{"id":820033,"date":"2026-05-03T00:21:45","date_gmt":"2026-05-02T22:21:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2017\/"},"modified":"2026-05-03T00:21:48","modified_gmt":"2026-05-02T22:21:48","slug":"tribunal-darrondissement-31-janvier-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2017\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 31 janvier 2017"},"content":{"rendered":"
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TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH Jugement civil n\u00b013\/2017 Num\u00e9ro du r\u00f4le17377 Audience publique dumardi,trente-et-unjanvierdeux milledix-sept. Composition: Jean-Claude KUREK, Pr\u00e9sident, Elisabeth EWERT, PremierJuge, Conny SCHMIT, Juge, Alain GODART, Greffier. E n t r e : PERSONNE1.), salari\u00e9,\u00e9poux dePERSONNE2.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.); partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceAlex MERTZIGde Diekirch du 20d\u00e9cembre2011; comparant parMa\u00eetreGilbert REUTER,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetreAgn\u00e8s DURDU, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; et : 1)PERSONNE3.), sans \u00e9tat connu, et son \u00e9poux 2)PERSONNE4.), pensionn\u00e9, les deux demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE2.); partiesd\u00e9fenderessesaux fins du pr\u00e9dit exploitMERTZIG;<\/p>\n

2 comparant parMa\u00eetreTrixi LANNERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch. LE TRIBUNAL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du 2 juin 2015. Par exploit d\u2019huissier du 20 d\u00e9cembre 2011,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0 PERSONNE3.)et \u00e0 son \u00e9pouxPERSONNE4.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour voir toiser sa demande en partage et en liquidation des successions de feuPERSONNE5.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 leDATE1.)et de feue PERSONNE6.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9e leDATE2.). Lapartie demanderessedemande \u00e0 voir: \u2022ordonner le partage, aux droits des parties, et la liquidation des successions laiss\u00e9es par feuPERSONNE5.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 leDATE1.)et de feuePERSONNE6.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le DATE2.), \u2022ordonner l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle des immeubles et meubles de l\u2019exploitation agricole de feu les \u00e9pouxPERSONNE5.)-PERSONNE6.)\u00e0PERSONNE1.)sur base de l\u2019article 832-1 points 3, 5, 7, 8, 10 et 11 du Code civil, \u2022nommer un expert pour fixer la valeur de rendement agricole des terrains vis\u00e9s par la demande d\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle en application de l\u2019article 832-1 point 10 du Code civil, \u2022commettre un notaire pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de compte, de partage et de liquidation, \u2022constater quePERSONNE1.)a pay\u00e9 de son propre compte des factures relatives \u00e0 l\u2019enterrement, \u2022dire que la moiti\u00e9 de ces frais doit \u00eatre support\u00e9e par les \u00e9pouxPERSONNE4.)- PERSONNE3.), \u2022condamner les parties assign\u00e9es aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les condamner \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Les \u00e9pouxPERSONNE5.)etPERSONNE6.)\u00e9taient, suivant contrat de mariage du 23 d\u00e9cembre 1959, mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la\u00abcommunaut\u00e9 l\u00e9gale avec ameublissement de divers immeubles sans fixer des dispositions de derni\u00e8re volont\u00e9\u00bb.PERSONNE5.)est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ab intestat leDATE1.)etPERSONNE6.)est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ab intestat leDATE2.).<\/p>\n

