement craindre un mal imminent.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, il y a donc bien eu menaces de la part des auteurs du braquage et partant aussi des pr\u00e9venus.<\/p>\n

La maison habit\u00e9e<\/p>\n

\u00ab Une condition indispensable \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 471 du Code p\u00e9nal r\u00e9side dans la circonstance que des violences ou menaces aient \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es dans la maison ou ses d\u00e9pendances \u00bb (cf. Gaston SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions).<\/p>\n

La circonstance de la maison habit\u00e9e , essentielle pour l'application de l'article 471 du Code p\u00e9nal et d\u00e9finie \u00e0 l'article 479 du m\u00eame Code, ne vise pas seulement les \u00e9difices ou constructions o\u00f9 serait \u00e9tablie l'habitation ou la demeure permanente de personnes, mais une demeure temporaire et partielle pour certaines occupations ou activit\u00e9s est suffisante pour conf\u00e9rer aux lieux en questions la nature de maison habit\u00e9e (cf. Raymond CHARLES, Introduction \u00e0 l'Etude du Vol, n\u00b0660 et 661).<\/p>\n

De m\u00eame : \u00ab Rentrent notamment dans la d\u00e9finition de l\u2019article 479 du Code p\u00e9nal :\u2026un magasin \u00bb (cf. Gaston SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions ; Cass., 1 er mars 1971, Pas.1971, I, 588 R.P.D.B. V\u00b0 Vol 660).<\/p>\n

Il est encore \u00e9tabli par le dossier r\u00e9pressif que c\u2019est \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des locaux de la soci\u00e9t\u00e9 L et d\u00e8s lors dans un lieu assimil\u00e9 par la jurisprudence \u00e0 une maison habit\u00e9e que la tentative de vol a eu lieu.<\/p>\n

L\u2019effraction<\/p>\n

L\u2019article 484 du Code p\u00e9nal dispose que \u00ab L\u2019effraction consiste \u00e0 forcer, rompre, d\u00e9grader, d\u00e9molir toute esp\u00e8ce de cl\u00f4ture ext\u00e9rieure ou int\u00e9rieure d\u2019une maison, \u00e9difice, construction quelconque ou de ses d\u00e9pendances, d\u2019un bateau, d\u2019un wagon, d\u2019une voiture ; \u00e0 forcer des armoires ou des meubles ferm\u00e9s, destin\u00e9s \u00e0 rester en place et \u00e0 prot\u00e9ger les effets qu\u2019ils renferment.<\/p>\n

Ce vol a \u00e9t\u00e9 commis en faisant exploser les portes d\u2019entr\u00e9e ainsi qu\u2019en brisant une vitre en verre blind\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019une meule tron\u00e7onneuse, tel que cela ressort \u00e0 suffisance de droit de la relation des faits se basant notamment sur les enregistrements vid\u00e9o figurant au dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Vol commis la nuit par deux ou plusieures personnes<\/p>\n

L\u2019article 478 du Code p\u00e9nal d\u00e9finit le vol commis la nuit comme \u00e9tant le vol commis plus d\u2019une heure avant le lever et plus d\u2019une heure avant le coucher du soleil.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements faits ci-avant que les faits ont eu lieu entre 03.41 et 03.00 heures, partant durant la nuit. Il ressort encore du dossier r\u00e9pressif que les faits ont \u00e9t\u00e9 commis par six personnes, quatre s\u2019\u00e9tant trouv\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9 L et deux \u00e0 faire le guet \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que cette circonstance aggravante se trouve \u00e9galement remplie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019arme montr\u00e9e ou employ\u00e9e<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer si le vol a \u00e9t\u00e9 commis moyennant emploi ou pr\u00e9sentation d\u2019armes, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 482 du Code p\u00e9nal qui dipose que \u201csont compris dans le mot armes, les objets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019article 135 du pr\u00e9sent Code\u201d.<\/p>\n

L\u2019article 135 du Code p\u00e9nal dispose que \u00ab sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, per\u00e7ants ou contondants, dont on se sera saisi pout tuer, blesser ou frapper, m\u00eame si l\u2019on n\u2019en a pas fait usage \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Un pistolet, m\u00eame s\u2019il n\u2019est qu\u2019un jouet d\u2019enfant, inapte \u00e0 faire du mal \u00e0 personne, constitue une arme au sens des articles 135,471 et 482 du Code p\u00e9nal si par l\u2019emploi qu\u2019il en fait, l\u2019auteur peut provoquer l\u2019intimidation de la victime du vol. \u00bb (Cour 20 f\u00e9vrier 1987, P. 27,97.)<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9veloppements ci-avant que tous les auteurs \u00e9taient porteurs d\u2019une arme \u00e0 feu.<\/p>\n

Ces armes ont \u00e9t\u00e9 montr\u00e9es et employ\u00e9es, du moins en partie notamment par les auteurs circulant dans la rue pour tenir \u00e0 l\u2019\u00e9cart toute personne se rendant sur les lieux et notamment aussi les policiers.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub II) a) \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9venus B, C et A est \u00e0 retenir dans leur chef avec les circonstances aggravantes telles que sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

C. Quant aux crimes libell\u00e9s sub II) b) et III) a) de l\u2019ordonnance de renvoi<\/p>\n

Pour qu\u2019il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code p\u00e9nal, il faut que la r\u00e9solution de commettre un crime ou un d\u00e9lit ait \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime ou de ce d\u00e9lit, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur.<\/p>\n

La tentative de meurtre requiert les \u00e9l\u00e9ments suivants:<\/p>\n

1) le commencement d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un acte mat\u00e9riel de nature \u00e0 causer la mort, 2) une victime qui ne soit pas l\u2019agent lui-m\u00eame, 3) l\u2019absence de d\u00e9sistement volontaire et 4) l\u2019intention de donner la mort.<\/p>\n

27 Ces \u00e9l\u00e9ments sont donn\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En effet, les auteurs ont accompli un acte mat\u00e9riel de nature \u00e0 causer la mort des personnes vis\u00e9es par l\u2019ordonnance de renvoi. Ils ont ainsi tir\u00e9 sur et en direction notamment de P et des patrouilles de police arrivant les premi\u00e8res sur place \u00e0 …et ceci avec des Kalachnikovs, les seules douilles trouv\u00e9es sur les lieux \u00e0 …correspondant \u00e0 de la munition utilis\u00e9e dans ce genre d\u2019arme. Ainsi la camionnette conduite par P a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e et les policiers entendus dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire, ont tous \u00e9t\u00e9 formels pour dire que les auteurs ont tout de suite tir\u00e9 dans leur direction afin de les faire rebrousser chemin, laissant ainsi libre voix aux malfrats pour accomplir leurs m\u00e9faits.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame en ce qui concerne le d\u00e9roulement des faits \u00e0 …, les policiers I et H se faisant tirer dessus d\u00e8s qu\u2019ils ont pris les auteurs en chasse, tel que cela r\u00e9sulte de la relation des faits faite ci -avant. Les deux policiers se trouvaient ainsi \u00e0 la merci des malfrats qui, du moins dans un premier temps, n\u2019ont pas arr\u00eat\u00e9 de tirer sur la camionnette tel que d\u00e9montr\u00e9 par le grand nombre de coups ayant caus\u00e9 des dommages sur l\u2019habitacle de la camionnette. Ils n\u2019ont arr\u00eat\u00e9 de tirer que quand leurs co-auteurs avaient mis le feu \u00e0 la voiture en panne pour ainsi \u00e9liminer toutes traces pouvant \u00e9ventuellement relier les faits \u00e0 des personnes d\u00e9termin\u00e9es, parce que connues par les autorit\u00e9s belges.<\/p>\n

Pour qu\u2019il y ait meurtre, il faut que l\u2019auteur ait agi dans l\u2019intention de donner la mort. Il faut que le geste violent ait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 avec l\u2019intention de tuer et qu\u2019il y ait concomitance entre le geste et l\u2019intention, mais il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019auteur ait pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9 son acte; l\u2019intention de tuer a pu surgir brusquement dans l\u2019esprit de l\u2019auteur au moment o\u00f9 il frappait (Dalloz, Droit p\u00e9nal, v\u00b0 homicide, n\u00b0 22). Il faut que l\u2019auteur ait eu conscience que son acte allait provoquer la mort de la victime \u00e0 condition que le r\u00e9sultat voulu se produirait (JCL, atteintes volontaires \u00e0 la vie, art. 221-1 \u00e0 221-5, n\u00b0 50). C\u2019est donc un fait purement psychologique dont la preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par de simples pr\u00e9somptions (Gar\u00e7on, Code p\u00e9nal annot\u00e9, t.2, article 295, n\u00b0 63 et ss).<\/p>\n

La d\u00e9monstration d\u2019un processus psychologique est difficile et m\u00eame impossible \u00e0 \u00e9tablir directement. Il faut donc scruter les circonstances mat\u00e9rielles pour conclure \u00e0 l\u2019existence ou \u00e0 l\u2019absence de l\u2019intention en tenant compte que les mobiles ayant d\u00e9termin\u00e9 l\u2019auteur, n\u2019ont aucune influence sur l\u2019imputabilit\u00e9.<\/p>\n

La preuve \u00e0 fournir est une question de fait que les circonstances d\u00e9montrent dans chaque cas particulier. On pourra trouver des indices propres \u00e0 \u00e9tablir l\u2019intention de donner la mort dans la nature des armes employ\u00e9es, la mani\u00e8re dont elles sont mani\u00e9es, les paroles prononc\u00e9es avant, pendant et apr\u00e8s les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la sc\u00e8ne qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e, la nature des blessures, le nombre de coups port\u00e9s (Marchal et Jaspar, Droit criminel, t.1, n\u00b0 1134 ; R.P.D.B., v\u00b0 homicide, n\u00b0 11).<\/p>\n

L\u2019intention de tuer est manifeste lorsque l\u2019auteur emploie des moyens propres \u00e0 donner la mort. Celui qui, en connaissance de cause, met en \u0153uvre des moyens qui normalement doivent donner la mort, ne peut avoir eu d\u2019autre intention que celle de tuer (Goedseels, Commentaire du Code p\u00e9nal belge, t.2, n\u00b0 2365).<\/p>\n

La jurisprudence n\u2019exige d\u2019ailleurs pas que l\u2019auteur ait voulu consciemment et m\u00e9chamment la mort de son adversaire; il suffit qu\u2019il en ait envisag\u00e9 et accept\u00e9 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 (Dalloz, Droit p\u00e9nal, v\u00b0 homicide, n\u00b0 23).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que les pr\u00e9venus ont, au moyen d'armes \u00e0 feu, tir\u00e9 sur et en direction des diff\u00e9rentes personnes vis\u00e9es par l\u2019ordonnance de renvoi, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un moyen normalement propre \u00e0 causer la mort.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte ainsi de l\u2019arme employ\u00e9e et de la mani\u00e8re dont elle a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, qu\u2019au moment o\u00f9 cet acte a \u00e9t\u00e9 commis de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e par les pr\u00e9venus, ceux-ci avaient l\u2019intention de donner la mort \u00e0 ses victimes ou en avait du moins accept\u00e9 l'\u00e9ventualit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019infraction se trouvant ainsi \u00e9tablie, elle est \u00e0 retenir \u00e0 charge des pr\u00e9venus B, C et A.<\/p>\n

D. Quant aux d\u00e9lits libell\u00e9s sub II) c) et III) b) de l\u2019ordonnance de renvoi<\/p>\n

L\u2019article 269 du Code p\u00e9nal d\u00e9finit la r\u00e9bellion comme \u00e9tant toute attaque, toute r\u00e9sistance avec violences ou menaces, notamment envers les d\u00e9positaires ou agents de la force publique, les pr\u00e9pos\u00e9s des douanes et les officiers ou agents de la police administrative ou judicaire, agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, des ordres ou ordonnances de l\u2019autorit\u00e9 publique, des mandats de justice ou jugements.<\/p>\n

Pourqu\u2019il y ait r\u00e9bellion, il faut :<\/p>\n

a) une attaque ou une r\u00e9sistance avec violences ou menaces<\/p>\n

La r\u00e9bellion r\u00e9sulte de tout acte violent dont le but est d\u2019opposer une r\u00e9sistance mat\u00e9rielle \u00e0 l\u2019action de l\u2019autorit\u00e9 et d\u2019emp\u00eacher l\u2019agent de l\u2019autorit\u00e9 d\u2019accomplir la mission dont il est charg\u00e9 (Cour 2 juin 1975, P.23, 151). Les violences l\u00e9g\u00e8res suffisent pour caract\u00e9riser le d\u00e9lit de r\u00e9bellion et ne doivent m\u00eame pas n\u00e9cessairement constituer une mainmise sur la personne de l\u2019agent. Il suffit d\u2019un obstacle mat\u00e9riel provenant de l\u2019inculp\u00e9 et emp\u00eachant l\u2019agent d\u2019accomplir sa mission (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, T I, p 291-292).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la narration des faits que les auteurs ont tir\u00e9 sur les policiers aussi bien \u00e0 … qu\u2019\u00e0 … et ont partant commis une attaque en vue de r\u00e9sister \u00e0 leur arrestation.<\/p>\n

b) l\u2019attaque ou la r\u00e9sistance doit \u00eatre dirig\u00e9e par un particulier contre certains d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, des ordres ou ordonnances de l\u2019autorit\u00e9 publique<\/p>\n

Il ressort de la relation des faits que les auteurs avaient parfaitement connaissance du fait qu\u2019ils tiraient sur et en direction de voitures de police, ces voitures \u00e9tant munies des signes distinctifs tant qu\u2019 qu'\u00e0 … .<\/p>\n

Le Tribunal constate que les agents ont agi pour l\u2019ex\u00e9cution des lois de l\u2019autorit\u00e9 publique en voulant interpeler et arr\u00eater les auteurs des faits commis \u00e0 … .<\/p>\n

c) l\u2019auteur doit avoir agi volontairement et sciemment<\/p>\n

La r\u00e9bellion requiert le dol g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019est-\u00e0-dire la volont\u00e9 consciente de commettre l\u2019acte de r\u00e9sistance ou d\u2019attaque interdit par la loi. Il est n\u00e9cessaire que l\u2019auteur de la r\u00e9bellion ait connu la qualit\u00e9 de celui qu\u2019il a attaqu\u00e9 ou auquel il a r\u00e9sist\u00e9.<\/p>\n

Les faits tels que relat\u00e9s d\u00e9montrent \u00e0 suffisance de droit que les pr\u00e9venus avaient parfaitement connaissance de la qualit\u00e9 des personnes sur lesquelles ils ont tir\u00e9.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la r\u00e9bellion se trouvent partant \u00e9tablis \u00e0 suffisance tant en fait qu\u2019en droit, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir cette infraction \u00e0 charge des pr\u00e9venus. Il n\u2019y a cependant pas lieu \u00e0 condamnation s\u00e9par\u00e9e, ces faits se trouvant absorb\u00e9s par les faits de tentative de meurtre \u00e0 retenir \u00e0 charge des pr\u00e9venus.<\/p>\n

E. Quant aux infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes et munitions libell\u00e9es sub IV) a) et b) de l\u2019ordonannce de renvoi<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que les auteurs du braquage avaient en leur possession des armes \u00e0 feu, notamment de kalachnikovs et de uzi ainsi qu\u2019au moins un pistolet, qui a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 \u00e0 …, partant des armes soumises \u00e0 autorisation. Les auteurs doivent \u00eatre retenus dans les liens de cette infraction pour les avoir import\u00e9s, d\u00e9tenus et transport\u00e9s sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019une autorisation par le ministre de la justice. Il en est de m\u00eame en ce qui concerne l\u2019explosif RDX import\u00e9 par les auteurs, l\u2019explosif constituant une arme prohib\u00e9e de la cat\u00e9gorie I.<\/p>\n

F. Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 la l\u00e9gislation du 20 avril 1881 sur le transport et le commerce des mati\u00e8res explosives libell\u00e9e sub IV) c) de l\u2019ordonnance de renvoi<\/p>\n

Cette infraction se trouve \u00e9galement \u00e9tablie \u00e0 charge des pr\u00e9venus, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les auteurs ont import\u00e9 des explosifs RDX sans que ces explosifs aient \u00e9t\u00e9 reconnus et class\u00e9s par le Minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n

G. Quant \u00e0 l\u2019infraction de recel libell\u00e9e sub IV) d) de l\u2019ordonannce de renvoi<\/p>\n

L\u2019infraction de recel se trouve encore \u00e9tablie \u00e0 charge des pr\u00e9venus B, C et A, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que ces plaques ont \u00e9t\u00e9 vol\u00e9es entre le 5 mars 2013 et le 6 mars 2013 \u00e0 \u2026 et qu\u2019elles ont ensuite \u00e9t\u00e9 mont\u00e9es sur la voiture utilis\u00e9e par les malfaiteurs et retrouv\u00e9e br\u00fbl\u00e9e \u00e0 ….<\/p>\n

Les pr\u00e9venus B, C et A sont partant \u00e0 d\u00e9clarer convaincus :<\/p>\n

\u00ab comme auteurs ayant eux-m\u00eames ex\u00e9cut\u00e9 les infractions suivantes,<\/p>\n

I) le 3 avril 2013, entre 3.37 heures et 3.45 heures \u00e0 …, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ainsi qu\u2019aux alentours des locaux de l\u2019entreprise de transport de fonds L ,<\/p>\n

a) en infraction aux articles 51 et 471 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne leur appartenaient pas, avec les circonstances que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise – \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces dans une maison habit\u00e9e, – avec effraction et escalade, – la nuit par deux ou plusieurs personnes, – des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e L des fonds et autres objets de valeur d\u2019une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise – dans les locaux de l\u2019entreprise de transport de fonds L , partant dans une maison habit\u00e9e ou ses d\u00e9pendances, – en tirant, \u00e0 l\u2019aide de fusils d\u2019assaut, au moins trente-huit coups de feu en l\u2019air, en direction des maisons avoisinantes, en direction d\u2019une camionnette appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 L (soci\u00e9t\u00e9 belge) et en direction des v\u00e9hicules de service de la police grand-ducale pr\u00e9sents sur les lieux, partant \u00e0 l\u2019aide de menaces et de violences,<\/p>\n

29 – en sectionnant une cl\u00f4ture, en d\u00e9truisant la porte d\u2019entr\u00e9e ainsi qu\u2019une vitre blind\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019explosifs et en for\u00e7ant une porte en acier \u00e0 l\u2019aide d\u2019un pied-de -biche, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, – la nuit par deux ou plusieurs personnes, – des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs,<\/p>\n

b) en infraction aux articles 51 et 393 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis une tentative d\u2019homicide avec l\u2019intention de donner la mort, partant d\u2019avoir commis une tentative de meurtre,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de commettre un homicide – sur la personne d\u2019P, n\u00e9 le \u2026, en tirant au moins deux coups de feu en direction de la camionnette de la marque Renault Trafic immatricul\u00e9e 1AMT391 (B) dans laquelle ce dernier avait pris place, – ainsi que sur les agents de la police grand-ducale Mike FANNOY, F, St\u00e9phanie TOTH Marco PINTO, E et Tom SCHMIT, tous affect\u00e9s au Centre d\u2019intervention de Luxembourg, et sur le policier stagiaire G , en tirant en leur direction de nombreux coups de feu \u00e0 l\u2019aide de fusils d\u2019assaut ,<\/p>\n

tentatives qui ont \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9es par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ces crimes et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de ses auteurs,<\/p>\n

c) en infraction aux articles 269 et 272 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis toute attaque avec violences et menaces envers les agents de la force publique, agissant pour l'ex\u00e9cution des lois, avec la circonstance que la r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 commise par plusieurs personnes porteurs d'armes, et par suite d'un concert pr\u00e9alable,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis une attaque avec violences ou menaces envers les agents de la police grand-ducale Mike FANNOY, F, St\u00e9phanie TOTH, Marco PINTO, E et Tom SCHMIT, tous affect\u00e9s au Centre d\u2019intervention de Luxembourg, ainsi qu\u2019envers le policier stagiaire G , en tirant en leur direction \u00e0 l\u2019aide de fusils d\u2019assaut, avec la circonstance que la r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 commise par plusieurs personnes porteurs d'armes, et par suite d'un concert pr\u00e9alable,<\/p>\n

II) le 3 avril 2013 vers 04.00 heures sur la route nationale N13 entre le lieu-dit …et la localit\u00e9 de …,<\/p>\n

a) en infraction aux articles 51 et 393 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis une tentative d\u2019homicide avec l\u2019intention de donner la mort, partant d\u2019avoir commis une tentative de meurtre,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de commettre un homicide sur les agents de la police grand-ducale H et I, tous les deux affect\u00e9s au Centre d\u2019intervention de Capellen, en tirant, au moyen de fusils d\u2019assaut, au moins quarante-sept coups de feu en direction du v\u00e9hicule de service dans lequel ces derniers avaient pris place,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de ses auteurs,<\/p>\n

b) en infraction aux articles 269 et 272 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis toute attaque avec violences et menaces envers les agents de la force publique agissant pour l'ex\u00e9cution des lois avec la circonstance que la r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 commise par plusieurs personnes porteurs d'armes, et par suite d'un concert pr\u00e9alable,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis une attaque avec violences ou menaces envers les agents de la police grand-ducale H et I, tous les deux affect\u00e9s au Centre d\u2019intervention de Capellen, en tirant au moins quarante-sept coups de feu en direction du v\u00e9hicule de service dans lequel ces derniers avaient pris place,<\/p>\n

III) le 3 avril 2013 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 Luxembourg-…et \u00e0 …,<\/p>\n

a) en infraction aux articles 1 ier , 5 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,<\/p>\n

d'avoir, sans autorisation minist\u00e9rielle, import\u00e9, d\u00e9tenu et transport\u00e9 plusieurs armes prohib\u00e9es, respectivement soumises \u00e0 autorisation, montr\u00e9es et utilis\u00e9es lors de l\u2019attaque sur les locaux de l\u2019entreprise de transport de fonds L sis \u00e0 …, et notamment des armes \u00e0 feu automatiques du type UZI et AK-47, ainsi qu\u2019un pistolet CZ100, partant des armes prohib\u00e9es de la cat\u00e9gorie II,<\/p>\n

b) en infraction aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,<\/p>\n

d\u2019avoir, sans autorisation minist\u00e9rielle import\u00e9, d\u00e9tenu et transport\u00e9 un engin destin\u00e9 \u00e0 porter atteinte aux personnes ou aux biens au moyen d\u2019une explosion, et notamment une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019explosif RDX utilis\u00e9 lors de l\u2019attaque sur les locaux de l\u2019entreprise de transport de fonds L sis \u00e0 …, partant une arme prohib\u00e9e de la cat\u00e9gorie I,<\/p>\n

30 c) en infraction aux articles 2 et 3 de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des mati\u00e8res explosives, ainsi qu\u2019aux articles 1 ier et 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 20 avril 1881 relatif au transport, au commerce et au d\u00e9p\u00f4t de la poudre \u00e0 tirer et des autres substances explosives, d\u2019avoir import\u00e9 et transport\u00e9 de quelque fa\u00e7on que ce soit des mati\u00e8res explosives, sans que lesdites mati\u00e8res aient \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable reconnues et class\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la Justice,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir import\u00e9 et transport\u00e9 une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019explosif RDX, sans que ces explosifs aient \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable reconnus et class\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la Justice,<\/p>\n

d) en infraction \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir recel\u00e9, en tout les choses enlev\u00e9s \u00e0 l'aide d'un d\u00e9lit,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir recel\u00e9 des plaques min\u00e9ralogiques portant le num\u00e9ro d\u2019immatriculation \u2026 (L), ces plaques provenant d\u2019un vol commis \u00e0 \u2026 (Belgique) entre le 5 mars 2013 \u00e0 21.10 heures et le 6 mars 2013 \u00e0 8.40 heures au pr\u00e9judice de A35 , n\u00e9e le \u2026 .<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine:<\/p>\n

Selon les dispositions combin\u00e9es de l\u2019article 393 du Code p\u00e9nal, qui d\u00e9finit le meurtre et en pr\u00e9voit la peine et de l\u2019article 52 du m\u00eame code, qui pr\u00e9voit les peines en cas de tentative de crime, les crimes dont B, C et A sont d\u00e9clar\u00e9s convaincus sont puni de la peine de r\u00e9clusion de 20 \u00e0 30 ans.<\/p>\n

L\u2019infraction de tentative de vol aggrav\u00e9, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 471 du Code p\u00e9nal combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 52 du m\u00eame Code, est punie, en l\u2019esp\u00e8ce, de la r\u00e9clusion allant de 10 \u00e0 15 ans, \u00e9tant donn\u00e9 que le vol s\u2019est produit avec au moins deux des conditions pr\u00e9vues par cet article.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes et munitions est punie d\u2019un emprisonnement allant de 8 jours \u00e0 5 ans et d\u2019une amende allant de 251 \u00e0 250.000 euros.<\/p>\n

Le recel est puni d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement allant de 15 jours \u00e0 5 ans et d\u2019une amende allant de 251 \u00e0 5000 euros.<\/p>\n

L\u2019association de malfaiteurs, telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 322 et suivants du Code p\u00e9nal est punie, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, d\u2019un emprisonnement allant de 6 mois \u00e0 5 ans.<\/p>\n

La loi du 20 avril 1881 pr\u00e9voit une peine allant de 8 jours \u00e0 6 mois d\u2019emprisonnement et une amende de 251 \u00e0 2000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes et munitions se trouve en concours id\u00e9al avec les tentatives de meurtre et l\u2019infraction \u00e0 la loi du 1881 se trouve en concours id\u00e9al avec le crime de tentative de vol aggrav\u00e9, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les groupes de crimes ainsi retenus \u00e0 charge des pr\u00e9venus ainsi que les autres d\u00e9lits se trouvent en concours r\u00e9el de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 62 du Code P\u00e9nal.<\/p>\n

Par application de l\u2019article 62 du Code p\u00e9nal, la peine la plus forte est seule applicable et elle pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e, si elle consiste dans la r\u00e9clusion \u00e0 temps ou dans la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans, de cinq ans au-dessus du maximum.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la peine \u00e0 prononcer se situe entre 20 et 35 ans.<\/p>\n

Il y a lieu, pour appr\u00e9cier la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus, de prendre en consid\u00e9ration les divers ant\u00e9c\u00e9dents judicaires existants \u00e0 charge des pr\u00e9venus, \u00e0 savoir en ce qui concerne C, ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 du chef d\u2019attaques \u00e0 main arm\u00e9e en 2005 et en 2007 et du chef d\u2019association de malfaiteurs en 2013.<\/p>\n

A a fait l\u2019objet de condamnations successives \u00e0 partir de 1991 du chef de vols avec violences, de tentative de viol, agression sexuelle et infraction li\u00e9es au trafic de stup\u00e9fiants et d\u2019infractions li\u00e9es \u00e0 la circulation. Il y a plus particuli\u00e8rement lieu de relever une condamnation de 2006 \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de 20 ans du chef de prise d\u2019otages, extorsion et vol avec violences o\u00f9 A a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une mesure de lib\u00e9ration conditionnelle depuis le 16 mai 2012, partant en vigueur au moment des faits.<\/p>\n

Ba \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, selon ses propres dires, du chef de coups et blessures volontaires \u00e0 un emprisonnement et est en attente d\u2019un proc\u00e8s pour coups et blessures volontaires sur son ancienne compagne.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l'extr\u00eame gravit\u00e9 des faits en eux-m\u00eames, aux personnalit\u00e9s des pr\u00e9venus, de leurs r\u00f4les remplis dans leur entreprise criminelle, de leur attitude avant, pendant et apr\u00e8s la perp\u00e9tration des faits retenus \u00e0 leur charge, jusque et y compris leur attitude pendant l'instruction \u00e0 l'audience et au contenu de leurs casiers judicaires respectifs, la Chambre criminelle estime qu'il y a lieu de condamner le les pr\u00e9venus B, C et A chacun \u00e0 la r\u00e9clusion de 22 ans.<\/p>\n

31 Les ant\u00e9c\u00e9dents judicaires des diff\u00e9rents pr\u00e9venus s\u2019opposent, outre le fait de la gravit\u00e9 des faits retenus \u00e0 leur charge, \u00e0 toute mesure de cl\u00e9mence en leur faveur.<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

1) Partie civile de l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg contre B , D, A et C<\/p>\n

A l'audience de la Chambre criminelle du 16 f\u00e9vrier 2016, A36 , juriste aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la Police, muni d\u2019une procuration en bonne et due forme s'est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte de l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg et a demand\u00e9 la condamnation aux montants de 6.525,- euros et de 9.010,38,- euros du chef de dommage mat\u00e9riel subi.<\/p>\n

Cette demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par la camionette se compose de deux parties : l\u2019une relative \u00e0 la non- disponibilit\u00e9 de la camionette, pour avoir \u00e9t\u00e9 sous main de justice et l\u2019autre concernant des frais de r\u00e9paration.<\/p>\n

Au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir vis-\u00e0-vis de D , la Chambre criminelle est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

La Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal en ce qui concerne B, C et A.<\/p>\n

La demande est r\u00e9guli\u00e8re pour avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais de la loi.<\/p>\n

La demande est fond\u00e9e en principe.<\/p>\n

La demande est justifi\u00e9e quant au montant r\u00e9clam\u00e9 au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en ce qui concerne le dommage r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9paration de la camionette. La camionnette a \u00e9t\u00e9 sous main de justice du 3 avril 2013 jusqu\u2019au 30 septembre 2013, dur\u00e9e qui n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme excessive au vu de la complexit\u00e9 du dossier r\u00e9pressif de sorte que le montant r\u00e9clam\u00e9 est \u00e0 allouer \u00e0 la partie demanderesse au civil. Les montants n\u2019ont d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s par les d\u00e9fenseurs au p\u00e9nal de sorte que le montant total de 15.535,38.- euros (9.010,38,- + 6.525.-) euros est \u00e0 allouer avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, 3 avril 2013 jusqu'\u00e0 solde.<\/p>\n

2) Partie civile de E contre B, D, A et C A l'audience de la Chambre criminelle du 16 f\u00e9vrier 2016, E s'est constitu\u00e9 partie civile en son nom et pour son compte contre B, C, A et D et a demand\u00e9 la condamnation au montant de 5.000,- euros du chef de son dommage moral subi avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du jour de l\u2019infraction jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir vis-\u00e0-vis de D , la Chambre criminelle est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

La Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal en ce qui concerne B, C et A.<\/p>\n

La demande est r\u00e9guli\u00e8re pour avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais de la loi.<\/p>\n

La demande est fond\u00e9e en principe. La Chambre criminelle \u00e9value ex \u00e6quo et bono, le pr\u00e9judice moral souffert par le demandeur au civil du fait des d\u00e9fendeurs au civil \u00e0 la somme de 5.000,- euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019infraction, 3 avril 2013, jusqu'\u00e0 solde.<\/p>\n

3) Partie civile de F contre B, D, A et C A l'audience de la Chambre criminelle du 16 f\u00e9vrier 2016, F s'est constitu\u00e9 partie civile en son nom et pour son compte contre B, C, A et D et a demand\u00e9 la condamnation au montant de 5.000,- euros du chef de son dommage moral subi avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du jour de l\u2019infraction jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir vis-\u00e0-vis de D , la Chambre criminelle est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

La Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal en ce qui concerne B, C et A.<\/p>\n

La demande est r\u00e9guli\u00e8re pour avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais de la loi.<\/p>\n

32 La demande est fond\u00e9e en principe. La Chambre criminelle \u00e9value ex \u00e6quo et bono, le pr\u00e9judice mo ral souffert par le demandeur au civil du fait des d\u00e9fendeurs au civil \u00e0 la somme de 5.000,- euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019infraction, 3 avril 2013, jusqu'\u00e0 solde.<\/p>\n

4) Partie civile de G contre B, D, A et C<\/p>\n

A l'audience de la Chambre criminelle du 16 f\u00e9vrier 2016, G s'est constitu\u00e9 partie civile en son nom et pour son compte contre B, C, A et D et a demand\u00e9 la condamnation au montant de 5.000,- euros du chef de son dommage moral subi avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du jour de l\u2019infraction jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir vis-\u00e0-vis de D , la Chambre criminelle est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

La Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal en ce qui concerne B, C et A.<\/p>\n

La demande est r\u00e9guli\u00e8re pour avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais de la loi.<\/p>\n

La demande est fond\u00e9e en principe. La Chambre criminelle \u00e9value ex \u00e6quo et bono, le pr\u00e9judice moral souffert par le demandeur au civil du fait des d\u00e9fendeurs au civil \u00e0 la somme de 5.000,- euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019infraction, 3 avril 2013, jusqu'\u00e0 solde.<\/p>\n

5) Partie civile de l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg contre B , D, A et C A l'audience de la Chambre criminelle du 22 f\u00e9vrier 2016, A37 , porteur d\u2019une procuration ad hoc, s'est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte de l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg contre B, C, A et D et a demand\u00e9 la condamnation au montant de 589,38,- euros du chef de dommage mat\u00e9riel subi en relation avec une incapacit\u00e9 de travail de I avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du jour de l\u2019infraction jusqu\u2019\u00e0 solde. Au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir vis-\u00e0-vis de D , la Chambre criminelle est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

La Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal en ce qui concerne B, C et A.<\/p>\n

La demande est r\u00e9guli\u00e8re pour avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais de la loi.<\/p>\n

La demande relative au dommage r\u00e9clam\u00e9 en relation avec l\u2019incapacit\u00e9 de travail de I fond\u00e9e en principe et le montant r\u00e9clam\u00e9 est \u00e0 attribuer au demandeur au civil au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es.<\/p>\n

