{"id":820099,"date":"2026-05-03T00:23:55","date_gmt":"2026-05-02T22:23:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-janvier-2017-4\/"},"modified":"2026-05-03T00:23:59","modified_gmt":"2026-05-02T22:23:59","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-janvier-2017-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-janvier-2017-4\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 19 janvier 2017"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ALFA 2016\/0089 No.: 2017\/0015<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix -sept<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Iris Klaren, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, appelante, comparant par Ma\u00eetre Betty Rodesch, avocat \u00e0 la Cour , Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

1) X, n\u00e9 le [\u2026] , et son \u00e9pouse 2) Y, n\u00e9e le [\u2026] , les deux demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9s, comparant par Ma\u00eetre Nathalie Barth\u00e9l\u00e9my , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ALFA 2016\/0089 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 13 avril 2016, la Caisse nationale des prestations familiales (actuellement Caisse pour l\u2019avenir des enfants) a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 9 mars 2016, dans la cause pendante entre elle et les \u00e9poux X et Y, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond: r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse nationale des prestations familiales.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 22 d\u00e9cembre 2016, \u00e0 laquelle Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Ma\u00eetre Betty Rodesch, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 13 avril 2016.<\/p>\n

Ma\u00eetre Nathalie Barth\u00e9l\u00e9my, pour les intim\u00e9 s, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 9 mars 2016.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle de la Caisse nationale des prestations familiales (ci-apr\u00e8s la CNPF) du 23 f\u00e9vrier 2015, la demande de Y tendant au maintien des allocations familiales pour l\u2019ann\u00e9e 2014\/2015 au profit de son fils A au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge limite de 18 ans, a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e au motif que ce dernier ne suivait pas, \u00ab sur place \u00bb, dans un \u00e9tablissement d\u2019 enseignement secondaire des cours pr\u00e9parant \u00e0 un dipl\u00f4me de fin d\u2019 \u00e9tudes secondaires ou \u00e0 un dipl\u00f4me \u00e9quivalent, alors que l\u2019enfant A suivait une formation \u00e0 distance au CNED \u00e0 Rennes.<\/p>\n

Par d\u00e9cision apparemment prise le 19 mai 2015, le comit\u00e9 directeur a confirm\u00e9 la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 23 f\u00e9vrier 2015, en reprenant la motivation de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Sur recours des \u00e9poux X -Y, le Conseil arbitral a, par jugement du 9 mars 2016, r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur et a renvoy\u00e9 le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse nationale des prestations familiales.<\/p>\n

Pour statuer ainsi le Conseil arbitral, apr\u00e8s avoir soulev\u00e9 la question de savoir si le r\u00e8glement d\u2019application du 7 octobre 2010, en exigeant que le maintien des allocations familiales pour un enfant au- del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de 18 ans \u00e0 la condition qu\u2019 il poursuit des \u00e9tudes \u00ab sur place \u00bb dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement, avait le cas \u00e9ch\u00e9ant ajout\u00e9 ainsi une condition qui ne figure pas \u00e0 l\u2019article 271, alin\u00e9a 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dont l\u2019application est r\u00e9gl\u00e9e par le r\u00e8glement du 7 octobre 2010, et apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que l\u2019arr\u00eat B-C c\/ CNPF du 10 novembre 2014, avait, pour rejeter la demande en allocation de prestations familiales, retenu que dans cette affaire, le fils du requ\u00e9rant avait poursuivi des \u00e9tudes secondaires \u00e0 distance, sans avoir \u00e9t\u00e9 dans l\u2019incapacit\u00e9 de fr\u00e9quenter l\u2019\u00e9cole, a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il fallait se pencher sur la raison d\u2019\u00eatre et la finalit\u00e9 du texte du r\u00e8glement litigieux.<\/p>\n