3 De leur union sont issus deux enfants \u00e0 savoirPERSONNE1.)etPERSONNE3.). Les successions de feuPERSONNE5.)et de feuePERSONNE6.)sont \u00e9chues \u00e0 part \u00e9gales \u00e0 PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE3.). PERSONNE4.)demande de prime abord \u00e0 \u00eatre mis hors cause alorsqu\u2019il n\u2019aurait pas la qualit\u00e9 de potentiel co-partageant. Le Tribunal constate qu\u2019il ressort de l\u2019acte notari\u00e9 de donation du 10 ao\u00fbt 1999 que PERSONNE4.)etPERSONNE3.)sont mari\u00e9s, suivant acte notari\u00e9 du 4 mai 1982, sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle. Fait non contest\u00e9 par les parties assign\u00e9es. L\u2019indivision cons\u00e9cutive \u00e0 un d\u00e9c\u00e8s existe entre tous ceux qui ont un droit de copropri\u00e9t\u00e9 sur les biens composant la succession. L\u2019\u00e9poux mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle est copropri\u00e9taire des biens tomb\u00e9s dans la communaut\u00e9 du fait de son conjoint. Cet \u00e9poux doit donc pouvoir se voir reconna\u00eetre \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ensemble des indivisaires la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire indivis. Il s\u2019ensuit que l'\u00e9pouse, mari\u00e9e sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle, doit intervenir au partage de biens indivis tomb\u00e9s, par succession \u00e9chue \u00e0 son \u00e9poux, dans la communaut\u00e9 universelle, \u00e0 moins de renoncer \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir (Cass. 1\u00e8re ch. civ. 18 juin 1985, Bulletin 1985, I, N\u00b0189, p.170 ; J.C.P. 1986, N\u00b0 20707, note Ph. Simler, d\u00e9cision attaqu\u00e9e : Cour d'appel de Metz, chambre civile, 22 juin 1983). Au vu du fait quePERSONNE3.)etPERSONNE4.)sont mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle, la pr\u00e9sence dePERSONNE4.)\u00e0 l\u2019instance est donc requiseet il n\u2019est partant pas \u00e0 mettre hors cause. Moyens et pr\u00e9tentions des parties Les parties assign\u00e9es ne s\u2019opposent pas au partage mais ils s\u2019opposent \u00e0 l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle de l\u2019exploitation agricole \u00e0PERSONNE1.)au motif que les conditions de l\u2019article 832-1 du Code civil ne seraient pas remplies. Les parties assign\u00e9sexposent que l\u2019exploitation agricole ne constitue plus une unit\u00e9 \u00e9conomique viable et quePERSONNE1.)et son \u00e9pousePERSONNE2.)n\u2019ont jamais particip\u00e9 \u00e0 la mise en valeur de la ferme. Les \u00e9pouxPERSONNE4.)-PERSONNE3.)rel\u00e8vent encore qu\u2019il ne s\u2019agit passeulement de partager les immeublesrepris dans la d\u00e9claration de succession de feuPERSONNE5.)mais \u00e9galement ceux repris dans la d\u00e9claration de succession de feuePERSONNE6.)ainsi que les comptes bancaires dont \u00e9tait titulaire feuePERSONNE6.). Les parties assign\u00e9es exposent quePERSONNE1.)disposait d\u2019une procuration sur les comptes bancairesSOCIETE1.)NUMERO1.)etSOCIETE2.)NUMERO2.)de feuePERSONNE6.). Les parties assign\u00e9es demandent reconventionnellement une reddition des comptes \u00e0 charge de PERSONNE1.)alors que celui-ci s\u2019est vir\u00e9 entre le 1 er janvier 2011 et le 31 mars 2011 la somme de 131.412,54 euros \u00e0 partir des comptes bancaires de sa m\u00e8re.<\/p>\n

4 Dans ses conclusions du 4 mars 2014,PERSONNE3.)signale que les dates pr\u00e9cit\u00e9es sont erron\u00e9es et quePERSONNE1.)s\u2019est servi sur les comptes de leur m\u00e8re entre le 25 janvier 2001 et le 9 mars 2010. Quant \u00e0 la demande du partage des frais fun\u00e9raires, les parties assign\u00e9es contestent que PERSONNE1.)aitpay\u00e9 des factures \u00abrelatives \u00e0 l\u2019enterrement\u00bb et demandent partant \u00e0 ce qu\u2019il soit purement et simplement d\u00e9bout\u00e9 de sa demande. A titre reconventionnelle, les parties assign\u00e9es demandent \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)une indemnit\u00e9 d\u2019occupation au motifqu\u2019il occupe privativement la grande majorit\u00e9 des immeubles (hall, \u00e9tables, terres) de feuPERSONNE5.)etfeuePERSONNE6.)et qu\u2019ils chiffrent sous toutes r\u00e9serves \u00e0 5.000 euros. Ils demandent encore \u00e0 voir nommer un expert pour \u00e9valuer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation redue \u00e0 l\u2019indivision successorale et de chiffrer la moins-value des machines du fait de leur utilisation parPERSONNE1.). Les \u00e9pouxPERSONNE4.)