{"id":820014,"date":"2026-05-03T00:21:20","date_gmt":"2026-05-02T22:21:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2017-2\/"},"modified":"2026-05-03T00:21:23","modified_gmt":"2026-05-02T22:21:23","slug":"cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2017-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2017"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0 15\/17\u2013VII\u2013CIV Audience publique du1 er f\u00e9vrierdeux milledix-sept Num\u00e9ro42480du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER,premierconseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER,greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, appelanteaux termes d\u2019unexploit del\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 19 mars 2015, comparantpar Ma\u00eetreLex THIELEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; e t : 1.PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins du susdit exploitENGELdu19 mars2015,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreG\u00e9rard A. TURPEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg; 2. la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, intim\u00e9eaux fins du susdit exploitENGELdu19 mars2015, comparant par Ma\u00eetreJacques WOLTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Faits et ant\u00e9c\u00e9dents de proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 7 janvier 2011,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de 147.392,18 \u20ac du chef de travaux de remise en \u00e9tat de sa maison d\u2019habitation, ainsi que de dommages et int\u00e9r\u00eats pour manque de jouissance avant et au cours des travaux et \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral. A l\u2019appui de sa demande, elle a expos\u00e9 \u00eatre propri\u00e9taire d\u2019une maison d\u2019habitation sise \u00e0ADRESSE4.). Au courant de l\u2019ann\u00e9e 2007, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)aurait ex\u00e9cut\u00e9 des travaux d\u2019excavation de terrain et de construction d\u2019une r\u00e9sidence sur le terrain adjacent lui appartenant \u00e0 ADRESSE5.). Pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des travaux, un \u00e9tat des lieux de sa maison aurait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 le 20 juin 2006 par le cabinet d\u2019experts g\u00e9om\u00e8tresH&H. Un second constat d\u2019\u00e9tat des lieux aurait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 par le m\u00eame cabinet d\u2019experts le 21 septembre 2007, soit \u00e0 un moment o\u00f9 les travaux d\u2019excavation \u00e9taient en cours. A ce moment les probl\u00e8mes suivants auraient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s: -le terrain subissait un affaissement important, -des fissures, respectivement des crevasses,\u00e9taient apparues dans le sol du jardin, -des fissures importantes, mettant en p\u00e9ril la stabilit\u00e9 des ouvrages, \u00e9taient apparues sur la terrasse, dans la v\u00e9randa et dans la maison elle-m\u00eame.<\/p>\n

3 Afin d\u2019\u00e9viter un d\u00e9p\u00e9rissement des preuves et une aggravation des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s,PERSONNE1.)a demand\u00e9 la nomination d\u2019un expert. Par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 6 novembre 2007, Rolf BECKER a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 expert aux fins de: -constater l\u2019\u00e9tat actuel du terrain et des constructions sises \u00e0 ADRESSE4.), -constater les d\u00e9g\u00e2ts qui les affectent, -rechercher les causes des d\u00e9sordres et proposer les travaux pour y rem\u00e9dier, -\u00e9valuer le co\u00fbt des travaux de stabilisation \u00e0 entreprendre dans l\u2019imm\u00e9diat et des travaux de remise en \u00e9tat. Dans son rapport d\u2019expertise, l\u2019expert a retenu quesuite \u00e0 la d\u00e9molition des anciennes maisons pour faire place \u00e0 la nouvelle construction le talus a \u00e9t\u00e9 d\u00e9stabilis\u00e9 entra\u00eenant un glissement du terrain qui a provoqu\u00e9 des fissures dans la maisonPERSONNE1.)respectivement a aggrav\u00e9 les fissures d\u00e9j\u00e0 existantes. Si l\u2019expert a retenu que la maison ne risquait pas de s\u2019effondrer, la qualit\u00e9 de vie \u00e9tait cependant fortement amoindrie du fait notamment de l\u2019entr\u00e9e de pluies et de vent dans la v\u00e9randa, des sols fortement ab\u00eem\u00e9s et des carrelages fissur\u00e9s dans l\u2019ensemble de la maison. Il a \u00e9valu\u00e9 le co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat \u00e0 106.865,85 \u20ac. Dans un premier temps, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avait propos\u00e9 de reloger \u00e0 ses fraisPERSONNE1.)et sa famille dans un penthouse situ\u00e9ADRESSE6.) durant les travaux de remise en \u00e9tat et de prendre \u00e9galement \u00e0 charge les frais de d\u00e9m\u00e9nagement. Cette proposition ne fut cependant jamais mise en \u0153uvre de sorte que PERSONNE1.)a agi en justice par l\u2019exploit ci-avant cit\u00e9 du 7 janvier 2011. Par exploit d\u2019huissier de justice du 23 f\u00e9vrier 2011, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a mis en intervention son assureurSOCIETE2.)pour se voir condamner\u00e0 la tenir quitte et indemne de toute condamnation en principal, int\u00e9r\u00eats et frais qui pourraient intervenir \u00e0 son encontre dans le cadre du litige l\u2019opposant \u00e0PERSONNE1.). Un premier jugement a \u00e9t\u00e9 rendu entre parties le 10 juillet 2012. Il en d\u00e9couleque la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a pas contest\u00e9 le principe de sa responsabilit\u00e9 dans l\u2019apparition des d\u00e9g\u00e2ts,mais qu\u2019elle reprochait \u00e0 l\u2019expert d\u2019avoir sur\u00e9valu\u00e9 de 20% le co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat en raison d\u2019une application d\u2019un taux horaire sup\u00e9rieur \u00e0 celui du march\u00e9. Elle contestait en outre la n\u00e9cessit\u00e9 de la surveillance des travaux de remise en<\/p>\n

4 \u00e9tat par un architecte et elle contestait le principe de la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour perte de jouissance et pour pr\u00e9judice moral. SOCIETE2.)s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 la demande de mise en intervention en contestant que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), preneur d\u2019assurance, ait \u00e9t\u00e9 le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage du chantier \u00e0 l\u2019origine du sinistre,de sorte que la couverture d\u2019assurance \u00abtous risques chantier\u00bb ne saurait jouer. Elle a par ailleurs fait plaider la d\u00e9ch\u00e9ance de la couverture d\u2019assurance en vertu de l\u2019article 13.7 de la police d\u2019assurance. Elle a en outre fait plaider la subsidiarit\u00e9de la couverture d\u2019assurance du contrat \u00abtous risques chantier\u00bb par rapport aux couvertures des polices responsabilit\u00e9 professionnelle conclues par les autres intervenants du chantier. Elle a finalement excip\u00e9 de la pr\u00e9tendue absence d\u2019un constat des lieux avant travaux pour conclure \u00e0 l\u2019exclusion de la couverture d\u2019assurance. A titre subsidiaire, estimant ne devoir intervenir qu\u2019apr\u00e8s d\u00e9duction de la franchise, elle a contest\u00e9 les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre d\u2019indemnisation dans leur principe et leur quantum. Dans son jugement du 10 juillet 2012, le tribunal a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)avait la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire et de ma\u00eetre de l\u2019ouvrage du projet, cause des troubles, au moment de l\u2019apparition de ceux-ci et que sa responsabilit\u00e9 \u00e9tait engag\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 544 du code civil et la demande dePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e en principe. Par rapport \u00e0 la demande de mise en intervention deSOCIETE2.), le tribunal a retenu qu\u2019un constat des lieux de l\u2019immeublePERSONNE1.)avait bien \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 avant le d\u00e9but des travaux le 20 juin 2006 et un second \u00e9tat des lieux le 21 septembre 2007. Il a rejet\u00e9 le moyen de d\u00e9ch\u00e9ance oppos\u00e9 au motif que l\u2019article 13.7 de la police d\u2019assurance ne prohibe que la reconnaissance de responsabilit\u00e9ab initiod\u00e8s la survenance du sinistre. En