Les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sont \u00e0 allouer \u00e0 partir du jour de l\u2019infraction, 3 avril 2013, jusqu'\u00e0 solde.<\/p>\n

6) Partie civile de H contre B, D, A et C A l'audience de la Chambre criminelle du 25 f\u00e9vrier 2016, H s'est constitu\u00e9 partie civile en son nom et pour son compte contre B, C, A et D et a demand\u00e9 la condamnation au montant de 10.000,- euros du chef de son dommage moral subi avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du jour de l\u2019infraction jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir vis-\u00e0-vis de D , la Chambre criminelle est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

La Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal en ce qui concerne B, C et A.<\/p>\n

La demande est r\u00e9guli\u00e8re pour avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais de la loi.<\/p>\n

La demande est fond\u00e9e en principe. La Chambre criminelle \u00e9value ex \u00e6quo et bono, le pr\u00e9judice moral souffert par le demandeur au civil du fait des d\u00e9fendeurs au civil \u00e0 la somme de 10.000,- euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019infraction, 3 avril 2013, jusqu'\u00e0 solde.<\/p>\n

7) Partie civile de I contre B, D, A et C A l'audience de la Chambre criminelle du 25 f\u00e9vrier 2016, I s'est constitu\u00e9 partie civile en son nom et pour son compte contre B, C, A et D et a demand\u00e9 la condamnation au montant de 10.000,- euros du chef de son dommage moral subi avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du jour de l\u2019infraction jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

33 Au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir vis-\u00e0-vis de D , la Chambre criminelle est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

La Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal en ce qui concerne B, C et A.<\/p>\n

La demande est r\u00e9guli\u00e8re pour avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais de la loi.<\/p>\n

La demande est fond\u00e9e en principe. La Chambre criminelle \u00e9value ex \u00e6quo et bono, l e pr\u00e9judice moral souffert par le demandeur au civil du fait des d\u00e9fendeurs au civil \u00e0 la somme de 10.000,- euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019infraction, 3 avril 2013, jusqu'\u00e0 solde.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

La Chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus B, C, A et D entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, les demandeurs au civil et les d\u00e9fendeurs au civil entendus en leurs conclusions, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions, les pr\u00e9venus ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

r e j e t t e les moyens de la d\u00e9fense tendant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites ;<\/p>\n

AU PENAL B a c q u i t t e B de la pr\u00e9vention non \u00e9tablie \u00e0 sa charge; c o n d a m n e B du chef des crimes et des d\u00e9lits retenus \u00e0 sa charge qui se trouvent pour partie en concours id\u00e9al et pour partie en concours r\u00e9el \u00e0 la peine de r\u00e9clusion de VINGT-DEUX (22) ANS;<\/p>\n

p r o n o n c e contre B la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu;<\/p>\n

p r o n o n c e contre B l\u2019interdiction \u00e0 vie des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir:<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics; 2. de vote, d'\u00e9lection et d'\u00e9ligibilit\u00e9; 3. de porter aucune d\u00e9coration; 4. d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5. de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s\u2019il en existe; 6. de port et de d\u00e9tention d'armes; 7. de tenir \u00e9cole, d\u2019enseigner et d\u2019\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement;<\/p>\n

c o n d a m n e B aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 4.921,12.- euros;<\/p>\n

C<\/p>\n

a c q u i t t e C de la pr\u00e9vention non \u00e9tablie \u00e0 sa charge;<\/p>\n

c o n d a m n e C du chef des crimes et des d\u00e9lits retenus \u00e0 sa charge, qui se trouvent pour partie en concours id\u00e9al et pour partie en concours r\u00e9el \u00e0 la peine de r\u00e9clusion de VINGT-DEUX (22) ANS;<\/p>\n

p r o n o n c e contre C la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu;<\/p>\n

p r o n o n c e contre C l\u2019interdiction \u00e0 vie des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir:<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics; 2. de vote, d'\u00e9lection et d'\u00e9ligibilit\u00e9; 3. de porter aucune d\u00e9coration; 4. d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5. de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s\u2019il en existe;<\/p>\n

34 6. de port et de d\u00e9tention d'armes; 7. de tenir \u00e9cole, d\u2019enseigner et d\u2019\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement;<\/p>\n

c o n d a m n e C aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 5.014,10.- euros;<\/p>\n

A<\/p>\n

a c q u i t t e A de la pr\u00e9vention non \u00e9tablie \u00e0 sa charge;<\/p>\n

c o n d a m n e A du chef des crimes et des d\u00e9lits retenus \u00e0 sa charge, qui se trouvent pour partie en concours id\u00e9al et pour partie en concours r\u00e9el \u00e0 la peine de r\u00e9clusion de VINGT-DEUX (22) ANS;<\/p>\n

p r o n o n c e contre A la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu;<\/p>\n

p r o n o n c e contre A l\u2019interdiction \u00e0 vie des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir:<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics; 2. de vote, d'\u00e9lection et d'\u00e9ligibilit\u00e9; 3. de porter aucune d\u00e9coration; 4. d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5. de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s\u2019il en existe; 6. de port et de d\u00e9tention d'armes; 7. de tenir \u00e9cole, d\u2019enseigner et d\u2019\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement;<\/p>\n

c o n d a m n e A aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 4.869,55.- euros;<\/p>\n

D<\/p>\n

a c q u i t t e D de toutes les pr\u00e9ventions mises \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite sans frais ni d\u00e9pens;<\/p>\n

c o n d a m n e B, C et A solidairement aux frais de leur poursuite p\u00e9nale pour les faits commis ensemble.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

1) Partie civile de l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg contre B , D, A et C d o n n e a c t e \u00e0 l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg de sa constitution de partie civile contre B, C, A et D; s e d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre pour autant que la demande est dirig\u00e9e contre D ; s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour le surplus; d \u00e9 c l a r e cette demande recevable en la forme et justifi\u00e9e en principe quant au fond;<\/p>\n

f i x e au montant de QUINZE MILLE CINQ CENT TRENTE-CINQ VIRGULE TRENTE -HUIT (15.535,38,-) EUROS le montant revenant au demandeur au civil en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi du fait des agissements des d\u00e9fendeurs au civil;<\/p>\n

partant c o n d a m n e B, C et A \u00e0 payer solidairement au demandeur au civil la somme de QUINZE MILLE CINQ CENT TRENTE-CINQ VIRGULE TRENTE -HUIT (15.535,38,-) EUROS avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 avril 2013, jour des faits, jusqu'\u00e0 solde;<\/p>\n

c o n d a m n e les d\u00e9fendeurs au civil aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

2) Partie civile de E contre B, D, A et C<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 E de sa constitution de partie civile contre B, C, A et D;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre pour autant que la demande est dirig\u00e9e contre D ;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour le surplus;<\/p>\n

35 d \u00e9 c l a r e cette demande recevable en la forme et justifi\u00e9e en principe quant au fond;<\/p>\n

f i x e ex \u00e6quo et bono \u00e0 la somme de CINQ MILLE (5.000,-) EUROS le montant revenant au demandeur au civil en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral subi du fait des agissements des d\u00e9fendeurs au civil;<\/p>\n

partant c o n d a m n e B, C et A \u00e0 payer solidairement au demandeur au civil la somme de CINQ MILLE (5.000,-) EUROS avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 avril 2013, jour des faits, jusqu'\u00e0 solde;<\/p>\n

c o n d a m n e les d\u00e9fendeurs au civil aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

3) Partie civile de F contre B, D, A et C d o n n e a c t e \u00e0 F de sa constitution de partie civile contre B, C, A et D; s e d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre pour autant que la demande est dirig\u00e9e contre D ;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour le surplus;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e cette demande recevable en la forme et justifi\u00e9e en principe quant au fond;<\/p>\n

f i x e ex \u00e6quo et bono \u00e0 la somme de CINQ MILLE (5.000,-) EUROS le montant revenant au demandeur au civil en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral subi du fait des agissements des d\u00e9fendeurs au civil;<\/p>\n

partant c o n d a m n e B, C et A \u00e0 payer solidairement au demandeur au civil la somme de CINQ MILLE (5.000,-) EUROS avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 avril 2013, jour des faits, jusqu'\u00e0 solde;<\/p>\n

c o n d a m n e les d\u00e9fendeurs au civil aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

4) Partie civile de G contre B, D, A et C<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 G de sa constitution de partie civile contre B, C, A et D;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre pour autant que la demande est dirig\u00e9e contre D ;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour le surplus;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e cette demande recevable en la forme et justifi\u00e9e en principe quant au fond;<\/p>\n

f i x e ex \u00e6quo et bono \u00e0 la somme de CINQ MILLE (5.000,-) EUROS le montant revenant au demandeur au civil en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral subi du fait des agissements des d\u00e9fendeurs au civil;<\/p>\n

partant c o n d a m n e B, C et A \u00e0 payer solidairement au demandeur au civil la somme de CINQ MILLE (5.000,-) EUROS avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 avril 2013, jour des faits, jusqu'\u00e0 solde;<\/p>\n

c o n d a m n e les d\u00e9fendeurs au civil aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

5) Partie civile de l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg contre B , D, A et C<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg de sa constitution de partie civile contre B, C, A et D;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre pour autant que la demande est dirig\u00e9e contre D ;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour le surplus;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e cette demande recevable en la forme et justifi\u00e9e en principe quant au fond;<\/p>\n

f i x e au montant de CINQ CENT QUATRE -VINGT-NEUF VIRGULE TRENTE -HUIT (589,38,-) EUROS le montant revenant au demandeur au civil en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi du fait des agissements des d\u00e9fendeurs au civil;<\/p>\n

partant c o n d a m n e B, C et A \u00e0 payer solidairement au demandeur au civil la somme de CINQ CENT QUATRE- VINGT-NEUF VIRGULE TRENTE -HUIT (589,38,-) EUROS avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 avril 2013, jour des faits, jusqu'\u00e0 solde;<\/p>\n

c o n d a m n e les d\u00e9fendeurs au civil aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

6) Partie civile de H contre B, D, A et C<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 H de sa constitution de partie civile contre B, C, A et D;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre pour autant que la demande est dirig\u00e9e contre D ;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour le surplus;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e cette demande recevable en la forme et justifi\u00e9e en principe quant au fond;<\/p>\n

f i x e ex \u00e6quo et bono \u00e0 la somme de DIX MILLE (10.000,-) EUROS le montant revenant au demandeur au civil en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral subi du fait des agissements des d\u00e9fendeurs au civil;<\/p>\n

partant c o n d a m n e B, C et A \u00e0 payer solidairement au demandeur au civil la somme de DIX MILLE (10.000,-) EUROS avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 avril 2013, jour des faits, jusqu'\u00e0 solde;<\/p>\n

c o n d a m n e les d\u00e9fendeurs au civil aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

7) Partie civile de I contre B, D, A et C d o n n e a c t e \u00e0 I de sa constitution de partie civile contre B, C, A et D;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre pour autant que la demande est dirig\u00e9e contre D ;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour le surplus;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e cette demande recevable en la forme et justifi\u00e9e en principe quant au fond;<\/p>\n

f i x e ex \u00e6quo et bono \u00e0 la somme de DIX MILLE (10.000,-) EUROS le montant revenant au demandeur au civil en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral subi du fait des agissements des d\u00e9fendeurs au civil;<\/p>\n

partant c o n d a m n e B, C et A \u00e0 payer solidairement au demandeur au civil la somme de DIX MILLE (10.000,-) EUROS avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 avril 2013, jour des faits, jusqu'\u00e0 solde;<\/p>\n

c o n d a m n e les d\u00e9fendeurs au civil aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Par application des articles 3, 7, 8, 10, 11, 50, 51, 62, 65, 66, 135, 269, 272, 322, 323, 324, 393, 461, 468, 471, 478, 479, 482, 483, 484 et 505 du Code p\u00e9nal; 3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 217, 218, 220, 222, du Code d'instruction criminelle, articles 1, 4, 5 et 28 de la loi du 15.03.1983, articles 2 et 3 de la loi du 20 avril 1881 et articles 1et 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand -ducal du 20 avril 1881 qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, vice-pr\u00e9sident, Steve VALMORBIDA, premier juge, et Claude METZLER, premier juge, prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg , Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Martine WODELET, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assum\u00e9, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/p>\n

37 De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 27 mai 2016 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil A, le 31 mai 2016 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil B, le 1 er juin 2016 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil C et le 2 juin 2016 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 23 septembre 2016, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre aux audiences publiques des 15, 18, 22, 25 et 29 novembre et 6 d\u00e9cembre 2016 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 15 novembre 2016, l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Claudine BOHNENBERGER fut pr\u00e9sente.<\/p>\n

Les demandeurs au civil, l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG repr\u00e9sent\u00e9 par A36, l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG repr\u00e9sent\u00e9 par A38, I, E, F, H et G furent entendus en leurs d\u00e9clarations.<\/p>\n

Ma\u00eetre Yannick BALSARINI, avocat au Barreau de Charleroi, comparant pour le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil A, invoqua des moyens in limine litis.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, en remplacement de Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil B et D, invoqua des moyens in limine litis.<\/p>\n

Ma\u00eetre Michel BOUCHAT, avocat au Barreau de Charleroi, Ma\u00eetre Luc BALAES, avocat au Barreau de Li\u00e8ge, et Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil C, invoqu\u00e8rent des moyens in limine litis.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil A, invoqua des moyens in limine litis.<\/p>\n

Ma\u00eetre Guy UERLINGS, avocat au Barreau de Verviers, et Ma\u00eetre Marc PREUMONT, avocat au Barreau de Namur, comparant pour le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil B, invoqu\u00e8rent des moyens in limine litis.<\/p>\n

Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER , assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en ses d\u00e9clarations .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel ordonna la suspension de l\u2019audience pour d\u00e9lib\u00e9rer sur les moyens soulev\u00e9s in limine litis et d\u00e9cida de faire entendre l\u2019expert Dr. Elizabet PETKOVSKI \u00e0 l\u2019audience publique du 18 novembre 2016, de visualiser les films en question, et d\u00e9cida de joindre les autres incidents au fond.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil B, A, C et D furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel ordonna la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique du 18 novembre 2016 .<\/p>\n

38 A cette audience l\u2019expert Dr. Elizabet PETKOVSKI fut entendue en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil B, A, C et D furent pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et Ma\u00eetre Yannick BALSARINI, avocat au Barreau de Charleroi, comparant pour le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil A, furent pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, en remplacement de Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil D et B, fut pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Ma\u00eetre Guy UERLINGS, avocat au Barreau de Verviers, et Ma\u00eetre Marc PREUMONT, avocat au Barreau de Namur, comparant pour le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil B, furent pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, Ma\u00eetre Michel BOUCHAT, avocat au Barreau de Charleroi, et Ma\u00eetre Luc BALAES, avocat au Barreau de Li\u00e8ge, comparant pour le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil C, furent pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER , assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel ordonna la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique du 22 nov embre 2016.<\/p>\n

A cette audience les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil B, A, C et D furent pr\u00e9sents.<\/p>\n

Ma\u00eetre Luc BALAES, avocat au Barreau de Li\u00e8ge, et Ma\u00eetre Philippe PENNING , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9velopp\u00e8rent plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil C.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, en remplacement de Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil D et B, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil D.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil A, fut pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Ma\u00eetre Guy UERLINGS, avocat au Barreau de Verviers, et Ma\u00eetre Marc PREUMONT, avocat au Barreau de Namur, comparant pour le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil B, furent pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER , assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel ordonna la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique du 25 novembre 2016 .<\/p>\n

39 A cette audience les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil B, A, C et D furent pr\u00e9sents.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et Ma\u00eetre Yannick BALSARINI, avocat au Barreau de Charleroi, d\u00e9velopp\u00e8rent plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil A.<\/p>\n

Ma\u00eetre Guy UERLINGS, avocat au Barreau de Verviers, comparant pour le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil B, fut pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, en remplacement de Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil D et B, fut pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Ma\u00eetre Luc BALAES, avocat au Barreau de Li\u00e8ge, et Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil C, furent pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER , assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel ordonna la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique du 29 novembre 2016 .<\/p>\n

A cette audience les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil B, A, Cet D furent pr\u00e9sents.<\/p>\n

Ma\u00eetre Guy UERLINGS, avocat au Barreau de Verviers, et Ma\u00eetre Marc PREUMONT , avocat au Barreau de Namur, d\u00e9velopp\u00e8rent plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil B.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, en remplacement de Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil D et B, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil B.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et Ma\u00eetre Yannick BALSARINI, avocat au Barreau de Charleroi, comparant pour le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil A, furent pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Ma\u00eetre Luc BALAES, avocat au Barreau de Li\u00e8ge, et Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil C, furent pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER , assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel ordonna la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique du 6 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

A cette audience les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil B, A, C et D furent pr\u00e9sents.<\/p>\n

Ma\u00eetre Michel BOUCHAT, avocat au Barreau de Charleroi, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil C.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et Ma\u00eetre Yannick BALSARINI, avocat au Barreau de Charleroi, comparant pour le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil A, furent pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Ma\u00eetre Guy UERLINGS, avocat au Barreau de Verviers, et Ma\u00eetre Marc PREUMONT, avocat au Barreau de Namur, comparant pour le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil B, furent pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, en remplacement de Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil D et B, fut pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Ma\u00eetre Luc BALAES, avocat au Barreau de Li\u00e8ge, et Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil C, furent pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel ordonna la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique du 13 d\u00e9cembre 2016 .<\/p>\n

A cette audience les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil B, A, Cet D furent pr\u00e9sents.<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG , en remplacement de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et Ma\u00eetre Yannick BALSARINI, avocat au Barreau de Charleroi, comparant pour le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil A, r\u00e9pliqu\u00e8rent aux conclusions du minist\u00e8re public.<\/p>\n

Ma\u00eetre Guy UERLINGS, avocat au Barreau de Verviers, et Ma\u00eetre Marc PREUMONT, avocat au Barreau de Namur, comparant pour le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil B, r\u00e9pliqu\u00e8rent aux conclusions du minist\u00e8re public.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, en remplacement de Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil pour les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil D et B, r\u00e9pliqua aux conclusions du minist\u00e8re public.<\/p>\n

Ma\u00eetre Michel BOUCHAT, avocat au Barreau de Charleroi, Ma\u00eetre Luc BALAES, avocat au Barreau de Li\u00e8ge, et Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil C, r\u00e9pliqu\u00e8rent aux conclusions du minist\u00e8re public.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil B, A, C et D eurent la parole en dernier.<\/p>\n

41 L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et en fixa le prononc\u00e9 \u00e0 l'audience publique du 7 f\u00e9vrier 2016, lors de laquelle le prononc\u00e9 fut remis \u00e0 l\u2019audience publique du 28 f\u00e9vrier 2016. A cette derni\u00e8re audience la Cour d\u2019appel rendit l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 27 mai 2016 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, A a fait relever appel au p\u00e9nal et au civil d\u2019un jugement contradictoirement rendu le 25 mai 2016 par la chambre criminelle de ce m\u00eame tribunal, et dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 31 mai 2016 au greffe du pr\u00e9dit tribunal, B a fait relever appel au p\u00e9nal et au civil du jugement pr\u00e9cit\u00e9 du 25 mai 2016.<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 1 er juin 2016 au greffe du pr\u00e9dit tribunal, C a fait relever appel au p\u00e9nal et au civil du jugement pr\u00e9cit\u00e9 du 25 mai 2016.<\/p>\n

Le procureur d\u2019Etat a form\u00e9 appel g\u00e9n\u00e9ral contre le pr\u00e9dit jugement par notification au greffe le 2 juin 2016.<\/p>\n

Tous ces appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 introduits dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Les poursuites dirig\u00e9es contre B, C, A et D (ci-apr\u00e8s D) sont relatives \u00e0 un braquage du centre fort de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e L (ci-apr\u00e8s L) perp\u00e9tr\u00e9 \u00e0 … au cours de la nuit du 2 au 3 avril 2013.<\/p>\n

Les auteurs qui ont particip\u00e9 au braquage \u00e9taient habill\u00e9s de v\u00eatements sombres, portaient des cagoules, des gants et des gilets pare- balle et ils \u00e9taient lourdement arm\u00e9s de Kalachnikovs, d\u2019Uzi, de pistolets, ainsi que de deux mitrailleuses AK avec des chargeurs scotch\u00e9s ensemble. Pour acc\u00e9der au centre- fort L, ils ont utilis\u00e9 des explosifs.<\/p>\n

Au cours de leur fuite depuis …vers la Belgique, les auteurs du braquage ont tir\u00e9 sur la camionnette d\u2019un employ\u00e9 de la L qui s\u2019approchait du centre- fort, sur deux agents de police qui s\u2019\u00e9taient approch\u00e9s des lieux \u00e0 pied et sur la voiture d\u2019une patrouille de police appel\u00e9e \u00e0 \u2026.<\/p>\n

Arriv\u00e9s un peu apr\u00e8s le village de …, ils ont encore tir\u00e9 sur une camionnette de policiers qui, en raison de l\u2019alerte g\u00e9n\u00e9rale, avait re\u00e7u l\u2019ordre de prendre position au poste de fronti\u00e8re situ\u00e9 sur l\u2019autoroute menant en Belgique et qui, \u00e0 la suite d\u2019une man\u0153uvre aux fins d\u2019\u00e9viter les tirs, a roul\u00e9 sur un talus et s\u2019est couch\u00e9e sur le c\u00f4t\u00e9.<\/p>\n

Les auteurs du braquage n\u2019ont pas emport\u00e9 de butin et seul un des policiers dans la voiture \u00e0 … a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement bless\u00e9 \u00e0 la main et au dos.<\/p>\n

Sur le site de …, 38 douilles, des c\u00e2bles, une charge explosive et une batterie noire de 12 volts ont \u00e9t\u00e9 saisis. A …, la Police technique a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie de 46 douilles, dont 43 douilles sur la route N13 et le petit parking et 3 autres douilles, enfouill\u00e9es sous des feuilles d\u00e9couvertes dans un talus \u00e0 quelques m\u00e8tres de la voiture, d\u2019un joint en caoutchouc, d\u2019un pistolet CZ100 cal.9mm Luger, de gants verts en latex, de deux bidons d\u2019essence vides blanc et gris avec deux bouchons de couleurs respectives noire et blanche, le bouchon blanc \u00e9tant viss\u00e9 sur le bidon blanc et le bouchon noir y \u00e9tant pos\u00e9, de pinces, d\u2019un pied de biche ainsi que d'un pare- chocs d\u2019une voiture. Les<\/p>\n

42 bidons d\u2019essence \u00e9taient localis\u00e9s \u00e0 quelques 80 m\u00e8tres de la voiture et des gants en latex ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s pr\u00e8s des bidons. Dans le coffre de la voiture d\u00e9truite de marque AUDI, mod\u00e8le S6, se trouvaient des ustensiles de cambrioleurs et, sous la voiture, une plaque d\u2019immatriculation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte, portant les num\u00e9ros \u2026 (L), qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 vol\u00e9e durant la nuit du 5 au 6 mars 2013 \u00e0 \u2026 (B).<\/p>\n

Par le jugement entrepris du 25 mai 2016, les pr\u00e9venus B , C et A ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s coupables du braquage du centre- fort L et retenus dans les liens des pr\u00e9ventions d\u2019association de malfaiteurs, de tentative de vol \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces, dans une maison habit\u00e9e, la nuit, par plusieurs personnes, des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es, de tentatives d\u2019homicide, de r\u00e9bellion avec la circonstance que la r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 commise par plusieurs personnes porteurs d\u2019armes et d\u2019un concert pr\u00e9alable, d\u2019infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes et munitions, d\u2019infraction \u00e0 la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des mati\u00e8res explosives, ainsi qu\u2019aux articles 1 er et 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 20 avril 1881 relatif au transport, au commerce et au d\u00e9p\u00f4t de la poudre \u00e0 tirer et des autres substances explosives et enfin dans les liens de la pr\u00e9vention de recel. Ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s chacun \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de vingt-deux ans, ainsi qu\u2019aux peines accessoires de destitution, sur base de l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal, et d\u2019interdiction \u00e0 vie des droits de l\u2019article 11 du m\u00eame code.<\/p>\n

D a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 des m\u00eames pr\u00e9ventions libell\u00e9es \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Les incidents de proc\u00e9dure<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 15 novembre 2016, le mandataire de A, soutenu par la d\u00e9fense d\u2019B, a soulev\u00e9 un incident de proc\u00e9dure en faisant grief aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir refus\u00e9 qu\u2019au cours de l\u2019audience en premi\u00e8re instance les menottes soient enlev\u00e9es aux pr\u00e9venus.<\/p>\n

Il a demand\u00e9 \u00e0 ce que les pr\u00e9venus en d\u00e9tention pr\u00e9ventive se voient enlever leurs menottes au cours des audiences aux fins de compara\u00eetre libres devant la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve que lors de l\u2019audience en premi\u00e8re instance il aurait fait la m\u00eame demande qui lui aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e au motif que \u00ab La chambre criminelle se d\u00e9clare incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l\u2019incident. Je comprends les craintes de la Police. C\u2019est la d\u00e9cision des agents de la s\u00e9curit\u00e9. Les pr\u00e9venus B et A gardent leurs menottes aux mains et aux pieds \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, le mandataire de A se base sur le manuel d\u2019Amnesty International intitul\u00e9 \u00abPour des proc\u00e8s \u00e9quitables \u00bb, ainsi que sur diff\u00e9rents instruments juridiques internationaux et la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (ci- apr\u00e8s CEDH), qui pr\u00e9coniseraient que le pr\u00e9venu comparaisse libre.<\/p>\n

Faire porter des menottes aux pr\u00e9venus constituerait une atteinte au principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, un v\u00eatement p\u00e9nitentiaire (CEDH, arr\u00eat Jiga\/Roumanie CEDH 16 mars 2010) ou des cha\u00eenes ne devant \u00eatre utilis\u00e9s comme moyen de contrainte et renfor\u00e7ant au sein de l\u2019opinion publique l\u2019impression de culpabilit\u00e9.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 voir faire enlever les menottes aux pr\u00e9venus au cours de l\u2019audience. Il rel\u00e8ve qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une question de police d\u2019audience et que la d\u00e9cision sur le port de menottes appartient au pr\u00e9sident de la chambre criminelle.<\/p>\n

43 En vertu du principe selon lequel tout pr\u00e9venu compara\u00eet libre, l\u2019obligation de porter des menottes au cours de l\u2019audience pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, en vertu de la jurisprudence de la CEDH, comme violation de ce principe de libert\u00e9, de m\u00eame que du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence par le stigma coll\u00e9 \u00e0 la personne en raison du port de menottes et il ne s\u2019oppose pas \u00e0 voir enlever les menottes des mains des pr\u00e9venus au cours des audiences de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

La question de la s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation de porter des menottes au cours de l\u2019audience devant la chambre criminelle a trait au d\u00e9roulement de l'instruction et forme une mesure soumise \u00e0 la seule comp\u00e9tence du pr\u00e9sident de la chambre criminelle en vertu de son pouvoir de police d'audience, qui peut toutefois consulter ses assesseurs (Thiry, Pr\u00e9cis d'instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T I, n\u00b0 460).<\/p>\n

A l\u2019audience du 15 novembre 2016, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 ses assesseurs et en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019incident soulev\u00e9, la pr\u00e9sidente de la chambre criminelle, exer\u00e7ant son pouvoir de police d\u2019audience, a d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab les pr\u00e9venus garderont les menottes aux mains et aux pieds lorsqu\u2019ils se trouvent dans le box des pr\u00e9venus en d\u00e9tention pr\u00e9ventive, consid\u00e9rant qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une mesure de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9e au transport des personnes. Lorsque ces personnes seront entendues par la chambre criminelle toutes les menottes leur seront enlev\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e au plumitif d\u2019audience du 15 novembre 2016.<\/p>\n

Il convient d\u2019ajouter que le port de menottes constitue un moyen d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 et d'\u00e9viter des troubles potentiels pour ne pas avoir \u00e0 les r\u00e9primer.<\/p>\n

Ni le principe selon lequel le pr\u00e9venu compara\u00eet libre ni le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence ne sont viol\u00e9s par le fait que les pr\u00e9venus portent des menottes lors du transport de la prison vers les juridictions et lorsqu\u2019ils se trouvent dans le box des accus\u00e9s. Le fait qu\u2019un pr\u00e9venu soit conduit \u00e0 l\u2019audience avec les menottes s\u2019explique par le fait qu\u2019un mandat de d\u00e9p\u00f4t a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9 \u00e0 son encontre par le juge d\u2019instruction en application des dispositions de l\u2019article 94 du Code d\u2019instruction criminelle et que les juridictions comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des demandes de mise en libert\u00e9 provisoire ont consid\u00e9r\u00e9 que les conditions d\u2019application de l\u2019article 94 du Code d\u2019instruction criminelle \u00e9taient toujours r\u00e9unies.<\/p>\n

Le terme de \u00ab comparution libre \u00bb ne vise pas le fait d'une personne, d\u00e9tenue ou en libert\u00e9, cit\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre, de se pr\u00e9senter dans la salle d'audience o\u00f9 si\u00e8ge la juridiction, mais bien le fait de se pr\u00e9senter \u00e0 la barre de la juridiction pour r\u00e9pondre des faits mis \u00e0 sa charge par le minist\u00e8re public le plus souvent, et de prendre position si et dans la mesure o\u00f9 il le veut bien. Le terme de \u00ablibre\u00bb ne signifie pas, dans ce contexte, que le pr\u00e9venu est libre de ses mouvements et le port de menottes, pas plus d'ailleurs que la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, n'a comme but ni comme effet de d\u00e9signer publiquement comme coupable une personne non encore jug\u00e9e d\u00e9finitivement.<\/p>\n

Le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence n\u2019est pas viol\u00e9 d\u00e8s lors que ni la d\u00e9tention pr\u00e9ventive ni le port de menottes n'enl\u00e8vent ou n\u2019all\u00e8gent l'obligation du minist\u00e8re public de rapporter la preuve, au- del\u00e0 de tout doute raisonnable, de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu. Ils ne d\u00e9chargent pas davantage la juridiction du fond d'examiner la cause avec impartialit\u00e9, tant \u00e0 charge qu'\u00e0 d\u00e9charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Comme second incident, les mandataires du pr\u00e9venu B ont demand\u00e9 \u00e0 voir entendre comme t\u00e9moins les experts le docteur Elizabet PETKOVSKI, le professeur Franco TARONI et le docteur Tacha HICKS, et \u00e0 voir visionner \u00e0 l\u2019audience le film r\u00e9alis\u00e9 par<\/p>\n

44 la police sur base des photos prises par les cam\u00e9ras de surveillance du site de la soci\u00e9t\u00e9 L.<\/p>\n

A l\u2019audience du 18 novembre 2016, B a encore demand\u00e9 \u00e0 voir ordonner une expertise sur sa qualit\u00e9 de contributeur d\u2019ADN en raison de l\u2019hyperhidrose des mains (transpiration excessive) dont il souffre, demande qui a \u00e9t\u00e9 reprise par conclusions \u00e9crites par sa d\u00e9fense.<\/p>\n

Les d\u00e9fenses des pr\u00e9venus B , C et A ont encore demand\u00e9, par conclusions \u00e9crites, \u00e0 voir instituer une expertise contradictoire aux fins de d\u00e9partager, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la querelle entre les experts le docteur Elizabet PETKOVSKI et le professeur Franco TARONI au sujet des probabilit\u00e9s de transport secondaire d\u2019ADN, ainsi qu\u2019au sujet de la signification de la pr\u00e9sence de m\u00e9lange d\u2019ADN sur des objets analys\u00e9s.<\/p>\n

La d\u00e9fense d\u2019B a \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 voir ordonner une enqu\u00eate polici\u00e8re pour retrouver aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques belges la facturation t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9taill\u00e9e (mobile et autres) de C et de Z aux fins de voir \u00e9clairer la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019intensit\u00e9 des contacts entre ces personnes et B .<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ne s\u2019est pas oppos\u00e9 au visionnage du film de 8 minutes relatif aux photos prises par les cam\u00e9ras de surveillance du site de la soci\u00e9t\u00e9 L ni \u00e0 l\u2019audition de l\u2019expert le docteur Elizabet PETKOVSKI. Il a cependant marqu\u00e9 une opposition formelle \u00e0 voir entendre \u00e0 nouveau le professeur Franco TARONI et le docteur HICKS. Le professeur Franco TARONI serait expert en statistiques et pas en g\u00e9n\u00e9tique et son t\u00e9moignage ne serait d\u2019aucune utilit\u00e9. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public critique encore le comportement du professeur Franco TARONI en ce que, par une lettre envoy\u00e9e au tribunal apr\u00e8s les audiences, il se serait adress\u00e9 directement aux juges de premi\u00e8re instance pour les influencer et en ce qu\u2019il aurait fait un commentaire du jugement, mission qui ne lui appartiendrait pas n\u2019\u00e9tant pas juriste. Il serait le consultant de la d\u00e9fense du pr\u00e9venu B et pay\u00e9 par cette partie de sorte que son t\u00e9moignage serait \u00e0 consid\u00e9rer avec circonspection.<\/p>\n