-PERSONNE3.)demandentavant tout progr\u00e8s en cause l\u2019institution d\u2019une expertise pour \u00e9valuer les biens immeubles indivis d\u00e9pendant de la succession PERSONNE5.)etPERSONNE6.), de se prononcer sur la partageabilit\u00e9 en nature des biens indivis, de proposer des lots, de fixer le montant des fruits et valeurs ind\u00fbment per\u00e7us par PERSONNE1.)et de chiffrer donc l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation redue parPERSONNE1.)du fait de l\u2019utilisation privative des immeubles et machines indivis. Les parties assign\u00e9es demandent encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. Quant aux factures relatives \u00e0 l\u2019enterrement,PERSONNE1.)dans ses conclusions du 31 janvier 2013 d\u00e9clare ne plus maintenir sa demande \u00e0 cet \u00e9gard. Il y a lieu de lui en donner acte. Concernant la reddition des comptes sollicit\u00e9e reconventionnellement par les parties assign\u00e9es, PERSONNE1.)expose qu\u2019PERSONNE3.)disposait \u00e9galement d\u2019une procuration sur les comptes de sa m\u00e8re et demande dans ses conclusions du 31 janvier 2013 qu\u2019PERSONNE3.) pr\u00e9sente une reddition des comptes du compte bancaireSOCIETE1.)n\u00b0NUMERO1.). Il admet qu\u2019en date du 17 octobre 1997 sa m\u00e8re feuePERSONNE6.)lui a donn\u00e9 procuration sur son compte d\u00e9tenu aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)et qu\u2019en date du 16 d\u00e9cembre 2004, elle lui a accord\u00e9 une procuration sur son compte aupr\u00e8s de laSOCIETE1.). PERSONNE1.)conteste formellement s\u2019\u00eatre vir\u00e9 le montantde 131.412,23 eurosdu compte de sa m\u00e8re tel que pr\u00e9tendu par les parties assign\u00e9es. Il expose que les parties assign\u00e9es restent en d\u00e9faut de prouver qu\u2019il y a eu don manuel en son chef justifiant une reddition des comptes. PERSONNE1.)plaide encore quesa m\u00e8re \u00e9tait saine d\u2019esprit jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, qu\u2019elle recevait r\u00e9guli\u00e8rement les extraits de banque de ces deux comptes et qu\u2019elle avait donc le contr\u00f4le de ses comptes.PERSONNE1.)estime que de ce fait il estactuellementdispens\u00e9 de rendre compte de sa gestion. Il constate encore qu\u2019PERSONNE3.)a donn\u00e9 son accord pourquele compte aupr\u00e8s de la SOCIETE2.)soit cl\u00f4tur\u00e9 et partag\u00e9, ce qui a \u00e9t\u00e9 fait, de sorte qu\u2019elle a accept\u00e9 la gestion de PERSONNE1.)relative \u00e0ce compte et qu\u2019elle aainsirenonc\u00e9 \u00e0 une reddition des comptes.<\/p>\n

5 Dans ses conclusions du 2 f\u00e9vrier 2015,PERSONNE1.)demande encore \u00e0 se voir allouer aux frais de la succession une cr\u00e9ance de 90.000 euros \u00e0 titre de salaire diff\u00e9r\u00e9 pour le travail agricole prest\u00e9 par lui et son \u00e9pousePERSONNE2.)dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la fermePERSONNE5.)- PERSONNE6.)depuis le d\u00e9c\u00e8s d\u2019PERSONNE5.)(DATE1.)) jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s de PERSONNE6.)(DATE2.)) et ce sur base de l\u2019article 4 de la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole \u00e0 salaire diff\u00e9r\u00e9. Motifs de la d\u00e9cision Quant au partage Aux termes de l'article 815 du Code civil, nul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurerdans l'indivision et le partage peut toujours \u00eatre provoqu\u00e9, \u00e0 moins qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 sursis par jugement ou convention. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause quePERSONNE1.)etPERSONNE3.)sont h\u00e9ritiers \u00e0 part \u00e9gales aussi bien dans la succession de leur p\u00e8rePERSONNE5.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 leDATE1.), que dans la succession de leur m\u00e8rePERSONNE6.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9e leDATE2.). Il ressort encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es que des immeubles composent la succession defeu PERSONNE5.)et celle de feuePERSONNE6.)et qu\u2019un compte bancaire aupr\u00e8s de la banque SOCIETE1.)compose encore la masse successorale de feuePERSONNE6.). Il ressort encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es que ni la succession de feuePERSONNE5.)ni la succession de feuePERSONNE6.)n\u2019ont \u00e9t\u00e9 partag\u00e9es. En l\u2019esp\u00e8ce, aucune des parties concern\u00e9es ne s\u2019oppose \u00e0 entrer en partage. Il convient par cons\u00e9quent de faire droit \u00e0 la demande dePERSONNE1.)d\u2019ordonner le partage et la liquidation de l\u2019indivision existante entre partiesconcernant la succession de feue PERSONNE5.)et la succession de feuePERSONNE6.)et de commettrele notaire Jo\u00eblle SCHWACHTGEN, de r\u00e9sidence \u00e0 Diekirch,pour proc\u00e9der \u00e0 ces op\u00e9rations. Pour permettre au notaire commis d\u2019entamer sa mission, il convient, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, de