l\u2019occurrence,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) n\u2019aurait reconnu sa responsabilit\u00e9 que post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise BECKER. Quantau moyen de la subsidiarit\u00e9 du contrat d\u2019assurance \u00abtous risques chantier\u00bbpar rapport aux polices \u00abresponsabilit\u00e9 civile professionnelle\u00bb des intervenants du chantier, le tribunal a ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties de prendre position par rapport \u00e0 la disposition de l\u2019article 55 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d\u2019assurance. Finalement en ce qui concerne le dommage, le tribunal a ordonn\u00e9 un compl\u00e9ment d\u2019expertise aux fins de d\u00e9terminer: -l\u2019envergure des travaux de remiseen \u00e9tat, leur dur\u00e9e probable, ainsi que l\u2019\u00e9ventuelle n\u00e9cessit\u00e9 pourPERSONNE1.)de quitter sa maison pendant la dur\u00e9e des travaux,<\/p>\n

5 -la n\u00e9cessit\u00e9 des services d\u2019un architecte aux fins de coordonner les travaux de remis en \u00e9tat pr\u00e9conis\u00e9s dans le rapport d\u2019expertise du 23 novembre 2009, -r\u00e9\u00e9valuer l\u2019estimation budg\u00e9taire des travaux de remiseen \u00e9tat telle qu\u2019elle r\u00e9sultait du rapport du 23 novembre 2009 \u00e0 l\u2019indice de la construction actuel. L\u2019expert a chiffr\u00e9 le co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat \u00e0 113.792,95\u20ac. Lorsque l\u2019affaire a paru de nouveau \u00e0 l\u2019audience, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) a soulev\u00e9 le d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef dePERSONNE1.), alors que celle-ci avait entretemps vendu sa maison. Celle-ci a soutenu qu\u2019elle avait toujours un int\u00e9r\u00eat pour agir en exposant avoir r\u00e9alis\u00e9 une moins-value lors de la vente de la maison en raison des d\u00e9sordres affectant l\u2019immeuble, au moins \u00e9gal au montant retenu par l\u2019expert pour le co\u00fbt de la remise en \u00e9tat de l\u2019immeuble. Elle s\u2019est encore bas\u00e9e sur l\u2019article 13de l\u2019acte de vente du 16 septembre 2011 dans lequel les acqu\u00e9reurs lui auraient conf\u00e9r\u00e9, par voie de subrogation, les pouvoirs de ma\u00eetre d\u2019ouvrage \u00e0 l\u2019encontre du responsable des d\u00e9sordres,de sorte qu\u2019elle pourrait poursuivre l\u2019action quant \u00e0 la remise en \u00e9tat des vices. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a contest\u00e9 que le prix de vente ait \u00e9t\u00e9 nettement inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur r\u00e9elle de l\u2019immeuble. Par rapport \u00e0 la mise en interventionSOCIETE2.)a soutenu que la police d\u2019assurance n\u00b0NUMERO1.)souscrite par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)constitue une couverture de second rang qui ne serait appel\u00e9e \u00e0 jouer qu\u2019apr\u00e8s \u00e9puisement des autres garanties et \u00e0 concurrence du solde non couvert par celles-ci, de sorte que l\u2019article 55 de la loi du 27 juillet 1997sur le contrat d\u2019assurance ne trouverait pas \u00e0 s\u2019appliquer. A toutes fins utiles elle a pris position par rapport aux demandes de PERSONNE1.)et elle a consid\u00e9r\u00e9 que le pr\u00e9judice de celle-ci s\u2019\u00e9l\u00e8ve tout au plus \u00e0 11.869,30 \u20ac. En tout \u00e9tat de cause, elle rappelle que le contrat d\u2019assurance \u00abtous risques chantier\u00bb pr\u00e9voit une couverture maximale plafonn\u00e9e \u00e0 75.000 \u20ac. Par jugement du 20 janvier 2015, le tribunal a jug\u00e9 que par l\u2019effet de la vente,PERSONNE1.)avait perdu la qualit\u00e9 et les pouvoirs de ma\u00eetre d\u2019ouvrage et ne justifiait d\u00e8s lors d\u2019aucun int\u00e9r\u00eat direct et certain \u00e0 agir \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de sorte que sa demandeen paiement du montant de 166.085,94 \u20ac formul\u00e9e du chef de prix des travaux de r\u00e9fection des d\u00e9sordres constat\u00e9s par expertise a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

