{"id":819865,"date":"2026-05-03T00:16:19","date_gmt":"2026-05-02T22:16:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-fevrier-2017-n-0216-3741\/"},"modified":"2026-05-03T00:16:22","modified_gmt":"2026-05-02T22:16:22","slug":"cour-de-cassation-16-fevrier-2017-n-0216-3741","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-fevrier-2017-n-0216-3741\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 16 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 0216-3741"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 20 \/ 2017 du 16.2.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3741 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, seize f\u00e9vrier deux mille dix-sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nathalie JUNG, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) A), et son \u00e9pouse,<\/p>\n

2) B), demeurant ensemble \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant initialement par Ma\u00eetre L aurent SUIN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu, actuellement par Ma\u00eetre Franck GREFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

Ma\u00eetre C), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026), en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , en liquidation judiciaire, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de liquidation le (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1855 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 186371, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins d e la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Philippe DUPONT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0<\/p>\n

2 Luxembourg.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 20 janvier 2016 sous le num\u00e9ro 37088 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 13 avril 2016 par A) et B) \u00e0 Ma\u00eetre C), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 15 avril 2016 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 9 juin 2016 par Ma\u00eetre C) \u00e0 A) et \u00e0 B), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 13 juin 2016 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, avait rejet\u00e9 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance d\u00e9pos\u00e9e par les \u00e9poux A) et B) dans le cadre de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) et avait dit fond\u00e9e la demande reconventionnelle de ladite soci\u00e9t\u00e9 ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 50 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile aux termes duquel << Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas o\u00f9 la loi en dispose autrement. >><\/p>\n

En ce que les juges d'appel n'ont pas retenu de d\u00e9faut d'int\u00e9r\u00eat et\/ou de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de la SOC1)<\/p>\n

Au motif que la mesure de saisie p\u00e9nale de la cr\u00e9ance prononc\u00e9e par le juge d'instruction fran\u00e7ais << ne saurait priver la banque de son droit de se voir reconna\u00eetre l'existence de cette cr\u00e9ance par un juge civil, partant de se voir d\u00e9livrer un titre attestant son droit de cr\u00e9ance. Seule l'ex\u00e9cution du titre est mise en suspens par cette ordonnance en attendant l'issue de l'affaire p\u00e9nale. Cette ordonnance est partant sans incidence sur la pr\u00e9sente proc\u00e9dure >><\/p>\n

3 Alors que, d'une part, l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir existe lorsque le r\u00e9sultat de la demande introduite est de nature \u00e0 modifier ou \u00e0 am\u00e9liorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature \u00e0 pr\u00e9senter pour lui une utilit\u00e9 ou un avantage<\/p>\n

Que la Cour d'appel aurait d\u00fb constater qu'une condamnation des \u00e9poux A)-B) au remboursement du pr\u00eat n'est pas de nature \u00e0 modifier sinon am\u00e9liorer la situation de la SOC1) alors que sa cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 saisie, qu'elle n'en dispose pas et qu'elle ne peut pas l'ex\u00e9cuter<\/p>\n

Que d'ailleurs cette cr\u00e9ance ne sera, au terme de la proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7aise, peut-\u00eatre jamais restitu\u00e9e \u00e0 la SOC1) puisque le tribunal correctionnel fran\u00e7ais est susceptible d'en ordonner la confiscation d\u00e9finitive<\/p>\n

Que la Cour d'appel aurait donc d\u00fb relever un d\u00e9faut actuel d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef de la SOC1)<\/p>\n

Et alors que, d'autre part, la qualit\u00e9 \u00e0 agir, autre condition d'exercice de l'action, peut quant \u00e0 elle se d\u00e9finir comme le fait pour une partie d'\u00eatre r\u00e9ellement titulaire du droit qu'elle invoque<\/p>\n

Que la Cour d'appel aurait d\u00fb constater que la SOC1) n'est pas titulaire du droit qu'elle invoque alors que la cr\u00e9ance dont elle se pr\u00e9vaut se trouve actuellement entre les mains du juge d'instruction fran\u00e7ais<\/p>\n

Que d'ailleurs cette cr\u00e9ance ne sera, au terme de la proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7aise, peut-\u00eatre jamais restitu\u00e9e \u00e0 la SOC1) puisque le t ribunal correctionnel fran\u00e7ais est susceptible d'en ordonner la confiscation d\u00e9finitive<\/p>\n

Que la Cour d'appel aurait donc d\u00fb relever un d\u00e9faut actuel de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de la SOC1)<\/p>\n

Que, partant, l\u2019arr\u00eat entrepris encourt la cassation pour violation de l\u2019article 50 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen, sous le couvert du grief de la violation de la disposition vis\u00e9e, ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond, appr\u00e9ciation \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Cour de cassation, de l\u2019existence de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme en liquidation SOC1) , int\u00e9r\u00eat absorbant, en l\u2019esp\u00e8ce, la qualit\u00e9, celle- ci n\u2019\u00e9tant qu\u2019un aspect particulier de l\u2019int\u00e9r\u00eat ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ; Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 3 du Code d'instruction criminelle aux termes duquel << L'action civile peut \u00eatre poursuivie en m\u00eame temps et devant les m\u00eames juges que l'action publique, \u00e0 moins que celle-ci ne se trouve \u00e9teinte par prescription. Elle peut aussi l'\u00eatre s\u00e9par\u00e9ment ; dans ce cas, l'exercice en est<\/p>\n