toiser les probl\u00e8mes juridiques qui se posent par rapport \u00e0 l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle demand\u00e9e etla reddition des comptes et de r\u00e9server le surplus. L\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle Aux termes de l\u2019article 832-1 alin\u00e9a 3\u00b0 du Code civil, tout h\u00e9ritier copropri\u00e9taire peut demander par voie de partage l'attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle, \u00e0 charge de soulte s'il y a lieu, de toute exploitation agricole \u00e0 condition que cette exploitation constitue une unit\u00e9 \u00e9conomique viable et que le demandeur en attribution participe ou ait particip\u00e9 effectivement \u00e0 la mise en valeur de l'exploitation \u00e0 attribuer. Relativement \u00e0 la notion d'unit\u00e9 \u00e9conomique viable, il doit s'agir d'une exploitation constituant \u00e9conomiquement un ensemble coh\u00e9rent susceptible d'une gestion ind\u00e9pendante, dont les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments tant mobiliers qu'immobiliers se compl\u00e8tent, cette notion impliquant un lien<\/p>\n

6 fonctionnel entre ces divers \u00e9l\u00e9ments immobiliers et mobiliers. La doctrine et la jurisprudence reconnaissent aux juges du fond le pouvoir de d\u00e9terminer la consistance de l'attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle en en excluant certains immeubles ou parcelles \u00e0 condition de rechercher si l'exploitation ainsi d\u00e9tach\u00e9e de l'actif indivis, forme encore une unit\u00e9 \u00e9conomique. Par ailleurs, les conditions exig\u00e9es dans le chef du demandeur \u00e0 l'attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle doivent \u00eatre remplies \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, respectivement au moment o\u00f9 sont fix\u00e9s les droits des copartageants et laconsistance de la masse \u00e0 partager. Le juge ne saurait se placer au jour de la demande en attribution pour v\u00e9rifier si les conditions requises de l'unit\u00e9 \u00e9conomique viable sont donn\u00e9es alors qu'il se peut que ces conditions aient \u00e9t\u00e9 inexistantes lors de l'ouverture de la succession et se soient r\u00e9alis\u00e9es ult\u00e9rieurement, mais encore avant la demande en attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle, ce qui permettrait \u00e0 un copartageant avis\u00e9 de soustraire leur part en nature \u00e0 ses coh\u00e9ritiers moins adroits en constituant par des acquisitions post\u00e9rieures de terres et de b\u00e9tail et par une modernisation des b\u00e2timents et des outils agricoles un bien sujet \u00e0 attribution, solution pourtant inadmissible. Aux termes de l'article 8 de la loi du 9 juillet 1969ayant pour objet de modifier et compl\u00e9ter les articles 815, 832, 866, 2103(3) et 2109 du Code civil, le Tribunal ne peut cependant d\u00e9cider du bien-fond\u00e9 d'une demande en attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle qu'apr\u00e8s avoir entendu les parties et \u00e0 la suite d'un rapport d'expertise \u00e0 \u00e9tablirpar un coll\u00e8ge de trois experts, \u00e0 moins que les parties ne dispensent le Tribunal de l'institution d'une expertise ou d'une comparution des parties. N'ayant pas \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 par les parties, le Tribunal a donc l\u2019obligation d'ordonner au pr\u00e9alable les mesures d'instruction pr\u00e9vues par la loi. Comme il est cependant libre de proc\u00e9der \u00e0 ces mesures d'investigation dans l'ordre qu'il juge le plus utile, le Tribunal estime opportun en l'esp\u00e8ce d'ordonner en premier lieu une expertise aux fins de faire examiner si les immeubles et meubles r\u00e9clam\u00e9s parPERSONNE1.)et faisant partie de l\u2019exploitation agricole forment effectivement une unit\u00e9 \u00e9conomique viable. PERSONNE3.)etPERSONNE4.)contestant quePERSONNE1.)ou son \u00e9pouse PERSONNE2.)participent ou ont particip\u00e9effectivement \u00e0 la mise en valeur de l\u2019exploitation agricole dont il demande l'attribution, cette question sera \u00e9galement soumise aux experts. Reddition des comptes Les parties en cause demandent chacune que la partie adverse \u00e9tablisse une redditiondes comptes. -PERSONNE3.)etPERSONNE4.)demandent \u00e0 ce quePERSONNE1.)pr\u00e9sente une reddition des comptesSOCIETE1.)NUMERO1.)etSOCIETE2.)NUMERO2.). Dans leurs conclusions du 4 mars 2014, ils exposent quePERSONNE1.)a effectu\u00e9 des virements et pr\u00e9l\u00e8vements de l\u2019ordre de 131.412,54 euros et ce entre le 25 janvier 2001 et le 9 mars 2010. PERSONNE1.)se seraitainsivir\u00e9 la somme de 111.335,56 euros du compte bancaire SOCIETE1.)d\u00e9tenu parPERSONNE6.)du 25 janvier 2001 au 9 mars 2010 ainsi que la somme de 11.250 euros du compte bancaireSOCIETE2.)entre le 11 mai 2007 et le 20 mai 2009.<\/p>\n