La d\u00e9fense d\u2019B s\u2019insurge contre les insinuations \u00e9mises par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public \u00e0 l\u2019\u00e9gard des experts Franco T ARONI et Tacha HICKS en relevant que c\u2019est l\u2019universit\u00e9 de Lausanne aupr\u00e8s de laquelle le professeur Franco TARONI enseigne qui re\u00e7oit les honoraires relatifs \u00e0 la mission d\u2019expert confi\u00e9e aux professeur Franco TARONI et au docteur Tacha HICKS. Quant au courrier adres s\u00e9 par le professeur Franco TARONI \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance, il aurait eu comme seul but de rappeler, par \u00e9crit, le t\u00e9moignage fait \u00e0 l\u2019audience aux fins de faciliter le travail du tribunal.<\/p>\n

Sur base de l\u2019article 218 du Code d\u2019instruction criminelle, qui dispose que le pr\u00e9sident de la chambre criminelle est investi d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire en vertu duquel, en son honneur et conscience, il peut prendre toutes mesures qu\u2019il croit utiles pour d\u00e9couvrir la v\u00e9rit\u00e9, et au vu de l\u2019accord des parties en cause, la pr\u00e9sidente de la chambre criminelle a d\u00e9cid\u00e9 que le film des photos de surveillance sera visionn\u00e9 en audience publique et que l\u2019expert Elizabet PETKOVSKI sera entendue lors de l\u2019audience du 18 novembre 2016.<\/p>\n

Ces d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9es par note au plumitif d\u2019audience.<\/p>\n

A l\u2019audience du 15 novembre 2016, le film r\u00e9alis\u00e9 par la police sur base des photos prises par les cam\u00e9ras de surveillance du site de la soci\u00e9t\u00e9 L a \u00e9t\u00e9 visionn\u00e9.<\/p>\n

Le docteur Elizabet PETKOVSKI a \u00e9t\u00e9 entendue \u00e0 l\u2019audience du 18 novembre 2016.<\/p>\n

A la fin de son audition le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a inform\u00e9 la Cour d\u2019appel que le dossier p\u00e9nal \u00e0 sa disposition contenait encore les \u00e9chantillons des profils d\u2019ADN de T , U, V, A7, S, D et A et il a demand\u00e9 \u00e0 la Cour d'appel de faire proc\u00e9der \u00e0 une comparaison de ces profils d'ADN avec les profils extraits des objets saisis dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate et ayant \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s par l'expert Elizabet PETKOVSKI, qui a d\u00e9clar\u00e9 accepter la mission, pouvoir la r\u00e9aliser et faire un rapport pour le 21 novembre 2016.<\/p>\n

Les d\u00e9fenses des pr\u00e9venus se sont d\u00e9clar\u00e9s d'accord \u00e0 faire proc\u00e9der \u00e0 l'expertise par le docteur Elizabet PETKOVSKI et, par note au plumitif, la pr\u00e9sidente de la chambre criminelle a, en application de l\u2019article 218 du Code d\u2019instruction criminelle, charg\u00e9 le docteur Elizabet PETKOVSKI de la mission d\u2019examiner la correspondance des profils d'ADN de T , U, V, A7 et S avec les profils d'ADN observ\u00e9s et d\u00e9gag\u00e9s sur les objets saisis sur les lieux des crimes.<\/p>\n

Le 22 novembre 2016, le docteur Elizabet PETKOVSKI a d\u00e9pos\u00e9 le rapport n\u00b0M0019099, qui a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la Cour d'appel lors de l'audience du 22 novembre 2016 et duquel il ressort qu\u2019aucun des profils d'ADN des personnes pr\u00e9cit\u00e9es ne correspond aux profils d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019expert sur les objets saisis.<\/p>\n

Quant aux autres demandes tendant \u00e0 voir entendre le professeur Franco TARONI et le docteur Tacha HICKS, \u00e0 voir instituer de nouvelles expertises et \u00e0 voir proc\u00e9der \u00e0 de nouvelles mesures d\u2019instruction, elles ont \u00e9t\u00e9 jointes au fond, d\u00e8s lors qu\u2019elles constituent, en pr\u00e9sence de l\u2019opposition formelle de la partie poursuivante, des incidents contentieux au sens de l\u2019article 219 du Code d\u2019instruction criminelle et sont \u00e0 r\u00e9gler par la chambre criminelle. L'incident est r\u00e9put\u00e9 contentieux toutes les fois que les parties prennent des conclusions tendant \u00e0 ce que telle mesure soit ou ne soit pas prise. Il faut que les parties aient manifest\u00e9 express\u00e9ment leur intention de provoquer une d\u00e9cision de justice sur le point litigieux, qu'il y ait un d\u00e9bat sur la mesure sollicit\u00e9e . (Le Poittevin, Code d'instruction criminelle annot\u00e9, art. 268, no 4 et 5, Beltjens, Code d'instruction criminelle belge, art 267, n\u00b0 14).<\/p>\n

En pr\u00e9sence de conclusions \u00e9crites de la d\u00e9fense et d'une opposition formelle de la partie poursuivante, les demandes tendant \u00e0 l\u2019audition du professeur Franco TARONI et du docteur Tacha HICKS, ainsi que celles tendant \u00e0 voir instituer une nouvelle expertise contradictoire et une expertise sur l\u2019\u00e9tat d\u2019hyperhidrose d\u2019B et son influence sur le transport d\u2019ADN, de m\u00eame que les demandes tendant \u00e0 l\u2019instauration de nouvelles mesures d\u2019instruction et d\u2019enqu\u00eate, sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des incidents contentieux au sens de l'article 219 du Code d'instruction criminelle.<\/p>\n

Joints au fond, ces incidents seront r\u00e9gl\u00e9s dans le cadre de la d\u00e9cision au fond.<\/p>\n

L\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites<\/p>\n

Arguments des parties<\/p>\n

A l\u2019audience du 15 novembre 2016, les mandataires des quatre pr\u00e9venus ont soulev\u00e9, in limine litis, l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites pour violation de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales (ci- apr\u00e8s la Convention) en ce que les principes de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes de d\u00e9fense n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s au cours de toute la proc\u00e9dure.<\/p>\n

46 A l\u2019appui de leur demande, ils soutiennent que la pr\u00e9somption d\u2019innocence a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e en raison du fait que le juge d\u2019instruction n\u2019aurait instruit qu\u2019\u00e0 charge des pr\u00e9venus et refus\u00e9 des mesures d\u2019instruction \u00e0 d\u00e9charge requises et en raison du fait que le juge d\u2019instruction aurait, par ses propos tenus lors des interrogatoires, d\u00e9voil\u00e9 son parti pris pour la culpabilit\u00e9 des pr\u00e9venus.<\/p>\n

Les mandataires des pr\u00e9venus ont encore soulev\u00e9 les d\u00e9faillances des enqu\u00eates belges et luxembourgeoises et ils ont fait grief aux dossiers instruits en Belgique, sur base des CRI, de ne pas avoir fait l\u2019objet d\u2019un quelconque contr\u00f4le judiciaire. Enfin, les pr\u00e9venus n\u2019auraient pas eu acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dossiers belges.<\/p>\n

Les mandataires de A demandent, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 voir \u00e9carter des d\u00e9bats les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, ainsi que les proc\u00e8s-verbaux provenant des instructions belges 104\/12 du juge d\u2019instruction DEJARDIN et 122\/12 du juge d\u2019instruction HUSTIN de Charleroi, objet des CRI des 11 juillet 2013, 1 er ao\u00fbt 2013 et 3 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n

La d\u00e9fense de C rel\u00e8ve d\u2019abord que le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence constitue un des piliers des syst\u00e8mes juridiques belge et luxembourgeois qui s\u2019impose \u00e0 toutes les autorit\u00e9s judiciaires. Se basant sur l\u2019article 6\u00a72 de la Convention, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, elle rel\u00e8ve la particuli\u00e8re importance du principe en mati\u00e8re de droits de la d\u00e9fense et d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes devant les juridictions (arr\u00eat CEDH Pandy\/Belgique, n\u00b013583\/02, 12\/02\/2007).<\/p>\n

Selon la d\u00e9fense de C, le juge d\u2019instruction a, par ses propos tenus lors des interrogatoires, ainsi que dans un rapport du 9 mai 2014 soumis \u00e0 la chambre du Conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisie d\u2019une demande de mise en libert\u00e9 provisoire, viol\u00e9 le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence en se pronon\u00e7ant sans \u00e9quivoque sur la culpabilit\u00e9 de C par des indications telles que \u00ab il faut admettre que les indices graves de culpabilit\u00e9 ne sont plus \u00e0 mettre au conditionnel \u00bb ou encore \u00ab la conclusion qu\u2019il faut tirer des deux derni\u00e8res questions est tout simplement qu\u2019il y a donc un lien manifeste entre A et C. Leur pr\u00e9sence sur le lieu est prouv\u00e9e. En effet, leurs traces se retrouvent sur deux bidons. Chacun d\u2019entre eux a laiss\u00e9 son empreinte ADN sur un bidon diff\u00e9rent \u00bb. Or, les juges de premi\u00e8re instance, en r\u00e9pondant au moyen soulev\u00e9 par la d\u00e9fense de C par la motivation que \u00ab Le fait que le juge d\u2019instruction ait essay\u00e9, tout au plus, de provoquer une r\u00e9action de la part des pr\u00e9venus qui \u00e9taient relativement peu loquaces, ne met pas en question la pr\u00e9somption d\u2019innocence dont b\u00e9n\u00e9ficient les pr\u00e9venus \u00bb auraient m\u00e9connu le v\u00e9ritable enjeu, d\u00e8s lors que la d\u00e9marche du juge d\u2019instruction irait bien au- del\u00e0 d\u2019une simple mani\u00e8re d\u2019interroger un inculp\u00e9, mais constituerait bien un a priori dans l\u2019esprit du juge constitutif d\u2019une violation manifeste et incontestable des syst\u00e8mes juridiques en cause avec des cons\u00e9quences sur le plan de l\u2019instruction men\u00e9e qui r\u00e9v\u00e8lerait des carences manifestes.<\/p>\n

Quant aux carences reproch\u00e9es, la d\u00e9fense de C fait grief au juge d\u2019instruction de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification de sa t\u00e9l\u00e9phonie, en l\u2019occurrence de ne pas avoir effectu\u00e9 un r\u00e9tro- zoller de sa t\u00e9l\u00e9phonie aux fins de v\u00e9rifier, \u00e0 un moment o\u00f9 cela aurait encore \u00e9t\u00e9 possible, en l\u2019occurrence le jour de l\u2019arrestation le 25 f\u00e9vrier 2014, les endroits o\u00f9 se trouvaient C au moment des faits et les contacts qu\u2019il a eus au cours de cette p\u00e9riode. Le juge d\u2019instruction aurait estim\u00e9 suffisante la pr\u00e9sence de l\u2019ADN de C sur un des bidons pour \u00e9tablir sa culpabilit\u00e9 et il aurait omis de proc\u00e9der \u00e0 toute autre v\u00e9rification ce qui d\u00e9montrerait encore une atteinte au principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

La d\u00e9fense de C rel\u00e8ve \u00e9galement le \u00abcouac \u00bb important concernant l\u2019absence de perquisition et de constatations dans le hangar de la rue \u2026 \u00e0 …, hangar dont<\/p>\n

47 l\u2019existence aurait \u00e9t\u00e9 connue par les enqu\u00eateurs et qui aurait pu r\u00e9v\u00e9ler l\u2019existence de bidons. Elle fait encore grief au juge d\u2019instruction de ne pas avoir fait proc\u00e9der \u00e0 un examen de la taille des auteurs, ainsi que de la taille et de la configuration des gilets pare-balles, examen qui aurait pu r\u00e9v\u00e9ler l\u2019impossibilit\u00e9 de la pr\u00e9sence de C au vu de sa taille qui d\u00e9passerait la norme. Enfin, le fait que ce soit la Cour d\u2019appel qui a encore fait proc\u00e9der \u00e0 une expertise ADN suppl\u00e9mentaire d\u00e9montrerait l\u2019a priori du juge d\u2019instruction auquel aurait incomb\u00e9 ce devoir, ainsi que la d\u00e9faillance de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

Selon la d\u00e9fense de C , des probl\u00e8mes d\u2019ordre proc\u00e9dural se sont pos\u00e9s concernant les trois dossiers belges qui auraient, \u00e0 tort, servi \u00e9galement de base \u00e0 la condamnation de C . Il s\u2019agirait du dossier li\u00e9geois initi\u00e9 en 2013, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abZZ\u00bb et instruit par le juge d\u2019instruction RUSINOVSKI, ainsi que de deux dossiers carolor\u00e9giens initi\u00e9s en 2012, le premier d\u00e9nomm\u00e9 \u00abXX\u00bb et instruit par le juge d\u2019instruction HUSTIN et le second d\u00e9nomm\u00e9 \u00abYY\u00bb et instruit par le juge d\u2019instruction DEJARDIN. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces dossiers n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e et les \u00e9l\u00e9ments recueillis ne pourraient pas \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 charge de C .<\/p>\n

Ainsi, le dossier \u00ab XX \u00bb ne concernerait pas le pr\u00e9venu et dans le dossier \u00ab YY\u00bb une ordonnance de non- lieu, du chef de l\u2019infraction d\u2019association de malfaiteurs entre le 12 septembre 2012 et le 25 f\u00e9vrier 2014, aurait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en faveur de C en date du 2 d\u00e9cembre 2014. Dans le dossier \u00ab YY\u00bb on se dirigerait vers une ordonnance de non- lieu et le dossier \u00ab ZZ \u00bb ne concernerait pas C .<\/p>\n

La d\u00e9fense de C rappelle encore qu\u2019elle a demand\u00e9 \u00e0 la juridiction d\u2019instruction la communication des dossiers belges et rel\u00e8ve que le dossier \u00abZZ\u00bb n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 que tardivement. Enfin, un nouvel \u00e9l\u00e9ment se serait encore r\u00e9v\u00e9l\u00e9 en cours de l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e8s lors que ce ne serait qu\u2019au cours de cette instance d\u2019appel que la d\u00e9fense du pr\u00e9venu aurait pu faire entendre des enregistrements t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 d\u00e9charge pour le pr\u00e9venu \u00e9tant donn\u00e9 que ces enregistrements provenant du dossier \u00abZZ\u00bb n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s que peu avant le commencement du proc\u00e8s en appel.<\/p>\n

Enfin, la d\u00e9fense de C fait grief aux enqu\u00eateurs d\u2019avoir fait preuve de subjectivit\u00e9 et de pr\u00e9jug\u00e9s, d\u00e8s lors que les proc\u00e8s-verbaux r\u00e9v\u00e9leraient par les termes utilis\u00e9s tels que \u00ab conversations t\u00e9l\u00e9phoniques voil\u00e9es, grande prudence \u00bb ou les a priori exprim\u00e9s selon lesquels les traces d\u2019ADN auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es sur des objets ayant servi directement ou indirectement \u00e0 la commission des faits et que ces traces appartiendraient \u00e0 des personnes au pass\u00e9 judiciaire charg\u00e9.<\/p>\n

Or, les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires ne pourraient en aucun cas servir de base \u00e0 une condamnation et il r\u00e9sulterait notamment du rapport de l\u2019agent de probation qui a suivi C dans le cadre de sa lib\u00e9ration conditionnelle que ce dernier respecterait scrupuleusement les conditions de cette lib\u00e9ration et qu\u2019il m\u00e8nerait une vie familiale et professionnelle paisible.<\/p>\n

Il r\u00e9sulterait de tous ces \u00e9l\u00e9ments que la pr\u00e9somption d\u2019innocence, le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable seraient viol\u00e9s et sur base de la violation de ces principes g\u00e9n\u00e9raux du droit et de l\u2019article 6 de la CEDH il y aurait lieu de prononcer l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites.<\/p>\n

La d\u00e9fense de A rappelle que le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence est consacr\u00e9 par le paragraphe 2 de l\u2019article 6 de la CEDH et rel\u00e8ve que ce principe a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce par une \u00abgrille de lecture\u00bb des \u00e9l\u00e9ments indirects orient\u00e9e par les accusations d\u00e9coulant d\u2019informations anonymes et partielles des enqu\u00eates en cours en Belgique.<\/p>\n

48 Si rien n\u2019emp\u00eachait le recours \u00e0 des informations recueillies sous le couvert de l\u2019anonymat en dehors des r\u00e8gles des articles 86 bis, 86 ter et 189 bis du Code d\u2019instruction criminelle belge, de tels renseignements ne pourraient suffire \u00e0 fonder une condamnation.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, des d\u00e9nonciations d\u00e9coulant des enqu\u00eates belges auraient \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es directement dans le dossier luxembourgeois sans possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es brutes dans leur int\u00e9gralit\u00e9 de ces enqu\u00eates pour la d\u00e9fense. A titre d\u2019exemple de ce proc\u00e9d\u00e9, la d\u00e9fense de A cite le proc\u00e8s-verbal n\u00b0013834 duquel il r\u00e9sulterait que les policiers belges auraient, avec leurs coll\u00e8gues luxembourgeois, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation du dossier 104\/12 instruit par le juge d\u2019instruction DEJARDIN de Charleroi et les policiers auraient op\u00e9r\u00e9 un choix des documents jug\u00e9s utiles par eux pour le copier et les annexer \u00e0 la proc\u00e9dure luxembourgeoise. Or, A ne sera ni poursuivi ni inculp\u00e9 dans le dossier 104\/12.<\/p>\n

L\u2019information anonyme selon laquelle A aurait, ensemble avec son fr\u00e8re A39 et S, particip\u00e9 \u00e0 un projet de tiger-kidnapping ou encore celle impliquant le pr\u00e9venu dans l\u2019attaque d\u2019un centre fort aux Pays-Bas n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019aucune cons\u00e9quence. De m\u00eame les proc\u00e8s-verbaux belges feraient \u00e9tat d\u2019un carrefour d\u2019informations d\u2019arrondissement (CIA) sans pr\u00e9ciser en quoi ce carrefour consiste et d\u2019o\u00f9 il tire ses informations.<\/p>\n

Enfin, la d\u00e9fense de A rel\u00e8ve que le dossier d\u2019instruction comprend, outre les constats mat\u00e9riels tels la t\u00e9l\u00e9phonie ou les MPR ou les t\u00e9moignages, des hypoth\u00e8ses \u00e9mises par les enqu\u00eateurs concernant la culpabilit\u00e9 de personnes mises en cause, mais ces hypoth\u00e8ses devraient \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es sur base de dossiers complets. En l\u2019esp\u00e8ce l\u2019absence de poursuites \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu dans les dossiers ayant fait l\u2019objet de commissions rogatoires internationales (ci-apr\u00e8s CRI) d\u00e9montrerait l\u2019absence de v\u00e9rification des hypoth\u00e8ses \u00e9mises par les enqu\u00eateurs.<\/p>\n

La d\u00e9fense de A pr\u00e9cise enfin qu\u2019il ne s\u2019agit nullement d\u2019inviter la Cour d\u2019appel \u00e0 v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 des actes pos\u00e9s dans les pays requis par les CRI, ce qu\u2019aurait pens\u00e9 \u00e0 tort la juridiction de premi\u00e8re instance, mais il y aurait lieu de constater que la totalit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre des CRI proviendraient de la seule initiative et sous le seul pouvoir discr\u00e9tionnaire et arbitraire de la partie poursuivante et devrait de ce fait entra\u00eener l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites pour violation des principes de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, sinon subsidiairement entra\u00eener le rejet des pi\u00e8ces en question.<\/p>\n

La d\u00e9fense d\u2019B fait grief au juge d\u2019instruction d\u2019avoir viol\u00e9 la pr\u00e9somption d\u2019innocence tant par les propos tenus au cours des interrogatoires que par le fait de n\u2019avoir fait droit qu\u2019\u00e0 une des mesures d\u2019instruction sollicit\u00e9es en cours d\u2019instruction.<\/p>\n

Quant aux propos tenus, il fait valoir que lors de la premi\u00e8re comparution devant le juge d\u2019instruction \u00e0 la date du 19 juin 2014 le juge d\u2019instruction aurait dit \u00ab Votre participation ne peut faire de doute \u00bb. \u00ab Je pars du principe que l'excuse est toujours la m\u00eame… \u00bb. \u00ab Le fait d'y trouver votre DN ne peut signifier que vous avez manipul\u00e9 cette batterie juste avant ou peu de temps avant les faits \u00bb. \u00ab On ne peut plus parler de probabilit\u00e9. Le faisceau d'indices est plus que pesant \u00bb. \u00ab L'on ne peut plus parler d'hypoth\u00e8ses, de suspicions ou de co\u00efncidences \u00bb ou encore s'agissant des autres pr\u00e9venus dans l'affaire il aurait dit \u00ab Leur pr\u00e9sence est prouv\u00e9e \u00bb et \u00ab la t\u00e9l\u00e9phonie vient corroborer toutes les constatations \u00bb.<\/p>\n

49 Par ces propos le juge d'instruction aurait manqu\u00e9 de neutralit\u00e9 et les propos d\u00e9montreraient son parti pris pour la culpabilit\u00e9 d'B.<\/p>\n

Quant aux mesures d\u2019instruction, la d\u00e9fense d\u2019B fait grief au juge d\u2019instruction de ne pas avoir fait proc\u00e9der \u00e0 l\u2019analyse de la t\u00e9l\u00e9phonie du pr\u00e9venu, de ne pas avoir confront\u00e9 les t\u00e9moins en rapport avec les rep\u00e9rages effectu\u00e9s en novembre 2012 \u00e0 proximit\u00e9 du site de L avec un panel photographique reprenant les photos d\u2019auteurs potentiels, de ne pas avoir transmis les profils ADN d\u00e9gag\u00e9s aux banques de donn\u00e9es ADN fran\u00e7aises et de ne pas avoir suivi la piste fran\u00e7aise li\u00e9e au v\u00e9hicule Audi S6 et \u00e0 la mouvance de A40 .<\/p>\n

Le juge d\u2019instruction n\u2019aurait enqu\u00eat\u00e9 qu\u2019\u00e0 charge du pr\u00e9venu en refusant les demandes d\u2019enqu\u00eates r\u00e9it\u00e9r\u00e9es en instance d\u2019appel de faire proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9- audition des experts, sinon de faire proc\u00e9der \u00e0 une contre- expertise sur l\u2019ADN et de voir contr\u00f4ler par une expertise la possibilit\u00e9 de transfert secondaire de l\u2019ADN notamment en rapport avec l\u2019hyperhidrose dont souffre le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Quant aux dossiers belges, ils n'auraient pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s int\u00e9gralement \u00e0 la d\u00e9fense du pr\u00e9venu o\u00f9 pourtant des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 d\u00e9charge auraient pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s, dont notamment la t\u00e9l\u00e9phonie aux fins de v\u00e9rifier les d\u00e9placements d'B, ainsi que l es contacts du pr\u00e9venu.<\/p>\n

En outre, dans la mesure o\u00f9 des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure autorisant les m\u00e9thodes particuli\u00e8res d'enqu\u00eates effectu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger manqueraient au dossier, il serait impossible de v\u00e9rifier si ces enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement autoris\u00e9es dans le pays d'origine, alors que les juges auraient l'obligation de veiller \u00e0 ce que le pr\u00e9venu ne soit pas priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de contester in concreto les preuves obtenues \u00e0 l'\u00e9tranger et \u00e0 ce que les droits de la d\u00e9fense du pr\u00e9venu ne soient pas ainsi viol\u00e9s (Cass.3 avril 2012 P. 10.0973.N).<\/p>\n

La d\u00e9fense d'B fait encore grief aux enqu\u00eateurs d'avoir fait des d\u00e9ductions et d'avoir avanc\u00e9 des affirmations sur l'implication d'B dans la grande criminalit\u00e9 en Belgique et dans les dossiers belges suivis alors que les d\u00e9ductions ne se fonderaient que sur des hypoth\u00e8ses \u00e9mises par les enqu\u00eateurs ou des proc\u00e9dures qui n'auraient abouti ni \u00e0 des poursuites ni \u00e0 des condamnations.<\/p>\n

La mani\u00e8re de proc\u00e9der dans l'int\u00e9gralit\u00e9 du dossier constituerait une violation des droits de la d\u00e9fense d\u00e8s lors que, d'un c\u00f4t\u00e9, des d\u00e9ductions quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu auraient \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es \u00e0 partir de contacts des autorit\u00e9s judiciaires non v\u00e9rifiables et, d'un autre c\u00f4t\u00e9, les enqu\u00eateurs n'auraient pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la recherche des t\u00e9l\u00e9phonies de fa\u00e7on r\u00e9troactive et des factures relatives aux t\u00e9l\u00e9phonies qui auraient pourtant permis d'\u00e9tablir notamment les contacts avec le fr\u00e8re d'B et les membres de sa famille qui auraient pu \u00e9tablir l'emploi du temps du pr\u00e9venu au moment tant des faits \u00e0 Luxembourg que des faits en Belgique et aux Pays-Bas.<\/p>\n

La d\u00e9fense d'B consid\u00e8re qu'il y a encore violation des droits de la d\u00e9fense en ce que les enqu\u00eateurs et juges auraient fait des d\u00e9ductions en rapport avec les dossiers \u00ab YY\u00bb, \u00ab XX \u00bb et \u00ab ZZ \u00bb qui seraient injustifi\u00e9es en laissant entendre son implication dans le grand banditisme et en faisant \u00e9tat de faits d'assassinat commis en 2004 et 2005 pour lesquels il aurait pourtant \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9, les seuls ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires \u00e9tant des ant\u00e9c\u00e9dents dits de droit commun, comme en l'occurrence des coups et blessures volontaires remontant respectivement \u00e0 2004 et 2008. Il n'y aurait pas eu de v\u00e9rifications de la proc\u00e9dure dans les dossiers pr\u00e9cit\u00e9s et aucun \u00e9l\u00e9ment ne pourrait \u00eatre retenu \u00e0 sa charge sans qu'il y ait violation des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

50 Enfin, le fait qu'il connaisse Z et C et qu'il ait eu des contacts d'ailleurs principalement apr\u00e8s les faits d'avril 2013, ce qu'il n'aurait jamais ni\u00e9, ne pourrait lui \u00eatre reproch\u00e9.<\/p>\n

Au vu de toutes ces consid\u00e9rations, il faudrait d\u00e9clarer les poursuites dirig\u00e9es contre B irrecevables.<\/p>\n

La d\u00e9fense de D demande, \u00e0 titre principal, la confirmation de l'acquittement du pr\u00e9venu et se rapporte aux conclusions des d\u00e9fenses des autres pr\u00e9venus quant aux moyens d'irrecevabilit\u00e9 des poursuites.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande le rejet des moyens de proc\u00e9dure soulev\u00e9s par les d\u00e9fenses des pr\u00e9venus, moyens qui ne constitueraient que de faux probl\u00e8mes soulev\u00e9s aux fins de mener la Cour d\u2019appel sur une fausse piste et de faire diversion et qui ne constitueraient ni une violation du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, ni une violation de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes de nature \u00e0 devoir entra\u00eener l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites ou le rejet des pi\u00e8ces re\u00e7ues sur CRI.<\/p>\n

Quant aux griefs formul\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des propos du juge d\u2019instruction, les pr\u00e9venus seraient en tout \u00e9tat de cause forclos \u00e0 les soulever en application de l\u2019article 126 du Code d\u2019instruction criminelle. En outre, les pr\u00e9venus n\u2019auraient pas demand\u00e9 la r\u00e9cusation du juge d\u2019instruction conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 527 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et ne pourraient par le biais d\u2019un moyen bas\u00e9 sur l\u2019article 6 de la Convention contourner l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019article 126 pr\u00e9cit\u00e9. Il renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de cassation (Cass. 19 d\u00e9cembre 2012 n\u00b067\/2009 p\u00e9n. registre n\u00b03264).<\/p>\n

En ordre subsidiaire, les propos tenus par le juge d\u2019instruction au cours des auditions des pr\u00e9venus n\u2019auraient eu comme but que de provoquer une r\u00e9action et prise de position de la part des pr\u00e9venus et ne constitueraient nullement une violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

De m\u00eame le grief tir\u00e9 de ce que le juge d\u2019instruction n\u2019aurait instruit qu\u2019\u00e0 charge ne serait pas fond\u00e9 d\u00e8s lors que le juge d\u2019instruction aurait fait droit \u00e0 plusieurs demandes d\u2019instruction formul\u00e9es par les pr\u00e9venus, dont la r\u00e9alisation d\u2019une contre- expertise ADN par un expert fran\u00e7ais et la v\u00e9rification d\u2019alibis invoqu\u00e9s par B ayant m\u00eame amen\u00e9 le juge d\u2019instruction \u00e0 rouvrir l\u2019instruction apr\u00e8s une cl\u00f4ture en date du 15 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, tous les reproches formul\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre d\u2019actes pos\u00e9s ou non pos\u00e9s au cours de l\u2019instruction seraient couverts par la forclusion de l\u2019article 126 du Code d\u2019instruction criminelle et il aurait appartenu aux pr\u00e9venus et \u00e0 leurs d\u00e9fenses soit de demander la r\u00e9alisation de mesures d\u2019instruction et d\u2019exercer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un recours contre ce refus, soit de demander le rejet d\u2019actes pos\u00e9s par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

Parmi les principes fonctionnels du proc\u00e8s \u00e9quitable consacr\u00e9 par l\u2019article 6\u00a71 de la Convention se d\u00e9duisent les principes fondamentaux du contradictoire, des droits de la d\u00e9fense et de l\u2019exigence de loyaut\u00e9 des d\u00e9bats, ce qui implique aussi l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes. Bien que l\u2019expression \u00ab \u00e9galit\u00e9 des armes \u00bb ne figure dans aucun texte, la CEDH l\u2019emploie dans le cadre de son interpr\u00e9tation de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention, pour exprimer \u00e0 la fois l\u2019exigence d\u2019\u00e9quit\u00e9, d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9, mais aussi comme une composante autonome du proc\u00e8s \u00e9quitable (CEDH arr\u00eat Neumeister c\/<\/p>\n

51 Autriche du 27 juin 1968, arr\u00eat Delcourt c\/ Belgique du 17 janvier 1970, arr\u00eat Ruiz Mat\u00e9os c\/ Espagne du 23 juin 1993).<\/p>\n

Le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes n\u2019est pas uniquement une condition \u00e0 laquelle est subordonn\u00e9e l\u2019existence d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, mais il est aussi li\u00e9 \u00e0 un \u00abjuste \u00e9quilibre\u00bb entre les parties. Il requiert ainsi que chaque partie au proc\u00e8s ait raisonnablement la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter sa cause au juge dans des conditions qui ne la placent pas dans une position substantiellement, clairement ou manifestement pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie adverse. Le droit \u00e0 une proc\u00e9dure contradictoire implique, en principe, la possibilit\u00e9 pour toutes les parties de prendre connaissance et de faire des remarques \u00e0 propos de toutes les preuves ou autres \u00e9l\u00e9ments qui sont invoqu\u00e9s ou produits en vue d\u2019influencer la d\u00e9cision du juge. Ce qui importe est la confiance de la partie litigante dans le bon fonctionnement de la justice, cette confiance \u00e9tant, notamment, fond\u00e9e sur le fait que l\u2019on sait que cette partie a eu la possibilit\u00e9 de faire conna\u00eetre son point de vue \u00e0 propos de tout \u00e9l\u00e9ment ou pi\u00e8ce du dossier de la proc\u00e9dure (ERGEC, R., Protection europ\u00e9enne et internationale des droits de l\u2019homme, Bruylant, 2006, 2e \u00e9d., p. 208, n\u00b0222).<\/p>\n

C\u2019est principalement sur le terrain de l\u2019administration des preuves que la CEDH appr\u00e9cie s\u2019il y a eu ou non \u00e9galit\u00e9 des armes, que ce soit quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de faire entendre des t\u00e9moins ou quant au pouvoir du juge d\u2019ordonner ou de refuser une mesure d\u2019instruction compl\u00e9mentaire (arr\u00eat du 27 octobre 1993, Dombo Beheer c\/ Pays-Bas E et arr\u00eat du 24 octobre 1989, H. c \/ France). Cependant, la Convention ne r\u00e9glemente pas pour autant l\u2019admissibilit\u00e9 des preuves ou leur appr\u00e9ciation, mati\u00e8re qui rel\u00e8ve d\u00e8s lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (Arr\u00eat du 21 janvier 1999, Garcia Ruiz c\/ Espagne et du 15 d\u00e9cembre 2009, Kalender c\/ Turquie).<\/p>\n

Quant au principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence consacr\u00e9 par l\u2019article 6\u00a72 de la Convention, il garantit \u00e0 toute personne de ne pas \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e ni trait\u00e9e comme coupable d\u2019une infraction avant que sa culpabilit\u00e9 n\u2019ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par un tribunal. Ce principe exige, entre autres, qu\u2019en remplissant leurs fonctions, les membres du tribunal ne partent pas de l\u2019id\u00e9e pr\u00e9con\u00e7ue que le pr\u00e9venu a commis l\u2019acte incrimin\u00e9 (Barber\u00e0, Messegu\u00e9 et Jabardo c\/ Espagne, arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre 1988, \u00a7 77 ; voir mutatis mutandis, Allenet de Ribemont, \u00a7\u00a7 35- 36, et Y.B. et autres c\/ Turquie, arr\u00eat du 28 octobre 2004, \u00a7 43).<\/p>\n

