{"id":820130,"date":"2026-05-03T00:24:46","date_gmt":"2026-05-02T22:24:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-janvier-2017-n-0119-3690\/"},"modified":"2026-05-03T00:24:50","modified_gmt":"2026-05-02T22:24:50","slug":"cour-de-cassation-19-janvier-2017-n-0119-3690","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-janvier-2017-n-0119-3690\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 19 janvier 2017, n\u00b0 0119-3690"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 04 \/ 2017 du 19.1.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3690 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-neuf janvier deux mille dix -sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Rita BIEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marianne EICHER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean -Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

Y, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gilbert REUTER , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 11 novembre 2015 sous le num\u00e9ro 38864 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 4 janvier 2016 par X \u00e0 Y, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 13 janvier 2016 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 2 mars 2016 par Y \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 4 mars 2016 ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch avait statu\u00e9 sur une demande du d\u00e9fendeur en cassation dirig\u00e9e contre son fr\u00e8re, le demandeur en cassation, dans le cadre d\u2019un litige successoral ayant trait \u00e0 un acte de vente notari\u00e9 conclu entre le demandeur en cassation et la m\u00e8re des parties ; que la Cour d\u2019appel a partiellement r\u00e9form\u00e9 le jugement entrepris et, apr\u00e8s avoir dit que le demandeur n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019avoir pay\u00e9 le prix fix\u00e9 dans l\u2019acte de vente et qu\u2019il avait d\u00e8s lors b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une donation indirecte, a condamn\u00e9 le demandeur en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une certaine somme ;<\/p>\n

Sur les deux premiers moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab de la contravention \u00e0 la loi pour fausse application, sinon fausse interpr\u00e9tation des articles 1315, 1341 et 1353 du Code civil :<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a retenu dans l'arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 11 novembre 2015 (cf. pages 6 et 7), apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 que l'acte notari\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 1975 pr\u00e9voyait le paiement de 1.200.000.- LUF, partiellement payable via la prise en charge du pr\u00eat Prefilux sign\u00e9 par feue la m\u00e8re A) et partie venderesse, dont le solde \u00e0 rembourser au moment de la signature de l'acte litigieux se montait \u00e0 803.817.- Luf et que le solde du prix de vente \u00e9tait payable end\u00e9ans le mois de la signature de l'acte, que l'appelant verserait une pi\u00e8ce suivant laquelle l'hypoth\u00e8que inscrite au profit de la BGL le 28 janvier 1976 a \u00e9t\u00e9 ray\u00e9e le 19 avril 1978 et une pi\u00e8ce suivant laquelle l'inscription d'office du privil\u00e8ge du vendeur a \u00e9t\u00e9 ray\u00e9e le 8 mars 1976, mais qu'aucune autre preuve de paiement du prix de vente ne soit vers\u00e9e, de sorte qu'apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d'A) le 2 septembre 1976, et \u00e0 supposer que l'appelant e\u00fbt pay\u00e9 le prix de vente, il se poserait la question de savoir o\u00f9 se trouvait la somme de 1.200.000.- Luf quelques mois apr\u00e8s la signature de l'acte de vente au d\u00e9c\u00e8s de la de cujus, pour ensuite continuer en estimant que si jamais<\/p>\n

3 cette somme avait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, il serait permis de supposer que l'appelant l'aurait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e \u00e0 la mort de sa m\u00e8re et qu'il s'en serait servi pour rembourser le pr\u00eat et que de toute fa\u00e7on l'appelant ne donnerait aucune explication plausible, avec quels moyens il aurait pu rembourser rapidement la somme de 1.200.000.- Luf entre l'ann\u00e9e 1976 et l'ann\u00e9e 1978, de sorte \u00e0 admettre que l'appelant serait rest\u00e9 en d\u00e9faut de prouver qu'il aurait pay\u00e9 le prix de vente pr\u00e9vu au contrat litigieux ;<\/p>\n

