{"id":820103,"date":"2026-05-03T00:24:00","date_gmt":"2026-05-02T22:24:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-janvier-2017\/"},"modified":"2026-05-03T00:24:11","modified_gmt":"2026-05-02T22:24:11","slug":"tribunal-darrondissement-19-janvier-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-janvier-2017\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 janvier 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt. 201\/2017 not.37158\/14\/CD<\/p>\n

ex.p.\/s.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JANVIER 2017<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.) n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venue<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

Caisse Nationale de Sant\u00e9, \u00e9tablissement public, \u00e9tablie \u00e0 L- 1471 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident-directeur actuellement en fonction,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Louis BERNS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre la pr\u00e9venue P.1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9e. ________________________________________<\/p>\n

FAITS :<\/p>\n

Par citation du 21 novembre 2016 le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis la pr\u00e9venue de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 15 d\u00e9cembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

infractions aux articles 458 et 509- 1 du Code p\u00e9nal, infractions aux dispositions de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

A l\u2019audience du 15 d\u00e9cembre 2016, le vice- pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de la pr\u00e9venue et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.1.) et X.1.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code d\u2019Instruction criminelle.<\/p>\n

La pr\u00e9venue P.1.) fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Gael LECLERC, en remplacement de Ma\u00eetre Louis BERNS, avocats \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la Caisse Nationale de S ant\u00e9, pr\u00e9qualifi\u00e9e , demanderesse au civil, contre la pr\u00e9venue P.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e , d\u00e9fenderesse au civil; i l donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice- pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Ma\u00eetre Steve COLLART, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Alzingen , exposa les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venue P.1.).<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

jugement qui suit:<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu (Not. :37158\/14\/CD) du 21 novembre 2016 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue P.1.).<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 1620\/16 rendue en date du 29 juin 2016 par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice Not.:37158\/14\/CD.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction judiciaire diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du 15 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Au p\u00e9nal : Aux termes de l\u2019ordonnance de renvoi, ensemble les termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, le Minist\u00e8re public reproche \u00e0 la pr\u00e9venue, dans les circonstances de temps et de lieux y renseign\u00e9es, d\u2019avoir commis des infractions aux articles 458 et 509- 1 du Code P\u00e9nal ainsi qu\u2019aux dispositions des articles 4, 5 et 17 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

En fait : a) Les faits \u00e9tant \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des rapports et proc\u00e8s-verbaux de police dress\u00e9s en cause, des \u00e9l\u00e9ments<\/p>\n

s\u2019\u00e9tant d\u00e9gag\u00e9s de l\u2019instruction judiciaire diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du 15 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Tant aupr\u00e8s de la police et par devant le juge d\u2019instruction qu\u2019\u00e0 l\u2019 audience, la pr\u00e9venue a \u00e9t\u00e9 en aveu quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s. Elle a admis avoir proc\u00e9d\u00e9 aux recherches et consultations incrimin\u00e9es en relation avec A.) , avec X.1.) , X.2.) (\u00e9tant le p\u00e8re de X.1.) ) et X.3.) (\u00e9tant le fils commun de X.1.) et de D.) ) dans les circonstances de temps et de lieux d\u00e9taill\u00e9es dans l\u2019ordonnance de renvoi et d\u2019avoir continu\u00e9 les renseignements obtenus \u00e0 E.) et \u00e0 X.1.).<\/p>\n

La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits est encore confirm\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rement par les r\u00e9sultats obtenus et documents saisis lors des perquisitions op\u00e9r\u00e9es par les agents verbalisants, notamment celles op\u00e9r\u00e9es aupr\u00e8s du Centre des technologies de l\u2019Etat (\u00ab CTIE \u00bb) et aupr\u00e8s de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 (\u00ab CNS \u00bb).<\/p>\n

Quant aux circonstances ayant entour\u00e9es les recherches et consultations incrimin\u00e9es men\u00e9es par la pr\u00e9venu, l\u2019instruction men\u00e9e en cause a permis d\u2019\u00e9tablir ce qui suit :<\/p>\n

1) Quant aux recherches et consultations incrimin\u00e9es men\u00e9es par la pr\u00e9venue en relation avec A.) Il ressort des d\u00e9clarations faites par la pr\u00e9venue aupr\u00e8s des agents verbalisants, par devant le juge d\u2019instruction et \u00e0 l\u2019audience ainsi que des auditions effectu\u00e9es par les agents verbalisants de E.) et de F.) (surnomm\u00e9 \u00ab F\u2019.) \u00bb) que la pr\u00e9venue a effectu\u00e9 lesdites recherches et consultations \u00e0 la demande de E.) et a ensuite continu\u00e9 les renseignements obtenus sur la personne de A.) \u00e0 E.) lors d\u2019un entretien t\u00e9l\u00e9phonique en date du 20 novembre 2014.<\/p>\n

Il en ressort encore que E.) avait agi de la sorte \u00e0 la demande de \u00ab F\u2019.) \u00bb alors que ce dernier avait encore une cr\u00e9ance de 400 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A.) et voulait obtenir des informations quant \u00e0 l\u2019adresse et de l\u2019employeur de A.) afin de r\u00e9cup\u00e9rer sa cr\u00e9ance.<\/p>\n

2) Quant aux recherches et consultations incrimin\u00e9es men\u00e9es par la pr\u00e9venue en relation avec la famille X.)<\/p>\n

Tant aupr\u00e8s de la police et par devant le juge d\u2019instruction qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, la pr\u00e9venue a d\u00e9clar\u00e9 que toutes les recherches et consultations en relation avec la famille X.) auraient \u00e9t\u00e9 faites sur demande soit de la personne concern\u00e9e soit sur demande d\u2019un membre de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire en date du 3 d\u00e9cembre 2015 aupr\u00e8s des agents verbalisants, la pr\u00e9venue a confirm\u00e9 avoir eu une relation amoureuse avec X.1.) jusqu\u2019\u00e0 fin 2013. Elle a encore affirm\u00e9 que m\u00eame apr\u00e8s la fin de la relation, elle serait rest\u00e9e en bons termes avec X.1.) . Ainsi, ce dernier aurait continu\u00e9 en 2014 et 2015 de lui demander des renseignements sur sa personne. Elle a formellement contest\u00e9 avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des recherches ou consultations apr\u00e8s la fin de leur relation amoureuse par simple curiosit\u00e9. Elle a maintenu que m\u00eame apr\u00e8s la fin<\/p>\n

de leur relation elle n\u2019aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des recherches ou consultations dans la banque de donn\u00e9es du CNS sur la personne de X.1.) sur demande expresse de ce dernier.<\/p>\n

Quant aux recherches et consultations incrimin\u00e9es men\u00e9es par la pr\u00e9venue en relation avec X.3.), il y a lieu de noter qu\u2019il ressort d\u2019une attestation testimoniale manuscrite dat\u00e9e au 27 juin 2015 \u00e9tablie par D.) et vers\u00e9e au dossier en relation avec la proc\u00e9dure disciplinaire men\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9venue, dossier qui a \u00e9t\u00e9 saisi et int\u00e9gr\u00e9 dans le pr\u00e9sent dossier r\u00e9pressif, que D.) atteste ce q ui suit :<\/p>\n

\u00ab ..Je soussign\u00e9e D.) d\u00e9clare que les informations donn\u00e9es au cours des ann\u00e9es 2013 et 2014 concernant mon fils X.3.) ont \u00e9t\u00e9 faites par Mme P.1.) sur base de ma demande personnelle. \u00bb<\/p>\n

Lors de son interrogatoire en date du 3 d\u00e9cembre 2015, la pr\u00e9venue a indiqu\u00e9 que \u00e7\u2019\u00e9tait bien D.) qui lui aurait demand\u00e9es des renseignements quant \u00e0 son fils Lee.<\/p>\n