Le point de savoir si les propos d\u2019un juge d\u2019instruction, membre du pouvoir judiciaire, constituent une violation du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence doit \u00eatre tranch\u00e9 dans le contexte des circonstances particuli\u00e8res dans lesquelles ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s en tenant compte du fait que les d\u00e9clarations des juges font l\u2019objet d\u2019un examen plus approfondi que celles qui concernent les autorit\u00e9s d\u2019investigation comme la police et le parquet (voir mutatis mutandis, Adolf c\/ Autriche, arr\u00eat du 26 mars 1982, \u00a7\u00a7 36- 41 ; A.L. c\/ Allemagne, arr\u00eat du 28 avril 2005, \u00a7 37) Daktaras c\/ Lituanie du 10 octobre 2000, no 42095\/98, \u00a7 44, CEDH 2000- X, et Lavents c\/ Lettonie du 28 novembre 2002, no 58442\/00, \u00a7 51). Pour examiner les doutes qu'ont pu susciter certains propos d'un juge dans le chef d'un pr\u00e9venu, il faut les replacer dans leur contexte et examiner le d\u00e9roulement de l'ensemble du proc\u00e8s. En effet, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que, pour appr\u00e9cier si une cause a \u00e9t\u00e9 entendue \u00e9quitablement, il faut rechercher si, dans son ensemble, elle a \u00e9t\u00e9 l'objet d'un proc\u00e8s \u00e9quitable (Cass. belge, 18 mai 1994, Pas. b. 1994, I, 483; 31 mai 1995, Pas. b. 1995, I, 567; 1 er octobre 1997, Recueil annuel de jurisprudence belge, 1998, droits de l'Homme, n\u00b0 49).<\/p>\n

En droit interne luxembourgeois, l\u2019article 51 du Code d\u2019instruction criminelle dispose que \u00ab Le juge d\u2019instruction proc\u00e8de conform\u00e9ment \u00e0 la loi, \u00e0 tous les actes<\/p>\n

52 d\u2019information qu\u2019il juge utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. Il recueille et v\u00e9rifie, avec soin \u00e9gal, les faits et les circonstances \u00e0 charge ou \u00e0 d\u00e9charge de l\u2019inculp\u00e9 \u00bb. Il proc\u00e8de \u00e0 tous les actes d'information qu'il juge utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et recueille et v\u00e9rifie avec un soin \u00e9gal, les faits et circonstances \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge de l'inculp\u00e9.<\/p>\n

Dans ce cadre, il appartient au juge d\u2019instruction d'appr\u00e9cier l'utilit\u00e9 d'une mesure d'instruction et les raisons qui le conduisent \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 tel acte et \u00e0 ne pas proc\u00e9der \u00e0 tel autre acte, sont sans relevance. Le refus de proc\u00e9der \u00e0 un acte d'instruction formellement sollicit\u00e9 ouvre \u00e0 la partie \u00e9cart\u00e9e une voie de recours contre cette d\u00e9cision juridictionnelle.<\/p>\n

L\u2019inculp\u00e9 a le droit de soulever tout moyen de nullit\u00e9 au cours de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire sur base de l\u2019article 126 du Code d\u2019instruction criminelle et il a le droit de demander que des mesures d\u2019instruction soient ordonn\u00e9es par le juge d\u2019instruction. Ce droit peut s\u2019exercer, d\u2019une part, en saisissant le juge d\u2019instruction d\u2019une demande sur laquelle ce dernier doit statuer par ordonnance susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un appel devant la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel sur base de l\u2019article 133 du Code d\u2019instruction criminelle et, d\u2019autre part, en formulant une telle demande sur base de l\u2019article 134, paragraphe (2), du Code d\u2019instruction criminelle devant la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel dans le cadre de l\u2019appel form\u00e9 contre l\u2019ordonnance de renvoi.<\/p>\n

S\u2019agissant des CRI adress\u00e9es par le juge d\u2019instruction luxembourgeois \u00e0 des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, elles sont soumises \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en la mati\u00e8re dans les pays requis et les pr\u00e9venus n'ont pas attaqu\u00e9 l'ex\u00e9cution de ces CRI, la Cour d\u2019appel constatant par ailleurs que les d\u00e9fenses des pr\u00e9venus n\u2019ont pas mis en cause la l\u00e9galit\u00e9 de ces CRI, mais elles critiquent le fait que ce n\u2019est pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments des dossiers belges qui a \u00e9t\u00e9 produite.<\/p>\n

Ni l\u2019article 6-1 de ladite Convention ni la loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019une violation des principes \u00e9nonc\u00e9s ci-avant. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de la violation de ces principes consisterait dans l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient r\u00e9sulter d\u2019une violation des droits de la d\u00e9fense, ces cons\u00e9quences devant \u00eatre notamment examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve. L\u2019atteinte aux principes d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019article 6 de la Convention doit ainsi \u00eatre \u00e9tablie concr\u00e8tement sur base des donn\u00e9es de chaque cas et non par des consid\u00e9rations abstraites et g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Il n\u2019y a irrecevabilit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales que lorsque l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions de jugement s\u2019av\u00e8re totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la d\u00e9fense (Cour d\u2019appel 23 octobre 2007, P. 34, 50).<\/p>\n

Pour autant que les griefs soulev\u00e9s par les pr\u00e9venus \u00e0 l\u2019encontre du juge d\u2019instruction concernent les actes d\u2019instruction pos\u00e9s ou refus\u00e9s par lui, la Cour d\u2019appel rel\u00e8ve que le droit interne luxembourgeois conf\u00e8re \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 le droit de soulever tout moyen de nullit\u00e9 au cours de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire sur base de l\u2019article 126 du Code d\u2019instruction criminelle. Il lui conf\u00e8re en outre le droit de demander que des mesures d\u2019instruction soient ordonn\u00e9es par le juge d\u2019instruction. Ce droit peut s\u2019exercer, d\u2019une part, en saisissant le juge d\u2019instruction d\u2019une demande sur laquelle ce dernier doit statuer par ordonnance susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un appel devant la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel sur base de l\u2019article 133 du Code d\u2019instruction criminelle et, d\u2019autre part, en formulant une telle demande sur base de l\u2019article 134, paragraphe (2), du Code d\u2019instruction criminelle devant la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel dans<\/p>\n

53 le cadre de l\u2019appel form\u00e9 contre l\u2019ordonnance de renvoi. Les d\u00e9lais de forclusion des articles 48- 2 et 126, paragraphe (3), du Code d\u2019instruction criminelle, s\u2019appliquent \u00ab quelle que soit la violation de la r\u00e8gle de droit invoqu\u00e9e, l\u00e9gislation nationale ou internationale \u00bb (Cour de cassation, arr\u00eats du 31 janvier 2013, n\u00b0 7\/2013 p\u00e9nal ; du 11 juillet 2013, n\u00b0 48\/2013 p\u00e9nal et du 28 avril 2016, n\u00b0 17\/2016 p\u00e9nal).<\/p>\n

L\u2019interdiction de former, voire de r\u00e9it\u00e9rer, devant les juridictions du fond, des recours en nullit\u00e9 et des demandes compl\u00e9mentaires \u00e0 ordonner par le juge d\u2019instruction a pour but d\u2019assurer une bonne administration de la justice. En confiant, sauf de rares exceptions, le contentieux relatif \u00e0 l\u2019instruction pr\u00e9paratoire aux seules juridictions d\u2019instruction \u00e0 l\u2019exclusion des juridictions de fond, le droit interne luxembourgeois assure la s\u00e9curit\u00e9 juridique en \u00e9vitant une continuelle remise en question des d\u00e9cisions prises au cours de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire et dissuade les recours dilatoires. On peut compl\u00e9ter ce raisonnement par deux arguments fond\u00e9s sur l\u2019article 6 de la Convention. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, dans un souci de respecter le d\u00e9lai raisonnable d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, il est logique que le l\u00e9gislateur limite certains recours au niveau de la phase d\u2019instruction et de r\u00e8glement. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, c\u2019est le d\u00e9bat contradictoire devant le juge du fond qui est le moment privil\u00e9gi\u00e9 au cours duquel s\u2019exercent les droits de la d\u00e9fense. C\u2019est par rapport aux d\u00e9cisions d\u00e9finitives adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019issue de ce d\u00e9bat que doit \u00eatre garanti l\u2019acc\u00e8s aux voies de recours.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, aucun des pr\u00e9venus n\u2019a demand\u00e9 la r\u00e9cusation du juge d\u2019instruction pour partialit\u00e9, ni mis l\u2019impartialit\u00e9 du juge d\u2019instruction en doute au moment du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure au cours duquel ils ont pourtant \u00e9t\u00e9 entendus et les demandes tendant \u00e0 voir instituer des expertises suppl\u00e9mentaires aux fins de v\u00e9rification des profils ADN non identifi\u00e9s \u00e0 ce jour par rapport \u00e0 des personnes mises en cause dans les dossiers belges, ainsi que les demandes en obtention de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dossiers belges ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019appel (arr\u00eats de la Chambre du Conseil du 18 mars 2015, n\u00b0447, 448 et 449). Ces rejets ont autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et les demandes ou griefs en question ne sauraient \u00eatre r\u00e9it\u00e9r\u00e9s devant la juridiction du fond.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel constate encore que le juge d\u2019instruction a fait droit \u00e0 un certain nombre des demandes des pr\u00e9venus, en l\u2019occurrence il a notamment fait proc\u00e9der \u00e0 une contre- expertise scientifique au sujet de l\u2019ADN, \u00e0 diverses v\u00e9rifications des alibis pr\u00e9sent\u00e9s par les diff\u00e9rents pr\u00e9venus et il a consult\u00e9 le Bundeskriminalamt (ci -apr\u00e8s BKA) au sujet de l\u2019examen de la taille des auteurs du braquage sur base des photos r\u00e9alis\u00e9es par les cam\u00e9ras de surveillance du site de L .<\/p>\n

Or, le juge d'instruction reste libre dans l\u2019appr\u00e9ciation des moyens \u00e0 utiliser pour instruire un dossier, sous la contrainte \u00e9videmment que les moyens utilis\u00e9s soient l\u00e9gaux et que les r\u00e9sultats de ses investigations soient port\u00e9s \u00e0 la connaissance des pr\u00e9venus de sorte qu\u2019ils puissent y prendre position et demander, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que d\u2019autres devoirs soient entrepris. Ainsi, c\u2019est la proc\u00e9dure litigieuse, consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble qui doit rev\u00eatir le caract\u00e8re \u00e9quitable voulu par le paragraphe 1 et il ne suffit pas au pr\u00e9venu qui all\u00e8gue la violation de l\u2019article 6 de la Convention, de d\u00e9montrer qu\u2019une mesure d\u2019instruction jug\u00e9e \u00e0 d\u00e9charge n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite. Encore faut- il qu\u2019il rende vraisemblable que la mesure envisag\u00e9e \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 et que le refus de proc\u00e9der \u00e0 la mesure sollicit\u00e9e a caus\u00e9 un pr\u00e9judice aux droits de la d\u00e9fense (CEDH arr\u00eat du 22 avril 1992, Vidal c\/ Belgique , s\u00e9rie A n o 235-B, \u00a7 33 ; concernant l\u2019audition de t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge CEDH arr\u00eat du 5 avril 200, Erich Priebke c\/ Italie, n o 48799\/99; arr\u00eat du 22 juin 2006, Guilloury c\/ France).<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement et aux fins d'\u00eatre complet, la Cour d\u2019appel observe que le fait soulign\u00e9 par les enqu\u00eateurs dans le rapport num\u00e9ro 240 du 22 juillet 2014 tir\u00e9 de<\/p>\n

54 l'absence de la t\u00e9l\u00e9phonie de Li\u00e8ge ou de l'absence de rep\u00e9rages t\u00e9l\u00e9phoniques en raison de l'impossibilit\u00e9 d'y proc\u00e9der ne constitue pas une atteinte aux droits de la d\u00e9fense, d\u00e8s lors qu'il ne saurait en \u00eatre retir\u00e9 une preuve de l'innocence des pr\u00e9venus, soit en raison du fait que le minist\u00e8re public n'en dispose pas non plus, soit que le rep\u00e9rage d'un contact GSM ne constitue pas une preuve de la pr\u00e9sence ou de l'absence du titulaire du GSM en question.<\/p>\n

S'agissant d'B, la Cour d\u2019appel constate encore que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 tant des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques ordonn\u00e9es \u00e0 Li\u00e8ge sur base de la CRI du juge d\u2019instruction David LENTZ que des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques effectu\u00e9es \u00e0 Li\u00e8ge dans le cadre du dossier \u00ab ZZ \u00bb lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e. Quant \u00e0 d'autres personnes vis\u00e9es dans le cadre des dossiers belges, les analyses ADN d\u00e9gag\u00e9es dans le dossier L ont \u00e9t\u00e9 transmises en Belgique et confront\u00e9es aux personnes vis\u00e9es, mais se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es n\u00e9gatives, de m\u00eame que l'expertise ordonn\u00e9e en date du 18 novembre 2016 par la Cour d'appel a donn\u00e9 un r\u00e9sultat n\u00e9gatif pour les profils analys\u00e9s.<\/p>\n

Le fait de ne pas avoir montr\u00e9 une planche photographique avec les photos des pr\u00e9venus aux t\u00e9moins ayant vu deux personnes suspectes effectuant une observation de la soci\u00e9t\u00e9 L en date du 6 novembre 2012 ne constitue pas non plus une atteinte aux droits de la d\u00e9fense des pr\u00e9venus en ce que, m\u00eame \u00e0 supposer que d'autres personnes que les pr\u00e9venus aient \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e s, ce fait ne serait pas de nature \u00e0 les disculper d\u00e8s lors qu'il est constant en cause que plus de trois personnes ont particip\u00e9 au braquage et qu'il ne saurait \u00eatre exclu que d'autres personnes aient collabor\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration du braquage.<\/p>\n

Quant au grief relatif au mesurage des tailles des personnes film\u00e9es ayant ex\u00e9cut\u00e9 le braquage par rapport aux tailles des pr\u00e9venus, le BKA a clairement \u00e9cart\u00e9 cette mesure qui, en tout \u00e9tat de cause, n'aurait encore pu valoir comme approximation. En outre, au moins deux personnes ne se trouvaient pas \u00e0 l'int\u00e9rieur du site L, de sorte qu'une \u00e9ventuelle non- correspondance de la taille des pr\u00e9venus avec celles ayant particip\u00e9 \u00e0 l'effraction sur le site L n'est pas d\u00e9terminante quant \u00e0 la participation des pr\u00e9venus aux infractions commises.<\/p>\n

Le grief fait au juge d'instruction par la d\u00e9fense de C de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la comparaison du gilet pare- balles saisi lors de la perquisition chez D et portant la trace d'ADN de C et de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un essayage par le pr\u00e9venu n'est pas de nature \u00e0 porter pr\u00e9judice aux droits de la d\u00e9fense, d\u00e8s lors que ce n'est pas n\u00e9cessairement le gilet saisi qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 lors du braquage.<\/p>\n

Enfin, l'absence de perquisition du hangar de C ne constitue pas non plus une atteinte aux droits de la d\u00e9fense de ce dernier, la question de la pr\u00e9sence de bidons dans ce hangar \u00e9tant \u00e0 appr\u00e9cier dans le cadre de l'appr\u00e9ciation des preuves notamment en rapport avec la valeur des traces ADN observ\u00e9es sur les bouchons de deux bidons retrouv\u00e9s pr\u00e8s de la voiture incendi\u00e9e.<\/p>\n

Quant aux propos tenus par le juge d\u2019instruction critiqu\u00e9s par les d\u00e9fenses des pr\u00e9venus, il faut d\u2019abord relever que les propos critiqu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis lors des interrogatoires et non pas en audience publique. Ensuite, c'est dans le contexte de la d\u00e9couverte de l\u2019ADN correspondant au profil d\u2019B sur la batterie trouv\u00e9e sur les lieux, ainsi que la d\u00e9couverte de l\u2019ADN sur les bouchons de bidon correspondant aux profils des pr\u00e9venus A et Cet en confrontation avec ces \u00e9l\u00e9ments du dossier que le juge a<\/p>\n

55 exprim\u00e9 sa conviction de la pr\u00e9sence des pr\u00e9venus sur les lieux et de ce que \u00ab l\u2019on ne peut plus parler d\u2019hypoth\u00e8ses de probabilit\u00e9s, de suspicions ou de co\u00efncidences \u00bb.<\/p>\n

Si les propos incrimin\u00e9s r\u00e9v\u00e8lent certes une certaine d\u00e9termination dans le chef du juge d\u2019instruction, ils ne r\u00e9v\u00e8lent cependant pas une id\u00e9e pr\u00e9con\u00e7ue ou un manque d\u2019objectivit\u00e9 de sa part de nature inconciliable avec les droits de la d\u00e9fense des pr\u00e9venus et de nature \u00e0 devoir entra\u00eener la nullit\u00e9 de l\u2019instruction et l'irrecevabilit\u00e9 des poursuites.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la proc\u00e9dure litigieuse, consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble a rev\u00eatu le caract\u00e8re \u00e9quitable voulu par l\u2019article 6\u00a71 de la Convention, les p r\u00e9venus ayant eu la possibilit\u00e9 de prendre position quant \u00e0 tous les \u00e9l\u00e9ments consid\u00e9r\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance qui ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen d\u00e9taill\u00e9 des faits reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus et sur l\u2019existence desquels ils ont fond\u00e9 leur d\u00e9cision et c'est sur le terrain de la preuve, dans le cadre de l'appr\u00e9ciation au fond des faits, que la Cour d\u2019appel appr\u00e9ciera le cas \u00e9ch\u00e9ant la valeur ou l'admissibilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments soumis. Le moyen tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Le fond<\/p>\n

Il convient de rappeler que, pour asseoir leur intime conviction quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 d'B, de C et de A , les juges de premi\u00e8re instance se sont d'abord r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 la collaboration internationale en mati\u00e8re de vols \u00e0 mains arm\u00e9es sur des transports de fonds et de grand banditisme qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9, pour l'attaque du 3 avril 2013, la possibilit\u00e9 que les auteurs viennent de Belgique et sont d'origine arabe. Ils se sont encore r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 diverses enqu\u00eates et proc\u00e9dures en Belgique et au rapprochement fait avec D et A et ils ont retenu, apr\u00e8s v\u00e9rification faite en Belgique avec les profils ADN enregistr\u00e9s (la Belgique n\u2019ayant pas encore ratifi\u00e9 le Trait\u00e9 de Pr\u00fcm), que les ADN trouv\u00e9s sur les bouchons des deux bidons d'essence trouv\u00e9s \u00e0 … appartenaient \u00e0 C et \u00e0 A .<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu, sur base des rapports d\u2019expertise du docteur Elizabet PETKOVSKI, que des traces d\u2019ADN ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes sur la batterie ayant servi d\u2019exploseur au syst\u00e8me d\u2019explosion mis en place par les auteurs du crime et que ces traces constituaient un m\u00e9lange de trois profils parmi lesquels on retrouve celui d\u2019B. Concernant C et A, ils ont retenu qu\u2019\u00e0 …, \u00e0 quelques 80 m\u00e8tres de la voiture br\u00fbl\u00e9e par les auteurs se trouvaient deux bidons servant au transport d\u2019essence\/diesel sur les bouchons desquels des m\u00e9langes de traces ADN, \u00e0 chaque reprise de deux contributeurs, ont pu \u00eatre d\u00e9couverts et deux profils ADN ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis qui se sont av\u00e9r\u00e9s appartenir l\u2019un \u00e0 C et l\u2019autre \u00e0 A .<\/p>\n

Concernant d'autres personnes vis\u00e9es par les enqu\u00eates belges, les juges de premi\u00e8re instance ont encore retenu que des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur des morceaux de fils \u00e9lectriques ont permis d\u2019identifier un deuxi\u00e8me individu, diff\u00e9rent de ceux ayant laiss\u00e9 des traces sur la batterie, qu\u2019\u00e0 … des gants ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des bidons sur lesquels un profil ADN a pu \u00eatre \u00e9tabli, sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre attribu\u00e9 ni \u00e0 un des pr\u00e9venus ni \u00e0 une des autres personnes entendues, en Belgique, dans le cadre du pr\u00e9sent dossier et dont les profils ADN ont \u00e9t\u00e9 compar\u00e9s avec celui d\u00e9termin\u00e9 sur les gants et, enfin, que les profils ADN d\u00e9couverts sur les morceaux de fils \u00e9lectriques n\u2019ont \u00e9galement pu \u00eatre attribu\u00e9s ni \u00e0 un des pr\u00e9venus ni aux personnes vis\u00e9es dans les dossiers belges.<\/p>\n

Tout en retenant que l\u2019empreinte g\u00e9n\u00e9tique et sa pr\u00e9sence sur les lieux du crime doivent, \u00e0 l\u2019instar d\u2019autres preuves, \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e s au regard des \u00e9l\u00e9ments spatial et temporel de cette pr\u00e9sence et qu\u2019il appartient au juge r\u00e9pressif d\u2019appr\u00e9cier si, et dans<\/p>\n

56 quelle mesure, la pr\u00e9sence d\u2019une empreinte g\u00e9n\u00e9tique a un lien suffisant avec l\u2019infraction commise pour \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 de la personne dont le profil g\u00e9n\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9, les juges de premi\u00e8re instance ont consid\u00e9r\u00e9, pour les trois pr\u00e9venus, qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli par tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier p\u00e9nal qu\u2019ils \u00e9taient pr\u00e9sents sur les lieux du braquage et qu'ils ont commis les infractions libell\u00e9es \u00e0 leur charge.<\/p>\n

Pour B, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la batterie saisie sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 L ne s\u2019y trouvait pas auparavant, qu\u2019elle constituait effectivement un \u00e9l\u00e9ment indispensable dans la mise \u00e0 feu et que hormis le m\u00e9lange de trois profils g\u00e9n\u00e9tiques d\u00e9tect\u00e9s, elle \u00e9tait propre voire que tous les signes ayant pu livrer une quelconque indication quant \u00e0 son origine avaient \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s soigneusement.<\/p>\n

Quant \u00e0 l'hypoth\u00e8se d'un transfert secondaire des traces d'ADN d'B observ\u00e9es sur la batterie \u00e9mise par la d\u00e9fense du pr\u00e9venu et dont la possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soutenue par le t\u00e9moin et expert de la d\u00e9fense, le professeur Franco TARONI, ainsi que pour les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par Franco TARONI relatifs aux calculs effectu\u00e9s par l\u2019expert Elizabet PETKOVSKI dans son expertise, ils ont retenu que les probl\u00e8mes soulev\u00e9s au sujet des calculs de probabilit\u00e9 s'expliquaient par une erreur purement mat\u00e9rielle concernant l'indication erron\u00e9e du chiffre \u00ab2\u00bb au lieu du chiffre \u00ab3\u00bb \u00e0 la page 22 du rapport du 24 mai 2013, mais que les calculs statistiques \u00e9taient corrects et ils ont ent\u00e9rin\u00e9 la conclusion de l'expert Elizabet PETKOVSKI en faveur d'un transfert direct d\u2019ADN d'B au vu des r\u00e9serves exprim\u00e9es par l'experte pour l'hypoth\u00e8se d'un transfert secondaire.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont encore retenu que les t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge pr\u00e9sent\u00e9s par B aux fins de lui fournir un alibi pour la nuit du 2 au 3 avril 2013 ne permettaient pas d'\u00e9tablir une impossibilit\u00e9 de sa pr\u00e9sence sur les lieux du braquage dans son chef et ils ont d\u00e9duit des t\u00e9moignages de A17 et de A16 que le pr\u00e9venu faisait peur aux deux personnes et qu'il \u00e9tait impliqu\u00e9 dans des braquages.<\/p>\n

Pour C et A, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la pr\u00e9sence des bidons d\u2019essence, sur les bouchons desquels les traces d'ADN de ces deux pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es, pr\u00e8s du petit parking o\u00f9 l'une des voitures utilis\u00e9es par les auteurs du braquage a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9e, trouvait sa seule explication logique possible et plausible dans le fait qu\u2019en se rendant au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, les auteurs ont forc\u00e9ment d\u00fb s\u2019arr\u00eater quelque part afin de proc\u00e9der aux derniers pr\u00e9paratifs et que les bidons d\u2019essence \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 assurer le plein d\u2019essence des voitures et \u00e0 emp\u00eacher un arr\u00eat \u00e0 une station d\u2019essence. Or d\u00e8s lors que, selon le sc\u00e9nario retenu par les juges de premi\u00e8re instance, il n'\u00e9tait pas pr\u00e9vu de retourner \u00e0 cet endroit, il devenait logique que les pr\u00e9venus C et A ont mani\u00e9 les bouchons sans mettre des gants, laissant ainsi leurs traces d\u2019ADN.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont encore rejet\u00e9 les explications fournies par C quant \u00e0 la pr\u00e9sence de son ADN sur le bouchon d'un des bidons, ainsi que l'alibi invoqu\u00e9 en n'accordant aucune foi aux t\u00e9moignages fournis quant au d\u00e9roulement de la nuit du 2 au 3 avril 2013 et au match de football de la Coupe UEFA Champion's League, au vu notamment des divergences notables existant dans les diff\u00e9rentes versions du d\u00e9roulement de la soir\u00e9e tel que relat\u00e9 par les divers t\u00e9moins.<\/p>\n

Quant \u00e0 A , les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e9galement rejet\u00e9 les diff\u00e9rents alibis fournis quant \u00e0 son emploi du temps, celui relatif \u00e0 son travail se r\u00e9v\u00e9lant faux et celui relatif \u00e0 la soir\u00e9e pass\u00e9e avec des copains dans un caf\u00e9 \u00e0 regarder le match de la Champion's League manquant de s\u00e9rieux.<\/p>\n

57 Enfin, les juges de premi\u00e8re instance ont confort\u00e9 leur intime conviction sur la circonstance que les traces d'ADN, d\u00e9tect\u00e9es sur des objets ayant servi directement ou indirectement \u00e0 la commission des faits appartiennent toutes \u00e0 des personnes connues en Belgique pour appartenir au grand banditisme dans ce pays et qu'aucun des pr\u00e9venus n'avait su donner une quelconque explication pour cette co\u00efncidence.<\/p>\n

Quant \u00e0 D, les juges ont retenu son acquittement en l'absence de trace ADN sur les lieux des faits pouvant lui \u00eatre attribu\u00e9e et sur le constat qu\u2019il ne r\u00e9sultait pas non plus d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments d u dossier que D ait mat\u00e9riellement particip\u00e9 aux faits du 2 au 3 avril 2013 pour avoir \u00e9t\u00e9 sur place au Luxembourg ou aid\u00e9 \u00e0 la perp\u00e9tration du braquage.<\/p>\n

Arguments des parties<\/p>\n

La d\u00e9fense de C relate, d'abord, que depuis sa lib\u00e9ration provisoire en novembre 2014, aucun \u00e9l\u00e9ment d\u00e9favorable ne pourrait \u00eatre mis \u00e0 charge de son mandant . Il se serait toujours conform\u00e9 aux obligations impos\u00e9es par la justice, ce qui r\u00e9sulterait du t\u00e9moignage de son agent de probation, A18, qui attesterait la stabilit\u00e9 de sa vie familiale et professionnelle.<\/p>\n

C continue de contester sa pr\u00e9sence sur les lieux \u00e0 …et …, d\u00e8s lors qu'il se serait trouv\u00e9 \u00e0 … et il rel\u00e8ve que cinq t\u00e9moignages viennent confirmer de mani\u00e8re non \u00e9quivoque son alibi pour la nuit litigieuse.<\/p>\n

La d\u00e9fense du pr\u00e9venu fait grief \u00e0 l'enqu\u00eate de ne pas avoir relev\u00e9 la t\u00e9l\u00e9phonie de Cen faisant valoir que cet examen aurait permis de d\u00e9montrer qu'aucun indice ne pouvait mettre son mandant en rapport avec une quelconque pr\u00e9paration des faits de braquage du site L . Le GPS de la voiture de C n'aurait pas \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 alors que cet \u00e9l\u00e9ment aurait pu d\u00e9montrer que ce dernier ne s'est jamais rendu au Grand- Duch\u00e9 et aucun \u00e9l\u00e9ment compromettant n'aurait pu \u00eatre d\u00e9tect\u00e9 \u00e0 sa voiture. L'analyse des silhouettes sur les images des cam\u00e9ras de surveillance ne r\u00e9v\u00e8lerait pas que C ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent au site L et ses d\u00e9clarations auraient pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e s avec tous les autres \u00e9l\u00e9ments du dossier et rien de compromettant n'aurait r\u00e9sult\u00e9 de ses contacts ou conversations t\u00e9l\u00e9phoniques sous \u00e9coutes. Hormis l'ADN aucun autre \u00e9l\u00e9ment n'aurait pu confondre le pr\u00e9venu et on serait incapable de d\u00e9terminer l'\u00e9ventuel r\u00f4le jou\u00e9 par C dans l'attaque du centre- fort de la soci\u00e9t\u00e9 L. Enfin, le pr\u00e9venu aurait \u00e9t\u00e9 en pleine reconstruction professionnelle et sa situation familiale serait tr\u00e8s stable avec deux enfants et une \u00e9pouse.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance se seraient limit\u00e9s \u00e0 retenir la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu sur le constat qu'il n'aurait pas expliqu\u00e9 la provenance du bidon avec son ADN et que son alibi ne vaudrait rien, sans \u00e9gards au fait que bon nombre des \u00e9l\u00e9ments des enqu\u00eates men\u00e9es en Belgique d\u00e9chargeraient le pr\u00e9venu et sans r\u00e9pondre \u00e0 certaines contradictions dans le dossier sur lesquelles les juges de premi\u00e8re instance n'auraient pas pris position.<\/p>\n

La d\u00e9fense du pr\u00e9venu rel\u00e8ve encore que, d\u00e8s l'arrestation du pr\u00e9venu, les enqu\u00eateurs \u00e9taient persuad\u00e9s de sa culpabilit\u00e9, l'enqu\u00eate avec les CRI ayant d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9 avec des id\u00e9es toutes faites.<\/p>\n

Tant l'avocat de C que C lui- m\u00eame auraient demand\u00e9 un certain nombre de devoirs \u00e0 partir d'avril 2014 et en juin 2014 qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s ou beaucoup plus tard, en l'occurrence, la comparaison du gilet pare- balles trouv\u00e9 chez D et portant une trace d'ADN de C et la taille des gilets pare -balles port\u00e9s par les auteurs du braquage, la v\u00e9rification des alibis, la retransmission au juge d'instruction des photos du hall ou la<\/p>\n

58 demande d'audition des enqu\u00eateurs sur le hangar \u00e0 …. De m\u00eame, C aurait demand\u00e9 l'analyse de sa t\u00e9l\u00e9phonie et \u00e0 voir contr\u00f4ler s'il y avait des cam\u00e9ras de surveillance au bar \u00ab A25\u00bb qu'il dit avoir fr\u00e9quent\u00e9 la nuit du 3 avril 2013.<\/p>\n

Le trajet \u2026 n'aurait pas \u00e9t\u00e9 retrac\u00e9 aux fins de v\u00e9rifier le temps n\u00e9cessaire par rapport \u00e0 un coup de t\u00e9l\u00e9phone qui a permis de localiser S \u00e0 5h19 \u00e0 … et qui est soup\u00e7onn\u00e9 d'\u00eatre de la partie.<\/p>\n

Quant au sc\u00e9nario retenu par les juges de premi\u00e8re instance concernant les circonstances du d\u00e9p\u00f4t des bidons \u00e0 …, la d\u00e9fense de C rel\u00e8ve d'abord la contradiction entre les constatations op\u00e9r\u00e9es par Diane DABE et celles faites par Mike BECKER au sujet du sol gel\u00e9. En outre, les traces de voiture n'auraient pas \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9e s de sorte qu'il ne serait pas \u00e9tabli que ces traces proviennent de la m\u00eame voiture, ce qui pourtant aurait pu \u00eatre contr\u00f4l\u00e9, les tailles et distances entre les pneus divergeant selon les mod\u00e8les.<\/p>\n

Quant aux trois douilles trouv\u00e9es sous le talus, elles ne pourraient constituer une preuve quelconque \u00e0 charge des pr\u00e9venus.<\/p>\n

La taille des personnes qui ont fait exploser la porte d'entr\u00e9e du centre- fort L aurait pu \u00eatre mesur\u00e9e par rapport aux d\u00e9tails d'infrastructure, dont les portes ou la peinture, la d\u00e9fense de C r\u00e9futant \u00e0 cet \u00e9gard la r\u00e9ponse du BKA selon laquelle m\u00eame une mesure approximative serait impossible. Quant au gilet saisi chez D , aucune recherche sur l'origine de ce gilet n'aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e et la seule comparaison des photos de ce gilet avec ceux port\u00e9s par les auteurs du braquage montrerait qu'il s'agit de gilets diff\u00e9rents, le gilet saisi chez D \u00e9tant certainement trop \u00e9troit pour C .<\/p>\n

Quant aux enqu\u00eates effectu\u00e9es en Belgique, elles n'auraient apport\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment \u00e0 charge de C et un rapprochement d'autres personnes vis\u00e9es par ces enqu\u00eates avec la pr\u00e9sente affaire ne pourrait pas \u00eatre fait. Ce serait le seul ADN qui aurait amen\u00e9 les juges \u00e0 retenir la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu, l'absence d'ADN de D expliquant d'ailleurs son acquittement.<\/p>\n

La d\u00e9fense de C conteste \u00e9galement que le pr\u00e9venu aurait fait preuve de mauvaise foi concernant l'absence de perquisition de son hangar \u00e0 …. Il s'agirait d'une erreur des enqu\u00eateurs qui auraient omis de pousser leurs recherches plus loin, alors pourtant que le pr\u00e9venu aurait fait \u00e9tat de camions et de camionnettes et que le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 de C \u00e0 …n'aurait dispos\u00e9 que d'un entrep\u00f4t vide.<\/p>\n