6 Sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi pour perte de jouissance a cependant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9eet le tribunal a jug\u00e9 qu\u2019un montant de 8.000 \u20ac r\u00e9parait \u00e0 suffisance la perte de jouissance du jardin d\u2019hiver, des chambres \u00e0 coucher et des pi\u00e8ces au sous-sol. Le tribunal lui a encore allou\u00e9 4.000 \u20ac \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral. Les frais d\u2019expertise ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Par rapport \u00e0 la demande en intervention dirig\u00e9e contreSOCIETE2.), le tribunal a retenu que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019\u00e9tablissait pas les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019intervention deSOCIETE2.),de sorte que l\u2019action en garantie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Les appels Selon les dires des parties, ni le jugement du 10 juillet 2012,ni celui du 20 janvier 2015 n\u2019ont \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9s. Par exploit d\u2019huissier de justice du 19 mars 2015, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre les deux jugements. Ses critiques ne concernent cependant que le jugement du 20 janvier 2015. L\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement du 10 juillet 2012 n\u2019est partant pas fond\u00e9. Elle conteste les montants allou\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 titre de r\u00e9paration pour diminution de jouissance et pr\u00e9judice moral et demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de ramener ces montants \u00e0 de plus justes proportions. Elle demande de m\u00eame, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer fond\u00e9e sa demandede mise en intervention dirig\u00e9e contreSOCIETE2.). Par conclusions notifi\u00e9es le 12 ao\u00fbt 2015,PERSONNE1.)a demand\u00e9 la confirmation du jugement du 20 janvier 2015 en ce que les premiers juges lui ont allou\u00e9 les montants de 8.000 \u20ac et 4.000 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour perte de jouissance etpr\u00e9judice moral. Elle a cependant r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel incident en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e du surplus de sa demande et elle demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 141.085,94 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats tels que de droit.<\/p>\n

7 SOCIETE2.)demande la confirmation du jugement du 20 janvier 2015 et rappelle pour autant que de besoin que sa couverture maximale tous sinistres confondus pour les recours bas\u00e9s sur l\u2019article 544 du code civil est plafonn\u00e9e \u00e0 la somme de 75.000 \u20ac et que tout recours est en outre assorti d\u2019unefranchise de 10.000 \u20ac. Dans un souci de logique juridique il convient d\u2019examiner en premier lieu le m\u00e9rite de l\u2019appel incident interjet\u00e9 parPERSONNE1.)contre le jugement du 20 janvier 2015. L\u2019appel incident dePERSONNE1.) PERSONNE1.)a vendu sa maison par actenotari\u00e9 Jean SECKLER du 16 septembre 2011 pour le prix de 450.000 \u20ac. Elle n\u2019a pas fait proc\u00e9der aux travaux de remise en \u00e9tat, mais elle affirme avoir r\u00e9alis\u00e9 une moins-value dans le prix de vente \u00e9quivalant au co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat, soit suivant des derni\u00e8res conclusions, le montant de 141.085,94 \u20ac dont elle r\u00e9clame paiement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste qu\u2019elle ait r\u00e9alis\u00e9 une moins-value,de sorte qu\u2019elle n\u2019aurait aucun int\u00e9r\u00eat pour poursuivre son action. Pour pouvoir agir en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice, il faut que le pr\u00e9judice soit personnel, direct et certain. La simple transmission de la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un immeubleentach\u00e9 de d\u00e9sordres nefait pas perdre au vendeur la facult\u00e9 pour agir lui-m\u00eame et \u00e0 titre personnel toutes les fois que cette action pr\u00e9sente pour lui un int\u00e9r\u00eat direct et certain. Tel est notamment le cas lorsqu\u2019il invoque un pr\u00e9judice apparu et constat\u00e9 avant la vente ayant abouti \u00e0 la fixation d\u2019un prix moindre (Cour, 26 avril 2000, N\u00b0 15248 du r\u00f4le). L\u2019article 4 de