Il ressort encore d\u2019une attestation testimoniale manuscrite dat\u00e9e au 24 juin 2015 \u00e9tablie par X.1.) et vers\u00e9e au dossier en relation avec la proc\u00e9dure disciplinaire men\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9venue que X.1.) atteste ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab \u2026 je d\u00e9clare que les informations fournies par Mme P.1.) concernant mon p\u00e8re, X.2.), ont \u00e9t\u00e9 faites sur ma demande personnelle (\u00e9tant fils unique) du fait qu\u2019il \u00e9tait gravement malade et qu\u2019il fallait trouver une solution pour le mettre en structure, ceci \u00e0 partir du mois de juin 2012. Au sujet des informations relatives \u00e0 mon fils X.3.) , ainsi qu\u2019\u00e0 moi-m\u00eame (X.1.)), je ne peux que pr\u00e9ciser que tout a \u00e9t\u00e9 fait sur ma propre demande. Ceci surtout souvent pour moi-m\u00eame en l\u2019ann\u00e9e 2013 concernant mon affiliation. \u00bb<\/p>\n

Inculp\u00e9e en date du 15 avril 2016 par le juge d\u2019instruction, la pr\u00e9venue a maintenu les d\u00e9clarations qu\u2019elle avait faites aupr\u00e8s des agents verbalisants. Quant aux d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n

Les d\u00e9clarations des t\u00e9moins<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.1.), enqu\u00eateur principal dans la pr\u00e9sente affaire, entendu sous la foi du serment, a relat\u00e9 le cheminement de l\u2019enqu\u00eate et a confirm\u00e9 les constatations faites par les agents verbalisants lors de l\u2019enqu\u00eate ainsi que les \u00e9l\u00e9ments recueillis lors de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e.<\/p>\n

Le t\u00e9moin X.1.) a d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment qu\u2019il maintiet les termes de l\u2019attestation testimoniale r\u00e9dig\u00e9e par ses soins.<\/p>\n

Il a affirm\u00e9 qu\u2019il avait entretenu une relation avec P.1.) jusqu\u2019\u00e0 fin 2013 et a confirm\u00e9 avoir demand\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue de demander des donn\u00e9es pour aider sa famille. Son p\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 en mauvais \u00e9tat de sant\u00e9, et il aurait voulu r\u00e9gler sa situation administrative.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue et les arguments de d\u00e9fense soulev\u00e9s par son mandataire<\/p>\n

La pr\u00e9venue P.1.) a admis les faits et s\u2019est dite consciente d\u2019avoir commis une erreur. Elle aurait \u00e9t\u00e9 en mauvaise situation \u00e0 l\u2019\u00e9poque parce que son p\u00e8re venait de mourir. Auparavant, elle n\u2019aurait jamais sorti d\u2019informations. Elle n\u2019aurait \u00e0 l\u2019\u00e9poque pas r\u00e9fl\u00e9chir q uant \u00e0 la port\u00e9e et quant aux cons\u00e9quences de sa d\u00e9marche.<\/p>\n

Elle a encore rajout\u00e9 qu\u2019elle souhaiterait faire \u00e9tat du fait qu\u2019elle se serait spontan\u00e9ment d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 la CNS.<\/p>\n

Le mandataire du P.1.) , Ma\u00eetre Steve COLLART, a pr\u00e9cis\u00e9 que les faits relatifs \u00e0 A.) seraient admis.<\/p>\n

Par contre, pour la famille X.) , la situation serait diff\u00e9rente, puisque la pr\u00e9venue aurait agi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la famille.<\/p>\n

En effet, selon l\u2019article 5 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002, on aurait le droit de donner des renseignements sur demande de la personne concern\u00e9e, ce qui serait le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Or, toutes les recherches concernant la famille X.) auraient \u00e9t\u00e9 faites sur demande.<\/p>\n

Quant aux recherches effectu\u00e9es sur la personne de X.1.), ces recherches auraient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 sa demande et ceci m\u00eame apr\u00e8s la rupture de la relation amoureuse.<\/p>\n

Il a encore soutenu qu\u2019au vu du fait que la loi sp\u00e9cifique du 2 ao\u00fbt 2002 pr\u00e9cit\u00e9e rendrait ainsi par l\u2019effet de l\u2019article 5 pr\u00e9cit\u00e9 la consultation et le traitement des donn\u00e9es personnelles l\u00e9gitime, il y aurait lieu de conclure que la disposition g\u00e9n\u00e9rale relative au secret professionnel constitu\u00e9e par l\u2019article 458 Code p\u00e9nal devrait \u00e9galement c\u00e9der.<\/p>\n

Le mandataire a plaid\u00e9 qu\u2019ainsi, la pr\u00e9venue aurait commis un seul fait p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible alors qu\u2019elle se serait trouv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque dans une situation familiale difficile. Il faudrait aussi tenir compte du fait que la pr\u00e9venue avait elle- m\u00eame d\u00e9nonc\u00e9 des faits \u00e0 la CNS. Elle aurait par ailleurs \u00e9galement subi une sanction disciplinaire. La d\u00e9fense fait ainsi appel \u00e0 la cl\u00e9mence du Tribunal.<\/p>\n

Une peine d\u2019emprisonnement ne serait pas de mise au vu de l\u2019unicit\u00e9 du fait ; \u00e0 titre subsidiaire, toute peine d\u2019emprisonnement serait \u00e0 assortir du sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

En droit :<\/p>\n

A) Quant aux infractions libell\u00e9es \u00e0 charge de la pr\u00e9venue en relation avec A.)<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal libell\u00e9e sub I.A) La pr\u00e9venue est en aveu quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 de ces faits.<\/p>\n

L'infraction de violation d'un secret professionnel comporte trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs, \u00e0 savoir :<\/p>\n

a) l'auteur doit \u00eatre une personne soumise, par \u00e9tat ou par profession, au secret professionnel, b) un acte de r\u00e9v\u00e9lation doit avoir eu lieu librement, hors les cas o\u00f9 la loi l'autorise respectivement o\u00f9 un t\u00e9moignage en est requis en justice, c) une intention coupable.<\/p>\n

Ad a) L\u2019\u00e9num\u00e9ration de l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal, visant les personnes li\u00e9es par le secret professionnel, n\u2019est pas limitative et les termes \u2018\u2019\u00e9tat ou profession\u2019\u2019 sont assez larges pour embrasser l\u2019exercice d\u2019autres professions que celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

Pour qu\u2019une personne soit soumise au secret professionnel, il faut que par son \u00e9tat ou par sa profession, elle soit d\u00e9positaire de secrets et que celui qui lui a fait la confidence ait d\u00fb recourir \u00e0 son minist\u00e8re (CSJ, 7 d\u00e9cembre 1976, Pas. 23, 425 ; CSJ, 6 juin 1961, Pas. 18, 351).<\/p>\n

Le Tribunal retient qu\u2019un fonctionnaire de la CNS est, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9positaire par profession de certains secrets. Il en est ainsi notamment quant aux informations et donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil des assur\u00e9s ainsi que des donn\u00e9es en relation avec l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des assur\u00e9s et des traitements auxquels ces derniers se sont soumis.<\/p>\n

Cette condition est d\u00e8s lors remplie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Ad b)<\/p>\n

Par choses secr\u00e8tes on entend des faits ignor\u00e9s, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur, la consid\u00e9ration, la r\u00e9putation ou dont la non- r\u00e9v\u00e9lation a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e : ce sont des faits que l\u2019on a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 tenir cach\u00e9s (Les Novelles, verbo secret professionnel no. 6, p.31).<\/p>\n

Le d\u00e9lit de r\u00e9v\u00e9lation du secret professionnel existe d\u00e8s qu\u2019il y a eu une indiscr\u00e9tion qui peut causer pr\u00e9judice, que la r\u00e9v\u00e9lation a \u00e9t\u00e9 faite librement, hors les cas o\u00f9 la loi autorise, et qu\u2019elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un fait qui \u00e9tait confidentiel de sa nature.<\/p>\n

Il est encore \u00e9vident que les donn\u00e9es personnelles \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9 sur les assur\u00e9s, donn\u00e9es faisant l\u2019objet de dispositions sp\u00e9cifiques en vue de pr\u00e9server le caract\u00e8re confidentiel de telles donn\u00e9es, sont des informations qui sont confidentielles de par leur nature et dont la non- r\u00e9v\u00e9lation a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e respectivement pour lesquelles les assur\u00e9s ont un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 les tenir secr\u00e8tes.<\/p>\n