Quant \u00e0 l'alibi et aux t\u00e9moignages recueillis, il serait tout \u00e0 fait plausible que, sous le choc de son arrestation et de l'ampleur de l'affaire, C ne se soit souvenu que tardivement du match de football de la Champion's League et les t\u00e9moignages des personnes pr\u00e9sentes \u00e0 la soir\u00e9e du match seraient concordants sur les points essentiels. Tous les experts en mati\u00e8re de t\u00e9moignage s'accorderaient pour retenir que le fait de se tromper sur certains d\u00e9tails est tout \u00e0 fait normal et constitue la garantie de la v\u00e9racit\u00e9 du t\u00e9moignage plut\u00f4t que des t\u00e9moignages identiques appris par c\u0153ur.<\/p>\n

Quant \u00e0 la probl\u00e9matique de l'ADN, la d\u00e9fense de C rel\u00e8ve qu'il ressort des rapports d'expertise du docteur Elizabet PETKOVSKI qu'elle a identifi\u00e9 quatre profils g\u00e9n\u00e9tiques au d\u00e9part des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur les objets saisis sur les lieux des crimes et que le pr\u00e9l\u00e8vement sur le bouchon du bidon d'essence pr\u00e9senterait un m\u00e9lange de profils g\u00e9n\u00e9tiques au sein duquel le profil g\u00e9n\u00e9tique masculin d'un individu appel\u00e9 X2 aurait \u00e9t\u00e9 observ\u00e9, ainsi que celui d'au moins un autre individu. Cependant, ni l'analyse du reste du bidon blanc avec manche, ni celle du d\u00e9verseur n'auraient<\/p>\n

59 permis d'identifier du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique exploitable. Sur la face interne de deux gants \u00e0 usage unique, l'expert aurait mis en \u00e9vidence dans l es m\u00e9langes de profils g\u00e9n\u00e9tiques, un profil g\u00e9n\u00e9tique X4 et au moins un second individu chaque fois.<\/p>\n

Il r\u00e9sulterait des expertises PETKOVSKI qu'au d\u00e9part des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur les PAC, \u00e0 tout le moins 13 \u00e0 15 individus de sexe masculin diff\u00e9rents auraient \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s sur les objets qui pourraient \u00eatre reli\u00e9s au braquage, alors que l'enqu\u00eate aurait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence de six personnes qui auraient particip\u00e9 aux infractions commises. Il en r\u00e9sulterait encore que les auteurs ont port\u00e9 des gants. Il pourrait ainsi \u00eatre tenu pour vraisemblable que le ou les individus qui ont manipul\u00e9 les bidons avant ou apr\u00e8s les faits ont pris la pr\u00e9caution de porter des gants. Enfin, il r\u00e9sulterait des rapports d'expertise que la quantit\u00e9 observ\u00e9e au sein du m\u00e9lange de g\u00e9notypes ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le profil g\u00e9n\u00e9tique correspondant \u00e0 X2 (C), serait \u00e0 qualifier de faible (289 pictogrammes), une quantit\u00e9 \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 250 pictogrammes \u00e9tant qualifi\u00e9e de faible par les experts et en tous les cas, la trace d'ADN trouv\u00e9e ne pourrait \u00eatre dat\u00e9e, ce qu'aurait confirm\u00e9 le docteur Elizabet PETKOVSKI lors de son audition par la Cour d'appel le 18 novembre 2016.<\/p>\n

Selon la d\u00e9fense de C, l'unique constatation qui pourrait \u00eatre retenue en rapport avec l'ADN, serait que son profil g\u00e9n\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 dans un m\u00e9lange compos\u00e9 \u00e0 tout le moins, du profil g\u00e9n\u00e9tique d'un autre individu. Il serait impossible de d\u00e9terminer le moment o\u00f9 cette trace a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e sur le bouchon litigieux et le profil g\u00e9n\u00e9tique de C n'aurait pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 sur les gants qui ont, tr\u00e8s vraisemblablement, \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s par les manipulateurs des bidons \u00e0 essence, la pr\u00e9sence d'essence dans ces bidons n'ayant en outre pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e par les enqu\u00eateurs.<\/p>\n

Quant aux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9gag\u00e9s dans le dossier \u00ab YY\u00bb instruit par le juge d'instruction DEJARDIN, qui aurait fait l'objet d'une ordonnance de non- lieu le 2 d\u00e9cembre 2014, ils ne pourraient \u00e9tablir un lien de C avec les faits de Luxembourg, les m\u00eames consid\u00e9rations retenues par les juges de premi\u00e8re instance pour D valant \u00e0 cet \u00e9gard pour C. Par ailleurs, la quantit\u00e9 de mat\u00e9riel ADN d\u00e9gag\u00e9e sur le gilet saisi au domicile de D ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le profil g\u00e9n\u00e9tique de C aurait \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de faible par l'expert Louis FROMENT et un ADN pourrait rester tr\u00e8s stable sur un v\u00eatement.<\/p>\n

Se basant sur la jurisprudence luxembourgeoise et belge en mati\u00e8re de preuve par l'ADN, la d\u00e9fense de C insiste sur le caract\u00e8re compl\u00e9mentaire de cette preuve, d\u00e8s lors que les r\u00e9sultats de l'expertise g\u00e9n\u00e9tique ne peuvent \u00e0 eux seuls suffire \u00e0 asseoir la conviction des juridictions p\u00e9nales de la culpabilit\u00e9 d'une personne, la pr\u00e9sence d'une empreinte g\u00e9n\u00e9tique devant toujours \u00eatre \u00e9tay\u00e9e par d'autres \u00e9l\u00e9ments concordants de l'affaire et cette pr\u00e9sence ne devrait pas \u00eatre contredite par d'autres \u00e9l\u00e9ments. A l'instar d'autres indices, l'empreinte g\u00e9n\u00e9tique devrait \u00eatre reli\u00e9e \u00e0 d'autres indices graves, pr\u00e9cis et concordants pour pouvoir valoir comme indice pertinent.<\/p>\n

La conviction du juge ne constituerait pas une preuve, mais pour \u00eatre juridiquement suffisante elle devrait \u00eatre l'effet d'une preuve. Un faisceau de pr\u00e9somptions ne pourrait constituer un fondement suffisant de la conviction du juge, qui pour asseoir sa d\u00e9cision devrait faire \u00e9tat d'une preuve suffisamment pr\u00e9cise, constante, concordante et pertinente pour permettre d\u2019 inf\u00e9rer la culpabilit\u00e9 d'un pr\u00e9venu.<\/p>\n

S'agissant de C, les consid\u00e9rations quant \u00e0 l'empreinte g\u00e9n\u00e9tique, quant aux d\u00e9faillances des enqu\u00eates belges et quant \u00e0 l'absence d'autres \u00e9l\u00e9ments concordants, pr\u00e9cis et pertinents de nature \u00e0 relier le pr\u00e9venu avec les infractions commises \u00e0 … et \u00e0 …ne permettraient pas de retenir, \u00e0 l'exclusion de tout doute raisonnable, la participation de C aux infractions commises \u00e0 . ..et \u00e0 ….<\/p>\n

60 La d\u00e9fense de A critique le jugement entrepris en ce qu'il se serait bas\u00e9 sur un faisceau d'indices, en l'occurrence un alibi peu ou pas cr\u00e9dible, des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, l'ADN pr\u00e9lev\u00e9 et compar\u00e9 aux Pays-Bas et l'ADN sur le bouchon blanc du bidon trouv\u00e9 pr\u00e8s de la voiture abandonn\u00e9e et incendi\u00e9e par les auteurs du braquage. Or, ces indices ne permettraient pas de retenir la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu. Tout en reconnaissant un pass\u00e9 judiciaire et des liens avec le milieu criminog\u00e8ne de la r\u00e9gion de Charleroi, il n'aurait en aucune fa\u00e7on \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans les faits de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

Quant aux indices provenant des CRI luxembourgeoises et d\u00e9gag\u00e9s par les dossiers belges, la d\u00e9fense de A rel\u00e8ve d'abord que le dossier instruit \u00e0 Li\u00e8ge par le juge d'instruction RUSINOWSKI, dit dossier \u00ab ZZ \u00bb, ne concerne en aucune fa\u00e7on le pr\u00e9venu qui n'aurait ni \u00e9t\u00e9 entendu, ni inculp\u00e9, ni cit\u00e9 dans le cadre de ce dossier et aucun contact avec les autres pr\u00e9venus C ou B ne serait \u00e9tabli.<\/p>\n

Quant au dossier \u00ab XX \u00bb instruit par le juge d'instruction HUSTIN \u00e0 Charleroi et le lien fait par les enqu\u00eateurs avec la voiture BMW X6 et une douille y retrouv\u00e9e et les faits commis \u00e0 Luxembourg, ce lien n'aurait entra\u00een\u00e9 aucune suite en Belgique. Enfin, dans le dossier \u00ab YY\u00bb instruit par le juge d'instruction DEJARDIN mettant en cause \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du pr\u00e9venu, son fr\u00e8re A39 et S, le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013834 r\u00e9v\u00e9lerait que \u00ab les investigations r\u00e9alis\u00e9es n'ont pas permis de confirmer les informations re\u00e7ues et les \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es au 19 novembre 2012 \u00bb. La d\u00e9nonciation de A ne constituerait qu'un renseignement non susceptible de constituer une preuve.<\/p>\n

La d\u00e9fense de A d\u00e9nie encore toute pertinence aux \u00e9l\u00e9ments r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par la perquisition effectu\u00e9e le 11 juin 2013 chez D, d\u00e8s lors que A n'aurait pas \u00e9t\u00e9 poursuivi dans le cadre de ce dossier, que D aurait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 relativement \u00e0 ce dossier, que le pr\u00e9venu habiterait la m\u00eame r\u00e9gion que D et que les \u00e9l\u00e9ments analys\u00e9s, en particulier la balistique, n'auraient pas permis d'\u00e9tablir un lien avec les faits en cause en l'esp\u00e8ce. Concernant plus particuli\u00e8rement l'ADN du pr\u00e9venu r\u00e9v\u00e9l\u00e9 sur un T-Shirt retrouv\u00e9 dans le kit de nettoyage d'arme, sa d\u00e9fense fait valoir que, sur tous les objets saisis, plus de 10 personnes seraient contributeurs \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t d'ADN et si le pr\u00e9venu av ait reconnu devant le juge d'instruction luxembourgeois avoir donn\u00e9 le T-Shirt \u00e0 D, il n'aurait reconnu devant la Cour d'Appel que le fait de conna\u00eetre D .<\/p>\n

La d\u00e9fense de A r\u00e9fute les informations anonymes sur les projets de l'association de malfaiteurs faisant l'objet de la pr\u00e9sente affaire et dont S serait l'\u00e9l\u00e9ment central. Les affirmations selon lesquelles il y aurait eu des contacts assidus entre S , W et Y et \u00e9galement avec les pr\u00e9venus de la pr\u00e9sente affaire tels que cit\u00e9s au proc\u00e8s -verbal 009399\/2013 du 18 juillet 2013, ne seraient pas v\u00e9rifiables ce d'autant plus que les informations anonymes en question n'auraient entra\u00een\u00e9 aucune cons\u00e9quence judiciaire.<\/p>\n

Quant \u00e0 l'empreinte ADN de A r\u00e9v\u00e9l\u00e9e dans l'attaque de fourgons commise \u00e0 A45 aux Pays-Bas, la trace en question serait contest\u00e9e et elle n'aurait pas fait l'objet d'un d\u00e9bat contradictoire. S'il r\u00e9sulte de l'expertise luxembourgeoise que le profil ADN de A correspond effectivement au profil n\u00e9erlandais, toujours serait-il que le docteur Elizabet PETKOVSKI aurait mentionn\u00e9 dans son rapport M0006248 deux diff\u00e9rences au niveau des profils g\u00e9n\u00e9tiques \u00e0 comparer et elle aurait pr\u00e9conis\u00e9 une comparaison directe par le laboratoire n\u00e9erlandais, ce qui n'aurait jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, de sorte que cet \u00e9l\u00e9ment ne pourrait \u00eatre retenu \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Enfin, ni la t\u00e9l\u00e9phonie ni les v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les auteurs du braquage \u00e0 Luxembourg ne permettraient d'\u00e9tablir un lien du pr\u00e9venu avec les faits de l'esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que le t\u00e9l\u00e9phone de A aurait \u00e9t\u00e9 inactif le jour des faits et les rep\u00e9rages<\/p>\n

61 t\u00e9l\u00e9phoniques ne pourraient \u00e9tablir de liens avec le vol des plaques d'immatriculation \u00e0 … ou avec le vol de l'Audi RS4 ou encore \u00e9tablir un lien avec une r\u00e9union de mars 2013 \u00e0 Li\u00e8ge entre les personnes pr\u00e9tendument impliqu\u00e9es dans le grand banditisme belge.<\/p>\n

Il n'y aurait ainsi jamais eu de poursuites dirig\u00e9es \u00e0 l'encontre d\u2019S malgr\u00e9 le fait qu'il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme la pierre angulaire des dossiers \u00ab YY\u00bb et \u00ab XX \u00bb.<\/p>\n

Quant aux \u00e9l\u00e9ments retenus par la juridiction de premi\u00e8re instance \u00e0 charge de A, en l'occurrence l'audition du pr\u00e9venu, ainsi qu'un alibi peu ou pas cr\u00e9dible, des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, l'ADN pr\u00e9lev\u00e9 et compar\u00e9 aux Pays-Bas non pertinent au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et l'ADN sur le bouchon blanc du bidon d'essence, ils ne permettraient pas de retenir la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu, d\u00e8s lors qu'ils ne pourraient pas \u00e9tablir avec certitude la pr\u00e9sence de A sur les lieux de l'attaque commise.<\/p>\n

Quant \u00e0 l'audition de A, l'on ne saurait reprocher \u00e0 une personne de ne pas pouvoir indiquer, \u00e0 premi\u00e8re demande, un emploi du temps de faits qui se situent 10 mois avant son arrestation. Le fait qu'il ne se soit pas souvenu de sa demande de cong\u00e9 pour le 3 avril 2013 ne pourrait lui \u00eatre imput\u00e9 au vu du fait qu'il n'a pratiquement pas fait de demande de cong\u00e9 au cours de sa p\u00e9riode de travail et il serait paradoxal de demander un cong\u00e9 quand on a l'intention de commettre un braquage. Quant \u00e0 l'alibi, il serait \u00e9tabli par les premiers devoirs effectu\u00e9s dans le cadre d'une observation en septembre 2012 que A avait l'habitude de fr\u00e9quenter le caf\u00e9 et de regarder des matchs de football.<\/p>\n

Quant aux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, ils ne pourraient constituer une preuve l\u00e9gale, la jurisprudence \u00e9cartant les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires comme pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 (Cass. Belgique 21 septembre 2016, P.16.0925.F.).<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9sence de l'ADN de A sur le bouchon blanc d'un des bidons trouv\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la voiture utilis\u00e9e par les braqueurs et incendi\u00e9e sur le parking \u00e0 …, la d\u00e9fense de A rel\u00e8ve d'abord que le profil ADN n'est pas quelque chose d'univoque et selon les sp\u00e9cialistes en mati\u00e8re d'ADN, ce dernier ne constitue qu'une preuve parmi d'autres qui peut conduire \u00e0 des erreurs judiciaires et le concept de probabilit\u00e9 quant \u00e0 la pr\u00e9sence d'une personne sur les lieux du crime serait parfois difficile \u00e0 entendre quand on voudrait voir les choses en noir ou en blanc. Il faudrait notamment tenir compte d'un profil faible lorsque les traces seraient infimes ou m\u00e9lang\u00e9es, la probabilit\u00e9 de correspondance diminuant en cons\u00e9quence (Rapha\u00ebl COQUOZ et Franco TARONI).<\/p>\n

M\u00eame en pr\u00e9sence de traces d\u2019 ADN sur des objets en rapport avec les infractions vis\u00e9es, la charge de la preuve de la pr\u00e9sence d\u2019un pr\u00e9venu sur les lieux de l\u2019infraction et de sa culpabilit\u00e9 appartiendrait toujours \u00e0 la partie poursuivante. La d\u00e9fense de A se r\u00e9f\u00e8re, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel luxembourgeoise du 10 juin 2015 (Ch. Crim. n\u00b020\/15) qui aurait clairement retenu ce principe en les termes suivants : \u00ab ni le profil g\u00e9n\u00e9tique de A41 d\u00e9cel\u00e9 sur la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 du v\u00e9hicule BMW M3 du c\u00f4t\u00e9 conducteur, seul \u00e9l\u00e9ment objectif recueilli, ni le caract\u00e8re plus ou moins farfelu des justifications fournies par le pr\u00e9venu, ne constituent un \u00e9l\u00e9ment de preuve suffisant \u00e0 \u00e9tablir avec la certitude requise la participation de A41 au braquage du Casino \u2026 \u00e0 \u2026. Il n'incombe pas au pr\u00e9venu d'expliquer de fa\u00e7on cr\u00e9dible et coh\u00e9rente de quelle fa\u00e7on son ADN a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 sur la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 de la voiture BMW M3, ni d'\u00e9tablir qu'il n'\u00e9tait pas \u00e0 \u2026 le 5 mars 2011 vers 02.00 heures, mais il appartient au minist\u00e8re public de d\u00e9montrer sa pr\u00e9sence sur le lieu du crime\u00bb.<\/p>\n

62 La d\u00e9fense d\u2019B fait valoir que les \u00e9l\u00e9ments retenus par les juges de premi\u00e8re instance pour asseoir leur conviction de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu, en l'occurrence la trace d'ADN sur la batterie ayant servi de d\u00e9tonateur au site de la soci\u00e9t\u00e9 L et la conversation t\u00e9l\u00e9phonique entre A16 (actuelle compagne d' B) et A17 (ancien ami de A16), ne sont pas suffisants pour \u00e9talir la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Quant \u00e0 la probl\u00e9matique de l'ADN, la d\u00e9fense d'B rel\u00e8ve que l'expert Elizabet PETKOVSKI a reconnu, \u00e0 la suite de l'audition du professeur Franco TARONI, qu'un transport indirect d'ADN sur un objet ne pouvait \u00eatre exclu. Selon un second rapport du professeur Franco TARONI, d\u00e9pos\u00e9 le 30 septembre 2016, les traces relev\u00e9es sur la batterie n'auraient pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par nombre de laboratoires et, en toute hypoth\u00e8se, la valeur d'interpr\u00e9tation de cette trace \u00e9tant neutre, elle ne permettrait pas de relier B \u00e0 l'action criminelle. En r\u00e9ponse \u00e0 une demande de la part du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public concernant la possibilit\u00e9 d'un transfert indirect, l'expert aurait \u00e9crit \u00ab A la question pos\u00e9e, lors de l'audition de f\u00e9vrier 2016, de savoir si le m\u00e9lange d'ADN observ\u00e9 pourrait \u00eatre d\u00fb \u00e0 un transfert indirect de l'ADN de Monsieur B sans pr\u00e9cision de circonstances de ce transfert, la r\u00e9ponse est OUI \u00bb. \u00ab Le rapport de vraisemblance des probabilit\u00e9s d'observation du m\u00e9lange caract\u00e9ris\u00e9 sous les hypoth\u00e8ses alternatives (transfert direct, respectivement indirect) est limit\u00e9 en raison de l'impr\u00e9cision des param\u00e8tres des activit\u00e9s all\u00e9gu\u00e9es… \u00bb.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence en la mati\u00e8re selon laquelle, \u00ab dans la mesure o\u00f9 l'incertitude spatiale s'ajoute \u00e0 l'incertitude temporelle, le suspect n'est pas tenu de fournir une explication plausible \u00bb, contrairement \u00e0 l'hypoth\u00e8se o\u00f9 \u00ab la trace d'ADN a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e sur le lieu imm\u00e9diat de la commission de l'infraction et sans \u00eatre fix\u00e9e sur un vecteur mobile, si elle a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e sur l'objet de l'infraction ou m\u00eame sur la victime \u00bb, le cas d'B devrait amener la Cour d'appel \u00e0 retenir, \u00e0 tout le moins, le doute raisonnable et la motivation de la juridiction de premi\u00e8re instance devrait \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, d\u00e8s lors qu'il y aurait contrari\u00e9t\u00e9 dans ses motifs. Pour le cas o\u00f9 la Cour d'appel ne saurait retenir le raisonnement de la d\u00e9fense du pr\u00e9venu quant \u00e0 un doute raisonnable, il y aurait lieu de faire proc\u00e9der \u00e0 une expertise judiciaire contradictoire aux fins de pr\u00e9ciser la valeur de l'empreinte g\u00e9n\u00e9tique r\u00e9v\u00e9l\u00e9e sur la batterie.<\/p>\n

La d\u00e9fense d'B rel\u00e8ve encore que l'ADN du pr\u00e9venu n'a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 sur aucun des objets saisis sur les lieux des infractions commises, autre que la batterie. En outre, depuis le 16 d\u00e9cembre 2013, les traces d'ADN n'auraient plus \u00e9t\u00e9 resoumises aux banques de donn\u00e9es criminalistiques en Belgique, de sorte qu'il n'aurait pas pu \u00eatre \u00e9tabli entretemps qu'un des profils g\u00e9n\u00e9tiques d'un autre suspect aurait pu \u00eatre identifi\u00e9. Enfin, les rapports du docteur Elizabet PETKOVSKI auraient r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'au moins 9 traces d'ADN exploitables ont pu \u00eatre identifi\u00e9es sur des objets reli\u00e9s aux infractions, alors que seules 6 personnes auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sentes sur les lieux des crimes, ce qui conforterait encore la possibilit\u00e9 d'un transfert indirect dans le chef d'B.<\/p>\n

Quant \u00e0 la conversation t\u00e9l\u00e9phonique entre A16 et A17, elle ne pourrait constituer une preuve quelconque de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu, d\u00e8s lors qu'il serait patent que l'ex -ami de A16n'appr\u00e9ciait pas la relation de A16avec B et qu'il ne supportait pas la r\u00e9ussite professionnelle du pr\u00e9venu. Les soup\u00e7ons exprim\u00e9s par A17 ne constitueraient que des hypoth\u00e8ses \u00e9mises par un ex -ami jaloux et menteur, ce qu'aurait confirm\u00e9 A16lors de son audition en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Quant aux dossiers belges, ils n'\u00e9tabliraient en aucune fa\u00e7on une quelconque participation d'B, le dossier \u00ab YY\u00bb ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision de non- lieu. B aurait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 tort \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 24 ans et il aurait fait la connaissance d\u2019S et de C en prison, mais les t\u00e9l\u00e9phonies surveill\u00e9es dans les diff\u00e9rents dossiers r\u00e9v\u00e9leraient l'absence de contacts avec C ou D avant les faits. Certains \u00e9l\u00e9ments dans les dossiers<\/p>\n

63 belges d\u00e9montreraient plut\u00f4t la pr\u00e9sence d'autres personnes \u00e0 …, notamment le fait que certains des braqueurs ont port\u00e9 un casque ce qui aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 le cas dans les faits commis \u00e0 …, faits reconnus par T . Pour les faits de A45 , B aurait un alibi, d\u00e8s lors qu'il aurait travaill\u00e9 comme agent de s\u00e9curit\u00e9 dans un \u00e9tablissement de nuit.<\/p>\n

Quant au dossier \u00ab ZZ \u00bb, les informations polici\u00e8res n'auraient pas \u00e9t\u00e9 suivies d'effets, alors qu'il y aurait \u00e9t\u00e9 question d'attaques imminentes et de pr\u00e9parations de fuite. Enfin, aucun fait r\u00e9pr\u00e9hensible li\u00e9 \u00e0 des vols avec violence ou une association de malfaiteurs n'aurait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour depuis l'ouverture du dossier \u00ab YY\u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9fense d'B rel\u00e8ve encore que le film r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir des images -vid\u00e9o de l'attaque visionn\u00e9 \u00e0 l'audience de la Cour d'appel \u00e0 la date du 15 novembre 2016 aurait fait appara\u00eetre que les auteurs du braquage avaient tous la peau claire. Or, une photo du mariage de la s\u0153ur du pr\u00e9venu montrerait qu'B \u00e9tait tr\u00e8s bronz\u00e9 au moment des faits. En outre, les t\u00e9moins voisins du site L auraient fait \u00e9tat de ce que les auteurs du braquage auraient parl\u00e9 en fran\u00e7ais sans accent entre eux, alors que le pr\u00e9venu parlerait avec un accent li\u00e9geois.<\/p>\n

Enfin, il r\u00e9sulterait du t\u00e9moignage d'A12, b eau-fr\u00e8re du pr\u00e9venu aupr\u00e8s duquel il aurait pass\u00e9 la nuit du 2 au 3 avril 2013, que ce dernier aurait dormi avec la porte ouverte, de sorte qu'il aurait d\u00fb entendre le pr\u00e9venu si ce dernier avait quitt\u00e9 sa chambre au cours de cette nuit.<\/p>\n

Au vu de l'absence de certitude quant aux circonstances de la pr\u00e9sence de l'empreinte g\u00e9n\u00e9tique sur la batterie et des \u00e9l\u00e9ments du dossier plaidant en faveur du pr\u00e9venu, seul l'acquittement d'B constituerait une d\u00e9cision possible dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 la Cour d'appel devait consid\u00e9rer que l'interpr\u00e9tation de l'activit\u00e9 de la trace d'ADN retrouv\u00e9e sur la batterie resterait obscure, il y aurait lieu d'ordonner une expertise contradictoire quant \u00e0 l'interpr\u00e9tation de l'activit\u00e9 de la trace d'ADN retrouv\u00e9e sur la batterie et quant \u00e0 la qualit\u00e9 de bon ou mauvais contributeur d'B.<\/p>\n

La d\u00e9fense de D souligne que le pr\u00e9venu continue de contester toute implication dans les faits en cause et d'avoir avant, pendant ou apr\u00e8s les faits particip\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration, la perp\u00e9tration ou la dissimulation des faits.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance auraient, \u00e0 juste titre, retenu que l'enqu\u00eate, les expertises et l'audition des t\u00e9moins n'auraient pas permis d'\u00e9tablir que les chargeurs de kalachnikovs trouv\u00e9s et saisis au domicile de D dans le cadre de l'affaire \u00ab YY\u00bb, instruite par le juge d'instruction DEJARDIN pouvaient \u00eatre reli\u00e9s aux faits de Luxembourg. Ils auraient encore observ\u00e9, \u00e0 juste titre, que les enqu\u00eateurs n'auraient pas eu la conviction d'une participation de D au braquage du site L , que l'observation polici\u00e8re faite sur la personne de D entre d\u00e9cembre 2013 et le 25 f\u00e9vrier 2014 n'aurait pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un d\u00e9placement du pr\u00e9venu \u00e0 Luxembourg et qu'il n'y aurait pas de preuve mat\u00e9rielle d'une pr\u00e9sence de D sur les lieux des crimes commis, en l'absence de traces ADN, d'empreintes digitales, de reconnaissance visuelle ou encore de rep\u00e9rage t\u00e9l\u00e9phonique de nature \u00e0 le confondre avec le braquage. En outre, il n'y aurait pas non plus d'\u00e9l\u00e9ments le rapprochant de l'incendie effectu\u00e9 sur la voiture Audi RS4 qui aurait servi \u00e0 la fuite des auteurs du braquage au petit matin du 3 avril 2013.<\/p>\n

La d\u00e9fense de D demande en cons\u00e9quence la confirmation de l'acquittement d\u00e9cid\u00e9 par la juridiction de premi\u00e8re instance et la d\u00e9cision d'incomp\u00e9tence de la m\u00eame juridiction pour conna\u00eetre des demandes civiles.<\/p>\n

64 Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public relate, en premier lieu, les faits du braquage \u00e0 …et l'attaque \u00e0 … et se rapporte \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance quant \u00e0 la qualification des infractions commises tout en relevant, quant \u00e0 la tentative de meurtre retenue, que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont donn\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que l'intention de tuer dans le chef des auteurs est \u00e9tablie, les auteurs ayant employ\u00e9 des moyens propres \u00e0 donner la mort par l'utilisation d'armes de feu et d'armes de guerre, le r\u00f4le jou\u00e9 par chacun des auteurs important peu. A …, cette intention de tuer aurait \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par le fait de tirer imm\u00e9diatement et sans sommation sur tout ce qui bougeait. Les tirs sur les policiers et sur l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9s en l\u2019air pour simplement intimider ou impressionner mais, d\u00e9clench\u00e9s \u00e0 hauteur d\u2019homme, ils auraient vis\u00e9 directement les personnes qui s\u2019\u00e9taient approch\u00e9es ou qui essayaient de fuir et qui auraient pu contrecarrer l\u2019ex\u00e9cution de leurs desseins ou entraver leur fuite. De m\u00eame les faits commis \u00e0 …, qui ne seraient plus \u00e0 mettre en relation causale directe et n\u00e9cessaire avec les faits de …, constitueraient l'infraction de tentative de meurtre d\u00e8s lors que les coups de feu auraient \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 hauteur d'homme et que ce n'aurait \u00e9t\u00e9 que le fruit du hasard qu\u2019aucun des deux policiers dans la camionnette n'ait \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 par les tirs des mitraillettes. Quant \u00e0 l'association de malfaiteurs, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rejoint encore les juges de premi\u00e8re instance, tant en ce qu'ils n'ont pas retenu l'organisation criminelle au sens des articles 324bis et 324ter du Code p\u00e9nal qu'en ce qu'ils ont retenu l'association de malfaiteurs au sens des articles 322 et 323 du Code p\u00e9nal. Les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riel et moral de l'association de malfaiteurs seraient donn\u00e9s par les modes de participation au groupement, la r\u00e9partition des r\u00f4les et l'organisation du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la perp\u00e9tration des infractions mises en \u0153uvre en l'esp\u00e8ce. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public passe ensuite en revue l'enqu\u00eate men\u00e9e, qui a commenc\u00e9 par la piste belge et qui aurait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9voilant des liens avec les faits commis \u00e0 Luxembourg. La premi\u00e8re piste aurait men\u00e9 vers D et le dossier \u00ab YY\u00bb de Charleroi avec les suspects S , A et son fr\u00e8re A39 et les perquisitions au domicile de D auraient men\u00e9 \u00e0 la saisie de bon nombre d\u2019objets \u00e0 mettre en relation avec le grand banditisme, dont des gants, des gilets pare- balles, des cartouches, un pistolet, ainsi qu\u2019une reproduction d'une plaque min\u00e9ralogique. Quatre chargeurs courbes Kalashnikov scotch\u00e9s par deux, deux chargeurs drafts UZI scotch\u00e9s, une pochette rouge contenant un kit de nettoyage d'armes envelopp\u00e9 d'un t- shirt et un gilet pare- balles beige pourraient \u00eatre directement reli\u00e9s aux faits de l'esp\u00e8ce, les profils ADN de D et de C ayant \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s sur un gilet pare- balles et celui de A sur le sac contenant un kit de nettoyage. Le dossier \u00ab XX \u00bb concernant l'attaque d'un fourgon \u00e0 … aurait permis la d\u00e9couverte dans l'habitacle du v\u00e9hicule BMW X6M, utilis\u00e9 pour l'attaque de … une douille de calibre 7.62X39 bxn 83, des cartouches similaires ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es par les auteurs de l'attentat de A45 (NL), qui ont tir\u00e9 sur les policiers venus pour les arr\u00eater. Or, cette douille aurait \u00e9t\u00e9 transmise pour analyse \u00e0 l'INCC et cette analyse aurait permis de constater que la douille en question a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9e avec une des armes employ\u00e9es au Luxembourg, plus particuli\u00e8rement \u00e0 …. Selon le rapport de l \u2019expertise de l\u2019INCC effectu\u00e9e dans le pr\u00e9sent dossier, la douille saisie dans la BMW X6M concorde parfaitement avec les 3 douilles G47, G48 et G49, saisies \u00e0 … le 3 avril 2013 au matin.<\/p>\n

65 Ces 4 douilles auraient donc \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es par la m\u00eame arme Kalashnikov. U, mis en cause dans cette affaire, aurait confirm\u00e9 que le v\u00e9hicule BMW X6M a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition par le d\u00e9tenteur (par la personne qui avait \u00ab acc\u00e8s \u00e0 ce v\u00e9hicule \u00bb) \u00e0 des bandes criminelles afin de l\u2019utiliser pour des projets criminels. Cette d\u00e9claration serait confirm\u00e9e par les traces mat\u00e9rielles relev\u00e9es (ADN de A \u00e0 A45 et m\u00eame arme utilis\u00e9e \u00e0 A45 et \u00e0 … (concordance entre les douilles saisies \u00e0 … et celle saisie dans la BMW X6M). Ensuite, les profils ADN \u00e9tablis par les autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises dans le cadre de l\u2019affaire \u00ab A45\u00bb, auraient r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le profil ADN de A correspond au profil n\u00e9erlandais provenant d\u2019un tuyau m\u00e9tallique, faisant partie d\u2019une glissi\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 que les auteurs ont d\u00e9viss\u00e9e le long d\u2019une autoroute pour leur permettre de prendre la fuite et cette constatation viendrait confirmer l\u2019information que les auteurs des faits \u00e0 A45 sont les m\u00eames que les auteurs des faits \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Il y aurait encore une connexion entre le v\u00e9hicule BMW X6M, d\u00e9couvert dans le box de garage \u00e0 \u2026, rue \u2026, et une Audi A4 immatricul\u00e9e \u2026, vol\u00e9e \u00e0 \u2026 le 03 mars 2013 et d\u00e9couverte dans un box \u00e0 Charleroi lou\u00e9 par D . En effet, dans le box \u00e0 …, une pi\u00e8ce de verrouillage d\u2019accoudoir central d\u2019une Audi A4, correspondant exactement \u00e0 la pi\u00e8ce manquante dans l\u2019accoudoir central de l\u2019Audi A4 saisie dans le box lou\u00e9 par D , aurait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e.<\/p>\n