7 PERSONNE1.)expose quePERSONNE3.)a marqu\u00e9 son accord \u00e0 ce quele compte bancaire d\u00e9tenu parPERSONNE6.)aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE2.)soit cl\u00f4tur\u00e9 et que le solde de ce compte soit partag\u00e9 entre les h\u00e9ritiers.PERSONNE1.)conclut que de ce fait,PERSONNE3.) a renonc\u00e9 \u00e0 son droit de r\u00e9clamer une reddition des comptesrelative \u00e0 ce compte pr\u00e9cis. Le Tribunal retient que le fait de marquer son accord \u00e0 la cl\u00f4ture d\u2019un compte et au partage du solde de ce compte ne pr\u00e9judicie en rien le droit d\u2019PERSONNE3.)\u00e0 r\u00e9clamer par la suite, en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier du mandant feuePERSONNE6.), un compte-rendu circonstanci\u00e9 de la gestion de ce compte. L\u2019action en reddition de compte a pour objet de contraindre le mandataire \u00e0 faire le bilan de sa mission, \u00e0 fournir un compte-rendu, \u00e0 informer le mandant du d\u00e9roulement de sa mission et, de plus, de rendre un compte au sens comptable du terme (Fran\u00e7ois COLLART DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, \u00ab Contrats civils et commerciaux \u00bb, Pr\u00e9cis DALLOZ, 3\u00e8me \u00e9d., 1996, p. 508, n\u00b0 647). Le pouvoir de disposition sur les comptes du mandant n\u2019autorise le mandataire qu\u2019\u00e0 pr\u00e9lever les fonds, mais non pas \u00e0 disposer \u00e0 sa guise des fonds pr\u00e9lev\u00e9s. Le mandataire qui a re\u00e7u une procuration sur les comptes du mandant doit justifier de l\u2019emploi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant des sommes touch\u00e9es en vertu de cette procuration (Cour d\u00b4appel 14 f\u00e9vrier 1995, n\u00b0 15790 du r\u00f4le). Aux termes de l\u2019article 1993 du Code Civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu\u2019il a re\u00e7u en vertu de sa procuration, quand m\u00eame ce qu\u2019il aurait re\u00e7u n\u2019e\u00fbt point \u00e9t\u00e9 d\u00fb au mandant. Si le mandant vient \u00e0 d\u00e9c\u00e9der, le mandataire devra rendre compte \u00e0 ses h\u00e9ritiers (Juris-Classeur Civil, Art. 1991 \u00e0 2002, fasc. 10, n\u00b0 25). L\u2019obligation de rendre compte est inh\u00e9rente au mandat et elle incombe \u00e0 tout mandataire, qu\u2019il soit salari\u00e9 ou \u00e0 titre gratuit, l\u00e9gal, judiciaire ou priv\u00e9, ami ou parent du mandant ou \u00e9tranger \u00e0 sa famille, que le mandat soit expr\u00e8s ou tacite, \u00e0 moins quele mandant donne une dispense au mandataire de rendre compte. Cette obligation de rendre compte s\u2019impose \u00e0 tout mandataire, qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 loyal et fid\u00e8le ou non. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE1.)qu\u2019il disposait d\u2019une procuration sous signature individuelle sur tous les comptes ouverts sous le num\u00e9ro racineNUMERO3.)au nom de PERSONNE6.)aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE1.)et ce pour la p\u00e9riode du 16 d\u00e9cembre 2004 jusqu\u2019\u00e0 la date de d\u00e9c\u00e8s de sa m\u00e8re, leDATE2.). Il ressort encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es quePERSONNE1.)disposait \u00e9galement d\u2019une procuration sous signature individuelle sur tous les comptes ouverts sous le num\u00e9ro racineNUMERO4.) au nom dePERSONNE6.)aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE2.)et ce pour la p\u00e9riode du 17 octobre 1997 jusqu\u2019\u00e0 la datede d\u00e9c\u00e8s de sa m\u00e8re, leDATE2.). Il ressort encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE3.)etPERSONNE4.)que des virements \u00e9taient effectu\u00e9s depuis les comptes bancaires dePERSONNE6.)vers le compte bancaire de PERSONNE1.).<\/p>\n