Le Conseil arbitral a constat\u00e9 que le projet de r\u00e9forme des allocations familiales d\u00e9pos\u00e9 le 3 juillet 2015, a projet\u00e9 de reprendre la condition de la poursuite des \u00e9tudes \u00ab sur place \u00bb dans le corps m\u00eame de la loi et plus particuli\u00e8rement dans l\u2019 article 271, alin\u00e9a 2, au motif que l\u2019enseignement \u00e0 distance n\u2019est qu\u2019un moyen de parfaire sa carri\u00e8re scolaire, tout en gagnant sa vie \u00e0 travers une activit\u00e9 professionnelle, tandis que l \u2019allocation familiale est destin\u00e9e \u00e0 soulager la charge financi\u00e8re des familles en raison de la pr\u00e9sence d\u2019enfants dans le m\u00e9nage et<\/p>\n

ALFA 2016\/0089 -3-<\/p>\n

que par ailleurs il est impossible d\u2019exclure des inscriptions fictives et l\u2019 exercice parall\u00e8le d\u2019une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Le Conseil arbitral en est venu \u00e0 la conclusion que l\u2019exigence de la poursuite \u00ab sur place \u00bb des \u00e9tudes vise \u00e0 \u00e9viter des abus.<\/p>\n

Rapport\u00e9 au cas d\u2019esp\u00e8ce, le Conseil arbitral a estim\u00e9 cependant que tout risque d\u2019 abus dans le chef de A \u00e9tait exclu, puisqu\u2019 il r\u00e9sultait des pi\u00e8ces qu\u2019il poursuivait des \u00e9tudes \u00e0 distance couronn\u00e9es de succ\u00e8s et qu\u2019 il ne s\u2019adonnait \u00e0 aucune activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 Luxembourg, et, finalement, qu\u2019 il est rest\u00e9 \u00e0 charge de ses parents pendant ces \u00e9tudes.<\/p>\n

Contre ce jugement, la Caisse nationale des prestations familiales a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel en se basant sur le r\u00e8glement grand-ducal du 7 octobre 2010 qui soumet l\u2019allocation de prestations familiales pour un \u00e9l\u00e8ve ayant d\u00e9pass\u00e9 l\u2019\u00e2ge de 18 ans, \u00e0 la condition qu\u2019 il poursuit ses \u00e9tudes \u00ab sur place \u00bb dans un \u00e9tablissement d\u2019 enseignement, alors que les \u00e9tudes \u00e0 distance ne seraient pas dans le champ d\u2019application des textes applicables.<\/p>\n

A l\u2019audience du 22 d\u00e9cembre 2016, l\u2019appelante a encore soutenu que de toute fa\u00e7on, l\u2019article 271, alin\u00e9a 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tel qu\u2019 applicable \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, a assimil\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves de l\u2019enseignement luxembourgeois, les \u00e9l\u00e8ves fr\u00e9quentant, dans les m\u00eames conditions, un enseignement non luxembourgeois, et qu\u2019 en employant le terme \u00ab fr\u00e9quenter \u00bb le l\u00e9gislateur avait implicitement exig\u00e9 une fr\u00e9quentation sur place d\u2019un \u00e9tablissement \u00e9tranger.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e demande la confirmation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e fait plaider en premier lieu que l\u2019 attitude de la CNPF constituerait une violation du principe d\u2019 \u00e9galit\u00e9 tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 10bis de la Constitution et une violation du principe du libre choix de l\u2019enseignement tel qu\u2019\u00e9dict\u00e9 par l\u2019article 23 alin\u00e9a 4 de la Constitution. L\u2019intim\u00e9e n\u2019a cependant pas demande au Conseil sup\u00e9rieur de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu la partie intim\u00e9e a soutenu que le r\u00e8glement du 7 octobre 2010 serait contraire \u00e0 la loi pour y avoir ajout\u00e9 une condition non pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur et que par ailleurs ledit r\u00e8glement serait ill\u00e9gal pour \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019 article 23, alin\u00e9a 4 du la Constitution qui aurait fait de l\u2019 enseignement une mati\u00e8re r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la loi.<\/p>\n