Le dossier \u00ab ZZ \u00bb aurait \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 suite \u00e0 une information polici\u00e8re datant du 29 juillet 2013 faisant \u00e9tat de ce qu'une bande serait active en mati\u00e8re de vols \u00e0 main arm\u00e9e sur des fourgons ou des soci\u00e9t\u00e9s de transports de fonds. Cette bande serait notamment compos\u00e9e d\u2019B, d\u2019S, de C , de Z et de A42 . Selon l'information polici\u00e8re, ce groupe d'auteurs aurait pour projet de commettre un gros coup dans la r\u00e9gion li\u00e9geoise, le groupe serait \u00e9quip\u00e9 de cam\u00e9ras performantes et poss\u00e9derait \u00e9galement des armes lourdes de type \u00ab Kalachnikov \u00bb. Les personnes en cause seraient notamment connues en Belgique pour des faits de vols \u00e0 main arm\u00e9e, extorsions, organisation criminelle, association de malfaiteurs, armes et blanchiment. Ils feraient partie d'une bande, dont B serait \u00ab l'artificier \u00bb, et qui aurait comme projet un gros coup \u00e0 commettre en Belgique ou dans un pays limitrophe. Cette bande disposerait d\u00e9j\u00e0 d'une Audi RS4.<\/p>\n

Quant aux douilles saisies, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve que pour l'une des armes employ\u00e9es, seulement 3 douilles, les douilles G47, G48 et G49 identiques \u00e0 la douille saisie dans la BMW X6M et donc tir\u00e9es par la m\u00eame arme, ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es et saisies le 3 avril 2013, jour des faits. Or, ces douilles auraient \u00e9t\u00e9 ensevelies dans la broussaille et n'auraient pas pu \u00eatre distingu\u00e9es \u00e0 l'\u0153il nu ce qui r\u00e9v\u00e9lerait clairement, selon le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, que l'utilisateur de cette arme aurait ramass\u00e9 ses douilles, d\u00e8s lors qu'il savait que son arme avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e lors d\u2019un autre attentat. Seules les douilles qui seraient rest\u00e9es dans la broussaille et qu'il n'aurait plus vues auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes plus tard par la police.<\/p>\n

Quant aux bidons, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public partage enti\u00e8rement les consid\u00e9rations des juges de premi\u00e8re instance sur le d\u00e9roulement de la fuite des auteurs du braquage, le pneu crev\u00e9 qui aurait oblig\u00e9 les auteurs des faits \u00e0 retourner sur le petit parking pr\u00e8s de …, et les traces relev\u00e9es par la police apr\u00e8s les faits pour retenir que le lien entre les bidons saisis \u00e0 …, les tentatives de meurtre commises \u00e0 … et les diff\u00e9rentes infractions commises \u00e0 …est clairement \u00e9tabli.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public r\u00e9fute, \u00e0 cet \u00e9gard, les arguments soulev\u00e9s par les d\u00e9fenses des pr\u00e9venus concernant les traces de pneus relev\u00e9e s sur le chemin menant<\/p>\n

66 sur le petit parking, l'emplacement et l'aspect des bidons, leur contenu d'essence, ainsi que sur les soi-disants constats contradictoires des enqu\u00eateurs Diane DABE et Mike BECKER.<\/p>\n

Selon le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, les images jointes aux diff\u00e9rents rapports de police et celles montr\u00e9es en audience publique en premi\u00e8re instance, ne laissent pas de doute quant aux conclusions tir\u00e9es par l'enqu\u00eateur Mike BECKER que, d'une part, un v\u00e9hicule a circul\u00e9 au cours des quelques heures pr\u00e9c\u00e9dant la venue de la police sur place \u00e0 l'int\u00e9rieur du champ \u00e0 gauche du chemin de terre et que, d'autre part, des traces de pneu datant de la m\u00eame nuit \u00e9taient visibles dans le chemin rural et que ces traces s'arr\u00eatent au niveau des bidons trouv\u00e9s \u00e0 80 m\u00e8tres de la voiture incendi\u00e9e. Il n'y aurait pas de divergence entre les d\u00e9positions de Diane DABE et de Mike BECKER, d\u00e8s lors que si Diane DABE a effectivement fait \u00e9tat de ros\u00e9e nocturne et de gel\u00e9e nocturne, toujours serait-il qu'\u00e0 l'heure \u00e0 laquelle est pass\u00e9 l\u2019enqu\u00eateur Mike BECKER, la gel\u00e9e \u00e9tait encore pr\u00e9sente, ce qui lui aurait permis de voir et de documenter sur des photographies des traces de pneu. Ces traces dateraient ainsi de la nuit du 2 au 3 avril 2013. Par contre, les traces en question n'auraient pas pu \u00eatre faites au moment des tirs sur les policiers, parce que la voiture incendi\u00e9e bloquait le passage \u00e0 la fois vers le chemin rural et vers le champ. Ces traces dateraient donc d'avant les tirs sur la police et partant forc\u00e9ment d\u2019avant le milieu de la nuit. Il r\u00e9sulterait des t\u00e9moignages Diane DABE et Mike BECKER que les bidons n\u2019\u00e9taient ni sales, ni humides et ils n\u2019\u00e9taient pas non plus givr\u00e9s (nicht mit Reif bedeckt) et il y aurait accord sur ce point entre Diane DABE et Mike BECKER. Il en r\u00e9sulterait in\u00e9vitablement que les bidons y ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au courant de la nuit m\u00eame. Diane DABE aurait d'ailleurs fort justement relev\u00e9 que des traces provenant de la jante de la voiture incendi\u00e9e \u00e9taient visibles sur la route. Le trac\u00e9 laiss\u00e9 par la jante sur la route montrerait une courbe parfaite qui n'\u00e9tait sujette \u00e0 aucune h\u00e9sitation, ce qui permet de tirer la conclusion que le chauffeur connaissait bien les lieux et savait ce qu'il faisait. Quant \u00e0 la probl\u00e9matique de l'ADN, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve d'abord que le service d'identification g\u00e9n\u00e9tique (SIG) du Laboratoire National de Sant\u00e9 de Luxembourg (LNS), dont le docteur Elizabet PETKOVSKI est responsable, est accr\u00e9dit\u00e9 par l'Office Luxembourgeois d'Accr\u00e9ditation et de Surveillance (OLAS) selon le r\u00e9f\u00e9rentiel ISO\/IEC 17025:2005 et membre de l'Eurpean Network of Forensic Science Institutes ce qui constituerait une garantie de qualit\u00e9 de ses analyses. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conteste ensuite la conclusion de la d\u00e9fense de C selon laquelle 13 \u00e0 15 profils g\u00e9n\u00e9tiques d'individus de sexe masculin auraient \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s au d\u00e9part des PAC analys\u00e9s. Les contributeurs ou all\u00e8les suppl\u00e9mentaires dont fait \u00e9tat l'expert seraient non identifiables et les all\u00e8les suppl\u00e9mentaires non exploitables pour des analyses comparatives. L'expert aurait identifi\u00e9 les profils X2, X3 et X4, ainsi que le profil d'B et tous les deux ou trois autres contributeurs dans les fractions majoritaires ou minoritaires des m\u00e9langes ne seraient pas identifiables et ne pourraient donc \u00eatre exploit\u00e9s. Quant aux aspects quantitatifs soulev\u00e9s par les d\u00e9fenses des trois pr\u00e9venus, le caract\u00e8re faible de la quantit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements serait compatible avec un pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019une trace de contact. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public d\u00e9duit des analyses ADN effectu\u00e9es que, pour les trois pr\u00e9venus, les probabilit\u00e9s retenues par l\u2019expert Elizabet PETKOVSKI quant \u00e0 leur<\/p>\n

67 contribution au mat\u00e9riel ADN pr\u00e9lev\u00e9 sur les deux bouchons et la batterie suffisent \u00e0 \u00e9tablir un contact direct de ces personnes avec les objets en cause. Quant \u00e0 A , il serait un milliard de fois plus probable d\u2019observer ce m\u00e9lange de g\u00e9notypes si A en est contributeur par rapport \u00e0 l'hypoth\u00e8se B, selon laquelle trois individus n\u2019ayant aucun lien avec A sont les contributeurs. Au vu de ce r\u00e9sultat clair et des explications fournies par le docteur Elizabet PETKOVSKI \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel, il y aurait lieu de retenir qu\u2019il y a eu un transfert direct de l\u2019ADN de A sur le bouchon blanc. D\u00e8s lors que les profils X2 et X3 sont repr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re majoritaire, ce r\u00e9sultat serait compatible avec une manipulation directe de l\u2019objet par X3. M\u00eame si le professeur Franco TARONI n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en charge de l\u2019analyse de A ou de C, il conforterait la th\u00e8se selon laquelle les deux personnes ont transf\u00e9r\u00e9 directement leur ADN sur les objets en cause par sa d\u00e9claration selon laquelle l\u2019observation d\u2019une trace ADN, m\u00e9lang\u00e9e, mais avec un profil majoritaire, vient \u00e0 l\u2019appui de la th\u00e8se du Procureur, car ce type de traces s\u2019expliquerait mieux avec la th\u00e8se d\u2019un transfert primaire. Quant \u00e0 l\u2019ADN de A r\u00e9v\u00e9l\u00e9e sur la glissi\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 A45, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public relate qu\u2019\u00e0 la suite des contestations de la d\u00e9fense de A, il a consult\u00e9 le Procureur de Charleroi Marie-No\u00eblle CHERONT qui lui a communiqu\u00e9 les conclusions de l\u2019expert judiciaire Anne DE BAST de la soci\u00e9t\u00e9 BIO.BE SA qui avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019expertise ADN de la glissi\u00e8re. La pr\u00e9sence de l\u2019ADN de A serait confort\u00e9e par les conclusions de cet expert qui aurait effectu\u00e9 les travaux pr\u00e9conis\u00e9s par l\u2019expert PETKOVSKI quant \u00e0 la comparaison des ADN, cet expert ayant ret enu dans son rapport, page 2 \u00ab Afin de pouvoir compl\u00e9ter au maximum l\u2019information g\u00e9n\u00e9tique transmise par les autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises concernant l\u2019\u00e9chantillon portant la r\u00e9f\u00e9rence \u00ab SIN AAEL2467NL#02 \u00bb, nous avons effectu\u00e9 des analyses compl\u00e9mentaires sur l\u2019extrait ADN re\u00e7u\u2026 \u00bb. Les informations confidentielles trait\u00e9es par les enqu\u00eateurs belges conforteraient encore l\u2019implication de A dans le milieu belge du grand banditisme et que l\u2019attaque du site de la soci\u00e9t\u00e9 L a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par une \u00e9quipe compos\u00e9e de C arolos et de Li\u00e9geois. Quant aux alibis all\u00e9gu\u00e9s par A ils seraient tous de pure invention et auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9mont\u00e9s par les recherches effectu\u00e9s par les enqu\u00eateurs. Le premier alibi concernant le travail de A aurait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que justement le 3 avril 2013, A n\u2019aurait pas travaill\u00e9 et le pr\u00e9venu n\u2019aurait pas pu fournir une explication plausible quant \u00e0 cette absence. Le second alibi invoqu\u00e9 concernerait le match de football de la Champion\u2019s League, invoqu\u00e9 en premier lieu par C . Or, les t\u00e9moins entendus qui auraient pass\u00e9 la soir\u00e9e avec A \u00e0 regarder ce match se seraient tromp\u00e9s dans les \u00e9quipes qui ont jou\u00e9 et les t\u00e9moins entendus se contrediraient de fa\u00e7on flagrante ne sachant pas quoi dire et signant toutes les attestations testimoniales leur soumises. Quant \u00e0 C , le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve d\u2019abord que tout comme pour A , l\u2019expertise du docteur Elizabet PETKOVSKI a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un contact direct du pr\u00e9venu avec le bouchon noir d\u2019un des bidons d\u2019essence saisis \u00e0 …, les observations \u00e9mises pour Avalant \u00e9galement pour C en ce qui concerne la fiabilit\u00e9 des conclusions de l\u2019expert.<\/p>\n

68 C serait \u00e9galement vis\u00e9 par les informations confidentielles, en tant que quatri\u00e8me personne de la r\u00e9gion li\u00e9geoise en contact avec S et B, ces informations confirm\u00e9es par apr\u00e8s par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments du dossier pouvant \u00eatre prises en compte pour \u00e9tablir la participation des pr\u00e9venus aux faits commis \u00e0 … et …. Les explications fournies par sa d\u00e9fense quant \u00e0 la perquisition du 25 f\u00e9vrier 2014 qui aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e au mauvais endroit et de ce fait aurait emp\u00each\u00e9 la d\u00e9couverte de nombreux bidons d\u2019essence qui se seraient trouv\u00e9s dans le hangar de son entreprise \u00e0 …, \u2026, ne seraient pas pertinentes et contredites par les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu lors de son arrestation o\u00f9 il n\u2019aurait parl\u00e9 que de sa soci\u00e9t\u00e9 A3 \u00e0 … et o\u00f9 il aurait r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu\u2019il est impossible que son ADN soit retrouv\u00e9 \u00e0 … . En outre, il serait tr\u00e8s improbable que C ait utilis\u00e9 l\u2019entrep\u00f4t \u00e0 … avant avril 2013 d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 A3 qu\u2019\u00e0 partir du 10 mai 2013. En tout \u00e9tat de cause, le probl\u00e8me autour de la perquisition du 25 f\u00e9vrier 2014 serait un faux probl\u00e8me, d\u00e8s lors que la question ne serait pas celle de savoir s\u2019il y a eu en date du 25 f\u00e9vrier 2014 des bidons qu\u2019on aurait pu trouver quelque part lors d\u2019une perquisition, mais celle de savoir si C a manipul\u00e9 plus ou moins r\u00e9guli\u00e8rement des bidons semblables \u00e0 ceux saisis \u00e0 … avant l\u2019attaque du 3 avril 2013 au L , ce qui n\u2019aurait pas pu \u00eatre prouv\u00e9 par la d\u00e9fense.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019alibi du match de football et \u00e0 la soir\u00e9e pass\u00e9e dans les caf\u00e9s \u00ab A25\u00bb et \u00ab A28\u00bb avec des copains avec la dispute entre les fr\u00e8res C et les paris sur le match, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, apr\u00e8s avoir pass\u00e9 en revue les t\u00e9moignages recueillis conclut, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, qu\u2019au vu de la tardivet\u00e9 de l\u2019alibi invoqu\u00e9, des contradictions relev\u00e9es dans les diverses d\u00e9positions des t\u00e9moins et des possibilit\u00e9s de concertation des t\u00e9moins il y aurait un s\u00e9rieux doute quant \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9 des t\u00e9moignages recueillis, t\u00e9moignages qu\u2019il y aurait lieu d\u2019\u00e9carter.<\/p>\n

Quant \u00e0 B , le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public se r\u00e9f\u00e8re aux conclusions du docteur Elizabet PETKOVSKI selon lesquelles il est plus de cent millions de fois plus probable d\u2019observer ce m\u00e9lange de g\u00e9notypes si B en est contributeur par rapport \u00e0 l'hypoth\u00e8se B et selon lesquelles les r\u00e9sultats de l'analyse g\u00e9n\u00e9tique soutiennent de mani\u00e8re tr\u00e8s forte l'hypoth\u00e8se A, selon laquelle B est contributeur du m\u00e9lange de g\u00e9notypes caract\u00e9ris\u00e9 par rapport \u00e0 l'hypoth\u00e8se oppos\u00e9e. Ce r\u00e9sultat aurai t \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par la contre- expertise de Laurent PENE du Laboratoire Scientifique de Lyon de l\u2019Institut National de Police Scientifique de France et Laurent PENE serait expert aupr\u00e8s de la Cour de Cassation fran\u00e7aise. Le m\u00e9lange de g\u00e9notypes observ\u00e9 sur la batterie et mis en \u00e9vidence comporterait de l\u2019ADN de trois contributeurs et l\u2019analyse comparative qualitative et quantitative de ce m\u00e9lange avec le profil g\u00e9n\u00e9tique de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019B aurait montr\u00e9 que ce dernier est compatible avec la fraction dominante du m\u00e9lange.<\/p>\n

Selon le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ce sont les seules conclusions de l\u2019expert Elizabet PETKOVSKI qui sont \u00e0 consid\u00e9rer et l'hypoth\u00e8se la plus vraisemblable serait que c'est B qui a lui-m\u00eame d\u00e9pos\u00e9 son ADN sur la batterie au moment de l'attaque \u00e0 …. Cette hypoth\u00e8se serait confort\u00e9e par le fait que relier les c\u00e2bles correctement de la batterie \u00e0 la charge \u00e0 faire exploser est une op\u00e9ration d\u00e9licate qui se fait mieux sans gants qu'avec gants, ce qui ne poserait pas un probl\u00e8me majeur si apr\u00e8s le braquage les auteurs emportent avec eux le mat\u00e9riel utilis\u00e9. Mais si la batterie tombe par terre dans la nuit noire entre deux caravanes de chantier \u00e0 un endroit non \u00e9clair\u00e9, tout comme le sac (\u00ab ramasse le sac \u00bb a entendu le t\u00e9moin R ), alors les auteurs auraient commis une erreur permettant \u00e0 l'enqu\u00eate d'avancer.<\/p>\n

69 Quant aux r\u00e9serves \u00e9mises par le professeur Franco TARONI, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve qu\u2019il n\u2019est pas expert en mati\u00e8re d\u2019analyses et d\u2019exploitation de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique, qu\u2019il est l\u2019expert assistant la d\u00e9fense d\u2019B et pay\u00e9 par le pr\u00e9venu et que d\u00e8s lors il n\u2019est pas un expert neutre.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public critique encore la mani\u00e8re de proc\u00e9der du professeur Franco TARONI en ce qu\u2019il ne lui aurait pas appartenu de s\u2019adresser directement par courrier au tribunal pour lui donner des le\u00e7ons et qu\u2019il se serait limit\u00e9 \u00e0 jeter le discr\u00e9dit sur les travaux du docteur Elizabet PETKOVSKI. Les rapports d\u2019expertise du docteur Elizabet PETKOVSKI seraient pertinents et suffisants et elle aurait pris en consid\u00e9ration le probl\u00e8me de l\u2019hyperhidrose dont souffre B ainsi que la question du transport indirect d\u2019ADN.<\/p>\n

Elle aurait ainsi fait \u00e9tat des r\u00e9sultats des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es dans le domaine du d\u00e9p\u00f4t d\u2019ADN en relation avec des probl\u00e8mes de peau (transpiration excessive, peau s\u00e8che ou dermatopathies) et relev\u00e9 que ces \u00e9tudes ont donn\u00e9 des r\u00e9sultats divergents qui ne permettraient pas la prise en compte du r\u00e9el impact de l'hyperhidrose sur le d\u00e9p\u00f4t (Etudes van den Berge M, Ozcanhan G, Zijlstra S, Lindenbergh A, Sijen T. Prevalence of human cell material: DNA and RNA profiling of public and private objects and after activity scenarios. Forensic Sci Int Genet. 2016 Mar;21:81- 9.Bright JA, Petricevic SF. Recovery of trace DNA and its application to DNA profiling of shoe insoles. Forensic Sci Int. 2004 Oct 4;145(1):7- 12. Kamphausen T, Schadendorf D, von Wurmb- Schwark N, Bajanowski T, Poetsch M. Good shedder or bad shedder–the influence of skin diseases on forensic DNA analysis from epithelial abrasions. Int J Legal Med. 2012 Jan;126(1):179- 83).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ADN d\u2019B aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 par contact sur la batterie utilis\u00e9e \u00e0 …pour faire exploser les charges explosives, de sorte que l\u2019ADN d\u2019B se trouverait sur \u00ab l\u2019objet de l\u2019infraction \u00bb au sens de la jurisprudence luxembourgeoise en mati\u00e8re de preuve par ADN. La batterie sur laquelle l\u2019ADN du pr\u00e9venu aurait \u00e9t\u00e9 mise en \u00e9vidence serait indispensable pour initier l\u2019explosion et cette batterie aurait \u00e9t\u00e9 saisie sur le site m\u00eame de la soci\u00e9t\u00e9 L , c\u2019est-\u00e0-dire sur \u00ab le lieu imm\u00e9diat de l\u2019infraction \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019argument relatif \u00e0 la couleur de peau des auteurs du braquage soulev\u00e9 par la d\u00e9fense d\u2019B, il serait sans pertinence d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une question de luminosit\u00e9 due au spot install\u00e9 pr\u00e8s de la cam\u00e9ra de surveillance. En outre il serait impossible d\u2019identifier quiconque sur les photos de surveillance et sur aucune des photos n\u2019appara\u00eetrait la batterie ou la personne qui a manipul\u00e9 la batterie.<\/p>\n

Enfin, tout comme les deux autres pr\u00e9venus, B serait vis\u00e9 par les informations confidentielles des enqu\u00eateurs belges, notamment concernant les informations sur le dossier A45 et le pr\u00eat de la voiture BMW X6, dans lesquelles B aurait \u00e9t\u00e9 cit\u00e9. Dans le dossier \u00ab ZZ \u00bb, B serait encore cit\u00e9 comme fr\u00e9quentant S et comme \u00e9tant l\u2019artificier de la bande et donc comme \u00e9tant le sp\u00e9cialiste en mati\u00e8re d\u2019explosifs.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019alibi invoqu\u00e9 par le pr\u00e9venu relatif au mariage de sa s\u0153ur et au match de football, il serait tr\u00e8s \u00e9vocateur que les trois pr\u00e9venus se r\u00e9f\u00e8rent au match de football de la Champion\u2019s League pour justifier leur emploi de temps au moment des faits en cause, cette circonstance d\u00e9montrant plut\u00f4t leur connivence et la non- v\u00e9racit\u00e9 de leur alibi. Par ailleurs, les t\u00e9moignages recueillis ne permettraient pas de fournir un alibi s\u00e9rieux pour les heures des faits, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la motivation de la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

70 S\u2019agissant de D, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public requiert la confirmation du jugement entrepris en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants dans le dossier desquels il r\u00e9sulterait que D aurait particip\u00e9 mat\u00e9riellement aux faits du 2 au 3 avril 2013 \u00e0 … et \u00e0 … respectivement qu\u2019il aurait particip\u00e9 \u00e0 l\u2019association de malfaiteurs retenue contre les trois autres pr\u00e9venus.<\/p>\n

En conclusion, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public souligne que le dossier p\u00e9nal comporte d\u2019autres indices que l\u2019ADN et il ne faudrait pas se borner \u00e0 analyser uniquement un par un les diff\u00e9rents indices.<\/p>\n

Ce serait l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui permettrait d\u2019asseoir la culpabilit\u00e9 des trois pr\u00e9venus.<\/p>\n

Ainsi la chronologie des indices r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par les dossiers belges aurait permis de confirmer que l\u2019attaque sur le L a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par une \u00e9quipe mixte de personnes venant de Charleroi et de Li\u00e8ge, les enqu\u00eates polici\u00e8res ayant permis de faire un lien entre les diff\u00e9rents protagonistes et la chronologie des alibis fournis aurait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le caract\u00e8re incr\u00e9dible de ces alibis. Mais surtout selon le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public \u00ab qu\u2019est-ce que les ADN de A et de C faisaient \u00e0 … \u00e0 pr\u00e8s de 150 km de leurs domiciles respectifs, et par quel hasard les ADN de A et de C , personnages chevronn\u00e9s du milieu criminel de Charleroi respectivement de Li\u00e8ge, ont pu se trouver sur 2 bouchons \u00e0 5 cm l\u2019un de l\u2019autre au Grand- Duch\u00e9 alors qu'ils disent, ne pas se conna\u00eetre, \u00eatre \u00e9trangers aux faits, alors que se trouvent dans le dossier des informations polici\u00e8res tant du milieu li\u00e9geois et du milieu carolo comme quoi le coup du L avait \u00e9t\u00e9 fait par une \u00e9quipe mixte de Carolos et de Li\u00e9geois ? Toutes ces informations \u00e9tant d\u2019ailleurs tomb\u00e9es bien avant que l\u2019ADN de B (\u00ab l\u2019artificier \u00bb) ne soit identifi\u00e9\u00bb et \u00ab quelle est la probabilit\u00e9 que les profils ADN de A, personne chevronn\u00e9e du milieu du grand banditisme \u00e0 Charleroi, de C, personne chevronn\u00e9e du milieu du grand banditisme \u00e0 Li\u00e8ge et de B , consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie du milieu du grand banditisme \u00e0 Li\u00e8ge, se retrouvent sur des objets directement li\u00e9s aux attentats (deux bouchons \u00e0 …, \u00e0 5 cm l\u2019un de l\u2019autre pour A et C et la batterie utilis\u00e9e \u00e0 …pour B) s\u2019ils n\u2019ont pas particip\u00e9 \u00e0 ces faits ? \u00bb<\/p>\n

Selon le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public la probabilit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e est nulle, sinon tend vers z\u00e9ro et il conclut, dans le pr\u00e9sent dossier, qu\u2019 il y a un faisceau d'indices pr\u00e9cis et concordants qui doivent amener la Cour d\u2019appel \u00e0 tenir pour \u00e9tabli que A , C et B ont particip\u00e9 directement en tant qu\u2019auteurs tant aux faits de … qu\u2019aux faits de … .<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public requiert la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne les infractions retenue s \u00e0 charge des trois pr\u00e9venus, C, A et B. Quant aux peines, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public requiert \u00e9galement la confirmation du jugement entrepris, au regard de la criminalit\u00e9 des actes que l'on pourrait qualifier d'actes de guerre, du non- respect de la personne humaine pour avoir tir\u00e9 \u00e0 d'innombrables reprises sur l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 et sur les policiers, en visant non pas en l'air mais en tirant \u00e0 hauteur d'homme, et au regard de l'appartenance incontestable des pr\u00e9venus au milieu du grand banditisme et \u00e0 une association de malfaiteurs, et au regard de leurs pass\u00e9s criminels. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

La Cour d'appel retient d'embl\u00e9e, quant \u00e0 D, que les \u00e9l\u00e9ments du dossier p\u00e9nal et notamment du dossier belge \u00ab YY\u00bb ne suffisent pas \u00e0 \u00e9tablir un lien direct entre les<\/p>\n

71 faits commis \u00e0 Luxembourg et les objets saisis dans le cadre du dossier \u00ab YY\u00bb. Pas plus qu'en premi\u00e8re instance, les d\u00e9bats devant la Cour d'appel n'ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour \u00e9tablir que D a, par sa pr\u00e9sence, mat\u00e9riellement particip\u00e9 aux faits du 2 au 3 avril 2013 ou qu'il a procur\u00e9 une aide \u00e0 la pr\u00e9paration ou \u00e0 la dissimulation de ces faits, de sorte que l'acquittement intervenu en premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

La Cour d'appel se rapporte, ensuite, \u00e0 la relati on d\u00e9taill\u00e9e et exhaustive des faits du braquage du site de la soci\u00e9t\u00e9 L dans la nuit du 3 avril 2013 entre 03.37 heures et 03.45 heures, et de la confrontation \u00e0 … avec les policiers I et H du CI Capellen, ceux- ci \u00e9tant \u00e9tablis par les t\u00e9moignages des employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 L, des voisins du site L et des policiers attaqu\u00e9s, ainsi que par les constatations faites sur les lieux et les traces y relev\u00e9es.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel se rapporte encore \u00e0 la description exhaustive et d\u00e9taill\u00e9e des d\u00e9clarations des pr\u00e9venus faites aupr\u00e8s des enqu\u00eateurs et juges d\u2019instruction belges, ainsi que de celles faites aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction luxembourgeois, d\u00e9clarations r\u00e9it\u00e9r\u00e9es en substance en instance d\u2019appel, les trois pr\u00e9venus, ainsi que leurs d\u00e9fenses maintenant leurs contestations quant \u00e0 la pr\u00e9sence sur les lieux des pr\u00e9venus au moment des crimes commis le 3 avril 2013 et quant \u00e0 la pertinence des traces d\u2019ADN recueillie s.<\/p>\n

A l'instar des juges de premi\u00e8re instance et du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, la Cour d\u2019appel consid\u00e8re que le rapprochement op\u00e9r\u00e9 avec le grand banditisme belge \u00e9tait justifi\u00e9 au regard de la nature et du modus operandi des crimes commis le 3 avril 2013 \u00e0 …et \u00e0 …, ainsi qu'au regard des voitures, du mat\u00e9riel et des armes utilis\u00e9es au cours du braquage.<\/p>\n

Ainsi, il est constant en cause, \u00e0 la suite du braquage du 3 avril 2013, que les recherches se sont dirig\u00e9es vers des attaques similaires commises dans les pays limitrophes du Grand- Duch\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019Interpol et une piste a pu \u00eatre \u00e9tablie en raison des armes utilis\u00e9es, une perquisition effectu\u00e9e \u00e0 la date du 11 juin 2013 au domicile de D pour d'autres faits commis en Belgique, dans le cadre d\u2019un dossier instruit \u00e0 Charleroi d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab YY\u00bb, ayant men\u00e9 \u00e0 la d\u00e9couverte, entre autres, de chargeurs de Kalachnikovs et de chargeurs d'Uzi scotch\u00e9s ensemble de la m\u00eame fa\u00e7on que ceux employ\u00e9s par les auteurs de …. Il peut encore \u00eatre retenu de ce dossier \u00ab YY\u00bb que des contacts ont exist\u00e9 entre C , B, S et D (rapport 116 du 3 d\u00e9cembre 2013, SPJ), les objets saisis au domicile de D ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence de traces d\u2019ADN de Cet de A , ce dernier contestant la trace d\u2019ADN, admet cependant \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel conna\u00eetre D (rapport 126 du 14 janvier 2014, SPJ).<\/p>\n

Le dossier \u00ab XX \u00bb concerne des faits de vols commis en Belgique, ainsi qu'une attaque \u00e0 l'explosif sur un fourgon blind\u00e9 \u00e0 la date du 28 novembre 2012 \u00e0 … dans lequel sont vis\u00e9s T , U, V et A43. Il a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l'implication d'une voiture de marque BMW X6M saisie le 22 mai 2013, qui avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par T, U et V et qui avait servi dans le cadre de 2 vols avec violence et \u00e0 l'attaque \u00e0 …. Dans l'habitacle de cette voiture a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e et saisie une douille similaire \u00e0 celles trouv\u00e9es \u00e0 … enfouies dans les feuilles et pour laquelle l'expertise balistique effectu\u00e9e par l\u2019Institut National de Criminalistique et de Criminologie belge retient qu\u2019il est permis de conclure, \u00ab avec la certitude la plus \u00e9lev\u00e9e de notre \u00e9chelle de conclusion, que les trois douilles litigieuses de ce dossier (r\u00e9f\u00e9rences internes : 5438.09 \u00e0 5438.11) et la douille [CH-6275\/13], ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es avec la m\u00eame arme \u00bb (Rapport de l\u2019INCC du 11 octobre 2013).<\/p>\n

72 Dans le cadre de ce dossier, les enqu\u00eateurs belges ont trouv\u00e9 dans le box de garage \u00e0 \u2026, rue \u2026 une pi\u00e8ce de verrouillage d\u2019accoudoir central d\u2019une Audi A4, correspondant exactement \u00e0 la pi\u00e8ce manquante dans l\u2019accoudoir central de l\u2019Audi A4 saisie dans le box lou\u00e9 par D , voiture Audi qui avait \u00e9t\u00e9 vol\u00e9e.<\/p>\n

Les t\u00e9l\u00e9phonies d'B, de D et de C r\u00e9v\u00e8lent encore des contacts fr\u00e9quents \u00e0 partir de fin juillet 2013 entre B et C, entre C et D, et entre S, Cet B avec d'autres personnes soup\u00e7onn\u00e9es dans la criminalit\u00e9 sp\u00e9cifique d'attaques \u00e0 explosifs, braquage de fourgons ou vols avec violences (Rapport n\u00b0SPJ\/RGB\/2013\/28190- 224\/HADA du 1 er<\/p>\n

juillet 2014).<\/p>\n

Le dossier \u00ab ZZ \u00bb de Li\u00e8ge concerne des vols \u00e0 main arm\u00e9e sur des fourgons ou des soci\u00e9t\u00e9s de transports de fonds, qui a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 suite \u00e0 une information polici\u00e8re datant du 29 juillet 2013 et dans lequel il est quest ion de l'implication d'B, d'S, de C , de Z et de A42.<\/p>\n

Les d\u00e9fenses des trois pr\u00e9venus ont estim\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9gag\u00e9s des dossiers belges et transmis au juge d'instruction en vertu des CRI ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent dossier, en substance soit en raison du fait que le minist\u00e8re public n'en aurait extrait que des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge des pr\u00e9venus, soit en raison du fait qu'ils ne donneraient lieu \u00e0 l'\u00e9mission que d'hypoth\u00e8ses que les investigations n'auraient pas conduit ou ne pourraient conduire \u00e0 une inculpation ou une condamnation des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