8 Il est \u00e9tabli, pour ne pas \u00eatre autrement contest\u00e9, quePERSONNE1.)g\u00e9raitles comptes bancaires de feuePERSONNE6.)et qu\u2019il proc\u00e9dait \u00e0 des op\u00e9rations \u00e0 partir de ces comptes. PERSONNE1.)de dire que sa m\u00e8re a contr\u00f4l\u00e9 sa gestion elle-m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 sa mort alors qu\u2019elle recevait r\u00e9guli\u00e8rement ses extraits de banque \u00e0 la maison et qu\u2019elle ne s\u2019est jamais plainte de sa gestion sinon elle lui aurait retir\u00e9 le mandat.PERSONNE1.)en conclut qu\u2019il est dispens\u00e9 de pr\u00e9senter une reddition des comptes g\u00e9r\u00e9sparses soins. Ces affirmations sont corrobor\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve et reste partant \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. Il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments en cause quePERSONNE6.)ait donn\u00e9 tacitement d\u00e9charge \u00e0 PERSONNE1.). En effet, les faitsquePERSONNE1.)habitait \u00e0 proximit\u00e9 de sa m\u00e8re, qu\u2019il g\u00e9rait avec son \u00e9pouse l\u2019entreprise de sa m\u00e8re jusqu\u2019au jour de la transmission officielle de la ferme \u00e0 son \u00e9pouse et qu\u2019une relation de confiance r\u00e9gnait entrePERSONNE6.)et son fils, ne suffisent pas en l\u2019occurrence pour conclure \u00e0 une d\u00e9charge tacite. PERSONNE1.)de dire quePERSONNE6.)effectuait elle-m\u00eame \u00e9galement encore des op\u00e9rations bancaires \u00e0 partir de ses comptes et que les transferts d\u2019argent dont fait \u00e9tat PERSONNE3.)auraient \u00e9t\u00e9 fait parPERSONNE6.)elle-m\u00eame. Il verse sous ce rapport des ordres de virements effectu\u00e9s parPERSONNE6.)depuis son compteSOCIETE1.)jusqu\u2019en 2007, qui portent la signature dePERSONNE6.), fait non contest\u00e9 par les parties assign\u00e9es. Le Tribunal constate que certains des ordres de virements vers\u00e9s prouvent en effet qu\u2019apr\u00e8s le 16 d\u00e9cembre 2004 (date de la procuration sur le compteSOCIETE1.))PERSONNE6.)a vir\u00e9 elle-m\u00eame depuis son compte bancaireSOCIETE1.)des fonds \u00e0PERSONNE1.). Il s\u2019agit en l\u2019esp\u00e8ce des virementseffectu\u00e9s depuis le compteSOCIETE1.)IBAN NUMERO1.): -le16.12.2004 pour le montant de 4.500 euros, -le 11.04.2005 pour le montant de 929 euros, -le 26.07.2005 pour le montant de1.600 euros, -le16.12.2005 pour le montant de 1.250 euros, -le 14.03.2006 pour le montant de 1.000 euros, et -le 15.03.2007 pour le montant de 1.500 euros. Le Tribunal retient que m\u00eame siPERSONNE6.)effectuait encore elle-m\u00eame des ordres de virements, il n\u2019en reste pasmoins quePERSONNE1.)ne justifie pas que tous les virements faits \u00e0 partir des comptesSOCIETE1.)etSOCIETE2.)dont font \u00e9tatPERSONNE3.)et PERSONNE4.)dans leur relev\u00e9 (farde de pi\u00e8ces I, pi\u00e8ces 6 et 7) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par feu PERSONNE6.). Pour ce qui est des virements pr\u00e9cit\u00e9s, effectu\u00e9s parPERSONNE6.)\u00e0 son profit, PERSONNE1.)expose qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 des transferts des primes \u00e9tatiques qui lui revenaient de droit, \u00e9tant le v\u00e9ritable exploitant de la ferme familiale.<\/p>\n

9 Le Tribunal retient au vu de cequi pr\u00e9c\u00e8de quePERSONNE1.)est en principe tenu de rendre compte de sa gestion des comptes bancaires de sa m\u00e8repour les p\u00e9riodes mis en exergue par PERSONNE3.)etPERSONNE4.). Dans le cadre de son activit\u00e9 de mandataire,PERSONNE1.)a d\u00fb tenir une comptabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu\u2019il a r\u00e9alis\u00e9es, de sorte qu\u2019il doit lui \u00eatre possible de rendre compte de sa gestion. Dans la mesure o\u00f9 la reddition de compte est essentielle afin de pouvoir appr\u00e9cierla gestion effectu\u00e9e parPERSONNE1.)et\u00e0 quelles fins les sommespr\u00e9lev\u00e9es ou vir\u00e9es par ses soinsont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es, le Tribunal retient quePERSONNE1.)doit proc\u00e9der \u00e0 une reddition de compte en bonne et due forme portant sur les comptes bancaires dePERSONNE6.)d\u00e9tenusaupr\u00e8s de la banqueSOCIETE2.), cepour la p\u00e9riode du11 mai 2007 jusqu\u2019au 20 mai 2009,etceux d\u00e9tenus aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE1.), ce pour la p\u00e9riode du 16 d\u00e9cembre 2004 jusqu\u2019au 9 mars 2010. PERSONNE1.)devra par cons\u00e9quent d\u00e9clarer s\u2019il a us\u00e9 de la procuration qui luiavait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e pour effectuer des op\u00e9rations sur les comptes bancaires sur lesquels portait ladite procuration, et, si tel \u00e9tait le cas, indiquer la nature et la date de ces op\u00e9rations et faire raison \u00e0 PERSONNE3.), h\u00e9ritier du mandant, de tout ce qu\u2019il a re\u00e7u en vertu de sa procuration depuis la date de son \u00e9tablissement jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s dePERSONNE6.). La reddition de compte devra sp\u00e9cifier quelles op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es sur quels comptes. Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne laissant pr\u00e9sager quePERSONNE1.)refusera de donner de plus amples explications valant reddition de compte en bonne et due forme, la demande d\u2019assortir la condamnation d\u2019une astreinte est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. -PERSONNE1.)demande \u00e0 ce qu\u2019PERSONNE3.)pr\u00e9sente une reddition de comptes pour le compte bancaireSOCIETE1.)n\u00b0NUMERO1.)dont \u00e9tait titulairePERSONNE6.). PERSONNE3.)ne conteste pas qu\u2019elle ait eu une procuration sur ledit compte de sa m\u00e8re et qu\u2019elle a pr\u00e9lev\u00e9 de l\u2019argent de ce compte. Elle d\u00e9clare qu\u2019elle a pr\u00e9lev\u00e9 poursa m\u00e8re un montant total de 12.409 euros. PERSONNE1.)ne conteste pas que les pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019PERSONNE3.)se limitent \u00e0 cette somme mais il conteste que cet argent ait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour les besoins de feuePERSONNE6.). Le Tribunal constate qu\u2019PERSONNE3.)verse des pi\u00e8ces devantjustifierqu\u2019elle a d\u00e9pens\u00e9 10.736,01 euros pour sam\u00e8re sanspour autant verserune reddition des comptes en bonne et due forme. Au vu du fait qu\u2019PERSONNE3.)a \u00e9galement us\u00e9 de sa procuration pour effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements du compteSOCIETE1.)n\u00b0NUMERO1.)dePERSONNE6.), le Tribunal retient qu\u2019PERSONNE3.)doit pr\u00e9senter une reddition des comptes pour ledit comptes visant le montant total de 12.409 euros pr\u00e9lev\u00e9. PERSONNE3.)devra pour ledit montantsp\u00e9cifier quelles op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9essurle compteSOCIETE1.)n\u00b0NUMERO1.)et elle devraindiquerladateet la naturede ces op\u00e9rations, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui.<\/p>\n

10 P A R C E S M O T I F S leTribunal d\u2019Arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premier ressort, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport, vul\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 6 d\u00e9cembre 2016, ditquePERSONNE4.)n\u2019est pas \u00e0mettre hors cause, ditla demande en partage de la succession de feuPERSONNE5.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ab intestat le DATE3.),etdela successionde feuePERSONNE6.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ab intestat leDATE2.), bas\u00e9e surl\u2019article 815, alin\u00e9a 1 er du Code civilfond\u00e9een sonprincipe, partantordonnele partage et la liquidation de la succession de feuPERSONNE5.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le DATE3.), et de feuePERSONNE6.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9e leDATE4.), commetle notaireMa\u00eetre Jo\u00eblle SCHWACHTGEN, demeurant \u00e0 L-9242 Diekirch, 4, Rue Alexis Heck,pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation de l\u2019indivision, chargeMadame le juge de la mise en \u00e9tat Elisabeth EWERT de surveiller les op\u00e9rations de partage et de faire rapport le cas \u00e9ch\u00e9ant, ditqu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du magistrat ou du notaire commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement sur requ\u00eate \u00e0 adresser \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du si\u00e8ge sur simple requ\u00eate lui pr\u00e9sent\u00e9e par la partie la plus diligente, l\u2019autre partie d\u00fbment convoqu\u00e9e et par simple note au plumitif, re\u00e7oitla demande en attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle en la forme, avant tout autre progr\u00e8s,ordonneune expertise et commet pour y proc\u00e9der : 1) Marc KREIS, demeurant \u00e0 L-8386 Koerich, 4, rue Ars\u00e8ne Mersch, 2) Me Fran\u00e7ois JACQUES, demeurant \u00e0 L-1929 Luxembourg, 2,place L\u00e9on XIII, 3) Lucien MELCHIOR, demeurant \u00e0 L-9234 Diekirch, 142, route de Gilsdorf, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 : 1. de se prononcer