Finalement, la partie intim\u00e9e a estim\u00e9 que le principe g\u00e9n\u00e9ral du droit de la confiance l\u00e9gitime, suivant lequel l\u2019 administr\u00e9 peut exiger de l\u2019autorit\u00e9 administrative qu\u2019elle se conforme \u00e0 une attitude qu\u2019 elle a suivie dans le pass\u00e9, aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 par le fait que la partie intim\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendue attentive au fait qu\u2019\u00e0 partir de 18 ans les conditions pour l\u2019obtention des allocations familiales changent.<\/p>\n

Le r\u00e8glement grand-ducal du 7 octobre 2010 ayant pour objet de d\u00e9terminer les conditions d\u2019application de l\u2019octroi des allocations familiales en faveur des \u00e9l\u00e8ves d\u00e9passant l\u2019\u00e2ge de dix- huit ans, dispose notamment ce qui suit:<\/p>\n

Art. 1er. Sont \u00e0 consid\u00e9rer comme remplissant les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 271, alin\u00e9a 3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en vue du maintien des allocations au- del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge limite de dix-huit ans, les jeunes gens \u00e2g\u00e9s de moins de vingt- sept ans 1) qui suivent effectivement, sur place, au Grand- Duch\u00e9 ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, dans un \u00e9tablissement public ou priv\u00e9 d\u2019enseignement secondaire ou d\u2019 enseignement secondaire technique, des cours d\u2019enseignement g\u00e9n\u00e9ral ou professionnel pendant au moins seize heures<\/p>\n

ALFA 2016\/0089 -4-<\/p>\n

par semaine, pr\u00e9parant au dipl\u00f4me de fin d\u2019 \u00e9tudes secondaires, de fin d\u2019 \u00e9tudes secondaires techniques, de technicien, ou \u00e0 un dipl\u00f4me non luxembourgeois \u00e9quivalent;<\/p>\n

L\u2019article 271, alin\u00e9a 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 dans sa version applicable au moment de la demande dispose ce qui suit:<\/p>\n

(3) Le droit aux allocations familiales est maintenu jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de vingt-sept ans accomplis au plus pour les \u00e9l\u00e8ves de l\u2019enseignement secondaire et de l\u2019enseignement secondaire technique s\u2019adonnant \u00e0 titre principal \u00e0 leurs \u00e9tudes. Sont assimil\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves de l\u2019enseignement luxembourgeois les jeunes fr\u00e9quentant, dans les m\u00eames conditions, un enseignement non luxembourgeois de m\u00eame niveau pr\u00e9parant \u00e0 un dipl\u00f4me \u00e9quivalent, pour autant qu\u2019 ils ne rel\u00e8vent pas personnellement de la l\u00e9gislation d\u2019 un autre Etat en raison de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9\u0301 professionnelle. Un r\u00e8glement grand- ducal peut d\u00e9terminer les conditions d\u2019 application des pr\u00e9sentes dispositions.<\/p>\n

L\u2019expression \u00ab fr\u00e9quenter un enseignement non luxembourgeois \u00bb dans la loi a \u00e9t\u00e9 traduite dans le r\u00e8glement d\u2019application par l\u2019expression \u00ab suivre effectivement sur place dans un \u00e9tablissement (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Ces deux expressions ne sont manifestement pas synonymes. La loi ne pr\u00e9voit m\u00eame pas la fr\u00e9quentation d\u2019 un \u00e9tablissement, mais uniquement la fr\u00e9quentation d\u2019 un enseignement, tandis que le r\u00e8glement pr\u00e9voit que l\u2019\u00e9l\u00e8ve doit suivre effectivement des cours d\u2019enseignement sur place dans un \u00e9tablissement.<\/p>\n

L\u2019article 271 (2) dans sa version modifi\u00e9e par la loi du 23 juillet 2016 dispose ce qui suit:<\/p>\n