Au vu des faits \u00e9tablis en cause tels que d\u00e9taill\u00e9s ci-avant, il est encore \u00e9tabli que la r\u00e9v\u00e9lation a eu lieu librement, hors les cas o\u00f9 la loi l'autorise respectivement o\u00f9 un t\u00e9moignage en est requis en justice.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, cette condition est \u00e9galement donn\u00e9e.<\/p>\n

Ad c)<\/p>\n

L\u2019intention d\u00e9lictueuse exig\u00e9e est le dol simple : sont \u00e9galement punies les r\u00e9v\u00e9lations indiscr\u00e8tes ainsi que les r\u00e9v\u00e9lations inspir\u00e9es par la cupidit\u00e9 ou par la m\u00e9chancet\u00e9 (cf. G.SCHUIND, Trait\u00e9 pratique du droit criminel, I, p.417).<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral est \u00e9galement \u00e0 suffisance \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9venue a, en connaissance de cause et librement, r\u00e9v\u00e9l\u00e9, sur demande de E.) , des informations confidentielles en relation avec A.), \u00e0 savoir notamment l\u2019adresse de ce dernier ainsi que le nom de son employeur.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunal retient que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal libell\u00e9e sub I.A) doit \u00eatre retenue \u00e0 charge de la pr\u00e9venue.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 509- 1 du Code p\u00e9nal libell\u00e9e sub I.B)1. A charge de la pr\u00e9venue<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 la pr\u00e9venue d\u2019avoir, le 17 novembre 2014, entre 10.25 heures et 10.26 heures, et le 20 novembre 2014, entre 11.46 et 11.55 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, frauduleusement, acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des fichiers exploit\u00e9s par la Caisse nationale de Sant\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 509- 1 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que \u00ab quiconque, frauduleusement, aura acc\u00e9d\u00e9 ou se sera maintenu dans tout ou partie d\u2019un syst\u00e8me de traitement ou de transmission automatis\u00e9 de donn\u00e9es sera puni d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 25.000 euros ou de l\u2019une de ces deux peines \u00bb.<\/p>\n

La loi ne donne pas de d\u00e9finition de la notion de syst\u00e8me de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es. La d\u00e9cision- cadre du 24 f\u00e9vrier 2005 relative aux attaques visant les syst\u00e8mes d\u2019information d\u00e9finit le \u00ab syst\u00e8me d\u2019information \u00bb comme \u00e9tant \u00ab tout dispositif isol\u00e9 ou groupe de dispositifs interconnect\u00e9s ou apparent\u00e9s, qui assure ou dont un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments assurent, conform\u00e9ment \u00e0 un programme, un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es informatiques, ainsi que les donn\u00e9es informatiques stock\u00e9es, trait\u00e9es, r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou transmises par ces derniers en vue de leur fonctionnement, utilisation, protection et maintenance \u00bb. Il faut donc au moins un ordinateur capable de recevoir, stocker et transmettre des donn\u00e9es. En ce sens, peuvent constituer des syst\u00e8mes de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es, tout ordinateur, qu\u2019il soit connect\u00e9 ou non \u00e0 un r\u00e9seau (La fraude informatique en droit luxembourgeois, Stephan LE GOUEFF, no. 11.2).<\/p>\n

Le d\u00e9lit de l\u2019article 509- 1 du Code p\u00e9nal r\u00e9prime non seulement l\u2019acc\u00e8s frauduleux \u00e0 un syst\u00e8me de traitement ou de transmission automatis\u00e9 de donn\u00e9es, mais \u00e9galement le maintien dans le syst\u00e8me. L\u2019un ou l\u2019autre suffit \u00e0 caract\u00e9riser l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit. Le fait d\u2019acc\u00e9der de mani\u00e8re autoris\u00e9e \u00e0 un serveur ou \u00e0 un r\u00e9seau n\u2019implique pas que le maintien dans le syst\u00e8me soit forc\u00e9ment r\u00e9gulier. Il est admis que le fait pour un employ\u00e9, autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der de mani\u00e8re inconditionnelle au r\u00e9seau pour ex\u00e9cuter des t\u00e2ches relevant de son activit\u00e9, de se maintenir dans le r\u00e9seau pour ex\u00e9cuter des op\u00e9rations non autoris\u00e9es rend le<\/p>\n

maintien frauduleux (Internet et les nouvelles technologies de la communication face au droit luxembourgeois, Thierry REISCH, p. 389)<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce la pr\u00e9venue, certes autoris\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der aux bases de donn\u00e9es consult\u00e9es au moyen de son mot de passe pour ex\u00e9cuter des t\u00e2ches relevant de ses missions de fonctionnaire, a acc\u00e9d\u00e9 lesdits fichiers pour y effectuer des recherches priv\u00e9es dans le but de transmettre les renseignements recueillis \u00e0 E.). En agissant de la sorte, la pr\u00e9venue a acc\u00e9d\u00e9 frauduleusement dans un des \u00e9l\u00e9ments d\u2019un syst\u00e8me de de traitement de donn\u00e9es au sens de l\u2019article 509- 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La pr\u00e9venue est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 509- 1 du Code p\u00e9nal libell\u00e9e sub I.B)1. \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Quant aux infractions \u00e0 l\u2019article 4(1) et 4 (3) de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel libell\u00e9e sub I.B)2. \u00e0 charge de la pr\u00e9venue Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 la pr\u00e9venue d\u2019avoir, le 17 novembre 2014, entre 10.25 heures et 10.26 heures, et le 20 novembre 2014, entre 11.46 et 11.55 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, effectu\u00e9 un traitement de donn\u00e9es personnelles en violation des dispositions des articles 4(1) et 4(3) de loi du 2 ao\u00fbt 2002 en sa qualit\u00e9 de fonctionnaire de la CNS pour les avoir trait\u00e9es de mani\u00e8re incompatible avec les finalit\u00e9s vis\u00e9es sub(1) (a) du m\u00eame article.<\/p>\n

L\u2019article 4 de la pr\u00e9dite loi dispose que :<\/p>\n

\u00ab (1) Le responsable du traitement doit s\u2019assurer que les donn\u00e9es qu\u2019il traite le sont loyalement et licitement, et notamment que ces donn\u00e9es sont:<\/p>\n

(a) collect\u00e9es pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes, et ne sont pas trait\u00e9es ult\u00e9rieurement de mani\u00e8re incompatible avec ces finalit\u00e9s;<\/p>\n

(b) ad\u00e9quates, pertinentes et non excessives au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es et pour lesquelles elles sont trait\u00e9es ult\u00e9rieurement;<\/p>\n

(c) exactes et, si n\u00e9cessaire, mises \u00e0 jour; toute mesure raisonnable doit \u00eatre prise pour que les donn\u00e9es inexactes ou incompl\u00e8tes, au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es et pour lesquelles elles sont trait\u00e9es ult\u00e9rieurement, soient effac\u00e9es ou rectifi\u00e9es;<\/p>\n

(d) conserv\u00e9es sous une forme permettant l\u2019identification des personnes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es et trait\u00e9es sans pr\u00e9judice du paragraphe (2) ci-apr\u00e8s. (Loi du 27 juillet 2007)<\/p>\n

(2) Un traitement ult\u00e9rieur de donn\u00e9es \u00e0 des fins historiques, statistiques ou scientifiques n\u2019est pas r\u00e9put\u00e9 incompatible avec les finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es pour lesquelles les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es.<\/p>\n

(3) Quiconque effectue un traitement en violation des dispositions du pr\u00e9sent article est puni d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 \u00e0 125.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux dispositions du pr\u00e9sent article sous peine d\u2019astreinte dont le maximum est fix\u00e9 par ladite juridiction \u00bb.<\/p>\n

Au vu des faits \u00e9tablis dans le chef de la pr\u00e9venue tels que d\u00e9taill\u00e9s ci- avant, il est \u00e9t abli en cause que cette derni\u00e8re a, en traitant les donn\u00e9es personnelles incrimin\u00e9es en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement pour les transmettre ensuite \u00e0 E.) dans les circonstances donn\u00e9es, trait\u00e9 telles donn\u00e9es de mani\u00e8re incompatible avec les finalit\u00e9s vis\u00e9es sub (1) (a) de l\u2019article 4 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002.<\/p>\n