sur le fondement de la demande dePERSONNE1.)au regard des crit\u00e8res de la loi du 9 juillet 1969, \u00e0 savoir si les biens indivis dontPERSONNE1.)demande l'attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle forment une exploitation agricole constituant une unit\u00e9 \u00e9conomique viable, 2. de d\u00e9terminer siPERSONNE1.)ou son \u00e9pousePERSONNE2.)participent ou ont particip\u00e9 effectivement \u00e0 la mise en valeur de l\u2019exploitation agricole dont il demande l'attribution, 3. de fixer, sur base de la valeur de rendement de l\u2019exploitation agricole dont question, la soulte \u00e0 payer le cas \u00e9ch\u00e9ant aux \u00e9pouxPERSONNE4.)etPERSONNE3.).<\/p>\n

11 autoriseles experts \u00e0 s\u2019entourer dans l\u2019accomplissement de leur mission de tous les renseignements utiles et n\u00e9cessaires et \u00e0 entendre m\u00eame des tierces personnes, ditqu\u2019en cas de refus, d\u2019emp\u00eachement ou de retard des experts ou de l\u2019un d\u2019eux, il(s) sera (seront) remplac\u00e9(s) par simple requ\u00eate adress\u00e9e au pr\u00e9sident du Tribunal de ce si\u00e8ge lui pr\u00e9sent\u00e9 par la partie la plus diligente, l\u2019autre d\u00fbment appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, et ce par simple note au plumitif, ordonne\u00e0PERSONNE1.)de consignerau plus tard le 28 f\u00e9vrier 2017, la somme de1.200 euros\u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration des experts,et d\u2019en justifier au greffe du Tribunal, sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositions de l\u2019article 468 du Nouveau Code de proc\u00e9durecivile, chargeMadame le premier juge Elisabeth EWERT du contr\u00f4le de cette mesure d'instruction, ditque si les honoraires des experts devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, ils devront avertir ledit magistrat et ne continuer leurs op\u00e9rations qu'apr\u00e8s consignation d'une provision suppl\u00e9mentaire, ditque les experts devront d\u00e9poser leur rapport au greffe du Tribunalau plus tard le 9 mai 2017, donneacte \u00e0PERSONNE1.)qu\u2019il ne maintient plus sa demande en paiement de la moiti\u00e9 des frais fun\u00e9raires, quant \u00e0 la demande en reddition des comptes ditla demande reconventionnelle d\u2019PERSONNE3.)fond\u00e9e, condamnePERSONNE1.)\u00e0rendre compte de l\u2019ensemble des op\u00e9rations effectu\u00e9es par lui sur les comptes bancaires d\u00e9tenus parPERSONNE6.)aupr\u00e8s de laSOCIETE1.)etaupr\u00e8s de la SOCIETE2.),pour les comptes ouverts sous le num\u00e9ro racineNUMERO3.)aupr\u00e8s dela SOCIETE1.)pour la p\u00e9riode du 16 d\u00e9cembre 2004 jusqu\u2019au 9 mars 2010et pour les comptes ouverts sous le num\u00e9ro racineNUMERO4.)aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)pour la p\u00e9riodedu11 mai 2007 jusqu\u2019au 20 mai 2009,et d\u2019en indiquer la nature et la date, et de faire raison aux h\u00e9ritiersdu mandant de tout ce qu\u2019il a re\u00e7u en vertu de sa procuration, ditla demande dePERSONNE1.)fond\u00e9e, condamnePERSONNE3.)\u00e0 rendre compte de l\u2019ensemble des op\u00e9rations effectu\u00e9es parelle pour le montant de 12.409 eurossur les comptes bancaires ouverts sous le num\u00e9ro racine NUMERO3.)d\u00e9tenus parPERSONNE6.)aupr\u00e8s de laSOCIETE1.)et d\u2019en indiquer la nature et la date, et de faire raison aux h\u00e9ritiers du mandant de tout ce qu\u2019ellea re\u00e7u en vertu de sa procuration, ditque cesredditionsdescomptes devrontintervenirau plus tard le 9 mai 2017,<\/p>\n

12 sursoit\u00e0 statuer pour le surplus quant aux demandes formul\u00e9es par les parties ettient l'affaire en suspens, r\u00e9servele surplus et les frais, refixel\u2019affaire \u00e0 la conf\u00e9rence de mise en \u00e9tat dumardi 16 mai 2017 \u00e0 8.50 heures, salle d\u2019audience du Tribunal. Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Jean-Claude KUREK, Pr\u00e9sident du Tribunald\u2019Arrondissement, assist\u00e9 du greffier Alain GODART. Le Greffier Le Pr\u00e9sident du Tribunal -Alain GODART- -Jean-Claude KUREK-<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH Jugement civil n\u00b013\/2017 Num\u00e9ro du r\u00f4le17377 Audience publique dumardi,trente-et-unjanvierdeux milledix-sept. Composition: Jean-Claude KUREK, Pr\u00e9sident, Elisabeth EWERT, PremierJuge, Conny SCHMIT, Juge, Alain GODART, Greffier. 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