(2) Le droit \u00e0 l \u2019allocation familiale est maintenu jusqu\u2019 \u00e0 l\u2019\u00e2ge de vingt-cinq ans accomplis: 1. a) si l\u2019enfant poursuit effectivement, sur place dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement, \u00e0 titre principal d\u2019au moins vingt-quatre heures par semaine des \u00e9tudes secondaires, secondaires techniques ou y assimil\u00e9es; 2. b) si l\u2019enfant poursuit effectivement, sur place et \u00e0 titre principal des \u00e9tudes ou une formation adapt\u00e9e \u00e0 ses capacit\u00e9s dans un institut, service ou centre d\u2019 \u00e9ducation diff\u00e9renci\u00e9e, (\u2026)<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la loi a entretemps modifi\u00e9 l\u2019 article 271 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en pr\u00e9cisant que les \u00e9tudes doivent \u00eatre poursuivies sur place dans un \u00e9tablissement . Si la formulation telle qu\u2019adopt\u00e9e par le nouvel article 271 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9tait parfaitement synonyme \u00e0 l\u2019ancienne formulation de l\u2019article 271, le l\u00e9gislateur n\u2019aurait pas pris soin de la modifier.<\/p>\n

D\u00e8s lors, la l\u00e9gislation applicable \u00e0 la demande ne pr\u00e9voyait pas comme condition pour l\u2019obtention des allocations familiales, qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 18 ans, l\u2019\u00e9l\u00e8ve suive effectivement sur place un enseignement dans un \u00e9tablissement. L\u2019ancien article 271, alin\u00e9a 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale excluait les allocations familiales uniquement pour les \u00e9l\u00e8ves qui en raison d\u2019une activit\u00e9 professionnelle relevaient personnellement d\u2019une l\u00e9gislation d\u2019un autre Etat membre.<\/p>\n

Le r\u00e8glement d\u2019application du 7 octobre 2010 a d\u00e8s lors ajout\u00e9 une condition que la loi en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0 ne pr\u00e9voyait pas.<\/p>\n

ALFA 2016\/0089 -5-<\/p>\n

L\u2019article 95 de la Constitution pr\u00e9voit ce qui suit:<\/p>\n

Les cours et tribunaux n\u2019appliquent les arr\u00eat\u00e9s et r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux et locaux qu\u2019 autant qu\u2019ils sont conformes aux lois.- La Cour sup\u00e9rieure de justice r\u00e9glera les conflits d\u2019attribution d\u2019 apr\u00e8s le mode d\u00e9termin\u00e9 par la loi.<\/p>\n

L\u2019article 23 de la Constitution fait de l\u2019 enseignement une mati\u00e8re r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la loi. Cependant pour satisfaire \u00e0 une r\u00e9serve constitutionnelle, la loi ne doit pas tout r\u00e9gler jusque dans les derniers d\u00e9tails, mais elle peut abandonner au pouvoir r\u00e9glementaire, la mise en \u0153uvre du d\u00e9tail. C\u2019est ce que l\u2019article 271, alin\u00e9a 3 a pr\u00e9vu in fine.<\/p>\n

Il est de jurisprudence que toute disposition d\u2019 un r\u00e8glement d\u2019administration publique se met en opposition avec la loi habilitante lorsqu\u2019 elle en restreint la port\u00e9e ou qu\u2019 elle en d\u00e9forme le v\u00e9ritable sens. (Cass., 12 juillet 1955, Pas.16, p.337).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le r\u00e8glement grand-ducal du 7 octobre 2010, pour autant qu\u2019 il a ajout\u00e9 une condition \u00e0 l\u2019obtention des allocations familiales qui ne figure pas \u00e0 l\u2019article 271 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, est inapplicable en l\u2019occurrence.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer quoique pour d\u2019 autres motifs, sans qu\u2019 il n\u2019y ait lieu d\u2019analyser les autres moyens soulev\u00e9s par les parties.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de son pr\u00e9sident,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit cependant non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 19 janvier 2017 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Madame Iris Klaren, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Klaren<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2016\/0089 No.: 2017\/0015 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix -sept Composition: M. 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