Il est en effet admis que la loi de 2002 a vocation \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce aux agissements de la pr\u00e9venue puisqu\u2019elle a un champ d\u2019application tr\u00e8s large, qu\u2019elle concerne toutes les personnes physiques, les personnes morales et l\u2019Etat qui effectuent un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, une consultation rentrant par ailleurs dans la d\u00e9finition dudit traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 de la loi.<\/p>\n

Ces infractions libell\u00e9es \u00e0 charge de la pr\u00e9venue sont d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e0 retenir dans son chef.<\/p>\n

Quant aux infractions \u00e0 l\u2019article 5 (1) et (2) de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel libell\u00e9e sub I.B)3. \u00e0 charge de la pr\u00e9venue Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 la pr\u00e9venue d\u2019avoir effectu\u00e9 un traitement des donn\u00e9es personnelles en violation des dispositions de l\u2019article 5 (2) pour les avoir trait\u00e9es sans respecter la l\u00e9gitimit\u00e9 de traitement pr\u00e9vue aux dispositions (1) a), b), c), d), e) et f) dudit article.<\/p>\n

L\u2019article 5 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dispose que :<\/p>\n

\u00ab(1) Le traitement de donn\u00e9es ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que (…): (a) s\u2019il (\u2026) est n\u00e9cessaire au respect d\u2019une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le responsable du traitement est soumis, ou (b) s\u2019il (\u2026) est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique, dont est investi le responsable du traitement ou le ou les tiers auxquels les donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es, ou (c) s\u2019il (\u2026) est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat auquel la personne concern\u00e9e est partie ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de mesures pr\u00e9contractuelles prises \u00e0 la demande de celle- ci, ou (d) s\u2019il (\u2026) est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es, \u00e0 condition que ne pr\u00e9valent pas l\u2019int\u00e9r\u00eat ou les droits et libert\u00e9s fondamentaux de la personne concern\u00e9e, qui appellent une protection au titre de l\u2019article 1er, ou (e) s\u2019il (\u2026) est n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de l\u2019int\u00e9r\u00eat vital de la personne concern\u00e9e, ou (f) si la personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement.\u00bb<\/p>\n

(2) Quiconque effectue un traitement en violation des dispositions du pr\u00e9sent article est puni d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 \u00e0 125.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux dispositions du pr\u00e9sent article sous peine d\u2019astreinte dont le maximum est fix\u00e9 par ladite juridiction \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent et des motifs y d\u00e9velopp\u00e9s que le traitement des donn\u00e9es effectu\u00e9es par P.1.) ne tombe dans aucune des hypoth\u00e8ses vis\u00e9es aux points a) \u00e0 f) de l\u2019alin\u00e9a (1) de l\u2019article 5.<\/p>\n

Cette derni\u00e8re est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de telles infractions.<\/p>\n

Quant aux infractions \u00e0 l\u2019article 17 (3) de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel libell\u00e9e sub I.B)4. \u00e0 charge de la pr\u00e9venue Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 la pr\u00e9venue d\u2019avoir enfreint l\u2019article 17 (3) de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

Le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019il r\u00e9sulte des termes de l\u2019article 17 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 pr\u00e9cit\u00e9e que telles dispositions ne visent que d es traitements de donn\u00e9es dans des mati\u00e8res y sp\u00e9cifi\u00e9es dont notamment des traitements de donn\u00e9es effectu\u00e9s par les organes du corps de la police grand- ducale, de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police et de l\u2019administration des douanes et accises.<\/p>\n

Le traitement de donn\u00e9es incrimin\u00e9 et reproch\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue, n\u2019\u00e9tant pas vis\u00e9e par ces dispositions, il convient d\u2019acquitter la pr\u00e9venue de telles infractions, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant commis elle- m\u00eame les infractions,<\/p>\n

I. Faits en relation avec A.) B) Le 17.11.2014, entre 10.25 heures et 10.26 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et le 20.11.2014, entre 11.46 et 11.55 heures,<\/p>\n

4. en infraction \u00e0 l'article 17 (3) de la loi du 2 ao\u00fbt 2002, d'avoir effectu\u00e9 \u00e0 titre priv\u00e9 un traitement de donn\u00e9es personnelles en violation des dispositions de l'article 17 (3), en l'esp\u00e8ce, pour avoir trait\u00e9 \u00e0 titre priv\u00e9 les donn\u00e9es personnelles suivantes :<\/p>\n

Date : 17.11.2014 entre 10 :25 :21 et 10 :26 :05 Applicati<\/p>\n

Fonction" Identifiant 1 Identifiant 2 12 R\u00f4le CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

A.) N \/A CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

MAT.8.) N \/A CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA<\/p>\n

CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

A.) N \/A<\/p>\n

CNSDOSS Affiliations CASS CNS PSA CNSDOSS Recherche<\/p>\n

A.) N \/A CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

MAT.1.) N \/A CNSDOSS Affiliations CASS CNS PSA Date : 2011.2014 entre 1 1 :46 :00 et 11 :55 :19 Applicatio<\/p>\n

Fonction Identifiant l Identifiant 2 R\u00f4le CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

A.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

MAT.1.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

A.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

MAT.3.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

A.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

A.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

MAT.4.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

A.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

MAT.5.) \/A _N CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

A.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

MAT.6.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

A.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

MAT.3.) N\/A CNSDO<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

A.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

A.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

A.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

MAT.7.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

A.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

MAT.8.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

MAT.8.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations PSA CNS PSA<\/p>\n

afin de transmettre les renseignements recueillis \u00e0 E.), n\u00e9 le (…) , dans un entretien t\u00e9l\u00e9phonique du 20.11.2014 \u00bb RECAPITULATIF des infractions retenues sub I. \u00e0 charge de la pr\u00e9venue<\/p>\n

2 P.1.) est convaincue par les \u00e9l\u00e9ments du dossier et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, et plus particuli\u00e8rement ses aveux :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant commis elle- m\u00eame les infractions,<\/p>\n

I. Faits en relation avec A.) A) le 20 novembre 2014, entre 11.44 heures et 12.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction l'article 458 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir, d'avoir r\u00e9v\u00e9l\u00e9, en tant que personne d\u00e9positaire par profession, des secrets qu'on lui confie, qui hors le cas o\u00f9 ils sont appel\u00e9s \u00e0 rendre t\u00e9moignage en justice et celui o\u00f9 la loi les oblige \u00e0 faire conna\u00eetre ces secrets, en l'esp\u00e8ce, d'avoir d'avoir en tant que personne d\u00e9positaire des secrets qu'on lui confie, en sa qualit\u00e9 de . fonctionnaire de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 (CNS) consult\u00e9 \u00e0 titre priv\u00e9 des fichiers exploit\u00e9s par la CNS, dont l'adresse de A.) , n\u00e9 le (…) , et le nom d'un de ses employeurs (\u00ab SOC.1.) \u00bb) et d 'avoir continu\u00e9 \u00e0 E.) , n\u00e9 le (…) les renseignements ainsi obtenus dans un entretien t\u00e9l\u00e9phonique, B) le 17 novembre 2014, entre 10.25 heures et 10.26 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et le 20 novembre 2014, entre 11.46 et 11.55 heures,<\/p>\n

1. en infraction l'article 509- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir frauduleusement acc\u00e9d\u00e9 partie d'un syst\u00e8me de traitement de donn\u00e9es,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir \u00e0 titre priv\u00e9, partant frauduleusement, acc\u00e9d\u00e9 aux fichiers suivants exploit\u00e9s par la Caisse Nationale de Sant\u00e9 (CNS) , afin de transmettre les renseignements recueillis \u00e0 E.) , n\u00e9 le (…) , dans un entretien t\u00e9l\u00e9phonique du 20.11.2014:<\/p>\n

Date : 17.11.2014 entre 10 :25 :21 et 10 :26 :05 Applicati<\/p>\n

Fonction Identifiant 1 Identifiant 2 5 R\u00f4le CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

A.) N \/A CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

MAT.8.) N \/A CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

A.) N \/A CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

A.) N \/A CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

MAT.1.) N \/A CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA<\/p>\n

Date : 20.11.2014 entre 11 :46 :00 et 11 :55 :19 Applicati<\/p>\n

Fonction Identifiant l Identifiant 2 R\u00f4le<\/p>\n

2 CNSDOS S Recherche \u00e9 A.) N\/A CNSDOS S Recherche \u00e9 MAT.1.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS S Recherche \u00e9 A.) N\/A CNSDOS S Recherche \u00e9 MAT.3.) _ N\/A CNSDOS<\/p>\n

Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Recherche \u00e9 A.) N\/A CNSDOS S Recherche \u00e9 A.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

MAT.4.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Recherche \u00e9 A.) N\/A CNSDOS S Recherche \u00e9 MAT.5.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

A.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Recherche \u00e9 MAT.6.) N\/A CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

A.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

MAT.3.) N\/A CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

A.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

A.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

A.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

MAT.7.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Recherche \u00e9 A.) N\/A CNSDO<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

MAT.8.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations<\/p>\n

PSA CNS PSA CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS S Recherche<\/p>\n

MAT.8.) N\/A CNSDOS S Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations PSA CNS PSA<\/p>\n

I. Faits en relation avec A.) B) le 17 novembre 2014, entre 10.25 heures et 10.26 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et le 20 novembre 2014, entre 11.46 et 11.55 heures, 3. en infraction \u00e0 l'article 5 (1) et (2) de la loi du 2 ao\u00fbt 2002, d'avoir effectu\u00e9 un traitement de donn\u00e9es personnelles en violation des dispositions de l'article 5 (1) et (2) en tant que responsable du traitement en sa qualit\u00e9 de fonctionnaire de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 pour les avoir trait\u00e9es sans<\/p>\n

6 respecter la l\u00e9gitimit\u00e9 de traitement pr\u00e9vue aux dispositions (1) a), b), c), d) e) et f) dudit article, en l'esp\u00e8ce, pour avoir trait\u00e9 les donn\u00e9es personnelles suivantes : Date : 17.11.2014 entre 10 :25 :21 et 10 :26 :05 Applicat i Fonction' Identifiant 1 Identifiant<\/p>\n

R\u00f4le CNSDO SS Recherche \u00e9 A.) N \/A CNSDO SS Recherche \u00e9 MAT.8.) N \/A CNSDO SS Affiliations CASS CNS PSA CNSDO SS Affiliations CASS CNS PSA CNSDO SS Recherche \u00e9 A.) N \/A CNSDO SS Affiliations CASS CNS PSA CNSDO SS Recherche \u00e9 A.) N \/A CNSDO SS Recherche \u00e9 MAT.1.) N \/A CNSDO SS Affiliations CASS CNS PSA Date : 20.11.2014 entre 1 1 :46 :00 et 11 :55 :19 Applicat i Fonction Identifiant 1 Identifiant 2 R\u00f4le CNSDO<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

A.) N\/A CNSDO SS Recherche<\/p>\n

MAT.1.) N\/A CNSDO SS Affiliations CASS CNS PSA CNSDO SS Affiliations PSA CNS PSA CNSDO<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

A.) N\/A CNSDO SS Recherche \u00e9 MAT.3.) N\/A CNSDO SS Affiliations PSA CNS PSA CNSDO SS Affiliations CASS CNS PSA CNSDO SS Recherche \u00e9 A.) N\/A CNSDO<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

A.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

MAT.4.) N\/A CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Recherche<\/p>\n

A.) N\/A CNSDOS S Recherche<\/p>\n

MAT.5.) N\/A CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Recherche<\/p>\n

A.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Recherche<\/p>\n

MAT.6.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Recherche<\/p>\n

A.) N\/A CNSDOS S Recherche<\/p>\n

MAT.3.) N\/A CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS S Recherche<\/p>\n

A.) N\/A CNSDOS S Recherche \u00e9 A.) N\/A CNSDOS S Recherche<\/p>\n

A.) N\/A CNSDOS S Recherche<\/p>\n

MAT.7.) N\/A CNSDOS S Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Recherche<\/p>\n

A.) N\/A CNSDOS S Recherche<\/p>\n

MAT.8.) N\/A CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS S Recherche<\/p>\n

MAT.8.) N\/A CNSDOS S Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA<\/p>\n

CNSDOS S Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS<\/p>\n

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Affiliations PSA CNS PSA<\/p>\n

afin de transmettre les renseignements recueillis \u00e0 E.), n\u00e9 le (…) , dans un entretien t\u00e9l\u00e9phonique du 20.11.2014. \u00bb<\/p>\n

B) Quant aux infractions libell\u00e9es \u00e0 charge de la pr\u00e9venue en relation avec la famille X.)<\/p>\n

La pr\u00e9venue a contest\u00e9 toutes les infractions libell\u00e9es sub II. \u00e0 sa charge en arguant du fait que ces infractions ne seraient \u00e9tablies en droit alors que les recherches et consultations incrimin\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 faites sur demande.<\/p>\n

En ce qui concerne les infractions \u00e0 l\u2019article 17 (3) de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel libell\u00e9e sub II.B)4. \u00e0 charge de la pr\u00e9venue, le tribunal retient, en se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9veloppements ci-avant et pour les motifs y d\u00e9velopp\u00e9s, que telles infractions ne sont pas \u00e9tablies dans le chef de la pr\u00e9venue et que cette derni\u00e8re doit d\u00e8s lors \u00eatre acquitt\u00e9e de telles infractions.<\/p>\n

Quant aux autres infractions aux dispositions de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel libell\u00e9es \u00e0 charge de la pr\u00e9venue, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer plus particuli\u00e8rement aux dispositions suivantes de telle loi, \u00e0 savoir :<\/p>\n

-\u00e0 l\u2019article 5 (1) (f) qui stipule que:<\/p>\n

\u00ab(1) Le traitement de donn\u00e9es ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que (…):<\/p>\n

(f) si la personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement.\u00bb ainsi qu\u2019<\/p>\n

-\u00e0 l\u2019article 2 (c) qui stipule que :<\/p>\n

\u00ab Aux fins de la pr\u00e9sente loi, on entend par :<\/p>\n

(c) \u00ab consentement de la personne concern\u00e9e \u00bb toute manifestation de volont\u00e9 libre, sp\u00e9cifique et inform\u00e9e par laquelle la personne concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, judiciaire ou statutaire accepte que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fassent l\u2019objet d\u2019un traitement ; \u00bb<\/p>\n

Il se d\u00e9gage des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent que le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel devient l\u00e9gitime au cas o\u00f9 tel traitement est effectu\u00e9 sur consentement de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal retient d\u2019abord, au vu des termes de l\u2019attestation r\u00e9dig\u00e9e par D.) et des d\u00e9clarations faites par la pr\u00e9venue dans ce contexte, qu\u2019il est \u00e9tabli en cause que les recherches en relation avec X.3.) ont \u00e9t\u00e9 faites sur demande de D.) .<\/p>\n

8 Ces recherches ayant \u00e9t\u00e9 faites sur demande de la m\u00e8re de X.3.) sont d\u00e8s lors l\u00e9gitim\u00e9es en vertu des dispositions de l\u2019article 5 (1) (f) de la loi du 2 ao\u00fbt 2002.<\/p>\n

En ce qui concerne les recherches effectu\u00e9es en relation avec X.2.), il y a encore lieu de retenir que telles recherches sont l\u00e9gitim\u00e9es en vertu des dispositions de l\u2019article 5 (1) (f) de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 alors qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 faites sur demande de X.1.), ce dernier \u00e9tant \u00e0 qualifier de mandataire de X.2.) alors que ce dernier \u00e9tait hors \u00e9tat de donner son consentement au vu de son \u00e9tat de sant\u00e9 suite \u00e0 l\u2019attaque c\u00e9r\u00e9brale dont il \u00e9tait victime.<\/p>\n

En ce qui concerne les recherches effectu\u00e9es en relation avec X.1.), il y a lieu de rappeler qu\u2019en cas de contestations de la part de la pr\u00e9venue, il appartient au Minist\u00e8re Public de prouver l\u2019absence de consentement de X.1.) quant aux recherches incrimin\u00e9es effectu\u00e9es par la pr\u00e9venue sur sa personne.<\/p>\n