Or, s'il n'appartient pas \u00e0 la Cour d'appel de se prononcer sur les dossiers belges et si la Cour d\u2019appel n'entend pas se baser sur des hypoth\u00e8ses ou \u00e9l\u00e9ments non v\u00e9rifi\u00e9s par les juridictions belges ni se fonder exclusivement sur les dossiers belges et les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des pr\u00e9venus B, C et A, les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9gag\u00e9s de ces dossiers permettent cependant de relier les pr\u00e9venus dans une mesure suffisante pour retenir un lien susceptible de les mettre en rapport avec les faits de l'esp\u00e8ce. En effet, les contacts entre, soit C et B, soit entre A et D, de m\u00eame que les contacts de A et de son fr\u00e8re A39 avec d'autres personnes impliqu\u00e9es dans des dossiers d'attaques \u00e0 explosifs ou vols \u00e0 l'aide de violences, ainsi que les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de C et de A r\u00e9v\u00e8lent, \u00e0 tout le moins, qu\u2019ils n\u2019ont pas cess\u00e9 toute relation avec ce milieu, ainsi que leur capacit\u00e9 \u00e0 organiser un braquage tel que celui commis sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 L. Il est, ainsi, \u00e9tabli par les dossiers en question qu'il y avait des contacts r\u00e9guliers, d'ailleurs non contest\u00e9s en partie par les pr\u00e9venus, entre eux-m\u00eames et avec d'autres personnes connues dans le milieu du grand banditisme. Notamment B avait fait la connaissance d\u2019S et de C en prison et est rest\u00e9 en contact avec ces derniers, de m\u00eame que A avait des contacts avec D, qui lui avait des contacts avec C .<\/p>\n

Quant aux objets saisis et plus particuli\u00e8rement la batterie et les bidons d\u2019essence, la Cour d\u2019appel rejoint tant les juges de premi\u00e8re instance que le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public qu\u2019ils constituent des objets directement li\u00e9s aux infractions commises.<\/p>\n

La batterie a \u00e9t\u00e9 saisie sur le site du centre- fort L et elle a servi de d\u00e9clencheur du syst\u00e8me d\u2019explosion utilis\u00e9 pour ouvrir la porte blind\u00e9e du site. Cette batterie \u00e9tait neuve et ne comportait aucun signe distinctif permettant aux enqu\u00eateurs de tirer des conclusions quant \u00e0 la provenance de la batterie, d\u00e8s lors que tout signe distinctif avait \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9, ce qui r\u00e9v\u00e8le que leurs utilisateurs entendaient \u00e9viter toute trace susceptible de les mettre en relation avec la batterie en question. Quant aux bidons, ils ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la voiture incendi\u00e9e et abandonn\u00e9e par les auteurs du braquage \u00e0 la suite d\u2019une crevaison de roue qui a<\/p>\n

73 oblig\u00e9 les auteurs du braquage \u00e0 abandonner cette voiture. Il ressort encore des constatations op\u00e9r\u00e9es par la police judiciaire sur les lieux que les bidons \u00e9taient des bidons d'essence (odeur d'essence constat\u00e9e PV n\u00b012 du 3 avril 2013 du SPJ,p.26) et qu'ils ne pr\u00e9sentaient pas de salet\u00e9s, d'humidit\u00e9 ou de givre, ce qui a amen\u00e9 les enqu\u00eateurs \u00e0 d\u00e9duire qu'ils ne se trouvaient pas depuis longtemps dans le pr\u00e9 o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9s (Rapport 238 du 21 juillet 2014 du SPJ, annexe 5, audition Diane Dab\u00e9). Enfin, il ressort encore des constats op\u00e9r\u00e9s par les enqu\u00eateurs \u00e0 … et les photos vers\u00e9e s en cause que les bidons avec les bouchons \u00e9taient dispos\u00e9s de fa\u00e7on ordonn\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019une canule de remplissage.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance, suivis en cela par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont \u00e9t\u00e9 convaincus que ces bidons avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s par les auteurs du braquage en retenant comme explication qu\u2019en se rendant \u00e0 Luxembourg, les auteurs ont forc\u00e9ment d\u00fb s\u2019arr\u00eater quelque part afin de proc\u00e9der aux derniers pr\u00e9paratifs et qu'ils ont rempli les r\u00e9servoirs d\u2019essence afin d\u2019\u00e9viter, soit de tomber en panne d\u2019essence soit de devoir se rendre sur une station- essence et de laisser des traces, notamment par le biais d\u2019enregistrements sur les stations-essence. Ils auraient laiss\u00e9 les bidons pr\u00e8s du petit parking sans se douter qu'ils seraient oblig\u00e9s d'y retourner en raison d'une crevaison de pneu. Les juges de premi\u00e8re instance ont encore consid\u00e9r\u00e9 que les auteurs du braquage avaient pr\u00e9vu, aux fins d'\u00e9viter des postes de police, de prendre la sortie \u2026 sur l\u2019autoroute, se diriger vers … pour ensuite continuer le chemin vers la Belgique via les petites localit\u00e9s, ce qui les auraient amen\u00e9s, dans leur fuite \u00e0 retourner sur le petit parking \u00e0 … pour y d\u00e9laisser la voiture au pneu crev\u00e9 et l'incendier. Cette version des faits est, selon la juridiction de premi\u00e8re instance, corrobor\u00e9e par les traces de freinage relev\u00e9es sur les lieux et par la propret\u00e9 des bidons.<\/p>\n

Cette version des faits est certainement tr\u00e8s plausible au vu des traces constat\u00e9es sur le chemin menant au parking o\u00f9 la voiture a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9e, la Cour d\u2019appel rejoignant le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public que les images jointes aux diff\u00e9rents rapports de police et celles figurant sur le support informatique vers\u00e9 en cause, confortent les conclusions tir\u00e9es par le chef des op\u00e9rations de police, le commissaire Mike BECKER, que d'une part un v\u00e9hicule a circul\u00e9 au cours des quelques heures pr\u00e9c\u00e9dant la venue de la police sur place \u00e0 l'int\u00e9rieur du champ \u00e0 gauche du chemin de terre, et que d'autre part des traces de pneu datant de la m\u00eame nuit \u00e9taient visibles dans le chemin rural et que ces traces s'arr\u00eatent au niveau des bidons trouv\u00e9s \u00e0 80 m\u00e8tres de la voiture incendi\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, m\u00eame si le d\u00e9roulement exact des faits concernant la fa\u00e7on dont ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s les bidons avec les bouchons \u00e0 environ 80 m\u00e8tres de la voiture Audi incendi\u00e9e ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9, il n'y a pas de doute raisonnable que ces bidons ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 cet endroit par les auteurs du braquage et ce au vu de l'\u00e9tat des bidons constat\u00e9 qui ne pr\u00e9sentaient aucune salet\u00e9 ni signe d'intemp\u00e9rie, ce qui exclut qu'ils y ont \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9s sur une plus longue p\u00e9riode qu'une journ\u00e9e. Quant aux empreintes g\u00e9n\u00e9tiques rep\u00e9r\u00e9es sur la batterie saisie sur le site du centre- fort L et les bouchons des bidons trouv\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la voiture incendi\u00e9e et utilis\u00e9e par les braqueurs, selon la jurisprudence luxembourgeoise en la mati\u00e8re, l'empreinte g\u00e9n\u00e9tique constitue une preuve comme toute autre preuve qui doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte et des circonstances de l'affaire en cause et en tenant compte de tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier p\u00e9nal soumis (Cass. 2 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0054\/2017 p\u00e9nal, n\u00b0 3755 du registre ; CA, Ch.Crim., n\u00b0 10\/16 du 12 avril 2016 ; Cour, Ch.Crim., n\u00b017\/16 du 31 mai 2016 et CA, Ch.Crim. n\u00b020\/15 du 10 juin 2015).<\/p>\n

74 Il appartient ainsi au juge d'appr\u00e9cier librement et selon son intime conviction la preuve par l\u2019ADN, d\u2019\u00e9valuer la fiabilit\u00e9 de ce mode de preuve et de d\u00e9cider quelle importance lui accorder, quel poids lui donner dans sa d\u00e9cision finale comme pour tous autres modes de preuve par lesquels les infractions peuvent \u00eatre \u00e9tablies \u00e0 la condition que ces preuves lui soient apport\u00e9es au cours des d\u00e9bats et contradictoirement discut\u00e9es devant lui.<\/p>\n

L\u2019expertise \u00e9tant susceptible d'influencer de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante l'appr\u00e9ciation du juge, il faut veiller \u00e0 \u00ab red\u00e9finir les contours de l\u2019activit\u00e9 scientifique dans le cadre du proc\u00e8s, afin que les missions respectives des experts et juges\/jur\u00e9s soient respect\u00e9es sans empi\u00e9ter l\u2019une sur l\u2019autre \u00bb (CEDH Mantovanelli c\/ France arr\u00eat 18 mars 1997, n\u00b097\/13). Le r\u00f4le de l\u2019expert consiste dans l\u2019interpr\u00e9tation des analyses g\u00e9n\u00e9tiques de l\u2019accus\u00e9. Cette t\u00e2che \u00e9tant un probl\u00e8me situ\u00e9 en dehors de la comp\u00e9tence des juges, il est n\u00e9cessaire de faire appel \u00e0 des experts dans de telles affaires. Poss\u00e9dant un savoir particulier, l\u2019intervention des experts est justifi\u00e9e dans la mesure o\u00f9 la Cour d\u2019appel serait incapable, sans son aide, de tirer de ces faits tr\u00e8s sp\u00e9cifiques les conclusions appropri\u00e9es. L\u2019expert a comme tout autre t\u00e9moin le devoir de t\u00e9moigner. La preuve apport\u00e9e par l\u2019expert consiste en une comparaison entre l\u2019ADN de la trace trouv\u00e9e sur le lieu du crime et celui du suspect et la nature de la correspondance entre les deux ADN doi t \u00eatre expliqu\u00e9e de mani\u00e8re intelligible. L'expert donne les r\u00e9sultats de son calcul de probabilit\u00e9 de correspondance, c\u2019est-\u00e0-dire la fr\u00e9quence selon laquelle on peut trouver de telles caract\u00e9ristiques ADN identiques dans la population en g\u00e9n\u00e9ral ou dans une sous-cat\u00e9gorie limit\u00e9e de personnes, par exemple les personnes de sexe masculin, d\u2019origine caucasienne, sexuellement actifs et domicili\u00e9s dans une r\u00e9gion. L'ADN va ainsi permettre d\u2019\u00e9tablir la correspondance ou non entre les profils d\u2019une trace et d\u2019un individu, mais il va \u00e9galement permettre d\u2019\u00e9tablir le lien entre plusieurs dossiers judiciaires en apparence distincts (m\u00eame en dehors de toute identification, par la correspondance entre les profils de traces issues de ces dossiers). Il est pourtant important de prendre conscience que la prise en compte du r\u00e9sultat d\u2019une comparaison de profils g\u00e9n\u00e9tiques n\u2019est pas sans limite. L\u2019ADN renseigne tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment sur l\u2019auteur (telle personne a bien eu un contact avec telle autre ou avec tel objet), mais il ne dit rien sur le contexte et les circonstances de ce contact (Jobard et Schulze- Icking, 2004, 19). Le travail de constitution de la preuve ne peut d\u00e8s lors jamais reposer exclusivement sur le r\u00e9sultat technique.<\/p>\n

Lors de son audition du 18 novembre 2016 par la chambre criminelle de la Cour d\u2019appel, l\u2019expert Elizabet PETKOVSKI a d\u2019abord rappel\u00e9 les rapports d\u2019expertise remis au juge d\u2019instruction et elle a relev\u00e9 que les traces d\u2019ADN relev\u00e9es sur les objets analys\u00e9s avaient permis de d\u00e9gager quatre profils, en l\u2019occurrence un profil X1 d\u00e9gag\u00e9 sur les morceaux de fils \u00e9lectriques (SpurA9.2- L10007791) non identifi\u00e9, le profil d\u2019B observ\u00e9 au sein du m\u00e9lange de g\u00e9notypes caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 partir du pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 sur la batterie \u00ab schwarzes Geh\u00e4use \u00bb (Spur C41- L10007762), le profil X2 observ\u00e9 au sein du m\u00e9lange de g\u00e9notypes caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 partir du pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 sur le bouchon noir d\u2019un des deux bidons d\u2019essence correspondant au profil de C , le profil X3 observ\u00e9 au sein du m\u00e9lange de g\u00e9notypes caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 partir du pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 sur le bouchon blanc du second bidon d\u2019essence correspondant au profil de A (rapport M0006243) et un profil X4 observ\u00e9 au sein du m\u00e9lange de g\u00e9notypes caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 partir du pr\u00e9l\u00e8vement de la face interne des gants 1, 3 et 4 (rapport M0006246).<\/p>\n

L'expert Elizabet PETKOVSKI a ensuite pr\u00e9cis\u00e9 et expliqu\u00e9 les conclusions de ses rapports. Elle a encore pris position quant aux notions de \u00ab transport secondaire ou indirect d'ADN \u00bb et elle a expliqu\u00e9 les notions de \u00ab drop in \u00bb, \u00ab drop out \u00bb et \u00ab erreur du Procureur \u00bb.<\/p>\n

75 Elle a rectifi\u00e9 une erreur concernant sa conclusion dans le rapport M0006247 en pr\u00e9cisant, quant aux hypoth\u00e8ses \u00e9mises concernant B , tel que cela a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 par le professeur Franco TARONI, t\u00e9moin et expert de la d\u00e9fense de ce dernier, que les hypoth\u00e8ses devaient se lire : \u00ab Hypoth\u00e8se A : B et deux inconnus sont \u00e0 l\u2019origine du m\u00e9lange de g\u00e9notypes mis en \u00e9vidence \u00e0 partir du pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 sur la batterie et hypoth\u00e8se B : trois individus non identifi\u00e9s, sans lien de parent\u00e9 avec B et pris au hasard dans la population, sont \u00e0 l\u2019origine du m\u00e9lange de g\u00e9notypes mis en \u00e9vidence \u00e0 partir de ce pr\u00e9l\u00e8vement \u00bb. Elle a encore pr\u00e9cis\u00e9 que, dans le m\u00e9lange de g\u00e9notypes de la trace g\u00e9n\u00e9tique relev\u00e9e sur la batterie, la pr\u00e9sence du seul all\u00e8le 20 sur le marqueur SE33 constituait un \u00ab drop out \u00bb. En excluant ce marqueur et en minimisant ainsi la valeur probante, la valeur du rapport de vraisemblance retenu, en l\u2019occurrence la soutenance de la premi\u00e8re hypoth\u00e8se \u00e9mise, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019B est contributeur de la trace ADN, resterait de plus de cent millions, calcul qui aurait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l\u2019expert fran\u00e7ais Laurent PENE de l\u2019Institut National de police scientifique de Lyon. Or, selon les \u00ab ENFSI Guideline for evaluation reporting in forensic science \u00bb, \u00ab Values of likelihood p.17 \u00bb, une valeur de probabilit\u00e9 \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 1.000.000 fournirait un support extr\u00eamement fort pour la premi\u00e8re proposition (1.000.000 and above : … provide extremely strong support for the first proposition rather than the alternative \u2026 are excedingly more probable given … proposition \u2026 than proposition).<\/p>\n

Elle a expliqu\u00e9 que, pour effectuer une analyse g\u00e9n\u00e9tique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9gager un profil g\u00e9n\u00e9tique correspondant \u00e0 une personne et susceptible d'\u00eatre compar\u00e9 au profil g\u00e9n\u00e9tique d'une personne, la quantit\u00e9 de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique d\u00e9gag\u00e9 d'un objet ou d'une personne jouait un r\u00f4le important. Le sang ou la salive constituent les meilleurs supports pour d\u00e9gager l'ADN, mais la peau transmettrait \u00e9galement le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique d'une personne.<\/p>\n

Elle a encore pr\u00e9cis\u00e9 que, pour reconna\u00eetre l'ADN, on prenait des segments d\u00e9finis en marqueurs de la cha\u00eene d'ADN et qu'on proc\u00e9dait ensuite par polym\u00e9risation. En France le nombre de segments \u00e0 consid\u00e9rer dans les expertises p\u00e9nales aurait \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 et actuellement on prendrait quinze segments. La polym\u00e9risation pourrait entra\u00eener des \u00ab drop in \u00bb ou \u00ab drop out \u00bb, c'est \u00e0 dire que sur certains segments on pourrait soit retrouver trois ou quatre all\u00e8les au lieu des deux caract\u00e9ristiques de l'ADN humain (drop in), soit qu'un all\u00e8le pourrait se perdre (drop out). On parlerait dans ces cas de b\u00e9gaiement de polym\u00e9rase entra\u00eenant des pics appel\u00e9s encore \u00ab stutter \u00bb. Cela aurait \u00e9t\u00e9 le cas pour le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique observ\u00e9 sur la batterie o\u00f9 289 pictogrammes de mat\u00e9riel auraient \u00e9t\u00e9 extraits. En- dessous de 250 pictogrammes de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique on parlerait d e quantit\u00e9 faible et entre 100- 125 pictogrammes, il y aurait 10% de \u00ab drop out \u00bb. A partir de 290 pictogrammes de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique, l\u2019amplification ne produirait plus de \u00ab drop in \u00bb ou \u00ab drop out \u00bb.<\/p>\n

S\u2019agissant des analyses effectu\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019expert rel\u00e8ve que pour les bouchons des bidons, elle a dispos\u00e9 d\u2019au moins 290 pictogrammes et l\u2019analyse sur le bouchon blanc a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 deux possibles contributeurs, dont le profil g\u00e9n\u00e9tique X2 comme profil majoritaire, l\u2019autre contributeur possible n\u2019ayant pas pu \u00eatre identifi\u00e9 g\u00e9n\u00e9tiquement en raison de la faible contribution de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique. Quant au bouchon blanc, l\u2019expert rel\u00e8ve qu\u2019elle a dispos\u00e9 de 260,48 pictogrammes et l\u2019analyse a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le contributeur de profil g\u00e9n\u00e9tique X3 comme contributeur majoritaire, tandis qu\u2019un autre contributeur n\u2019a pas permis d\u2019\u00e9tablir un profil g\u00e9n\u00e9tique.<\/p>\n

Pour le profil X2 (correspondant \u00e0 C) le rapport de vraisemblance concernant la personne de C serait de 10. exposant 19, pour le profil X3 (correspondant \u00e0 A) ce rapport de vraisemblance serait de 10. exposant 16 concernant la personne de A et pour le profil correspondant \u00e0 B le rapport de vraisemblance serait de 10. exposant 8.<\/p>\n

76 L\u2019expert en d\u00e9duit, pour les trois personnes concern\u00e9es, une probabilit\u00e9 extr\u00eamement forte d\u2019un contact direct avec les objets en cause.<\/p>\n

Concernant \u00ab l\u2019erreur de l\u2019accusation \u00bb ou \u00ab erreur du Procureur \u00bb ou encore \u00ab pi\u00e8ge du Procureur \u00bb, Elizabet PETKOVSKI rel\u00e8ve que cette erreur consiste dans le fait d\u2019utiliser les donn\u00e9es ADN s\u00e8ches. Selon ce principe, il est erron\u00e9 de tenir le raisonnement suivant : \u00abPuisque seulement une personne sur un million peut avoir un profil ADN correspondant \u00e0 celui de la trace\/l\u2019indice trouv\u00e9 sur les lieux du crime, et puisque le profil ADN du suspect correspond \u00e0 celui de la trace, alors il n\u2019y a qu\u2019une chance sur un million pour que le suspect n\u2019ait pas laiss\u00e9 cette trace, et ne soit donc pas coupable\u00bb. Nul ne pourrait cependant se contenter d\u2019un tel th\u00e9or\u00e8me et se baser uniquement sur l\u2019expertise ADN et il faudrait \u00e9galement prendre en compte de nombreuses autres preuves, ainsi que le contexte de l\u2019affaire. Il ne faudrait pas raisonner a priori, mais consid\u00e9rer la preuve par l\u2019ADN \u00e0 partir des autres \u00e9l\u00e9ments du dossier p\u00e9nal. L\u2019expert rel\u00e8ve qu\u2019\u00e0 l\u2019inverse \u00ab l\u2019erreur de la D\u00e9fense \u00bb consisterait \u00e0 rapporter la possibilit\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par l\u2019analyse \u00e0 la population mondiale, alors que la sp\u00e9cificit\u00e9 des faits en cause permettrait de restreindre la population \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n

Quant \u00e0 la question de transport secondaire ou indirect de l'ADN soulev\u00e9e par la d\u00e9fense d\u2019B et soutenue par le professeur Franco TARONI, le docteur Elizabet PETKOVSKI a admis la possibilit\u00e9 d\u2019un transport secondaire en \u00e9voquant les \u00e9tudes d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab SAMIE \u00bb et \u00ab OLDONI \u00bb, dont a fait \u00e9tat l\u2019expert de la d\u00e9fense d\u2019B, \u00e9tudes effectu\u00e9es sur base d\u2019exp\u00e9riences contr\u00f4l\u00e9es et de simulations d\u2019actions aux fins de d\u00e9terminer les probabilit\u00e9s de transport indirect au vu des r\u00e9sultats obtenus avec diff\u00e9rents sc\u00e9narios. Le docteur Elizabet PETKOVSKI a pr\u00e9cis\u00e9, quant \u00e0 ces \u00e9tudes, que les simulations effectu\u00e9es constituaient des actions pr\u00e9cises, notamment un frottement d\u2019un gant par une personne et le port de ce gant par une deuxi\u00e8me personne o\u00f9 le transport d\u2019ADN se serait effectivement produit. Elle nuance cependant les r\u00e9sultats obtenus, qui ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le transport marche et donne m\u00eame un r\u00e9sultat de 4\/1000 de contributeur majoritaire pour la personne qui n\u2019a pas directement touch\u00e9 l\u2019objet (\u00e9tude OLDONI), en relevant que dans la vie quotidienne il y a beaucoup plus de contacts humains et que les contacts cons\u00e9cutifs tuent l\u2019ADN pr\u00e9sent.<\/p>\n

Quant aux profils g\u00e9n\u00e9tiques X2 (C) et X3 (A), l\u2019expert Elizabet PETKOVSKI maintient que le transport direct est le plus probable.<\/p>\n

Quant au profil g\u00e9n\u00e9tique observ\u00e9 sur la batterie, le contributeur ADN identifi\u00e9 ne serait ni majoritaire ni minoritaire, le m\u00e9lange analys\u00e9 ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 deux autres contributeurs possibles, mais non identifiables. C\u2019est sur ce point que la conclusion du docteur Elizabet PETKOVSKI diverge de celle du professeur Franco TARONI. Selon ce dernier, au vu de la faible quantit\u00e9 d\u2019ADN et au vu du fait qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un m\u00e9lange d\u2019au moins deux personnes, il ne serait pas \u00e9tonnant de constater que le rapport de vraisemblance calcul\u00e9 soit proche de la valeur \u00ab neutre \u00bb de 1 en consid\u00e9rant les ph\u00e9nom\u00e8nes de transfert et, ainsi, la quantit\u00e9 d\u2019ADN retrouv\u00e9e sur la batterie pourrait s\u2019expliquer aussi bien sous l\u2019hypoth\u00e8se n\u00b01 \u00e9mise par le docteur Elizabet PETKOVSKI dans son rapport M0006247, selon laquelle \u00ab B et deux inconnus sont \u00e0 l\u2019origine de g\u00e9notypes mis en \u00e9vidence par le pr\u00e9l\u00e8vement \u00bb que sous l\u2019hypoth\u00e8se oppos\u00e9e n\u00b02 \u00e9mise, selon laquelle \u00ab trois individus non identifi\u00e9s sans lien de parent\u00e9 avec B et pris par hasard dans la population, sont \u00e0 l\u2019origine du m\u00e9lange de g\u00e9notypes mis en \u00e9vidence \u00e0 partir du pr\u00e9l\u00e8vement \u00bb.<\/p>\n

Selon le docteur Elizabet PETKOVSKI, il y aurait lieu de consid\u00e9rer l\u2019action susceptible d\u2019avoir permis le transport indirect, les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es \u00e9tant bas\u00e9es sur des sc\u00e9narios connus ce qui ne serait pas le cas pour la batterie. Sur demande d' B de contr\u00f4ler son hyperhidrose et de se prononcer sur l'influence d'un transport indirect<\/p>\n

77 d'ADN, elle rel\u00e8ve qu'elle ne saurait examiner l'\u00e9tat de sant\u00e9 d'B, n'\u00e9tant pas m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en la mati\u00e8re et, sans d\u00e9nier la possibilit\u00e9 que la sueur peut constituer un transporteur propice, elle pr\u00e9cise que d'autres facteurs sont susceptibles d'influer sur la capacit\u00e9 de transport de l'ADN, comme par exemple une peau tr\u00e8s s\u00e8che qui peut \u00e9galement constituer un bon transporteur d'ADN.<\/p>\n

Le docteur Elizabet PETKOVSKI maintient ainsi sa conclusion selon laquelle le rapport de vraisemblance soutient la premi\u00e8re hypoth\u00e8se retenue dans le rapport MM0006247, rapport selon lequel il est cent millions de fois plus probable d\u2019observer ce m\u00e9lange de g\u00e9notypes si B en est contributeur par rapport \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se oppos\u00e9e, selon laquelle trois individus non identifi\u00e9s sans lien de parent\u00e9 avec B et pris par hasard dans la population, sont \u00e0 l\u2019origine du m\u00e9lange de g\u00e9notypes mis en \u00e9vidence \u00e0 partir du pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 sur la batterie.<\/p>\n

La d\u00e9fense d'B critique la Cour d'appel en ce qu'elle n'a entendu que l'expert Elizabet PETKOVSKI et continue de demander l'audition des experts Franco TARONI et Tacha HICKS, ainsi qu'une expertise judiciaire nouvelle sur le mat\u00e9riel ADN observ\u00e9 sur la batterie.<\/p>\n

S'agissant de la demande d'une expertise judiciaire contradictoire, l'expertise effectu\u00e9e par le docteur Elizabet PETKOVSKI peut \u00eatre qualifi\u00e9e d'expertise judiciaire contradictoire dans la mesure o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par un juge (le juge d'instruction David LENTZ) et d\u00e8s lors qu'elle a pu faire l'objet de recours en cours d'instruction et qu'elle a fait l'objet d'un d\u00e9bat contradictoire devant les juges de fond. La jurisprudence belge conna\u00eet certes la notion d'expertise judiciaire comme \u00e9tant l'expertise ordonn\u00e9e par les juges de fond, mais en l'esp\u00e8ce la Cour d\u2019appel constate que, si l'expert Elizabet PETKOVSKI maintient ses conclusions, elle ne s'\u00e9loigne pas de fa\u00e7on significative des r\u00e9serves \u00e9mises par les experts Franco TARONI et Tacha HICKS dans la mesure o\u00f9 elle a pr\u00e9cis\u00e9 les cons\u00e9quences \u00e0 tirer d'une faible quantit\u00e9 d'ADN, de la pr\u00e9sence d\u2019un profil majoritaire ou minoritaire et qu'elle n'a pas exclu la possibilit\u00e9 d'un transport secondaire.<\/p>\n

Il n'y a donc pas lieu de faire droit ni \u00e0 la demande de r\u00e9- audition du professeur Franco TARONI et du docteur Tacha HICKS ni \u00e0 celle d'institution d'une nouvelle expertise sur l'ADN, la Cour d'appel \u00e9tant suffisamment \u00e9clair\u00e9e sur les questions relatives \u00e0 l'expertise ADN effectu\u00e9e.<\/p>\n

C'est sur le plan de la preuve et le cas \u00e9ch\u00e9ant du doute raisonnable dans le contexte de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier p\u00e9nal soumis qu'il appartient \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d'appr\u00e9cier la valeur probante des profils ADN d\u00e9gag\u00e9s dans le contexte des faits en cause, les d\u00e9fenses des pr\u00e9venus s'appuyant sur les r\u00e9serves \u00e9mises par le professeur Franco TARONI et le docteur Tacha HICKS, pour plaider qu'en l'esp\u00e8ce l'ADN ne constitue pas une preuve suffisamment certaine, d\u00e8s lors qu'une autre hypoth\u00e8se que celle de la pr\u00e9sence des pr\u00e9venus sur les lieux des crimes commis ne peut \u00eatre exclue et qu'il y a donc doute raisonnable quant \u00e0 leur culpabilit\u00e9. Le doute que veulent susciter \u00e0 cet \u00e9gard les d\u00e9fenses de C et d\u2019B par l\u2019expression probabiliste des conclusions de l'expertise ne saurait cependant \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 la notion juridique de doute raisonnable.<\/p>\n

S'il est vrai que l'ADN ne constitue pas une preuve certaine \u00e0 100%, les experts en la mati\u00e8re ayant soulev\u00e9 des questions relatives \u00e0 la m\u00e9thode statistique utilis\u00e9e en ce que selon la m\u00e9thode statistique utilis\u00e9e, le rapport de probabilit\u00e9s change ou que, selon le th\u00e9or\u00e8me de Bayes, le rapport de probabilit\u00e9 des chances a posteriori diminue en pr\u00e9sence d'un m\u00e9lange de g\u00e9notypes extrait r\u00e9v\u00e9lant un plus grand nombre de personnes possibles \u00e0 mettre en rapport avec le m\u00e9lange en question, toujours est-il<\/p>\n

78 qu'en vertu du principe selon lequel le juge d\u00e9cide selon son intime conviction, il lui appartient d'appr\u00e9cier librement la preuve par l\u2019ADN, d'en \u00e9valuer la fiabilit\u00e9 et de d\u00e9cider quelle importance lui accorder, quel poids lui donner dans sa d\u00e9cision finale. C'est l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier qui d\u00e9termine la conviction intime du juge et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'existence d'un doute raisonnable ou non.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, s\u2019agissant de la valeur probante de l\u2019ADN et de la qualit\u00e9 de l'expertise effectu\u00e9e, il y a lieu d'observer que le service d'identification g\u00e9n\u00e9tique (SIG) du Laboratoire National de Sant\u00e9 de Luxembourg (LNS), dont le docteur Elizabet PETKOVSKI est responsable, est accr\u00e9dit\u00e9 par l'Office Luxembourgeois d'Accr\u00e9ditation et de Surveillance (OLAS) selon le r\u00e9f\u00e9rentiel ISO\/IEC 17025:2005, que le SIG est membre de l'Eurpean Network of forensic science institutes) et de l'International Society for forensic genetics et que le docteur Elizabet PETKOVSKI participe r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des conf\u00e9rences et s\u00e9minaires auxquels participent d'ailleurs \u00e9galement le professeur Franco TARONI et le docteur Tacha HICKS. L'accr\u00e9ditation couvre les m\u00e9thodes d'analyse et le syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 du travail du SIG et l'expertise du docteur Elizabet PETKOVSKI a fait l'objet d'une contre- expertise par Laurent PENE qui a valid\u00e9 et confirm\u00e9 tant les m\u00e9thodes adopt\u00e9es par le docteur PETKOVSKI que les r\u00e9sultats obtenus dans les rapports fournis en l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

Au vu des rapports d'expertise et des explications fournies par l'expert Elizabet PETKOVSKI, ensemble l\u2019expertise de Laurent PENE, la Cour d\u2019appel consid\u00e8re que le transport direct de l\u2019ADN des trois pr\u00e9venus sur la batterie et les deux bouchons est le plus probable, les consid\u00e9rations soulev\u00e9es dans les rapports et courriers du professeur Franco TARONI et du docteur Tacha HICKS, qui visent de fa\u00e7on abstraite les hypoth\u00e8ses de transport indirect, n'\u00e9tant pas de nature \u00e0 susciter un doute raisonnable.<\/p>\n

Si la Cour d\u2019appel peut admettre, en th\u00e9orie, les r\u00e9serves \u00e9mises par le professeur Franco TARONI quant \u00e0 une approche prudente des r\u00e9sultats obtenus au regard des m\u00e9langes de g\u00e9notypes observ\u00e9s, attitude prudente partag\u00e9e par le docteur Elizabet PETKOVSKI, toujours est-il qu'en l\u2019esp\u00e8ce, un \u00e9l\u00e9ment crucial est constitu\u00e9 par le concours de la pr\u00e9sence des trois empreintes g\u00e9n\u00e9tiques sur les batterie et bouchons des bidons des trois pr\u00e9venus qui ont eu des relations soit communes soit avec d\u2019autres personnes qui peuvent \u00eatre rapproch\u00e9es du grand banditisme ou \u00e9taient impliqu\u00e9es dans des affaires de nature similaire \u00e0 la pr\u00e9sente affaire. Cet \u00e9l\u00e9ment crucial, qui a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 tant par le tribunal que par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, est d\u00e9terminant pour \u00e9carter tout doute raisonnable quant \u00e0 la pr\u00e9sence des trois pr\u00e9venus C , Aet B sur les lieux des infractions commises.<\/p>\n