l\u2019acte de vente stipule que \u00abla partie acqu\u00e9reuse prendra les immeubles(il s\u2019agissait de la maison et d\u2019un garage)ci-avants d\u00e9crits dans l\u2019\u00e9tat dans lequel ils se trouvent actuellement\u00bb et selon l\u2019article 5 \u00abil n\u2019est d\u00fb aucune garantie pour vices apparents ou cach\u00e9s\u00bb. Il suffit de se rapporter au descriptif des d\u00e9sordres et aux photos du rapport BECKER pour retenir que les d\u00e9sordres \u00e9taient importants et ne pouvaient \u00e9chapper \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur. Aux termes de l\u2019article 13 de l\u2019acte notari\u00e9 \u00abLa partie venderesse a inform\u00e9 la partie acqu\u00e9reuse que deux actions judicaires sont actuellement pendantes devant les tribunaux civils concernant divers d\u00e9sordres affectant<\/p>\n

8 le pr\u00e9dit immeuble sub 1) et que la partie venderesse supportera respectivement b\u00e9n\u00e9ficiera de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019issue de ces deux actions judiciaires\u00bb. La Cour retient des clauses ins\u00e9r\u00e9es dans l\u2019acte notari\u00e9 que le prix de vente a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 compte tenu de tous les d\u00e9sordres apparents au moment de la vente. La circonstance que le prix de vente (450.000 \u20ac) d\u00e9passe largement le capital initialement investi par la venderesse (5.700.000 LUF soit 141.199 \u20ac) est sans incidence, alors qu\u2019il faut savoir que la maison a \u00e9t\u00e9 acquise en 1992 et que d\u00e8s lors les prix ontexplos\u00e9 sur le march\u00e9 immobilier, \u00e9tant relev\u00e9 en outre qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une maison avec jardinsitu\u00e9 \u00e0LIEU1.). PERSONNE1.)a agi contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avant la vente de l\u2019immeuble et elle a poursuivi son action apr\u00e8s la vente sans que l\u2019acqu\u00e9reur e\u00fbt jamais fait valoir \u00e0 son tour des r\u00e9clamations quant aux d\u00e9sordres ayant exist\u00e9avant la vente et relev\u00e9s dans les rapports d\u2019expertise BECKER et KOUSMANN. La Cour ajoute qu\u2019il r\u00e9sulte encore \u00e0 suffisance dedroitdes attestations testimoniales vers\u00e9es en cause quePERSONNE1.)s\u2019est r\u00e9sign\u00e9e \u00e0 vendre sa maison \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019elle pouvait escompter au vu de la situation de l\u2019immeuble. S\u2019il est vrai que les t\u00e9moins ne sont pas des experts du march\u00e9 immobilier, ils ont pourtant t\u00e9moign\u00e9 dud\u00e9sarroi de PERSONNE1.)qui ne \u00abpouvait reprendre confiance dans sa maison\u00bb, \u00abelle nesesentait plus en s\u00e9curit\u00e9\u00bb (t\u00e9moinPERSONNE2.)) et ils ont \u00e9galement exprim\u00e9 l\u2019opinion \u00abaucune personne cens\u00e9e n\u2019aurait pay\u00e9 le prix plein pour une maison souffrant de tels d\u00e9sordres\u00bb(t\u00e9moinPERSONNE2.)). Le t\u00e9moinPERSONNE3.), s\u0153ur dePERSONNE1.), a bien cern\u00e9 le probl\u00e8me en s\u2019exprimant par rapport \u00e0 la valeur intrins\u00e8que de la maison comme suit: \u00abUne maison avec jardin\u00e0LIEU1.)\u00e9taitun atout\u00bb.Elle a cependant aussi t\u00e9moign\u00e9 du d\u00e9sarroi dePERSONNE1.)en d\u00e9clarant: \u00abJe l\u2019ai entendue \u00e0 plusieurs reprises manifester son d\u00e9sarroi et ses craintes par rapport au prix de vente pr\u00e9vu avec l\u2019agence. Les nombreux d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9sultant des glissements deterrain dus \u00e0 la construction faite en contrebas de son habitation ont engendr\u00e9 une baisse de la valeur de son bien. La vente de celle-ci s\u2019est sold\u00e9e par une perte consid\u00e9rable par rapport \u00e0 sa valeur intrins\u00e8que. Elle en souhaitait 550.000 euros et ellen\u2019en a obtenu que 450.000 euros\u00bb. Le t\u00e9moinPERSONNE4.)est m\u00eame all\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9clarer: \u00abVu l\u2019\u00e9tat du logement, je ne suis pas \u00e9tonn\u00e9 que MadamePERSONNE1.)ait \u00e9t\u00e9 contrainte de le brader pour pouvoir le vendre\u00bb.<\/p>\n