Au vu du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, et plus particuli\u00e8rement au vu des d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue, des termes de l\u2019attestation testimoniale r\u00e9dig\u00e9e par X.1.) et des d\u00e9clarations faites par ce dernier \u00e0 l\u2019audience, le tribunal retient que le Minist\u00e8re public n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve suffisante de l\u2019absence de consentement de X.1.) quant aux recherches incrimin\u00e9es effectu\u00e9es par la pr\u00e9venue sur sa personne.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le tribunal retient partant que l\u2019ensemble des recherches en relation avec X.1.) ont \u00e9t\u00e9 faites sur sa demande et avec son consentement.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les infractions libell\u00e9es sub II.B)2.et II.B)3. ne sont pas \u00e9tablies en droit, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019acquitter la pr\u00e9venue de telles infractions.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunal retient encore, au vu du fait que les traitements de donn\u00e9es incrimin\u00e9s et le fait de donner les renseignements incrimin\u00e9s se trouvent l\u00e9gitim\u00e9s par une loi sp\u00e9cifique, que les infractions \u00e0 l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal et celles \u00e0 l\u2019article 509- 1 du Code p\u00e9nal sont de m\u00eame pas \u00e9tablies en droit et qu\u2019il convient d\u00e8s lors d\u2019acquitter la pr\u00e9venue de ces infractions.<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il convient d\u00e8s lors d\u2019acquitter P.1.) des infractions suivantes, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant commis elle- m\u00eame les infractions, II. Faits en relation avec la famille X.) A) Depuis un temps non prescrit, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ; en infraction l'article 458 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

9 d'avoir, d'avoir r\u00e9v\u00e9l\u00e9, en tant que m\u00e9decins, chirurgiens, officiers de sant\u00e9, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes d\u00e9positaires, par \u00e9tat ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui hors le cas o\u00f9 ils sont appel\u00e9s \u00e0 rendre t\u00e9moignage en justice et celui o\u00f9 la loi les oblige \u00e0 faire conna\u00eetre ces secrets, en l'esp\u00e8ce, d'avoir d'avoir en tant que personne d\u00e9positaire des secrets qu'on leur confie, en sa qualit\u00e9 de, fonctionnaire de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 (CNS) consult\u00e9 \u00e0 titre priv\u00e9 des .fichiers suivants" exploit\u00e9s par la CNS, Date' s Applicat<\/p>\n

Fonction' 6 \u2022 Identifiant 1 X.2.) 201206<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.)" 201206<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201206<\/p>\n

CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201207<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.9.) 201207 12 PEN2 PN2HISDW MAT.9.) 201207<\/p>\n

CCDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201207<\/p>\n

CCDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201207 17 CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201207 27 CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201301<\/p>\n

CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201301<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201301 03 CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201301<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201301 03 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201301<\/p>\n

CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOS S Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305 06 CCDOS S Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305 06 CCDOS S Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305 06 CCDOS S Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305 06 CCDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305 06 CCDOS S Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305 06 CCDOS S Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.)<\/p>\n

2013062<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013062<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013062<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013062<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013062<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013062<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013070<\/p>\n

PEN2 PN2CHADW MAT.9.) 2013070 4 PEN2 PN2CHADW MAT.9.) 2013070<\/p>\n

PEN2 PN2CHADW MAT.9.) 2013070<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.9.) 2013071<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.9.) X.1.) 20100702<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 2010071<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2010071<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2010081<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.)<\/p>\n

2010081<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2010083<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 2010083<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2011030<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 2011040<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2011052<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 2011071<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2011071 9 PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2011091 9 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2011091<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011091<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011091 9 CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011091 9 CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011091<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011091<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011091<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011091<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011091<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011091<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2011092 0 CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092 2 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092 2 CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.)<\/p>\n

20111006 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20111006 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20111006 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20111006 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20111007 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20111011 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20111012 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20111012 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20111012 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20111018 PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 20111018 PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 20111018 PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 20111018 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20111018 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20120223 PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 20120223 PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 20120417 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20120417 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20120525 PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 20120525 PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 20120608 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20121203 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20121203 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.)<\/p>\n

20121204 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20121204 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20121204 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20121204 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20121204 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20121204 CNSDOS<\/p>\n

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CNSDOS<\/p>\n

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CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013020<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013020<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013020<\/p>\n

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CNSDOS<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.)<\/p>\n

2013040<\/p>\n

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CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013041<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

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CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013041<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013041<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013041<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013041<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

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CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013043<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013043<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013043<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013043<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013050<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013050<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013050<\/p>\n

WINWO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013050<\/p>\n

WINWO<\/p>\n

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CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.)<\/p>\n

20130513 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130513 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130513 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130513 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130513 CNSDO<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130516 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130516 CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130530 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130530 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130530 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130531 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130531 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130531 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130603 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130603 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130603 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130617 CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130617 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130617 CNSDO<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130715 CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130715 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130717 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130717 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130717 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130719 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130719 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130719 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130912 WINWO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130917 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.)<\/p>\n

20130919 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130919 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130919 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130920 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131009 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131009 CNSDO<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131010 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131022 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131022 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131028 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131028 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131029 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131029 CNSDO<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131120 CNSDO<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131125 CNSDO<\/p>\n

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2013121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

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CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014012<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014012<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201401<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201401<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014012<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014022<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014022<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014022<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014022<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014052<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014061<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014062<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014070<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014070<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014122<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014122<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014122<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2015040<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014041<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014052<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014052<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014061<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014062<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014070<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014070<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201407<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.)<\/p>\n

2014070<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014111<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014111<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014111<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014111<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014111<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014111<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014111<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.)<\/p>\n

20140408 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140408 CNSDO<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) X.3.) 20130125 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130125 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130227 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130227 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130502 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130502 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130502 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130912 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130912 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130920 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130920 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20131028 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20131028 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20140122 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20140122 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20140122 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20140122 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20140415 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20140415 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.)<\/p>\n

et d'avoir continu\u00e9 \u00e0 X.1.) , les renseignements ainsi obtenus B) Aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, 1. en infraction l'article 509-1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir frauduleusement acc\u00e9d\u00e9 ou s'\u00eatre maintenu dans tout ou partie d'un syst\u00e8me de traitement ou de transmission automatis\u00e9 de donn\u00e9es en l'esp\u00e8ce, d'avoir \u00e0 titre priv\u00e9, partant frauduleusement, acc\u00e9d\u00e9 aux fichiers suivants exploit\u00e9s par la Caisse Nationale de Sant\u00e9 (CWS), afin (le transmettre les renseignements recueillis \u00f9 X.1.) : Date" Application . Fonction 20 Identifiant 1<\/p>\n

X.2.) 201206<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) Z ' 201206<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201206<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201207<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.9.) 201207<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.9.)<\/p>\n

20120717 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 20120717 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2012071<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 20120727 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013010<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013010<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013010<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013010<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013010<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013010<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050 6 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013062<\/p>\n

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CNSDO<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013062<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201306<\/p>\n

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PEN2 PN2CHADW MAT.9.) 2013070<\/p>\n

PEN2 PN2CHADW MAT.9.) 2013070<\/p>\n

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PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2010081<\/p>\n

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CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011091<\/p>\n

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2011091<\/p>\n

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2012120<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012122<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012122<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012122<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013010 4 CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013011 4 CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013011<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013011 5 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130115 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013011<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013011<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013011<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013020<\/p>\n

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CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013020<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013020<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130212 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130212 CNSDO<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.)<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130417 CNSDOS<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130430 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130430 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130430 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130430 CNSDOS S Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130502 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130502 CNSDOS<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130502 WINWO<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130603 CNSDOS<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130617 CNSDOS<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130715 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130715 CNSDOS<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.)<\/p>\n

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CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013102<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013102<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013102<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013102<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013112<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013112<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013121<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013121<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

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CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014012<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014012<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014012<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014012<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014012<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014022<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014022<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014022<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014022<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

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CNSDOS<\/p>\n

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CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014062<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014070<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014070<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014122<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014122<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014122<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

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CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014041<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014052<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014052<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014061<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014062<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.)<\/p>\n

20140702 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140702 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140703 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140703 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141120 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141120 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141120 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141120 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141116 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141116 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141116 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141118 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141118 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141118 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141118 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141122 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141122 CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) 20141122 CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) 20141124 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141124 CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) 20141124 CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) 20141129 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141129 CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) 20140408 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140408 CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) X.3.) 20130125 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130125 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130227 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130227 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130502 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130502 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130502 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130912 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130912 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130920 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130920 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20131028 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20131028 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20140122 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20140122 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20140122 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20140122 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20140415 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20140415 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.)<\/p>\n