A l'inverse, un concours de transport indirect d'ADN pour B avec une circonstance de hasard impliquant un contact pr\u00e9alable des pr\u00e9venus Cet A \u00e0 l'apport des objets par une tierce personne sur les lieux est tellement improbable qu'il ne laisse pas de place \u00e0 un doute raisonnable. Plus improbable encore est l'hypoth\u00e8se d'un pur hasard d'un concours de la pr\u00e9sence des ADN sur les bouchons de bidons se trouvant l'un \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l'autre de deux personnes qui ne se connaissent pas, tel que soutenu par A et C qui pr\u00e9tendent ne jamais s'\u00eatre rencontr\u00e9s.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, l'on est en pr\u00e9sence d'un concours de trois empreintes d'ADN de personnes pour lesquelles il existe des liens relationnels et qui ont eu des liens avec le milieu du grand banditisme. Le fait de la pr\u00e9sence de m\u00e9langes de g\u00e9notypes autres que les leurs, ainsi que la possibilit\u00e9 que d'autres personnes aient touch\u00e9 la batterie ou les bouchons des bidons n'enl\u00e8ve rien \u00e0 la force probante de ce concours. Aucune des trois personnes n'a donn\u00e9 une explication tant soit peu cr\u00e9dible quant \u00e0 un transport indirect de son ADN respectif sur les objets en cause ou quant \u00e0 une possible relation<\/p>\n

79 temporelle et locale autre que celle de leur pr\u00e9sence physique sur les lieux justifiant la pr\u00e9sence de leur ADN sur la batterie ou les bouchons des bidons d'essence, la Cour d\u2019appel analysant dans la suite du pr\u00e9sent arr\u00eat les moyens y relatifs pour chaque pr\u00e9venu individuellement.<\/p>\n

\u00c0 l'instar de la juridiction de premi\u00e8re instance et du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, la Cour d\u2019appel ne saurait \u00e9galement accorder de foi aux alibis pr\u00e9sent\u00e9s, qui en raison des circonstances dans lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s et en raison de contradictions ou d'impr\u00e9cisions ne sont pas cr\u00e9dibles ou suffisants pour \u00e9tablir la pr\u00e9sence de pr\u00e9venus \u00e0 d'autres lieux que … et … au cours de la nuit du 2 au 3 avril 2013 entre 3.30 heures et 4.30 heures.<\/p>\n

S\u2019agissant de C, les d\u00e9veloppements de sa d\u00e9fense concernant le fait que la plupart des objets saisis \u00e0 … et … ne comportent pas de traces d'ADN de C , ainsi que le fait que les pr\u00e9l\u00e8vements sur le bouchon noir du bidon d'essence a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 au sein d'un m\u00e9lange de g\u00e9notypes n'enl\u00e8vent rien au constat, pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus par l'expertise Elizabet PETKOVSKI, que la trace ADN pr\u00e9lev\u00e9e sur le bouchon noir a permis d'identifier le profil g\u00e9n\u00e9tique correspondant \u00e0 C(rapports M0006243 et M0006247).<\/p>\n

Au vu de la conclusion du docteur Elizabet PETKOVSKI selon laquelle la probabilit\u00e9 que C et un inconnu sont \u00e0 l\u2019origine du m\u00e9lange de g\u00e9notypes mis en \u00e9vidence \u00e0 partir de ce pr\u00e9l\u00e8vement par rapport \u00e0 celle que deux individus non identifi\u00e9s sans lien de parent\u00e9 avec C et pris au hasard dans la population sont \u00e0 l\u2019origine de g\u00e9notypes mis en \u00e9vidence \u00e0 partir de pr\u00e9l\u00e8vement est d\u2019un milliard de fois en faveur de la premi\u00e8re hypoth\u00e8se, l\u2019affirmation de la d\u00e9fense de C selon laquelle \u00ab l\u2019Expert, le Dr E. PETKOVSKI a identifi\u00e9, au d\u00e9part des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur les PAC, \u00e0 tout le moins, les profils g\u00e9n\u00e9tiques de 13 \u00e0 15 individus de sexe masculin \u00bb, par ailleurs non v\u00e9rifi\u00e9e, \u00e0 susciter un doute raisonnable quant \u00e0 l\u2019identification de l\u2019empreinte g\u00e9n\u00e9tique sur le bouchon en question, d\u00e8s lors que m\u00eame \u00e0 supposer que l\u2019affirmation \u00e9mise par la d\u00e9fense de C soit exacte et que plus de profils g\u00e9n\u00e9tiques d\u2019individus de sexe masculin ont constitu\u00e9 le m\u00e9lange de g\u00e9notypes mis en \u00e9vidence par l\u2019expert Elizabet PETKOVSKI, toujours est-il que l'empreinte g\u00e9n\u00e9tique de C ne peut pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par cet \u00e9tat des choses. Quant \u00e0 la question du moment et des circonstances dans lesquelles cette trace d'ADN a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e sur le bouchon en question, les explications de C et de son fr\u00e8re selon lesquelles une multitude de bidons se seraient trouv\u00e9s dans le hangar de son entreprise de d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 … que les enqu\u00eateurs auraient omis de perquisitionner, ainsi que les explications de Z , selon lesquelles ces bidons n'auraient pas \u00e9t\u00e9 enferm\u00e9s et auraient pu \u00eatre utilis\u00e9s notamment par des gitans qui auraient eu acc\u00e8s \u00e0 ces bidons ne suffisent pas \u00e0 cr\u00e9er un doute raisonnable quant au fait que c\u2019est C qui a laiss\u00e9 son empreinte g\u00e9n\u00e9tique sur le bouchon noir au moment des faits. D\u2019une part, ces explications ne sont intervenues que tr\u00e8s tardivement, en l\u2019occurrence \u00e0 partir de septembre 2014, et, d\u2019autre part, C n\u2019a \u00e9t\u00e9 le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 A3 qu\u2019\u00e0 partir du mois de mai 2013. En outre, l'assistante sociale A18 , charg\u00e9e de le suivre lors de sa lib\u00e9ration conditionnelle, a d\u00e9clar\u00e9 que C a touch\u00e9 les allocations de ch\u00f4mage jusqu\u2019au mois d\u2019avril 2013 inclus et, enfin, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de mettre en rapport des gitans avec les faits de l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

Quant \u00e0 l'alibi relatif \u00e0 l'emploi du temps de C au cours de la nuit du 2 au 3 avril 2013 et le match de football de la Champion's League PSG -Barcelone, il y a lieu de relever d\u2019abord la tardivet\u00e9 avec laquelle le pr\u00e9venu s\u2019est souvenu de la soir\u00e9e et des paris all\u00e9gu\u00e9s, alors pourtant que sa d\u00e9fense s\u2019est encore efforc\u00e9e de d\u00e9montrer l\u2019int\u00e9r\u00eat du pr\u00e9venu au football et son habitude de faire des paris sur les matchs. S\u2019il peut<\/p>\n

80 certainement \u00eatre admis que personne ne sait spontan\u00e9ment relater un emploi du temps pour une date \u00e9loign\u00e9e de dix mois, toujours est-il qu\u2019il est tr\u00e8s \u00e9tonnant que C, un grand fan de football et de paris, n\u00e9cessite plus de quatre mois pour se souvenir d\u2019un match aussi int\u00e9ressant au vu des \u00e9quipes en cause et du fait qu\u2019il a eu lieu \u00e0 une date aussi importante au vu des faits reproch\u00e9s.<\/p>\n

En outre, au vu des contacts que C a pu avoir avec son fr\u00e8re lors des visites de ce dernier en prison et du temps \u00e9coul\u00e9, les t\u00e9moins intervenus ont pu se concerter. Les t\u00e9moignages en question comportent \u00e9galement des contradictions, la Cour d\u2019appel se rapportant \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance \u00e0 cet \u00e9gard. Or, m\u00eame s\u2019il est vrai, tel que relev\u00e9 par la d\u00e9fense de C , que des t\u00e9moignages trop concordants sont peu cr\u00e9dibles, toujours est-il qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les t\u00e9moignages recueillis ne sauraient emporter la conviction de la Cour d\u2019appel, notamment au regard du t\u00e9moignage du tenancier du bar \u00ab A28\u00bb. A29, pr\u00e9tendument visit\u00e9 en deuxi\u00e8me lieu par C au cours de la nuit du 3 avril 2013, a fait \u00e9tat d\u2019une querelle entre C et son fr\u00e8re au sujet d\u2019une consommation excessive d\u2019alcool par C , alors que les autres t\u00e9moins entendus, de m\u00eame que le fr\u00e8re de C ont d\u00e9clar\u00e9 que cette querelle a eu lieu dans le premier bar, le \u00ab A25\u00bb, fr\u00e9quent\u00e9 le soir en question et que A21 a m\u00eame indiqu\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019\u00e9tait rendu au caf\u00e9 tenu par A29 qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9part de son fr\u00e8re.<\/p>\n

S\u2019agissant de A, sa d\u00e9fense a insist\u00e9 surtout sur le fait que la trace d\u2019ADN observ\u00e9e sur le bouchon blanc et correspondant \u00e0 l\u2019empreinte g\u00e9n\u00e9tique du pr\u00e9venu s\u2019est trouv\u00e9e sur un vecteur mobile et qu\u2019il appartenait en cons\u00e9quence au minist\u00e8re public d\u2019\u00e9tablir le lien entre ce vecteur mobile et les infractions reproch\u00e9es.<\/p>\n

La d\u00e9fense de A s\u2019est surtout bas\u00e9e sur l\u2019arr\u00eat MP\/A41 et A44 de la Cour d\u2019appel du 10 juin 2015 (Ch. Crim. n\u00b020\/15) pour relever que la charge de la preuve incombe au minist\u00e8re public, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une trace ADN trouv\u00e9e sur un vecteur mobile qui peut \u00eatre reli\u00e9 au crime commis.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que dans l\u2019affaire A41, pr\u00e9cit\u00e9e, les juges ont retenu qu\u2019il n\u2019appartenait pas \u00e0 un pr\u00e9venu ayant laiss\u00e9 son profil g\u00e9n\u00e9tique sur un vecteur mobile d\u2019un objet pouvant \u00eatre mis en relation avec l\u2019infraction commise, en l\u2019occurrence il s\u2019agissait du profil d\u2019ADN de A41 d\u00e9cel\u00e9 sur la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 du v\u00e9hicule BMW M3 du c\u00f4t\u00e9 conducteur, d\u2019apporter des justifications de cette pr\u00e9sence, toujours est-il que dans cette affaire, les juges ont retenu, au vu de la circonstance que la voiture litigieuse avait fait l\u2019objet de plusieurs vols, la possibilit\u00e9 que A41 ait vol\u00e9 la voiture BMW M3 le 1 er janvier 2011 \u00e0 Villeurbanne en y laissant son ADN et qu'il l'ait d\u00e9pos\u00e9e dans une remise pour qu\u2019elle serve le moment venu au groupement des malfaiteurs de la r\u00e9gion lyonnaise dans la commission d'infractions. Dans cette affaire les juges ont donc retenu une activit\u00e9 susceptible d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la trace d\u2019ADN observ\u00e9e sur la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 de la voiture.<\/p>\n

Aa, en outre, chang\u00e9 plusieurs fois de versions concernant un pr\u00e9tendu alibi pour la nuit du 2 au 3 avril 2013 et la Cour d\u2019appel adopte encore la motivation des juges de premi\u00e8re instance quant \u00e0 l\u2019absence de pertinence des t\u00e9moignages recueillis, au sujet desquels la d\u00e9fense du pr\u00e9venu n\u2019insiste d'ailleurs plus en instance d\u2019appel.<\/p>\n

S\u2019agissant d\u2019B, la Cour d\u2019appel retient, sur base des conclusions du docteur Elizabet PETKOVSKI, que son empreinte g\u00e9n\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e sur la batterie saisie sur le site de la L . Quant \u00e0 la question du transport indirect avanc\u00e9 par le professeur Franco TARONI et soutenu par les d\u00e9fenses du pr\u00e9venu pour justifier la pr\u00e9sence de l'empreinte g\u00e9n\u00e9tique sur l'objet en question, si un transport secondaire, tertiaire, etc, ne saurait \u00eatre exclu, ce que reconna\u00eet le docteur El izabet PETKOVSKI et que la quantit\u00e9 de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique peut \u00eatre r\u00e9v\u00e9latrice d'un tel transport, encore que<\/p>\n

81 l'\u00e9tude \u00ab OLDONI \u00bb n\u2019a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que dans de rares cas que le profil g\u00e9n\u00e9tique majoritaire de la personne dont l'ADN a \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 sur l'objet analys\u00e9, toujours est-il que le transport comporte toujours une activit\u00e9 par laquelle le transport en question s'explique. Les exemples fournis par les d\u00e9fenses d'B, dont l\u2019exemple le plus spectaculaire est celui de l'ambulancier qui a transport\u00e9 l'ADN d'une personne conduite \u00e0 l'h\u00f4pital sur le corps d'une femme victime d'un meurtre, r\u00e9v\u00e8lent qu'il doit \u00eatre possible d'\u00e9tablir un lien, m\u00eame lointain, avec un possible transport.<\/p>\n

S'agissant d'B et de sa demande en institution d'une expertise aux fins de d\u00e9terminer sa capacit\u00e9 de transport d'ADN au regard de son hyperhidrose, il y a lieu de relever que m\u00eame \u00e0 admettre qu\u2019il soit un contributeur exceptionnel d\u2019ADN en raison de l\u2019hyperhidrose dont il souffre, cette hyperhidrose \u00e9tant \u00e9tablie par le certificat m\u00e9dical vers\u00e9 en cause, ce r\u00e9sultat n'est pas de nature \u00e0 constituer un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 d\u00e9charge du pr\u00e9venu pour \u00e9tablir son innocence, de sorte que la demande y relative est \u00e0 rejeter. En effet, le pr\u00e9venu n\u2019a fourni aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler, ne f\u00fbt-ce que de mani\u00e8re tr\u00e8s lointaine, qu\u2019il a pu avoir un contact avec une autre personne qui aurait manipul\u00e9 la batterie avant son utilisation \u00e0 …, de m\u00eame qu'il n'a fourni aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler qu'il aurait pu avoir touch\u00e9 la batterie \u00e0 une autre occasion que celle du braquage, \u00e9tant \u00e0 rappeler que la batterie \u00e9tait nouvelle et qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pouill\u00e9e de ses marques distinctives.<\/p>\n

Le concours de la pr\u00e9sence de son ADN avec la pr\u00e9sence des ADN des deux autres pr\u00e9venus C et A, ensemble les liens relationnels des pr\u00e9venus avec le milieu sp\u00e9cifique, ne laissent pas de doute quant \u00e0 sa participation au braquage. En pr\u00e9sence d'une empreinte g\u00e9n\u00e9tique corrobor\u00e9e par d'autres \u00e9l\u00e9ments du dossier, tel que c'est le cas en l'esp\u00e8ce, il ne suffit pas d'\u00e9mettre abstraitement la possibilit\u00e9 d'un transport secondaire ou de remettre en cause l'\u00e9l\u00e9ment spatial et temporel du vecteur mobile pour susciter un doute raisonnable.<\/p>\n

Quant \u00e0 l'alibi fourni par B , la Cour d\u2019appel rejoint les juges de premi\u00e8re instance, par adoption de leurs motifs, en ce que, d'une part, l'important retard avec lequel B s'est souvenu de son emploi du temps relatif aux pr\u00e9paratifs de mariage de sa s\u0153ur et la r\u00e9f\u00e9rence au match de football de la Champion\u2019s League, inspir\u00e9e par l\u2019alibi invoqu\u00e9 par C, rend ce dernier peu cr\u00e9dible et en ce que, d'autre part, les t\u00e9moignages recueillis n'ont pas fourni un alibi \u00e9tablissant \u00e0 suffisance la pr\u00e9sence d' B en Belgique durant la nuit du 2 au 3 avril 2013.<\/p>\n

Si les t\u00e9moignages de A17 , de A16 et de la m\u00e8re de A16 n'\u00e9tablissent pas la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu dans le braquage en cause, ils r\u00e9v\u00e8lent cependant qu'B n'est pas l'homme d'affaires sans histoires d\u00e9crit par sa d\u00e9fense.<\/p>\n

Les arguments de la d\u00e9fense d'B relatifs aux photos prises par les cam\u00e9ras de surveillance du site de la soci\u00e9t\u00e9 L selon lesquels il en r\u00e9sulterait que les personnes en cause avaient toutes la peau claire, ce qui ne serait pas le cas du pr\u00e9venu, ne sont pas pertinents, d\u00e8s lors que ces photos ne permettent aucune identification quelconque quant aux personnes film\u00e9es. La couleur blanche, qui peut \u00eatre vue sur un visage masqu\u00e9 d'une des photos produite par la d\u00e9fense du pr\u00e9venu, constitue une surexposition de lumi\u00e8re qui appara\u00eet tout au long du film visionn\u00e9 et ne saurait \u00e9tablir la couleur de peau de la personne photographi\u00e9e.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la participation des trois pr\u00e9venus au braquage commis au cours de la nuit du 3 avril 2013 sur le site du centre- fort L et \u00e0 l'attaque des policiers \u00e0 … ne laisse pas de doute.<\/p>\n

82 Quant aux pr\u00e9ventions retenues en droit \u00e0 charge des trois pr\u00e9venus, c'est d'abord \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les d\u00e9lits libell\u00e9s sub. II) c (infraction aux articles 269 et 272 du Code p\u00e9nal), III) b (infraction aux articles 269 et 272 du Code p\u00e9nal) et IV) (infraction aux articles 1 er , 5 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions; infraction aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions; infraction aux articles 2 et 3 de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des mati\u00e8res explosives, ainsi qu\u2019aux articles 1 ier et 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 20 avril 1881 relatif au transport, au commerce et au d\u00e9p\u00f4t de la poudre \u00e0 tirer et des autres substances explosives; infraction \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal) par le minist\u00e8re public doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme connexes aux crimes retenus par l\u2019ordonnance de renvoi et qu'il appartient, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, \u00e0 la chambre criminelle d'en conna\u00eetre.<\/p>\n

Ces d\u00e9lits sont \u00e9tablis en l'esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel adoptant la motivation en droit et en fait des juges de premi\u00e8re instance qui ont exhaustivement motiv\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des pr\u00e9ventions de r\u00e9bellion, de port d'armes prohib\u00e9es et d'infractions relatives aux mati\u00e8res, substances et poudres explosives.<\/p>\n

L'infraction de recel est \u00e9galement donn\u00e9e dans le chef des trois pr\u00e9venus quant aux plaques d\u2019immatriculation \u2026 (L), d\u00e8s lors qu\u2019il ressort que ces plaques ont \u00e9t\u00e9 vol\u00e9es entre le 5 mars 2013 et le 6 mars 2013 en Belgique \u00e0 …au pr\u00e9judice de A35 et qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 mont\u00e9es sur la voiture de fuite de marque Audi , mod\u00e8le S6, et retrouv\u00e9es \u00e0 … pr\u00e8s de cette voiture incendi\u00e9e.<\/p>\n

C'est encore \u00e0 bon droit et par une motivation exhaustive et correcte que la Cour d'appel adopte que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu la tentative de vol aggrav\u00e9, la Cour d'appel adoptant la motivation exhaustive en droit des juges de premi\u00e8re instance quant aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la tentative de vol, ainsi que quant aux circonstances aggravantes de violences ou de menaces, de la maison habit\u00e9e, de l\u2019effraction, de la nuit par plusieurs personnes et de l'emploi d'armes qui se trouvent tous v\u00e9rifi\u00e9s au regard des faits en cause et \u00e9tablis \u00e0 charge des pr\u00e9venus.<\/p>\n

La pr\u00e9vention de tentative de meurtre est \u00e9galement donn\u00e9e en l'esp\u00e8ce au vu des armes de guerre employ\u00e9es et des tirs effectu\u00e9s, qui visaient directement les personnes se trouvant sur le chemin des braqueurs et qui ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l'acceptation de causer la mort et partant l'intention de tuer, la Cour d\u2019appel adoptant encore \u00e0 cet \u00e9gard la motivation d\u00e9taill\u00e9e et exhaustive en fait et en droit des juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il convient d'ajouter que l'argument oppos\u00e9 par les d\u00e9fenses des pr\u00e9venus selon lequel le r\u00f4le de chacun des auteurs du braquage n'\u00e9tait pas d\u00e9termin\u00e9 et qu'il n'\u00e9tait pas \u00e9tabli qui a tir\u00e9 ou qui a particip\u00e9 au braquage du site n'est pas fond\u00e9, tous les participants aux faits sont des auteurs au sens de l'article 66 du Code p\u00e9nal, d\u00e8s lors que les participants au braquage ont par un fait quelconque, en toute connaissance de cause, coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la perp\u00e9tration des crimes commis.<\/p>\n

Quant aux pr\u00e9ventions d'organisation criminelle et d'association de malfaiteurs, c'est \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour d'appel fait sienne que les juges de premi\u00e8re instance n'ont pas retenu l'organisation criminelle \u00e0 charge des pr\u00e9venus et qu'ils les ont acquitt\u00e9s des pr\u00e9ventions d'infractions aux articles 324bis et 324ter du Code p\u00e9nal, la Cour d\u2019appel rejoignant tant les juges de premi\u00e8re instance que le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public au sujet de la distinction \u00e0 faire entre l'organisation criminelle et l'association criminelle quant \u00e0 la finalit\u00e9, la structure et les modes de participation des auteurs. Ainsi, l\u2019organisation criminelle incrimin\u00e9e par l\u2019article 324bis du Code p\u00e9nal se caract\u00e9rise, sur le plan structurel par une organisation structur\u00e9e,<\/p>\n

83 compos\u00e9e de plus de deux personnes et jouissant d\u2019une certaine permanence, la notion d\u2019organisation criminelle \u00e9tant per\u00e7ue comme une association dot\u00e9e d\u2019une structure plus importante, plus vaste, plus permanente et exer\u00e7ant ses activit\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique. En l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019organisation criminelle ne sont pas donn\u00e9s en l\u2019absence de la preuve d\u2019une certaine permanence du travail en commun des pr\u00e9venus.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019association de malfaiteurs, en vertu de l'article 322 du Code p\u00e9nal, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019association de malfaiteurs sont l\u2019existence d\u2019un groupe organis\u00e9 qui a pour but de commettre contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s des attentats constituant des crimes ou des d\u00e9lits et la volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de faire partie de ce groupe organis\u00e9, m\u00eame sans qu\u2019une autre infraction soit commise. Il faut ainsi retenir, d\u2019abord, l\u2019existence d\u2019une telle association pour pouvoir, ensuite, consid\u00e9rer un individu particulier comme auteur de l\u2019infraction. Encore faut-il que ce dernier ait manifest\u00e9 sa contribution \u00e0 l\u2019association par des actes concrets et que l\u2019\u00e9l\u00e9ment psychologique de l\u2019infraction soit pr\u00e9sent dans son chef.<\/p>\n

Le nombre de personnes n\u00e9cessaire pour pouvoir retenir l\u2019existence de ce groupement n\u2019est pas d\u00e9termin\u00e9 et l\u2019association de malfaiteurs \u00abpeut n\u2019\u00eatre compos\u00e9e que de deux personnes, non n\u00e9cessairement hi\u00e9rarchis\u00e9es entre elles\u00bb. Il suffit \u00abque ces deux personnes se soient organis\u00e9es, par un ensemble d\u2019actes pr\u00e9paratoires, en vue d\u2019\u00eatre aptes \u00e0 fonctionner au moment propice pour perp\u00e9trer l\u2019infraction projet\u00e9e\u00bb (cf. Cass. Luxembourg N\u00b0 43 \/ 2004 p\u00e9nal, Num\u00e9ro 2113 du registre et Cass. belge 14 septembre 2011, Rev. dr. p\u00e9n. crim., mars 2012, p. 290, note A. VERHEYLESONNE ; \u00ab L\u2019association pr\u00e9suppose [\u2026] l\u2019existence d\u2019un groupe de plusieurs personnes, dont le l\u00e9gislateur n\u2019a cependant pas fix\u00e9 le nombre \u00bb Doc. Parl. n\u00b0 1550, Expos\u00e9 des motifs, p. 920 (session ordinaire 1971- 1972).<\/p>\n

L'association de malfaiteurs est une pr\u00e9vention traditionnellement utilis\u00e9e pour faire face \u00e0 une criminalit\u00e9 localis\u00e9e, chacun de ses membres participant \u00e0 la r\u00e9alisation de l'infraction. Dans le cadre de l'association de malfaiteurs, chacun des membres de cette association a une intention personnelle de commettre des infractions ou d'\u00eatre membre de cette association poursuivant la plupart du temps un objectif d'enrichissement (cf. Avis compl\u00e9mentaire du Conseil d'Etat (30.6.1998) relatif au projet de loi N\u00b04294\/09 portant introduction de l'infraction de blanchiment au code p\u00e9nal). Un groupement qui s\u2019est r\u00e9uni pour perp\u00e9trer un seul acte criminel peut constituer une association de malfaiteurs (cf. Strada- Lex, Larcier : L\u2019association de malfaiteurs, Maria Luisa CESONI, Professeur \u00e0 la Facult\u00e9 de droit et de criminologie de l\u2019U.C.L, p.563; Cass., 21 octobre 1963, Pas., 1964, I, p. 183, Rev. dr. p\u00e9n. crim., 1963- 1964, p. 269\u00b8 A. Marchal et J.P. Jaspard, Droit criminel \u2013 Trait\u00e9 th\u00e9orique et pratique, t. III. 3 e \u00e9d. Larcier, 1982, p.45- 47).<\/p>\n

L\u2019association de malfaiteurs est une infraction sui generis consistant en des actes \u00ab de nature \u00e0 pr\u00e9parer ou \u00e0 faciliter l\u2019ex\u00e9cution de certains crimes \u00bb, mais que l\u2019on ne peut pas rattacher \u00e0 ces derniers, et m\u00eame pas sous la forme de la tentative, car il s\u2019agit d\u2019actes qui \u00ab ne r\u00e9v\u00e8lent pas avec assez de certitude la r\u00e9solution bien arr\u00eat\u00e9e de leurs auteurs de commettre un meurtre, un incendie, un vol \u00bb. L\u2019infraction, qui est autonome, est r\u00e9alis\u00e9e par le seul fait de l\u2019organisation d\u2019une bande qui poursuit un objectif criminel. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que ce projet criminel ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre, mais il suffit qu\u2019il soit pr\u00e9vu pour le futur (cf. Strada- Lex, Larcier: L\u2019association de malfaiteurs par Maria Luisa CESONI, pr\u00e9cit\u00e9, p. 553 et 555).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les conditions d'application des articles 322, 323 et 324 du Code p\u00e9nal sont remplies, en pr\u00e9sence de l\u2019organisation du braquage, de l\u2019organisation du<\/p>\n

84 mat\u00e9riel, ainsi que des r\u00f4les d\u00e9finis \u00e0 l'avance des diff\u00e9rents intervenants qui r\u00e9sultent de l\u2019agencement des faits en cause et des films de l\u2019attaque au centre- fort.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer quant aux pr\u00e9ventions retenues \u00e0 charge des trois pr\u00e9venus C , A et B.<\/p>\n

Quant aux peines<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont fait une correcte application des r\u00e8gles du concours des infractions et retenu \u00e0 bon droit, par application de l'article 62 du Code p\u00e9nal, que la peine \u00e0 prononcer se situait entre 20 et 30 ans, le maximum pouvant \u00eatre \u00e9lev\u00e9 de cinq ans, de sorte que la peine de r\u00e9clusion prononc\u00e9e de 22 ans est l\u00e9gale.<\/p>\n

La Cour d'appel rejoint tant les juges de premi\u00e8re instance que le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public pour qualifier les crimes commis de particuli\u00e8rement graves au vu des moyens utilis\u00e9s et du nombre impressionnant de coups de feu tir\u00e9s sur l'agent de la soci\u00e9t\u00e9 L et sur les policiers.<\/p>\n

Au regard de l'extr\u00eame gravit\u00e9 des faits commis, ensemble les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques de C et de A et les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires d'B, qui ne laissent pas de place \u00e0 des circonstances att\u00e9nuantes, le seul \u00e9l\u00e9ment favorable de l'affaire \u00e9tant la circonstance, due \u00e0 un heureux hasard, qu'aucune personne n'a \u00e9t\u00e9 atteinte par les coups de feu et que rien n'a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9, les peines de r\u00e9clusion prononc\u00e9es sont \u00e9galement ad\u00e9quates et partant \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Quant aux peines de destitution et d\u2019interdiction des droits, celles-ci restent de droit et sont partant \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

Les demandeurs au civil ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 en instance d'appel leurs demandes civiles et demand\u00e9 la confirmation du jugement entrepris au civil.<\/p>\n

Les d\u00e9fenses des d\u00e9fendeurs au civil ont, au vu de l'acquittement requis, plaid\u00e9 l'incomp\u00e9tence de la juridiction r\u00e9pressive pour conna\u00eetre des demandes civiles et demand\u00e9 leur rejet.<\/p>\n

Au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal, la Cour d'appel reste comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des demandes civiles pour autant qu'elles sont dirig\u00e9es contre C , A et B.<\/p>\n

La demande de l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 du Luxembourg, r\u00e9it\u00e9r\u00e9e en instance d'appel, est recevable et fond\u00e9e pour les montants de 6.525 euros, de 9.010,38 euros et de 589,38 euros respectivement du chef de dommage mat\u00e9riel subi en raison de la non- disponibilit\u00e9 de la camionnette de police, pour avoir \u00e9t\u00e9 sous main de justice, du chef de frais de r\u00e9paration de la camionnette et du chef de l'incapacit\u00e9 de travail de I , le dommage subi par l'Etat \u00e9tant \u00e9tabli par les pi\u00e8ces et facture vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

La demande de E, r\u00e9it\u00e9r\u00e9e en instance d'appel, en indemnisation de son pr\u00e9judice moral est recevable et fond\u00e9e pour le montant fix\u00e9 ex aequo et bono \u00e0 5.000 euros qui constitue une r\u00e9paration ad\u00e9quate eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019attaq ue subie.<\/p>\n

La demande de F, r\u00e9it\u00e9r\u00e9e en instance d'appel, en indemnisation de son pr\u00e9judice moral est recevable et fond\u00e9e pour le montant fix\u00e9 ex aequo et bono \u00e0 5.000 euros qui constitue une r\u00e9paration ad\u00e9quate eu \u00e9gard \u00e0 l'attaque subie.<\/p>\n

La demande de G , r\u00e9it\u00e9r\u00e9e en instance d'appel, en indemnisation de son pr\u00e9judice moral est recevable et fond\u00e9e pour le montant fix\u00e9 ex aequo et bono \u00e0 5.000 euros qui constitue une r\u00e9paration ad\u00e9quate eu \u00e9gard \u00e0 l'attaque subie.<\/p>\n

La demande de H, r\u00e9it\u00e9r\u00e9e en instance d'appel, en indemnisation de son pr\u00e9judice moral est recevable et fond\u00e9e pour le montant fix\u00e9 ex aequo et bono \u00e0 10.000 euros qui constitue une r\u00e9paration ad\u00e9quate eu \u00e9gard \u00e0 l'attaque subie.<\/p>\n

La demande de I , r\u00e9it\u00e9r\u00e9e en instance d'appel, en indemnisation de son pr\u00e9judice moral est recevable et fond\u00e9e pour le montant fix\u00e9 ex aequo et bono \u00e0 10.000 euros qui constitue une r\u00e9paration ad\u00e9quate eu \u00e9gard \u00e0 l'attaque subie.<\/p>\n

Les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s \u00e0 bon droit \u00e0 partir du jour de l'infraction, 3 avril 2013, sur les sommes allou\u00e9es aux parties civiles.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le jugement est \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qui concerne le volet civil.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s ,<\/p>\n

la Cour d'appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil B, A, C et D entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, les demandeurs au civil, l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG repr\u00e9sent\u00e9 par A36, l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG repr\u00e9sent\u00e9 par A38, I, E, F, H et G e n leurs d\u00e9clarations et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

au p\u00e9nal:<\/p>\n

d\u00e9clare les appels recevables;<\/p>\n

rejette les moyens tir\u00e9s de l'irrecevabilit\u00e9 des poursuites;<\/p>\n

rejette la demande incidente tendant \u00e0 voir \u00e9carter les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure et les proc\u00e8s-verbaux provenant des instructions belges;<\/p>\n

rejette les demandes incidentes tendant \u00e0 l\u2019audition, en instance d\u2019appel, du professeur Franco TARONI et du docteur Tacha HICKS, et \u00e0 l'institution de nouvelles mesures d\u2019instruction et de nouvelles expertises;<\/p>\n

quant \u00e0 C:<\/p>\n

dit les appels non fond\u00e9s;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris au p\u00e9nal;<\/p>\n

condamne Caux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, liquid\u00e9s \u00e0 25,74 euros;<\/p>\n

quant \u00e0 A :<\/p>\n

dit les appels non fond\u00e9s;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris au p\u00e9nal;<\/p>\n

condamne A aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, liquid\u00e9s \u00e0 25,74 euros;<\/p>\n

quant \u00e0 B :<\/p>\n

dit les appels non fond\u00e9s;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris au p\u00e9nal;<\/p>\n

condamne B aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, liquid\u00e9s \u00e0 25,74 euros;<\/p>\n

quant \u00e0 D :<\/p>\n

dit l'appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9:<\/p>\n

confirme le jugement entrepris;<\/p>\n

laisse les frais de la poursuite dirig\u00e9e contre D en instance d\u2019appel \u00e0 charge de l\u2019Etat;<\/p>\n

au civil:<\/p>\n

d\u00e9clare les appels recevables;<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris au civil;<\/p>\n

condamne B, C et A aux frais des demandes civiles en instance d'appel.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance et par application des articles 221 et 222 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, compos\u00e9e de Madame Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller, et Mesdames Nathalie JUNG, Marie MACKEL et Mich\u00e8le RAUS, conseillers, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Simone FLAMMANG, avocat g\u00e9n\u00e9r al, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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