9 La Cour juge d\u00e8s lors quePERSONNE1.)a rapport\u00e9 la preuve d\u2019avoir subi une moins-value dans le prix de vente de l\u2019immeuble suite aux d\u00e9sordres dont il \u00e9tait affect\u00e9 et qu\u2019elle a de ce fait rapport\u00e9 la preuve d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel personnel, direct et certain. En se r\u00e9f\u00e9rant aux rapports d\u2019expertise Rolf BECKER et Robert KOUSMANN, la Cour fixe la moins-value du prix de vente \u00e0 113.792,95 \u20ac, montant qui correspond au co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat proprement dit. L\u2019appel incident dePERSONNE1.)est donc fond\u00e9. Par r\u00e9formation, la Cour condamne la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)le montant de 113.792,95 \u20ac, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi. L\u2019appel principal de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) Les indemnit\u00e9s allou\u00e9es \u00e0PERSONNE1.)pour perte de jouissance et pr\u00e9judice moral La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande \u00e0 la Cour de ramener \u00e0 de plus justes proportions les montants de 8.000 \u20ac et 4.000 \u20ac allou\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 titre d\u2019indemnisation pour perte de jouissance et r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi du fait des d\u00e9sordres, jugeant notamment le montant de 8.000 \u20ac retenu pour indemnisation de la perte de jouissance \u00abpour le moins disproportionn\u00e9 au regard du descriptif des d\u00e9sordres constat\u00e9s par les experts\u00bb. Apr\u00e8s avoir d\u00e9crit lesd\u00e9sordres, l\u2019expert Rolf BECKER s\u2019est exprim\u00e9 comme suit dans son rapport du 23 novembre 2009: \u00abDas Haus ist nicht akut einsturzgef\u00e4hrdet. Die Risse im Haus PERSONNE1.)stellen allerdings eine erhebliche Beeintr\u00e4chtigung der Wohnqualit\u00e4t dar. Durch dieRisse dringt Regen und Wind in die Veranda ein. Der Fu\u00dfboden in der Veranda, im Flur und in der K\u00fcche ist stark in Mitleidenschaft gezogen. Im Keller l\u00f6sen sich Steine aus der Decke und es dringt verst\u00e4rkt Feuchtigkeit ein. Der Abfluss im Sammelschacht desKondenswassers der Heizung funktioniert nicht mehr. Die Fliesen im Bad und auf dem Fu\u00dfboden in der Veranda sind gerissen. Zwischen K\u00fcche und Veranda ist ein horizontaler Versatz von 1,5 cm und vertikal von 1,8 cm im Boden festzustellen. Alle W\u00e4nde sind von zum Teil weit klaffenden Rissen durchzogen.<\/p>\n

10 Die Verbindung zwischen Hauswand und Veranda sowie Schornstein und Hauswand ist nicht mehr dicht. Die T\u00fcren und Fenster schlie\u00dfen nicht mehr einwandfrei \u00bb. Il d\u00e9coule ensuite des attestations de t\u00e9moignage vers\u00e9es en cause que PERSONNE1.)ne se sentait plus en s\u00e9curit\u00e9 dans sa maison et qu\u2019elle avait peur pour elle-m\u00eame et pour sa famille. Les premiers d\u00e9sordres sont apparus au courant du mois de septembre 2007 et la maison n\u2019a \u00e9t\u00e9 vendue qu\u2019en septembre 2011. Compte tenu de l\u2019envergure des d\u00e9sordres, la Cour juge que les montants allou\u00e9s par les premiers juges ne sont nullement surfaits et r\u00e9parent ad\u00e9quatement le manque de jouissance et le pr\u00e9judice moral de PERSONNE1.)de sorte que ce volet de l\u2019appel principal n\u2019est pas fond\u00e9. La mise en intervention deSOCIETE2.) La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)critique le jugement en ce que sa demande en intervention contreSOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au motif qu\u2019elle n\u2019\u00e9tablissait pas les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019intervention de la compagnie d\u2019assurances. Le 15 d\u00e9cembre 2005, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a souscrit une Assurance Tous Risques Chantiers aupr\u00e8s deSOCIETE2.). Cette assurance comprend deux sections, \u00e0 savoir la Section 1 qui couvre les d\u00e9g\u00e2ts et pertes des objets du march\u00e9, des ouvrages provisoires et des \u00e9quipements et une Section 2 qui couvre la responsabilit\u00e9. Figure dans la Section 2 la garantie des troubles anormaux de voisinage vis\u00e9s par l\u2019article 544 du code civil qui, pard\u00e9rogation partielle \u00e0 l\u2019article 