alors qu'il est de principe constant en droit que << negativa non sunt probanda >>, de sorte qu'il ne saurait \u00eatre exig\u00e9 du sieur X de prouver l'absence d'avoir bancaire au moment du d\u00e9c\u00e8s de sa m\u00e8re, et que les pr\u00e9somptions tir\u00e9es de l'article 1353 du Code civil ne peuvent \u00eatre admises que dans les cas o\u00f9 la loi admet les preuves testimoniales, \u00e0 moins que l'acte ne soit attaqu\u00e9 pour fraude ou dol, de sorte que la Cour d'appel en n\u00e9gligeant ses propres constatations ant\u00e9rieures effectu\u00e9es dans l'arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2014 que les donations indirectes ne sont pas nulles, mais uniquement susceptibles de r\u00e9duction en cas d'atteinte \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire, ainsi qu'en n\u00e9gligeant sa constatation dans l'arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 11 novembre 2015 qu'il conviendrait de v\u00e9rifier dans quelle mesure la donation indirecte dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 l'appelant, doit \u00eatre r\u00e9duite et en ayant partant recours \u00e0 des pr\u00e9somptions en dehors des cas admis par la loi a viol\u00e9 les articles 1315, 1341 et 1353 du Code civil \u00bb ;<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab de la contravention \u00e0 la loi pour fausse application, sinon fausse interpr\u00e9tation des articles 1315 et 1353 du Code civil :<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a retenu qu'il serait << permis de supposer >> que le sieur X aurait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 l'argent (le prix de vente) \u00e0 la mort de sa m\u00e8re sur les comptes bancaires et que le sieur X n'aurait pas pu donner d'explication plausible avec quels moyens il aurait pu rembourser rapidement la somme de 1.200.000.- Luf ;<\/p>\n

alors que la Cour d'appel, aux termes de l'article 1353 du Code civil, \u00e0 supposer de pouvoir avoir recours \u00e0 des pr\u00e9somptions – quod non – ne doit admettre que des pr\u00e9somptions graves, pr\u00e9cises et concordantes et que la maxime << negativa non sunt probanda >> interdit de mettre la charge de la preuve \u00e0 une personne qui devrait prouver une absence d'obligation, contrairement \u00e0 la lib\u00e9ration d'une obligation \u00e9tablie et prouv\u00e9e et que de surcro\u00eet la Cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les conclusions l\u00e9gales de ses propres constatations quant \u00e0 la gravit\u00e9, \u00e0 la pr\u00e9cision et la concordance des pr\u00e9somptions du fait que la radiation des hypoth\u00e8ques et privil\u00e8ges a eu lieu pour le solde de prix de vente non pay\u00e9 par la reprise du pr\u00eat Prefilux en date du 28 janvier 1976, soit avant le d\u00e9c\u00e8s de feue leur m\u00e8re A), et que la radiation au profit de la BGL (= Prefilux) a eu lieu le 19 avril 1978 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

Attendu que les moyens articulent, d\u2019une part, une violation de l\u2019article 1315 du Code civil, qui a trait \u00e0 la charge de la preuve, et, d\u2019autre part, une violation des articles 1341 et 1353 du m\u00eame code, qui ont trait aux moyens de preuve ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la contravention \u00e0 la loi, in specie de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249 du NCPC par insuffisance de motifs valant absence de motifs,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel s'est limit\u00e9e \u00e0 \u00e9carter les preuves \u00e9crites constitu\u00e9es par les mentions de radiation d'hypoth\u00e8ques et la d\u00e9claration de succession, sans motiver l'absence de valeur de ces preuves \u00e9crites ;<\/p>\n

alors qu'il aurait appartenu \u00e0 la Cour d'appel de justifier en premier lieu le recours aux pr\u00e9somptions, en une mati\u00e8re qui ne s'y pr\u00eate pas, ou du moins pas en principe et de justifier de la nature des pr\u00e9somptions retenues pour \u00e9carter des preuves dures et \u00e9crites et ce en application des principes l\u00e9gaux et doctrinaux \u00e9tablis, tels << l'obligation de motiver les jugements est pour le justiciable la plus pr\u00e9cieuse des garanties, elle le prot\u00e8ge contre l'arbitraire, lui fournit la preuve que sa demande et ses moyens ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement examin\u00e9s, et en m\u00eame temps, elle met obstacle \u00e0 ce que le j uge puisse soustraire sa d\u00e9cision au contr\u00f4le de la Cour de Cassation >> (cf. FAYE, La Cour de Cassation, Trait\u00e9 de ses attributions et de sa comp\u00e9tence et de la proc\u00e9dure observ\u00e9e en mati\u00e8re civile, 1903, in Jcl. Fasc.508) \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen de cassation articule une insuffisance de motifs ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019insuffisance de motifs est constitutive d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, partant d\u2019un vice de fond ;<\/p>\n

Qu\u2019en tant que bas\u00e9 sur la violation des articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, qui visent le d\u00e9faut de motifs en tant que vice de forme, le moyen de cassation est d\u00e8s lors irrecevable ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Jeannot<\/p>\n

5 NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 04 \/ 2017 du 19.1.2017. Num\u00e9ro 3690 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-neuf janvier deux mille dix -sept. 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