2. en infraction \u00e0 l'article 4 (1) et (3) de la loi du 2 ao\u00fbt 2002, d'avoir effectu\u00e9 un traitement de donn\u00e9es personnelles en violation des dispositions des articles 4 (1) et (3) de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 en sa qualit\u00e9 de fonctionnaire de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 pour les avoir trait\u00e9es de mani\u00e8re incompatible avec les finalit\u00e9s vis\u00e9ees sub (1) (a) du m\u00eame article, en l'esp\u00e8ce, pour avoir trait\u00e9 les donn\u00e9es personnelles suivantes :<\/p>\n

Date 23 Application Fonction 24 Identifiant 1 X.2.) 2012061<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2 ' 2012061<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2012061<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2012071<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.9.) 2012071<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.9.) 2012071<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2012071<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2012071<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2012072<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013010<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201301<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013010<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013010<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013010<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013010<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050<\/p>\n

CCDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201306<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201306<\/p>\n

CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201306<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013062<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013062<\/p>\n

CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013062<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013070<\/p>\n

PEN2 PN2CHADW MAT.9.) 2013070<\/p>\n

PEN2 PN2CHADW MAT.9.) 201307<\/p>\n

PEN2 PN2CHADW MAT.9.) 201307<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.9.) 2013071<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.9.)<\/p>\n

X.1.) 2010070<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 2010071<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2010071 6 PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2010081<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2010081<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2010083<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 2010083<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2011030<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 2011040<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2011052<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 2011071<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2011071<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2011091<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2011091<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011091<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011091<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011091<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011091<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011091<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011091<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011091<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011091<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011091<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2011092 0 CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2011092 0 CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092 2 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011100<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2011100<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2011100<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2011100<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2011100<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2011101<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2011101<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2011101<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2011101 2 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2011101<\/p>\n

PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 2011101<\/p>\n

PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.)<\/p>\n

2011101<\/p>\n

PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 2011101<\/p>\n

CCDO SS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 Recherche assur\u00e9 MAT.10.) MAT.10.) 2011101 2012022<\/p>\n

PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 2012022<\/p>\n

PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 2012041<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012041<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012052<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2012052<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2012060<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201212<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CNSDOS S Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012122<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012122<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012122<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012122<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012122<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012122<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013010<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013010<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013010<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013010<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013010<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013010<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013011<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013011<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013011<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013011<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013011<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013011<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013011<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013011<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201301<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013012<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013012<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.)<\/p>\n

2013012<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013020<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013020<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013020<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013020<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013020<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013020<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013020<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013020<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013020<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013020<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013020<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013021<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013021<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013021<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013040<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013040<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013040<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013041<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013041<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013041<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013041<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013041<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013041<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013041<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013041<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201304<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013043<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013043<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013043<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013043<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013050<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013050<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013050<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013050<\/p>\n

WINWO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013050<\/p>\n

WINWO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013051<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013051<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201305<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013051<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013051<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013051<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013051<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013051<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013053<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013053<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013053<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.)<\/p>\n

2013053<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013053<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013053<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013060<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013060<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013060<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013061<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013061<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013061<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013071<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013071<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013071<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013071<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013071<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013071<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013071<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013071<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013071<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013091<\/p>\n

WINWO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013091<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013091<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013091<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013091<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013092<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013100<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013100<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013101<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013101<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013102<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201310<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013102<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013102<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013102<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013102<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013112<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013112<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013112<\/p>\n

CNSDOS S Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201311<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013121<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013121<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014012<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014012<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014012<\/p>\n

CNSDOS S Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014012<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014012<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014012<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014022<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.)<\/p>\n

20140224 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140224 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140224 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014052<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014061<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014062<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014070<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014070<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014122<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014122<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014122<\/p>\n

CNSDOS S Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2015040<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014041<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014052<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014052<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014061<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201406<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014070<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014070<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014070<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014070<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014111<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014111<\/p>\n

CNSDOS S Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014111<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014111<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201411<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014111<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) 2014040<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014040<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) X.3.) 2013012<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2013012<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 201302<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2013022<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2013050<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 2013050<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.11.)<\/p>\n

201305<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 2013050<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 2013050<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 2013050<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 2013050<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 2013050<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2013050<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2013091<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2013091<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 201309<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 201309<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2013102<\/p>\n

CCDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 201310<\/p>\n

CCDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2014012<\/p>\n

CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2014012<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 201401<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2014012<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 201404<\/p>\n

CCDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2014041<\/p>\n

CCDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.)<\/p>\n

3. en infraction \u00e0 l'article 5 (1) et (2) de la loi du 2 ao\u00fbt 2002, d'avoir effectu\u00e9 un traitement de donn\u00e9es personnelles en violation des dispositions de l'article 5 (1) et (2) en tant que responsable du traitement en sa qualit\u00e9 de fonctionnaire de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 pour les avoir trait\u00e9es sans respecter la l\u00e9gitimit\u00e9 de traitement pr\u00e9vue aux dispositions (1) a), b), c), d) e) et f) dudit article,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, pour avoir trait\u00e9 les donn\u00e9es personnelles suivantes, et d'avoir continu\u00e9 \u00e0 X.1.), les renseignements ainsi obtenus :<\/p>\n

Date 27 Applicat<\/p>\n

Fonction 2$ Identifiant 1 X.2.) 2012061<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.)<\/p>\n

2012061<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2012061 3 CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2012071<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.9.) 2012071<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.9.) 201207<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201207<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201207<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201207<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013010 3 CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013010<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013010<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013010<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013010<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013010<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.)<\/p>\n

201305<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201305<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201306<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201306<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201306<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201306<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201306<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201306<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201307<\/p>\n

PEN2 PN2CHADW MAT.9.) 201307<\/p>\n

PEN2 PN2CHADW MAT.9.) 201307<\/p>\n

PEN2 PN2CHADW MAT.9.) 201307<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.9.) 201307<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.9.) X.1.) 2010070<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 201007<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 201007<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 201008<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 201008<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2010083<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 2010083<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2011030<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 201104<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 201105<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 201107<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 201107<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 201109<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201109<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 201109<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 201109<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 201109<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) MAT.10.) 201109<\/p>\n

CCDOSS 201109<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 201109<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 201109<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) MAT.10.) 201109<\/p>\n

CCDOSS 201109<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 201109<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201109<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 201109<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201109<\/p>\n

CCDOSS Prestation es.\u00e9ces MAT.10.) 201109<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces ___ Recherche assur\u00e9 MAT.10.) MAT.10.) 201109<\/p>\n

CCDOSS 201109<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces Recherche assur\u00e9 MAT.10.) MAT.10.) 201109<\/p>\n

CCDOSS<\/p>\n

2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.)<\/p>\n

37<\/p>\n

2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) MAT.10.) 201109<\/p>\n

CCDOSS 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS Prestation esp\u00e8ces Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) MAT.10.) 2011092<\/p>\n

CCDOSS 2011092<\/p>\n

CCDOSS , Prestation esp\u00e8ces MAT.10.) 201110<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201110<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201110<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201110<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2011100<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2011101<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201110<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2011101<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2011101<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2011101<\/p>\n

PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 2011101<\/p>\n

PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 2011101<\/p>\n

PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 2011101<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2011101<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012022<\/p>\n

PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 2012022<\/p>\n

PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 2012041<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012041<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012052<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2012052<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2012060<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CCDOSS CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 Recherche assur\u00e9 MAT.10.) MAT.10.) 2012120 2012120<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201212<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201212<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012120<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012121<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012121<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201212<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012122<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2012122<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.)<\/p>\n

201212<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201212<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201212<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201301<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201301<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.)<\/p>\n

38<\/p>\n

201301<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201301<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201301<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201301<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201301<\/p>\n

CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201301<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201301<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201301 15 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201301<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201301<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201301<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201301<\/p>\n

CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201301<\/p>\n

CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201301<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201301<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201301<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201302<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201302<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201302<\/p>\n

CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201302<\/p>\n

CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201302<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201302<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201302<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201302<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201302<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201302<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201302<\/p>\n

CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201302<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201302<\/p>\n

CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201302<\/p>\n

CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201304<\/p>\n

CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201304<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201304<\/p>\n

CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013041<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2013041<\/p>\n

CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201304<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201304 11 CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201304<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201304<\/p>\n

CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201304<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201304 17 CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201304<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201304<\/p>\n

CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201304<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201304<\/p>\n

CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201304<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201305<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201305<\/p>\n

CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201305<\/p>\n

CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201305<\/p>\n

WINWO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.)<\/p>\n

20130502 WINWO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130502 CCDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130506 CCDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130506 CCDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130506 CCDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130508 CCDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130508 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.)<\/p>\n

39<\/p>\n

20130508 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130508 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130513 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130513 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130513 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130513 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130513 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130516 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130516 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130516 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130530 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130530 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130530 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130531 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130531 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130531 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130603 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130603 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130603 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130617 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130617 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130617 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130715 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130715 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130715 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130717 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130717 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 H MAT.10.) 20130717 1 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130719 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130719 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130719 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130912 WINWO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130917 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130919 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130919 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130919 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20130920 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131009 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131009 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131010 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131010 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131022 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131022 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131028 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131028 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131029 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131029 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131120 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.)<\/p>\n

20131120 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131120 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131120 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131125 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131125 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131212 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131212 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131212 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131212 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.)<\/p>\n

40<\/p>\n

20131219 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131219 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131219 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20131219 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140122 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140122 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140122 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 _ MAT.10.) 20140122 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140122 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140122 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140224 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140224 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140224 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140224 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140526 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140619 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140624 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140702 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140703 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141120 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141120 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141216 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141218 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141222 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141224 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141229 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20150408 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140415 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140522 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140526 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140619 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140624 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140702 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140702 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140703 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140703 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141120 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141120 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141120 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141120 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141116 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141116 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 201411 16 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141118 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141118 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141118 CNSDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.10.)<\/p>\n

20141118 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141122 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141122 CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) 20141122 CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) 20141124 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141124 CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) 20141124 CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) 20141129 CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20141129 CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) 20140408 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 20140408 CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.)<\/p>\n

41<\/p>\n

X.3.) 20130125 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130125 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130227 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130227 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130502 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130502 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130502 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130912 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130912 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130920 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20130920 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20131028 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20131028 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20140122 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20140122 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20140122 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20140122 CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20140415 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 20140415 CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.)<\/p>\n

4. en infraction \u00e0 l'article 17 (3) de la loi du 2 ao\u00fbt 2002, d'avoir effectu\u00e9 \u00e0 titre priv\u00e9 un traitement de donn\u00e9es personnelles en violation des dispositions de l'article 17 (3),<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, pour avoir trait\u00e9 \u00e0 titre priv\u00e9 les donn\u00e9es personnelles suivantes : Date 31 Applicati<\/p>\n

Fonction 32 Identifiant 1 X.2.) 201206<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.)" 201206<\/p>\n

CNSDO SS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201206<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 201207<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.9.) 2012071<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.9.) 2012071<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2012071<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2012071<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2012072<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013010<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013010<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013010<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013010<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013010<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013010<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.)<\/p>\n

42<\/p>\n

2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013062<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013062<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013062<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013062<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013062<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013062<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.9.) 2013070<\/p>\n

PEN2 PN2CHADW MAT.9.) 2013070<\/p>\n

PEN2 PN2CHADW MAT.9.) 2013070<\/p>\n

PEN2 PN2CHADW MAT.9.) 2013070<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.9.) 2013071<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.9.) X.1.) 2010070<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 2010071 6 PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2010071<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2010081<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2010081<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2010083<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 2010083<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2011030<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 2011040<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2011052<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 2011071<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2011071<\/p>\n

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2011091<\/p>\n

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43<\/p>\n

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44<\/p>\n

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WINWO<\/p>\n

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45<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.)<\/p>\n

46<\/p>\n

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Recherche assur\u00e9 MAT.10.)<\/p>\n

2014062<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

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CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014070<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

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CNSDOS<\/p>\n

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CNSDOS<\/p>\n

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CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014111<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014111<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014111<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014111<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014111<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014111<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014111<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDO<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014112<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) 2014040<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.10.) 2014040<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Affiliations MAT.10.) X.3.) 2013012<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2013012<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.)<\/p>\n

47 2013022<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2013022<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2013050<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2013050<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 2013050<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 2013050<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 2013050<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 2013050<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 2013050<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 2013050<\/p>\n

PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 2013050<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2013050<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2013091<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2013091<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2013092<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2013092<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2013102<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2013102<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2014012<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2014012<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2014012<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2014012<\/p>\n

CNSDOS<\/p>\n

Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2014041<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.) 2014041<\/p>\n

CCDOSS Recherche assur\u00e9 MAT.11.)<\/p>\n

C) Quant \u00e0 la peine<\/p>\n

Les d\u00e9lits retenus \u00e0 charge de P.1.) ont eu lieu \u00e0 des dates diff\u00e9rentes et ont donc n\u00e9cessit\u00e9 chacun une nouvelle r\u00e9solution criminelle ; ils sont par cons\u00e9quent en concours r\u00e9el entre eux. En application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, la peine la plus forte sera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9e ; cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal est sanctionn\u00e9e d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d'une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 509- 1 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal est sanctionn\u00e9e d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 25.000 euros ou de l\u2019une de ces deux peines.<\/p>\n

Les infractions aux articles 4 et 5 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 sont sanctionn\u00e9es d\u2019un emprisonnement de 8 jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 125.000 euros ou de l\u2019une de ces deux peines.<\/p>\n

La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 509- 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre de P.1.) et de sa situation financi\u00e8re, il y a lieu de condamner P.1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois et \u00e0 une amende de 1.500 euros<\/p>\n

48 Dans la mesure o\u00f9 le casier judiciaire de la pr\u00e9venue est vierge et en tenant compte de ses aveux et de sa collaboration tout au long de l\u2019instruction, il y a lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement du sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

Au civil :<\/p>\n

Partie civile de la Caisse Nationale de la Sant\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de P.1.)<\/p>\n

A l\u2019audience du 15 d\u00e9cembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt&Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la constitution de partie civile par Ma\u00eetre Gael LECLERC, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Louis BERNS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9e partie civile au nom et pour le compte de la Caisse nationale de Sant\u00e9, demanderesse au civil, contre P.1.) .<\/p>\n

Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

II y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demanderesse au civil r\u00e9clame le montant de 1 euro \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi par elle du chef des agissements retenus dans le chef de P.1.) .<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.) .<\/p>\n

P.1.) n\u2019a contest\u00e9 la demande civile ni quant au principe ni quant au montant r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience ainsi que les explications fournies par la demanderesse au civil \u00e0 l\u2019audience, le tribunal retient que la demande civile est fond\u00e9e en principe et qu\u2019il y a lieu d\u2019allouer \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral le montant de 1 euro.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner P.1.) \u00e0 payer \u00e0 la Caisse nationale de Sant\u00e9 le montant de UN (1) euro, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le mandataire de l a<\/p>\n

49 demanderesse entendu en ses moyens et conclusions au civil et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

au p\u00e9nal :<\/p>\n

a c q u i t t e P.1.) des infractions non- \u00e9tablies \u00e0 sa charge,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de SIX (6) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 75,97 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 TRENTE (30) jours ;<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement;<\/p>\n

a v e r t i t P.1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

au civil :<\/p>\n

d o n n e acte \u00e0 la Caisse nationale de Sant\u00e9 de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande civi le recevable en la forme,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande de Caisse nationale de Sant\u00e9 fond\u00e9e pour le montant de UN (1) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer \u00e0 la Caisse nationale de Sant\u00e9 le montant de UN (1) euro, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) aux frais en relation avec la demande civile.<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 458 et 509- 1 du Code p\u00e9nal; articles 4 et 5 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 628 et 628- 1 du Code d\u2019instruction criminelle dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Henri BECKER, vice-pr\u00e9sident, Christian SCHEER, premier juge et Jean- Luc PUTZ, premier juge, et prononc\u00e9 en audience publi que au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Laetitia SANTOS, greffier assum\u00e9, en pr\u00e9sence de Guy BREISTROFF , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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