5.2. des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Assurance, s\u2019applique \u00e9galement aux dommages constituant la cons\u00e9quence directe des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels subis par les constructions appartenant \u00e0 des tiers, en ce compris les dommages corporels. SOCIETE2.)s\u2019oppose \u00e0 intervenir en exposant que la couverture d\u2019assurance donn\u00e9e par l\u2019Assurance Tous Risques Chantiersinvoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019est que subsidiaire par rapport \u00e0 son assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle. Elle s\u2019empare \u00e0 cet effet de l\u2019article 15\u2013Concours d\u2019assurances, des conditions g\u00e9n\u00e9rales qui font partie int\u00e9grante de l\u2019Assurance Tous Risques Chantiers.<\/p>\n

11 Ledit article stipule: \u00abQu\u2019il soit ou non fait \u00e9tat aux Conditions Particuli\u00e8res de l\u2019existence d\u2019autres assurances portant sur les m\u00eames biens, p\u00e9rils et\/ou responsabilit\u00e9s, SOCIETE2.)ne sera pas tenu \u00e0 indemnit\u00e9 pour les dommages qui sont garantis par ces autres assurances ou le seraient dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 la pr\u00e9sente n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 souscrite. Cependant cette derni\u00e8re interviendrait apr\u00e8s \u00e9puisement des garanties stipul\u00e9es dans ces autres contrats dont les franchises ne seront jamais \u00e0 charge deSOCIETE2.). Les garanties de la Section 1 du pr\u00e9sent contrat seront n\u00e9anmoins acquises nonobstant l\u2019existence de quelque autre assurance de responsabilit\u00e9 souscrite par ailleurs par un assur\u00e9\u00bb. Il en d\u00e9coule que pour tout ce qui concerne la garantie de la responsabilit\u00e9 et plus particuli\u00e8rement en l\u2019esp\u00e8ce la garantie des troubles anormaux de voisinage, l\u2019Assurance Tous Risques Chantiers n\u2019est appel\u00e9e \u00e0 intervenir qu\u2019en cas d\u2019absence de toute autre assurance de la responsabilit\u00e9 voire, s\u2019il en existe une, apr\u00e8s \u00e9puisement des garanties y stipul\u00e9es. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)affirme ne pas disposer d\u2019une autre assurance. SOCIETE2.)conteste cette affirmation en donnant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en sa qualit\u00e9 de promoteur immobilier, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne pourrait exercer son activit\u00e9 sans disposer d\u2019une assurance de responsabilit\u00e9civile professionnelle ainsi que l\u2019exige l\u2019article 10(2) de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales qui dispose: \u00ables agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropri\u00e9t\u00e9 ainsi que les promoteurs immobiliers doivent par ailleurs disposer, \u00e0 tout moment, d\u2019une assurance garantissant les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle couvrant leurs engagements professionnels\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)oppose \u00e0 juste titre que les travaux se sont d\u00e9roul\u00e9s en 2007 et que les d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 l\u2019immeuble dePERSONNE1.)sont apparus au courant de la m\u00eame ann\u00e9e,de sorte qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e0 respecter \u00e0 l\u2019\u00e9poque une loi qui n\u2019existait pas encore. SOCIETE2.)oppose encore qu\u2019aux termes de l\u2019article 2.1.1. des conditions particuli\u00e8res de l\u2019Assurance Tous Risques Chantiers, celle-ci n\u2019intervient qu\u2019\u00aben compl\u00e9ment des garanties souscrites par les corps de m\u00e9tier\u00bb. SelonSOCIETE2.), il aurait appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019exiger de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), dans le cadre de la cession du projet \u00abR\u00e9sidence<\/p>\n