4 suspendu tant qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 d\u00e9finitivement sur l'action publique intent\u00e9e avant ou pendant la poursuite de l'action civile >><\/p>\n

En ce que les juges d'appel ont \u00e9cart\u00e9 la demande en sursis \u00e0 statuer du chef de l'existence d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale pendante en France<\/p>\n

Au motif que << une instance p\u00e9nale pendante devant un juge \u00e9tranger ne saurait fonder l'application de l'article 3 du Code d'instruction criminelle qui \u00e9dicte que le p\u00e9nal tient le civil en l'\u00e9tat >><\/p>\n

Alors que l'article 3 du Code d'instruction criminelle n'op\u00e8re aucune distinction selon que l'action p\u00e9nale est engag\u00e9e devant une juridiction indig\u00e8ne ou non<\/p>\n

Que de la sorte les juges d'appel ont distingu\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 la loi ne distingue pas<\/p>\n

Que les r\u00e8gles de proc\u00e9dure sont pourtant d'interpr\u00e9tation stricte<\/p>\n

Et alors que l'article 3 du Code d'instruction criminelle vise un principe d'ordre public ayant pour but d'\u00e9viter la contrari\u00e9t\u00e9 des jugements civil et p\u00e9nal<\/p>\n

Que la contrari\u00e9t\u00e9 de jugements expose le justiciable \u00e0 un d\u00e9ni de justice<\/p>\n

Qu'ainsi l'imp\u00e9ratif d'une justice r\u00e9elle est primordial quand bien m\u00eame la disposition en cause toucherait au d\u00e9roulement des instances judiciaires<\/p>\n

Que par ailleurs aucune obligation de r\u00e9ciprocit\u00e9 dans l'application de la r\u00e8gle ne devrait \u00eatre exig\u00e9e de la part des syst\u00e8mes juridiques \u00e9trangers<\/p>\n

Que depuis le trait\u00e9 de Maastricht ne cesse de se renforcer la coop\u00e9ration judiciaire entre Etats membres de l'Union europ\u00e9enne pour que les d\u00e9cisions judiciaires prises dans un Etat membre soient respect\u00e9es dans les autres Etats, tant en mati\u00e8re p\u00e9nale qu'en mati\u00e8re civile<\/p>\n

Que l'interpr\u00e9tation faite par les juges d'appel de l'article 3 du Code d'instruction criminelle est non seulement contraire \u00e0 la lettre et \u00e0 l'esprit des textes mais \u00e9galement \u00e0 l'imp\u00e9ratif d'une bonne administration de la justice<\/p>\n

Qu'ainsi, la jurisprudence admet dans le m\u00eame temps que m\u00eame si les conditions d'application de l'adage ne sont pas remplies le juge << peut en tous cas surseoir au jugement de l'action civile lorsque la bonne administration de la justice l'exige >> (R.P.D.B. v\u00b0 Action civile, n\u00b0110, Com. Bruxelles, 4 f\u00e9vrier 1925, Jur.Com.Brux.,31)<\/p>\n

Qu'en l'esp\u00e8ce, il y a lieu de relever que toutes les conditions d'application dudit article, \u00e0 savoir une identit\u00e9 de la personne recherch\u00e9e, une identit\u00e9 des faits se trouvant \u00e0 la base de l'action civile et de l'action publique et une existence simultan\u00e9e des deux actions – \u00e9taient remplies et constat\u00e9es par la Cour d'appel<\/p>\n

5 Que surtout l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale pendante en France n\u2019aurait manifestement pas manqu\u00e9 d\u2019avoir une influence certaine sur la solution de l\u2019affaire civile soumise \u00e0 l\u2019examen de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

Que vu l'ordonnance de saisie du 13 juillet 2012 et vu le fait que la SOC1) a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e en correctionnelle pour escroquerie, il y a d'ores et d\u00e9j\u00e0 contrari\u00e9t\u00e9 de jugements, qui plus est dans un espace judiciaire qui se veut uni<\/p>\n

Qu'\u00e0 titre superf\u00e9tatoire on notera que la r\u00e8gle << le criminel tient le civil en l'\u00e9tat >> reste parfaitement applicable en mati\u00e8re de faillite, \u00e0 l'instar de ce qu'expose la jurisprudence tant belge que fran\u00e7aise (CA, Bruxelles, 27 janvier 2011, n\u00b02004\/AR\/1114 & Cass Fr (com), 18 octobre 1988, Sem. Jur., \u00e9d. G\u00e9n., n\u00b050, 1988, 103077)<\/p>\n

Que l'application de l'adage << le criminel tient le civil en l'\u00e9tat >> ne devait pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9 au seul motif qu'une juridiction r\u00e9pressive \u00e9trang\u00e8re est en cause<\/p>\n

Que, partant, l'arr\u00eat entrepris encourt la cassation pour violation de l'article 3 du Code d'instruction criminelle. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la r\u00e8gle \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb, consacr\u00e9e par le texte vis\u00e9, ne s\u2019applique dans les relations internationales qu\u2019en vertu d\u2019un trait\u00e9, non invoqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce ; que la r\u00e8gle \u00e9tant inapplicable \u00e0 une action publique intent\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la question de l\u2019incidence de son caract\u00e8re d\u2019ordre public ne se pose pas ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la demande de la partie d\u00e9fenderesse en cassation en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter, la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

6 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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