12 RESIDENCE1.)\u00bb, l\u2019ensemble des contrats d\u2019assurance des intervenants au chantier et de mettre en intervention les assureurs de ceux-ci. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)devrait d\u2019abord obtenir couverture par les autres assureurs et ce n\u2019est que si elle prouvait que les couvertures des intervenants responsables sont \u00e9puis\u00e9es qu\u2019elle pourrait activer l\u2019Assurance Tous Risques Chantiers. Dans la mesure o\u00f9 il se d\u00e9gage du rapport d\u2019expertise BECKER que les travaux ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et que les d\u00e9g\u00e2ts apparus lui sont imputables, ce que celle-ci a par ailleurs reconnu, il est sans incidence de savoir si et quelles assurances les autres corps de m\u00e9tier intervenant au chantier ont conclues. Se consid\u00e9rant comme seule responsable, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)n\u2019avait pas non plus \u00e0 mettre en intervention les assureurs des autres corps de m\u00e9tier. En l\u2019absence de toute autre assurance appel\u00e9e \u00e0 intervenir et par rapport \u00e0 laquelle l\u2019Assurance Tous Risques Chantiers ne serait que compl\u00e9mentaire, il appartient \u00e0SOCIETE2.)de tenir la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)quitte et indemne des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre, sauf \u00e0 rester dans les limites contractuellement convenues entre parties. Aux termes de l\u2019article 2.1.2. de l\u2019Assurance Tous Risques Chantiers, la garantie des troubles anormaux de voisinage est plafonn\u00e9e \u00e0 75.000 \u20ac et l\u2019article 2.2.2. du m\u00eame contrat stipule en outreune franchise de 10% par partie l\u00e9s\u00e9e avec un minimum de 10.000 \u20ac. Par r\u00e9formation, la demande en intervention est d\u00e8s lors fond\u00e9e pour le montant de 65.000 \u20ac. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure PERSONNE1.)demande, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance au lieu de l\u2019indemnit\u00e9 lui allou\u00e9e de 1.000 \u20ac et elle demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. Au vu de l\u2019issue du litige, il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge exclusive les frais irr\u00e9p\u00e9tibles et il convient de lui allouer, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019envergure du litige, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel. Les demandes de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et deSOCIETE2.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 rejeter, faute de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

13 PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit les appels principal et incident; dit non fond\u00e9 l\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement du 10 juillet 2012; dit fond\u00e9 l\u2019appel incidentdePERSONNE1.)et partiellement fond\u00e9 l\u2019appel principal de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.); r\u00e9formantle jugement du 20 janvier 2015: condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)le montant de 113.792,95 \u20ac \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, 7 janvier 2011, jusqu\u2019\u00e0 solde; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour la premi\u00e8re instance; d\u00e9clare l\u2019action en garantie de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A. fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 65.000 \u20ac; condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)la somme de 65.000 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en intervention du 23 f\u00e9vrier 2011 jusqu\u2019\u00e0 solde; dit non fond\u00e9 l\u2019appel principalde la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)pour le surplus; partant, confirmele jugement du 20 janvier 2015 en ce qu\u2019il a condamn\u00e9la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 12.000 \u20ac du chef de perte de jouissance et de dommage moral avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice,23 f\u00e9vrier2011, jusqu\u2019\u00e0 solde;<\/p>\n

14 pour autant que de besoin confirme le jugement du 10 juillet 2012; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel; dit non fond\u00e9es les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)et de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A. bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre G\u00e9rard A. TURPEL, avocat constitu\u00e9, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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